Le Conseil conclut son débat sur les droits des migrants et sur le respect des droits de l'homme par les entreprises transnationales

MATIN

GENEVE (9 juin 2017) - Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi et achevé, ce matin, son débat interactif groupé entamé hier avec le Président du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, M. Michael Addo, et avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. François Crépeau, qui avaient tous deux présenté leurs rapports respectifs en fin de journée.

De nombreuses délégations* ont pris part à ce débat.  Elles ont réitéré leur attachement à la défense et à la protection des droits de l'homme des migrants, un grand nombre d'intervenants apportant leur soutien à la proposition de M. Crépeau concernant un «Programme pour faciliter la mobilité humaine à l'horizon 2035», complémentaire du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et qui inscrirait le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui doit être adopté en 2018, sur le long terme. 

Rappelant l'apport des migrants au développement des sociétés, plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessité de les intégrer de la meilleure manière possible et de les traiter avec respect, quel que soit leur statut.  Il faut également analyser la question migratoire sous tous ses aspects, ses causes et ne pas la traiter uniquement sous l'angle sécuritaire, ni même la criminaliser.  Il faut au contraire trouver une gouvernance mondiale de ce phénomène naturel depuis l'aube de l'humanité et devenu prioritaire aujourd'hui, a-t-il encore été plaidé.  Certaines délégations ont insisté pour que soit maintenue la distinction entre migrants, demandeurs d'asile et réfugiés, l'Iran rappelant à cet égard que les réfugiés sont des personnes fuyant une persécution et qu'à ce titre, ils sont définis et protégés par le droit international et ne doivent être ni expulsés, ni renvoyés dans des situations où leur existence et leur liberté sont en danger.

En ce qui concerne les droits de l'homme et les entreprises transnationales, plusieurs délégations ont présenté les mesures qu'elles ont prises, au niveau national, pour mettre en œuvre Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.  Mais ce serait un déni de justice de mettre sur un pied d'égalité les activités des petites et moyennes entreprises et celles des multinationales, a-t-il été affirmé, même si, bien entendu, les Principes directeurs doivent s'appliquer à toutes les entreprises, lesquelles doivent toutes être encouragées à les respecter. 

Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en engageant ses débats interactifs avec le Groupe de travail sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique et avec la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants. 

Suite et fin du débat interactif groupé sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et sur les droits de l'homme des migrants

S'agissant du rapport du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, l'Espagne a fait remarquer que les petites et moyennes entreprises représentent un pourcentage très élevé du tissu productif et que leur rôle est fondamental dans le développement économique des pays.  Aussi les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme doivent-ils s'appliquer à toutes les entreprises, quel que soient leur taille et leur secteur.  Les recommandations du rapport constituent une aide précieuse pour élaborer des plans d'action nationaux en ce sens, a souligné la délégation espagnole.  De son côté, la Suisse a dit avoir adopté un plan d'action national, l'an dernier, qui prévoit des mesures pour aider les petites et moyennes entreprises.

Le Togo a constaté un effacement du rôle de l'État, jugeant essentiel que les entreprises améliorent le respect des droits de l'homme.  Il estime que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme sont un excellent outil dont il faudra promouvoir la mise en œuvre par des plans nationaux.  L'Allemagne s'est félicitée que treize pays aient publié des plans nationaux sur les droits de l'homme et les entreprises.  Pour sa part, l'Allemagne a créé un service dédié au sein de son ministère des affaires étrangères.  Le Pakistan a ajouté que toutes les entreprises devraient être encouragées à garantir la protection de tous les droits de l'homme et à appliquer les Principes directeurs.

Le Mozambique  a demandé de s'intéresser davantage à la réalité des pays les moins avancés et en développement.  Le Mozambique s'est engagé dans la transformation des entreprises informelles en entreprises formelles, ce qui est favorable au respect des droits de l'homme.

