Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport d'Israël

Comité pour l'élimination de la discrimination 
à l'égard des femmes

31 octobre 2017

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport périodique d’Israël sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Aviva Raz Shechter, Représentante permanente d’Israël auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué qu’entre 2010 et 2014 seulement, Israël avait adopté pas moins d’une cinquantaine de lois et amendements pour renforcer encore l’égalité entre les sexes et pour autonomiser les femmes. Le Gouvernement organise des tables rondes avec la société civile et le monde universitaire autour des droits des LGBT, des Israéliens d’origine éthiopienne, des Bédouins, des femmes, des personnes handicapées et des personnes vivant en périphérie, a-t-elle en outre fait valoir.  La Représentante permanente a ensuite souligné que si son pays était confronté à d’importants problèmes de sécurité, il n’en était pas moins engagé en faveur de la paix.  Israël s’efforce continûment d’aboutir à un compromis historique avec les Palestiniens qui permette de voir deux États cohabiter côte à côte dans la paix et la sécurité, a déclaré Mme Shechter, estimant que les femmes palestiniennes et israéliennes peuvent contribuer dans une grande mesure à la réalisation de cet objectif.

Complétant cette présentation, Mme Emi Palmor, Directrice générale au Ministère de la justice d’Israël, a pour sa part déclaré que depuis la présentation du précédent rapport, les autorités israéliennes avaient pris des mesures importantes – dont elle a fait part – en faveur de l’égalité entre les sexes et des droits des femmes en Israël.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi, une experte a souligné que le choix de la paix fait par Israël impliquait nécessairement la participation des femmes.  Cette experte a ajouté que les progrès réalisés en Israël dans le domaine des droits des femmes ne pouvaient pas masquer certaines difficultés; la prise en compte des droits des femmes est stratégique pour le choix de la paix, a-t-elle insisté.  Tout d’abord, la réserve émise par Israël à l’égard de l’article 16 la Convention est contraire à l’esprit même de cet instrument, a déclaré l’experte, avant de regretter d’autre part que le Protocole facultatif à la Convention n’ait pas été ratifié par le pays. Ensuite, l’experte a regretté que la discrimination ne soit pas encore interdite en tant que telle dans le droit israélien. Cette même experte a par ailleurs fait état d’un rapport alarmant de l’ONU concernant les droits des journalistes dans les territoires arabes occupés.

Plusieurs expertes ont évoqué les violences aux points de contrôle. Le besoin de sécurité d’Israël n’explique pas les agressions nocturnes contre les maisons de Palestiniens, au détriment en particulier des femmes et des filles palestiniennes, a-t-il en outre été souligné. 

L’autorisation donnée aux employés de sociétés de sécurité privées de porter des armes a entraîné une augmentation du nombre de décès (dus à l’utilisation de ces armes), a par ailleurs constaté une experte.  Une experte a souligné l’état d’insécurité juridique permanente dans lequel vivent les Arabes israéliens et les Palestiniens au regard de la législation relative au droit de séjour en Israël, du fait de l’adoption d’une loi très restrictive sur la citoyenneté.

Une experte s’est dite préoccupée par le fait que les filles bédouines, chrétiennes, arabes et ultra-orthodoxes soient victimes de discrimination dans le domaine de l’éducation.  Des lacunes demeurent également dans l’accès aux soins de santé dans les territoires arabes occupés, a-t-il également été souligné.

Comment les autorités d’un pays démocratique peuvent-elles admettre que des femmes aient le droit de voter mais pas d’être candidates sur les listes de certains partis religieux, s’est interrogée une experte, soulignant que l’inertie de l’État dans ce domaine est inconciliable avec la loi elle-même?  Une a suggéré qu’Israël continue de moderniser la religion pour donner droit aux aspirations d’une partie de la société israélienne qui défend des principes séculiers.

Durant ce dialogue, la délégation a réitéré la position de son Gouvernement selon laquelle la Convention n’est pas applicable en dehors du territoire national. Une experte du Comité a toutefois souligné que les questions humanitaires étaient importantes pour le Comité, s’agissant notamment du problème des conditions de vie des femmes à Gaza; l’experte a souligné à cet égard que la responsabilité d’Israël était engagée.

