Le Conseil adopte une résolution sur les représailles contre ceux qui coopèrent avec l’ONU

MI-JOURNÉE

Il proroge le mandat de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar

GENEVE (29 septembre 2017) - Le Conseil des droits de l'homme a adopté en milieu de journée une décision par laquelle il a décidé de proroger le mandat de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar et une résolution portant sur la coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme.

Dans ce dernier texte, adopté par 28 voix pour et 19 abstentions, après que 15 propositions d’amendement eurent été rejetées par autant de votes distincts et trois autres acceptées également à l’issue de votes distincts, le Conseil exhorte tous les États à empêcher et à s’abstenir de commettre tout acte d’intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements. Le Conseil se déclare gravement préoccupé par les informations faisant constamment état d’actes d’intimidation et de représailles et par la gravité des cas signalés, y compris la violation du droit de la victime à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.

Le Conseil encourage les présidents du Conseil à continuer de traiter les allégations d’actes d’intimidation ou de représailles et à fournir des informations sur les affaires portées à leur attention à chaque session du Conseil.  Il décide que la présentation du rapport du Secrétaire général sur la coopération avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme sera suivie d’un dialogue pour que le rapport bénéficie de l’attention voulue et qu’il y ait un échange sur les bonnes pratiques, les obstacles et les enseignements à retenir.

De nombreuses délégations se sont exprimées, essentiellement au sujet des deux textes adoptés lors de cette séance.

Le Conseil doit se prononcer cet après-midi sur l’ensemble des projets de résolution dont il reste saisi et clore les travaux de cette trente-sixième session.

Questions relatives aux droits de l'homme qui requièrent l’attention du Conseil

Par une décision (A/HRC/36/L.31/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil a prorogé le mandat de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar. Il la prie de présenter un compte rendu oral, qui sera suivi d’un dialogue en mars 2018, et de soumettre son rapport final pour examen par le Conseil en septembre 2018.

Présentant le projet de décision L.31/Rev.1, l’Estonie, au nom de l’Union européenne, s’est dite très préoccupée par la persistance des violations des droits de l’homme dans l’État de Rakhine, au Myanmar, qui ont entraîné le départ de centaines de milliers de civils vers le Bangladesh voisin. Le projet de décision appelle au retour rapide et volontaire de ces personnes chez elles, et plaide pour un accès humanitaire sans entrave. L’Union européenne demande au Gouvernement du Myanmar de collaborer avec la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar, qui s’est engagée devant le Conseil, par la voix de son Président, M. Darusman, à appréhender son mandat sans idée préconçue et sur la base d’informations vérifiées.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.31/Rev.1 sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

Les Philippines ont fait part de leurs graves préoccupations face à la situation au Myanmar et aux pertes civiles qui en ont résulté. Elles ont demandé à la communauté internationale de consentir des efforts coordonnés pour venir en aide aux communautés qui en ont besoin. Les Philippines ont rejoint le consensus sur le projet de résolution, estimant toutefois qu’à ce stade, il faudrait plutôt suivre les recommandations de la Commission consultative présidée par l'ancien Secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan.

L’Inde a fait part de sa préoccupation face à la situation dans l’État de Rakhine, marquée par des violences initiées par des éléments terroristes contre des forces de sécurité du Myanmar et suivies d’une réaction qui a précipité la fuite de nombreuses personnes vers le Bangladesh. L’Inde a aidé le Bangladesh à faire face à cet afflux de population, fournissant une assistance en nature pour 72 000 familles. Tous les efforts doivent être consentis pour rétablir la situation dans l’État de Rakhine, par le biais d’une solution basée sur le respect, l’harmonie entre les communautés, la justice, la dignité et les valeurs démocratiques, a dit l’Inde. Elle a recommandé que soit créé un mécanisme de vérification permettant le rapatriement rapide des personnes déplacées au Bangladesh, y compris par la création d’un groupe de travail conjoint entre le Myanmar et le Bangladesh.

