Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Républicque de Moldova

Comité des droits de l'enfant

19 septembre 2017

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd’hui le rapport présenté par la République de Moldova sur la mise en œuvre dans ce pays des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport, Mme Stela Grigoras, Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale de la République de Moldova, a affirmé qu’en dépit de défis considérables, son pays avait réalisé des progrès substantiels dans le domaine des droits et de la protection de l’enfant. Des efforts importants ont été accomplis qui ont abouti à la fermeture de 39 grandes institutions et orphelinats au profit de placements en famille d’accueil ou à défaut dans des institutions de petite dimension. Cette «désinstitutionalisation» a permis de diviser par dix le nombre d’enfants placés et le doublement de ceux accueillis dans des familles. Un système de service social intégré a été mis en place afin de soutenir les familles et d’éviter au maximum la séparation injustifiée des enfants de leur famille.  Mme Grigoras a par ailleurs fait valoir la mise en œuvre d’un Programme d’aide sociale contribuant à prévenir le placement d’enfants pour raisons économiques.

La délégation moldove était également composée de M. Tudor Ulianovschi, Représentant permanent de la République de Moldova à Genève; de Mme Viorica Dumbraveanu, Vice-Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale; de hauts fonctionnaires du Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche; ainsi que de représentants du ministère de l’intérieur.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la conformité de la législation avec la Convention; de la sensibilisation aux dispositions de la Convention et de la formation en ce sens; de la lutte contre la pauvreté et contre la corruption; de la situation des enfants dont les parents travaillent à l’étranger; de la participation de la société civile; de l’enregistrement des naissances et des actions en faveur de la scolarisation des enfants rom.

M. Gehad Madi, expert du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport de la République de Moldova, a salué les efforts menés par le pays en vue de sa mise aux normes internationales, même si ces efforts demeurent insuffisants.  Le taux de pauvreté reste élevé et la lutte contre la corruption doit être renforcée.  L’expert s’est enquis de la position du pays quant à une ratification du Protocole facultatif relatif à la présentation de plaintes par les enfants.  Il a aussi soulevé la question du rôle du Bureau du médiateur qui ne jouit pas de l’indépendance requise par les Principes de Paris relatifs aux institutions nationales des droits de l’homme.  Pour sa part, Mme Olga Khazova, également rapporteuse pour ce pays, a notamment relevé des lacunes s’agissant en particulier de la formation à la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.  Elle s’est aussi inquiétée de difficultés en matière d’enregistrement des naissances, en particulier s’agissant de la communauté rom.  Mme Khazova a aussi exprimé sa préoccupation s’agissant de la violence à l’encontre des mineurs et a plaidé en faveur d’une grande campagne de sensibilisation contre les châtiments corporels.  Mme Khazova a par ailleurs estimé que les violences sexuelles nécessitaient l’adoption de mesures spécifiques.  Plusieurs experts se sont inquiétés de la situation vécue par de nombreux enfants dont au moins un des parents partait travailler à l’étranger pendant une longue période.

En conclusion de l’échange, Mme Grigoras a reconnu la difficulté de trouver des solutions optimales pour les enfants vivant en institution. Si le Moldova est un pays pauvre, il est néanmoins conscient que tous les problèmes ne relèvent pas de questions purement budgétaires, ainsi que le montre le rôle important de la société civile dans ce domaine.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la République de Moldova, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 29 septembre prochain.

Au cours de la journée de demain, à partir de 10 heures, le Comité doit examiner le cinquième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée (CRC/C/PRK/5).

Présentation du rapport de la République de Moldova

Le Comité était saisi du rapport périodique de la République de Moldova (CRC/C/MDA/4-5), ainsi que de ses réponses (CRC/C/MDA/Q/4-5/Add.1) à une liste de points à traiter (CRC/C/MDA/Q/4-5) que lui avait adressée le Comité.