Outre Mmes Shechter et Palmor, la délégation israélienne était également composée de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, du travail et de l’éducation, ainsi que du Service pénitentiaire national et des Forces de défense israéliennes. Elle a répondu aux nombreuses questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport d’Israël, qu’il rendra publiques à l’issue de la session le 17 novembre prochain.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport du Koweït (CEDAW/C/KWT/5).

Présentation du rapport d’Israël

Le Comité était saisi du sixième rapport périodique d’Israël (CEDAW/C/ISR/6), établi, conformément à la procédure simplifiée de présentation des rapports, sur la base d’une liste de points à traiter adoptée par le Comité.

MME AVIVA RAZ SHECHTER, Représentante permanente d’Israël auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que son pays avait ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1991 et qu’il en avait réaffirmé à maintes reprises les droits et valeurs par des mesures législatives et politiques. Israël a ainsi adopté, entre 2010 et 2014 seulement, pas moins de 50 lois et amendements pour renforcer encore l’égalité entre les sexes et pour autonomiser les femmes. Israël est notamment le premier pays membre des Nations Unies à avoir inscrit dans sa loi l’importance de la participation des femmes dans tous les processus de décision des institutions nationales, a fait valoir la Représentante permanente.

Mme Shechter a d’autre part affirmé que son pays consentait un effort volontaire pour associer la société civile à la préparation des rapports dus aux organes de traités. Le Gouvernement organise des tables rondes avec la société civile et le monde universitaire autour des droits des LGBT, des Israéliens d’origine éthiopienne, des Bédouins, des femmes, des personnes handicapées et des personnes vivant en périphérie.

La Représentante permanente a ensuite souligné que si son pays était confronté à d’importants problèmes de sécurité, il n’en était pas moins engagé en faveur de la paix.  Israël a fait d’importants efforts pour établir la paix avec ses voisins, concrétisés par la signature d’accords de paix avec l’Égypte et la Jordanie. En outre, Israël s’efforce continûment d’aboutir à un compromis historique avec les Palestiniens qui permette de voir deux États cohabiter côte à côte dans la paix et la sécurité, a ajouté la Représentante permanente, estimant que les femmes palestiniennes et israéliennes peuvent contribuer dans une grande mesure à la réalisation de cet objectif.

MME EMI PALMOR, Directrice générale au Ministère de la justice d’Israël, a déclaré que, depuis la présentation du précédent rapport, les autorités israéliennes avaient pris des mesures importantes en faveur de l’égalité entre les sexes et des droits des femmes en Israël, avec l’aide, notamment, des organisations de la société civile. Le Ministère de la justice a notamment renforcé la lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution, a-t-elle indiqué. Le Ministère préside d’autre part un comité interministériel chargé de formuler un plan stratégique contre la polygamie, qui reste un problème pour les femmes musulmanes, surtout dans la société bédouine. Le Procureur général, pour sa part, a publié un guide soulignant – entre autres choses – que la Cour suprême avait rejeté l’argument de « défense culturelle » pour justifier la polygamie. Israël envisage d’autre part de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Israël a pris d’autres mesures importantes pour assurer l’égalité entre les sexes sur le marché du travail, a ajouté Mme Palmor. Il a notamment créé un congé de paternité de quinze semaines. Les femmes représentent désormais 62% des fonctionnaires, a ajouté Mme Palmor. Deux femmes d’origine éthiopienne ont été nommées juges, pour la première fois, alors même qu’une majorité de magistrats sont déjà des femmes. Une femme a aussi été nommée qadi dans un tribunal religieux musulman. Enfin, suite à une récente décision de la Cour suprême, la nomination du directeur ou de la directrice des tribunaux rabbiniques doit se faire sur des critères identiques pour les deux sexes, a fait savoir Mme Palmor.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a souligné que le choix de la paix fait par Israël impliquait nécessairement la participation des femmes, comme y invitent d’ailleurs les nouveaux Objectifs de développement durable. L’experte a relevé que les progrès réalisés en Israël dans le domaine des droits des femmes ne pouvaient pas masquer certaines difficultés; la prise en compte des droits des femmes est stratégique pour le choix de la paix, a-t-elle insisté.  Tout d’abord, la réserve émise par Israël à l’égard de l’article 16 la Convention est contraire à l’esprit même de cet instrument, a déclaré l’experte, avant de regretter d’autre part que le Protocole facultatif à la Convention n’ait pas été ratifié par le pays. Ensuite, si elle a salué la pratique jurisprudentielle de la Cour suprême pour vérifier la constitutionnalité des lois, l’experte n’en a pas moins regretté que la discrimination ne soit pas encore interdite en tant que telle dans le droit israélien. Elle a en outre souhaité savoir comment Israël entendait assurer la publicité des recommandations émises par le Comité.

