Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Costa Rica

Comité pour l'élimination de la discrimination 
à l'égard des femmes

7 juillet 2017

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par le sur les mesures qu'il a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Alejandra Mora Mora, Ministre de la condition de la femme et Présidente exécutive de l'Institut national des femmes du Costa Rica, a déclaré que le Gouvernement du Président Luis Guillermo Solís Rivera avait fait de l'autonomie économique l'une de ses priorités dans la réalisation des droits des femmes.  Plusieurs actions et stratégies ont été mises en œuvre dans ce but, telles que la mise en place d'un régime spécial d'assurance couvrant les travailleuses domestiques et la création d'un schéma de certification d'entreprises pour faciliter l'intégration des femmes sur le marché de l'emploi. 

Mme Mora Mora a ensuite indiqué qu'un cadre juridique national favorable à l'égalité avait été institué.  Une réforme a notamment été adoptée dans le domaine du droit du travail interdisant la discrimination sur la base du sexe. 

 Une dose de parité a été intégrée dans la réforme de la loi électorale.  Une loi de renforcement de la protection légale des enfants et adolescentes victimes d'abus a été adoptée.  Enfin, la loi sur la violence a été réformée afin de prolonger la durée de protection des victimes d'une année supplémentaire.  Quant à la politique nationale pour l'équité et l'égalité de genre (PIEG), pilier national en matière de droits de femmes, elle en est aujourd'hui à son troisième plan d'action: dans ce cadre, des partenariats stratégiques ont été noués entre le gouvernement, le secteur privé et la société civile, y compris l'Union nationale de football, afin de lutter contre les inégalités homme-femme et la violence sexiste, a indiqué la Ministre.

Mme Mora Mora a enfin fait savoir que des initiatives d'action affirmative avaient été adoptées en faveur des femmes rurales, des femmes autochtones, des femmes d'ascendance africaine, des femmes handicapées et des femmes détenues. 

La délégation du Costa Rica était également composée de représentants du Ministère des relations extérieures et des cultes et du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, ainsi que du pouvoir judiciaire costaricien.  Elle a répondu aux questions et observations des membres du Comité concernant, notamment, le rôle de l'Église, les nouvelles formes du machisme, la coordination et le suivi des politiques costariciennes en matière de droits des femmes, l'action affirmative, les grossesses précoces, la violence domestique, l'enregistrement des naissances, l'abandon scolaire, l'accès des femmes aux titres fonciers, la situation des femmes autochtones et des femmes d'ascendance africaine, et le versement des pensions alimentaires. 

Saluant les progrès réalisés par le Costa Rica, une experte s'est cependant inquiétée du fait que la Constitution costaricienne de 2016 ne contenait pas de définition de la discrimination contre les femmes.  Notant que le Costa Rica était un État confessionnel, l'experte a fait part de ses préoccupations quant à l'interruption de la rédaction des projets de loi sur la reconnaissance du mariage des personnes de même sexe, sur l'interdiction des mariages d'enfants et sur la santé procréative: d'après des informations en possession du Comité, le fondamentalisme religieux serait la cause de ces blocages.  Des expertes ont souhaité savoir comment les institutions de l'État faisaient face aux tendances conservatrices anciennes et nouvelles qui s'opposent aux progrès des droits des femmes au Costa Rica.

Des inquiétudes ont été aussi exprimées s'agissant du retard pris par le Costa Rica dans la lutte contre la traite des personnes.  Il a été observé à cet égard que la définition de la traite adoptée par le Costa Rica n'était pas conforme au droit international.  Des questions ont aussi porté sur les politiques appliquées par le Costa Rica pour lutter contre l'abandon scolaire des filles, notamment pour des raisons de grossesse.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Costa Rica: il les rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 21 juillet prochain. 

Lundi après-midi, à 16 heures, le Comité entendra des représentants d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales de droits de l'homme au sujet de l'application de la Convention dans les pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine, à savoir le Monténégro, La Barbade, le Niger et le Nigéria. 

Présentation du rapport du Costa Rica

Le Comité est saisi du septième rapport périodique du Costa Rica (CEDAW/C/CRI/7) ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/CRI/Q/7/Add.1) à la liste de points à traiter (CEDAW/C/CRI/Q/7, en anglais) que lui avait adressée le Comité.

MME ALEJANDRA MORA MORA, Ministre de la condition de la femme et Présidente exécutive de l'Institut national des femmes du Costa Rica, a indiqué que, lors de l'élaboration du rapport, trente instances représentant le secteur public et la société civile avaient été consultées.  Mme Mora Mora a souligné que dans le domaine des droits des femmes, le contexte national devait être pris en compte étant donné que celui-ci pouvait limiter les progrès réalisés en la matière.  Elle a indiqué qu'au Costa Rica, comme dans d'autres pays, le machisme continuait de marquer fortement tous les secteurs de la société.  Les droits des femmes sont des droits transversaux, a-t-elle souligné, avant de rappeler le lien inextricable entre la discrimination et les violences.  Le Ministre a précisé que les instruments juridiques de protection des droits de l'homme ratifiés par le Costa Rica – traités et conventions – avaient une valeur supra-constitutionnelle.

La Ministre a ensuite noté que le Gouvernement actuel du Président Luis Guillermo Solís Rivera avait fait de l'autonomie économique l'une de ses priorités dans la réalisation des droits des femmes.  Plusieurs actions et stratégies ont été mises en œuvre dans ce but: mise en place d'un régime spécial d'assurance couvrant les travailleuses domestiques; création d'un schéma de certification d'entreprises prenant en compte des critères de lutte contre le harcèlement au travail, pour faciliter l'intégration des femmes sur le marché de l'emploi; et mise en place d'un mécanisme d'inspection des droits du travail afin de contrôler le respect des principes des conventions internationales dans ce domaine. 

Des efforts de coordination interministérielle ont par ailleurs été déployés pour améliorer l'employabilité des femmes.  Parmi ces mesures, des salons et des foires ont été organisés au niveau national et régional pour la vente de produits issus des microentreprises gérées par des femmes.  Un programme a également été élaboré afin d'encourager la formation des filles aux matières technologiques et techniques.  La banque pour le développement a accordé des crédits pour la création d'entreprises à hauteur de 160 millions de colones en 2016, soit une augmentation de 18,5% par rapport à l'année précédente.  Environ 25% de ces montants ont été accordés à des projets montés par des femmes. 

Mme Mora Mora a ensuite fait valoir qu'un cadre juridique national favorable à l'égalité avait été établi.  Une réforme a notamment été adoptée dans le domaine du droit du travail interdisant la discrimination sur la base du sexe.  Une dose de parité a été intégrée dans la réforme de la loi électorale.  Une loi de renforcement de la protection légale des enfants et adolescentes victimes d'abus a été adoptée.  Enfin, la loi sur la violence a été réformée afin de prolonger la durée de protection des victimes d'une année supplémentaire, a dit la Ministre. 

La politique nationale pour l'équité et l'égalité de genre (PIEG), pilier national en matière de droits de femmes, en est aujourd'hui à son troisième plan d'action, a indiqué Mme Mora Mora.  Dans ce cadre, des partenariats stratégiques ont été noués entre le gouvernement, le secteur privé et la société civile, y compris l'Union nationale de football, pour mieux lutter contre les inégalités homme-femme et la violence sexiste. 

Sur le plan international, suite à la première rencontre de haut niveau sur l'autonomisation économique des femmes en 2016, qui était présidée par Luis Guillermo Solís Rivera, le programme Ella aprende, ella emprende («elle apprend, elle entreprend») a été élaboré en collaboration avec Facebook afin de former les femmes aux principaux outils du commerce numérique. 