L'Équateur considère qu'il est important d'examiner la question des petites et moyennes entreprises sous l'angle des droits de l'homme, défi qu'il faut relever selon les législations nationales.  Des normes doivent s'appliquer «à toute l'échelle de valeur», a ajouté la délégation équatorienne.  L'Indonésie estime qu'il faut renforcer les capacités des PME et est en train de formuler des directives à ce sujet, qui seront publiées en fin d'année. 

La France reconnaît que les États ont la responsabilité de rendre accessible l'information sur les Principes directeurs, de les transposer dans le droit local et d'impliquer les petites et moyenne entreprises.  À travers le plan d'action national qu'elle a élaboré, la France donne les moyens aux petites et moyennes entreprises exportatrices de respecter ces Principes directeurs, au plan national et international «et sur l'ensemble de la chaîne de valeur», a-t-elle précisé.  La Thaïlande a dit être en train d'élaborer un plan national qui tiendra compte des observations du Rapporteur spécial

La Chine s'est dite prête à travailler avec ses partenaires pour la mise en œuvre des Principes directeurs, indiquant aussi que le 18e Congrès du Parti communiste a fait de la responsabilité des entreprises une des mesures de réformes du pays.  En ce qui le concerne, le Venezuela plaide toujours pour l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant sur les activités des entreprises transnationales.   

Les Pays-Bas ont dit avoir bénéficié de la coopération du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les entreprises, notamment dans le domaine de la coopération transfrontière.  Ils ont voulu savoir comment assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme.  Si une personne est assujettie à une forme de travail assimilé à l'esclavage, c'est la société qu'il faut pénaliser et non le travailleur, estiment les Pays-Bas.  L'Afrique du Sud a estimé que ce serait un déni de justice de mettre sur un pied d'égalité les activités des petites et moyennes entreprises et celles des multinationales.  Le Kenya a déclaré que la plupart de ses entreprises sont petites et moyennes, comme dans une bonne partie des pays en développement.  Le plan national sur les entreprises et les droits de l'homme a été préparé par un processus de consultation et d'inclusion.    

Il est de l'obligation de toutes les entreprises, sans exception, de veiller à la protection de l'environnement et au respect des normes en la matière, a souligné l'État de Palestine, qui a dénoncé les pratiques des sociétés israéliennes dans ce domaine. 

La Côte d'Ivoire a déploré le faible niveau de participation des petites et moyennes entreprises aux débats au niveau international autour des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.  Le Conseil de l'Europe a reconnu l'importance cruciale de ces Principes directeurs.  L'activité des entreprises a apporté progrès et emploi dans le monde et ce n'est pas intentionnellement qu'elles occasionnent des dégâts, a-t-il ajouté.  Le Conseil de l'Europe a indiqué qu'il se doterait d'une recommandation axée sur les réparations et le recours, qui sont des principes incontournables dans ce domaine.  Les sociétés commerciales méconnaissent souvent les législations nationales, a pour sa part fait remarquer l'Azerbaïdjan, ajoutant que certaines ont d'ailleurs des activités illégales dans ce pays.  L'Azerbaïdjan a donc appelé ces sociétés à faire preuve de diligence lorsqu'elles mènent des activités dans des territoires sous occupation étrangère.  

Au nombre des organisations non gouvernementales qui ont pris la parole, Peace Brigades International Switzerland a dit rejoindre les observations du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises concernant sa visite au Mexique, à savoir que les peuples autochtones ne sont pas consultés dans ce pays et que les défenseurs communautaires sont y victimes de menaces, diffamations et autre formes de violences.  La situation est identique au Pérou, en Équateur et en Fédération de Russie, a ajouté le Service international pour les droits de l'homme, assurant que la protection des défenseurs communautaires doit être une priorité de l'agenda des Nations Unies sur les droits de l'homme et les entreprises.  La Comision Mexicana de Defensa y Promocion de los Derechos Humanos, Asociacion Civil a constaté une insuffisance de garanties et un manque de capacités pour faire appliquer les lois en vigueur au Mexique, ce qui place le pays dans un contexte où les impacts des entreprises sur les droits de l'homme sont une constante.  Les agressions contre des personnes défendant leurs droits sont généralisées, a en outre déploré l'ONG.

