Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Burkina Faso

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

 24 octobre 2017

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport périodique du Burkina Faso sur les mesures que ce pays a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Mme Laure Zongo Hien, Ministre de la femme, de la solidarité nationale et de la famille du Burkina Faso, a indiqué que depuis l’adoption définitive de ce rapport en Conseil des Ministres en avril 2015, le Burkina Faso a poursuivi ses efforts, dont les plus récents portent notamment sur la promotion des droits des personnes âgées, la prévention, la répression et la réparation des violences à l’égard des femmes, ainsi que la prise en charge des victimes, ou encore la création d’un régime d’assurance maladie universel. Elle a rappelé que le Burkina Faso avait adopté une Stratégie nationale de promotion et de protection de la jeune fille 2017-2026 et a également mentionné le Plan stratégique national visant à promouvoir l’élimination des mutilations génitales féminines pour la période 2016-2020, ainsi que la Stratégie nationale de prévention et d’élimination du mariage d’enfants à l’horizon 2025.

La Stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles 2012-2021 « a permis d’engranger des résultats satisfaisants », a poursuivi la Ministre. Relativement à l’emploi et à la formation professionnelle, elle a en revanche reconnu « de fortes disparités en faveur des hommes aussi bien au niveau des effectifs qu’au niveau des postes occupés », avant de souligner que des mesures sont prises en vue de les réduire. L’État a aussi consenti des efforts visant à faciliter l’accès des femmes rurales au crédit, à la santé, à l’eau, à l’assainissement, à la terre et aux instances de prises de décision. Le Code des personnes et de la famille et le Code pénal révisés sont en phase d’adoption par le Conseil des Ministres, a ajouté Mme Zongo Hien. Elle a reconnu que des contraintes économiques, financières et politiques – en l’occurrence la pauvreté, l’analphabétisme, l’insuffisance des ressources financières et matérielles – constituent toujours des facteurs qui inhibent la réalisation des droits contenus dans la Convention.

L’imposante délégation du Burkina Faso était également composée de M. Seydou Sinka, Représentant permanent du Burkina Faso auprès des Nations Unies à Genève, assisté de quatre diplomates, ainsi que de hauts fonctionnaires des ministères de l’agriculture et des aménagements hydrauliques ; de la justice, des droits humains et de la promotion civique ; de la santé ; de la fonction publique, du travail et de la protection sociale ; de l’éducation nationale et de l’alphabétisation ; de l’économie, des finances et du développement ; de la défense nationale et des anciens combattants.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du calendrier des réformes ; de la situation des réfugiés ; de la prise en charge des victimes de violence ; de la participation et de la représentation des femmes ; des talibés ; de la prostitution ; des mariages précoces ; des mutilations génitales féminines ; de l’accès des femmes à la terre et aux crédits ; ou encore des conditions de vie en détention.

Une experte a constaté que l’accès des femmes à la justice demeurait limité et précaire, notamment du fait que l’assistance judiciaire demeurait très réduite.

Une autre experte a évoqué la question des réfugiés, alors que 30 000 Maliens se trouvent en territoire burkinabé et que 6000 personnes sont déplacées à l’intérieur du Burkina Faso. Elle a également mentionné la situation des Burkinabés de retour dans le pays, s’interrogeant sur les modalités de leur accueil.

Si la législation réglementant le mariage civil respecte l’égalité des sexes, les mariages traditionnels, qui représentent la majorité des mariages dans le pays, demeurent problématiques, a relevé une experte. D’une manière générale, se pose le problème de la coexistence du droit étatique et du droit coutumier dans le domaine de la famille et des questions de succession (héritage). De fait, une part très élevée de la population n’est pas soumise au droit moderne, a insisté l’experte. Une autre experte s’est alarmée de la possibilité légale de se marier avant l’âge de 18 ans, voire dès l’âge de 15 ans sous certaines conditions. De trop nombreux enfants ne sont pas enregistrés à leur naissance, s’est pour sa part inquiétée une experte.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Burkina Faso, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi 17 novembre prochain.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport périodique de Singapour (CEDAW/C/SGP/5).

Présentation du rapport du Burkina Faso

Le Comité est saisi du rapport périodique du Burkina Faso (CEDAW/C/BFA/7), ainsi que des réponses du pays (CEDAW/C/BFA/Q/7/Add.1) à la liste de points à traiter (CEDAW/C/BFA/Q/7) que lui a adressée le Comité.

