Le Conseil clôt les travaux de sa trente-cinquième session après avoir adopté 35 résolutions, une décision et une déclaration du Président

COMMUNIQUÉ FINAL

Il dépêche une équipe d'experts pour déterminer les faits sur des violations présumées des droits de l'homme au Kasaï et crée un mandat sur l'élimination de la discrimination contre les personnes atteintes de la lèpre

Le Conseil des droits de l'homme a clos, aujourd'hui, les travaux de sa trente-cinquième session ordinaire, qui s'était ouverte au Palais des Nations de Genève le 6 juin dernier et à l'issue de laquelle il a adopté 35 résolutions, une décision et une Déclaration du Président.  Huit de ces textes ont été adoptés après un vote.

Parmi les résolutions adoptées, figure celle par laquelle le Conseil demande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'envoyer une équipe d'experts internationaux pour déterminer les faits et les circonstances des violations présumées des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans les régions du Kasaï, dans la République démocratique du Congo. 

Le Conseil a d'autre part créé, pour une première période de trois ans, un mandat de Rapporteur spécial sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille.  Il a aussi prolongé pour une période de trois les mandats des Rapporteurs spéciaux sur le droit à l'éducation, sur la traite des êtres humains, sur les droits des personnes handicapées, sur l'indépendance des juges et des avocats, sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté.  Les mandats du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises et de l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale ont été prolongés de trois ans également. 

Les Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme au Bélarus et en Érythrée ont vu leurs mandats prolongés d'une année. 

Par une résolution portant sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, le Conseil a condamné fermement les violations des droits de l'homme commises par les autorités syriennes et les milices qui les soutiennent ainsi que les actes terroristes commis contre des civils par l'organisation dite «État islamique d'Iraq et du Levant» (Daech) ou d'autres organisations terroristes, et s'est déclaré gravement préoccupé par l'utilisation d'armes chimiques à Khan Cheikhoun, le 4 avril 2017.

Dans une autre résolution, le Haut-Commissaire a été invité à continuer de présenter oralement les conclusions de chacun des rapports établis par le Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en Ukraine, jusqu'à sa session de juin 2019. 

A aussi été adoptée une Déclaration du Président sur la Côte d'Ivoire, par laquelle le Conseil demande au Haut-Commissariat de fournir l'assistance technique sollicitée par le Gouvernement ivoirien afin de renforcer les capacités de la Commission nationale des droits de l'homme en prévision de la fin du mandat de l'Expert indépendant et la fermeture de l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire ce mois-ci. 

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution chargeant le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban d'étudier l'élaboration d'un projet de déclaration des Nations Unies sur le respect des droits de l'homme des personnes d'ascendance africaine.

Le Conseil a en outre décidé d'organiser, en 2018, un débat de haut niveau pour commémorer le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et le 25e anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, ainsi qu'une réunion-débat sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays.

Aux termes d'un certain nombre de résolutions adoptées durant cette session, le Haut-Commissariat et le Haut-Commissaire ont été priés d'établir un rapport sur les contributions du cadre relatif au droit à la santé à la réalisation effective des Objectifs de développement durable liés à la santé; de présenter un rapport afin de passer en revue les initiatives des Nations Unies et autres initiatives visant à associer les hommes et les garçons à la promotion et à la réalisation de l'égalité des sexes; de mener une étude mettant en évidence la manière dont les jeunes contribuent à la réalisation des droits de l'homme au sein de la société lorsqu'on leur en donne les moyens; d'organiser un atelier d'experts pour échanger des informations sur les moyens par lesquels le système des Nations Unies aide les États à prévenir et à combattre la corruption; d'établir une étude sur la manière de promouvoir et de renforcer les synergies entre les parlements et les travaux du Conseil et son Examen périodique universel; et d'établir un document sur l'intégration, dans les politiques nationales, des droits de l'homme afin de contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable. 

Par un autre texte, le Conseil prie son Comité consultatif de mener une étude sur la manière dont le développement contribue à la jouissance par tous de tous les droits de l'homme. 

Le Conseil a par ailleurs décidé que la réunion du Forum social en 2018 à Genève porterait sur les possibilités d'utiliser le sport et l'idéal olympique pour promouvoir les droits de l'homme pour tous et renforcer le respect universel des droits de l'homme. 