En tant que pays concerné, le Myanmar a estimé que l’établissement de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar n’était d’aucune utilité car non conforme à la situation sur le terrain. Le Myanmar s’est dissocié du paragraphe 1 du dispositif du projet de décision, relatif à la prorogation du mandat de la mission, ajoutant qu’il n’épargnait aucun effort pour régler la situation dans l’État de Rakhine.  Le Myanmar a en outre rappelé que son Gouvernement avait établi la Commission consultative sur l’État de Rakhine, dirigée par M. Kofi Annan, et s’était engagé à mettre en œuvre toutes les recommandations qui faciliteront la paix. Malheureusement, 48 heures après la publication du rapport de ladite Commission, un groupe terroriste a lancé une attaque meurtrière contre un poste de police et un quartier général de régiment, a ajouté la délégation du Myanmar. Il n’y a pas de conflit ni d’opérations militaires depuis début septembre dans l’État de Rakhine. En outre, le Centre pour la réduction des risques de catastrophes de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE, ou ASEAN selon l’acronyme anglais) oeuvrera de concert avec le Gouvernement pour prêter assistance à toutes les personnes qui en ont besoin, sans distinction. Le Myanmar a vivement rejeté certains paragraphes du projet de décision, avant de préciser qu’il se dissociait du texte dans son ensemble.

La République populaire de Chine a réitéré sa position bien connue au sujet des résolutions qui visent un pays spécifique. La situation dans l’État de Rakhine renvoie à des facteurs culturels et sociaux historiques, a déclaré la Chine, avant d’encourager le Myanmar et le Bangladesh à amorcer des discussions amicales pour régler toutes les difficultés. La Chine va se dissocier du consensus sur ce projet de décision.

À ce stade, les délégations sont invitées à s’exprimer au sujet de tout texte adopté au titre du point 4 de l’ordre du jour.

L’Égypte a dénoncé « l’attitude coloniale » de certains délégations qui instrumentalisent le Conseil pour exercer des pressions sur certains États . La délégation égyptienne a dit espérer que l’Union européenne acceptera un jour de dialoguer avec le Groupe africain afin de parvenir à un résultat concret et d’atteindre les objectifs escomptés.  La résolution L.9/Rev.1 sur la situation des droits de l'homme au Burundi est contraire au droit international, tant elle impose de façon inédite un mécanisme sans la coopération de l’État concerné. L’Égypte espère que ce cas ne constituera pas un précédent.

Le Venezuela estime quant à lui – et pour les mêmes raisons – estimé que la résolution L.31/Rev.1 prolongeant le mandat de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar est contraire à l’esprit du droit international qui reconnaît la souveraineté des États et le principe de non-ingérence dans leurs affaires intérieures.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Par une résolution (A/HRC/36/L.26/Rev.1, amendée), adoptée par 28 voix pour et 19 absentions, sur la coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, le Conseil exhorte tous les États à empêcher et à s’abstenir de commettre tout acte d’intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements. Le Conseil se déclare gravement préoccupé par les informations faisant constamment état d’actes d’intimidation et de représailles et par la gravité des cas signalés, y compris la violation du droit de la victime à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.

Le Conseil exhorte tous les États à prendre toutes les mesures qui conviennent pour prévenir les actes d’intimidation ou les représailles, notamment, lorsqu’il y a lieu, en adoptant et en faisant appliquer une législation et des politiques spécifiques. Il exhorte également les États à faire en sorte que les auteurs d’actes d’intimidation ou de représailles aient à rendre compte de leurs actes, en veillant à mener promptement une enquête impartiale et approfondie afin de traduire les auteurs en justice, à garantir aux victimes l’accès à des recours effectifs, conformément à leurs obligations et engagements internationaux au regard des droits de l’homme, et à empêcher la répétition de tels actes.

Le Conseil rappelle que le Conseil, son président et le Bureau devraient traiter les allégations d’actes d’intimidation ou de représailles de la manière la plus appropriée et encourage les présidents du Conseil à continuer de traiter les allégations d’actes d’intimidation ou de représailles et à fournir des informations sur les affaires portées à leur attention à chaque session du Conseil. 

