Le Comité des droits de l'homme examine le rapport initial du Pakistan

Comité des droits de l'homme

12 juillet 2017

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport initial du Pakistan concernant les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Présentant ce rapport, M. Kamran Michael, Ministre des droits de l'homme du Pakistan, a déclaré qu'en ratifiant le Pacte, son pays avait réaffirmé son engagement à garantir le respect de droits déjà inscrits dans son droit interne: l'engagement du Pakistan envers les droits civils et politiques est en effet antérieur à la ratification du Pacte, la Constitution garantissant déjà l'ensemble de ces droits.  Le code pénal et le code de procédure pénale garantissent la promotion et la protection des droits de tous les Pakistanais, et les tribunaux pakistanais protègent les droits civils et politiques de tous les citoyens, a assuré le Ministre.

Après de longues consultations, a ajouté M. Michael, le Pakistan a lancé en février 2016 un Plan d'action en matière des droits de de l'homme: il s'agit d'un plan exhaustif et historique, qui recouvre l'ensemble des thématiques liées aux droits de l'homme.  Quant à la nouvelle Commission nationale des droits de l'homme, créée en 2015, elle est habilitée à diligenter des enquêtes sur toute violation des droits de l'homme commise au Pakistan.  Conformément aux Principes de Paris, l'institution est indépendante financièrement.  Dans le même temps, la commission nationale sur le statut de la femme et la commission nationale sur les droits de l'enfant ont vu leur statut renforcé.

Les autorités du Pakistan regrettent les actes de terrorisme qui visent des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme ou des juristes, a dit le chef de la délégation, indiquant qu'un comité de sécurité avait été créé afin de mieux les protéger.  Le Pakistan s'est aussi engagé à combattre la torture commise par des membres des forces de l'ordre. 

Malgré les difficultés, le Pakistan se targue de promouvoir la liberté de croyance pour tous.  La Cour suprême a envoyé en 2010 un signal clair: tous les citoyens pakistanais devaient être libres de pratiquer leur religion et d'exprimer leurs points de vue, même s'ils allaient à l'encontre des autres religions.  À cet égard, les autorités luttent contre les discours de haine et le blasphème, a dit le Ministre.

La délégation pakistanaise était également composée de M. Zafarullah Khan, Ministre d'État à la justice, de Mme Shaista Malik, membre de l'Assemblée nationale, de M. Farukh Amil, Représentant permanent du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, de M. Imran Zeb, Commissaire général pour les réfugiés afghans, et de deux représentants de la Commission nationale des droits de l'homme du Pakistan. 

La délégation a répondu aux questions et observations du Comité au sujet, notamment, de l'invocation du Pacte devant les tribunaux; de l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme; de la situation des réfugiés afghans au Pakistan; de la discrimination à l'encontre des femmes; de la justice des mineurs; de l'application de la loi islamique; du mariage forcé; et de la lutte contre les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et la torture. 

Un membre du Comité a souligné que le Pakistan traversait une période importante, marquée par l'application de politiques très positives comme le Plan d'action national des droits de l'homme et la ratification d'un certain nombre de traités, dont les deux Pactes fondamentaux.  Cependant, plusieurs experts se sont inquiétés de la fin du moratoire sur la peine de mort au nom de la lutte contre le terrorisme.  Il a été observé que la peine de mort au Pakistan n'était pas uniquement appliquée aux terroristes: sur les 351 exécutions entre 2008 et 2016, seules 39 concernaient des faits de terrorisme.  Les experts ont souligné que la peine de mort, atteinte au droit à la vie, devait être assortie de garde-fous, notamment pour éviter l'exécution d'un mineur ou d'une personne handicapée. 

D'autres experts se sont interrogés sur l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme et sur l'action du Gouvernement pour mettre fin au climat hostile contre les minorités religieuses qui règne au Pakistan.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Pakistan, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, le 28 juillet prochain.

Vendredi à 10 heures, le Comité poursuivra ses travaux concernant son projet d'observation générale sur l'article 6 du Pacte, concernant le droit au travail. 

Examen du rapport

Le Comité était saisi du rapport initial du Pakistan (CCPR/C/PAK/1), ainsi que de ses réponses (CCPR/C/PAK/Q/1/Add.1) à une liste de points à traiter (CCPR/C/PAK/Q/1) que lui avait adressée le Comité.

M. KAMRAN MICHAEL, Ministre des droits de l'homme du Pakistan, a expliqué que ce rapport avait été préparé suite à un processus de consultation impliquant un grand nombre de parties prenantes, dont des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales.

Le Pacte consacre les principes de la dignité humaine, de l'égalité et de la non-discrimination.  En ratifiant le Pacte, le Pakistan a réaffirmé son engagement à garantir ces droits déjà présents dans son droit interne, a dit le Ministre.  L'engagement du Pakistan envers les droits civils et politiques est bien antérieur à la ratification du Pacte: sa Constitution contient déjà l'ensemble de ces droits.  Le code pénal et le code de procédure pénale garantissent la promotion et la protection des droits de tous les Pakistanais.  Les tribunaux pakistanais protègent les droits civils et politiques de tous les citoyens et sanctionnent les auteurs de violations de ces droits, a assuré le Ministre. 