L’experte a par ailleurs demandé à Israël de garantir la liberté d’action des organisations non gouvernementales.  Elle a ajouté que le Comité avait besoin d’être rassuré s’agissant des questions de l’octroi du statut de réfugiés et de l’urbanisation forcée des Bédouins.  Elle a en outre fait état d’un rapport alarmant de l’ONU concernant les droits des journalistes dans les territoires arabes occupés.

Les questions humanitaires sont importantes pour le Comité, a poursuivi l’experte, évoquant plus particulièrement le problème des conditions de vie des femmes à Gaza et soulignant à cet égard que la responsabilité d’Israël est engagée.

Une autre experte a elle aussi voulu savoir si Israël était prêt à retirer sa réserve à l’égard de l’article 16 de la Convention, concernant la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage.

Une experte a relevé que la loi sur la discrimination ne mentionne pas spécifiquement la discrimination faite aux femmes.

S’agissant des institutions, une experte a relevé que l’autorité chargée de la promotion de la femme avait vu son budget fortement augmenté. Elle a voulu savoir si Israël envisageait aussi d’adopter un plan d’action national pour la défense des droits des femmes. Cette experte s’est en outre interrogée sur les moyens mis en œuvre pour évaluer l’action publique dans ce domaine et pour combler les éventuelles lacunes. Israël ne dispose pas d’institution nationale de droits de l’homme, a relevé l’experte, rappelant qu’une telle institution peut favoriser la protection de droits des femmes.

 Une experte a demandé des informations sur l’application du plan d’action visant une plus grande participation des femmes, en particulier des femmes arabes, dans la vie politique israélienne. Israël envisage-t-il de légiférer pour garantir la représentation politique des femmes ultra-orthodoxes et pour augmenter la représentation des femmes musulmanes dans le pouvoir judiciaire, a également demandé l’experte?  Elle s’est ensuite enquise des mesures prises contre les agressions de femmes palestiniennes aux points de contrôle (checkpoints).

Une experte a estimé que le nouveau système d’aide juridictionnelle en Israël était désavantageux pour les femmes, qui sont déjà les plus exposées à la pauvreté.

Une experte a salué les efforts d’Israël pour lutter contre les stéréotypes contre les femmes. Mais la volonté du Gouvernement se heurte à des résistances qui l’obligent à mobiliser de manière décisive la justice, a relevé l’experte. Elle a recommandé que les juges – y compris les juges religieux – soient formés à l’existence du problème des violences familiales, dont leurs jugements doivent tenir compte.  L’experte a ensuite salué les mesures de protection prises en faveur des femmes victimes de violence domestique: la meilleure chose à faire serait d’adopter la Convention d’Istanbul, qui résume parfaitement les mesures à prendre à ce sujet, a-t-elle souligné. Elle a en outre constaté que les refuges ouverts aux femmes victimes de violences ne sont pas suffisamment financés. 

Une autre experte a dénoncé les violences faites aux femmes dans les territoires arabes occupés. Elle a demandé à la délégation de préciser l’articulation entre les besoins de sécurité d’Israël et le respect des droits de l’homme, en particulier s’agissant de la violence aux points de contrôle et de la violence exercée par les colons citoyens d’Israël. Le besoin de sécurité n’explique pas les agressions nocturnes contre les maisons de Palestiniens, au détriment en particulier des femmes et des filles palestiniennes, a souligné l’experte.

L’autorisation donnée aux employés de sociétés de sécurité privées de porter des armes a entraîné une augmentation du nombre de décès (dus à l’utilisation de ces armes), a par ailleurs constaté la même experte.  Elle a ensuite demandé à Israël de prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits fondamentaux des femmes.

