Le Conseil des droits de l'homme tient son débat annuel sur l'intégration d'une perspective de genre

Conseil des droits de l'homme
MATIN

15 septembre 2017

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, son débat annuel sur l'intégration d'une perspective de genre dans ses travaux et dans ceux de ses mécanismes, occasion d'analyser, sous forme de table ronde autour de quatre panélistes, les défis qui demeurent et les bonnes pratiques en termes de mise en œuvre de la résolution 6/30 du Conseil et des recommandations qu'elle contient. Cette année, le thème du débat était: « L’examen périodique universel et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 : parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles (Objectif de développement durable n°5) ».

La Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, a rappelé que de trop nombreuses femmes et filles sont privées d’un accès égal aux ressources et contraintes par des stéréotypes humiliants, ce qui non seulement viole leurs droits individuels mais aussi les empêche de participer au développement économique. Il a en outre déploré une régression dans de nombreux pays, exacerbée par le populisme revitalisé.

Mme Claire Somerville, Directrice exécutive du Centre genre de l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) de Genève et animatrice du débat, a demandé de redoubler d’efforts au moment d’aborder le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui souligne le caractère central de l’égalité entre hommes et femmes.

Premier panéliste à intervenir, M. Roland Chauville, Directeur exécutif d’UPR Info, a expliqué qu’il était crucial que les États établissent des mécanismes de suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU relative aux questions de genre et présentent des rapports de mi-parcours.

Mme Salma Nims, Secrétaire générale de la Commission pour les femmes de la Jordanie, a, quant à elle, relevé qu’aujourd’hui, il était clair que les Objectifs de développement durable et les droits de l’homme se renforcent mutuellement. Ces deux processus devraient davantage s’aligner à l’avenir, a-t-elle estimé.

Mme Dorothy Nyasulu, Représentante adjointe du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) au bureau de pays du Fonds au Malawi, a estimé que le Conseil des droits de l’homme était le mieux placé pour accorder une attention aux aspects sexospécifiques de la marginalisation, par le biais de l’Examen périodique universel (EPU), dont la valeur ajoutée – a-t-elle souligné – inclut la transparence et la participation de la société civile.

Enfin, Mme Eva Grambye, Directrice adjointe de la Division internationale de l’Institut danois des droits de l’homme, a souligné que l’une des questions à se poser est de savoir si l’Examen périodique universel est adapté à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et notamment si les recommandations qui en sont issues sont assez spécifiques et ne sont pas trop complexes.

Nombre de délégations qui sont intervenues dans le débat ont fourni un aperçu des mesures qu'elles ont prises pour mettre en œuvre l’Objectif de développement durable n°5 relatif à l’égalité entre les sexes.  A maintes fois été soulignée la complémentarité de l’Examen périodique universel et du Programme de développement durable dans la perspective de la promotion des droits des femmes.  Il a été rappelé que la réalisation des ODD devait se faire dans une démarche soucieuse des droits de l’homme.

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil achèvera son dialogue interactif sur le droit au développement, entamé hier, avant d’engager son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Débat annuel sur l’intégration d’une perspective de genre dans les travaux du Conseil des droits de l’homme et de ses mécanismes

Déclarations liminaires

Dans une déclaration liminaire, M. ZEID RA’AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a rappelé que de trop nombreuses femmes et filles sont privées d’un accès égal aux ressources et contraintes par des stéréotypes humiliants, ce qui non seulement viole leurs droits individuels mais aussi les empêche de participer au développement économique. Il a en outre déploré une régression dans de nombreux pays, exacerbée par le populisme revitalisé.

Dans ce contexte de polarisation accrue, a fait observer le Haut-Commissaire, on peut cependant essayer d’optimiser certaines perspectives.  L’universalité de l’Examen périodique universel (EPU) lui confère un rôle crucial en tant que forum pour faire des recommandations, partager de bonnes pratiques et faire état des progrès réalisés. Pour faire en sorte que soient réalisées et mises en œuvre les recommandations qui peuvent encourager un changement, l’EPU doit abandonner les généralités confortables et les approches fragmentées, a souligné M. Zeid. Les mesures ne sont en effet efficaces que si elles sont ancrées dans la reconnaissance d’une nécessaire remise en cause de certaines pratiques dans la société, a-t-il expliqué.