Après de longues consultations, le Pakistan a lancé en février 2016 un Plan d'action en matière des droits de de l'homme: il s'agit d'un plan exhaustif et historique, qui recouvre l'ensemble des thématiques liées aux droits de l'homme.  Quant à la nouvelle Commission nationale des droits de l'homme, elle a été créée suite à une législation promulguée en 2015.  Cette commission est habilitée à diligenter des enquêtes sur toute violation des droits de l'homme commise au Pakistan.  Conformément aux Principes de Paris, l'institution est indépendante financièrement.  Dans le même temps, la commission nationale sur le statut de la femme et la commission nationale sur les droits de l'enfant ont vu leur statut renforcé.

Les médias et la société civile, très actifs, travaillent à la cause de la réalisation des droits de l'homme.  Des mesures ont été prises pour protéger les communautés les plus vulnérables de la société et mettre fin aux discriminations à l'encontre des femmes.  Des mesures de protection à l'adresse des minorités ont été prises au niveau de l'Assemblée nationale, dans laquelle ces minorités sont représentées.  D'autres initiatives ont été prises pour permettre à davantage de femmes d'être représentées dans les parlements, grâce à une politique de quotas.  Des contingents ont été instaurés dans toutes les provinces en matière d'emploi.  D'autres mesures protègent la liberté de croyance et les lieux de cultes des minorités.

Le Pakistan protège concrètement les droits de l'enfant et applique les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.  En 2017, un projet de loi a été présenté pour lutter contre le travail des enfants.

Un arrêt marquant de la Cour suprême a interdit en 2010 toute discrimination à l'encontre des personnes transgenres.  Une fois enregistrées à l'état civil, toutes les personnes transgenres peuvent s'inscrire sur la liste des électeurs et participer à la vie politique nationale.

La vie est un droit garanti par la Constitution.  Un moratoire volontaire sur la peine de mort était en cours au Pakistan depuis un certain nombre d'années: il a été levé suite à un attentat terrible contre une école militaire à Peshawar, qui a coûté la vie à plus de 150 personnes en 2014.  Le Pakistan a revu sa politique en matière de peine capitale et veille à être conforme aux dispositions des traités internationaux et du Pacte. 

Le Pakistan redouble d'efforts contre le terrorisme, a dit le Ministre, et le nombre d'incidents a diminué ces dernières années.  Il est fort regrettable que le terrorisme vise des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme ou des juristes.  Un comité de sécurité a été créé afin de mieux les protéger.  Le Pakistan s'est aussi engagé à combattre la torture commise par des membres des forces de l'ordre.  La législation sur les procès et les enquêtes équitables contient des dispositions pour protéger les témoins. 

Malgré les difficultés, le Pakistan se targue de promouvoir la liberté de croyance pour tous.  La Cour suprême a signalé que tous les citoyens pakistanais devaient être libres de pratiquer leur religion et d'exprimer leurs points de vue, même s'ils allaient à l'encontre des autres religions.  Dans ce domaine, les autorités tentent de lutter contre les discours de haine et le blasphème.

Le Pakistan est extrêmement attaché à la protection et la promotion des droits de l'homme, conformément à ses engagements internationaux: la pleine mise en œuvre du Pacte lui permettra d'être encore plus efficace dans ce domaine, a conclu le Ministre. 

Questions et observations du Comité

Un membre du Comité a souligné qu'il s'agissait d'une période importante pour le Pakistan, avec l'application de politiques très positives comme le Plan d'action national des droits de l'homme et la ratification d'un certain nombre de traités, dont les deux Pactes fondamentaux et la remise des rapports initiaux, comme c'est le cas ce jour.  La place de la religion est importante au Pakistan: l'État a été conçu au départ comme un état unitaire fondé sur l'IslaM. La question de la langue a aussi cristallisé des tensions.

Cet expert a souhaité savoir à quelle fréquence le Pacte était invoqué devant les tribunaux nationaux.  Selon certaines sources, l'invocation du Pacte relève du choix du juge, en raison du régime dualiste qui prévaut au Pakistan.  Cet expert a souhaité savoir quelles mesures le Pakistan pourrait adopter pour que le Pacte soit plus souvent invoqué devant les tribunaux.

Le Pakistan a émis deux réserves en ratifiant le Pacte, a relevé le même expert.  La première porte sur l'article 3, et a trait à la polygamie, à l'âge du mariage, aux dépositions des témoins et aux transactions financières.  L'expert a souhaité obtenir une liste précise de dispositions qui sont considérées comme contraire au Pacte et qui justifient le maintien de ces réserves.  La deuxième réserve concerne l'article 25 et a trait à l'obligation pour le Président et le Premier ministre du Pakistan d'être musulmans.  Cette décision est problématique, a souligné l'expert, et même peut-être contraire à l'inspiration initiale qui a fondé le Pakistan.  L'expert a voulu savoir si une évolution aboutissant au retrait de ces réserves était envisageable.

