Un rapport des Nations Unies détaille de graves violations des droits de l'homme en Crimée occupée par la Russie

GENEVE (25 septembre 2017) – La situation des droits de l'homme s'est considérablement détériorée en Crimée* sous l'occupation russe, suite à de  multiples et sérieuses violations " commises par des agents de la Fédération russe d'après un nouveau rapport publié aujourd'hui par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 

De graves violations des droits de l'homme, telles que des arrestations et détentions arbitraires, des disparitions forcées, des cas de mauvais traitements et de torture, et au moins une exécution extra-judiciaire " ont été recensées dans le rapport**.

Ce dernier réitère que tous les habitants de la Crimée ont été affectés lorsque les lois ukrainiennes ont été remplacées par celles de la Fédération de Russie et des dizaines de milliers de personne ont été touchés par l'imposition de la citoyenneté russe. Ces actions, et d'autres encore, citées dans le rapport vont à l’encontre du droit international humanitaire et des droits de l'homme.
 
Le rapport adresse vingt recommandations au gouvernement russe, l'appelant à respecter ses obligations en tant que puissance occupante, de respecter les droits de l'homme pour tous et d'enquêter réellement sur les allégations de torture, d'enlèvements et de meurtres impliquant des membres des forces de sécurité et des forces d'autodéfense de Crimée.

Le fait de ne pas poursuivre ces actes en justice et de ne pas garantir la reddition de comptes prive les victimes des voies de recours utiles et renforce l'impunité, encourageant potentiellement la perpétration de nouvelles violations des droits de l'homme ", poursuit le rapport.   
Le rapport indique que l'imposition de la citoyenneté russe a eu un impact particulièrement sévère sur trois groupes : ceux qui ont formellement rejeté la citoyenneté ; les fonctionnaires qui ont dû renoncer à leur citoyenneté ukrainienne sous peine de perdre leur emploi ; et les résidents de Crimée ne remplissant pas les critères juridiques pour accéder à la nationalité et qui sont donc devenus des étrangers.

 Les personnes qui détiennent un permis de séjour et n'ont pas la nationalité russe ne sont pas égales devant la loi et sont privées de droits importants ", indique le rapport.  Elles ne peuvent pas être propriétaires de terres agricoles, voter, être élues, enregistrer une communauté religieuse, demander l’autorisation de tenir une réunion publique, occuper un poste dans l'administration publique et ré-enregistrer leur véhicule privé dans la péninsule ".

La question de la citoyenneté a eu un impact majeur sur la vie de nombreux résidents en Crimée ", a déclaré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Zeid Ra'ad Al Hussein.

Comme le rapport l'indique, imposer la citoyenneté aux habitants d'un territoire occupé peut être assimilé à les obliger à faire un serment d’allégeance à un pouvoir qu'ils peuvent considérer comme hostile, ce qui est interdit par la quatrième Convention de Genève " a ajouté M. Zeid.

Selon le rapport, des centaines de prisonniers et de personnes en détention préventive ont été transférés en Russie, en violation du droit international humanitaire. 

Parmi les détenus se trouve le cinéaste ukrainien Oleh Sientsov, arrêté à Simferopol en mai 2014 et transféré à la Fédération de Russie le même mois, avant d'être accusé et incarcéré dans une colonie pénale de haute sécurité en Sibérie.
 
Selon le rapport, certains détenus ont été maltraités, et au moins trois d'entre eux sont décédés, n'ayant pu recevoir les soins dont ils avaient besoin.

Le rapport souligne également le grave impact des changements introduits sous l'occupation russe sur les services judiciaires et policiers.

Il remarque que  Les lois ukrainiennes ont été remplacées par celles de la Fédération de Russie, en violation de l'obligation, en vertu du droit international humanitaire, de respecter la législation existante dans le territoire occupé ".   Entre autres implications, cela a mené à l'application arbitraire des dispositions du droit pénal de la Fédération de Russie visant à lutter contre le terrorisme, l'extrémisme et le séparatisme, qui ont restreint le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et l'espace pour la jouissance des libertés fondamentales ".