Abordant la question de la pauvreté, Mme Mora Mora s'est félicitée du fait qu'entre 2015 et 2016, le taux de femmes en situation de pauvreté extrême accueillies dans des foyers avait reculé de 1,6%.  Un service d'assistance juridique doté de services de conseil psychologique a été créé pour les femmes victimes de violence.  Toujours entre 2015 et 2016, 3275 nouvelles victimes de violence ont été prises en charge: 2027 cas ont donné lieu à des poursuites.  En juin 2016, la Politique nationale pour la prévention et l'attention à la violence contre les femmes 2017-2032 a été adoptée afin de porter l'attention sur les nouvelles formes de violence faites aux femmes, l'accent étant mis sur le féminicide. 

Concernant la participation politique des femmes, Mme Mora Mora a fait observer qu'il est aujourd'hui obligatoire d'envisager la parité entre les deux sexes dans l'ensemble des listes électorales.  Au niveau gouvernemental, 40% des postes sont actuellement occupés par des femmes.  Des initiatives d'action affirmative ont également été adoptées en faveur des femmes rurales, des femmes autochtones, des femmes d'ascendance africaine, des femmes handicapées et des femmes détenues. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Saluant les progrès réalisés par l'État partie, une experte s'est inquiétée du fait que la Constitution costaricienne de 2016 ne contenait pas de définition de la discrimination contre les femmes.  Notant que le Costa Rica était un État confessionnel, l'experte a en outre fait part de ses préoccupations quant à l'interruption de la rédaction des projets de loi sur la reconnaissance du mariage des personnes de même sexe, sur l'interdiction des mariages d'enfants et sur la santé procréative.  D'après des informations en possession du Comité, le fondamentalisme religieux constituerait la cause de ces blocages.  Du point de vue institutionnel, l'experte a souhaité savoir quelle entité était responsable d'évaluer le résultat des mesures et des politiques favorables aux droits des femmes.

Une autre experte a salué la création au Costa Rica d'un observatoire de l'accès à la justice par les femmes victimes de violences.  Elle a demandé si l'accès à cette entité était pleinement assuré pour les femmes appartenant à des groupes vulnérables, notamment les femmes autochtones et d'ascendance africaine.  Des services d'interprétariat ont-ils notamment été mis en place ?

Une experte s'est inquiétée de la polarisation politique et sociale autour des sujets concernant la santé procréative.  Elle a souhaité savoir comment les institutions de l'État faisaient face aux tendances conservatrices anciennes et nouvelles qui s'opposent aux progrès des droits des femmes.  L'experte a demandé à la délégation de fournir des détails sur les moyens déployés afin de prendre en compte le caractère pluriethnique du Costa Rica dans les politiques publiques et limiter ainsi les discriminations contre les minorités. 

Une experte a demandé des informations sur l'état d'avancement de l'intégration de la dimension sexospécifique dans les principaux indicateurs socio-économiques du pays.  Notant que le Costa Rica accueillait de nombreux migrants, elle a demandé quelles mesures de protection étaient à leur disposition. 

S'agissant des mesures spéciales et temporaires pour les femmes, une experte a demandé si le Costa Rica appliquait des quotas ou toute autre mesure destinée à améliorer la représentation de toutes les femmes dans la vie publique et économique. 

Saluant le rôle précurseur du Costa Rica en matière de développement durable, une experte a souhaité savoir comment le Costa Rica envisageait d'introduire la perspective de genre dans la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030. 

Une experte a demandé des informations complémentaires concernant les procédures de protection des femmes victimes de violence et a demandé si des mesures visaient à encourager les femmes à déposer plainte.  À la suite de sa visite au Costa Rica, la Rapporteuse spéciale sur la violence faite aux femmes avait demandé à ce que la question des violences à l'encontre des femmes âgées fasse l'objet de procédures particulières.  L'expert a prié la délégation de dire ce qui avait été fait à cet égard.