La Commission internationale de juristes a constaté un manque de volonté politique de la part des États pour traiter les manquements des entreprises.  L'ONG a plaidé pour une approche mondiale en vue d'adopter un cadre juridique pour les personnes morales et a demandé au Groupe de travail comment il entendait soutenir les États pour qu'ils appliquent ses recommandations.

Au nom du Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, un jeune Sud-Coréen a  raconté qu'il avait perdu la vue par empoisonnement au méthanol quand il fabriquait des téléphones Samsung et LG.  Il a expliqué n'avoir obtenu aucune réparation de la part des entreprises concernées et qu'il n'était pas la seule victime dans ce cas.  Il a demandé que ces entreprises rendent des comptes et que le Gouvernement de la République de Corée prenne aussi ses responsabilités.

Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs s'est inquiété que le Mexique donne la priorité aux intérêts des multinationales plutôt qu'à sa population, notamment pour ce qui est des groupes autochtones et vulnérables.  L'ONG a approuvé la recommandation du Groupe de travail sur le fait que les entreprises sous contrôle de l'État devraient inclure le critère des droits de l'homme et a cité le cas de l'entreprise d'électricité qui applique des prix excessifs.  Elle a regretté l'absence dans le rapport de référence explicite aux producteurs de soja génétiquement modifié et aux activités des entreprises frontalières nuisibles à l'environnement et aux communautés vulnérables.

Conectas Direitos Humanos a évoqué les troubles politiques et l'intensification des violations des droits de l'homme au Brésil, déplorant en outre l'adoption par le Congrès brésilien de mesures régressives qui vont menacer l'environnement des populations dans certains États du pays. 

Le Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme a estimé que les sociétés transnationales, qui sont le moteur de la mondialisation, ont acquis beaucoup de pouvoir, comme c'est le cas dans les pays en développement, notamment ceux du Moyen-Orient.  Les peuples desdits pays paieront un lourd tribut pour les politiques successives imposées dans ces pays et caractérisées par le clientélisme – politiques qui privent ces peuples de leurs ressources naturelles au profit d'un petit nombre. 

À propos du rapport sur les droits de l'homme des migrants présenté hier par M. François Crépeau, le Mexique a déclaré que les migrants contribuent au développement des sociétés qui les accueillent.  C'est pourquoi il faut intégrer les migrants de la meilleure manière possible et les traiter avec respect, quel que soit leur statut.  Le Mexique accueille favorablement la proposition de M. Crépeau de lancer un «Programme pour faciliter la mobilité humaine à l'horizon 2035» et invite tous les États à promouvoir une vision à long terme qui aboutira à un Pacte mondial sur la migration.  La Suisse a demandé au Rapporteur à quoi devrait ressembler l'architecture globale du Programme 2035 pour garantir une meilleure protection des droits de l'homme des migrants.

L'Ordre souverain de Malte a dit que le Programme 2035 serait une occasion sans précédent pour la communauté internationale de s'engager pour le respect des droits de l'homme des migrants.  L'Ordre estime nécessaire d'accorder une attention particulière à la santé et à la protection contre toute forme de discrimination et s'est demandé s'il ne faudrait pas préciser que la diversité comprend la liberté de religion et de croyance.  Il serait opportun de lancer une réflexion sur la proposition du Rapporteur spécial a déclaré la Tunisie, qui a rappelé que les transferts de fonds par les migrants constituaient un important facteur de développement.  La Tunisie œuvre au plan national à l'harmonisation de sa législation avec les normes internationales. 