Les personnes les plus touchées furent les opposants au référendum de mars 2014 et d’autres critiques, dont des journalistes, blogueurs, militants de la société civile et partisans de Mejlis, une institution représentant les Tatars de Crimée, déclarée organisation extrémiste puis interdite en avril 2016. Sous prétexte de lutter contre l'extrémisme, les autorités de la Fédération de Russie en Crimée ont effectué des perquisitions à domicile, et ont intimidé et détenu des membres de la communauté tatare de Crimée.

 Les tribunaux ont ignoré à maintes reprises des allégations crédibles de violations des droits de l'homme survenues en détention ", indique le rapport.   Les juges ont appliqué les dispositions du droit pénal de la Fédération de Russie à toutes sortes d'assemblées pacifiques, de discours et d’activités et, dans certains cas, de façon rétroactive à des événements antérieurs à l'occupation temporaire de la Crimée ou survenus hors de la péninsule, en Ukraine continentale ".

De plus, dans un certain nombre de cas emblématiques, de nombreux médias de Crimée et d'Ukraine se sont vu refuser le droit de mener leurs activités, des personnes ont été sanctionnées pour organiser des piquets d'une personne, et les 22 congrégations des Témoins de Jéhovah en Crimée ont été t interdites.

De nombreux cas présumés de torture et de mauvais traitements, mais pas tous, ont eu lieu en 2014, lorsque l'occupation a commencé, remarque le rapport.   Les victimes et les témoins ont accusé les forces d'autodéfense de la Crimée de violence contre des militants pro-ukrainiens ", a-t-il déclaré.

Le rapport cite deux cas recensés par le HCDH en 2016, dans lesquels des partisans pro-ukrainiens auraient été contraints par des agents du FSB à travers la torture et des éléments de violence sexuelle à confesser des crimes liés au terrorisme.     
Parmi les autres atteintes, il mentionne le recours à l'internement forcé en hôpital psychiatrique comme forme de harcèlement contre les adversaires politiques et au moins dix disparitions dans lesquelles les victimes sont toujours portées disparues.
 L'éducation en langue ukrainienne a presque complètement disparu de Crimée " ajoute-t-il, soulignant les nombreuses répercussions sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

En plus des vingt recommandations adressées à la Russie, le rapport encourage également le Gouvernement ukrainien à  utiliser tous les moyens juridiques et diplomatiques disponibles pour promouvoir et garantir la jouissance des droits de l'homme des habitants de la Crimée. "

M. Ra’ad Al Hussein a souligné qu'il était essentiel que la Russie respecte les droits de tous en Crimée et s'acquitte de ses obligations en tant que puissance occupante.   Le pouvoir judiciaire n'a pas fait respecter l'État de droit et n'a pas exercé la bonne administration de la justice.  Il y a un besoin urgent que les auteurs de violations et d'atteintes des droits de l'homme répondent de leurs actes et que les victimes puissent obtenir réparation ", a-t-il déclaré.

* Nom complet : République autonome de Crimée et ville de Sébastopol (Crimée)

FIN

CONTEXTE : L'élaboration du rapport a été guidée par la Résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations Unies, réaffirmant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et la résolution 71/205 de l'Assemblée générale, reconnaissant la Crimée en tant que territoire de l'Ukraine occupé temporairement par la Fédération de Russie.

Le rapport a été rédigé sur la base d'entretiens et de missions de suivi et d'établissement des faits en Ukraine continentale, puisque malgré les efforts diplomatiques, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) n'a pas été autorisé par les autorités de la Fédération de Russie à se rendre en Crimée depuis mars 2014.

** Pour lire le rapport complet en anglais :

En anglais :http://www.ohchr.org/Documents/Countries/UA/Crimea2014_2017_EN.pdf

En russe :http://www.ohchr.org/Documents/Countries/UA/Crimea2014_2017_RU.pdf

En ukrainien :http://www.ohchr.org/Documents/Countries/UA/Crimea2014_2017_Ukrainian.pdf

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