MME STELA GRIGORAS, Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale de la République de Moldova, a affirmé que depuis l’examen du précédent rapport de son pays, il y a dix ans, son pays avait connu des changements politiques, économiques et sociaux importants.  En dépit des difficultés rencontrées par le pays, celui-ci est parvenu à des progrès considérables dans le domaine des droits et de la protection de l’enfant.  Les mots clés à retenir dans le domaine des politiques publiques sont la réforme, le développement, la responsabilité des décideurs, la prévention, la protection, la coopération, l’inclusion et la non-discrimination.

Le taux de pauvreté absolue en République de Moldova a été divisé par 2,4, passant de 26 à 11%.  Toutefois, le taux de pauvreté des familles avec enfants reste élevé;  le taux de pauvreté parmi les familles comptant plus de trois enfants étant trois fois plus élevé que la moyenne nationale.

Des efforts importants ont été consentis en matière de prise en charge de l’enfance, avec en particulier la fermeture de 39 institutions et orphelinats de grande dimension au profit du placement en famille ou à défaut dans des institutions de petite taille.  Cette «désinstitutionalisation» a permis de diviser par dix le nombre d’enfants placés en institution et le doublement de ceux accueillis dans des familles.  Un système de service social intégré a été mis en place afin de soutenir les familles et d’éviter autant que possible la séparation indue des enfants de leur famille, a expliqué Mme Grigoras.

Le Parlement a adopté en 2013 une loi régissant le placement des enfants en danger qui régit l’action des autorités, au niveau local et territorial en particulier, en matière de protection et de soins à l’enfance.  Ce texte prévoit l’obligation de coopération des institutions et des professionnels spécialisés.  Un service de soutien aux familles a été créé et mis en place dans la moitié des districts du pays.  Quelque 1100 travailleurs sociaux ont été recrutés et formés au sein de ce Service.  La ministre a souligné que dans de nombreux cas, la mise en œuvre d’un programme d’aide sociale, sous forme d’allocations monétaires, avait fortement contribué à la prévention du placement d’enfants pour des raisons économiques.  Il s’est agi en effet de fournir un revenu minimum à tout foyer dans le besoin.

Des efforts ont aussi été accomplis dans le cadre scolaire afin de soutenir les établissements dans leurs efforts en faveur d’une éducation inclusive pour tous les élèves.  Plus de 1200 éducateurs ont été recrutés à cette fin.

La ministre a par ailleurs mentionné les efforts de son pays en faveur de l’inclusion des personnes handicapées par la fourniture de services spécialisés, notamment à l’intention des enfants.  Elle a expliqué qu’il s’agissait, en définitive, de placer le système de santé au niveau des normes européennes et internationales.

Mme Grigoras a consacré une partie de son exposé aux mesures prises face au problème de la violence et de l’exploitation, sexuelle notamment, des enfants face au développement des technologies de l'information et de la communication.  Ainsi, la police a mis en place une unité spéciale chargée de lutter contre la pornographie infantile et l’exploitation de mineurs dans ce domaine.   Cette unité collabore avec Interpol.

La ministre a assuré qu’un chapitre séparé du code de procédure pénale traitait de la délinquance juvénile.  Elle a souligné que tout interrogatoire d’un mineur devait avoir obligatoirement lieu en présence d’un avocat, d’un représentant légal et d’un enseignant ou d’un psychologue.  L’interrogatoire lui-même d’un mineur de moins de 14 ans doit être enregistré et conduit par un professionnel spécialisé.