MME LAURE ZONGO HIEN, Ministre de la femme, de la solidarité nationale et de la famille du Burkina Faso, a indiqué que le présent rapport, qui couvre la période 2007-2013, avait été « élaboré suivant un processus participatif et inclusif par un comité intersectoriel impliquant les institutions publiques et les organisations de la société civile ». Elle a précisé que ce processus avait abouti à la validation du projet de rapport par un « atelier national » avant qu’il ne soit adopté définitivement par le Conseil des ministres en avril 2015. Depuis cette date, le Burkina Faso a poursuivi ses efforts, dont les plus récents portent notamment sur la promotion des droits des personnes âgées, la prévention, la répression et la réparation des violences à l’égard des femmes, ainsi que la prise en charge des victimes, ou encore la création d’un régime d’assurance maladie universel.

Au titre des politiques, plans et programmes, a été adoptée la Stratégie nationale de promotion et de protection de la jeune fille 2017-2026, qui est assortie d’un plan d’action à l’horizon 2019, a poursuivi la Ministre. Elle a aussi mentionné le Plan stratégique national visant à promouvoir l’élimination des mutilations génitales féminines pour la période 2016-2020, ainsi que la Stratégie nationale de prévention et d’élimination du mariage d’enfants à l’horizon 2025. Deux autres stratégies et un programme concernent l’éducation des filles et l’autonomisation économique des femmes.

La Ministre a ensuite indiqué que la Commission nationale de suivi de la mise en œuvre des engagements du Burkina Faso était opérationnelle depuis 2008. De nombreuses actions ont été entreprises afin de protéger les femmes contre les violences familiales et conjugales, les mariages forcés et précoces, le harcèlement sexuel et la pratique des mutilations génitales féminines, a-t-elle fait valoir. La lutte contre ces pratiques se fait au travers de formations et de sensibilisations, tandis que les contrevenants à la loi font l’objet de sanctions.

«La création d’un centre de prise en charge des victimes de violences basées sur le genre a permis d’engranger des résultats satisfaisants avec une offre de service d’écoute et de conseils, de prise en charge intégrée des victimes de violence », a d’autre part indiqué la Ministre de la femme, de la solidarité nationale et de la famille. S’agissant des mutilations génitales féminines, elle a fait observer que « des condamnations judiciaires étaient de plus en plus prononcées, la prise en charge des séquelles de l’excision étant une réalité ».

Des activités de prévention, de prise en charge et de réhabilitation ou d’insertion des victimes de la traite sont menées, grâce notamment à des « comités de vigilance et de surveillance »; ces mesures ont bénéficié à 1 442 victimes de la traite en 2016, a d’autre part indiqué la Ministre.

Une action volontariste est aussi menée pour favoriser la participation de la femme à la vie politique, a-t-elle poursuivi, précisant que le Burkina Faso compte sept femmes sur 29 ministres du Gouvernement, 15 femmes sur 127 députés et quatre femmes sur les 13 gouverneurs de région.

Sur le plan légal, le Code des personnes et de la famille accorde les mêmes droits à la femme et à l’homme en matière de nationalité, a en outre fait valoir la Ministre. L’enseignement public fondamental est gratuit et obligatoire de six à seize ans ; dans la pratique, l’obligation scolaire débute dès trois ans, a-t-elle ajouté. La Stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles 2012-2021 « a permis d’engranger des résultats satisfaisants », a-t-elle souligné. L’écart entre les taux bruts de scolarisation des garçons et des filles s’est réduit et n’est plus que de 1,2 point de pourcentage, a-t-elle précisé.

Cependant, relativement à l’emploi et à la formation professionnelle, la Ministre a reconnu « de fortes disparités en faveur des hommes aussi bien au niveau des effectifs qu’au niveau des postes occupés » et a indiqué que des mesures sont prises en vue de les réduire.

« Ainsi, a été mis en place un Programme spécial de création d’emploi pour les jeunes et les femmes dont l’un des objectifs est de promouvoir l’autonomisation économique des femmes », a-t-elle indiqué.

En matière de santé, le taux de mortalité maternelle est passé de 341 en 2010 à 330 en 2015. Le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans est quant à lui passé de 129 à près de 82 pour mille naissances vivantes sur la même période. Quant au taux de contraception, il est passé de 14 à 22%. Des initiatives sont développées pour renforcer l’implication des hommes sur ces questions, a fait valoir la Ministre. L’an dernier un décret a instauré la gratuité des soins au profit des femmes et des enfants de moins de cinq ans, a-t-elle ajouté.