Le Conseil décide enfin que la présentation du rapport du Secrétaire général sur la coopération avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme sera suivie d’un dialogue pour que le rapport bénéficie de l’attention voulue et qu’il y ait un échange sur les bonnes pratiques, les obstacles et les enseignements à retenir. Le Conseil souhaite que cet échange soit fondé sur les principes de la coopération et d’un dialogue authentique et tende à renforcer l’aptitude des États Membres à s’acquitter des obligations qui leur incombent en matière de droits de l’homme dans l’intérêt de tous.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (28): Albanie, Allemagne, Belgique, Botswana, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, El Salvador, Équateur, États-Unis, Géorgie, Ghana, Hongrie, Iraq, Japon, Lettonie, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse et Tunisie.

Les États suivants se sont abstenus (19): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Burundi, Chine, Cuba, Égypte, Émirats arabes unis, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Nigeria, Philippines, Qatar, Togo et Venezuela.

Auparavant, le Conseil a rejeté par 15 votes distincts 15 propositions d’amendement et adopté à l’issue de 3 votes distincts 3 propositions d’amendement.

La proposition d’amendement L.43 a été rejetée par 22 voix contre, 10 pour et 14 abstentions.

La proposition d’amendement L. 45 a été rejetée par 22 voix contre, 14 pour et 10 abstentions.

L’amendement L. 46  a été accepté par 24 voix pour, 18 contre et 5 abstentions.  Il insère un nouvel alinéa au préambule, qui se lit comme suit : « Réaffirmant que la promotion et la protection des droits de l’homme devraient être fondées sur les principes de la coopération et d’un dialogue authentique et viser à renforcer la capacité des États Membres de s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de l’homme au profit de tous les êtres humains, »

La proposition d’amendement L.47 a été rejetée par 23 voix contre, 13 pour et 11 abstentions.

La proposition d’amendement L.48 a été rejetée par 20 voix contre, 17 pour et 10 abstentions.

La proposition d’amendement L.49 a été rejetée par 22 voix contre, 19 pour et 6 abstentions.

La proposition d’amendement L.50 a été rejetée par 23 voix contre, 16 pour et 7 abstentions.

La proposition d’amendement L.51 a été rejetée par 21 voix contre, 19 pour et 7 abstentions.

La proposition d’amendement L.52 a été rejetée par 26 voix contre, 16 pour et 5 abstentions.

La proposition d’amendement L.53 a été rejetée par 22 voix contre, 15 pour et 10 abstentions.

La proposition d’amendement L.54 a été rejetée par 21 voix contre, 18 pour et 8 abstentions.

La proposition d’amendement L.55 a été rejetée par 21 voix contre, 16 pour et 10 abstentions.

L’amendement L.56 a été accepté par 21 voix pour, 20 contre et 6 abstentions.  Il insère après le paragraphe 7 du dispositif un nouveau paragraphe 7 bis libellé comme suit : « Souligne que les informations fournies par toutes les parties prenantes, y compris la société civile, à l'Organisation des Nations Unies et ses représentants et mécanismes dans le domaine des droits de l'homme devraient être crédibles et fiables, et doivent être soigneusement vérifiées et corroborés ; »

La proposition d’amendement L.57 a été rejetée par 22 voix contre, 16 pour et 9 abstentions.

La proposition d’amendement L.58 a été rejetée par 21 voix contre, 18 pour et 8 abstentions.

La proposition d’amendement L.59 a été rejetée par 23 voix contre, 14 pour et 10 abstentions.

L’amendement L.60 a été accepté par 23 voix pour, 19 contre et 5 abstentions.  En vertu de cet amendement, le paragraphe 11 du dispositif se lit désormais comme suit : « Invite les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies à continuer de faire figurer dans leurs rapports au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale, respectivement, une référence aux allégations crédibles d’intimidation ou de représailles contre ceux qui tentent de coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine. »

La proposition d’amendement L.61 a été rejetée par 23 voix contre, 18 pour et 6 abstentions.