Le chef de la délégation a reconnu que la violence, la négligence et l’exposition à des situations de risque constituaient le problème principal dans le domaine de la protection et de la prévention de la violation des droits de l’enfant.  C’est la raison pour laquelle a été adoptée en 2014 la Stratégie de protection de l’enfance.  Le plan d’action qui l’accompagne comprend plus de 130 mesures qui doivent être mises en place à l’horizon 2020.  Mme Grigoras a notamment mentionné les campagnes de sensibilisation et d’information dans les domaines de la protection, de l’éducation, de la santé, de l’ordre public et de la justice.  Elle a toutefois  reconnu que des efforts importants restaient à accomplir, notamment en vue de fermer des institutions de placement.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. GEHAD MADI, rapporteur pour l’examen du rapport de la République de Moldova, a salué les efforts menés en vue de la mise aux normes de l’État partie au regard des dispositions de la Convention.  Il a toutefois estimé que ces efforts restaient insuffisants.  Si la pauvreté a diminué, le niveau global reste néanmoins assez élevé s’agissant des enfants.  Tout en se félicitant de la lutte engagée contre la corruption, il a estimé que le pays devrait encore accroître ses efforts dans ce domaine.  Il a souhaité savoir par ailleurs où en était le processus de ratification du Protocole prévoyant l’examen par le Comité de plaintes déposées par des enfants (Protocole facultatif établissant une procédure de communications).  Il a aussi soulevé la question du rôle du Bureau du Médiateur qui ne jouit que du statut B des Principes de Paris : la République de Moldova envisage-t-elle d’en améliorer le cadre juridique pour que l’institution nationale des droits de l’homme bénéficie du statut A?  Les enfants ont-ils la possibilité de se plaindre auprès du Médiateur, a également demandé le rapporteur.

M. Madi a déploré les coupes budgétaires qui affectent la mise en œuvre de la Convention dans les domaines relatifs à la délinquance juvénile.  Il a cité la nécessité de mettre en place des modalités particulières pour les interrogatoires de mineurs.

Le rapporteur a relevé “une certaine faiblesse » en matière de diffusion de la Convention et                  de ses Protocoles facultatifs.  Le travail d’information est essentiellement assuré par des organisations non gouvernementales, alors que les professionnels de l’enfant auraient besoin d’une meilleure formation et initiation aux dispositions de la Convention et de ses Protocoles.

M. Madi a affirmé que le Comité était gravement préoccupé face à une discrimination profondément ancrée envers les pauvres, les Roms, les personnes handicapées ou les migrants en particulier.  Tout en se félicitant de la coopération avec des agences telles que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), il s’est inquiété de ce que les programmes mis en œuvre, une fois achevés, semblent demeurer sans lendemain.

Enfin, le rapporteur pour le rapport de la République de Moldova s’est inquiété du caractère obligatoire des cours de religion orthodoxe.  Il a demandé si c’était aussi le cas pour d’autres religions.

MME OLGA KHAZOVA, également rapporteuse pour l’examen du rapport de la République de Moldova, a demandé si le pays envisageait d’abroger la disposition légale permettant d’avancer à 16 ans l’âge du mariage.  Elle a aussi abordé la question de l’émancipation des mineurs, souhaitant savoir si ceux qui en bénéficiaient pouvaient se marier sans l’autorisation d’un parent.  Elle a aussi abordé la question de l’intérêt supérieur de l’enfant, relevant à cet égard de sérieuses lacunes dans le rapport.  Les professionnels de l’enfance et les magistrats sont-ils formés à cette notion, a-t-elle demandé.

La rapporteuse a aussi évoqué la question des naissances à domicile, plus courantes dans la communauté rom, s’inquiétant du risque de non-enregistrement à l’état-civil, particulièrement lorsqu’aucun professionnel de santé n’est présent.

Mme Khazova a estimé que la violence demeurait problématique en dépit des efforts menés par les autorités.  Les statistiques sont en effet accablantes à cet égard, a-t-elle constaté.  Si une ligne téléphonique d’urgence a été mise en place, elle s’est demandé si les cas signalés faisaient systématiquement l’objet d’enquêtes.  Elle a cité en particulier le bizutage de mineurs auquel se livreraient des membres des personnels spécialisés dans les établissements accueillant des enfants.  Ces cas sont-ils signalés?  Les enfants peuvent-ils se plaindre sans risque de représailles?  Elle a rappelé que la violence était multiforme, relevant par exemple que les sévices psychologiques étaient difficiles à établir.  Des mesures ont-elles été mises en place contre le harcèlement scolaire, a-t-elle aussi voulu savoir.

