Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'Italie

Comité pour l'élimination de la discrimination 
à l'égard des femmes

4 juillet 2017

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par l'Italie sur les mesures qu'elle a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. 

Présentant ce rapport, M. Maurizio Enrico Serra, Représentant permanent de l'Italie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que l'objectif principal du Gouvernement italien était de garantir aux femmes et aux hommes les mêmes chances et de lutter contre toutes les formes de discrimination entre les sexes en Italie. 

M. Fabrizio Petri, Président du Comité interministériel italien pour les droits de l'homme, a ensuite souligné que l'Italie avait adopté récemment plusieurs lois pour défendre les droits des femmes et que la création d'une institution nationale des droits de l'homme était actuellement en débat.  Après avoir rappelé les dispositions constitutionnelles garantissant l'égalité entre les sexes en Italie, M. Petri a souligné que le code pour l'égalité des chances avait été adopté en 2006: il permet de prendre en compte les plaintes déposées pour discrimination au travail sur la base du sexe ou de l'identité de genre.  M. Petri a indiqué en outre qu'en juillet 2015, l'Italie avait adopté son plan d'action national contre la violence sexuelle et la violence basée sur le genre: il institue en particulier un observatoire national de la violence.  En avril 2017, 501 foyers sécurisés étaient ouverts en Italie, dotés de moyens financiers suffisants, a fait savoir M. Petri.

La délégation était également composée de nombreux représentants des Ministères italiens de l'intérieur, de la justice, du travail, des affaires sociales et de la santé, ainsi que du Comité interministériel pour les droits de l'homme et de l'institut national de statistique.  Elle a répondu aux questions et observations qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, l'inclusion des préoccupations de genre dans les politiques publiques; l'impact du commerce italien des armes sur les femmes; les centres d'accueil réservés aux femmes; la traite des êtres humains; la lutte contre les violences faites aux femmes et les féminicides; l'accès des femmes à la justice; la diffusion des stéréotypes de genre dans les médias; et la situation des femmes migrantes et requérantes d'asile. 

Pendant le débat avec la délégation, des expertes se sont inquiétées des mesures d'austérité qui touchent les femmes de manière disproportionnée en Italie.  L'action courageuse du peuple italien pour sauver les migrants naufragés a été saluée, ainsi que les initiatives destinées à répondre aux besoins spécifiques de femmes et des jeunes filles migrantes.  Mais une experte s'est aussi dite préoccupée par l'absence de services répondant aux besoins des femmes dans les centres de détention administrative.  Une autre experte a exprimé ses préoccupations concernant le recours trop fréquent aux procédures de médiation, plutôt qu'aux mécanismes de justice réparatrice, lors de harcèlement et de violence domestique.  Concernant la représentation des femmes dans les postes à responsabilité, il a été souligné que, malgré les nombreux progrès accomplis, la présence des femmes à ces postes en Italie demeurait en dessous des objectifs de la Convention.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Italie et les rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 21 juillet prochain. 

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Thaïlande.

Présentation du rapport de l'Italie

Le Comité était saisi du septième rapport de l'Italie (CEDAW/C/ITA/7), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/ITA/Q/7/Add.1) à une liste de points à traiter (CEDAW/C/ITA/Q/7) soumise par le Comité.

Présentant ce rapport, M. MAURIZIO ENRICO SERRA, Représentant permanent de l'Italie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que l'objectif principal du Gouvernement italien était de garantir aux femmes et aux hommes les mêmes chances et de lutter contre toutes les formes de discrimination entre les sexes en Italie.

M. FABRIZIO PETRI, Président du Comité interministériel italien pour les droits de l'homme, a souligné que l'année 2015 avait marqué le vingtième anniversaire de la Déclaration de Beijing et de sa plateforme d'action destinées à atteindre la pleine égalité entre les hommes et les femmes.  Dans cette ligne, l'Italie a adopté récemment plusieurs lois pour défendre les droits des femmes, notamment la loi inscrivant une ligne consacrée aux questions de genre dans les budgets des administrations publiques et la loi contre le harcèlement sur Internet.  M. Petri a indiqué d'autre part que la création d'une institution nationale des droits de l'homme était actuellement en débat.  Après avoir rappelé les dispositions constitutionnelles garantissant l'égalité entre les sexes en Italie, M. Petri a souligné que le code pour l'égalité des chances avait été adopté en 2006: il permet de prendre en compte les plaintes déposées pour discrimination au travail sur la base du sexe ou de l'identité de genre. 