Présentant le projet de résolution L.26/Rev.1, la Hongrie a relevé qu’un nombre très élevé de pays s’en étaient portés coauteurs, ce qui montre la grande indignation que suscitent les représailles exercées sur les personnes qui participent aux travaux du Conseil. La présentation du rapport du Secrétaire général sur la coopération avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, présentation recommandée par la résolution, sera suivie d’un dialogue pour que le rapport bénéficie de l’attention voulue ; les coauteurs du texte estiment que sera là l’occasion d’échanger des vues sur un sujet très important.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.26/Rev.1 et des amendements y afférents sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

La Fédération de Russie, présentant les projets d’amendement L.43, L.47, L.49, L.48, L.51 et L.57 au projet de résolution L.26/Rev.1, a condamné d’emblée tout acte d’intimidation commis sur des personnes qui collaborent aux travaux du Conseil et des organes de traités des droits de l’homme. La Fédération de Russie est convaincue que le dialogue au sein du Conseil doit porter sur l’élaboration de stratégies pour promouvoir les droits de l’homme, et non pas sur des accusations contre des pays sur la base d’informations souvent non vérifiées. Cette conviction incite la Fédération de Russie à proposer plusieurs amendements au projet de résolution.

D’une part, les organisations non gouvernementales russes éprouvent de très grandes difficultés à accéder aux travaux des Nations Unies faute de visa, , en violation des éléments mêmes figurant dans la résolution, a regretté la Fédération de Russie. L’accès aux Nations Unies doit être accordé sur une base non discriminatoire.  D’autre part, le Conseil ne doit pas laisser les questions d’organisation nuire à la qualité de la collaboration.  Enfin, la Fédération de Russie estime que le Conseil des droits de l’homme n’a pas les pouvoirs nécessaires pour modifier les décisions de l’Assemblée générale.

Présentant à son tour cinq propositions d’amendement, l’Inde a souligné que l’accès aux Nations Unies et la communication avec leurs mécanismes dans le domaine des droits de l’homme est vital. Cependant, l’Inde nourrit de vives préoccupations vis-à-vis de la position des coauteurs du projet de résolution L.26/Rev.1 : un nouveau mandat a été créé en dépit du fait que les négociations intergouvernementales sur la résolution 24/24 se sont achevées sans aboutir à une solution. Il faut être objectif, impartial et apolitique au sein du Conseil ; or, le projet de résolution L.26/Rev.1 tente de faire tenir à son Président et au Bureau un rôle politique, ce qui risque d’affecter la crédibilité du Conseil. Le projet de résolution propose d’ouvrir un dialogue annuel sur le rapport du Secrétaire général, bien que cette discussion se tienne déjà au titre du point 5 à l’ordre du jour. Cette proposition pourrait être utilisée à mauvais escient pour « pointer du doigt », s’est inquiétée l’Inde. Les titulaires de mandats devraient offrir aux États la possibilité de réagir aux conclusions figurant dans leurs rapports, et s’appuyer sur des sources dignes de foi. L’Inde a précisé qu’elle retirait la proposition d’amendement L. 44. La proposition d’amendement L.56 propose quant à elle l’ajout d’un paragraphe après le paragraphe 7 du dispositif pour mettre l’accent sur l’importance qu’il y a à se fonder sur des informations crédibles lorsque l’on traite de cas présumés de représailles.  Les propositions d’amendement L.58 et L.59 ont pour objectif de supprimer les références au Président et au Bureau du Conseil.  La proposition d’amendement L.60 consiste à modifier le paragraphe 11 du dispositif pour mieux insister sur le fait que tous les mécanismes des droits de l’homme doivent accorder la possibilité à l’État concerné de répondre aux allégations de représailles portées à son encontre et de voir ses réponses dûment reflétées dans les rapports.