Ce même expert a demandé ce qu'il en était de la participation de la Commission nationale des droits de l'homme aux travaux des Nations Unies, notamment aux travaux des organes conventionnels: le président de la Commission pakistanaise n'a pas reçu l'autorisation de venir dialoguer avec le Comité des droits de l'homme, a déploré l'expert.  Cela pose la question de l'indépendance de la Commission, d'autant plus qu'il semble qu'elle soit sous la tutelle du Ministère des droits de l'homme. 

La délégation a été priée de dire où en était le processus d'adoption d'une loi spécifique sur les réfugiés au Pakistan, qui permettrait d'encadrer juridiquement le traitement des demandes d'asile.  Il a été souligné que le seul outil qui peut être utilisé aujourd'hui est la loi de 1948 sur les étrangers.  Un expert s'est enquis de la mise en œuvre de la loi sur le retour volontaire.  Relevant qu'1,5 million de réfugiés afghans ne seraient pas enregistrés, l'expert a demandé quand cet enregistrement aurait lieu et quelles mesures de protection seraient prises entretemps en leur faveur.

Une experte s'est dite préoccupée par la prévalence des violences à l'encontre des femmes, un problème qui n'a pas reculé mais qui, au contraire, aurait augmenté dans certaines régions en 2016.  D'après les sources gouvernementales elles-mêmes, les violences contre les femmes ont sensiblement augmenté au Pendjab; par contre, les condamnations ont diminué

L'experte a aussi demandé des informations sur la nouvelle loi contre les violences domestiques.  Elle a souhaité savoir quelle était l'influence des avis consultatifs du Conseil islamique sur cette question et quel mécanisme de plainte permettait de prendre en compte ce type de violence.  L'experte a demandé de combien de cas de violences à l'encontre des femmes la commission de la condition de la femme avait été saisie.  La délégation a été priée de donner statistiques récentes sur le nombre de crimes d'honneur commis au Pakistan, sur le nombre de cas jugés par les tribunaux et sur le mécanisme de contrôle de l'application de la loi contre les crimes d'honneur. 

Une autre experte a demandé si la loi permettait l'interruption volontaire de grossesse pour préserver la santé physique de la mère et ce que les autorités entendaient par «santé physique».  Cette experte a souligné que les avortements dangereux étaient responsables de 6% à 15% de la mortalité maternelle.  Compte tenu de ces chiffres, l'experte a demandé à la délégation s'il n'y aurait pas lieu de revoir les conditions d'accès à l'IVG.  Cette experte a relevé que seules 35% des femmes pakistanaises ont accès aux moyens de contraception.  L'experte a aussi demandé quelles restrictions sont imposées à la liberté de circulation des réfugiés et demandeurs d'asile au Pakistan.

Un expert a souligné que le Pakistan avait levé en 2014 son moratoire sur l'application de la peine de mort.  Il a observé que la peine de mort n'était pas uniquement appliquée aux terroristes: sur les 351 exécutions entre 2008 et 2016, seules 39 concernaient des faits de terrorisme.  La peine de mort est surtout appliquée aux trafiquants des drogues et en cas de blasphème.  Or, ces crimes, tout comme l'homosexualité ou les relations sexuelles hors mariage, ne sont pas des crimes de sang, a expliqué l'expert, soulignant que la peine de mort devait rester exceptionnelle, car elle est une atteinte au droit à la vie.  Il a prié la délégation de donner son avis au sujet des allégations faisant état d'exécutions de mineurs de moins de 18 ans.  Un autre expert a demandé des informations sur l'application de la peine de mort à des travailleurs migrants pakistanais à l'étranger, notamment en Arabie saoudite. 

Un autre expert a souligné que le nombre de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires au Pakistan varie selon les sources.  Selon des informations portées à la connaissance du Comité, des milliers de cas n'ont toujours pas été élucidés.  L'expert a demandé à la délégation quelles mesures avaient été prises pour que des enquêtes promptes et impartiales soient diligentées à ce sujet. 

Un expert a observé avec satisfaction que le Pakistan avait créé des comités chargés de contrôler les discours de haine et d'intolérance religieuse et que des réformes étaient en cours pour moderniser les madrasas, les écoles religieuses.  L'expert a aussi souligné que la Commission nationale des droits de l'homme avait plaidé en faveur d'un amendement de la loi sur le blasphème pour éviter son application à mauvais escient.  L'expert a demandé si le rôle d'une Constitution était vraiment de déterminer ce qu'est l'islam et ce que n'est pas l'islam, qui est un musulman et qui n'est pas musulman.  Ainsi, à en croire le deuxième amendement de la Constitution pakistanaise, les Ahmadis ne seraient pas des musulmans: l'expert a demandé s'il ne s'agissait pas là d'une ingérence de l'État dans la liberté de croyance.  Une experte a souligné que, selon des organisations non gouvernementales, les autorités avaient interdit plusieurs chaines de télévision ainsi que des programmes consacrés aux Ahmadis.  L'experte a demandé quelles mesures étaient prises pour assurer la liberté de la presse.