Aux termes d'autres résolutions, le Conseil va tenir un atelier intersessions afin de débattre de la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit à la paix, ainsi qu'un séminaire intersessions sur le rôle de la famille en faveur de la protection des droits des personnes âgées; il inclura en outre dans son programme une réunion-débat sur les droits de l'homme et les changements climatiques. 

Par une résolution, le Conseil a prié le Haut-Commissaire de participer aux travaux préparatoires concernant le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, afin d'intégrer les droits de l'homme dans l'ensemble du pacte mondial.  Le Conseil a réaffirmé à cette occasion la nécessité de respecter effectivement les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut.

Par deux autres textes, le Conseil demande aux États d'abroger toutes les lois qui criminalisent des actes ou des comportements des femmes et des filles et les lois qui sont discriminatoires à leur égard; et de prendre des mesures concrètes afin de garantir l'exercice du droit à l'éducation par toutes les filles sur un pied d'égalité.

D'autres résolutions adoptées à cette session portaient sur la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme; sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire; sur les mariages précoces et forcés; sur les droits de l'homme dans les villes et les autres établissements humains; et sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme.

Présidée par l'Ambassadeur Joaquín Alexander Maza Martelli d'El Salvador, la session a été ouverte par le Secrétaire général des Nations Unies, M. António Guterres, lequel a condamné les lâches attaques perpétrées par des groupes terroristes dans le monde, soulignant que le terrorisme devait être éradiqué par les gouvernements de manière intelligente, en préservant les droits de l'homme. 

Pendant cette session, le Conseil a aussi tenu des réunions-débats consacrées aux droits fondamentaux des femmes; à la réalisation du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible grâce au renforcement des capacités en matière de santé publique; aux «enfants et adolescents migrants non accompagnés et droits de l'homme»; et au bilan d'une décennie de coopération technique pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

Le Conseil des droits de l'homme a enfin procédé à la nomination de quatre titulaires de mandats.
 
La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme se tiendra à Genève du 11 au 29 septembre 2017. 

Résolutions adoptées pendant la trente-cinquième session du Conseil
 
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne (A/HRC/35/L.9), le Conseil enjoint à toutes les parties de s'employer d'urgence à appliquer intégralement le Communiqué de Genève du 30 juin 2012, notamment en mettant en place un gouvernement de transition inclusif, doté des pleins pouvoirs exécutifs, qui soit formé sur la base d'un commun accord et assure la continuité des institutions de l'État.  Le Conseil condamne par ailleurs fermement les violations persistantes, systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l'homme et les atteintes à ces droits, et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices qui les soutiennent.  Le Conseil condamne aussi fermement les actes terroristes et autres violences commis contre des civils par l'organisation dite «État islamique d'Iraq et du Levant» (Daech), le Front el-Nosra ou d'autres organisations terroristes désignées comme telles par le Conseil de sécurité.  D'autre part, le Conseil se déclare gravement préoccupé par les informations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques à Khan Cheikhoun le 4 avril 2017.

Par une autre résolution, le Conseil a prolongé le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/L.16) pour une période d'un an.  Il prie le Rapporteur spécial de lui soumettre un rapport sur la situation des droits de l'homme au Bélarus en juin 2018.  Le Conseil exhorte le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment en lui permettant de se rendre dans le pays afin qu'il aide le Gouvernement à s'acquitter de ses obligations internationales relatives aux droits de l'homme.  Il l'exhorte également à coopérer pleinement avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques.

Par une résolution (A/HRC/35/L.13/Rev.1 amendé), le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée pour une durée d'un an.  Le Conseil demande au Gouvernement érythréen d'envisager de mettre en place en Érythrée une présence du Haut-Commissariat investie d'un mandat général consistant à protéger et à promouvoir les droits de l'homme et à en surveiller le respect à la faveur d'un accès sans entrave. 