Le Haut-Commissaire a ajouté qu’il faut également promouvoir le respect des décisions des femmes concernant leur santé génésique, et a déploré que les droits à la santé sexuelle et reproductive ainsi que les droits des adolescentes soient souvent freinés. Les Objectifs de développement durable constituent un cadre pratique pour le droit au développement des femmes et des filles, parmi de nombreux droits essentiels, et il faut aussi s’assurer que les femmes marginalisées participent aux programmes les concernant, a en outre indiqué M. Zeid.

Le Haut-Commissariat a travaillé avec ONU-Femmes pour élaborer un cadre sur les inégalités; il est un acteur clé pour la mise en place de bonnes pratique visant à démanteler les stéréotypes qui déclenchent les violations des droits des femmes et des filles.  Briser les obstacles aux droits des femmes et des filles est non seulement essentiel mais aussi un moteur de la paix et de développement, a conclu le Haut-Commissaire.

Animatrice du débat, MME CLAIRE SOMERVILLE, Directrice générale du Centre genre à l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) de Genève, a demandé de redoubler d’efforts au moment d’aborder le Programme de développement durable à l’horizon 2030, lequel souligne le caractère central de l’égalité entre hommes et femmes. C’est une occasion historique d’achever ce qu’a consacré la Déclaration universelle des droits de l’homme, aucun pays n’ayant pleinement réalisé l’égalité hommes-femmes, a fait observer Mme Somerville, ajoutant que les Objectifs de développement durable et le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU) permettent d’y parvenir.

Exposés des panélistes

M. ROLAND CHAUVILLE, Directeur exécutif de UPR Info, a rappelé que les résolutions 5/1 et 6/30 du Conseil des droits de l'homme ont demandé d’inclure une perspective de genre dans les travaux du Conseil et a fait observer que l’autonomisation socioéconomique des femmes est souvent demandée dans les recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU).  En analysant la mise en œuvre des recommandations du premier cycle de l’EPU, UPR Info a constaté que celles concernant les femmes sont les plus dures à mettre en œuvre à court terme, alors qu’elles sont les plus nombreuses à être formulées. Ainsi, sur les 57 000 recommandations formulées au premier et second cycle, plus de 10 700 concernaient les femmes, a indiqué M. Chauville.

UPR Info a également observé que dans la plupart des cas, les femmes sont représentées, avec les enfants, comme un groupe « vulnérable », reproduisant une vision stéréotypée qui mine leur légitimité en tant que détentrices de droits et diminue l’effectivité des recommandations. Dans ce contexte, UPR info encourage les États à formuler des recommandations « intelligentes » dans le but d’en faciliter la mise en œuvre.  Il est parallèlement crucial que les États établissent des mécanismes de suivi de la mise en œuvre des recommandations de genre et présentent des rapports de mi-parcours, a ajouté M. Chauville.

Mme Salma Nims, Secrétaire générale de la Commission pour les femmes de Jordanie, a souligné que la Jordanie avait accepté la recommandation de l’Examen périodique universel d’abroger la loi concernant le mariage entre le violeur et sa victime.

Mme Nims a ensuite expliqué que la mise en œuvre du principe de l’égalité homme-femme était une occasion à saisir pour transformer tous les organes liés au développement, en profondeur. Il n’est pas possible d’atteindre le développement durable sans une véritable égalité, a-t-elle insisté. Mme Nims a expliqué qu’aujourd’hui, il était clair que les Objectifs de développement durable (ODD) et les droits de l’homme se renforcent mutuellement ; aussi, ces deux processus devraient davantage s’aligner à l’avenir, a estimé la Secrétaire général de la Commission pour les femmes de Jordanie.  Elle a souligné que plus de 50% des recommandations issues des deux premiers cycles de l’EPU étaient liées à des cibles précises des ODD, ce qui montre que ces Objectifs s’inscrivent bien dans la perspective des droits de l’homme.  Le troisième cycle de l’EPU fournit une excellente opportunité d’utiliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour promouvoir les droits de l’homme, a donc souligné Mme Nims.  Vu le lien évident entre les Objectifs de développement durable et les droits de l’homme, les recommandations issues de l’Examen périodique universel devraient être intégrées dans les rapports volontaires, a-t-elle ajouté.  En même temps, le Forum politique de haut niveau pour le développement durable (NDLR : sous les auspices du Conseil économique et social de l’ONU) devrait utiliser les rapports de l’EPU et des organes de traités comme outils de suivi, a-t-elle proposé.

