Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de Monaco

Comité pour l'élimination de la discrimination 
à l'égard des femmes

9 novembre 2017

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd’hui le rapport présenté par Monaco sur les mesures que la Principauté a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Carole Lanteri, Représentante permanente de la Principauté de Monaco auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que la Principauté était très engagée dans la promotion et la protection des droits de l’homme, domaine qui constitue l’une des priorités de sa politique nationale et internationale. L’égalité entre les hommes et les femmes est consacrée par l’article 11 de la Constitution de 1962. Différentes lois ont par ailleurs été adoptées depuis concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, la nationalité ou encore la création, au sein du Conseil national, d’une commission consacrée aux droits de la femme et de la famille, a indiqué Mme Lanteri. Les femmes occupent à Monaco des fonctions élevées dans la fonction publique, mais aussi dans le secteur privé, a-t-elle ajouté. 

La loi de 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières a été instaurée à l’effet de renforcer la protection des femmes, des enfants et des personnes handicapées, a poursuivi Mme Lanteri. Une loi de 2016 a en outre modifié certaines dispositions du Code civil relatives au nom et a instauré une reconnaissance anténatale de l’enfant, ce qui a permis le retrait de la réserve formulée par la Principauté, lors de l’adhésion à la Convention, concernant le droit au choix du nom de famille.  Le Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation – qui est le point focal du mécanisme de protection des droits dans leur ensemble – peut être saisi de réclamations émanant de personnes physiques ou morales estimant avoir, dans la Principauté, été victimes de discriminations injustifiées. Monaco a ratifié en 2016 le Protocole facultatif à la Convention, a en outre fait valoir Mme Lanteri.

La délégation monégasque était également composée, entre autres, de représentants du Département des affaires sociales et de la santé, du Département de l’intérieur, de la Direction des affaires internationales, de la Direction des affaires juridiques, de la Direction des services judiciaires et de la Mission permanente de la Principauté de Monaco auprès des Nations Unies à Genève. 

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, notamment, de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne ; de la législation en vigueur, y compris pour ce qui concerne la succession au trône ; du Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation ; de la loi de 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières ; de la prise en charge des victimes de violence ; de la représentation des femmes et des stéréotypes dans le sport ; des questions d’éducation et de santé, y compris l’avortement ; de la prostitution et de ses liens avec la traite ; ou encore des questions de nationalité.

Un membre du Comité a reconnu l’attachement de la Principauté aux droits de l’homme, dont témoigne notamment la ratification par le pays du Protocole facultatif à la Convention. Il existe cependant encore des défis pour Monaco, a-t-il souligné. En effet, certaines réserves à la Convention n’ont pas été levées, s’agissant notamment de l’accession au trône, pour laquelle les descendants « mâles » ont la priorité, alors que la couronne devrait être transmise au premier descendant, même si c’est une femme. Un changement dans la Constitution dans ce domaine aurait une forte valeur symbolique, a souligné l’expert. Ce même expert a en outre fait observer que la Convention n’avait jamais été invoquée devant les tribunaux monégasques.  Une loi sur la protection contre toutes les formes de discrimination directe et indirecte pourrait renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme, a-t-il par ailleurs estimé.

Une experte a fait part de ses préoccupations s’agissant de la définition du viol qui figure dans la législation monégasque. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Monaco, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, le 17 novembre prochain.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport du Guatemala.

Présentation du rapport de Monaco

Le Comité était saisi du rapport combinant les premier, deuxième et troisième rapports périodiques de Monaco, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

MME CAROLE LANTERI, Représentante permanente de Monaco auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que la Principauté était très engagée dans la promotion et la protection des droits de l’homme, domaine qui constitue l’une des priorités de sa politique nationale et internationale. L’égalité entre les hommes et les femmes est consacrée par l’article 11 de la Constitution de 1962. Différentes lois ont par ailleurs été adoptées depuis concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, la nationalité ou encore la création, au sein du Conseil national, d’une commission consacrée aux droits de la femme et de la famille, a indiqué Mme Lanteri. Les femmes occupent à Monaco des fonctions élevées dans la fonction publique, mais aussi dans le secteur privé, a-t-elle ajouté. Les ambassadeurs et les diplomates sont essentiellement des femmes, a souligné la Représentante permanente. Les femmes monégasques participent de manière essentielle à la vie économique de la Principauté de Monaco, a-t-elle affirmé.

