Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Liechtenstein

Comité des droits de l'homme 

5 juillet 2017

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le deuxième rapport périodique du Liechtenstein décrivant les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

M. Peter Matt, Ambassadeur et Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies à Genève, a souligné d'emblée que son pays accordait la plus grande importance aux instances internationales telles que le Comité et qu'il était soucieux de renforcer le système des organes de traité.  Le Représentant permanent a ajouté que tous les efforts consentis par le Liechtenstein témoignaient de sa bonne volonté pour mettre le Pacte en œuvre, même si de nombreuses améliorations restent possibles.

M. Matt a ainsi précisé que son pays avait créé une institution nationale des droits de l'homme, l'Association pour les droits de l'homme du Liechtenstein, indépendante et conforme aux Principes de Paris: elle a autorité pour recevoir les plaintes des citoyens eu égard à toute violation des droits de l'homme et vise à renforcer les droits de l'homme en général.  D'autre part, le Liechtenstein a renforcé son travail de prévention du racisme et de promotion de la tolérance et de la compréhension mutuelle.  La Commission de protection contre la violence, qui a pour mandat de lutter contre la violence dans la sphère publique, a ainsi déployé un plan pour combattre l'extrémisme de droite entre 2010 et 2015. 

Enfin, le Liechtenstein a pris des mesures pour mieux intégrer les ressortissants étrangers dans la société.  À cet égard, l'éducation est la base pour une intégration réussie sur le marché du travail, a expliqué M. Matt.  L'allemand est donc enseigné à tous les niveaux de l'école, y compris en maternelle, et des cours intensifs sont proposés aux enfants issus de l'immigration.  Il y a également au Liechtenstein une position consensuelle sur la nécessité de soutenir le rôle des femmes dans la vie politique, a souligné pour conclure M. Matt. 

Outre M. Matt, la délégation du Liechtenstein était composée de M. Patrick Ritter, Directeur adjoint du Département des affaires étrangères, de M. Hugo Risch, Directeur du Département des services sociaux, et de plusieurs représentants du Département des affaires étrangères et du Département de la migration et des passeports, ainsi que de la police nationale du Liechtenstein. 

La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant, entre autres sujets, sur l'invocation du Pacte devant les tribunaux du Liechtenstein; sur la lutte contre les discriminations; sur l'égalité hommes-femmes; sur l'état d'urgence; sur les attributions de l'Association pour les droits de l'homme du Liechtenstein; sur la politique carcérale; et sur la situation des personnes handicapées et des migrants au Liechtenstein.

Plusieurs experts du Comité ont demandé des explications sur les réserves que maintenait le Liechtenstein sur certains articles du Pacte.  Des précisions ont aussi été demandées sur l'indépendance de l'organe de lutte contre les discriminations.  À cet égard, une experte a relevé que plusieurs rapports d'organisations internationales émettaient des doutes sur l'indépendance du Bureau de l'égalité des chances.  La délégation a été priée de dire si mesures avaient été prises pour remédier à cette situation et, plus généralement, quelles dispositions législatives pourraient être prises pour parfaire la législation anti-discrimination au Liechtenstein.  Enfin, un expert s'est inquiété de l'intégration effective des personnes handicapées dans le marché du travail.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Liechtenstein et les rendra publiques à l'issue de la session, qui prend fin le 28 juillet prochain.

Le Comité entame cet après-midi, à 15 heures, l'examen du deuxième rapport périodique du Honduras.

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du second rapport périodique du Liechtenstein (CCPR/C/LIE/2) ainsi que de ses réponses (CCPR/C/LIE/Q/2/Add.1) à une liste de points à traiter (CCPR/C/LIE/Q/2) que lui avait adressée le Comité. 