Dans le code pénal, des sanctions sont prévues pour atteinte à la religion, notamment pour profanation du Coran ou diffamation: ces sanctions peuvent aller jusqu'à la peine de mort, a expliqué un expert.  Le code pénal et la Constitution contiennent donc des dispositions problématiques par rapport aux droits de l'homme et à la liberté religieuse, a remarqué l'expert.  Il a demandé ce que faisait le Gouvernement pour mettre fin au climat hostile contre les minorités religieuses au Pakistan. 

Un autre expert a expliqué que la loi permettait à l'Autorité des télécommunications (PTA)  de contrôler les activités sur Internet sans référence à un juge.  Cet expert a souhaité savoir comment les excès pouvaient être évités en l'absence de contrôle du pouvoir judiciaire et dans quelle mesure cet état de fait était compatible avec le droit à la vie privée. 

Une experte, relevant que de nombreux journalistes ont été tués ou victimes d'intimidation au Pakistan, a souhaité connaitre les mesures prises pour garantir la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme.  Cette experte a souhaité connaître les conditions nécessaires pour qu'une réunion publique puisse avoir lieu et pour qu'une organisation non gouvernementale puisse s'enregistrer.

Une autre experte a relevé l'absence de commentaire de la délégation concernant la définition de la torture.  Cette experte a demandé des informations sur le projet de législation concernant le mariage, sur le nombre de mariages forcés au Pakistan et son évolution dans le temps, afin de déterminer si la loi a eu des répercussions positives.

Cette même experte a salué la politique des quotas qui doit permettre une meilleure représentation des femmes dans les parlements.  Dans la pratique, dans certaines régions, beaucoup de femmes ne peuvent pas voter ni se présenter sur les listes, a regretté l'experte.  Les femmes sont représentées à hauteur de moins de 1% dans la police.  Elles sont aussi sous-représentées dans le domaine judiciaire.  L'experte a demandé si des mesures avaient été prises pour remédier à cette situation.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a exprimé des préoccupations sur les discriminations à l'encontre des minorités religieuses au Pakistan, a indiqué la même experte.  Elle a souhaité connaître les mesures prises pour assurer la participation des minorités aux affaires publiques, à la vie politique, au sein du pouvoir exécutif et judiciaire. 

Un membre du Comité s'est dit étonné, sinon choqué, par certaines explications apportées par la délégation sur la question des disparitions forcées au Pakistan, notamment sur la notion de «disparitions volontaires».  Une telle affirmation ne fait pas justice à la souffrance des personnes disparues et de leurs familles, a dit l'expert.  La souffrance infligée aux familles équivaut à une violation de l'article 7 du Pacte.  L'expert a souligné que le Pakistan avait reconnu qu'il y avait un problème de disparitions forcées et non pas de disparitions volontaires.  En outre, il existe bien une «Commission sur les disparitions forcées»: le nom même de cette instance est une reconnaissance du problème au Pakistan.  Enfin, la Cour suprême a reconnu l'implication d'agents de l'État dans plusieurs cas de disparitions forcées.  La Commission a fait des enquêtes importantes mais manque de pouvoir et de moyens, a regretté l'expert.  Il a demandé si des mesures étaient prévues pour y remédier.  Concernant l'impunité, l'expert a relevé qu'aucun agent de l'État n'avait fait l'objet d'une condamnation pénale pour disparition forcée.  L'expert s'est enquis de l'état des enquêtes sur les cas récents soulevés par un autre expert.

Ce même expert a accueilli cependant avec satisfaction les efforts du Pakistan pour enregistrer les enfants réfugiés.  Toutefois, seuls 30% des enfants sont enregistrés à la naissance, a relevé l'expert.  Concernant le travail et l'exploitation des enfants, l'expert a salué la ratification par le Pakistan du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.  L'expert a demandé si la dévolution de la compétence aux provinces dans ce domaine ne pose pas des problèmes de coordination.  Il a demandé à la délégation quelles mesures avaient été prises pour renforcer les inspections et pour dénoncer les violences sexuelles sur les enfants.  L'expert s'est aussi enquis de l'âge légal du travail des enfants.

Cet expert a estimé positive l'institutionnalisation de l'établissement des rapports au sein de cellules nationales et provinciales.  Cela va dans le sens des recommandations en vue de mettre en place des mécanismes nationaux pour la remise des rapports, a-t-il expliqué.  Cet expert a souhaité savoir si ces cellules allaient aussi être chargées du suivi des recommandations. 

L'expert a par ailleurs expliqué que des sources crédibles affirment que ni la société civile ni la Commission nationale des droits de l'homme n'ont été consultées pour l'élaboration du rapport.  Ce qui, une nouvelle fois, remet en question la question de l'indépendance de la Commission, a estimé l'expert. 

Un membre du Comité a souligné que la peine de mort devait être assortie de garde-fous, notamment pour éviter l'exécution d'un mineur ou d'une personne handicapée.  L'expert a souligné que le Comité souhaitait comprendre la réalité du Pakistan. 