La loi de 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières a été instaurée à l’effet de renforcer la protection des femmes, des enfants et des personnes handicapées, a poursuivi Mme Lanteri. Une loi de 2016 a modifié certaines dispositions du Code civil relatives au nom et a instauré une reconnaissance anténatale de l’enfant, ce qui a permis le retrait de la réserve formulée par la Principauté, lors de l’adhésion à la Convention, concernant le droit au choix du nom de famille, a en outre fait valoir la Représentante permanente.

Le Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation est le point focal du mécanisme de protection des droits dans leur ensemble, a ensuite rappelé Mme Lanteri. Il peut être saisi de réclamations émanant de personnes physiques ou morales estimant avoir, dans la Principauté, été victimes de discriminations injustifiées.

Au niveau des engagements internationaux, la Principauté a procédé à la ratification en 2014 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), ainsi qu’à la ratification en 2015 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et, en 2016, du Protocole facultatif à la présente Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, a indiqué Mme Lanteri.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a reconnu l’attachement de la Principauté aux droits de l’homme, dont témoigne notamment la ratification par le pays du Protocole facultatif à la Convention. Il existe cependant encore des défis pour Monaco, a-t-il souligné. En effet, certaines réserves à la Convention n’ont pas été levées, s’agissant notamment de l’accession au trône, pour laquelle les descendants « mâles » ont la priorité, alors que la couronne devrait être transmise au premier descendant, même si c’est une femme. Un changement dans la Constitution dans ce domaine aurait une forte valeur symbolique, a souligné l’expert. Ce même expert a en outre fait observer que la Convention n’avait jamais été invoquée devant les tribunaux monégasques.  Une loi sur la protection contre toutes les formes de discrimination directe et indirecte pourrait renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme, a-t-il par ailleurs estimé. L’expert a souhaité savoir s’il était prévu de mettre en place à Monaco des mécanismes visant à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes. Il a également souhaité savoir si les autorités monégasques entendaient prendre des mesures pour que le Haut-Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation puisse être accrédité comme étant conforme aux Principes de Paris. 

Une experte a fait observer qu’il n’était peut-être pas nécessairement créer un nouveau mécanisme national en matière de lutte contre les discriminations mais que pourrait alors être renforcée l’institution nationale déjà existante afin qu’elle soit aussi en charge de la promotion de l’égalité.

Une experte s’est enquise des mesures temporaires spéciales prises à Monaco pour parvenir à une égalité de fait entre les hommes et les femmes, notamment dans le domaine de l’emploi.

Une autre experte a jugé insuffisantes les informations fournies dans le rapport concernant l’élimination des stéréotypes discriminatoires. Elle a en outre attiré l’attention sur la subsistance, au sein de la société monégasque, d’un schéma patriarcal, notamment dans le domaine du sport.  L’experte a par ailleurs fait part de ses préoccupations s’agissant de la définition du viol qui figure dans la législation monégasque, ainsi que du fait que le châtiment corporel reste autorisé pour les filles et les garçons.  Cette même experte a déploré qu’il n’existe pas de ligne (téléphonique) verte disponible pour les femmes victimes de violence. 

Une experte a demandé pourquoi la dénomination des fonctions sur la liste écrite des membres de la délégation monégasque était masculinisée – en employant les termes « Ambassadeur » et « Directeur », par exemple – alors que ces fonctions sont occupées par des femmes.

Une experte s’est demandée si, selon le droit monégasque, la priorité n’était pas accordée, en cas de violences domestiques, au maintien de la structure familiale.

Une autre experte a relevé que selon le rapport, il y avait très peu de cas de traite liés à la prostitution; en outre, deux unités policières traitent de l’exploitation des femmes au sein de la section en charge du crime organisé.  L’experte a souhaité savoir si les prostituées bénéficiaient de protection sociale.  Une experte a pour sa part souligné qu’il y avait un lien entre la traite et la prostitution et a souhaité savoir si les autorités monégasques avaient étudié ou évalué cette question.

Une autre experte a déploré un manque de statistiques à Monaco, ajoutant qu’il n’y a pas dans cette Principauté de stratégie fondée sur des indicateurs puissants pour l’ensemble des politiques. Cette experte s’est notamment enquise des mesures prises pour assurer l’égalité entre les sexes au niveau de la représentation politique.