Le Venezuela a présenté d’autres propositions d’amendement en indiquant notamment que la proposition d’amendement L. 45 se bornait à faire référence, de manière neutre, à un rapport du Secrétaire général. Une autre proposition d’amendement souligne que les institutions nationales de droits de l’homme doivent continuer à être indépendantes, alors qu’une dernière proposition d’amendement a pour objectif de préserver la nature intergouvernementale des Nations Unies. Le Venezuela a invité tous les membres du Conseil à appuyer ces propositions d’amendement.

Présentant les projets d’amendement L50, L.53 et L.54, l’Égypte a estimé que les mécanismes régionaux ne devraient pas être mentionnés par le texte du projet de résolution. D’autre part, certains groupes et individus abusent de l’attention accordée par le Conseil au problème des représailles pour tenter de faire passer des allégations à caractère politique, a déclaré l’Égypte.  C’est pourquoi l’Égypte regrette que le Secrétariat ne se soit pas encore doté d’une méthodologie efficace pour vérifier la validité des allégations de représailles.

Le Ghana, au nom de plusieurs coauteurs du projet de résolution L.26/Rev.1, a rejeté toutes les propositions d’amendement présentées. En effet, les représailles dont traite la résolution entravent gravement la capacité du Conseil de travailler efficacement et nuisent à la réputation des Nations Unies en général, a affirmé le Ghana. Le projet de résolution en l’état a donc pour but de mettre fin à des pratiques absurdes, injustifiables et contre-productives, a affirmé le Ghana.

La République de Corée a indiqué que les actes d’intimidation et de représailles portent atteinte à la crédibilité du Conseil, car l’état de droit n’est véritablement appliqué que lorsque les membres de la société civile peuvent s’exprimer librement. Elle a regretté que de nombreuses propositions d’amendement aient été aujourd’hui présentées et a indiqué les rejeter toutes.

Le Panama, en tant que coauteur du projet de résolution L.26/Rev.1, a rappelé la résolution 24/24 du Conseil, soulignant que les défenseurs des droits de l’homme courent souvent des risques très élevés et sont la cible de représailles. Ces actes sont absolument intolérables, a insisté le Panama, qui s’est félicité de la nomination du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme  en tant que fonctionnaire de rang supérieur chargé de diriger les efforts déployés au sein du système des Nations Unies pour lutter contre les actes d’intimidation ou de représailles dirigés contre ceux qui cherchent à coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec l’ONU dans le domaine des droits de l’homme.

S’exprimant avant le vote sur le projet d’amendement L.43, les États-Unis ont dit que la question de la responsabilité des pays d’accueil des institutions des Nations Unies n’est pas du ressort du Conseil des droits de l’homme. La préoccupation essentielle est le cas d’un pays qui refuse de laisser ses ressortissants quitter son territoire pour aller participer à l’étranger aux travaux des Nations Unies, ont souligné les États-Unis.

La Suisse, au nom d’un groupe de pays accueillant des institutions spécialisées des Nations Unies, a précisé que ces institutions jouissent d’accords de siège avec les États hôtes. Les représentants d’organisations non gouvernementales ne bénéficient pas d’immunités, ni de privilèges. Pour une organisation, le fait de bénéficier du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) ne lui donne pas le droit automatique de participer aux réunions des Nations Unies: l’accès aux États hôtes reste régi par les dispositions légales en matière de visa, soit, dans le cas de la Suisse par exemple, les dispositions de l’Accord de Schengen.

S’exprimant sur la proposition d’amendement L.45, l’Allemagne a indiqué la rejeter car elle contient des dispositions affaiblissant le préambule du projet de résolution L.26/Rev.1.

La Géorgie s’est également opposée à cette proposition d’amendement.

L’Allemagne a indiqué qu’elle n’appuyait pas la proposition d’amendement L.46 en raison de son caractère redondant. Elle a fait part de sa perplexité quant à la mention de l’assistance technique, l’Allemagne s’interrogeant sur le lien que l’on cherchait ainsi à établir avec les représailles.