Un expert a demandé des informations sur les exécutions de personnes atteintes de maladie mentale et sur les grâces présidentielles accordées aux condamnés à mort.

Un autre expert a souligné que tous les motifs de discrimination ne figurent pas dans l'article 25 de la Constitution pakistanaise, même si la jurisprudence dans ce domaine serait très large, selon le rapport de l'État partie.  Cet expert a demandé s'il n'y avait pas intérêt à codifier la jurisprudence dans une loi globale de lutte contre toutes les formes de discrimination.  L'expert a observé que la délégation n'avait pas répondu aux questions concernant la lutte contre la discrimination au motif de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle.  Il a demandé ce qu'il en était de la dépénalisation des relations entre adultes consentants de même sexe. 

Une experte a fait part de ses préoccupations concernant les tribunaux antiterroristes.  La loi donne une définition très large du terrorisme.  De ce fait, les tribunaux militaires sont surchargés de milliers de cas qui devraient être traités par les tribunaux ordinaires.  La juridiction des tribunaux militaires a été étendue jusqu'en 2019, a relevé l'experte.  Les juges militaires sont tenus au secret; leurs attendus ne sont pas divulgués et les possibilités d'appel sont très limitées.  Même la Cour suprême n'a pas juridiction sur les décisions des tribunaux militaires, dont les procédures ne sont pas conformes à certaines dispositions du Pacte, a expliqué cette experte. 

Une experte a demandé à la délégation de donner des informations sur les mesures prises pour que la liste des personnes interdites de sortir du territoire ne contienne pas de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme ni d'opposants politiques.

Une autre experte a demandé quel était le bilan de la loi contre les violences au Baloutchistan et les mesures de mise en œuvre de cette loi.  Cette même experte a voulu savoir si l'interdiction des mauvais traitements prévue par le code pénal était limitée à l'obtention d'aveux.  L'experte a souligné qu'il manquait une définition spécifique de la torture dans la législation pakistanaise.  L'experte a souligné d'autre part que des problèmes persistaient dans l'industrie de la fabrication des briques, qui emploie des enfants.  Cette experte a demandé quel mécanisme avait pour mandat de contrôler que l'interdiction du travail des enfants est respectée par les entreprises.

Un expert a demandé des informations sur les nombreuses allégations d'actes graves de torture commis par les forces de l'ordre et l'armée pour obtenir des aveux.  Il a souhaité des informations sur d'autres allégations qui expliqueraient que les forces de l'ordre jouissent de l'immunité pénale dans ce domaine.  Cet expert a demandé si des mécanismes d'enquête sur les actes de torture existaient au Pakistan.  Il s'est aussi interrogé sur les conditions de la détention préventive au secret: des centaines de personnes auraient été ainsi détenues. 

La délégation a été priée de communiquer les résultats de la réforme judiciaire en cours.  Un expert a voulu savoir quels étaient les critères de nomination des juges, quelles étaient les intentions du Gouvernement s'agissant de l'augmentation du budget alloué à l'appareil judiciaire et ce qui était entrepris pour remédier à la pénurie de magistrats.  D'après certaines informations, il semblerait que selon la perception publique, la Cour suprême serait corrompue, a-t-il expliqué: l'expert a souhaité savoir ce qui était fait pour rendre confiance dans l'appareil judiciaire. 

Un autre expert a souligné que tout le système des droits de l'homme consistait à éviter les éventuels dérapages du système démocratique.  Il ne faut pas que le système démocratique débouche sur des prises de position contraires au Pacte, notamment en matière de peine de mort.  Cet expert a souhaité savoir s'il y avait vraiment un consensus autour de la levée du moratoire sur la peine de mort au Pakistan, soulignant que certains observateurs y voyaient là une décision unilatérale des autorités.  Ce même expert a souligné qu'il y avait 97 prisons au Pakistan, avec une capacité officielle de 42 670 places: or, 78 000 personnes sont détenues au Pakistan aujourd'hui.

Cet expert a demandé à la délégation comment le Pakistan pouvait concilier l'article 8 de la Constitution, qui garantit la protection de tous les droits de l'homme, et l'application de la loi islamique sur le blasphème et la polygamie.  En interprétant l'Islam dans son aspect formel et inégalitaire, on favorise le radicalisme religieux, a mis en garde l'expert. 

Réponses de la délégation

Suite aux observations d'un expert du Comité, la délégation a souligné qu'il appartenait aux seuls tribunaux pakistanais de prendre les décisions concernant le Pakistan et non à des personnes extérieures.  Répondant à l'observation d'un expert du Comité s'agissant de l'application de la peine de mort contre le terrorisme, la délégation a relevé que, selon un rapport établi par un État européen, les actes de terrorisme avaient bel et bien augmenté de 45% au Pakistan en 2016.  Quant à la Loi sur la protection du Pakistan, son adoption a fait suite à la demande des citoyens de prendre des mesures fermes contre le terrorisme, a dit la délégation. 