Des cours dédiés aux droits de l'homme ont par ailleurs été incorporés au programme de l'École supérieure de la magistrature, a indiqué M. Petri.  En juillet 2015, le plan national d'action contre la violence sexuelle et la violence basée sur le genre a été adopté: il institue en particulier un observatoire national de la violence.  En avril 2017, 501 foyers sécurisés étaient ouverts, dotés de moyens financiers suffisants.  En 2016, les fondements destinés à la création d'une base de données concernant la violence faite aux femmes ont été posés.  La situation des femmes handicapées reste cependant préoccupante, a admis M. Petri: 36% d'entre elles vivent dans des conditions de santé déplorables tandis que 36,6% ont subi des violences sexuelles. 

Un plan d'action national contre le trafic d'êtres humains a été adopté en 2016 afin de mettre en place des mesures destinées à prévenir ce phénomène et sensibiliser l'opinion, a dit M. Petri.  Il a constaté une augmentation de la prostitution affectant particulièrement les femmes migrantes «recrutées» en République centrafricaine et dans les Balkans.  Suite aux conférences internationales tenues entre 2015 et 2016, l'Italie a adopté son troisième plan national d'action sur «les femmes et la sécurité», comprenant 7 objectifs et 44 actions ciblées. 

M. Petri a par ailleurs indiqué que le nombre de femmes occupant des postes à responsabilité était en augmentation, alors que 30,1% des députés nationaux sont des femmes.  Entre 2012 et 2015, la proportion de femmes dans les administrations régionales s'est accrue de 38,8%. 

M. Petri a souligné que le budget de la santé en 2016 s'élevait à 111 milliards d'euros, dont 5% dédiés à la prévention.  Trois milliards sont dévolus à des objectifs spécifiques visant notamment les femmes et les personnes vulnérables.  S'agissant des femmes en milieu rural, M. Petri a indiqué qu'elles étaient au nombre d'environ 22 millions, soit 69% des femmes italiennes.  Nombre d'initiatives locales et régionales ont été mise en place afin de faciliter leur accès aux métiers de l'agriculture.  Les migrants représentent actuellement 25% des travailleurs actifs (dont 7% de femmes) dans le secteur de l'agriculture.  Un réseau d'experts mis en place en 2015 est chargé de contrôler la régularité de ces activités et de veiller à ce qu'aucune forme de violence à l'encontre des femmes ne reste impunie. 

Enfin, a fait savoir M. Petri, un plan lancé en 2010 prévoit la mise en place d'initiatives au niveau local et national pour mieux concilier la vie professionnelle et familiale, comme la prise en charge des enfants dans le cas où les deux parents travaillent ou se trouvent dans des situations difficiles.  Jusqu'à présent, 65 projets régionaux impliquant 27 000 femmes ont reçu des financements, a indiqué M. Petri. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte du Comité s'est inquiétée des mesures d'austérité qui touchent les femmes de manière disproportionnée et a demandé si une révision de ces mesures était prévue.  Concernant l'immigration, elle a salué l'action courageuse du peuple italien pour sauver les migrants naufragés ainsi que les initiatives destinées à répondre aux besoins spécifiques de femmes et des jeunes filles migrantes.  Mais l'experte s'est aussi dite préoccupée par l'absence de services répondant aux besoins des femmes dans les centres de détention administrative.  Quelles mesures ont été adoptées afin de prévenir les violences et discriminations sur la base du sexe ou du genre ? Est-il prévu d'élargir le cadre législatif concernant la lutte contre les discriminations pour compléter le travail de terrain en matière de lutte contre le racisme ? En outre, l'experte s'est inquiétée des obstacles que les femmes rencontrent dans l'accès à la protection juridique, de la lenteur des tribunaux et de la non-prise en compte par le personnel judiciaire de tous les besoins spécifiques des femmes. 

Concernant l'allocation du budget aux régions en matière d'action pour les droits des femmes, une experte a demandé comment l'État s'assurait que les régions appliquaient effectivement les lignes directrices définies au niveau national.  Elle s'est inquiétée de l'absence de mécanisme de contrôle en Italie sur les conséquences, pour les femmes, de l'exportation des armes à l'étranger.  Elle a demandé des précisions sur le rôle joué par le Gouvernement italien pour contrôler les trafics d'armes et les sommes d'argent générées par ce commerce. 