M. PETER MATT, Ambassadeur et Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que son pays accordait la plus grande importance aux instances internationales telles que le Comité et qu'il était soucieux de renforcer le système des organes de traité.  Le Pacte est appliqué au Liechtenstein grâce à un système judiciaire impartial et au recours à un système de démocratie directe, a dit M. Matt.  Ainsi, chaque année, la population est-elle appelée à voter sur des questions comme la réforme scolaire, les antennes de téléphone ou encore le système d'assurance santé. 

L'objectif du Liechtenstein est de renforcer la présence des femmes dans la représentation politique.  La représentation des femmes au Parlement a malheureusement diminué lors des dernières élections de février 2017, passant de 20% à 12% sans qu'aucune raison particulière n'explique ce phénomène, a regretté M. Matt.  Il y a néanmoins au Liechtenstein une position consensuelle sur la nécessité de soutenir le rôle des femmes dans la vie politique.

Le Liechtenstein a adopté une législation portant la création d'une institution nationale indépendante des droits de l'homme, l'Association pour les droits de l'homme (Verein für Menschenrechte) du Liechtenstein, conforme aux Principes de Paris.  Elle a autorité pour recevoir les plaintes des citoyens contre toute violation des droits de l'homme.  Elle vise aussi à renforcer les droits de l'homme en général.

Des efforts ont été consentis, depuis la présentation du premier rapport du Liechtenstein, concernant la protection des victimes, et plus particulièrement des victimes de violence domestique, à qui le Bureau d'assistance des victimes propose une aide immédiate et à long terme.  La loi sur les infractions sexuelles a été révisée en 2011 avec pour objectif d'étendre la protection juridique des victimes et d'appliquer des mesures pratiques contre les violences à l'encontre des femmes et des enfants.  Parmi l'éventail de délits faisant l'objet de poursuite dans le cadre des violences domestiques, on trouve désormais les menaces directes, le harcèlement, le viol et le mariage forcé.  Les victimes sont mieux représentées et voient leurs droits mieux défendus dans le système judiciaire, a observé M. Matt.

Le Liechtenstein a renforcé d'autre part son travail de prévention du racisme et de promotion de la tolérance et de la compréhension mutuelle.  Une commission de protection contre la violence, qui a pour mandat de lutter contre la violence dans la sphère publique, a déployé un plan pour combattre l'extrémisme de droite entre 2010 et 2015.  Même si ce type d'extrémisme a reculé, il reste des tendances radicales au Liechtenstein, a reconnu le chef de la délégation. 

Le Liechtenstein a pris en outre des mesures pour mieux intégrer les ressortissants étrangers dans la société.  À cet égard, l'éducation est la base pour une intégration réussie sur le marché du travail, a expliqué M. Matt.  L'allemand est enseigné à tous les niveaux de l'école, y compris en maternelle.  Des cours intensifs en allemand sont proposés aux enfants issus de l'immigration. 

Tous les efforts consentis par le Liechtenstein témoignent de sa bonne volonté pour mettre le Pacte en œuvre – même si de nombreuses améliorations restent possibles, conclu le chef de la délégation. 

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

Des experts se sont enquis de l'invocabilité du Pacte devant les tribunaux du Liechtenstein, observant que seule la Cour constitutionnelle du Liechtenstein invoquait les dispositions du Pacte, et non les autres juridictions.  Dans d'autres questions, les experts ont voulu connaître quel rang occupait le Pacte dans l'ordre juridique interne du Liechtenstein.

Un autre expert a demandé comment le Liechtenstein garantissait l'indépendance de l'Association pour les droits de l'homme, quels étaient ses mandats et à qui elle rendait compte.  La délégation a été priée de dire également quelles étaient les sources de financement alternatif de l'Association. 

Une experte a demandé des précisions sur l'indépendance de l'organe de lutte contre les discriminations: en effet, plusieurs rapports d'organisations internationales émettent des doutes sur l'indépendance du Bureau de l'égalité des chances (Stabsstelle für Chancengleichheit) et regrettent qu'il n'ait pas de mandat global, a-t-elle expliqué.  L'experte a souhaité savoir si des mesures avaient été prises pour remédier à cette situation et, plus généralement, quelles dispositions législatives pourraient être prises pour parfaire la législation anti-discrimination au Liechtenstein.