Le Panama a rejeté la proposition d’amendement L.47 visant à supprimer le sixième alinéa du préambule. Le Panama a souligné la nécessité de mettre un terme à l’impunité de ceux qui s’en prennent aux personnes coopérant avec les Nations Unies.

S’agissant de la proposition d’amendement L.48, l’Albanie a souligné la responsabilité particulière du Président du Conseil. Tout acte d’intimidation ou de représailles étant inacceptable, les titulaires de mandat doivent pouvoir les condamner sans réserve, a-t-elle en outre souligné.

La Lettonie, s’exprimant en tant que coauteur du projet de résolution L.26/Rev.1, a estimé que le Conseil devait rejeter tout acte d’intimidation. Selon elle, le Président est investi d’une responsabilité particulière en matière de protection des prérogatives du Conseil et de ses procédures.

S’agissant de la proposition d’amendement L.49, les Pays-Bas ont déclaré que le paragraphe visé, dans sa version originale, a pour objet de traduire l’ampleur du problème des intimidations et des représailles. La nouvelle formulation proposée ne répond pas du tout à la gravité de ce problème, ont estimé les Pays-Bas.

La Lettonie a indiqué refuser cette proposition d’amendement L.49, rejetant la tentative d’affaiblir le projet original.

S’agissant de la proposition d’amendement L.50, le Ghana a estimé qu’elle affaiblissait le texte original et a indiqué qu’il la rejetait donc.

La Belgique a pour sa part dit ne pas comprendre pour quelles raisons il faudrait supprimer la mention de « la nomination par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples d’un coordonnateur pour les questions concernant les représailles » dans le préambule du projet L.26/Rev.1.

En ce qui concerne la proposition d’amendement L.51, les Pays-Bas ont réitéré qu’il existait des prescriptions et des obligations pour les membres du Conseil. En couvrant d’éventuelles représailles, ils n’honorent pas leur présence au Conseil. Cette proposition d’amendement diluerait le texte à un point qui n’est pas acceptable, ont affirmé les Pays-Bas.

Le Royaume-Uni estime que la proposition d’amendement L.51 vise à faire disparaître la mention selon laquelle les États doivent coopérer avec le Conseil, particulièrement ceux qui en sont membres. Le paragraphe original du projet de résolution L.26/Rev.1 qui est ici visé est précis lorsqu’il indique que tout acte de représailles équivaut à un manquement aux obligations vis-à-vis du Conseil.

S’agissant de la proposition d’amendement L.52, la Slovénie a indiqué qu’elle visait à supprimer le rôle des institutions nationales des droits de l’homme. En rappelant le rôle que celles-ci doivent jouer, le texte du projet de résolution original prend en compte le fait que chaque institution nationale demeure indépendante. Le projet de résolution initial ne contient aucun libellé susceptible de soulever la controverse et se contente de rappeler ce qui a déjà été adopté par consensus par le Conseil, a fait observer la Slovénie.

Les Pays-Bas ont souligné que le texte initial du paragraphe visé par la proposition d’amendement L.52 n’avait aucun caractère polémique puisqu’il rappelle le rôle essentiel des institutions nationales des droits de l’homme. Alors que ce sont des acteurs importants, l’amendement proposé s’efforce de limiter le rôle potentiel de ces institutions.

En ce qui concerne la proposition d’amendement L.53, le Japon a indiqué qu’il voterait contre car elle suggère que certains cas d’intimidation ne sont pas graves.

Le Royaume-Uni a lui aussi déclaré que l’objectif de cette proposition d’amendement était de remettre en cause la gravité des représailles et autres cas d’intimidation.  Les cas portés au Haut-Commissariat sont extrêmement bien documentés, a souligné la délégation britannique, indiquant qu’elle voterait contre cette proposition d’amendement L.53.

Pour ce qui est de la proposition d’amendement L.54, l’Allemagne a indiqué qu’elle ne pouvait l’appuyer car elle cherche à réduire l’importance des cas de représailles et discrédite même la manière dont les mécanismes des Nations Unies, y compris le Président du Conseil, ont usé de leur diligence pour se saisir des allégations d’intimidation et de représailles portées à leur attention.