Une autre experte s'est inquiétée de ce que les problèmes de genre ne soient pas suffisamment pris en considération dans les politiques publiques.  Par exemple, la création du Département sur la protection de la famille n'inclut aucune mesure d'appui pour les familles monoparentales et les femmes célibataires.  L'experte a par ailleurs déploré que ce département mette l'accent sur la protection de la famille plutôt que sur la protection des femmes contre toutes les formes de discrimination. 

Une autre expert a demandé quelles mesures avaient été adoptées afin d'assurer la participation des groupes les plus vulnérables dans la définition des indicateurs destinés à évaluer les politiques visant la réalisation des Objectifs de développement durable. 

Un expert a observé qu'aux termes de la loi italienne, les partis politiques doivent réserver 5% de leur budget à des initiatives de promotion de l'égalité entre les sexes.  L'expert a voulu savoir si d'autres mesures étaient prévues à cet effet.  

Une experte s'est par ailleurs inquiétée du manque de réglementation concernant la diffusion de stéréotypes de genre et de discours discriminant à l'égard des femmes dans les médias.  Elle a demandé des précisions sur les mesures envisagées pour freiner cette tendance.  L'experte a voulu savoir s'il existait, au niveau national, des formations concernant les droits des femmes destinées aux personnels de santé, aux enseignants et au personnel judiciaire.  Elle a par ailleurs souhaité obtenir des précisions sur la répartition géographique des 501 centres d'accueil réservés aux femmes victimes de violence, ainsi que des données sur le nombre de migrantes et demandeuses d'asile admises dans ces centres suite à des allégations de violences sexistes. 

Une autre experte s'est inquiétée du recours trop fréquent aux procédures de médiation plutôt qu'aux mécanismes de justice réparatrice en cas de harcèlement et de violence domestique.  Elle a souhaité savoir s'il existait des mesures spécifiques et des recours juridiques particuliers contre le féminicide. 

Une experte s'est inquiétée de l'incidence négative des fortes pressions budgétaires résultant des politiques d'austérité sur la lutte contre la traite des êtres humains.  Elle s'est alarmée des nombreuses lacunes existant en matière d'identification des victimes, d'enquêtes et de poursuites judiciaires.  Elle a par ailleurs souhaité savoir si le plan d'action national contre la traite d'êtres humains était suffisamment financé et doté en ressources humaines pour accomplir son mandat.  Elle s'est inquiétée de l'application insuffisante, au niveau régional, de nombreuses obligations internationales en matière de lutte contre la traite. 

Une experte a ensuite souhaité obtenir des informations concernant le rôle joué par la police pour lutter contre le recrutement de prostituées à l'étranger par Internet.  Elle a souhaité connaître les mesures, programmes et stratégies envisagés afin de s'attaquer aux causes de la prostitution. 

Une experte a souhaité savoir si les migrants victimes de traite avaient accès au permis de résidence humanitaire.  Elle s'est inquiétée du cas des femmes demandeuses d'asile victimes de traite risquant de devenir apatrides et a demandé si des mesures de protection étaient actuellement prévues pour ces femmes.

Une experte a souligné que, malgré les nombreux progrès accomplis, la présence des femmes dans la vie publique italienne demeurait en dessous des 40% prévus par la Convention.  D'autre part, un seul parti est dirigé par une femme; et un seul parti respecte le quota de 50% de femmes sur ses listes électorales. 

Une experte a demandé si tous les enfants nés en Italie étaient recensés, indépendamment du statut de leurs parents sur le territoire.  Selon les rapports d'organisations non gouvernementales, entre 4000 et 15 000 personnes en Italie sont aujourd'hui apatrides.  Or, la loi sur la nationalité italienne ne semble s'appliquer qu'aux enfants nés de parent reconnus comme apatrides, s'est inquiétée l'experte. 

Un expert s'est dit préoccupé par la mise en œuvre lacunaire des projets portant sur l'éducation inclusive des femmes.  Il s'est alarmé d'une ségrégation horizontale au niveau des choix d'orientation de carrière, déplorant ainsi que seules 5% des filles âgées de 15 ans visent un poste scientifique ou technique.  Enfin l'expert a souhaité connaître les mesures prévues afin de fournir une éducation sexuelle et une formation aux droits procréatifs aux écoliers et lycéens. 

