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Communiqués de presse Procédures spéciales

Des experts de l'ONU exhortent le Chili à ne pas utiliser la loi antiterroriste contre les peuples indigènes Mapuche

Chili - appel en droit

06 Octobre 2017

GENEVE (6 octobre 2017) - Des experts des Nations Unies* exhortent le Chili à ne pas poursuivre les peuples autochtones Mapuche en vertu de la législation antiterroriste du pays.

Leur appel intervient à la veille d'une audience dans le cadre du procès d'un groupe de quatre membres de la communauté mapuche arrêtés en juin 2016, inculpés d'incendie criminel et maintenus en détention provisoire depuis lors, en vertu de la loi antiterroriste.

" Les accusations portées contre ces hommes devraient être examinées de toute urgence et un procès équitable leur être garanti dans le cadre du système judiciaire ordinaire ", ont déclaré les experts.  

" Ces membres d'une communauté indigène ont été privés de leur liberté pendant 16 mois. La loi antiterroriste n’apporte pas les garanties nécessaires pour un procès équitable et le recours à cette loi risque de stigmatiser la communauté indigène. Elle remet également en cause le droit des suspects à être présumés innocents. "

 " Nous exhortons le Chili à s'abstenir de recourrir à la loi antiterroriste pour les événements qui se sont produits dans le contexte des protestations sociales des peuples Mapuche alors que ces derniers cherchaient à faire valoir leurs droits. " ont-ils ajouté.

Les experts ont également souligné que la législation antiterroriste devait être formulée avec précision pour garantir qu'elle ne s'applique qu'aux situations menaçant véritablement la sécurité nationale.

" La loi antiterroriste doit être révisée pour éviter l'utilisation de termes juridiques non définis, car ils permettent l'application de cette loi à des situations qui devraient relever du système de justice ordinaire ", ont-ils ajouté.

" L'application de la législation antiterroriste réduit la possibilité d'un procès équitable et rend moins probable que la vérité soit établie sur ce qui s'est passé ".

Ils ont ajouté que le Chili s'était déjà engagé à ne pas utiliser la loi antiterroriste contre les membres de la communauté mapuche, remarquant que ce n'était pas la première fois que des inquiétudes en matière de droits de l'homme ont été exprimées à ce sujet.

FIN

* Les experts des Nations Unies : Mme Victoria Tauli-Corpuz, Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones ; le Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Mme Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteuse spéciale sur la lutte contre le terrorisme.

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