MME DOROTHY NYASULU, Représentante adjointe du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) au bureau de pays du Fonds au Malawi, a évoqué les travaux du FNUAP en Afrique en soulignant que les Objectifs de développement durable sont une occasion de s’assurer que personne ne soit laissé pour compte. Elle a estimé que le Conseil des droits de l’homme est le mieux placé pour accorder une attention aux aspects sexospécifiques de la marginalisation par le biais de l’Examen périodique universel (EPU), dont la valeur ajoutée inclut la transparence et la participation de la société civile.

Le FNUAP est venu en aide aux acteurs nationaux dans le cadre de l’EPU afin qu’ils comprennent les différentes étapes de ce processus (de l’EPU)  et puissent faire entendre leur voix afin de parvenir à davantage d’égalité. Mme Nyasulu a cité l’exemple du Malawi, qui a reçu de l’EPU quelque 132 recommandations : parmi celles qui ont été acceptées par le pays, 20  concernaient l’égalité entre hommes et femmes, 14 les mariages forcés et les mariages d’enfants, 3 la mortalité maternelle et 4 le trafic d’êtres humains, a-t-elle précisé.  Elle a toutefois regretté que la formulation des recommandations soit parfois trop vague.  Elle a ensuite insisté sur l’importance que revêtent la participation des communautés marginalisées aux processus de prise de décision et l’accès aux services de santé génésique et sexuelle.  Mme Nyasulu a également cité l’exemple du Mozambique, où des groupes de jeunes ont été formés et ont pu mieux dialoguer avec les parties prenantes pour faire entendre leurs besoins.  Elle s’est félicitée que, globalement, les recommandations se multiplient au sujet des droits de santé sexuelle et génésique et de l’égalité entre hommes et femmes et a jugé indispensable d’examiner toutes les dimensions relatives au genre dans tous les Objectifs de développement durable.

MME EVA GRAMBYE, Directrice exécutive adjointe de la Division internationale de l’Institut danois des droits de l'homme, a estimé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne pourra pas pleinement être réalisé si l’égalité entre les sexes n’est pas complète. Dans ce contexte, a-t-elle souligné, l’une des questions à se poser est de savoir si l’Examen périodique universel est adapté à la mise en œuvre de ce Programme, notamment pour ce qui est de voir si les recommandations issues de l’EPU sont assez spécifiques et ne sont pas trop complexes. 

Mme Grambye a ajouté que les États doivent tenir compte non seulement de ces recommandation, mais aussi des 17 ODD et des cibles du Programme de développement durable.  Cependant, l’Examen périodique universel reste un point d’entrée pour concevoir les actions nécessaires à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-elle déclaré. 

Débat

L’Union européenne a souligné que l’égalité homme-femme est une question de droits de l’homme et a rappelé que les États ont l’obligation immédiate, selon le droit international, de prévenir tout type de discrimination. Néanmoins, les femmes et les filles demeurent discriminées dans beaucoup de régions du monde. Les deux processus que sont les ODD et l’EPU ont en commun l’universalité et de pouvoir être utilisés pour aider à intégrer l’égalité de genre, a fait observer l’Union européenne.  Elle a souhaité savoir quelles étaient les meilleures pratiques pour utiliser les recommandations issues de l’EPU dans le développement de stratégies nationales de développement durable pour promouvoir l’égalité de genre et l’autonomisation des filles et des femmes.

La Belgique, au nom d’un groupe de pays, a reconnu qu’aucun pays n’est arrivé à l’égalité de genre pleine et entière, mais a souligné la volonté de la communauté internationale d’apporter un changement systématique en la matière.  L’EPU et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 sont complémentaires, a souligné elle aussi la Belgique.  Dans le cadre de chaque EPU, des recommandations ont été faites concernant les femmes et les filles. Dans la même veine, beaucoup d’ODD sont liés directement ou indirectement aux droits des femmes. Le succès de l’EPU et des ODD dépendra néanmoins de leur mise en œuvre et de leur suivi, incluant la mise en place de mécanismes de suivi nationaux. Les pays du Benelux souhaitent continuer à formuler des recommandations liées à l’égalité homme-femme dans le cadre de l’Examen périodique universel, a indiqué la Belgique.