Une experte a prié la délégation de décrire l’action du Gouvernement contre la traite des êtres humains et pour venir matériellement en aide aux femmes qui en sont victimes. Elle s’est interrogée sur la sévérité des sanctions prononcées contre les responsables de la traite. La délégation a été priée d’informer le Comité des mesures prises pour éliminer l’exploitation de femmes et de filles par le biais d’Internet et pour éviter que la prostitution ne devienne une pratique souterraine difficile à détecter.

Une experte a observé avec satisfaction qu’une majorité des juges de première instance en Israël sont des femmes ; en revanche, seulement 27% des parlementaires à la Knesset sont des femmes, dont deux femmes arabes, a-t-elle relevé.  Elle a prié la délégation de dire s’il est prévu d’imposer des quotas de femmes dans les listes électorales des partis et de sanctionner les partis qui excluent d’office les femmes de leurs rangs.  L’experte a voulu savoir si une femme magistrat pouvait être nommée dans un tribunal rabbinique.

Comment les autorités d’un pays démocratique peuvent-elles admettre que des femmes aient le droit de voter mais pas d’être candidates sur les listes de certains partis religieux, s’est interrogée une experte?  L’inertie de l’État dans ce domaine est inconciliable avec la loi elle-même, a-t-elle ajouté, soulignant que la loi ne saurait admettre que les statuts des partis politiques constituent des exceptions dans ce domaine .

Une experte a souligné l’état d’insécurité juridique permanente dans lequel vivent les Arabes israéliens et les Palestiniens au regard de la législation relative au droit de séjour en Israël, du fait de l’adoption d’une loi très restrictive sur la citoyenneté. Des familles sont contraintes de vivre séparément et des citoyens israéliens risquent même de perdre leur nationalité, a-t-elle insisté.

Une experte s’est dite préoccupée par le fait que les filles bédouines, chrétiennes, arabes et ultra-orthodoxes soient victimes de discrimination dans le domaine de l’éducation ; aussi, a-t-elle voulu connaître les mesures prises par le Gouvernement en faveur de l’éducation de ces filles.  Elle s’est aussi enquise de l’impact des programmes de sensibilisation aux droits des filles.  Le Comité estime, de plus, qu’Israël doit assumer une responsabilité extraterritoriale s’agissant du droit à l’éducation des femmes et des filles dans les territoires qu’il occupe, a ajouté l’experte.

Un expert du Comité a fait état de la persistance d’inégalités salariales entre les sexes dans certains secteurs, en dépit des efforts du Gouvernement. Aussi, a-t-il recommandé que les employeurs soient encouragés, notamment par des mesures incitatives, à garantir l’égalité salariale.

La délégation a aussi été priée de dire ce qui est fait pour encourager les filles à suivre des carrières techniques et scientifiques, compte tenu de la répartition encore traditionnelle des rôles professionnels entre les hommes et les femmes.

Une experte a constaté la persistance d’inégalités dans l’accès aux soins de santé en Israël, même si le Ministère de la santé a pris des mesures utiles pour renforcer l’infrastructure dans les régions périphériques et pour assurer l’accès des personnes handicapées et des femmes arabes aux soins.  Des lacunes demeurent dans l’accès aux soins de santé dans les territoires arabes occupés, dont témoignent notamment le taux de mortalité des femmes palestiniennes et le taux de diabète.  L’experte s’est aussi dite préoccupée par le manque d’égards pour le droit à la santé des femmes juives orthodoxes.

Une experte a souligné le fort potentiel des nouvelles technologies pour assurer l’égalité des chances au profit des femmes. Une autre experte a voulu savoir comment les femmes bédouines étaient aidées à s’approprier les nouvelles technologies. Elle a demandé à la délégation de dire comment le Gouvernement israélien peut concilier la destruction de maisons de Bédouins dans le Néguev avec les dispositions de la Convention.

Une experte s’est étonnée de l’incapacité des autorités à amender la loi sur le statut personnel, qui soumet certains couples mixtes unis civilement à la juridiction de tribunaux rabbiniques en cas de divorce. La délégation a été priée de dire si des mesures avaient été prises pour limiter l’annulation rétroactive du divorce à des cas exceptionnels. La délégation a également été priée de dire si les autorités envisageraient de licencier un fonctionnaire vivant dans la bigamie ou la polygamie.