Elle s'est dite étonnée d'avoir entendu au sein du Comité des observations étranges mettant en cause la démocratie pakistanaise.  Le Gouvernement considère au contraire que la démocratie est au centre de l'État.  Les décisions concernant la peine de mort et la femme, notamment, ne sont pas prises de manière arbitraire mais par le Parlement.

La délégation s'est dite ainsi très fière de la démocratie participative pakistanaise qui profite aux femmes.  De nombreuses mesures – notamment une politique de quotas – ont été prises pour permettre une plus grande représentation des femmes dans les fonctions électives.  La délégation a aussi expliqué que les jirgas étaient un mécanisme de règlement des différends d'une importance limitée.  Une femme est à la tête du Conseil des jirgas.  De nombreuses questions touchant les femmes ont été réglées par ces instances. 

La délégation a aussi expliqué que la Commission nationale des droits de l'homme est indépendante.  Elle fonctionne sans ingérence.  Son financement a été augmenté cette année.  Plus de 600 plaintes ont été présentées devant la Commission, parfois concernant des membres du Gouvernement.  La Commission a été placée sous la tutelle du Ministère des droits de l'homme, sans que cela n'implique de relation de dépendance, a affirmé la délégation.  Quant au Ministère des droits de l'homme, il a pour tâche notamment d'organiser des formations et séminaires aux droits de l'homme à l'intention des étudiants en droit et du personnel judiciaire. 

La liberté d'expression et le droit à la vie privée sont des droits fondamentaux prévus par la Constitution.  Il faut faire une distinction entre le discours pouvant être faits en toute liberté et les discours de haine.  Les terroristes utilisent le cyberespace à des fins maléfiques et de propagande extrémiste.  La surveillance numérique est ciblée pour assurer la sécurité numérique.  Le projet de loi sur la cybercriminalité prévoit que seuls les tribunaux peuvent limiter l'accès à Internet.  La loi prend tient compte de la sécurité et des bonnes mœurs, a expliqué la délégation.  En vertu de cette loi, tout accès à des éléments de la vie privée des individus est considéré comme un délit.  Cela permet de poursuivre un prestataire de service en cas de violation de ce droit.  Le Gouvernement travaille à la formulation d'une législation qui porte sur les données personnelles.  Dans ce domaine, l'Autorité des télécommunications n'a pas les pouvoirs élargis mentionnés par un membre du Comité, a souligné la délégation. 

Les journalistes sont souvent les cibles d'attentats terroristes et d'autres types d'agression, a regretté la délégation.  Les terroristes essaient de les museler.  Des commissions d'enquête sont chargées de faire la lumière sur les tentatives d'intimidation.  Le Pakistan tente de protéger les journalistes afin qu'ils puissent faire leur travail.  Un projet de loi sur la sécurité des journalistes sera bientôt présenté au Parlement.

Le Pakistan est une démocratie épanouie qui ne peut pas fonctionner sans la liberté de réunion et d'association.  Des restrictions sont prévues uniquement lorsqu'une réunion pacifiste devient violente.  Le principe de proportionnalité devra dans ce cas être mis en œuvre, a expliqué la délégation.  La loi de 2010 n'empêche pas les travailleurs d'adhérer à un syndicat, a assuré la délégation en réponse à une observation d'un expert.

Aucun parti politique n'est interdit d'enregistrement dès lors qu'il respecte les procédures prévues par la loi du Pakistan, a expliqué la délégation.  La nouvelle politique sur l'enregistrement des organisations non gouvernementales a pour but d'harmoniser et de faciliter cette procédure, et non de l'alourdir.  Grace à cette nouvelle politique, les autorités peuvent venir en aide aux organisations de la société civile, leur fournir les fournitures nécessaires ainsi que certains services de sécurité selon les endroits où elles œuvrent. 

Des garde-fous sont prévus pour éviter toute application abusive de la loi sur le blasphème.  Toute plainte portant sur une utilisation abusive de la loi est prise en compte afin d'éviter des incitations à la haine.  La loi sur le blasphème concerne toutes les religions, elle n'est donc pas discriminatoire.  Les chefs religieux sont les premiers à condamner les incitations à la haine à l'encontre des minorités religieuses.  Une société civile indépendante et dynamique est garante de l'invocation judicieuse de la loi sur le blasphème, qui est toujours susceptible de recours.  L'immense majorité des personnes condamnées en vertu de la loi sur le blasphème sont des musulmans, a relevé la délégation. 

Le Pakistan accueille le plus grand nombre de réfugiés en situation prolongée.  Les autorités ont toujours appliqué une politique cohérente basée sur le non-refoulement.  Les réfugiés enregistrés sont au nombre d'1,4 million.  Selon les estimations, quelque 600 000 réfugiés afghans supplémentaires résideraient, non enregistrés, au Pakistan.  Le pays applique une stratégie unique et sans précédent de rapatriement et de réinstallation.  Il rapatrie les réfugiés dans la plus grande dignité et dans les meilleures conditions, sur une base volontaire.  Plus de 36 000 Afghans enregistrés sont rentrés en Afghanistan avec l'aide du Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR). 