Une experte a voulu savoir pourquoi le Liechtenstein n'avait pas toujours levé les réserves apportées à la ratification du Pacte et si le pays avait prévu d'amender certaines dispositions législatives contraires au droit international.  Un autre expert a questionné la compatibilité de la législation sur l'état d'urgence avec les dispositions du Pacte.  Il s'est demandé si le Liechtenstein ne devrait pas revoir ses positions dans ce domaine. 

Le même expert a souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour faciliter l'emploi des personnes handicapées.  Il a demandé si ces personnes avaient effectivement accès au marché du travail et si des mesures d'aménagement raisonnable étaient prises en leur faveur sur les lieux de travail.  L'expert s'est inquiété du risque que les personnes handicapées ne soient victimes de discriminations multiples et qu'elles ne soient pas assez protégées au Liechtenstein: la loi est en effet rédigée de telle sorte que les personnes handicapées risquent d'y être reléguées à des emplois moins bien rémunérés en raison même de leur handicap. 

L'experte a demandé quelle était la proportion de femmes au Gouvernement et ce qui avait été fait pour assurer une meilleure participation des femmes à la vie politique et publique – et pour leur autonomisation en général.  Cette même experte a fait remarquer qu'il demeurait un écart salarial entre les hommes et les femmes au Liechtenstein.  D'une manière générale, elle a souhaité savoir ce qui était fait au Liechtenstein pour lutter contre toutes les inégalités, notamment à l'encontre des étrangers: elle a observé  qu'un étranger peut se voir retirer son permis de séjour s'il ne vit que de l'aide sociale. 

Une experte a voulu savoir où en était le Liechtenstein dans la ratification de la Convention d'Istanbul sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes.  Elle a demandé des précisions sur l'organisation des rapports entre les responsables religieux et les autorités publiques.  L'experte s'est interrogée en outre sur les mesures prises pour intégrer les enfants à l'école dans le respect des particularités culturelles.  Une experte a demandé des renseignements sur le suivi donné à la conférence sur l'intégration organisée en 2012. 

Un expert a salué l'entrée en vigueur de la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse lorsque la vie de la femme ou de l'enfant est en danger ou lorsque la femme a subi des violences sexuelles.  Il a demandé comment la loi était interprétée lors d'une malformation du fœtus et si les délais avaient été revus pour permettre à une femme d'avorter.  Enfin, il s'est enquis de la situation des femmes qui ont avorté hors du Liechtenstein.  Une experte a demandé ce que la loi entendait par «la vie en danger de la mère». 

Une autre experte a souligné que le problème carcéral au Liechtenstein tenait à l'absence de séparation entre les personnes placées en détention provisoire, les personnes détenues au terme d'un jugement et les personnes en attente d'une expulsion.  L'experte a souhaité savoir où en étaient les travaux du groupe de travail sur la réforme carcérale.  Elle a demandé des informations sur la détention des demandeurs d'asile et s'il y avait des demandeurs d'asile mineurs incarcérés dans la seule prison du Liechtenstein.  Cette experte a demandé des informations sur un traité qui aurait été passé avec la Suisse concernant l'incarcération de personnes condamnées au Liechtenstein.  Elle a souhaité savoir comment le Liechtenstein pouvait s'assurer du respect des droits de ses prisonniers transférés en Autriche selon un accord passé en 1982.  Un membre du Comité a demandé quels étaient les critères pour que les audiences judiciaires se tiennent à huis clos. 

Un membre du Comité a demandé si la disposition qui prévoit l'exclusion des femmes de l'accession au trône était réellement conforme avec les dispositions du Pacte.  L'expert a rappelé que tous les organes de l'État doivent respecter les obligations du Liechtenstein au regard du droit international.  Ce même expert a souligné qu'il manquait une définition autonome du crime de torture dans le code pénal du Liechtenstein.  Il a demandé aux autorités d'envisager d'étendre la pratique de l'enregistrement vidéo de tous les interrogatoires de la police.  L'expert a souhaité avoir davantage d'informations sur la loi sur les médias. 

