Le Comité des droits de l'homme se réunit à Genève du 16 octobre au 10 novembre 2017

COMMUNIQUÉ DE BASE

Il examinera les rapports de sept pays : Australie, Cameroun, République démocratique du Congo, République dominicaine, Jordanie, Maurice et Roumanie

GENEVE (12 octobre 2017) - Le Comité des droits de l'homme tiendra sa cent-vingtième-et-unième session du 16 octobre au 10 novembre 2017, au Palais Wilson à Genève, pour examiner les rapports présentés par sept pays s'agissant de la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Le Comité examinera ainsi successivement les rapports de la République démocratique du Congo, de la République dominicaine, de l’Australie, de la Jordanie, de Maurice, du Cameroun, et de la Roumanie. 

À l'ouverture de la session, le lundi 16 octobre, à 10 heures, le Comité entendra une déclaration d'ouverture d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, avant d'adopter son ordre du jour et son programme de travail. 

En tant qu'organe de surveillance du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité examine périodiquement les rapports soumis par les États parties.  Des représentants des États concernés présentent les rapports de leur gouvernement et répondent aux questions des membres du Comité.  Le Comité adopte ensuite, dans le cadre de séances à huis clos, des observations finales concernant chacun de ces rapports, ces recommandations devant être rendues publiques à la clôture de la session. 

Les dates prévues dans le programme de travail provisoire pour l'examen des rapports à l'ordre du jour de la présente session, ainsi que les cotes et liens desdits rapports, figurent en fin de communiqué.

Les observations finales adoptées par le Comité à l'issue de l'examen du précédent rapport de la République démocratique du Congo, en 2006, se trouvent dans le document CCPR/C/COD/CO/3; les observations finales relatives au précédent rapport de la République dominicaine, examiné en 2012, se trouvent dans le document publié sous la cote CCPR/C/DOM/CO/5; les observations finales adoptées à l'issue de l'examen du précédent rapport de l’Australie, en 2009, figurent dans le document CCPR/C/AUS/CO/5; les observations finales adoptées à l'issue de l'examen du précédent rapport de la Jordanie, en 2010, ont été publiées sous la cote CCPR/C/JOR/CO/4; les observations finales adoptées par le Comité à l'issue de l'examen du précédent rapport de Maurice, en 2005, se trouvent dans le document CCPR/CO/83/MUS; les observations finales relatives au précédent rapport du Cameroun, examiné en 2010, se trouvent dans le document publié sous la cote CCPR/C/CMR/CO/4; et celles concernant le précédent rapport de la Roumanie, examiné en 1999, se trouvent dans le document CCPR/C/79/Add.111.

Outre les réunions publiques consacrées au dialogue avec les représentants des États concernés, le Comité tiendra – dans les matinées des lundis 16 et 23 octobre, des réunions à huis clos avec des représentants d'organismes des Nations Unies, d'institutions spécialisées, d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales des droits de l'homme qui témoigneront de la situation dans les pays dont les rapports seront examinés durant la session.

Le Comité tiendra également des séances à huis clos consacrées à l'examen des plaintes (communications) émanant de particuliers qui se plaignent d'une violation par un État partie d'un droit énoncé dans le Pacte, conformément au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 

Au cours de la session, le Comité doit par ailleurs poursuivre, lors de trois séances publiques, l'examen d'un projet d'observation générale sur l'article 6 du Pacte, qui traite du droit à la vie.  Celui-ci stipule notamment qu'il s'agit d'un droit inhérent à la personne humaine et qu'il doit être protégé par la loi.

Le Comité se penchera en outre en séance publique sur le suivi de ses observations finales (adoptées à l'issue de l'examen des rapports des États parties), ainsi que sur le suivi de ses constatations (adoptées à l'issue de l'examen de plaintes individuelles).  Il tiendra également des séances publiques consacrées à ses méthodes de travail.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs (sur l'examen de plaintes et sur l'abolition de la peine de mort) font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs.  Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Les États qui ratifient le Pacte doivent adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus.  Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi.  La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.  Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire.  Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement son lieu de résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.  Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections.  Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie à huis clos.  Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse.  Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte.  En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial.  Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence.  Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.  Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques compte 169 États parties; 116 États sont également parties au premier Protocole facultatif au Pacte, qui habilite le Comité à procéder à l'examen de plaintes de particuliers.  Enfin, les 85 États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne soit exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.

Composition du Comité

Mme Tania Maria Abdo Rocholl (Paraguay);M. Yadh Ben Achour (Tunisie); Mme Sarah Cleveland (États-Unis); M. Ahmad Amin Fathalla (Egypte); M. Olivier de Frouville (France); M. Christopher Heyns (Afrique du Sud); M. Yuji Iwasawa (Japon); Mme Ivana Jelic (Monténégro); Mme Ilze Brands Kehris (Lettonie); M. Bamarian Koita (Mauritanie) ; Mme Marci Kran (Canada); M. Duncan Laki Muhumuza (Ouganda); Mme Photini Pazartis (Grèce); M. Mauro Politi (Italie); M. Jose Manuel Santos Pais (Portugal) Mme Anja Seibert-Fohr (Allemagne); M. Yuval Shany (Israël); et Mme Margo Waterval (Suriname).

Le Président du Comité est M. Iwasawa.  Les Vice-Présidents sont Mme Jelic et MM. Fathalla et Shany.  Mme Waterval est Rapporteuse du Comité.

Calendrier des séances publiques consacrées à l'examen des rapports de pays

Lundi 16 octobre

Après-midi: République démocratique du Congo (CCPR/C/COD/4)

Mardi 17 octobre

Matin: République démocratique du Congo (suite)
Après-midi: République dominicaine (CCPR/C/DOM/6)

Mercredi 18 octobre

Matin: République dominicaine (suite)
Après-midi: Australie (CCPR/C/AUS/6)

Jeudi 19 octobre

Matin: Australie (suite)
Après-midi: Jordanie (CCPR/C/JOR/5)

Vendredi 20 octobre

Matin: Jordanie (suite)

Lundi 23 octobre

Après-midi: Maurice (CCPR/C/MUS/5)

Mardi 24 octobre

Matin: Maurice (suite)
Après-midi: Cameroun (CCPR/C/CMR/5)

Mercredi 25 octobre

Matin: Cameroun (suite)
Après-midi: Roumanie (CCPR/C/ROU/5)

Jeudi 26 octobre

Matin : Roumanie (suite)

Pour davantage d'informations, notamment pour toute la documentation relative aux rapports devant être examinés, veuillez consulter la page internet consacrée à la session (sur laquelle figureront en fin de session les observations finales qui auront été adoptées) et la page internet consacrée aux travaux du Comité. 

La transmission vidéo des débats est disponible sur Internet à l'adresse suivante: http://www.treatybodywebcast.org/.

Les droits de l'homme à l'ONU sur Internet:
Facebook: https://www.facebook.com/unitednationshumanrights

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel