Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de la Mongolie

Comité des droits de l'homme

7 juillet 2017

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le sixième rapport périodique de la Mongolie concernant les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Présentant ce rapport, M. Battumur Enkhbayar, Ministre adjoint à la justice et aux affaires intérieures de la Mongolie, a expliqué que son pays accordait une grande priorité aux recommandations de ce Comité.  Il a indiqué que le Gouvernement mongol avait introduit des amendements à de nombreux textes juridiques dans une volonté de réformer le système de justice pénale.  Ainsi, les nouveaux codes de procédure pénale et civile, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet, permettent-ils à la Mongolie de s'acquitter de ses obligations en matière des droits de l'homme, a fait valoir le Ministre adjoint.  La Mongolie a également abrogé la peine de mort et adopté plusieurs modalités alternatives à la détention préventive, comme la libération sous caution.  L'objectif est de supprimer peu à peu la pratique de la détention préventive, a dit M. Enkhbayar.  La durée de la garde à vue a été réduite de 72 à 48 heures, a aussi fait valoir le chef de la délégation, soulignant qu'aussi longtemps qu'une personne n'a pas été jugée coupable, la présomption d'innocence prévaut. 

La Mongolie a ainsi mis en place un cadre solide qui permet d'appliquer le principe de l'égalité devant la loi.  Beaucoup reste à faire pour que les lois et les politiques soient correctement appliquées, mais le Gouvernement est résolument engagé dans cette voie, a conclu le chef de la délégation.

La délégation de la Mongolie était également composée de M. Vaanchig Purevdorj, Ambassadeur et Représentant permanent de la Mongolie auprès des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales, ainsi que des représentants de la police et du Ministère de la justice et des affaires intérieures. 

La délégation a répondu aux questions et observations du Comité au sujet, notamment, de l'invocation du Pacte devant les tribunaux; de la politique carcérale; des discriminations à l'encontre de la communauté LGBTI; de la situation des populations nomades; du système électoral; de la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme; de la justice des mineurs; et de la lutte contre la torture.

Un membre du Comité a salué les nombreuses initiatives prises par la Mongolie en faveur des droits de l'homme, sa ratification de plusieurs conventions internationales et l'adoption du nouveau code pénal.  Des membres du Comité se sont toutefois montrés préoccupés sur un certain nombre de questions comme la représentation limitée des femmes dans certains secteurs, les discriminations aux motifs du genre et de l'orientation sexuelle, les enquêtes en cas de torture, le cadre électoral et l'absence d'un cadre global concernant la justice des mineurs.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Mongolie, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, le 28 juillet prochain.

Le Comité entame cet après-midi, à 15 heures, l'examen de la mise en œuvre des dispositions du Pacte au Swaziland. 

Examen du rapport

Le Comité était saisi du sixième rapport périodique de la Mongolie (CCPR/C/MNG/6), ainsi que de ses réponses (CCPR/C/MNG/Q/6/Add.1) à une liste de points à traiter (CCPR/C/MNG/Q/6) que lui avait adressée le Comité.

M. BATTUMUR ENKHBAYAR, Ministre adjoint à la justice et aux affaires intérieures de la Mongolie, a expliqué que son pays accordait une grande priorité aux recommandations de ce Comité.  Il a indiqué que le Gouvernement mongol avait introduit des amendements à de nombreux textes juridiques dans une volonté de réformer le système de justice pénale.  Ainsi, les nouveaux codes de procédure pénale et civile, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet, permettent-ils à la Mongolie de s'acquitter de ses obligations en matière des droits de l'homme, a fait valoir le Ministre adjoint.  La Mongolie a également abrogé la peine de mort et adopté plusieurs modalités alternatives à la détention préventive, comme la libération sous caution.  L'objectif est de supprimer peu à peu la pratique de la détention préventive, a dit M. Enkhbayar.  La durée de la garde à vue a été réduite de 72 à 48 heures, a aussi fait valoir le chef de la délégation, soulignant qu'aussi longtemps qu'une personne n'a pas été jugée coupable, la présomption d'innocence prévaut.  La Mongolie a ainsi mis en place un cadre solide qui lui permet d'appliquer le principe de l'égalité devant la loi, a souligné M. Enkhbayar. 