Une experte a constaté une volonté globale de concilier le socle des droits des femmes et les valeurs religieuses. Elle a suggéré qu’Israël continue de moderniser la religion pour donner droit aux aspirations d’une partie de la société israélienne qui défend des principes séculiers.

Enfin, des questions ont porté sur les programmes de santé destinés spécifiquement aux personnes LGBT et sur la prise en charge des femmes survivantes de la Shoah.

Réponses de la délégation

Israël estime que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ne s’applique pas au-delà du territoire national, a souligné la délégation, rappelant qu’il s’agit là d’une position de longue date de son Gouvernement.

S’agissant de la situation à Gaza, la délégation a rappelé que cette localité est régie par le Hamas: Israël fait ce qu’il peut pour y améliorer la situation des femmes, mais ne peut y agir directement.  Des centaines de camions y acheminent chaque jour des denrées alimentaires, a ajouté la délégation.

Le commandement militaire peut imposer certaines limites à la liberté de mouvement, a d’autre part expliqué la délégation. Des points de contrôle sont alors ouverts, en fonction du niveau de suspicion. Les règles obligent les soldats à se comporter de manière respectueuse envers les femmes, toute violence verbale, physique ou sexuelle étant interdite. Les fouilles sur des femmes sont effectuées hors de la présence d’hommes, par des soldates ou des policières. Le non-respect de ces prescriptions entraîne de poursuites, a expliqué la délégation.

S’agissant de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne, la délégation a rappelé que le système juridique israélien prévoit que les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme sont intégrés par la voie législative et par la pratique des tribunaux.

La discrimination contre les femmes est interdite par loi depuis 1951, a ensuite souligné la délégation, avant d’ajouter que cette interdiction a été confirmée à de nombreuses reprises par les tribunaux. En particulier, la Cour suprême défend vigoureusement le droit constitutionnel à l’égalité entre les sexes, a fait valoir la délégation.

Il a fallu beaucoup de temps pour nommer la responsable de l’Office pour la promotion de la condition de la femme, mais c’est désormais chose faite depuis quelques semaines, a poursuivi la délégation.

Les autorités sont prêtes à entamer un débat national sur le relèvement de l’âge du mariage, a fait savoir la délégation, de sorte qu’il puisse être envisagée de lever la réserve émise à l’égard de l’article 16 de la Convention.

Israël jouit d’une société civile très dynamique, active notamment dans le domaine des droits de l’homme, et le Gouvernement s’efforce constamment d’améliorer sa collaboration avec les organisations de la société civile, a d’autre part indiqué la délégation. Ces organisations ne rencontrent aucun obstacle pour leurs activités, conformément aux garanties entourant le droit de réunion, a-t-elle assuré.

La police joue un rôle de contrôle et de protection dans l’organisation des manifestations, le droit de manifestation étant garanti par les tribunaux, a ajouté la délégation.
Quant aux journalistes, ils bénéficient d’une protection renforcée au plan juridique, a souligné la délégation.

Près de 40 000 personnes en Israël viennent du Darfour, a ensuite indiqué la délégation. Les décisions relatives au statut de réfugié sont prises par un comité interministériel. Les réfugiés admis en Israël reçoivent des titres de séjour.

La délégation a par ailleurs fait état du lancement d’un programme d’appui à l’autonomisation des femmes et à leur intégration dans le marché du travail; 80 000 personnes seront concernées entre 2018 et 2019. En mars 2017, une campagne publique de sensibilisation a été lancée en faveur des femmes arabes, parallèlement à un effort de diversification de la main-d’œuvre dans les grandes entreprises du secteur public, a ajouté la délégation. 

Pour ce qui est de la place des femmes dans le système judiciaire, la délégation a notamment indiqué que les juges et magistrats musulmans étaient plus souvent des hommes que des femmes.

La délégation a précisé que sur 216 femmes juges, neuf sont musulmanes et cinq chrétiennes. Le goulot d’étranglement se situe très probablement au niveau des études de droit, a observé la délégation. Les autorités espèrent que l’octroi de bourses ciblées pourra améliorer la situation. Des femmes occupent désormais des fonctions supérieures au sein de la police, selon une tendance qui s’inscrit à la hausse, a en outre fait valoir la délégation.