Des mesures sont prises en faveur de l’amélioration de la situation économique et sociale des femmes, a poursuivi la Ministre. En 2015, les femmes étaient propriétaires de 1830 des 8561 entreprises enregistrées dans le pays, a-t-elle indiqué. Le Programme national de développement économique et social ambitionne de porter la proportion de femmes entrepreneurs de 21% en 2015 à 50% d’ici 2020, dans le cadre d’une stratégie nationale de promotion de l’entreprenariat féminin. L’État a aussi consenti des efforts visant à faciliter l’accès des femmes rurales au crédit, à la santé, à l’eau, à l’assainissement, à la terre et aux instances de prises de décision.

Concernant l’égalité devant la loi et le droit matrimonial et familial, l’État a engagé des réformes visant à éliminer toute disposition discriminatoire en la matière, a enfin souligné la Ministre. Ainsi, le Code des personnes et de la famille et le Code pénal révisés sont en phase d’adoption par le Conseil des Ministres, a-t-elle précisé.

En conclusion, Mme Zongo Hien a reconnu que des contraintes économiques, financières et politiques – en l’occurrence la pauvreté, l’analphabétisme, l’insuffisance des ressources financières et matérielles – constituent toujours des facteurs qui inhibent la réalisation des droits contenus dans la Convention.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Parmi les membres du Comité, une experte s’est enquise du calendrier des réformes législatives, qu’elle a jugées trop lentes. Elle a déploré une absence de consensus qui a ralenti le processus d’élaboration d’un nouveau Code des personnes et de la famille, ainsi que la réforme du Code pénal.

Cette même experte a émis l’espoir que la nouvelle Constitution, en cours d’élaboration, s’inspirerait des dispositions de la Convention en matière d’interdiction de la discrimination ; elle s’est ici encore enquise du calendrier concernant l’adoption de cette nouvelle Constitution. Elle a en outre demandé à la délégation de faire le point sur la Commission des droits de l’homme, qui a perdu son statut d’indépendance au regard des Principes de Paris : où en est-on de la mise sur pied d’une nouvelle instance répondant aux garanties d’indépendance ? L’experte a également souhaité savoir où en étaient les audiences foraines.

Relevant que le système judiciaire était perçu comme corrompu, l’experte a constaté que l’accès des femmes à la justice demeurait limité et précaire, notamment du fait que l’assistance judiciaire demeurait très réduite. Elle s’est interrogée sur le fonctionnement du fonds d’assistance judiciaire et sur les nouvelles règles relatives au paiement des coûts.

Une autre experte a évoqué le fait que les femmes étaient censées être l’élément stratégique de l’évolution et de la réforme du pays et s’est interrogée sur l’action concrète du Ministère de la femme à cet égard. Elle a ensuite évoqué la question des réfugiés, alors que 30 000 Maliens se trouvent en territoire burkinabé et que 6000 personnes sont déplacées à l’intérieur du Burkina Faso. Elle a également mentionné la situation des Burkinabés de retour dans le pays, s’interrogeant sur les modalités de leur accueil.

Quel rôle les femmes peuvent-elles jouer dans la gestion des camps, alors que la sécurité dans le nord du pays demeure un sujet de préoccupation majeure et alors même qu’existe une méfiance des populations envers les forces de sécurité, a également demandé l’experte ? Comment les autorités comptent-elles recréer la confiance ? Existe-t-il des initiatives prises avec les femmes sur ce thème ? L’experte a souligné que la consolidation de l’état de droit était essentielle face à la lutte contre l’insécurité, avant de déplorer des dérives dans ce domaine. Selon elle, le rôle des femmes est stratégique à cet égard.

Une autre experte a reconnu les efforts de l’État partie contre la discrimination, avant de rappeler que les « mesures temporaires spéciales » visent à favoriser les femmes pendant un certain laps de temps, jusqu’à ce que les objectifs visés soient atteints. Évoquant le quota de 30% de femmes élues instauré par le Burkina Faso, elle a fait observer que l’effort à cette fin semble marquer le pas.

Une experte s’est enquise de l’existence d’un mécanisme de mise en œuvre des Objectifs de développement durable. Ces Objectifs peuvent-ils constituer un tremplin pour le développement des femmes, a-t-elle demandé ?