Une centaine de personnes ont été recrutées pour accélérer le processus d'enregistrement des réfugiés à partir du mois d'août prochain.  Ce processus devrait durer six mois et aboutir à l'enregistrement de tous les réfugiés. 

L'ensemble des réfugiés afghans ne sont pas au Pakistan uniquement parce qu'ils ont besoin de protection: ce sont aussi des réfugiés économiques, a observé la délégation.  C'est pourquoi l'octroi des visas est assez souple, le Pakistan délivrant au cas par cas des titres de travail, de tourisme ou de regroupement familial.  Le Gouvernement afghan a assuré qu'il émettrait des passeports pour ses ressortissants.  Entretemps, les détenteurs d'une carte de réfugié peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire pakistanais, a affirmé la délégation. 

Le projet de loi sur les réfugiés est en cours de discussion avec l'ensemble des parties prenantes.  Il sera ensuite discuté avec les représentants de la société civile avant d'être présenté devant le Parlement.  La délégation a dit espérer que cette loi serait adoptée en janvier prochain.

Les difficultés se sont multipliées au Pakistan ces dernières années en raison notamment du terrorisme et des catastrophes naturelles.  Malgré cela, des mesures ont été prises pour protéger les droits de l'enfant, des femmes et des minorités.  Les femmes doivent pouvoir obtenir une représentation équitable.  Davantage de femmes occupent aujourd'hui des sièges au Parlement.  Une loi va être adoptée prochainement concernant le travail des femmes.  Plusieurs projets de loi ont été présentés et adoptés concernant les droits des femmes: la loi sur le viol, la loi sur les crimes d'honneur et la loi sur le harcèlement au travail, notamment.  Des activités de sensibilisation sont menées au sein des familles.  Des abris temporaires sont accordés aux femmes et aux enfants victimes de violence.  La population a pris conscience du problème que constitue la violence à l'encontre des femmes, a expliqué la délégation.  Un plan d'action a été mis en place contre les violences sexistes.  Les commissariats ont été aménagés pour recueillir les plaintes de femmes victimes de violence.  Le Conseil islamique ne peut que donner son avis sur les textes législatifs, a expliqué la délégation. 

Une loi adoptée cette année autorise désormais les personnes handicapées à voter par correspondance.

L'un des problèmes rencontrés par la justice pour mineurs est l'estimation de l'âge.  Au Ministère des droits de l'homme, un projet d'ordonnance présidentielle qui doit entrer en vigueur en 2018 prévoit des mécanismes plus clairs afin de déterminer l'âge des jeunes.  Si le prévenu explique qu'il est mineur, il appartiendra à la police de prouver le contraire.  Le projet de loi sur la justice des mineurs devait être adopté rapidement.

L'application de la peine de mort est régie par le code pénal, et chaque pays décide lui-même de son code pénal, a dit la délégation.  Le Pakistan applique sa Constitution ainsi que les normes nationales et internationales.  La loi sur la peine de mort n'est pas contraire aux dispositions du Pacte, a assuré la délégation, et le droit à un procès équitable est toujours respecté.  La délégation a indiqué qu'il y avait eu une baisse du nombre d'exécutions entre 2015 et 2017.  Le Pakistan n'exécute pas de mineurs, a affirmé la délégation.  Le Président a le pouvoir d'accorder la grâce pour toute peine imposée par une autorité judiciaire; toute personne condamnée peut demander une grâce. 

Concernant toujours la peine de mort, la délégation a souligné que le débat philosophique sur la loi islamique devait se faire avec des experts dans un laps de temps beaucoup plus long.  La décision de mettre fin au moratoire sur la peine de mort n'était pas arbitraire: le Pakistan doit entendre la voix de son peuple qui s'exprime au Parlement, a dit la délégation. 

S'agissant de la promotion de la représentation des femmes dans la vie publique et économique, le taux de femmes au Parlement est d'ores et déjà le plus élevé dans le sous-continent indien, a dit la délégation.  Les provinces appliquent des programmes de renforcement de capacités spécialement conçus pour les femmes.  Elles fournissent aussi des services de garderie pour les femmes, sur les lieux de travail.  Un programme de complément de revenu profite à plus de cinq millions de femmes pauvres.  Un autre programme vise à inciter les familles à envoyer leurs enfants à l'école, a expliqué la délégation.

Selon la loi islamique, l'avortement ne peut avoir lieu au-delà de 8 à 12 semaines.  La notion de la «santé de la mère» autorise l'avortement après ce délai pour fournir «un traitement nécessaire» à la mère: on prend alors en compte l'âge du fœtus et la santé de la mère.  Jamais une personne n'a été condamnée pour un avortement ou pour avoir réalisé un avortement au Pakistan, a souligné la délégation.  Les organisations non gouvernementales qui travaillent dans ce secteur ont confirmé que le Gouvernement ne s'est jamais immiscé dans ces affaires.  Des traitements sont proposés aux femmes après l'avortement. 

Le taux de mortalité maternelle est très loin des objectifs fixés, a reconnu la délégation, même si des progrès considérables ont été accomplis.  Les budgets alloués au secteur de la santé ont été améliorés.  Cent vingt mille femmes travaillent dans les services de soins de santé primaire et secondaires. 