L’Estonie, au nom d’un groupe de pays, a souligné que les femmes et les filles ont droit à la dignité et qu’aucune discrimination ne saurait être tolérée à leur encontre; il faut une tolérance zéro dans ce domaine. La lutte contre les violences faites aux femmes est une question préalable, a ajouté l’Estonie. L’autonomisation des femmes est importante pour le développement ; cette question déborde sur celle du bien-être général. Une question importante dans ce domaine est la maitrise par les femmes de leur corps et de leur sexualité, a souligné l’Estonie. Les États doivent utiliser les droits des femmes comme critères dans l’élaboration de leur politique ; l’exercice de leurs droits par toutes les femmes et filles est essentiel, a insisté la délégation estonienne.

Le Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a rappelé que la Déclaration universelle des droits de l’homme souligne l’interdiction de toute discrimination basée sur le genre. L’OCI travaille activement avec ONU-Femmes pour les questions liées à la promotion des droits des femmes et de l’égalité de genre, a souligné le Pakistan.  Le pays a ensuite regretté que la représentation des femmes dans les fonctions supérieures au sein des Nations Unies n’ait augmenté que de manière infime ; il faut garder une représentation équitable des femmes au sein des Nations Unies, a en outre souligné la délégation pakistanaise.

La Suisse, au nom d’un groupe de pays, a fait part de sa conviction selon laquelle le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est profondément ancré dans les principes des droits de l’homme. Les mécanismes de l’ONU jouent un rôle clé pour permettre de réaliser l’Objectif de développement durable n°5 relatif à l’égalité entre les sexes ; cette égalité et l’autonomisation des femmes sont indispensables pour aboutir à des sociétés inclusives. Les droits des femmes et l’égalité homme-femme devraient être abordés davantage dans des questions liées au terrorisme, aux migrants ou à la santé sexuelle et reproductive, a d’autre part indiqué la Suisse.

La Tunisie, au nom du Groupe africain, a souligné que l’Afrique était attachée à l’intégration de la perspective de genre. Le processus de l’EPU demeure un des mécanismes les plus importants des Nations Unies, au sein duquel l’intégration de la perspective de genre pourrait être renforcée. Le Groupe africain accorde une grande importance aux Objectifs de développement durable, en particulier à l’Objectif n°5 relatif à l’égalité entre les sexes.

Le Chili, au nom d’un groupe de pays comprenant l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, le Mexique, le Panama, le Paraguay, le Pérou, l’Uruguay et le Chili, a fait part de sa conviction selon laquelle l’égalité entre les sexes est la base nécessaire d’un monde pacifique et durable. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 fournit l’occasion de parvenir au développement durable dans une perspective soucieuse des droits de l’homme et de l’égalité de genre.

Le Canada, au nom du Mountains Group incluant l’Australie, le Canada, l’Islande, le Liechtenstein, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse, s’est réjoui de la discussion sur le rôle de l’EPU dans la mise en œuvre de l’Objectif de développement durable n°5.  Au niveau national, l’EPU peut être efficace pour des réformes permettant un changement positif dans les sociétés, mais il faut faire plus pour promouvoir l’égalité et l’autonomisation des femmes, a affirmé la délégation canadienne.

Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), a rappelé que les principes d’égalité et de non-discrimination sont fondamentaux et a souligné que les pays membres de la CPLP sont engagés dans des programmes en ce sens, considérant à cet égard que l’adoption de mesures d’action affirmative (ou discrimination positive) peut être positive. La CPLP va présenter au Conseil une résolution sur la promotion et la protection des droits des femmes et des filles dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a précisé le Brésil.