Si la législation réglementant le mariage civil respecte l’égalité des sexes, les mariages traditionnels, qui représentent la majorité des mariages dans le pays, demeurent problématiques, a quant à elle relevé une experte, avant de demander à la délégation si le Burkina Faso entendait légiférer pour faire respecter la loi en la matière. D’une manière générale, se pose le problème de la coexistence du droit étatique et du droit coutumier dans le domaine de la famille et des questions de succession (héritage). De fait, une part très élevée de la population n’est pas soumise au droit moderne, a insisté l’experte.

Une experte a souligné la nécessité pour le pays de disposer d’une étude précise de l’ampleur et des caractéristiques de la traite des personnes et a souhaité savoir si le Burkina Faso entendait élaborer un plan d’action efficace concernant la traite. Existe-t-il un mécanisme d’identification et des centres d’accueil des victimes, a-t-elle demandé ? Des efforts de sensibilisation sont-ils menés en direction des femmes susceptibles d’être exploitées, comme travailleuses migrantes dans des pays du Golfe arabo-persique, par exemple ? Par ailleurs, l’État burkinabé prend-il des mesures contre la mendicité des enfants, notamment en poursuivant les marabouts qui les exploitent ?

Relevant que moins d’un diplomate sur quatre était une femme, une autre membre du Comité s’est enquise des mesures favorisant la promotion des femmes dans les postes à responsabilité.

De trop nombreux enfants ne sont pas enregistrés à leur naissance, s’est inquiétée une experte. Dans ce contexte, est-il envisagé d’utiliser les nouvelles technologies pour parvenir à l’enregistrement de toutes les naissances, notamment par l’usage du téléphone mobile ?

Une experte a souhaité que la délégation aborde de manière substantielle la question de l’éducation sexuelle et qu’elle indique les actions envisagées pour la promouvoir. Sans éducation sexuelle adéquate, la planification familiale est illusoire, a-t-elle observé. Elle a fait part de son scepticisme sur les mesures prises contre les mariages forcés dans un pays où la moitié des filles sont mariées avant 18 ans.

Une autre experte s’est alarmée de la possibilité légale de se marier avant l’âge de 18 ans, voire dès l’âge de 15 ans sous certaines conditions.

Une autre experte a demandé si les prostituées, chez lesquelles la prévalence du VIH/sida est particulièrement élevée, bénéficiaient d’action de prévention et de prise en charge. Elle a aussi souhaité savoir quelle était l’implication des personnels de santé dans l’assistance aux conséquences des mutilations génitales féminines.

Une membre du Comité a affirmé que les conditions de vie en prison étaient mauvaises, voire inquiétantes, en particulier en matière d’alimentation et de santé. En outre les femmes placées en détention préventive sont détenues aux cotés des personnes condamnées ; le Burkina Faso envisage-t-il de remédier à cette pratique, a-t-elle demandé ?

Réponses de la délégation

Le processus d’élaboration des réformes se poursuit, notamment pour ce qui est du Code des personnes et de la famille, a indiqué la délégation. La réflexion et les discussions se poursuivent, y compris au niveau ministériel, a-t-elle ajouté. La volonté de progresser est bien réelle, a assuré la délégation ; mais il est impossible de préciser les échéances. Il en va de même pour l’adoption de la nouvelle Constitution, les autorités étant consciences de la nécessité d’associer les femmes à la commission chargée de son élaboration. On peut certes déplorer la lenteur des processus ; mais il convient de ne pas agir de manière trop hâtive car l’on court alors le risque de constater par la suite que les textes adoptés n’étaient pas adéquats, a souligné la délégation.

Le Burkina Faso a entrepris de mettre en place une nouvelle Commission des droits de l’homme qui réponde pleinement aux garanties énoncées par les Principes de Paris en matière d’indépendance, a par ailleurs indiqué la délégation. L’étape actuelle concerne la nomination des commissaires qui composeront la future Commission, a-t-elle précisé.

Les magistrats ont bénéficié d’une formation à la Convention, sous les auspices du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a ensuite indiqué la délégation.

Le Burkina Faso a ratifié la Convention sur la réduction des cas d’apatridie et a adopté un plan d’action 2017-2020 afin de réduire le nombre de cas, a d’autre part fait valoir la délégation.