Réponses de la délégation

Le système juridique du Liechtenstein est moniste, a indiqué la délégation: la Cour constitutionnelle a conféré à la quasi-totalité des traités internationaux ratifiés par le Liechtenstein un rang constitutionnel.  La Cour constitutionnelle est responsable de la protection et la promotion des libertés et des droits fondamentaux.  Elle peut être saisie des recours de justiciables qui estiment que leurs droits ont été bafoués.  Il n'est pas interdit d'évoquer le Pacte devant une autre juridiction mais comme la Cour constitutionnelle a cette compétence spécifique et qu'elle statue sur la compatibilité des traités internationaux avec le droit interne, d'une manière générale, c'est elle qui invoque le Pacte, a expliqué la délégation.

Le Liechtenstein a déjà signé la Convention d'Istanbul: la ratification dépend seulement d'aménagements dans le droit interne, a expliqué la délégation.  Le Liechtenstein accorde une grande importance à cet instrument: son application s'appuiera d'ailleurs sur une structure de lutte contre la violence domestique qui a déjà été mise en place.

La délégation a expliqué que pour l'instant les autorités ne comptaient pas retirer les réserves apportées par le Liechtenstein à la ratification du Pacte.  Ces réserves portent sur la publicité des débats judiciaires, le logement, l'immigration et le regroupement familial.

La délégation a expliqué que le concept d'état d'urgence n'était pas inscrit dans la législation du Liechtenstein.  Un éventuel décret d'urgence devrait être signé par le Premier ministre, proportionné, conforme aux droits fondamentaux et à la Constitution: il ne s'agirait pas d'une législation parallèle, a précisé la délégation.  Le Liechtenstein n'ayant pas de forces armées, l'application d'un décret d'urgence aurait une portée assez limitée, a observé la délégation. 

En novembre 2016, le Parlement a adopté la loi portant la création de l'Association pour les droits de l'homme du Liechtenstein, une institution indépendante.  Il s'agit d'une institution nationale de droits de l'homme répondant aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris). 

L'institution a ouvert ses portes en janvier 2017, dotée d'un budget de fonctionnement de 300 000 francs par mois.  L'Association a aussi obtenu des fonds de tiers pour des projets spécifiques.  Son financement et son organisation lui permettent d'être véritablement indépendante.  Ses membres peuvent être des particuliers, des organisations non gouvernementales et des institutions.  L'Association aide les victimes de violations des droits de l'homme, rend compte au grand public, réalise des enquêtes et émet des recommandations.  Sept membres initiaux ont été élus pour un mandat de trois ans (2017-2020), avec pour responsabilité notamment de consolider la nouvelle institution.  Le Médiateur des  enfants fait partie de son équipe. 

Des ateliers ont été organisés au Liechtenstein pour lutter contre les stéréotypes sexistes dans le milieu professionnel et dans les écoles.  La «journée de l'égalité» a été instaurée en coopération avec la Commission pour l'égalité entre les sexes: l'objectif est de donner aux étudiants la possibilité de réfléchir sur cette question.  Une campagne va être lancée à l'occasion des élections municipales de 2019, intitulée Les femmes deviennent visibles, en vue de renforcer la représentation des femmes.  Le Gouvernement du Liechtenstein compte deux femmes sur cinq ministres, a expliqué la délégation.  Il y a 50% de femmes dans le personnel diplomatique, a-t-elle aussi indiqué. 

En 2018, un événement sera organisé pour lancer une réflexion sur la compatibilité entre la vie professionnelle et la vie familiale, notamment la question de l'égalité des chances sur le lieu de travail.  Le Liechtenstein a aussi mobilisé des ressources afin d'augmenter sensiblement le nombre de places en crèche.