L’Irlande a noté la complémentarité entre l’EPU et le Forum politique de haut niveau sur le développement durable (sous les auspices de l’ECOSOC).  Elle a estimé que les cycles de l’EPU ont beaucoup contribué à faire avancer les droits de l’homme dans le monde et a demandé quels éléments des premiers cycles de l’EPU pourraient servir à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable dans une perspective de genre. L’Éthiopie a pour sa part estimé que certains pays sont mieux placés que d’autres au sujet de l’égalité entre hommes et femmes et a souligné que l’EPU peut constituer un banc d’essai pour les États. Bahreïn a dit avoir beaucoup fait pour impulser la participation des femmes et a rappelé avoir accepté la majorité des recommandations issues de son EPU cette année, qui vont accélérer les progrès du pays en matière d’égalité entre hommes et femmes et d’autonomisation des femmes.

Le Bostwana a indiqué s’assurer que les recommandations qui lui sont adressées intègrent une perspective de genre, en particulier les droits des femmes, et a fait observer que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 donnait l’occasion unique d’utiliser l’EPU et les Objectifs de développement durable comme des outils complémentaires pour intégrer la perspective de genre dans tous les travaux du Conseil. Les Maldives ont également expliqué les divers efforts qu’elles déploient au plan national en faveur de la promotion de l’égalité de genre et de l’autonomisation économique des femmes, s’agissant notamment d’assurer la parité dans l’éducation ou de la législation relative aux crimes sexuels. Le Qatar a souligné que les engagements pris par les États font partie intégrante de la mise en œuvre des ODD. La délégation a fait observer que les femmes au Qatar ont été un partenaire décisif du développement et ont de larges occasions de participer à la vie économique.

Le Pakistan a souligné que rares sont les résolutions du Conseil qui vont au-delà de la thématique de la violence faite aux femmes et a estimé que le Conseil devrait donc faire davantage d’efforts pour promouvoir l’égalité entre les sexes en termes de participation et surtout aux prises de décision. La délégation a demandé aux experts leur évaluation des progrès réalisés s’agissant de ces questions dans les travaux du Conseil et de ses mécanismes. Pour sa part, la Bulgarie a estimé que l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes dans tous les domaines de la vie publique devraient être prioritaires dans l’élaboration de tous les cadres stratégiques de développement post-2015.

La Géorgie a estimé que l’EPU contribue considérablement à l’égalité de genre et à l’autonomisation des femmes. Elle a évoqué les recommandations qu’elle a reçues de l’EPU et a indiqué qu’elle avait ratifié la Convention d’Istanbul (du Conseil de l’Europe) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.  L’Italie a considéré que le mécanisme de l’EPU peut jouer rôle essentiel pour contribuer à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris en ce qui concerne l’Objectif de développement durable n°5 relatif à l’égalité entre les sexes et à l’autonomisation des femmes et des filles. La délégation a demandé aux panélistes comment l’EPU pourrait garantir une meilleure prise en compte des questions de genre.   Après avoir indiqué les progrès importants qu’elle a effectués en matière d’égalité entre les sexes, dans sa législation comme dans ses politiques, la Bosnie-Herzégovine a exprimé sa conviction que l’EPU est un outil précieux pour contribuer à défendre les droits des femmes au niveau national ; elle a toutefois insisté sur le fait que pour être utiles, les recommandations doivent être concrètes. La Bosnie-Herzégovine a ensuite demandé aux panélistes de partager les bonnes pratiques en matière de mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU.

L’Inde a indiqué que les ODD liés à l’autonomisation des femmes sont déjà appliqués en Inde par le biais de plusieurs programmes phares. Quant aux recommandations sur l’égalité qui lui ont été adressées dans le cadre de son EPU en mai 2017, l’Inde y a vu la reconnaissance du rôle essentiel des femmes dans les sphères du développement. L’Espagne a également évoqué les progrès qu’elle a réalisés au plan national s’agissant de l’ODD n°5, évoquant plus particulièrement les politiques publiques espagnoles destinées à lutter contre la discrimination sexuelle dans tous les domaines.  La délégation espagnole a demandé aux panélistes de préciser comment, selon eux, les procédures spéciales du Conseil peuvent intégrer de manière efficace la perspective de genre dans leurs travaux. 

Le Bangladesh a évoqué les normes sociales discriminatoires, les stéréotypes de genre, le manque d’information et de possibilités d’éducation et l’accès limité aux ressources qui persistent pour souligner que beaucoup reste à faire pour créer un environnement propice à l’égalité. 