El Salvador a également estimé que la question des migrations est de la plus haute importance et qu'il faut améliorer la gouvernance en ce domaine.  En outre, il est nécessaire de mettre un terme à la vision négative des migrants et de valoriser leur apport à l'économie.  Le Togo a lui aussi regretté la perception négative des migrants et partagé le constat qu'aucune barrière ne stoppera la mobilité.  La seule solution est d'améliorer la gouvernance mondiale en matière de migration. 

Les migrations sont un phénomène naturel depuis l'aube de l'humanité, a ajouté l'Éthiopie.  Y mettre des restrictions aggrave le problème, alors que les migrations présentent un potentiel de prospérité et de développement.  La délégation éthiopienne a condamné les abus dont souffrent les migrants dans le monde entier et a demandé au rapporteur des précisions sur son programme visant à faciliter la mobilité.

Une migration bien gérée peut en effet contribuer à la bonne mise en œuvre des objectifs de développement durable, a souligné l'Allemagne.  Garantir leurs droits de l'homme doit être une priorité, de même que s'attaquer aux abus.  Une étroite coopération entre pays d'origine, de transit et de destination est nécessaire, a ajouté la délégation.  Se félicitant de la proposition du Rapporteur spécial, le Pakistan a souligné la nécessaire volonté et détermination des États Membres pour aborder les défis de la mobilité humaine. 

La France a dit apprécier la contribution du Rapporteur spécial et a appelé tous les pays à respecter les engagements auxquels ils ont librement souscrits.  Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières sera l'occasion de mieux garantir la sécurité des personnes migrantes et le respect de leurs droits, a déclaré la France.  Djibouti a dit prendre note des recommandations du Rapporteur spécial et estimer, avec lui, que la question migratoire étant aujourd'hui devenue prioritaire, la protection des droits de l'homme des migrants est un devoir de tous les États. 

Malte qui, depuis 2002, reçoit un «nombre disproportionnée de migrants par rapport à sa population», estime que le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ne doit pas être perçu comme la fin d'un processus, mais au contraire comme son début.  Tous les efforts doivent être faits pour réduire la demande, le phénomène des passeurs et accroître la coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination.

 Tous les États doivent en effet participer à ce que les droits des migrants soient respectés où qu'ils se trouvent, afin de lutter contre les délits comme le trafic des personnes et faciliter l'insertion des migrants, a dit le Pérou.  Il faut aussi cesser de criminaliser la migration et se pencher sur ses causes, qui souvent imputables à des conflits provoqués par l'ingérence étrangère, a plaidé le Venezuela, rejoint en cela par l'Égypte.  Des raisons internes sont parfois à l'origine des migrations, a observé la Colombie, prenant pour exemple son propre cas: nombre de Colombiens ont fui à l'étranger pendant le conflit interne. 

Pour l'Algérie,  l'instrument international juridiquement contraignant qui doit être adopté ne doit pas uniquement être axé sur les aspects sécuritaires, mais aussi explorer les causes de la migration.  L'Équateur a considéré qu'une vision sécuritaire des migrations ne pouvait qu'exacerber les souffrances. 

Pour la Bolivie, il est indéniable que les migrants sont un élément moteur du développement.  Elle regrette une gestion parfois arbitraire des migrations.  Le président Evo Morales a lancé un appel «pour un monde sans mur».  Une conférence sera organisée prochainement une conférence à ce sujet.  Évoquant les facteurs d'attraction et de répulsion des migrants vers et depuis certains pays, le Bangladesh a proposé, pour juguler les discours négatifs, de souligner l'apport des migrants dans les pays d'accueil.

L'Afghanistan a exhorté tous les pays de transition et d'accueil de traiter les migrants afghans avec dignité, conformément aux obligations des droits de l'homme reconnus au plan international.  Les pays d'accueil devraient adopter des législations respectant ces droits, indépendamment du statut migratoire des migrants.  Tous les droits des migrants doivent être respectés, sans aucune distinction, a affirmé le Kenya, qui a remercié les pays ayant facilité le retour et la réinstallation des migrants. 