Une experte a demandé si l'Italie avait l'intention de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Elle a voulu savoir si l'Italie prenait les mesures nécessaires en faveur des groupes défavorisés, tels que les Roms, afin que leurs droits soient garantis.

Concernant la question de l'avortement, une experte a demandé si les autorités italiennes projetaient de mener une étude concernant l'impact des politiques de santé sur l'interruption volontaire de grossesse et si des informations étaient disponibles sur le nombre de femmes n'ayant pu avoir recours à un avortement.  L'experte a demandé des chiffres sur le nombre de femmes devant se rendre à l'étranger pour subir un avortement.

Une experte a demandé si des mesures étaient envisagées pour faciliter l'accès des femmes aux crédits, y compris les femmes ne répondant pas aux critères exigés par les banques. 

Une autre experte a exprimé sa préoccupation concernant plusieurs rapports faisant état d'une réduction de l'espérance de vie des femmes dans le sud de l'Italie, en 2015.  Elle a également demandé des précisions concernant les mesures prévues pour constater les irrégularités et les abus commis par des employeurs du secteur agricole. 

D'autres questions et observations des experts ont porté sur la reconnaissance des droits des athlètes professionnels masculins et féminins, la situation des femmes détenues en Italie, la rémunération octroyée aux pères prenant un congé parental et la répartition des biens du couple en cas de séparation.

Réponses de la délégation

La délégation a affirmé que l'ensemble des choix budgétaires au niveau national comme régional prenaient en compte la question du genre.  Des indicateurs doivent encore être définis afin de vérifier que ce thème est bien pris en compte.  D'ici septembre, un premier rapport sur l'application de leurs obligations par l'ensemble des fonctionnaires devrait être rendu.  La délégation a souligné qu'il était impossible pour l'État d'imposer des directives budgétaires aux régions mais que plusieurs d'entre elles avaient d'ores et déjà adopté des mesures favorables au financement d'initiatives en faveur des femmes.  Les régions sont les seules compétentes pour assurer le suivi de ces activités.

Depuis 2013, le Ministère de la santé a financé des formations multiculturelles pour les organisations non gouvernementales afin de mettre en place des soins adaptés aux besoins des migrants et notamment des migrantes.  Par décret, le Ministère de la santé a adopté des lignes directrices pour les migrants victimes de torture.  Un système de couverture sanitaire universelle est enfin en place: tenant compte des questions de genre, il est doté actuellement de 111 milliards d'euros afin de financer – entre autres – l'aide sanitaire dans les hôpitaux ainsi que des programmes de prévention.  Des places supplémentaires dans les centres d'accueil pour les femmes particulièrement vulnérables à la violence ont récemment été créées. 

Afin de mieux prendre en compte les questions de genre dans les politiques publiques, le département italien de l'égalité des chances s'est doté d'une section spécialisée dans le droit de la famille.  Des unités spéciales chargées d'enquêter sur des crimes commis contre des personnes vulnérables, dont les femmes, ont par ailleurs été créées.  Enfin, de nombreux magistrats ont accès désormais, à l'École nationale de la magistrature, à des formations spécifiques sur les questions de genre.  Très récemment, a précisé la délégation, 140 organisations de la société civile ont formé un groupe homogène œuvrant pour la réalisation des Objectifs de développement durable. 

Concernant le commerce des armes, la délégation a fait valoir qu'une loi avait été adoptée dans le but de placer cette pratique en conformité avec les obligations internationales.  L'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité fait l'objet d'un dialogue continu avec la société civile. 

La délégation a assuré par ailleurs que le département pour l'égalité des chances tentait d'organiser un dialogue permanent avec les acteurs de la société civile.  Le plan national d'action pour la famille prévoit par ailleurs une concertation continue entre les représentants des autorités publiques et ceux de la société civile.  Le département pour l'égalité des chances prépare actuellement un programme national d'inclusion financé par l'Union européenne à hauteur de 15 millions d'euros. 

En décembre 2016, l'Italie a publié des indicateurs destinés à mieux évaluer les discriminations envers les personnes LGBTI.  Des recherches universitaires ont également été menées concernant les problèmes qu'elles rencontrent et des centres de contact ont été mis en place pour recevoir leurs plaintes. 