Une experte a souhaité savoir en quoi la nouvelle loi sur la nationalité constitue un pas en avant pour l’égalité entre hommes et femmes, comme l’affirme le rapport.  Quelles sont, en termes d’obtention de la nationalité, les exigences respectives que doivent remplir les femmes étrangères qui épousent un Monégasque et les hommes étrangers qui épousent une Monégasque et qu’en est-il de la nationalité des enfants issus de ces deux types de couples?

Une experte s’est enquise des mesures prises afin d’assurer l’accès à l’enseignement gratuit pour tous les enfants et a souhaité en savoir davantage au sujet des obligations incombant aux établissements privés confessionnels. Les enfants ont-ils accès à une éducation sexuelle adaptée à l’âge, a-t-elle en outre demandé?

Une experte a demandé si des études avaient été menées concernant les inégalités entre hommes et femmes dans le milieu professionnel.  Qu’en est-il des violences sexuelles dans le monde du travail, a-t-elle en outre demandé? Cette même experte s’est par ailleurs enquise de la situation des travailleuses et travailleurs domestiques à Monaco : ont-ils un véritable statut?

Une autre experte a souhaité en savoir davantage au sujet des conséquences juridiques de la notion de «chef du foyer» associée à l’homme.  Elle a également souhaité en savoir davantage au sujet du régime de propriété en vigueur dans la Principauté.  En cas de divorce, le choix de base pour la garde des enfants est-il la garde partagée, a-t-elle en outre demandé? Elle a aussi voulu en savoir davantage au sujet du pacte de vie commune.

Une experte a fait observer que les grands événements sportifs s’accompagnaient de l’arrivée de nombreuses prostituées de luxe dans la Principauté.  Aussi, a-t-elle demandé ce qui était fait pour empêcher la transmission de maladies sexuellement transmissibles durant ces grands événements sportifs, notamment durant le Grand Prix de Formule 1. Cette même experte s’est ensuite enquise du nombre de femmes décédées suite à des avortements peu sûrs.

Quels services ont été offerts à la vingtaine de réfugiés syriens et irakiens accueillis à Monaco, a-t-il  en outre été demandé? 

Pourquoi l’âge de la retraite est-il différent pour les hommes et pour les femmes, a demandé une experte?  Elle s’est en outre enquise des mécanismes prévus pour protéger les droits des personnes LGBTI.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation a été établi pour être complètement indépendant du Gouvernement.  Il constitue l’institution nationale des droits de l’homme de Monaco et l’ensemble de son cahier des charges correspond aux Principes de Paris, a-t-elle assuré.  Ce Haut-Commissariat date de 2013 et le Gouvernement est attentif aux recommandations que cette institution peut émettre, puisque tel est son rôle.  Naturellement, le Gouvernement attache une importance particulière à toutes les recommandations de ce Haut-Commissaire, a insisté la délégation.

La délégation a par la suite expliqué que l’étroit maillage au sein de l’administration de Monaco permet de réagit très rapidement lorsqu’une recommandation est émise.

La délégation a ensuite expliqué que le corpus législatif monégasque contient des dispositions spécifiques de lutte contre les discriminations, notamment pour ce qui est de l’égalité d’accès au marché du travail, à l’enseignement ou à la santé.

La délégation a ensuite de nouveau attiré l’attention sur l’existence de lois spécifiques dans le domaine de l’emploi qui empêchent toute forme de discrimination. Lorsque les textes ne sont pas respectés, les salariés – hommes et femmes confondus – peuvent saisir les institutions et les services administratifs qui gèrent les demandes. La loi sur les salaires stipule expressément qu’à travail égal, il ne doit pas y avoir de différence de salaire entre les hommes et les femmes.

Il n’existe pas de mesures temporaires spéciales à Monaco, car le pays a la capacité d’être en mesure de prendre directement des textes normatifs sans passer par des mesures temporaires, a d’autre part expliqué la délégation.

La question de la modification de la Constitution concernant la succession au trône n’est pas à l’ordre du jour, a par ailleurs indiqué la délégation.

S’agissant de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne, la délégation a expliqué que les instruments juridiques internationaux ratifiés par le pays, y compris ceux relatifs à la protection des droits des femmes, sont intégrés dans la législation interne de la Principauté et peuvent être invoqués devant les tribunaux.

Compte tenu de la taille de la Principauté, il est difficile de créer un mécanisme pour chaque convention ou chaque traité, a ajouté la délégation.  Aussi, la Principauté traite-t-elle de toutes ces questions de manière transversale, a-t-elle indiqué.