Le permis de séjour est accordé à une personne étrangère qui a résidé au Liechtenstein durant plus de 15 ans sans interruption, a indiqué la délégation.  Il n'est pas possible de retirer le permis de séjour une fois qu'il a été accordé, même en cas de dépendance à l'aide sociale, a-t-elle assuré.

Il n'y a pas de statistiques concernant l'emploi des personnes handicapées car la population concernée est très peu nombreuse, ce qui rend difficile les extrapolations, a souligné la délégation.  Un programme a été lancé pour évaluer l'adaptation des places de travail aux besoins des personnes handicapées et aider ces personnes à s'insérer dans le marché de l'emploi. 

Le Liechtenstein envisage la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Le nouveau Gouvernement se penche sur cette question.  La délégation a rappelé que l'administration du Liechtenstein était très réduite et qu'il lui fallait donc du temps pour étudier la ratification d'un tel instrument.

Il faut garder à l'esprit que la prison du Liechtenstein est très petite, a dit la délégation: elle compte seulement 19 places, dont 3 pour les femmes.  Il est très difficile de donner du travail aux personnes détenues, vu la taille de la structure, a relevé la délégation. 

C'est pourquoi le Liechtenstein a dû imaginer des solutions originales dans le secteur pénitentiaire.  Cela n'aurait pas de sens d'organiser tout un système pénitentiaire au Liechtenstein pour l'application des sentences, raison pour laquelle les détenus condamnés au Liechtenstein exécutent leur peine, pour la plupart, en Autriche.  Il existe aussi des accords de coopération pénitentiaire avec la Suisse mais pas de traité, a expliqué la délégation.

Le traité de coopération avec l'Autriche a été signé il y a 35 ans.  Il règle notamment les questions de procédure à suivre entre les ministères.  Le code de procédure pénale et la loi sur l'exécution des peines du Liechtenstein sont très proches du droit autrichien.  Tous les mois, une réunion a lieu avec les autorités pénitentiaires autrichiennes.  Elle permet d'échanger les informations sur la situation des prisonniers du Liechtenstein dans les prisons autrichiennes.  Le mécanisme de prévention de la torture du Liechtenstein n'a pas accès aux prisons autrichiennes.  En revanche, l'organe de prévention autrichien est compétent pour vérifier la situation de tous les prisonniers dans les lieux de détention en Autriche. 

Aucun mineur du Liechtenstein n'est emprisonné en Autriche, a expliqué la délégation.  De même, aucun demandeur d'asile n'est détenu au Liechtenstein.  Ces deux catégories de personnes sont prises en charge dans des institutions spécialisées le temps que dure l'examen de leur dossier. 

La délégation a expliqué que la révision de la législation sur la torture aurait lieu à court terme et se baserait sur la législation autrichienne.  Une définition de la torture sera adoptée, elle aussi basée sur la définition donnée par la législation autrichienne. 

Concernant l'intégration des migrants, des séances d'information sont organisées avec les organisations non gouvernementales sur le droit du travail et sur le droit de résidence, notamment.  Le Liechtenstein applique un plan d'intégration.  Une organisation non gouvernementale offre des conseils à l'intention des migrants; une autre propose des activités d'intégration sociale pour les migrants de langue étrangère qui travaillent au Liechtenstein.  Des cours de langue allemande sont aussi proposés gratuitement aux migrants.  Une coopération entre l'Autriche, l'Allemagne, la Suisse et le Liechtenstein propose une méthode d'apprentissage de la langue allemande qui a fait ses preuves pour 3000 migrants. 

La notion de discriminations multiples ne figure pas dans la législation du Liechtenstein, a expliqué la délégation.  Les notions de discrimination indirecte et de discrimination directe sont par contre définies dans la loi. 