Le pacte mondial qui est à l'étude doit être à visage humain et tenir compte des besoins spécifiques et des sensibilités culturelles des migrants et réfugiés, a estimé le Costa Rica.  Toutes les politiques publiques costariciennes sont inclusives, y compris sa politique migratoire intégrale, fondée sur la protection des migrants dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la santé et du logement.  

Le Burkina Faso estime que l'élaboration d'un cadre de gouvernance basé sur les droits de l'homme est une nécessité et est convaincu que chaque État doit procéder à des réformes ambitieuses.  De son côté, il a adopté une stratégie nationale.  Pour l'Inde, les migrations sont le pilier du développement, en nourrissant la croissance économique.  Cependant, elle soutient une approche plus transparente et plus juste en ce qui concerne la migration pour le travail.  L'Indonésie, qui compte plus de 6 millions de citoyens à l'étranger, estime, d'une part, qu'il faut bien faire la distinction entre réfugiés et migrants et, d'autre part, que le Programme 2035 devrait être élaboré en harmonie avec les instruments existants.  En outre, la coopération entre pays de transit et de destination est nécessaire.

Une tragédie humaine se déroule sous nos yeux au quotidien et cela va s'exacerber vu les conflits dans plusieurs pays, a lancé l'Iraq, jugeant que l'attention reçue par les migrants à ce jour est insuffisante.  Il a regretté qu'ils soient confrontés à l'exclusion et au rejet, y compris dans le discours public.  La Géorgie a également fait remarquer que le phénomène de migration actuel est sans précédent, estimant que le pacte qui doit être adopté sera une opportunité pour les États de mettre en place des politiques à long terme garantissant les droits humains de tous les migrants. 

L'ex-République yougoslave de Macédoine a appuyé la proposition du Rapporteur spécial concernant un «Programme pour faciliter la mobilité humaine à l'horizon 2035».  Le pays a évoqué la situation qu'il a récemment vécue avec le flux massif de réfugiés et de migrants.  Il a mis l'accent sur la nécessité d'adopter des mesures mutuellement consenties.  Dans la gestion de ces flux migratoires, aucune mesure unilatérale n'a été prises par l'ex-République yougoslave de Macédoine, a souligné la délégation de ce pays. 

Il convient de veiller à ce que tous les migrants, indépendamment de leur statut, soient traités avec dignité, a pour sa part souligné le Royaume-Uni, avant d'évoquer les facteurs incitant à la migration dans les pays d'origine.  Le Honduras a rappelé que la migration est un fait inhérent à l'humanité et a encouragé à abandonner la politisation de cette question qui privilégie les solutions reposant sur un souci de sécurité.  Il est temps de passer du discours à l'action, a encouragé le Honduras, avant de souligner qu'il s'était pour sa part engagé en faveur du respect et de la protection de la dignité des migrants et de la promotion de leur accès aux services.  Les flux migratoires ont toujours été une dynamique vivante de l'humanité, a lui aussi souligné le Népal, apportant lui aussi son soutien à la proposition de M. Crépeau et proposant que les huit objectifs énumérés par le Rapporteur spécial ainsi que les cibles y afférentes servent à étayer les négociations autour du pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière.  Israël a rappelé que la question migratoire, devenue transversale, faisait l'objet d'un processus complexe de négociations entre les États, qui prend en compte les Objectifs de développement durable et les discussions en cours autour du futur pacte mondial.  Dans ce contexte, le pays a demandé au Rapporteur spécial comment envisager le calendrier pour les discussions et pour l'adoption éventuelle du programme de facilitation de la mobilité humaine qu'il propose à l'horizon 2035.  La délégation israélienne s'est également interrogée sur l'interaction entre le Programme de développement durable à l'horizon 2030, le pacte mondial et le programme proposé par M. Crépeau.  Le Soudan a également salué la proposition de M. Crépeau.  Attirant l'attention sur le mécanisme d'intégration que le pays offre aux nombreux migrants qu'il accueille, le Soudan s'est demandé quels pourraient être les meilleurs mécanismes d'accueil des migrants. 