Israël a souligné que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 fournit une occasion unique de promouvoir les droits des femmes et des jeunes filles. La Grèce a expliqué que les ODD sont universels par nature et a souligné que la réalisation de l’Objectif n°5 est essentielle. La Grèce attache une grande importance à l’EPU et l’appuie de manière indéfectible.  L’Angola a souligné que l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 est une étape historique et, à l’instar de l’EPU, permet de partager les progrès réalisés et les bonnes pratiques, y compris sur la question du genre. Les mécanismes des droits de l’homme, l’EPU et les ODD se renforcent mutuellement et sont complémentaires.

Les Émirats arabes unis ont souligné que l’adoption du mécanisme de l’EPU et l’adoption des ODD ont été des moments charnières pour les droits des femmes et des jeunes filles. Les recommandations adressées aux États lors de l’EPU insufflent un élan pour améliorer les politiques visant à promouvoir les droits et l’autonomisation des femmes.

La Sierra Leone a souligné que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 vise notamment à atteindre l’autonomisation des femmes. La Sierra Leone a conseillé aux États d’utiliser les instruments de mesure des performances des pays dans ce domaine.

Certaines délégations ont fait part des mesures que leurs pays respectifs ont prises au niveau national pour mettre en œuvre l’autonomisation des femmes, à l’instar d’Israël, qui a expliqué avoir engrangé des progrès considérables dans la représentation égale et l’autonomisation des femmes.  Le Viet Nam a lui aussi souligné avoir continué à mettre en œuvre les mesures visant l’autonomisation des femmes et des jeunes filles et le principe de l’égalité homme-femme. Le Viet Nam a notamment mis en œuvre des programmes de formation, de réduction de la pauvreté et d’accompagnement des grossesses dans les zones rurales. En Angola, les ODD sont garantis par la Constitution et fournissent un cadre sur lequel il est possible de contrôler l’intégration progressive des droits de l’homme.

L’Organisation internationale de droit au développement (OIDD, ou IDLO selon l’acronyme anglais) a prié le Conseil, par le biais de l’EPU et d’autres mécanismes, de continuer à reconnaître la synergie entre état de droit et égalité, et a demandé aux pays d’en faire autant, surtout ceux qui sont en situation de conflit ou de crise. Elle a déploré que, malgré certains progrès, l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes soient loin d’être acquises, signalant par exemple que presque 90% des pays avaient des dispositions légales discriminantes à l’égard des femmes. 

L’Alliance globale des institutions nationales des droits de l'homme a recommandé aux gouvernements de recueillir des données ventilées sur les questions relatives au genre, d’assurer l’obligation redditionnelle et de mener des enquête sur les violences basées sur le genre.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris la parole.  Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights – RFSL, au nom également  de International Lesbian and Gay Association, a observé que peu de recommandations issues de l’EPU abordaient la question spécifique des femmes LGBTI, alors que l’l’Examen périodique universel et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 sont censés ne laisser personne de côté. Ces deux mécanismes devraient donc mieux intégrer cette question de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre des femmes, a estimé l’ONG. Terre Des Hommes Fédération Internationale,au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1, a pour sa part observé que les recommandations issues de l’EPU n’abordent pas la question spécifique des filles, qu’il faut différencier des femmes, tout en assurant que les droits de ces deux catégories de personnes soient préservés, y compris leur droits sexuels et génésiques.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens,au nom également  de l’Association pour la participation des femmes au développement, a appelé les États membres à prendre les mesures nationales nécessaires pour connecter l’EPU et les ODD de manière plus efficace et à soutenir davantage les mouvements féministes.  Le Service international pour les droits de l'homme a relevé qu’il fallait mettre en œuvre les ODD en adoptant une approche soucieuse des droits de l’homme. L’ONG a demandé aux États de garantir la participation des femmes au travail de plaidoyer. 

Action Canada pour la population et le développement a expliqué que les violations des droits ont un impact sur la mise en œuvre des ODD et continuent néanmoins d’être négligées par les États, comme en témoignent les violations du droit à l’avortement et du droit à la santé sexuelle et reproductive ou encore la persécution des migrants. L’ONG a noté une tendance à la régression en matière de droits des femmes, aux niveaux national, régional et international. Les ODD sont insuffisants pour veiller à faire respecter tous les droits des femmes ; les deux processus – EPU et ODD – doivent donc se renforcer mutuellement.