Assistance technique et renforcement des capacités

Par une résolution sur l'assistance technique à la République démocratique du Congo concernant les événements dans le Kasaï (A/HRC/35/L.36 amendé), le Conseil demande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'envoyer une équipe d'experts internationaux pour déterminer, conformément aux normes et pratiques internationales, les faits et les circonstances des violations présumées des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans les régions du Kasaï, et de transmettre aux autorités judiciaires de la République démocratique du Congo les conclusions de cette enquête afin d'établir la vérité et de veiller à ce que les auteurs de crimes déplorables soient tous traduits devant les autorités judiciaires de la République démocratique du Congo.  Le Conseil demande à l'équipe d'experts de présenter une mise à jour orale et de participer à un dialogue interactif à la session de mars 2018 du Conseil.  Le Haut-Commissaire est prié de présenter un rapport complet avec les conclusions de l'équipe et d'inviter l'équipe à participer à un dialogue interactif à la session de juin 2018.  Dans cette résolution, le Conseil condamne dans les termes les plus forts toutes les formes de violence, l'incitation à la haine, les violations des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire constatées en République démocratique du Congo, en particulier celles dans les régions du Kasaï depuis août 2016. 

Par une résolution sur la coopération avec l'Ukraine et assistance dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/L.10), le Conseil invite le Haut-Commissaire à continuer de présenter oralement les conclusions de chacun des rapports établis par le Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en Ukraine aux États membres du Conseil et aux observateurs jusqu'à sa session de juin 2019.

Par une résolution intitulée «Politiques nationales et droits de l'homme» (A/HRC/35/L.23), le Conseil prie le Haut-Commissariat d'établir un document recensant les bonnes pratiques, les défis, les enseignements et les recommandations relatives à l'intégration, dans les politiques nationales, des droits de l'homme tels qu'ils sont consacrés par le droit international des droits de l'homme, afin de contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable et de présenter ce document au Conseil à sa session de juin 2019.  Le Conseil demande par ailleurs au Comité consultatif de préparer une étude susceptible d'aider les États à appliquer le Programme 2030 en intégrant les droits de l'homme dans les politiques nationales, sur la base du recueil établi par le Haut-Commissaire, et de la présenter à sa session de septembre 2020. 

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Par une résolution, le Conseil a nommé pour trois ans un rapporteur spécial sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille (A/HRC/35/L.14), ayant pour mandat de suivre les mesures prises par les États en vue de l'application effective des principes et directives pour l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille; de mener des activités de sensibilisation aux droits des personnes touchées par la lèpre et de lutter contre la stigmatisation, les préjugés et les pratiques traditionnelles et croyances préjudiciables qui empêchent ces personnes d'exercer leurs droits; et de faire rapport chaque année au Conseil à compter de sa session de juin 2018. 

Par une autre résolution (A/HRC/35/L.19), le Conseil a prorogé de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats.
Par une résolution intitulée «Extrême pauvreté et droits de l'homme» (A/HRC/35/L.31), le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté. 

Par une résolution intitulée «Le droit à l'éducation: suivi de la résolution 8/4 du Conseil des droits de l'homme» (A/HRC/35/L.2), le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour une période de trois ans. 

Aux termes d'une résolution, le Conseil a décidé de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées (A/HRC/35/L.8 amendé) pour une nouvelle période de trois ans, avec pour mission – notamment – de promouvoir leur rôle en tant qu'agents et bénéficiaires du développement. 

Par une autre résolution, le Conseil a décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants (A/HRC/L.6) pour une période de trois ans. 

Par une autre résolution, le Conseil a décidé de prolonger le mandat de l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/35/L.3) pour une période de trois ans. 

Par une autre résolution, le Conseil a prorogé le mandat du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/35/L.11), tel qu'il est défini dans la résolution 17/4 du Conseil, pour une durée de trois ans. 

Par une autre résolution, le Conseil a prorogé de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/HRC/35/L.25).

Par une résolution intitulée «Protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste» (A/HRC/35/L.27), le Conseil demande instamment aux États de veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires, et de ne pas recourir à un profilage fondé sur des stéréotypes liés à l'appartenance ethnique, à des motifs raciaux ou religieux ou à tout autre motif de discrimination interdit par le droit international. 

Par une résolution intitulée «Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme» (A/HRC/35/L.12), le Conseil demande instamment aux États de continuer à appuyer le Fonds d'affectation spéciale pour l'Examen périodique universel et le Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique. 