Une experte s'est inquiétée du retard pris par le Costa Rica dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes dans sa zone côtière, centrale et du Pacifique.  L'experte a noté que la définition de la traite adoptée par le Costa Rica n'était pas conforme au droit international.  Les personnes transgenres restent extrêmement vulnérables à l'exploitation sexuelle, a-t-elle relevé également.  L'experte a voulu savoir si les personnels judiciaires et de police recevaient des formations à la lutte contre la traite et si des efforts étaient déployés afin de lutter contre les causes profondes de la prostitution. 

Une experte s'est inquiétée de la diminution du nombre de femmes représentées au Parlement.  Elle a demandé la définition juridique du terme «harcèlement politique» faisant actuellement l'objet d'un projet de loi.  Qu'a-t-il été fait afin que les femmes soient davantage représentées au sein des conseils d'administration des grandes entreprises ?

Une experte s'est inquiétée de l'absence de données précises et ventilées concernant les taux de scolarisation et d'abandon scolaire au Costa Rica.  Elle a demandé si le Costa Rica envisageait d'adopter des mesures pour intégrer le bilinguisme à l'école notamment dans les zones reculées, et quelles politiques sont mises en œuvre pour lutter contre l'abandon scolaire des filles, notamment pour des raisons de grossesse.

Une experte a déploré la situation encore précaire des femmes sur le marché de l'emploi.  La différence salariale est d'environ 28% entre les hommes et les femmes pour un travail égal, a noté l'experte, ce qui correspond à la moyenne des pays d'Amérique latine.  Les femmes sont davantage présentes dans les emplois de moindre valeur et dans l'économie informelle.  Le taux de chômage des femmes, qui atteint environ 11%, est bien plus élevé que celui des hommes.  Notant que les congés paternité étaient à la discrétion des employeurs, l'experte a demandé si une loi plus ambitieuse était envisagée.  Enfin, elle s'est dite préoccupée par les tensions résultant de l'empiètement, par des acteurs privés, sur les terres ancestrales des peuples autochtones, sans consultation préalable des populations. 

Une autre experte a souhaité savoir si des mesures étaient envisagées afin de permettre aux femmes de procéder à une interruption volontaire de grossesse.  Elle s'est en outre inquiétée de la trop faible mise à disposition des moyens de contraception au Costa Rica. 

Une experte a souhaité savoir si le Costa Rica avait l'intention de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Une autre experte s'est inquiétée d'informations faisant état d'un versement défaillant des prestations sociales aux personnes y ayant droit.

Une experte a demandé à la délégation de fournir des informations sur les mesures de l'État partie destinées à accroître l'influence des femmes rurales dans les prises de décision et, également dans les campagnes, à faciliter l'accès des filles à l'éducation et au monde du travail. 

Réponses de la délégation

La délégation a souligné qu'en vertu du système juridique du Costa Rica, les traités internationaux concernant les droits de l'homme ont une valeur supérieure à la Constitution lorsqu'ils prévoient un plus grand nombre de droits que ceux prévus par le droit national.  La Convention est donc directement applicable par les tribunaux.  Elle est citée dans la jurisprudence.  Le code du travail a été réformé l'an dernier pour prévoir une mention à la discrimination sur la base du genre. 

S'agissant du rôle de l'Église, la délégation a indiqué qu'elle ne constituait pas une raison de blocage à l'avancée des droits des femmes.  Les pressions les plus fortes viennent des partis politiques dont certains n'ont pas pour objectif la promotion des droits de l'homme, a affirmé la délégation, qui a par ailleurs souligné l'impact négatif croissant des organisations non gouvernementales masculines qui mettent en question les revendications pour les droit des femmes.  Ces organisations instillent, dans l'opinion, le doute sur l'impact positif du progrès des droits des femmes. 

La délégation a souligné l'importance aujourd'hui de lutter contre les phénomènes de «néo-machisme».  Dans ce but, des alliances stratégiques ont été nouées.  Par exemple, un partenariat a été noué avec l'Union nationale de football car ce sport constitue un espace de violence verbale et physique à l'encontre des femmes.  La collaboration a également été consolidée avec les organisations non gouvernementales.  Les partenariats établis entre l'administration nationale et les entreprises privées mettent l'accent sur l'autonomisation financière des femmes.  La délégation a souligné que la masculinité devait être reconstruite: il s'agit de sensibiliser les hommes au travail de défense des droits des femmes afin de rompre les schémas patriarcaux. 

Enfin, le renforcement de collaboration avec d'autres pays afin d'identifier de bonnes pratiques est essentiel, a souligné la délégation. 

Un mécanisme national en charge de la coordination des activités relatives à la défense des droits des femmes, ainsi qu'une plateforme de suivi de l'application de la Convention, composée de 35 experts, ont été créés.  La plateforme adopte des plans annuels afin de mettre en application les principes de la Convention.  Un travail d'analyse est effectué au préalable afin de définir les priorités et évaluer les progrès réalisés.  Dans chaque institution publique, une personne est spécialement chargée d'évaluer les progrès réalisés en matière de droit des femmes. 

La délégation a indiqué que le troisième plan d'action de la politique nationale pour l'égalité de genre avait été adopté.  Un système de suivi des actions des institutions a, en parallèle, été institué et doté d'indicateurs.  Par ailleurs, une plateforme institutionnelle se réunit tous les deux mois afin de préparer les informations liées au suivi des politiques et établir des indicateurs d'audit.   La politique nationale pour la lutte contre la violence domestique est dotée d'une plateforme similaire.

La délégation a souligné qu'un programme créé en 2015 vise à mettre à disposition des médias l'ensemble des informations concernant les droits des femmes.  Une enquête de perception sur la condition des femmes a été récemment réalisée afin d'attirer l'attention de la presse.  Un autre programme d'information permet d'orienter les femmes voulant avoir recours au pouvoir judiciaire ou à d'autres services d'aide. 

S'agissant des initiatives d'action affirmative, la délégation a indiqué qu'une institution chargée de collecter des données ventilées selon plusieurs critères, notamment le sexe, avait été créée au sein du pouvoir judiciaire afin d'adopter des politiques adéquates.  Certaines politiques datant de 2008 prévoient des règles pratiques destinées à adapter les procédures juridiques aux besoins des minorités ethniques.  Des services d'interprétariat sont notamment à disposition. 

Une sous-commission pour les personnes d'ascendance africaine a été créée en 2012.  Au sein de l'Institut national des femmes (INAMU), il existe par ailleurs deux commissions chargées d'identifier les besoins spécifiques des femmes autochtones. 

Un pourcentage des postes dans le domaine judiciaire est réservé aux femmes ainsi qu'aux personnes handicapées.  Trop peu de femmes accèdent cependant aux plus hauts postes à responsabilité dans le domaine judiciaire, a relevé la délégation.  Il y a deux mois, une norme de parité prévoyant une présidence alternante homme-femme à la Cour suprême a été adoptée.  Un mécanisme similaire d'alternance a été mis en place au niveau des listes électorales des circonscriptions.  Récemment, le Gouvernement central a été saisi d'un projet de loi sur la parité au sein du gouvernement où, actuellement, les postes sont occupées à 40% par des femmes. 

Au sein du corps diplomatique du Costa Rica, 83 postes sont occupés par des hommes, 90 par des femmes et 19 postes sont vacants sur un total de 192 postes.  Sur 50 chefs de mission, 33 sont des hommes et 17 sont des femmes.  La mission permanente du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève est composée uniquement de femmes.  Répondant à une question du Comité sur ce sujet, la délégation a précisé que rien n'empêche deux conjoints de travailler dans le même service diplomatique.  Il est toutefois interdit qu'il y ait une relation hiérarchique entre les deux. 

D'autre part, si le Costa Rica n'a pas encore formé de diplomate dans le domaine de la paix et de la sécurité, cela est dû en partie au fait que le Costa Rica n'entretient pas d'armée.  Toutefois, deux agents de police ont été envoyés pour participer à la mission des Nations Unies en Colombie dans le cadre du programme de paix. 

S'agissant des Objectifs de développement durable, la délégation a indiqué que la réalisation du cinquième objectif (sur l'égalité entre les sexes) devait être accomplie de manière transversale, en prenant en compte les autres objectifs.  Le Costa Rica s'est doté d'outils permettant d'aligner les objectifs définis au niveau régional – notamment ceux de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) – avec les Objectifs de développement durable.  Enfin, un pacte national pour la mise en œuvre des Objectifs de développement durable a été adopté.  Incluant des représentants de l'État, de la société civile et du secteur privé, il est doté d'un comité de direction chargé de contrôler son application. 

La délégation a fait valoir que le mécanisme national de défense des droits des femmes avait mis en place des modules de formation permanente.  Les écoles de police et de magistrature appliquent un module de formation sur la violence à l'égard des femmes.  Vingt mille personnes ont été formées au sein du pouvoir judiciaire dans la période sous examen.  Cinq mille personnes ont été formées dans d'autres institutions étatiques. 

Dans le domaine de l'éducation, un projet pilote intitulée «École pour le changement» donne accès à un cours en ligne concernant le thème de l'égalité entre les sexes, à l'intention des élèves et des enseignants.  Depuis son lancement, 87 écoles ont appliqué ce programme.  Cette année, un programme de formation similaire sera lancé à destination des enseignants de la petite enfance. 

S'agissant des plaintes pour violence domestique, la délégation a indiqué qu'au-delà de la voie pénale, le phénomène des violences faites aux femmes devait être abordé d'un point de vue social et culturel.  Annuellement, 45 000 plaintes environ sont déposées chaque année pour des faits de violence domestique: 98% des cas dénoncés au pénal sont réglés en faveur de la victime, avec octroi de mesures de protection.  Toutefois, en pratique, de nombreuses femmes demandent le retrait de leur plainte devant le juge. 

La protection des victimes et l'accès à l'assistance juridique doivent être renforcés, a indiqué la délégation.  Dans ce but, la collaboration a été consolidée entre le gouvernement et le barreau.  La loi prévoit que les victimes peuvent obtenir des mesures de protection, y compris en marge de la procédure pénale.  Toutefois, les victimes ne souhaitent pas, le plus souvent, vivre sous protection et souhaitent être libres de leurs mouvements.  Un projet de réflexion a donc été lancé concernant le système de protection juridique. 

Toute personne appartenant au pouvoir judiciaire suit une formation obligatoire en matière d'égalité entre les sexes et de violences faites aux femmes, a indiqué la délégation.  Près de 11 000 femmes et 14 000 hommes ont déjà été formés.  D'autres cours supplémentaires concernant les questions de genre sont prévus à chaque montée en grade.   

Une réforme législative est actuellement envisagée afin d'aborder la traite de manière plus exhaustive et d'introduire des circonstances aggravantes prenant en compte les séquelles émotionnelles pour les victimes.  Un fonds a été créé pour mener à bien des projets de formation afin de renforcer les connaissances de différents services de l'État en la matière.  Pour l'instant, l'offre d'accueil pour les victimes de violence et les victimes de la traite est jugée suffisante, a-t-il été précisé. 

La délégation a fait valoir l'efficacité du système d'enregistrement des naissances dans les hôpitaux costariciens.  Des groupes fonctionnaires du Panama et du Costa Rica ont procédé à l'enregistrement de 9000 personnes autochtones nomades vivant dans la zone frontalière, dont de nombreux enfants.  La loi sur la migration de 2011 prévoit pour tous les demandeurs d'asile un accès automatique à l'éducation et à la santé avant même que le statut de réfugié ne soit accordé.  Une procédure d'appel est garantie.  La délégation a souligné que le Costa Rica avait ratifié la Convention relative au statut des apatrides de 1954. 

Des mesures restent à prévoir afin de protéger plus efficacement les personnes âgées contre la violence intrafamiliale, violence dont les motifs les plus fréquents sont les problèmes de succession, a dit la délégation. 