D'autre part, la loi sur la violence domestique, entrée en vigueur en février dernier, permet de dépister et de réprimer les cas de violence domestique et prévoit  une protection et une prise en charge des victimes et de leur famille.  La violence domestique est maintenant définie comme un crime grave.  Des formations sur les violences domestiques ont été organisées à l'intention des membres de la police et des agents d'autres institutions avec l'aide d'organisations non gouvernementales.  Une loi entrée en vigueur en janvier permet d'analyser la conformité des lois du pays avec les traités internationaux auxquels la Mongolie est partie.  Enfin, le Gouvernement a mis en place une série de mesures pour lutter contre la discrimination au motif du sexe ou de l'orientation sexuelle, a expliqué M. Enkhbayar.  Beaucoup reste à faire pour que les lois et les politiques soient correctement appliquées mais le Gouvernement mongol est résolument engagé sur cette voie, a conclu le chef de la délégation.

Questions et observations du Comité

Un membre du Comité a salué les nombreuses initiatives prises par la Mongolie en faveur des droits de l'homme, sa ratification de plusieurs conventions internationales et l'adoption du nouveau code pénal.  Cependant, plusieurs domaines suscitent des questions, a expliqué l'expert, notamment au niveau du respect de certaines dispositions du Pacte.  L'expert a demandé des exemples d'invocation du Pacte dans les tribunaux mongols.  Selon certaines organisations non gouvernementales, a relevé l'expert, des personnes ont été condamnées à des peines plus longues après avoir invoqué des conventions relatives aux droits de l'homme devant les tribunaux.  L'expert a demandé si une formation aux droits de l'homme était exigée pour la nomination ou la promotion des juges; et si des initiatives avaient été prises pour faire connaître au grand public le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, instituant une procédure de plainte devant le Comité des droits de l'homme. 

L'expert a aussi demandé quelles mesures avaient été prises pour garantir le bon fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme, au niveau des ressources humaines et financières.  L'expert a regretté ne pas avoir reçu d'information sur les modalités d'élection du directeur de la Commission. 

Une experte a félicité la Mongolie pour les nouvelles lois qui permettent de mieux protéger la population.  Cependant, il reste certains défis à relever.  Elle a demandé si la liste de motifs de discrimination dans la loi mongole était exhaustive.  L'experte a souligné que, selon certaines informations, des citoyens mongols subissent des discriminations en raison de leur âge, de leur sexe ou de leur position sociale. 

Cette même experte, s'interrogeant sur le pourcentage de juges, de ministres et de députées de sexe féminin, a souhaité avoir des informations sur la loi sur les quotas et sur ses résultats.  Elle a demandé par ailleurs si la loi sur l'état d'urgence avait été amendée de manière à la rendre compatible avec les dispositions du Pacte. 

Cette même experte a demandé s'il était possible de prononcer en Mongolie des ordonnances de protection en cas de violence à l'égard des femmes, et s'il existait suffisamment de foyers pour prendre en charge l'ensemble des femmes victimes de violence.  L'experte a demandé si le viol conjugal constituait une infraction en Mongolie.  Elle s'est enfin enquise des sanctions encourues par les auteurs de maltraitance sur des enfants et de la politique de la Mongolie concernant les châtiments corporels.

Une autre experte a souhaité savoir si les autorités avaient suffisamment d'informations concernant les discriminations et les violences à l'encontre de la communauté LGBTI.  L'experte a conseillé d'ouvrir une ligne téléphonique d'urgence à cet égard et d'intenter des actions en justice pour traduire les auteurs de ces discriminations et de ces violences devant les tribunaux.  L'experte a souhaité savoir si le nouveau code pénal prévoyait des peines à l'encontre des auteurs de discriminations.

Cette même experte a demandé ce qu'il en était de la définition de la torture dans le code pénal et si des victimes de torture avaient été indemnisées et les coupables sanctionnés.  L'experte a relevé que, selon certaines informations d'organisations non gouvernementales, la torture était toujours utilisée lors d'interrogatoires en Mongolie.  Elle a demandé pourquoi 45 plaintes pour torture avaient été classées sans suite. 

Une autre experte a demandé quelles étaient les retombées des procédures intentées à l'encontre des forces de police après l'état d'urgence de 2008, et comment les victimes avaient été indemnisées. 

Suite à l'abolition de la peine de mort, 34 détenus condamnés à mort ont vu leur peine commuée en une peine d'emprisonnement de 30 ans et placées à l'isolement, a relevé l'experte.  Elle a demandé à la délégation les raisons qui avaient poussé les autorités pénitentiaires à prendre une telle décision.  Les Règles Mandela (Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus) règlementent strictement le placement à l'isolement, a observé l'experte.

Une autre experte a demandé ce qui était fait pour mettre fin aux discriminations à l'encontre des personnes séropositives.

Un expert a demandé s'il était vrai que le quota de femmes au Parlement avait été réduit de 30% à 20% et a souhaité en connaître la raison.  Il a par ailleurs demandé ce qu'il en était de l'accessibilité des bâtiments publics et des hôpitaux aux personnes handicapées.  Ce membre du Comité a demandé quelles mesures avaient été prises pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées en Mongolie.  

Une experte a constaté que la Mongolie avait adopté un plan d'action national contre la traite des êtres humains.  Mais le Comité a reçu des informations sur le fait que ce plan n'est pas appliqué, s'est inquiétée l'experte.  Elle a par ailleurs déploré que des enfants continuent à être victimes de trafics sexuels ainsi que de travaux forcés dans les domaines de l'extraction minière et des courses de chevaux.  Cette même experte a demandé si le droit à l'objection de conscience au service militaire était inscrit dans la législation mongole.

Un autre expert s'est montré préoccupé par l'absence de tribunaux pour mineurs en Mongolie.  Il a demandé si la Mongolie comptait créer des tribunaux pour mineurs, si la détention des mineurs était considérée comme une mesure de tout dernier recours et si les détenus mineurs étaient bien séparés des adultes.  Dix-huit mineurs purgent actuellement une peine de prison en Mongolie, a relevé cet expert.

Ce même expert a déploré les expulsions forcées signalées par certaines organisations non gouvernementales en Mongolie, notamment dans la capitale.  Il a souhaité savoir ce qu'il en était du cadre législatif mongol concernant les expulsions forcées et les réparations pour les victimes.

L'expert a demandé davantage de renseignements sur la nouvelle loi électorale, soulignant que le Comité était saisi d'informations faisant état de restrictions au droit de se porter candidat et de mener campagne.  L'expert a aussi demandé si des efforts allaient être réalisés en matière d'accessibilité des bureaux de vote par les personnes handicapées: seuls 35% des bureaux de vote étaient adaptés aux besoins des personnes handicapées lors des dernières élections, a observé l'expert. 

Une autre experte a demandé des informations plus précises sur le projet de loi sur la liberté des médias.  Elle s'est enquise des mesures concrètes qui ont été prises pour poursuivre les auteurs de violences et de harcèlement à l'égard de journalistes et défenseurs des droits de l'homme.  L'experte a regretté que le code pénal incrimine toujours la diffamation et que beaucoup de journalistes s'autocensurent pour se protéger.

L'experte a regretté d'autre part que les enfants des populations nomades n'ont pas toujours pas accès à un enseignement de qualité dans leur langue maternelle.  Elle a demandé quelles mesures avaient été prises pour protéger les droits des pasteurs nomades. 

Une experte a salué les progrès de la Mongolie dans le domaine juridique, notamment l'aménagement des peines.  Elle a demandé quelle était la durée moyenne de la détention préventive en Mongolie et combien de personnes avaient bénéficié d'un aménagement de peine.  L'experte a prié la délégation de dire comment les autorités comptaient résorber la surpopulation carcérale et faire en sorte que les besoins nutritionnels des détenus soient couverts.  Elle relevé que, selon plusieurs rapports, les conditions de vie dans certaines prisons mongoles sont loin d'être aux normes internationales. 

L'experte a souligné que le salaire des juges, très faible en dépit de leur charge de travail, pourrait être un facteur de corruption.  Elle a demandé à la délégation s'il était prévu de revoir les salaires des juges à la hausse et si des cas de corruption de juges avaient été relevés.  L'experte a souligné par ailleurs que les autorités refusaient systématiquement d'enregistrer les organisations créées par des personnes LGBTI.

Un expert a demandé à la délégation de confirmer que la campagne électorale d'un candidat ou d'un parti qui ne respecterait pas le projet de développement du pays, c'est-à-dire le programme de l'exécutif, peut être invalidée. 

Une experte a demandé quels étaient les motifs légaux d'obligation de divulgation de ses sources par un journaliste. 

Une experte a demandé si, pour toute exploitation minière, l'assentiment des peuples autochtones et nomades concernés était exigé.  Cette même experte a demandé si le mécanisme national de protection de la torture avait été renforcé.  Elle a souhaité savoir si des mesures avaient été prises pour lutter contre le travail forcé de ressortissants étrangers, notamment chinois. 

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le nouveau code pénal était conforme aux dispositions du Pacte.  La loi impose aux auteurs d'une loi qu'elle soit conforme aux traités internationaux.  Les dispositions du Pacte sont invoquées par les juges, a relevé la délégation.  Une formation aux droits de l'homme a été dispensée à 42 000 fonctionnaires du secteur judiciaire.  La délégation a expliqué que les autorités s'efforçaient de diffuser auprès du grand public le contenu des traités auxquels a adhéré la Mongolie. 

La délégation a rejeté les informations sur une prétendue baisse des budgets de la Commission nationale des droits de l'homme.  Au contraire, a-t-elle dit, son budget est de 6% supérieur à ce qui était prévu. 

La définition de la torture et des mauvais traitements a été intégrée dans le nouveau code pénal conformément à la définition de l'Article premier de la Convention contre la torture.  Le code pénal prévoit spécifiquement le crime de torture en raison de l'orientation sexuelle.  La torture est interdite dans toutes les circonstances, a affirmé la délégation, y compris en cas d'état d'urgence.  Des indemnisations ont déjà été versées à des victimes de torture, a affirmé la délégation.  En 2012, huit personnes ont été condamnées pour des faits de torture. 

Le quota de femmes au Parlement est de 20%.  Les associations de femmes militent pour que ce quota atteigne les 30%.  Elles essayent de se faire entendre auprès des pouvoirs publics mais sans succès pour l'instant, a expliqué la délégation.  Deux tiers des juges sont des femmes et, sur 15 ministres, deux sont des femmes, a-t-elle par ailleurs relevé. 

La Mongolie a toujours considéré la violence intrafamiliale comme un délit grave.  Des ateliers de formation ont été proposés à tous les intervenants concernés par la protection des victimes.  Il existe huit foyers d'accueil en Mongolie pour les victimes de violences domestiques.  Quatre ont été créés par l'État.  La Mongolie espère ouvrir prochainement entre trois et cinq foyers supplémentaires.  Des campagnes ont été lancées pour sensibiliser la population aux violences intrafamiliales qui, ces dernières années, ont fait 857 victimes, dont huit sont décédées de leurs blessures.  Le nouveau code pénal érige en infraction grave le viol conjugal, a expliqué la délégation. 

La Mongolie s'est dotée d'une loi de protection des enfants.  Elle incrimine les châtiments corporels à l'encontre des enfants. 

Concernant l'abolition de la peine de mort, la délégation a dit que trois détenus condamnés à mort avaient vu leur peine commuée à la peine maximale.  Ils ont été retirés de l'isolement sous l'effet de nouvelles dispositions et règlementations régissant la détention.  Actuellement, en vertu de la nouvelle législation, la peine maximale infligée par les tribunaux mongols est de 25 ans de prison.

Les membres de la communauté LGBTI ont tendance à se cacher et ne pas se présenter comme tels.  La délégation a affirmé que si une personne LGBTI porte plainte, elle est prise en compte comme toutes les plaintes que reçoit la police.  La délégation a observé qu'il n'y avait aucune disposition dans la législation mongole sur les «unions de fait».  En vertu de la Constitution, le mariage consiste en une union volontaire et désirée entre un homme et une femme.  Néanmoins, aucune restriction n'a été introduite concernant les couples LGBTI, a expliqué la délégation.  Le code pénal prévoit l'interdiction de toute discrimination au motif de l'orientation sexuelle. 

Le taux de VIH/sida n'a pas évolué depuis de nombreuses années en Mongolie, a expliqué la délégation.  Dans le code pénal, il est inscrit qu'une discrimination contre une personne séropositive est une circonstance aggravante. 

La loi sur l'état d'urgence a été amendée: durant un état d'urgence, des restrictions peuvent être imposées à l'exercice des droits des individus et des sociétés mais, dans ce cas, l'État n'en doit pas moins veiller au respect des droits garantis par les conventions internationales auxquelles la Mongolie est partie. 

La délégation a souligné que le Programme national de lutte contre la traite des êtres humains avait harmonisé et amélioré la législation de lutte contre la traite.  Quatorze agents de police au sein d'une unité spéciale traitent des affaires liées à la traite en Mongolie.  Ce programme implique d'importants moyens financiers.  Une fondation américaine a permis de lancer un projet de formation des policiers concernés. 

Les citoyens mongols ont le devoir de servir dans l'armée et de défendre la patrie.  Cependant, la loi prévoit qu'une personne peut suivre un service militaire de remplacement, a expliqué la délégation.  Il s'effectue sur 24 mois alors que le service militaire s'effectue sur 12 mois.  Ce service de remplacement peut être choisi pour des questions religieuses, notamment.  Les institutions religieuses et leurs employés peuvent se prévaloir de cette disposition.

Concernant les expulsions en vue de réaliser des projets industriels, la délégation a expliqué que les entreprises doivent trouver un accord avec au moins 75% de la population concernée par leurs projets d'extension d'activités ou immobiliers.  Les 25% restants ont toujours la possibilité d'interjeter appel.  Les personnes qui n'avaient pas de titre de propriété mais qui vivaient sur une parcelle expropriée ont le droit de demander un logement alternatif, a affirmé la délégation.

La délégation a souligné qu'avant de se présenter à une élection, un fonctionnaire doit démissionner afin d'éviter les conflits d'intérêts et la mauvaise utilisation des ressources publiques.  Selon le nouveau code pénal, une personne ayant purgé sa peine a le droit de participer aux élections, a expliqué la délégation. 

La délégation a confirmé qu'un office était chargé d'examiner les programmes électoraux des partis et des candidats pour évaluer leur conformité avec le programme de développement mongol.  L'objectif est, d'une part, d'éviter que des projets ne dépassent les capacités financières du pays et, d'autre part, de présenter des projets réalistes aux électeurs.

Concernant la liberté des médias, la délégation a expliqué que chacun avait le droit de s'exprimer librement en Mongolie et que les médias travaillaient sans restrictions légales.  La loi garantit le secret des sources des journalistes.  Une nouvelle loi en matière de confidentialité entrera en vigueur le 1er septembre prochain, a observé la délégation.  Quant à la diffamation, elle relève du code pénal, qui prévoyait auparavant un an d'emprisonnement pour ce type de délit: le Gouvernement a amendé cette disposition et commué la peine de prison en amende.  Les amendes effectivement infligées peuvent être considérées comme peu élevées, eu égard à la portée que peuvent avoir certaines fausses informations, a expliqué la délégation. 

Un seul site Web a été bloqué par l'office de régulation des télécommunications, a précisé la délégation.  Un tribunal a néanmoins pris la décision d'ouvrir à nouveau ce site Internet.

Concernant les conditions de détention, la délégation a souligné que les prisons sont chauffées et que la ration calorique quotidienne y correspond à 120% des besoins d'un adulte.  Vingt centres de détention ont été rénovés.  La norme de 2,5 mètres cubes par détenu est respectée, a affirmé la délégation.  Un centre de traitement a été ouvert pour les détenus atteints de tuberculose.  Ces détenus étaient déjà malades avant d'être incarcérés, a précisé la délégation.  Un nouveau centre sera ouvert cette année. 

Le nouveau code pénal stipule très clairement que les peines infligées à un mineur doivent être réduites de moitié par rapport à celles infligées à un adulte, a expliqué la délégation.  Il est aussi précisé que les mineurs ne doivent pas purger leur peine dans une prison pour adultes, mais dans des centres de détention éducatifs particuliers.  Les enfants ne sont pas obligés de travailler et se voient offrir des formations professionnelles.

Le système éducatif mongol se base sur l'apprentissage de deux langues.  Tous les enfants commencent leur éducation dans leur langue maternelle, a expliqué la délégation.

Concernant les pires formes de travail des enfants, en vertu du nouveau code pénal, toute personne qui engage un enfant et le fait travailler devra éventuellement assumer une responsabilité pénale.  Une directive du Ministère du travail interdit formellement d'astreindre les enfants aux pires formes de travail. 

Dans le droit administratif s'appliquant au pouvoir judiciaire, il est dit que chaque juge doit établir un rapport en cas de tentative d'interférence avec son jugement.  Les juges en Mongolie ont un salaire de 3 à 4 fois supérieur à un fonctionnaire public ordinaire, a affirmé la délégation.  Les personnes indigentes ont accès à une assistance juridictionnelle gratuite, a assuré la délégation. 

En 2015, certaines personnes LGBTI n'ont pas pu se rassembler en raison d'une mauvaise compréhension de la situation.  Le permis de réunion avait été donné par la municipalité pour que ce rassemblement se fasse sur une place publique.  Or, une partie de cette place est sous le contrôle de la sécurité d'État et aucune manifestation ne peut y avoir lieu.  Les personnes LGBTI qui manifestaient pacifiquement sont entrées dans la zone restreinte et les policiers leur ont demandé d'en sortir.  La manifestation a dégénéré et les manifestants ont dit que leur droit à manifester avait été bafoué, mais ce n'était pas le cas, selon la délégation, qui a assuré que la Mongolie ne souhaitait pas limiter les droits de cette communauté.

La délégation a précisé qu'aucune plainte n'avait été déposée à ce jour par une personne handicapée concernant une violation de son droit à aller voter.  Si une personne handicapée n'a pas les moyens de se rendre de manière autonome au locale de vote, elle peut y être accompagnée.

La délégation a souligné que la question de la création d'un tribunal spécial pour mineurs doit faire l'objet de l'assentiment du Parlement.  Dès que ce sera le cas, un tribunal pour mineurs sera créé dans chaque province.

La Mongolie compte de moins en moins de populations nomades, a expliqué la délégation.  Le pays tient en haute estime ses cultures traditionnelles, la vie nomade étant très valorisée.  La question des conditions de vie de ces populations est une priorité pour le Gouvernement.  Son objectif est de diminuer l'âge de la retraite des pasteurs nomades et de subventionner les producteurs de laine cachemire.  D'autre part, la Mongolie a limité les licences d'exploitation minière: la superficie du territoire nationale touchée par les exploitations a été divisée par trois, a relevé la délégation.  Inversement, les autorités s'efforcent d'augmenter la part des terres réservée au pâturage.

Remarques de conclusion

M. BATTUMUR ENKHBAYAR, Ministre adjoint à la justice et aux affaires intérieures de la Mongolie, a salué le processus de présentation de rapports, qui permet à la Mongolie de présenter dans le détail des questions qui ne sont pas complètement explicitées dans le rapport.  Les recommandations qui vont suivre seront prises très au sérieux par le Gouvernement de la Mongolie, a assuré le chef de la délégation.

M. YUJI IWASAWA, Président du Comité, a salué la qualité du dialogue avec la délégation mongole.  Il a salué des développements positifs en Mongolie dans le domaine des droits de l'homme, surtout dans le cadre juridique.  Des préoccupations ont été exprimées sur un certain nombre de questions comme l'invocation du Pacte devant les tribunaux, la représentation limitée des femmes dans certains secteurs, les discriminations aux motifs du genre et de l'orientation sexuelle, les enquêtes en cas de torture ou le cadre électoral, a résumé le Président. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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