Concernant les mesures de promotion de l'égalité des chances, le département pour l'égalité des chances s'assure de la représentation des femmes dans toutes les prises de décision en Italie.  Dans les municipalités d'au moins 3000 habitants, les postes de fonctionnaires doivent être occupés à 40% par des femmes.  Dans certaines municipalités de plus de 5000 habitants, deux tiers de femmes doivent obligatoirement figurer sur les listes électorales.  Les listes ne respectant pas ces quotas ne peuvent être acceptées. 

Les 501 centres d'accueils et foyers pour les femmes victimes de violences sont financés par des fonds publics dans toutes les régions à hauteur de 10 millions d'euros par an.  La répartition géographique est satisfaisante, a affirmé la délégation.  Ces centres spécialisés prévus par la Convention d'Istanbul sont dédiés aux femmes victimes de violence.  Le département pour l'égalité des chances travaille en collaboration avec le Ministère de l'éducation afin de développer des cours spécifiques pour le personnel de ces centres: il s'agit notamment de les aider à lutter contre les stéréotypes. 

Concernant les médias, la délégation a fait valoir que la protection de la dignité constituait une des missions principales de l'Autorité nationale de la communication.  Les services de diffusion publique ont l'interdiction de relayer des propos de haine.  Une nouvelle disposition a récemment été adoptée afin de garantir le principe de non-discrimination dans les médias.  Les diffuseurs peuvent recevoir un avertissement puis une amende en cas de non-respect de ces principes.  L'Autorité se charge de la mise en œuvre de ces dispositions et peut recevoir des plaintes. 

Une campagne dédiée à la promotion de la fertilité, marquée par une «journée nationale de la fertilité», est en cours de création afin de sensibiliser la population au sujet du droit des femmes d'accéder à la santé procréative.  Le but est d'encourager les naissances tout en stimulant des mesures de soutien pour les parents. 

La délégation a indiqué que 99% de l'enregistrement des naissances en Italie s'effectuait dans les hôpitaux.  Les mineurs ont droit à une assistance pleine et entière quelles que soient leur origine et leur nationalité.  Concernant l'apatridie, entre 2012 et 2016, cinquante personnes précédemment reconnues comme apatrides ont obtenu la citoyenneté italienne. 

Le Ministère de l'éducation a par ailleurs instauré, à l'intention des enseignants, une formation obligatoire sur l'égalité des chances.  Une formation consacrée aux questions abordées par la Convention est offerte à 90 magistrats par an, sur un total de 9000 magistrats au niveau national. 

Concernant la médiation en cas de litige, la délégation a indiqué qu'en cas de non-accès à cette procédure de règlement de contentieux, les femmes victimes de violence conjugale pouvaient avoir accès à une aide juridictionnelle leur permettant de porter l'affaire devant la justice régulière. 

Concernant les féminicides, la délégation a fait valoir que 87% des homicides de femmes débouchent sur une condamnation pénale.  La loi en matière d'aide juridictionnelle en actuellement en cours de modification afin que les avocats puissent être rémunérés plus rapidement dans ce type d'affaires. 

La délégation a précisé qu'il n'existait pas de fonds national pour la lutte contre la traite des êtres humains: chaque ministère administre son propre fonds en la matière, parallèlement aux activités de l'Observatoire national de la traite.  La loi accorde une protection aux travailleurs contre les phénomènes de traite.  Un projet est actuellement à l'étude entre le Ministère de l'intérieur et l'Organisation internationale pour les migrations afin d'améliorer les procédures d'identification des victimes.  Une ligne d'appel d'urgence est également à leur disposition.  L'Italie a adopté un décret, entré en vigueur en 2017, visant à améliorer l'évaluation de l'âge des mineurs victimes de traite.  Le permis de résidence pour les victimes de traite et d'exploitation est délivré régulièrement: depuis 2000, des victimes de la traite venant de Bulgarie et de Roumanie l'on obtenu, certaines au terme d'un recours en justice.  Au total, 25 000 victimes de traite ont eu accès à ce permis humanitaire. 

Concernant un cas rapporté d'exploitation sexuelle de femmes roms en Sicile, la délégation a affirmé qu'il s'agissait de femmes roumaines et que plusieurs mesures étaient en cours d'élaboration afin de mettre fin à ce trafic.  S'agissant de la prévention de la prostitution, un dialogue a été engagé avec des entités de la société civile afin de mettre en place un système de sanction des clients. 