Par une résolution, le Conseil a décidé d'organiser, à sa session de mars 2018, un débat de haut niveau pour commémorer le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne (A/HRC/35/L.1), en mettant particulièrement l'accent sur la mise en œuvre des dispositions de ces instruments.  Il invite l'Assemblée générale à envisager de tenir une séance commémorative spéciale à l'occasion de ces anniversaires en 2018.

Par une résolution intitulée «Promotion du droit à la paix» (A/HRC/35/L.4), le Conseil a décidé d'organiser, entre ses sessions de mars 2018 et septembre 2018, un atelier d'une demi-journée sur le droit à la paix, afin de débattre de la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit à la paix.  Il prie le Haut-Commissaire de lui soumettre un rapport sur l'atelier à sa session de septembre 2018.

Aux termes d'une résolution intitulée «Droits de l'homme et changements climatiques» (A/HRC/35/L.32 amendé), le Conseil décide d'inclure dans son programme une réunion-débat sur le thème «Droits de l'homme, changements climatiques, migrants et personnes déplacées d'un pays à un autre», avant le début de la phase II du processus intergouvernemental devant déboucher sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. 

Par une décision, le Conseil a décidé d'organiser, à sa session de juin 2018, une réunion-débat sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays en célébration du vingtième anniversaire des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays (A/HRC/35/L.7). 

Aux termes d'une résolution intitulée «Protection de la famille: le rôle de la famille dans l'appui à la protection et à la promotion des droits de l'homme des personnes âgées» (A/HRC/35/L.21 amendé), le Conseil décide de tenir, avant sa trente-huitième session (juin 2018), un séminaire intersessions d'une journée sur l'incidence du respect par les États des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes du droit international des droits de l'homme relatives à la protection de la famille sur le rôle de la famille en faveur de la protection et de la promotion des droits des personnes âgées.

Par une résolution intitulée «Les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme» (A/HRC/35/L.34), le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser, avant sa session de septembre 2018, en coordination avec l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, un atelier d'experts d'une demi-journée ouvert à tous, dans le but d'échanger des informations sur les meilleures pratiques s'agissant des moyens par lesquels le système des Nations Unies aide les États à prévenir et à combattre la corruption, en mettant l'accent sur les droits de l'homme.  Le Conseil prie le Haut-Commissariat d'établir un compte rendu de ce séminaire et de le lui soumettre en juin 2019.

Par une résolution intitulée «La contribution du développement à la jouissance de tous les droits de l'homme» (A/HRC/35/L.33/Rev.1 amendé), le Conseil prie le Comité consultatif de mener une étude sur la manière dont le développement contribue à la jouissance par tous de tous les droits de l'homme, en particulier sur les meilleures données d'expérience et meilleures pratiques, et de soumettre le rapport correspondant avant juin 2019.

Par une autre résolution également, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de créer un portail Web permettant de rassembler et de compiler les informations concernant les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, notamment dans les situations de crise humanitaire (A/HRC/35/L.26). 

Le Conseil a adopté une résolution intitulée «Intensification de l'action menée pour éliminer la violence à l'égard des femmes: associer les hommes et les garçons à la prévention de la violence contre toutes les femmes et toutes les filles, et à la lutte contre cette violence» (A/HRC/35/L.15), par laquelle il prie le Haut-Commissaire de lui présenter un rapport à sa session de juin 2018 afin de passer en revue les initiatives des Nations Unies et autres initiatives visant à associer les hommes et les garçons à la promotion et à la réalisation de l'égalité des sexes. 

Par une résolution intitulée «Le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible dans le contexte de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030» (A/HRC/35/L.18/Rev.1), le Conseil prie le Haut-Commissaire d'établir un rapport qui présente les contributions du cadre relatif au droit à la santé à la mise en œuvre et à la réalisation effectives des Objectifs de développement durable liés à la santé, en recensant les meilleures pratiques, les défis et les obstacles, et de le soumettre au Conseil à sa session de juin 2018. 