L'Arménie a indiqué avoir signé avec l'Union européenne un accord de partenariat conjoint sur la mobilité et a fait état d'un atelier organisé dans le pays par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).  Le Brésil a appelé à la consolidation d'une approche humaine et inclusive des migrations dans le respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturel des migrants.  La migration n'est pas un acte criminel, a rappelé le Brésil.  La Côte d'Ivoire a estimé que le succès du pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière dépendra de sa capacité à apporter des solutions de gestion adéquate des flux migratoires.

Tout en souscrivant aux principes et lignes directrices comme instrument de renforcement et de suivi des mesures de protection des migrants dans des situations de vulnérabilité, la République islamique d'Iran a néanmoins considéré que l'inclusion des LGBT parmi les migrants vulnérables est en contradiction avec la pratique de consensus du Conseil.  Elle a demandé au Haut-Commissariat de biffer les références aux LGBT dans les lignes directrices.  D'autre part, la délégation iranienne a invité à établir une distinction claire entre les deux concepts de «migrant» et de «réfugié», rappelant que les réfugiés sont des personnes fuyant une persécution et qu'à ce titre, ils sont définis et protégés par le droit international et ne doivent être ni expulsés, ni renvoyés dans des situations où leur existence et leur liberté sont en danger.  Quant aux migrants, leur définition n'est pas claire et ne fait pas l'objet d'un consensus, a fait observer l'Iran.  Ce qui est clair toutefois, c'est qu'il s'agit de personnes ayant choisi la mobilité non pas en raison d'une menace de persécution imminente, mais plutôt pour améliorer leurs conditions de vie.  Toute solution durable aux défis de la migration, y compris le futur pacte mondial, ne doit pas impliquer des charges supplémentaires. 

Parmi les organisations non gouvernementales qui se sont exprimées, la Fondation Alsalam a affirmé que le Gouvernement saoudien ne protège pas les droits des travailleurs migrants, d'autant qu'il ne compte pas abolir le système de kafala et n'a pas ratifié la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques (N°189).  Franciscain international a souhaité faire partager ses observations suite à un voyage en Australie, s'agissant notamment de la détention de migrants, demandeurs d'asile et réfugiés dans les centres de détention en mer ou à l'étranger.  Les situations de construction de murs, de barrières, de criminalisation ou de détention de migrants sont également déplorées par World Evangelical Alliance, qui ajoute que toutes ces mesures ne sont pas de nature à aider les migrants.  L'ONG a demandé quel pourrait être le rôle des organisations religieuses dans la promotion des huit objectifs relatifs à la mobilité humaine. 

Le Volontariat international femmes éducation et développement (VIDES), au nom également de Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco,  a constaté que les droits des jeunes migrants ne sont pas assez défendus et a plaidé pour des mesures spécifiques en faveur de cette population, notamment en matière d'emploi, de formation et d'insertion.  International Detention Coalition Inc., au nom également de l'Alliance internationale d'aide à l'enfance; Franciscain international; et la Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale (Caritas), a pour sa part rendu hommage au Rapporteur spécial, M. Crépeau, dont le mandat se termine, en saluant sa contribution significative au sujet de la question migratoire.  L'ONG espère que les États membres et autres parties prenantes s'appuieront sur les propositions du Rapporteur spécial. 

La Commission internationale de juristes a plaidé pour un accès efficace des migrants à la justice.  L'ONG a indiqué avoir publié une série de principes pour les avocats et les juges en ce qui concerne les migrants et les réfugiés et a demandé au Rapporteur spécial comment les États peuvent mieux reconnaître le rôle des juristes.