Verein Sudwind Entwicklungspolitika souligné que l’exercice des droits des femmes est restreint en Iran.  Les femmes en Iran s’efforcent de faire modifier la loi du mariage, s’agissant plus particulièrement de l’âge légal du mariage, a notamment indiqué l’ONG. 

Réponses et conclusions des panélistes

M. CHAUVILLE a évoqué la question de la participation de la société civile aux processus et mécanismes de l’Examen périodique universel et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en soulignant que les organisations de la société civile ont à cet égard un rôle de suivi à jouer et peuvent, de fait, présenter des rapports sur la mise en œuvre de ces mécanismes – y compris celles qui ne bénéficient pas du statut consultatif auprès de l’ECOSOC.  Elles peuvent aussi participer aux réunions préparatoires de ces mécanismes, avec les gouvernements et ainsi pouvoir leur faire des propositions concrètes. Il est donc essentiel de s’assurer que ces organisations puissent discuter avec les États, avant, pendant et après la mise en œuvre des recommandations et en assurer le suivi, a insisté M. Chauville.

C’est exactement ce que les organisations de la société civile ont fait en Jordanie, en présentant des rapports sur la mise en œuvre des recommandations adressées au pays à l’issue de son Examen périodique universel, a indiqué MME NIMS, ajoutant que le Gouvernement jordanien, de même que sa délégation à Genève, ont intégré les organisations de la société civile dans les  processus.  Il y a une vraie restructuration claire vers davantage d’intégration (de la société civile), a insisté Mme Nims.

M. CHAUVILLE a ensuite réitéré que la mise en œuvre et le suivi des recommandations issues de l’EPU implique la participation des organisations de la société civile.  C’est précisément le travail de UPR info, qui cherche à les aider et à en faire des partenaires crédibles pour les gouvernements, a-t-il souligné. Il a ensuite fait observer que les droits des femmes sont les plus difficiles à mettre en œuvre, car souvent, ils renvoient à une remise en cause des structures établies; cela explique que des sujets comme la santé sexuelle et génésique ne sont pas toujours abordés, a-t-il indiqué, ajoutant que l’action de la société civile ne s’en trouve que plus urgente.

Mme NIMS a ensuite souligné que la question des femmes dans les conflits armés devait aussi être abordée, car comment pourraient-elles jouir de leurs droits dans des situations où elles sont victimes des conflits, a-t-elle fait observer?

MME NYASULU a indiqué les organisations de la société civile du Malawi étaient intervenues pour demander au Gouvernement de revoir la Constitution afin de de rendre conforme aux normes internationales s’agissant plus particulièrement de l’âge de la majorité pour les personnes des deux sexes, lequel est ainsi passé de 16 à 18 ans comme le demandaient des recommandations adressées au pays dans le cadre de son Examen périodique universel. Il est donc nécessaire que les bonnes pratiques dans les pays soient identifiées et partagées afin de faire des droits des femmes une réalité.

Mme Nyasulu a ensuite de nouveau insisté sur la nécessité de disposer de données ventilées, soulignant que les équipes de pays et les institutions et agences des Nations Unies dans les pays avaient un rôle majeur à jouer en matière de collecte des données. Personne ne doit être laissé pour compte alors que l’on avance vers la réalisation des ODD, a rappelé la paneliste.

MME GRAMBYE a estimé que la disponibilité de données ventilées reste un défi pour la pleine prise en compte des problématiques liées au genre. Une solution concrète serait que les États et les organisations de la société civile collectent ces données et envisagent de présenter leurs rapports sous l’angle du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  À cet égard, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme devrait envisager de modifier ses directives concernant la rédaction des rapports et demander qu’ils fassent le lien entre l’Examen périodique universel et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a proposé la panéliste. 

Mme Grambye a ensuite elle aussi insisté sur la nécessité de collecter des données afin d’assurer l’obligation redditionnelle s’agissant des droits des femmes dans tous les pays.

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1Déclaration conjointe: Terre Des Hommes Fédération Internationale; Défense des enfants – international; Foundation ECPAT International (End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking in Children for Sexual Purposes); Plan International, Inc.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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