La rapporteuse a souligné, par ailleurs, qu’un effort massif, sous la forme de vastes campagnes de sensibilisation, devait être mené contre les châtiments corporels, ce type de violence étant généralement profondément ancré dans la plupart des sociétés.  Mme Khazova a relevé que plus d’un tiers des cas de violence sexuelle avaient pour cadre le cercle familial et estimé que la République de Moldova n’avait pas suffisamment agi dans ce domaine, notamment en matière de formation des personnels afin qu’ils soient en mesure de les identifier.  Elle a noté par ailleurs que les violences sexuelles étaient taboues, ce qui nécessite une action spécifique dans ce domaine, selon elle.

Parmi les autres questions posées par les membres du Comité, une experte a relevé qu’un grand nombre de parents partaient travailler à l’étranger en laissant derrière leurs enfants, un état de fait relevé dans le rapport, sans que l’État partie dispose de statistiques précises en la matière.  L’État compte-t-il agir face à ce problème, a-t-elle demandé, notamment s’agissant des liens à préserver avec le ou les parents absents et du versement de pensions alimentaires. 

Tout en se félicitant des efforts accomplis en matière de désinstitutionalisation des enfants, la même experte a demandé si des mesures étaient prises pour que l’ensemble du pays soit concerné et pas uniquement la capitale.  Elle a aussi souhaité savoir comment se matérialisait concrètement le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Un expert s’est inquiété de la forte prévalence du travail des enfants dans les campagnes.  Par ailleurs, le nombre d’enfants vivant ou travaillant dans la rue a augmenté dans la capitale, selon les statistiques.  L’État s’est-il penché sur les causes profondes du phénomène et envisage-t-il d’informer ces enfants de leurs droits ? Le Comité reste préoccupé par ailleurs de l’absence d’une justice pour mineurs digne de ce nom et du fait que le pays ne dispose pas de juges pour enfants, selon le même expert.  Il semble que la détention provisoire puisse durer jusqu’à sept mois, a-t-il par ailleurs relevé.

L’expert s’est aussi inquiété du fait que la République de Moldova soit un pays d’origine de la traite d’êtres humains, souvent mineurs.  Par ailleurs, des informations font état de jeunes Moldoves ayant gagné la Syrie pour y combattre.

Un expert s’est inquiété d’un projet de loi susceptible d’imposer des restrictions au fonctionnement de la société civile.  Un autre membre du Comité a posé une série de questions sur le traitement des enfants handicapés, s’inquiétant d’informations sur des cas de stérilisations forcées.  Une experte a souhaité savoir si la délégation avait une explication pour le fort taux de décrochage et d’abandon scolaire.  Une de ses homologues a souhaité avoir un état de la situation en matière de prévention de l’usage des stupéfiants.  Y a-t-il une politique publique de promotion de l’allaitement maternel, a demandé un membre du Comité. 

Réponses de la délégation

La Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale de la République de Moldova a reconnu que la législation moldove n’était pas entièrement conforme aux dispositions de la Convention mais a précisé qu’il s’agissait d’un processus d’adaptation en cours.  Depuis la ratification de l’instrument il y a une vingtaine d’années, diverses stratégies ont été mises en place afin de mettre en œuvre ses principales dispositions.  Une stratégie révisée de protection de l’enfance est à l’étude dans le cadre des objectifs de développement durable pour 2030. 

En matière de lutte contre la pauvreté, la délégation a indiqué que la moitié des bénéficiaires d’allocations étaient des familles avec enfant.  Une allocation spécifique vise à combler la différence entre le revenu des familles défavorisées et le revenu minimum garanti.  Il existe également une prise en charge d’une partie des besoins des familles pour les aider à gérer leur budget.  Une aide matérielle est aussi versée une fois par an dont le montant est calculé sur la base des besoins des familles.