L’État doit réfléchir à la manière d’encourager les femmes à s’engager davantage dans la vie politique, a admis la délégation, faisant toutefois observer que tous les postes publics sont ouverts aux femmes, sans discrimination. La non-participation des femmes dans les partis ultra-orthodoxes n’est effectivement pas sanctionnée, a ajouté la délégation, précisant que les femmes ont toujours la possibilité d’être élues sur des listes de partis non orthodoxes.

L’aide juridictionnelle est accordée désormais sur une base non discriminatoire, en fonction de la capacité économique des familles, a d’autre part indiqué la délégation.  Le Ministère de la justice s’efforce d’augmenter son budget consacré à l’aide juridictionnelle, a-t-elle ajouté. Cette aide est étendue aux Bédouins en général et aux femmes bédouines en particulier, dans le sud d’Israël, a-t-elle précisé.

Le Gouvernement israélien s’efforce d’intégrer certains groupes absents du marché de l’emploi – les femmes arabes notamment – dans la fonction publique, qui reste le plus important employeur, a d’autre part indiqué la délégation. Au niveau du Gouvernement, les ministères sont encouragés à faire des évaluations internes de la diversité de leurs personnels, a-t-elle ajouté.

Les autorités s’efforcent de combler l’écart salarial entre les femmes et les hommes par diverses mesures, a ensuite fait valoir la délégation. L’écart peut atteindre 30% dans certains secteurs, a-t-elle indiqué. Les autorités incitent les entreprises à diversifier leur recrutement et à combler elles-mêmes l’écart pour assurer l’équité salariale. La Cour suprême a récemment obligé un employeur à payer un dédommagement considérable à une salariée, a-t-elle ajouté.

Répondant aux questions sur la paix et la place des femmes dans les négociations de paix, la délégation a assuré qu’Israël voulait la paix et la résolution du conflit avec les Palestiniens. Elle a relevé que les femmes israéliennes servent d’exemple de comportement pour d’autres femmes de la région.

Il n’y a pas de stéréotypes négatifs contre les femmes palestiniennes en Israël, a ensuite assuré la délégation. Au contraire, les Israéliens sont convaincus que les femmes du monde entier ont les mêmes espoirs pour leurs enfants ; aussi, sont-ils d’autant plus choqués par le fait qu’à chaque attentat, des mères de terroristes tressent leurs louanges.

Une dizaine de milliers de femmes et d’hommes, en grande majorité des citoyens israéliens, s’adonnent à la prostitution en Israël, qui compte huit millions d’habitants, a poursuivi la délégation. Les autorités s’inspirent des politiques du Nord de l’Europe pour gêner les clients et les dissuader; cependant, la pénalisation du client peut avoir des effets négatifs sur les travailleuses du sexe, a fait observer la délégation. Les autorités sont conscientes qu’elles devront dépenser de fortes sommes pour assurer la réhabilitation des personnes qui veulent sortir de la prostitution, aux termes de la nouvelle loi qui doit être adoptée prochainement.

La loi d’Israël condamne l’exclusion des femmes et favorise leur participation dans la vie publique, dans l’armée et sur le marché du travail, entre autres, a d’autre part souligné la délégation. Le Gouvernement n’a pas l’intention de baisser la garde dans ce domaine ; la sensibilisation des tribunaux religieux aux droits des femmes est un aspect important de l’action du Gouvernement, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est du transfert de prisonniers palestiniens en Israël, il a été constaté que les conditions de détention des personnes concernées ont été améliorées, a ensuite déclaré la délégation.  Dans ce contexte, a-t-elle en outre assuré, les droits fondamentaux des détenus – y compris le droit de recevoir des visites – ne sont pas affectés. Tout détenu est examiné par un médecin 24 heures après son écrou et le médecin décide seul de la nécessité ou non d’un traitement, lequel peut être suivi dans un hôpital civil.

Le port d’armes par des gardes de sécurité est limité dans le temps et n’est accordé qu’après contrôle de sécurité, a en outre indiqué la délégation.

Les lois d’urbanisme en Cisjordanie sont appliquées par le commandement militaire de manière impartiale, a par ailleurs affirmé la délégation; elles visent la sécurité du bâti et une bonne planification urbaine. Toute décision de démolition de logement peut faire l’objet d’un recours pouvant aller jusqu’à la saisine de la Cour suprême, a-t-elle fait valoir. Un établissement juif a été entièrement démoli au début de cette année, a ajouté la délégation.  C’est une autorité distincte qui est chargée de la réglementation des habitations des Bédouins dans le Néguev, a-t-elle ajouté.