L'Association pour l'intégration et le développement durable au Burundi a affirmé que lors de l'élaboration des politiques publiques en Inde, il n'est pas tenu compte des migrants; l'ONG a donc exigé que cela change.  Libération a également décrit le phénomène de l'exode d'un État à l'autre en Inde, en raison des grandes différences administratives et linguistiques d'un endroit à l'autre; or, les migrants de l'intérieur en Inde n'ont aucun pouvoir, ni moyen de recours, d'autant qu'ils ne peuvent obtenir de carte d'identité. 

Remarques de conclusion

M. MICHAEL K.  ADDO, Président du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, a déclaré que l'objectif du mandat du Groupe de travail est simple: promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, dont le but est de limiter les effets négatifs des activités des entreprises sur les droits de l'homme.  Lorsque son mandat sera renouvelé, le Groupe de travail entend continuer avec les mêmes méthodes de travail, qui incluent des visites de pays.  Le Groupe de travail entend aussi se pencher sur les thèmes centraux que sont les moyens de recours, la question de genre, ou encore les défenseurs des droits de l'homme, entre autres, a précisé M. Addo. 

En réponse à certaines questions soulevées par les délégations, le Président du Groupe de travail a indiqué que des manuels existent sur les moyens de faire connaître aux petites et moyennes entreprises les Principes directeurs.  Certains États ont même des programmes spécifiques à ce sujet, a-t-il ajouté.  Le Groupe de travail reste pour sa part disposé à travailler avec toutes les parties prenantes pour aider les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre ces Principes directeurs. 

M. FRANÇOIS CRÉPEAU, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, a déclaré que toutes les formes de développement, social, économique et politique, sont de nature à réduire la mobilité et l'envie d'une personne de quitter son pays, même si la mobilité ne doit pas être considérée uniquement comme un échec de nos sociétés.  Bien gérée, la mobilité est bénéfique, a-t-il souligné.  Il faut également faire en sorte que les travailleurs migrants aient des droits, y compris syndicaux, et les syndicats doivent aider et assister cette catégorie de personnes, a ajouté le Rapporteur spécial.  Les services sociaux, la police aussi, doivent accomplir leur devoir sans inspirer aux migrants la peur de la dénonciation ou de l'expulsion, a par ailleurs souligné le Rapporteur spécial.  La plupart des gens n'ont pas peur de la mobilité, mais de l'illégalité, a-t-il poursuivi.  Si la mobilité est bien et mieux gérée, les gouvernements auront le contrôle des frontières, a-t-il assuré, appelant à lever la criminalisation de la migration.

Il faut aussi faire attention au langage employé: certains parlent de «vague», de «flux», de «mouvement» ou d' «immersion», donnant l'image d'une invasion liquide par une masse indistincte qui peut faire peur, a ajouté M. Crépeau.  Il a également déclaré que le programme à l'horizon 2035 qu'il propose est complémentaire du futur pacte mondial de 2018; il reprend les cibles déjà inscrites dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030, pour éviter de faire des doublons, a précisé le Rapporteur spécial.

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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Afghanistan, Afrique du sud, Algérie, Allemagne, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Chine, Colombie, Conseil de l'Europe, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, État de Palestine, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, France, France, Géorgie, Honduras, Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Kenya, Malte, Mexique, Mozambique, Népal, Ordre souverain de Malte, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, République islamique d'Iran, Royaume-Uni, Soudan, Suisse, Thaïlande, Togo, Tunisie.

**Les institutions suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Fondation Alsalam ; International Detention Coalition Inc. (au nom également de l'Alliance internationale d'aide à l'enfance; Franciscain international; et la Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale - Caritas); Peace Brigades International Switzerland; Franciscain international; Service international pour les droits de l'homme; World Evangelical Alliance; Volontariat international femmes éducation et développement - VIDES (au nom également de Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco); Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil; Commission internationale de juristes; Conectas Direitos Humanos; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs; Association pour l'Intégration et le Développement Durable au Burundi; Libération; et le Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme.

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