S’agissant de la lutte contre la corruption, la ministre a fait valoir que les sanctions contre l’enrichissement illicite avaient été alourdies.  Un organe national de lutte contre ce fléau a été mis en place, une lutte qui est couronnée de succès, a assuré la délégation.  En réponse à une question sur le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’une action en justice, la délégation a répondu que le nombre de délits déclarés avait augmenté de 17% par an entre 2014 et 2016.

Une analyse a été entreprise avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) afin d’étudier la faisabilité pour la République de Moldova de ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications.  Une décision quant à une éventuelle ratification sera prise lorsque les auteurs de cette étude auront rendu leurs conclusions.

La délégation a contesté l’affirmation selon laquelle la formation sur les dispositions de la Convention serait insuffisante.  Des formations à l’intention des professionnels concernés ont été mises en place pour mieux identifier les cas problématiques de violence envers des mineurs, que ce soit à l’école, dans la rue ou au sein de la famille.  Par ailleurs, au niveau secondaire, le programme d’éducation civique comprend une initiation aux droits de l’enfant.  La délégation s’est par ailleurs engagée à informer plus directement les parents au sujet de la Convention.

Une stratégie nationale d’aide au renforcement de la société civile a été mise en œuvre, cette dernière étant impliquée de près à l’élaboration des politiques et stratégies nationales, a assuré la délégation.  Elle s’est dite consciente de l’importance de l’implication de la société civile et des actions de partenariat avec les organisations non gouvernementales. 

Un effort a été entrepris en faveur de la scolarisation des enfants rom afin de les scolariser.  Ainsi, le nombre d’enfants exclus du système scolaire a été réduit des deux tiers, passant d’une centaine à une trentaine ces dernières années.  Les manuels, la cantine scolaire leur sont fournis gratuitement.

S’agissant de la liberté d’expression des mineurs, le Gouvernement estime que ce que les enfants ont à dire est de la plus haute importance et la délégation a affirmé qu’ils avaient voix au chapitre pour les questions les concernant, notamment au sein de conseils consultatifs régionaux.  Elle a fait valoir que d’autres pays s’étaient inspirés du modèle moldove dans ce domaine.

En réponse à une question relative à l’émancipation de mineurs, la délégation a répondu que cette décision impliquait le consentement du tuteur légal ou des parents.  Ce processus d’émancipation ne permet pas de contracter un mariage.  Si l’âge de nubilité est de 18 ans, il est possible dans certains cas de le ramener à 16, sous réserve de l’approbation du tuteur légal.  S’agissant du mariage précoce, plus fréquemment courant dans les familles rom, l’adoption d’une loi ne suffit pas pour faire évoluer les mentalités, si elle n’est pas accompagnée de mesures de sensibilisation, a souligné la délégation.

L’enregistrement des naissances demeure une des priorités des pouvoirs publics, la délégation soulignant le problème que constitue de naissances au domicile ou hors mariage.  Toutefois, même dans ces cas, la majorité des naissances sont bien enregistrées, grâce en particulier à la présence d’une sage-femme ou d’un professionnel de santé, a-t-elle assuré.  Des sanctions sont prévues en cas de non-déclaration.  L’État s’est engagé à mettre en place un système électronique d’enregistrement des naissances.

La République de Moldova prévoit aussi de mettre en place un système unique permettant à des mineurs victimes de violence de porter plainte.  Des campagnes d’envergure ont été organisées contre les châtiments corporels avec la participation de la société civile et des médias.  Les autorités ont la ferme volonté de réprimer les brimades à l’école, a assuré la délégation. 

S’agissant plus spécifiquement de la violence sexuelle et de l’exploitation sur Internet, une représentante du Ministère de l’intérieur a indiqué que celui-ci organisait des campagnes d’information, en direction des adolescents notamment, afin qu’ils sachent à qui s’adresser lorsqu’ils sont confrontés à de telles situations.  Des réunions d’information sont aussi organisées en direction des parents, particulièrement au moment de la rentrée scolaire.