La délégation a souligné que dans les pays où elle intervient au titre de la coopération, la Principauté a toujours accordé la priorité au soutien en faveur des personnes les plus vulnérables que sont, souvent, les femmes et les enfants.

S’agissant de la participation et de la représentation des femmes, La délégation a reconnu qu’il n’y avait que cinq femmes (sur 24 membres) au Conseil national – l’Assemblée élue par les citoyens monégasques.  Elle a souligné qu’il y aurait des élections en 2018 et qu’il faudra voir à ce moment-là si la situation change.

Au niveau de l’éducation nationale, les femmes sont majoritaires, notamment dans les postes de direction, a ensuite indiqué la délégation.  Les cadres dans le secteur de la santé sont aussi principalement des femmes, tandis que dans le cadre hospitalier, la plupart des chefs de service sont des hommes, a-t-elle ajouté. La délégation a en outre fait observer qu’il y avait de plus en plus de femmes au sein de la police et que les épreuves physiques lors du concours d’entrée dans ce corps de métier sont adaptées pour les femmes.

La délégation a ensuite fait valoir qu’à l’école, les enfants sont invités à essayer tous les sports. La délégation a reconnu qu’il y avait peut-être des stéréotypes concernant la femme dans le cadre du Grand prix de Formule 1; mais cette situation est plutôt du ressort de la Fédération internationale de l’automobile.  Indépendamment des grands événements sportifs, il y a plus d’une centaine de clubs amateurs et un grand nombre de ceux-ci sont présidés par des femmes, a ensuite fait valoir la délégation. Il n’y a aucune discrimination au niveau du sport amateur, a-t-elle souligné.

La délégation a d’autre part assuré que Monaco n’avait pas de difficultés pour prendre en charge les femmes étrangères qui seraient victimes de violences. Quelle que soit sa nationalité, une mise à l’abri de la victime est proposée en cas d’urgence, a insisté la délégation. Des professionnels aident ces femmes à obtenir très rapidement une aide alimentaire et financière; une cellule psychologique peut en outre les prendre en charge rapidement. Ces femmes ont aussi accès à un interprète, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que l’acception de la notion de violence domestique était très large dans le droit de la Principauté. Conformément au Code de procédure pénale, les magistrats peuvent dans ce contexte prendre des mesures d’éloignement de l’auteur de la violence. La priorité n’est pas donnée au maintien de l’unité familiale, a assuré la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que la définition du viol a été modifiée par la loi de 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières et intègre la notion de consentement. Le viol est un crime sanctionné par une peine de réclusion et cette loi de 2011 permet d’appréhender toute les formes de violence à l’encontre des femmes, a ajouté la délégation.  Au niveau de la police, existent des protocoles d’intervention très stricts qui permettent une prise en charge adaptée des victimes, a ajouté la délégation.

La délégation a expliqué que toute punition corporelle sur des enfants était considérée comme une violence volontaire sur mineur avec un facteur aggravant lorsque l’auteur de la violence est une personne ayant l’autorité sur l’enfant.

La délégation a expliqué que la prostitution à Monaco était très spécifique car les prostituées ne résident pas à Monaco mais en France.  Il y a un groupe spécialisé au sein de la police qui assume un rôle de protection et de contact avec les prostituées; ce groupe fait de la prévention et informe les prostituées de leurs droits. Même si les prostituées ne résident pas à Monaco, elles peuvent bénéficier des mesures de protection, a insisté la délégation.  Elle a en outre indiqué que plusieurs individus avaient été condamnés par la justice monégasque pour proxénétisme; par contre, il n’y a aucune jurisprudence en matière de racolage.

La délégation a ensuite indiqué que jusqu’ici, les autorités monégasques n’ont pas procédé à une évaluation des liens entre la prostitution et la traite, même si ce lien semble évident. Pour le législateur, en revanche, la prise de conscience d’un possible lien entre la prostitution et la traite est avérée; un certain nombre de circonstances aggravantes sont en effet inscrites dans le Code pénal, notamment pour ce qui est de l’exploitation de la prostitution par une bande organisée ou de l’exploitation de plusieurs personnes à des fins de prostitution, a fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite rappelé que quelque 45 000 personnes viennent chaque jour travailler à Monaco depuis la France et l’Italie.  Des conventions bilatérales ont donc été passées avec ces pays concernant les poursuites ou le suivi d’informations, a souligné la délégation.