S’agissant de la proposition d’amendement L.55, l’Allemagne a souligné qu’il n’était pas possible de porter atteinte à des références concernant des résolutions adoptées par consensus et qui plus est de longue date. On ne peut faire machine arrière dans les droits acquis. La condition préalable à la coopération est l’accès, raison pour laquelle on cherche par cette proposition d’amendement à faire disparaître cette mention, a expliqué l’Allemagne.

Pour ce qui est de la proposition d’amendement L.56, le Japon a estimé que le paragraphe qui y est proposé aurait un effet contraire aux objectifs du projet de résolution L.26/Rev.1.

La République de Corée a rappelé que les mécanismes onusiens des droits de l’homme devaient être crédibles et fiables et a indiqué ne pas voir d’avantage à ajouter un nouveau paragraphe tel que prévu dans la proposition d’amendement L.56 qui, si elle était adoptée, détournerait l’attention de l’objet principal du projet de résolution L.26/Rev.1. 

S’agissant de la proposition d’amendement L.57, la Croatie a indiqué s’y opposer car elle considère que le paragraphe 8 du dispositif du projet de résolution L.26/Rev.1 est essentiel pour protéger les personnes qui coopèrent avec les Nations Unies contre toute représailles et intimidation.

Le Panama a indiqué rejeter lui aussi cette proposition d’amendement L.57, car l’objectif du paragraphe 8 du dispositif du projet de résolution est d’offrir une réponse concertée et d’accroître la coopération, préservant ainsi l’essence même du projet de résolution.

Pour ce qui est de la proposition d’amendement L.58, l’Albanie a indiqué qu’elle la rejetait car elle vise à supprimer des éléments essentiels du texte du projet de résolution original, s’agissant notamment du rôle du bureau.

Le Panama a indiqué qu’il rejetait lui aussi cette proposition d’amendement L.58, car le rôle qui revient au Président du Conseil des droits de l'homme pour prévenir ces actes de représailles ou d’intimidation est primordial pour le contenu de ce projet de résolution L.26/Rev.1.

Pour ce qui est de la proposition d’amendement L.59, la Hongrie a déclaré que le rôle du Président du Conseil est critique et a souligné que l’expérience passée a montré qu’il faut assurer la sécurité au sein du Conseil, d’où l’impératif moral du Président. Aussi, la Hongrie a-t-elle appelé chacun à votre contre la proposition d’amendement L.59.

La Géorgie a rejeté tout acte d’intimidation et de représailles à l’encontre des personnes qui coopèrent avec le Conseil et ses mécanismes et a appelé à votre contre la proposition d’amendement L.59.

S’agissant de la proposition d’amendement L.60, le Ghana s’est fermement opposé à son libellé.

La Géorgie a salué le dialogue constructif entre tous les États pour lutter contre les actes de représailles.  Elle considère que l’accent est d’ores et déjà mis sur la coopération. La Géorgie s’oppose à la proposition d’amendement L.60.

En ce qui concerne la proposition d’amendement L.61, constatant que cette proposition encourageait les États à participer au débat général sur cette question, la Hongrie a tenu à rappeler que le débat général n’était pas interactif par définition. Or, le Secrétaire général a demandé à maintes reprises que le Conseil accorde une plus grande place aux dialogues interactifs, a-t-elle rappelé. La Hongrie appelle donc au rejet de la proposition d’amendement L.61.

La Belgique a estimé que la raison pour laquelle le projet de résolution L.26/Rev.1 proposait un dialogue interactif tenait au fait que c’était là le moyen de réagir activement contre les représailles. La Belgique votera donc contre la proposition d’amendement L.61.

S’exprimant avant le vote sur le projet de résolution L.26/Rev .1, l’Albanie a déploré l’adoption de trois amendements qui portent atteinte à l’intelligence du texte. Le noyau des coauteurs du projet de résolution s’est efforcé de tenir compte de toutes les délégations et il s’agit donc, avec ce texte (L.26/Rev.1)  d’un bon compromis. Ce texte est une bonne occasion pour le Conseil de réitérer qu’il est important de favoriser la coopération avec les Nations Unies et que les représailles sont inacceptables en toutes circonstances.