L’éducation sexuelle à l’école fait l’objet d’un vif débat dans le pays, un certain nombre de parents et de dignitaires religieux y étant opposés.  L’État a la ferme intention toutefois de la rendre obligatoire. 

L’immense majorité de la population moldove est orthodoxe, a rappelé la délégation, en réponse à une question relative à un enseignement religieux univoque.    

Le pays a entrepris une décentralisation d’envergure, a expliqué la délégation.  Les collectivités locales bénéficient de subventions de l’État pour développer les modalités d’accueil et de placement des enfants en situation de risque.  Le département de la protection familiale et sociale est présent dans tous les départements du pays.  Une commission locale est chargée du cas de chaque enfant susceptible d’être retiré de la garde parentale.  Cette instance est aussi chargée de proposer des mesures de soutien aux familles, la priorité étant d’éviter au maximum de retirer l’enfant du cercle familial, y compris au motif de la pauvreté.

La Stratégie nationale de protection des enfants prévoit un mécanisme de suivi pour les quelque 38 000 enfants dont les parents travaillent à l’étranger et qui sont absents pour une durée supérieure à trois mois.  Elle a précisé, en réponse à une question, que ce délai correspondait à la durée habituelle des séjours dans les pays étrangers n’exigeant pas de visa ou l’octroi d’un permis de séjour, a expliqué la délégation.  Les décisions éventuelles en matière de curatelle ou de tutelle se font en accord et après consultation des parents.  Plus d’un millier de travailleurs sociaux sont chargés du suivi de ces enfants qui ne peuvent être considérés comme abandonnés puisque, dans  la majorité des cas, ils restent en contact avec leurs parents, ceux-ci leur envoyant régulièrement de l’argent.  Tout en restant en alerte quant à la situation de ces mineurs, les autorités entendent ne pas être intrusives dans leur suivi.  Dans 90% des cas, ces enfants sont pris en charge par des membres de la famille élargie ou par des amis du cercle familial.  Les autorités estiment ne pas devoir intervenir lorsque les enfants continuent de vivre avec l’un des deux parents.

La désinstitutionalisation des enfants handicapés figure parmi les priorités en matière de politique de l’enfance, priorité qui est illustrée par un plan national en la matière dont le but premier est le retour dans les familles biologiques.  Lorsque cela n’est pas possible, on veille à développer des solutions telles que le recours aux familles d’accueil ou, à défaut, l’installation en logements communautaires.  Il s’agit de petits logements pour quatre à six personnes qui bénéficient d’une assistance de travailleurs sociaux.  La délégation a indiqué que quelque 10 000 mineurs avaient été retirés des institutions qui les hébergeaient.

La délégation moldove a précisé qu’une liste officielle des travaux interdits aux mineurs de moins de 18 ans avait été établie, incluant les travaux agricoles.  Des documents d’information à ce sujet ont été publiés à l’intention des parents.

Si on peut avoir le sentiment d’une augmentation du nombre d’enfants des rues, en particulier dans la capitale, Chisinau, la délégation a précisé que 29 mineurs isolés avaient été identifiés, dont la grande majorité ont des parents qui ne font pas tous partie des groupes sociaux vulnérables.  Un diagnostic est établi afin d’identifier les causes de cette situation.  Un centre de placement temporaire a été créé dans une ville de province à l’intention des enfants “difficiles ».  Deux autres centres doivent être ouverts dans le pays.   

En réponse à des questions sur un taux élevé de suicides parmi les adolescents, la délégation a indiqué qu’une ligne téléphonique spéciale était animée par une organisation non gouvernementale.  Des organisations caritatives religieuses œuvrent aussi en faveur de la prévention du suicide.  Un expert ayant souligné que la plupart des enfants en difficulté n’étaient pas informés de l’existence des lignes téléphoniques d’assistance, la délégation a expliqué que des actions étaient menées pour les populariser. 

