Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme lance des directives mondiales sur les moyens d’enquêter sur les exécutions extrajudiciaires

GENÈVE (24 mai 2017) – Des directives actualisées sur les moyens d’enquêter sur les exécutions extrajudiciaires dans le monde ont été lancées à Genève par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

Les directives – connues sous le nom de Protocole du Minnesota – indiquent clairement que les enquêtes doivent être immédiates, effectives, complètes, et indépendantes, impartiales et transparentes.

Le Protocole s’adresse aux agents de police, aux professionnels de santé, aux avocats, aux officiers de justice, aux ONG et à tous ceux qui participent aux enquêtes sur des homicides qui pourraient être extrajudiciaires. Il s’applique principalement aux enquêtes menées en temps de paix, mais il couvre également les homicides commis durant les conflits.

" Les enquêtes en bonne et due forme sur les morts suspectes font partie intégrante de la protection du droit à la vie, " a déclaré Zeid Ra’ad Al Hussein, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, en insistant sur la portée des directives.

" Les enquêtes sont essentielles en matière de responsabilisation. Mais trop souvent, des vies sont brisées en toute impunité car les enquêtes adéquates n’ont pas été menées; il peut s’agir de personnes retrouvées mortes dans le caniveau ou d’une catégorie entière de la communauté victime d’exécutions sommaires, " a-t-il fait observer.

" Le Protocole révisé sera un outil indispensable pour garantir des procès efficaces et justes et toute autre forme de responsabilisation, " a ajouté le Haut-Commissaire.

Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a salué le Protocole qu’elle a qualifié " d’outil inestimable qui aidera à guider les enquêtes sur les morts suspectes, à assurer la responsabilisation en cas de violation du droit à la vie, à faire émerger la vérité, la justice et à indemniser les familles des victimes. "

Mme Callamard a appelé la police, les légistes, les officiers de justice du monde entier à appliquer les directives. " Il s’agit maintenant de veiller à ce qu’elles soient acceptées et respectées; ma mission est disposée à contribuer à la formation et à fournir tout autre soutien technique, " a-t-elle précisé.

Le Protocole stipule que les enquêtes doivent poursuivre toutes les pistes légitimes d’investigation sur les morts potentiellement illégales; les agents chargés des enquêtes doivent également s’efforcer d’établir la cause, la nature, le lieu, le jour et l’heure et les circonstances du décès.

Les directives précisent clairement que les enquêtes sur des homicides commis par des policiers doivent être exemptes de toute influence illicite que pourrait exercer la hiérarchie institutionnelle; et qu’elles doivent être à l’abri de toute ingérence de la part des partis politiques ou de puissants groupes sociaux. Néanmoins, il est souligné que la préservation de la vie est primordiale, en toutes circonstances.

Le Protocole du Minnesota initial, également connu sous le nom de manuel sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, a été lancé par les Nations Unies en 1991.

Sa révision a été menée dans le cadre d’un mandat de Christof Heyns, ancien Rapporteur spécial des Nations Unies, qui a coordonné les travaux d’un groupe mondial d’experts juridiques et techniques. M. Heyns a déclaré que l’ancien protocole avait été " la norme de référence " dans le monde entier, notamment dans le domaine de la médecine légale, mais qu’il était devenu obsolète en raison des avancées technologiques dans des domaines comme les tests ADN et la photographie numérique.

Les nouvelles directives définissent des procédures détaillées pour les enquêtes sur les lieux de crimes, les interrogatoires des suspects et des témoins, les exhumations, les autopsies et l’examen des ossements.

Elles stipulent que les enquêtes doivent faire la distinction entre les morts naturelles, les morts accidentelles, les suicides et les homicides.

M. Heyns a déclaré: " Plus de 70 experts de tous les domaines et venant du monde entier ont travaillé sur le Protocole révisé comme rédacteurs et conseillers, permettant de produire un document qui fixera la norme pour les années à venir. "

NOTE AUX ÉDITEURS:
La version complète du Protocole du Minnesota sur les moyens d’enquêter sur les exécutions extrajudiciaires  (2016) et d’autres informations relatives au processus de révision, sont accessibles en ligne

FIN

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