Depuis cinq ans, a-t-elle poursuivi, quelque 99 000 personnes ont trouvé refuge au Burkina Faso et l’assistance qui leur est apportée représente un budget de 250 millions de francs CFA par an. Dans ce contexte, le Ministère de la femme a pris des mesures afin de scolariser les filles et d’encourager les femmes à avoir une activité économique. Les cinq Ministres du G5 Sahel chargés des questions féminines ont entrepris une concertation à ce sujet, a précisé la délégation, assurant que les femmes étaient pleinement associées à la problématique des réfugiés. La sécurité étant la pierre angulaire de tout développement, ce problème implique que soient débloqués des moyens importants qui devront être mutualisés entre les pays concernés, a insisté la délégation.

Le 12 octobre dernier, pour la première fois, un site accueillant des réfugiés a été fermé, a ajouté la délégation. Il ne restait plus alors que 4% des effectifs de départ ; la vaste majorité des réfugiés ont été accueillis dans des familles ou se sont vu octroyer des lopins de terre, grâce à un financement adéquat.

Par ailleurs, un mécanisme a été mis en place pour réintégrer les Burkinabés de retour de l’étranger.

La lutte contre la corruption a fait l’objet d’une loi adoptée en 2015, a ensuite rappelé la délégation. Des procédures disciplinaires et pénales ont été engagées, sous l’égide du Conseil supérieur de la magistrature, pour lutter contre ce fléau dans le domaine de la justice en particulier.

Le Burkina Faso compte 13 centres d’accueil pour les femmes victimes de violences, a poursuivi la délégation. Le Code pénal révisé devrait permettre de redéfinir de manière plus satisfaisante un crime tel que le viol conjugal, sa définition actuelle faisant l’objet de critiques, a-t-elle précisé.

Quant au Fonds d’assistance judiciaire, il vient en aide aux femmes victimes de violations lorsqu’elles sont veuves, ayant en charge des orphelins ou lorsqu’elles sont indigentes. Le Conseil national pour la promotion du genre veille sur toutes les politiques gouvernementales afin de s’assurer qu’elles répondent aux exigences en matière d’égalité. Le budget alloué au Ministère de la femme pour la promotion du genre reste toutefois très faible, même s’il a sensiblement augmenté cette année, a reconnu la délégation.

Quant au quota de 30% de femmes élues, l’esprit de la loi a été détourné, puisque les partis politiques ont tendance à reléguer les candidates en fin de liste, a reconnu la délégation. Dans ce contexte, a-t-elle fait valoir, le Ministère de la femme a proposé de réformer la loi électorale afin de parvenir à un système « zébré » qui imposerait de faire alterner hommes et femmes du début à la fin des listes de candidats, l’objectif étant de parvenir à terme à la parité totale.

Les effectifs féminins de la fonction publique représentent environ le tiers des fonctionnaires, a d’autre part précisé la délégation.

S’agissant de l’implication des femmes dans les Objectifs de développement durable, la délégation a notamment fait observer que la politique de promotion de l’entreprenariat féminin s’inscrivait dans ce cadre. Cette année, la Journée internationale du 8 mars était consacrée à l’inclusion économique et sociale des femmes du Burkina Faso.

S’agissant des talibés (NDLR : élèves d’écoles coraniques contraints de mendier), la délégation a souligné que l’incitation à la mendicité d’autrui est passible de poursuites. Il en va de même avec l’incitation à la prostitution. Un appui financier et des formations sont proposés aux prostituées, afin qu’elles puissent renoncer à cette activité, a ajouté la délégation. Une convention, qui sera assortie d’un plan d’action, a été signée avec la Côte d’Ivoire pour lutter contre la traite transfrontalière, a-t-elle précisé.

Quant aux audiences foraines, elles se poursuivent, s’agissant notamment des cas de mutilations génitales féminines. Ces audiences ont à la fois un rôle répressif et de sensibilisation au problème, a expliqué la délégation.

Le Burkina Faso, qui estime être en avance sur ses voisins dans la lutte contre les mutilations génitales féminines, vise une « tolérance zéro » à l’égard de ces pratiques, a en outre indiqué la délégation. Cependant, les efforts entrepris peuvent pâtir du fait que des familles optent pour faire mutiler leur fille dans des pays où la loi apparaît comme « moins vigoureuse », a fait observer la délégation. C’est la raison pour laquelle le Burkina Faso a entrepris d’agir de concert avec ses voisins afin de lutter contre cette pratique traditionnelle.

Les structures sanitaires sont sensibilisées à la nécessité d’apporter une information sur les risques liés aux mutilations génitales féminines, a par la suite ajouté la délégation.