La structure de la population du Liechtenstein a changé ces dernières années, a relevé la délégation.  Auparavant, l'immense majorité de la population du Liechtenstein était catholique, a indiqué la délégation.  En 2015, il n'y avait plus que 75% de catholiques pour 7% d'athées et 5,8% de musulmans, notamment.  En fonction de l'évolution historique, l'église catholique est la religion nationale et la seule pleinement reconnue par l'État.  Il y a néanmoins un souhait de rompre le lien entre l'Église et l'État depuis vingt ans.  Le Concordat entre le Liechtenstein et le Saint-Siège n'est pas remis en cause par la population pour des raisons historiques.  Les liens entre l'Église et l'État sont très forts notamment au niveau municipal: les municipalités apportent beaucoup de fonds à l'Église.  C'est une question très difficile, a affirmé la délégation.  Cinq ans après la discussion d'un ensemble de mesures au Parlement visant à rompre les liens entre l'Église et l'État, il n'y a toujours pas de solution pour deux municipalités.  Ce qui voue à l'échec l'ensemble de l'entreprise.  L'ensemble des mesures est en suspens sans que des progrès ne soient envisageables dans un avenir proche, a constaté la délégation.

Les autres religions sont constituées en tant qu'organisations privées au Liechtenstein.  Elles ont le droit de solliciter des fonds privés et publics, notamment au niveau municipal.  Les crimes ou les discours de haine basés sur le racisme ou la xénophobie relèvent du mandat de la Commission de protection contre la violence, a expliqué la délégation. 

Concernant les interruptions volontaires de grossesse, la délégation a expliqué que le motif de la malformation du fœtus ne figurait pas dans la loi.  Il n'y a pas de limites de temps prévues par la loi pour effectuer une IVG.  La loi a été amendée de telle sorte qu'il n'est plus illégal pour une femme d'effectuer un avortement hors des frontières du Liechtenstein, a dit la délégation.  Aucune condamnation n'a été prononcée pour avortement illégal au Liechtenstein, a-t-il été souligné. 

La délégation a expliqué qu'il n'était pas prévu d'étendre les enregistrements audiovisuels à l'ensemble des interrogatoires de police.  Il n'y a d'ailleurs pas de réticence au niveau de la police d'étendre la règle de l'enregistrement, a souligné la délégation.  Le Liechtenstein est lui-même à l'écoute des pays voisins: si l'Autriche décide d'aller dans ce sens, les commissions concernées au Liechtenstein en discuteront également. 

Il est possible de porter plainte pour violation des droits économiques, sociaux et culturels devant la Cour européenne des droits de l'homme.  La procédure de communication (plainte individuelle) n'a pas encore été acceptée pour le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, raison pour laquelle le pays n'a pas ratifié le Protocole facultatif.  Les droits de l'homme sont certes indivisibles, a observé la délégation, mais il y a cependant deux Pactes fondamentaux et plusieurs autres instruments des droits de l'homme.

Plusieurs articles de loi protègent les journalistes, a assuré la délégation.  Un article aborde le secret de la rédaction et prévoit qu'un journaliste ou un média n'est pas tenu de divulguer ses sources.  Aucun journaliste n'a fait l'objet de poursuite au Liechtenstein pendant la période couverte par le rapport. 

Un expert ayant demandé si le Liechtenstein comptait adopter la procédure simplifiée de présentation des rapports au Comité, la délégation a observé qu'il était utile d'utiliser la procédure-type, qui laisse davantage de place pour expliquer les évolutions durant les années écoulées entre deux rapports.

Conclusion

M. PETER MATT, Ambassadeur et Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies à Genève, a remercié les membres du Comité pour le dialogue constructif et ouvert: il a été une occasion unique de mener un échange avec des experts du monde entier pour mieux faire face aux difficultés rencontrées dans le pays.  Le Liechtenstein prend bonne note des critiques et des remarques des membres du Comité.  Ce dialogue servira à améliorer la mise en œuvre et la protection des droits de l'homme au Liechtenstein, a conclu le chef de la délégation. 

M. YUJI IWASAWA, Président du Comité, a remercié la délégation du Liechtenstein pour un dialogue très fructueux. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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