Dans le domaine de la santé, la délégation a notamment fait valoir que les médicaments étaient gratuits jusqu’à l’âge de cinq ans.  Les statistiques montrent une tendance à la diminution de l’allaitement maternel, a reconnu la délégation, qui a toutefois précisé que les professionnels de la santé étaient sensibilisés au problème et qu’une campagne en faveur de l’allaitement était en cours. 

On constate également une diminution du taux de vaccination, actuellement de 80%.  C’est pourquoi les autorités ont entrepris de sensibiliser les jeunes parents à l’importance de vacciner leurs enfants.  Le programme de lutte contre le VIH-sida prévoit par ailleurs une couverture de 100% pour les enfants contaminés.

En matière de justice des mineurs, depuis 2009, le nombre d’enfants ayant subi un interrogatoire de police a diminué de près de 4%, les délits mineurs ne faisant plus l’objet de l’ouverture d’une enquête.

Les minorités nationales bénéficient selon les cas de cours en russe, en ukrainien ou en gagaouze, les Roms ayant pour leur part le choix de la langue d’enseignement.  Le pays est confronté à une pénurie de professeurs compétents dans les régions isolées, a reconnu la délégation. 

Des actions de prévention de la toxicomanie ont été menées en favorisant l’achat de seringues.  On constate par ailleurs qu’un garçon sur trois et une jeune fille sur dix ont consommé de l’alcool avant l’âge de dix ans et qu’un nombre non négligeable de jeunes a eu l’occasion de fumer dès avant 11 ans.  Conscientes du problème, les autorités mènent des campagnes d’information sur les méfaits de l’alcool et du tabac.  Des centres de désintoxication gérés par des organisations non gouvernementales sont répartis dans les diverses régions du pays.

Le Bureau du Médiateur dispose de la compétence pour recevoir des plaintes individuelles.  La République de Moldova prévoit d’en améliorer les statuts afin que le Médiateur puisse bénéficier du statut A en vertu des Principes de Paris.

Dans les cas de traite des mineurs, des centres de réinsertion ont été mis en place pour les victimes.  Le nombre de poursuites et de condamnations de personnes se livrant à la traite est en augmentation ces dernières années, ce qui illustre la priorité accordée par les autorités à ce fléau.     

En réponse à une question relative à l’enrôlement de mineurs moldoves en Syrie, la délégation a dit ne disposer d’aucun indice en ce sens.  Elle s’est dit intéressée à recevoir toute information dont disposerait le Comité à ce sujet.

Déclarations de conclusion

MME OLGA KHAZOVA, rapporteuse pour l’examen du rapport de la République de Moldova, s’est félicitée de l’échange fructueux qui s’est établi entre le Comité et la délégation moldove.  Elle a dit avoir le sentiment que les autorités avaient la volonté politique d’améliorer le sort des enfants en dépit des difficultés que rencontre le pays.  Elle a souligné l’importance de donner la parole aux enfants eux-mêmes, de leur donner réellement voix au chapitre, si l’on entend promouvoir véritablement le concept d’intérêt supérieur de l’enfant.

MME STELA GRIGORAS, Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale de la République de Moldova, s’est félicitée elle aussi du caractère constructif du dialogue ainsi que de son utilité.  Les observations finales constituent une sorte de manuel pour poursuivre le travail de concrétisation des droits de l’enfant de la République de Moldova.  Elle a reconnu la difficulté de trouver des solutions optimales pour les enfants vivant en institution.  Si le Moldova est un pays pauvre, il est néanmoins conscient que tous les problèmes ne relèvent pas de questions purement budgétaires.  Le rôle des organisations non gouvernementales montre que l’on peut agir sans disposer de moyens considérables.  

MME RENATE WINTER, Présidente du Comité, a souligné la richesse de l’échange, notant au passage que ce n’était pas toujours le cas.  S’il est certes important que le Comité ait une bonne connaissance de la situation de l’État partie, il est encore plus important que ce dernier soit bien au fait de la réalité concrète du terrain.  

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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