La délégation a expliqué qu'il était impossible de corroborer le chiffre avancé de 30% d'enregistrement des naissances.  Une campagne de sensibilisation a été menée pour que tous les enfants du pays soient enregistrés.  Des unités mobiles facilitent cette démarche. 

Il existe des abris pour les enfants victimes de violences sexuelles.  La loi sur la protection des enfants devraient permettre de mieux défendre les droits de l'enfant et de renforcer les efforts du Gouvernement dans ce domaine.  Des commissaires pour les enfants ont été nommés au niveau national et des provinces.  Plusieurs campagnes de lutte contre les violences à l'encontre des enfants ont été menées au Pakistan.  Des mesures ont aussi été prises pour lutter contre la pratique du travail des enfants.  Les autorités du Pendjab ont réalisé 9000 inspections, au terme desquelles des enfants ont fait l'objet de mesures de réinsertion sociale.  D'autres mesures ont été prises pour garantir la réinsertion des enfants des rues, a expliqué la délégation.

La délégation a souligné que l'ensemble des fêtes religieuses de toutes les confessions sont célébrées.  Tous les citoyens sont sur un pied d'égalité, comme le prévoit la Constitution, sans aucune discrimination.  Certaines minorités sont représentées au Parlement.  Les minorités ethniques ont le droit de se rendre dans leur lieu de culte.  Parmi les pays musulmans, seul le Pakistan finance ses minorités nationales, a fait valoir la délégation.  Les Ahmadis ont les mêmes droits que les autres Pakistanais, a affirmé la délégation.  Des journaux et des magazines sont publiés par et pour cette communauté.

Une commission d'enquête a été créée pour faire la lumière sur les disparitions forcées au Pakistan.  Elle a le pouvoir d'entendre des personnes qui pourraient être impliquées dans des disparitions forcées et exiger la protection de personnes menacées.  La commission tient des audiences dans toutes les provinces afin d'informer les familles des personnes disparues de l'évolution des enquêtes.  Les familles ont la possibilité de s'entretenir avec la commission en toute confidentialité.  La commission n'a pas reçu de plaintes concernant le harcèlement de témoins, a dit la délégation.  Dans certains cas, des auteurs présumés de disparitions n'ont pas été condamnés faute de preuves suffisantes, a expliqué la délégation.  L'une des difficultés consiste à enquêter sur des personnes qui ont délibérément décidé de disparaître, a observé la délégation, ou sur les personnes –  touristes ou membres d'organisations internationales – qui se mettent elles-mêmes en danger en se rendant dans certaines régions. 

Les tribunaux militaires ont le droit de traduire en justice les personnes accusées de terrorisme.  Il s'agit d'un débat national de très haute importance.  Les noms des personnes concernées ne sont pas diffusés pour les protéger.  Les procédures militaires ne sont pas rendues publiques mais toutes les personnes condamnées peuvent faire appel.  Aucun mineur n'a été condamné par ces tribunaux, a expliqué la délégation.  Le Pakistan est attaché à la lutte contre la torture commise par des agents d'État, dont les allégations font l'objet d'enquêtes.  Le code pénal interdit à un fonctionnaire d'obtenir des aveux en blessant une personne.  Les aveux sont faits volontairement. 

Plusieurs lignes téléphoniques d'urgence gratuites sont gérées par des organisations de la société civile pakistanaise.  Il est toujours possible de se tourner vers la justice pour obtenir des dédommagements ou des réparations.  Des avocats proposent une aide juridictionnelle parfois à titre gracieux.  Un fonds permet aux personnes les plus pauvres d'avoir accès à un avocat. 

Les allégations d'impunité des forces de l'ordre sont prises très au sérieux, a souligné la délégation: des fonctionnaires ont été sanctionnés dans de nombreux cas. 

Le Gouvernement suit très attentivement le sort des Pakistanais à l'étranger.  Si un ressortissant pakistanais est condamné à la peine de mort, il reçoit une assistance juridique et bénéficie des services consulaires. 

La délégation a expliqué que lutte contre les discriminations était un travail permanent, impliquant la recherche de solutions par la voie démocratique. 

La délégation a confirmé qu'il y avait un contrôle de sortie du territoire pakistanais.  Plus de 4000 noms ont été retirés des listes.  Les personnes  qui y figurent toujours sont considérées comme un danger pour la sécurité nationale.  Le placement sur cette liste est règlementé. 

Conclusion

M. KAMRAN MICHAEL, Ministre des droits de l'homme du Pakistan, a remercié le Comité pour ce dialogue constructif et pour avoir reconnu les efforts de son pays concernant l'application du Pacte.  La réalisation des droits civils et politiques est une priorité du Pakistan: il veille à respecter ses obligations internationales et plus particulièrement les dispositions relatives au Pacte.  Le Pakistan accorde la plus grande importance aux mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies.  Le Ministre a espéré que le Comité tiendrait compte de la situation délicate dans laquelle se trouve le Pakistan. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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