La délégation a attiré l’attention sur la priorité que le Gouvernement accorde à l’éducation dans les campagnes et a salué le rôle important que jouent à cet égard les organisations non gouvernementales (ONG) là où l’État n’a pas la capacité d’intervenir ; l’écart entre villes et campagnes est en train de se réduire, a assuré la délégation. En outre, l’éducation « différenciée » et le tutorat permettent de prendre en compte les différences entre les élèves, ce qui a entraîné une réduction du taux d’abandon scolaire ces dernières années, a-t-elle fait valoir.

L’éducation sexuelle n’est plus d’un tabou, les jeunes filles ne craignant plus de s’exprimer sur les questions relatives à l’amour, a en outre assuré la délégation. Des « centres d’écoute pour jeunes », qui jouent le rôle de structures de conseil, sont ouverts aux jeunes gens pour leur donner des informations pratiques et les assister en cas de difficultés. Ces structures sont animées par des agents formés à ces questions. Une action de sensibilisation et d’information est aussi menée dans les établissements scolaires proprement dits, a ajouté la délégation. Elle a reconnu la nécessité d’intervenir auprès des enseignants afin de les sensibiliser aux questions de harcèlement et d’abus sexuel envers les jeunes filles.

Le mariage célébré devant un officier d’état-civil est le seul mariage reconnu, a ensuite rappelé la délégation. La loi ne prend pas en compte les unions coutumières ou religieuses et une action de sensibilisation de la population est menée à cet égard.

Le taux de mariages précoces était de 46% l’an dernier, a ensuite indiqué la délégation, évoquant néanmoins une « décélération » du phénomène. Tout en reconnaissant que la survenue d’une grossesse pouvait entraîner l’interruption définitive de la scolarité, la délégation a affirmé que de plus en plus souvent, il s’agissait plutôt d’une parenthèse dans le cursus, les jeunes filles étant incitées à reprendre leurs études après l’accouchement. Les boursières voient leurs allocations maintenues et l’on veille à ce qu’une solution soit trouvée pour la prise en charge du bébé en crèche, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite reconnu que les couples étaient souvent réticents à se marier civilement, en raison du coût des formalités que cela représente. Pour y remédier, le Ministère de la femme lance régulièrement des actions d’accompagnement des couples afin de les inciter à se marier selon les règles légales modernes. Si l’âge minimum est de 18 ans, il est possible d’obtenir une dérogation au cas par cas, généralement en cas de grossesse, a expliqué la délégation.

L’avortement n’est plus un crime, mais il reste toutefois un délit, a en outre indiqué la délégation.

Les discriminations et le harcèlement sexuel au travail peuvent faire l’objet de recours auprès de l’Inspection du travail. Par ailleurs, le Burkina Faso n’exclut pas de ratifier la Convention n°189 (2011) de l’Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques ; il s’agit d’ailleurs d’une revendication des organisations syndicales du pays, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs reconnu que l’Assurance maladie universelle (AMU) n’était pas encore effective, mais a assuré qu’elle serait rendue pleinement opérationnelle dans un proche avenir.

Des crèmes protectrices pour la peau sont mises à disposition des personnes atteintes d'albinisme, a en outre indiqué la délégation. Elle a indiqué ne pas disposer de statistiques sur le nombre de personnes atteintes d’albinisme.

Des travailleurs sociaux interviennent dans tous les centres de détention, a ensuite fait valoir la délégation. L’État veille à l’amélioration de l’ordinaire alimentaire et des conditions d’incarcération, y compris par la fourniture de moustiquaires. Des aménagements de peine sont possibles pour les femmes enceintes, a ajouté la délégation. En outre, des actions de formation et de réinsertion sont menées pour préparer la sortie de prison, a-t-elle fait valoir.

Sur le plan économique, il est prévu que les terres nouvellement aménagées, viabilisées aux fins d’une mise en culture, soient attribuées à des femmes dans une proportion de 30%, a ensuite indiqué la délégation.

Quant à l’accès au crédit, près de neuf femmes sur dix voient leur demande acceptée, a-t-elle fait valoir.

Remarques de conclusion

MME DALIA LEINARTE, Présidente du Comité, a invité le Burkina Faso à accepter au plus tôt l’amendement à l’article 20 de la Convention concernant l’agenda des réunions du Comité. Le Comité appelle en outre l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux diverses recommandations qu’il lui adressera, a-t-elle ajouté.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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