Le Venezuela, s’exprimant au nom d’un groupe de pays, a fait part de sa déception face au fait que l’on n’ait pas recherché le consensus sur un texte qui est en l’état défectueux et inégal. Si les représailles sont inacceptables, il est tout aussi inacceptable qu’un groupe de pays utilise ce thème pour faire avancer des objectifs politiques. On imposerait aussi par ce texte des responsabilités politiques au Président du Conseil, alors que son rôle même implique la neutralité, a averti le Venezuela, appelant tous les membres du Conseil à s’abstenir.

La Bolivie a indiqué rejeter tout acte d’intimidation ou de représailles, quel qu’en soit l’auteur, envers quelque personne ou groupe cherchant à collaborer ou collaborant effectivement avec l’ONU. Toutefois, le consensus est indispensable sur ce type de texte et l’absence d’un tel consensus, la Bolivie s’abstiendra lors du vote sur le projet de résolution L.26/Rev.1. 

Cuba, qui a fait part de son opposition à toutes représailles, a souligné que son ordre juridique offrait des garanties à cet égard. Un projet de résolution sur ce sujet doit être équilibré et objectif, ce qui n’est pas ici le cas et c’est pourquoi Cuba s’abstiendra lors du vote sur le texte du projet de résolution L.26/Rev1, a expliqué sa délégation.

La Chine a souligné qu’elle accorde une grande importance à la coopération et au dialogue avec les mécanismes onusiens. Elle remercie les coauteurs du projet de résolution pour les consultations qu’ils ont menées. Il est néanmoins possible d’améliorer encore ce texte, même si des amendements allant dans le bon sens ont été votés. La Chine n’est pas en mesure d’accepter ce projet de résolution.

Le Brésil, qui a souligné le dynamisme de sa société civile volontiers disposée à collaborer avec les Nations Unies, a attiré l’attention sur sa politique de longue date visant à protéger les victimes et les témoins.  Le Brésil partage les préoccupations exprimées face aux intimidations et aux représailles et votera donc en faveur du projet de résolution L.26/Rev.1, tout en se dissociant de trois paragraphes.

L’Égypte a souligné que les Nations Unies étant une organisation intergouvernementale, l’apport de la société civile s’est avéré très précieux. Les actes de représailles ne sauraient être cautionnés ni acceptables.  Néanmoins, l’Égypte a jugé problématique l’absence de rigueur et de méthodologie du Secrétariat, qui finit par créer des difficultés supplémentaires, ce qui ne contribue guère à favoriser un climat positif au sein du Conseil. La nouvelle démarche du Secrétaire général consistant à nommer un haut fonctionnaire comme point focal fait partie des inquiétudes autour du texte, qui suscite de profonds désaccords. L’Égypte a par conséquence indiqué qu’elle appuyait l’appel à la mise au vote de ce texte et qu’elle s’abstiendrait lors du vote.

Le Royaume-Uni a souligné qu’à l’issue de cinq années d’examen de cette question, le Conseil est resté très uni autour du caractère inacceptable des représailles. Le pays s’est déclaré surpris par la soumission de tant de propositions d’amendements concernant ce texte, présentées qui plus est dans un climat de graves représailles à l’encontre de personnes qui se rendaient à Genève pour apporter leur contribution aux travaux de la présente session du Conseil. Un vote en faveur de ce texte ne peut qu’envoyer un message clair quant au fait que les actes de représailles sont inacceptables et qu’il importe de travailler en toute sécurité.

Les États-Unis se sont prononcés dans le même sens, se disant étonnés que les propositions d’amendements présentées aujourd’hui (dont certaines ont été adoptées) cherchent à déplacer l’accusation des représailles vers les victimes. Les États-Unis ont indiqué qu’ils retiraient leur parrainage de ce texte.

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