Par une résolution intitulée «Les jeunes et les droits de l'homme» (A/HRC/35/L.22), le Conseil prie le Haut-Commissaire de mener une étude mettant en évidence la manière dont les jeunes contribuent à la réalisation des droits de l'homme au sein de la société lorsqu'on leur en donne les moyens, rapport qui devra être soumis au Conseil avant septembre 2018.

Par une autre résolution intitulée Protection des droits de l'homme des migrants:
le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (A/HRC/35/L.28), le Conseil prie le Haut-Commissaire de participer aux travaux préparatoires concernant le pacte mondial afin d'intégrer les droits de l'homme dans l'ensemble du pacte mondial et de soumettre au Conseil, avant sa session de septembre 2017, un rapport sur le recueil de principes, de bonnes pratiques et de politiques relatifs à des migrations sûres, ordonnées et régulières conformément au droit international des droits de l'homme. 

Par une résolution intitulée «Moyens de garantir l'exercice du droit à l'éducation par toutes les filles sur un pied d'égalité» (A/HRC/35/L.35), le Conseil exhorte tous les États à éliminer les obstacles qui entravent l'exercice du droit à l'éducation par les filles sur un pied d'égalité. 

Aux termes d'une résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des filles (A/HRC/35/L.29 amendé), le Conseil demande aux États d'abroger toutes les lois qui criminalisent exclusivement ou de manière disproportionnée des actes ou des comportements des femmes et des filles, et les lois qui sont discriminatoires à leur égard, notamment toute considération culturelle ou religieuse contraire à l'obligation d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes et des filles. 

Aux termes d'une résolution intitulée «Droits de l'homme dans les villes et les autres établissements humains» (A/HRC/35/L.30/Rev.1), le Conseil invite les institutions financières internationales multilatérales, les banques régionales de développement, les institutions de financement du développement et les organismes de coopération à soutenir financièrement les programmes et les projets visant à mettre en œuvre le Nouveau Programme pour les villes, en particulier dans les pays en développement. 

Par une résolution intitulée «Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats» (A/HRC/35/L.20 amendé), le Conseil demande à tous les États de garantir l'indépendance des juges et des avocats et l'objectivité et l'impartialité des procureurs, ainsi que leur capacité à s'acquitter de leurs fonctions en conséquence, notamment en prenant des mesures efficaces sur le plan de la législation et sur celui de l'application des lois et d'autres mesures appropriées pour leur permettre d'accomplir leurs tâches professionnelles sans subir d'ingérence ni de harcèlement, de menaces ou de manœuvres d'intimidation de quelque nature que ce soit. 

Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance associée à ces phénomènes: suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban

Par une résolution, le Conseil prie le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban d'inscrire au programme de travail de sa seizième session une réunion d'une journée en vue d'étudier l'élaboration d'un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits de l'homme des personnes d'ascendance africaine (A/HRC/35/L.17/Rev.1). 

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Par une résolution (A/HRC/35/L.5), le Conseil a décidé que le Forum social se réunira pendant trois jours ouvrables en 2018, à Genève.  Cette réunion devrait avoir pour thème les possibilités d'utiliser le sport et l'idéal olympique pour promouvoir les droits de l'homme pour tous et pour renforcer le respect universel des droits de l'homme.  Le Conseil invite le Forum social à lui soumettre, à sa session de mars 2019, un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations.

Par une résolution intitulée «Contribution des parlements aux travaux du Conseil des droits de l'homme et à son Examen périodique universel» (A/HRC/35/L.24), le Conseil prie le Haut-Commissariat d'établir, en étroite coopération avec l'Union interparlementaire, une étude sur la manière de renforcer les synergies entre les parlements et les travaux du Conseil et son Examen périodique universel, afin de fournir aux États et aux autres parties prenantes concernées des indications susceptibles d'orienter leur action visant à renforcer leur interaction en faveur de la promotion et de la protection effectives des droits de l'homme. 

Nominations de titulaires de mandats
 
Sur proposition du Président, le Conseil a nommé trois rapporteurs spéciaux: M. Fernand De Varennes, du Canada, est le nouveau Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités; M. Felipe Gonzales Morales, du Chili, est le nouveau Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants; et Mme Fionnuala Ni Aolain, de l'Irlande, est la nouvelle Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme. 

Enfin M. Obiora Okafor, du Nigéria, a été nommé Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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