Les partis politiques ont accès à des formations à la lutte contre la discrimination sexiste.  Le Costa Rica s'est fixé comme objectif pour 2018 de parvenir à faire appliquer le principe de parité à l'ensemble des têtes de liste électorales. 

S'agissant du «harcèlement politique» dont mention est faite dans un projet de loi, la délégation a souligné que ce concept avait pour but de faire barrage à tout type de discrimination contre les femmes désirant se lancer en politique.  Le harcèlement politique doit être sanctionné non seulement pénalement mais également à travers l'adoption de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement. 

D'après la dernière étude menée en 2011, le taux d'abandon scolaire est un peu plus élevé chez les hommes que chez les filles à tous les niveaux.  Le programme «Je m'inscris» prévoit une campagne diffusée dans les médias afin de lutter contre le décrochage scolaire. 

Un programme de prévention a permis de faire reculer le taux de grossesse précoce dans plusieurs régions, a relevé la délégation.  Ce programme a servi de tremplin à la mise en œuvre d'un projet de loi sur les relations sexuelles irrégulières, notamment les abus sur mineurs, pour lesquels les peines doivent encore être renforcées.  Les centres de nutrition fournissent par ailleurs des informations concernant les grossesses précoces et les moyens de contraception.  Un autre programme prévoit des prestations pécuniaires pour que les femmes enceintes issues des milieux les plus démunis puissent poursuivre leurs études.  Enfin, a fait savoir la délégation, une application mobile est diffusée pour sensibiliser les adolescentes au problème de la grossesse précoce. 

La délégation a indiqué qu'un débat était en cours au sein de l'administration concernant l'adoption de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Elle a par ailleurs indiqué que le Costa Rica était passé, en une décennie, de la situation d'un pays d'arrivée de migrants à celle d'un pays de transit. 

Concernant le travail des enfants, la délégation a indiqué qu'une feuille de route 2010-2020 avait été adoptée visant à éradiquer ce phénomène en coopération avec le secteur privé et sous le contrôle du Ministère des affaires sociales. 

Concernant la gestion des terres, la délégation a fait valoir la mise en place d'un nouveau modèle de gestion du territoire chapeauté par un Conseil des territoires et destiné à articuler les efforts de développement en zone rurale.  Dans ce cadre, 28 territoires ruraux ont été créés après la consultation de 28 000 personnes, dont une moitié étaient des femmes.  Les femmes participent pleinement à la planification du territoire dans ce cadre, où sont représentés également les peuples autochtones, les personnes d'ascendance africaine et les personnes âgées.  Le Conseil des territoires comprend huit femmes.  Certains projets mis en œuvre par le Conseil favorisent l'autonomisation financière des femmes.  Depuis sa création, 1043 parcelles ont été distribuées à des femmes.  Entre 2014 et 2016, des titres fonciers ont été distribués à un tiers de plus de femmes que d'hommes, a fait valoir la délégation. 

Un projet pilote est en cours d'élaboration dans le sud du Costa Rica afin d'ouvrir les services de crédit aux femmes rurales.  Le Conseil national de la production souhaite par ailleurs améliorer l'accès aux produits agricoles nécessaires aux activités d'élevage: dans deux semaines, il devrait formuler des propositions concrètes.  Des mesures de délimitation des territoires des autochtones – qui sont au nombre de vingt – ont été effectuées mais suscitent encore de nombreux débats, a enfin indiqué la délégation. 

Concernant les pensions alimentaires, la délégation a souligné que des avocats rémunérés par le pouvoir judiciaire étaient chargés d'aider les femmes à obtenir le versement de leurs pensions.  Entre 2012 et 2016, un nombre croissant de défenseurs publics ont été assignés dans ce but.  Le montant moyen des pensions s'élève à environ 800 dollars mensuels.  Quatre-vingt-treize pour cent d'entre elles atteignent des montants supérieurs.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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