La planification des logements des 240 000 Bédouins vivant dans le Néguev est très complexe, a ensuite indiqué la délégation. L’éparpillement de la population bédouine complique à la fois l’accès aux personnes les plus vulnérables et la prestation des services publics, a-t-elle souligné. Les pouvoirs publics ont lancé en février dernier un plan doté de plusieurs millions de dollars pour le développement de la communauté bédouine, prévoyant notamment des mesures d’émancipation des autorités locales.  Les jeunes Bédouins peuvent bénéficier de bourses complètes, ainsi que de la gratuité des transports, pour suivre leur scolarité et, sur le plan sanitaire, les autorités ont créé un réseau de soixante centres de santé locaux.

S’agissant de la polygamie, la délégation a indiqué que cette pratique traditionnelle – et non religieuse – concerne 80% des Bédouins, dont certains sont fonctionnaires: il ne saurait être question de les licencier, tous, a souligné la délégation; il faut donc envisager des solutions transitoires, notamment afin d’éviter des divorces qui placeraient les femmes dans des situations délicates.

Quant à la loi sur le divorce, elle a été amendée pour tenir compte des conditions particulières du divorce religieux (gett), a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite attiré l’attention sur une évolution récente en matière de garde d’enfants en cas de divorce, la garde partagée étant devenue possible depuis peu. La situation est étudiée sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’annulation rétroactive du divorce n’est pas possible car elle constitue une violation de la dignité de la femme, a ajouté la délégation.  Elle a en outre souligné que le droit israélien ne connaît pas la notion d’enfant illégitime.

La délégation a fait observer que de nombreux Israéliens restent très traditionnels s’agissant de leur identité juive, comme le montrent les résultats des élections. 

La délégation a d’autre part assuré que le Gouvernement avait résolu le problème du financement des refuges pour femmes victimes de la violence.

La délégation a ensuite décrit les services sanitaires d’urgence, de routine et spécialisés offerts aux femmes et aux enfants migrants entrés illégalement en Israël par la frontière égyptienne: plus de 36 000 prestations ont été assurées en 2016.

La loi sur la citoyenneté a été modifiée suite à une vague d’attentats en 2002, dont les autorités ont constaté qu’elle était due en partie à des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’ancienne loi concernant le regroupement familial, a en outre expliqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que cela fait plusieurs années que des femmes peuvent siéger dans les tribunaux rabbiniques.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a fait savoir que le taux d’abandon scolaire chez les écoliers arabes, s’il est plus élevé que chez les écoliers israéliens, reste néanmoins relativement faible, se situant à 2,3%.  Près de la moitié des filles arabes sont admissibles à l’université, contre un tiers environ des garçons.  Quant aux enfants d’origine éthiopienne, ils reçoivent un soutien supplémentaire pour intégrer le système scolaire et y rester.

Les programmes scolaires contiennent un enseignement facultatif aux questions de genre, a ajouté la délégation.

Pour ce qui concerne la santé, le cancer est la principale cause de décès en Israël depuis les années 1990, les Arabes israéliens étant cependant moins touchés que les juifs, a poursuivi la délégation.  Leur urbanisation croissante a, sur les populations arabes, des effets immédiats et positifs sur certains indicateurs de santé, mais aussi des effets négatifs comme la progression de maladies non transmissibles. Le dépistage du cancer du sein est pratiqué systématiquement en Israël, a ajouté la délégation.

Les survivantes de la Shoah bénéficient d’une prise en charge spécialisée, a d’autre part indiqué la délégation.

En ce qui concerne l’avortement, Israël est l’un des rares pays à autoriser l’interruption volontaire de grossesse (IVG) après la 24e semaine, dans des conditions précises, et à permettre aux adolescentes d’accéder aux prestations de planification familiale sans en aviser leurs parents.

La délégation a précisé que les policiers sont formés pour protéger le droit des citoyens de manifester pacifiquement. La police est aussi formée pour combattre les crimes sexistes sur Internet, a-t-elle ajouté.

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