En réponse à la question d’une experte, la délégation a expliqué qu’il n’y avait pas de projet de féminisation des titres des fonctions. Il n’y a pas de réglementation spécifique en la matière ; il s’agit de l’héritage d’une époque où, par exemple, les ambassadeurs étaient tous des hommes, a ajouté la délégation.

La délégation a souligné qu’avant 2011, une femme de nationalité monégasque ne pouvait pas transmettre la nationalité à son mari étranger et ce dernier ne pouvait donc devenir monégasque que par un processus de naturalisation. Aujourd’hui, la nationalité peut se transmettre par le mariage après un délai de 10 ans, a indiqué la délégation. La femme monégasque qui se marie avec un étranger garde sa nationalité monégasque, sauf si elle se fait naturaliser à l’étranger, a ajouté la délégation. Est Monégasque tout enfant né d’un père monégasque ou d’une mère monégasque; c’est le droit du sang qui s’applique à Monaco, a en outre rappelé la délégation.

Concernant l’accès à l’éducation, Monaco est enclavé dans le territoire français, a ensuite rappelé la délégation. Tous les enfants en âge scolaire présents sur le territoire monégasque doivent, quelle que soit leur nationalité, se soumettre à l’obligation scolaire, a-t-elle souligné.  Monaco n’a en revanche pas la capacité d’accueillir les enfants des personnes qui travaillent à Monaco mais qui résident en France ; il peut cependant y avoir certaines dérogations en la matière, a ajouté la délégation.

Tous les enfants âgés de six à seize ans peuvent avoir accès à l’enseignement public gratuit; c’est un choix des familles que d’inscrire leurs enfants dans des institutions privées confessionnelles, a ensuite expliqué la délégation.

Tout au long de l’année, une grande attention est portée à tous les cas de harcèlement qui pourraient être signalés dans le cadre scolaire, a ajouté la délégation. Des mesures préventives sont prises concernant le cyber-harcèlement, avec notamment une visite dans les écoles du Procureur qui explique ce qu’encourent les auteurs de ce type de harcèlement et comment les victimes peuvent porter plainte.

Tout Monégasque ou résident de longue date peut obtenir une bourse scolaire, a ensuite souligné la délégation. Les deux tiers des personnes âgées de plus de 17 ans vont aboutir à un niveau Master 2. Les programmes universitaires sont les programmes français puisqu’il n’y a pas d’université à Monaco, a souligné la délégation; et en France, les filles sont déficitaires dans les filières scientifiques, ce qui se fait donc ressentir également sur les étudiantes monégasques. 

Il n’y a pas de châtiment corporel au sein des écoles et si un professeur venait à avoir ce type de comportement, des mesures seraient prises à son encontre, a en outre assuré la délégation.

Un enseignement sur la sexualité est dispensé aux élèves de 3e et 4e, ce qui correspond à la demande des élèves. Dans tous les établissements scolaires, il y a des assistants sociaux et du personnel médical pour prendre en charge les élèves ou répondre à leurs questions, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite fait état de l’existence d’un texte général sur les violences sexuelles qui permet de porter plainte pour tout cas de harcèlement sexuel dans le milieu du travail. Une législation spécifique sur cette question doit d’ailleurs être adoptée prochainement, a annoncé la délégation.

En cas de difficultés, le service de l’Inspection du travail est accessible pour les réclamations concernant notamment le travail domestique, a d’autre part indiqué la délégation.

Le projet de loi du Parlement concernant le pacte de vie commune n’a pas encore été adopté à ce jour, a par ailleurs fait savoir la délégation. Le contrat de mariage de base prévoit la séparation des biens, mais les époux peuvent décider de ne peut se marier sous ce régime, a-t-elle ajouté.

La délégation a en outre expliqué qu’en cas de séparation des parents, la loi prévoit la garde alternée de l’enfant à partir de l’âge de trois ans.  Les autorités sont en train d’étudier la possibilité pour les parents isolés d’obtenir une aide.

La délégation a rappelé que l’interruption volontaire de grossesse n’était pas autorisée à Monaco, mais a souligné que toute femme peut se rendre dans le pays voisin à cette fin.  Il n’y a donc pas d’avortement peu sûr à Monaco.

La Principauté est très active dans le domaine de la prévention des maladies sexuellement transmissibles, a d’autre part assuré la délégation.

Le personnel hospitalier est formé pour accueillir les victimes de toutes les formes de violence.  Tout message de haine ou toute menace à l’encontre de toute personne, y compris en raison de son orientation sexuelle, fait l’objet de poursuites pénales, a assuré la délégation.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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