Concernant la présence des femmes à des postes à responsabilité, la délégation a précisé qu'en 2017, 52% de femmes, contre 48% d'hommes, occupaient des postes dans la magistrature.  Ces chiffres sont en constante augmentation.  Un tiers du Conseil supérieur de la magistrature doit être élu par les magistrats eux-mêmes.  Par ailleurs, dans le secteur privé, une commission indépendante effectue un contrôle des sociétés cotées en bourse, à des intervalles de trois ou quatre mois, afin de contrôler leur respect de la loi sur la composition des conseils d'administration, qui doivent comprendre un nombre minimum de femmes.  La pénalité prévue en cas de manquement peut aller jusqu'au renvoi du conseil d'administration. 

La délégation a souligné que l'Italie avait participé à l'initiative pour les carrières des femmes au niveau européen afin de promouvoir la carrière des femmes.  Par ailleurs, le département pour l'égalité des chances a financé des camps d'été pour les filles s'intéressant aux sujets scientifiques: 2 millions d'euros sont actuellement consacrés par le département à cette initiative. 

Dans le domaine de l'éducation, du matériel pédagogique en matière d'éducation sexuelle a été mis à disposition par le Ministère de l'éducation, sur Internet, pouvant être intégré dans le milieu scolaire par les enseignants sur une base volontaire.  Les écoles doivent ensuite effectuer une évaluation concernant les résultats de cette pratique.  Concernant l'accès des enfants roms à l'éducation, treize villes font actuellement l'objet d'une expérience pilote d'une durée de trois ans, financée en partie par le Fonds social européen, afin d'intégrer 400 enfants roms dans les salles de classe. 

En juin dernier, une directive a été adoptée sur le «travail intelligent»: elle autorise 10% des travailleurs de l'administration publique à avoir recours au télétravail.  Il s'agit d'une mesure destinée aux personnes désavantagées sur le plan familial, telles que les personnes ayant à charge des enfants handicapés.  D'autre part, une campagne publicitaire sera lancée dès l'automne afin d'encourager les hommes à utiliser le congé paternité prévu par la législation nationale.  Les congés parentaux sont rémunérés à 100% tant pour les hommes que pour les femmes, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué ensuite qu'en 2014, 10% des besoins en garderie seulement étaient assurés sur le territoire italien.  Le nombre réel de places disponibles est cependant plus élevé, ces chiffres ne prenant pas en compte les crèches privées. 

Le nombre d'avortements réalisés en Italie correspond au nombre de demandes d'avortement, a affirmé la délégation.  Un entretien avec un médecin est requis avant chaque IVG.  Après cet entretien, si une femme veut toujours avorter, elle reçoit un certificat l'autorisant à subir cette intervention dans un délai d'une semaine en général.  La très grande majorité (92%) des IVG ont lieu dans la région même où vivent les patientes: seule une minorité de femmes doivent se déplacer dans d'autres provinces, régions ou pays pour effectuer un avortement, a dit la délégation. 

La délégation a indiqué qu'un fonds national venant compléter les fonds régionaux d'aide aux handicapés a été mis en place afin de répondre aux besoins des personnes handicapées.  Un nouveau fonds doté de 40 millions d'euros, intitulé Après nous, vise à aider les personnes handicapées n'ayant ni proches ni parents.  Depuis 1992, un cadre législatif couvre tous les aspects de la vie des femmes handicapées, qui restent malheureusement défavorisées en Italie, a regretté la délégation.  Un système de quota oblige cependant les entreprises comptant plus de cinquante employés à recruter 7% de personnes handicapées. 

La délégation a indiqué que les «Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l'imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes» (Règles de Bangkok) avaient été diffusées dans tous les établissements pénitentiaires italiens.  Des établissements pénitenciers spécialisés permettent aux femmes d'être détenues avec leurs enfants et de bénéficier de services adaptés. 

En matière d'accès au crédit, la délégation a indiqué qu'un fonds de garantie bancaire servait à faciliter l'accès au crédit par les femmes entrepreneures.  L'association bancaire d'Italie et plusieurs coopératives ont par ailleurs conclu un partenariat avec le Ministère du travail afin de former les femmes à l'entreprenariat.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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