Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports du Bhoutan au titre de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs

Comité des droits de l'enfant

 17 mai 2017

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier et ce matin, les rapports présenté par le Bhoutan sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses deux Protocoles facultatifs concernant, l’un, l’implication d’enfants dans les conflits armés et, l’autre, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant ces rapports, Mme Dorji Choden, Ministre des travaux et des établissements humains et Présidente de la Commission nationale de la femme et de l’enfant du Bhoutan, a déclaré que la protection des droits des enfants a toujours été une priorité pour le Bhoutan qui en a fait un principe inscrit dans sa Constitution.  Le Gouvernement royal continue de mettre en place des programmes destinés aux enfants conformément aux exigences de la Convention et ce, malgré d’importantes difficultés de développement économique et d’enclavement géographique du pays, a-t-elle souligné. Trois lois ont été promulguées afin de faire progresser la législation nationale en matière de protection des droits de l’enfant: la Loi sur la protection de l’enfance en 2011, la Loi sur l’adoption de l’enfant de 2012 et la Loi sur la prévention de la violence domestique de 2013. Des règlements ainsi que des directives ont été adoptés depuis 2015 pour mettre en œuvre ces lois, a indiqué Mme Choden.

En 2012, un Plan national d’action pour la protection des enfants a par ailleurs été mis en place afin de dégager des stratégies d’action à destination des enfants dans le besoin. Conformément à la recommandation formulée par le Comité en 2008, le Bhoutan a également mis en place un juge pour la famille et les enfants dans le tribunal du district de Thimphu et souhaite désormais étendre le dispositif dans le reste du territoire, a fait valoir Mme Choden.  Afin de mettre un terme aux contradictions qui persistent dans l’ordre juridique interne du pays, le Gouvernement a par ailleurs mis en place un groupe de travail pour la révision de la loi nationale chargé d’harmoniser et de consolider les lois, a-t-elle indiqué.  Elle a également fait valoir qu’un Parlement des enfants avait été mis en place, avec pour objectif d’impliquer les enfants dans les décisions politiques et les activités démocratiques.

La délégation bhoutanaise était également composée, entre autres, de, M. Kinga Singye, Représentant permanent du Bhoutan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des travaux et des établissements humains; du Ministère de l’éducation ; du Ministère de la Santé ; et du bureau du Procureur général.

La délégation a répondu aux questions du Comité s'agissant, notamment, de l’âge minimum du mariage ; de l’harmonisation des lois ; de l’enregistrement des naissances ; de la formation et de la sensibilisation aux dispositions de la Convention ; de l’implication du secteur privé, et notamment du secteur du tourisme, dans la protection des enfants ; du Parlement des enfants ; des châtiments corporels ; de l’adoption ; de la garde de l’enfant en cas de divorce ; des enfants handicapés ; des questions d’éducation et de santé ; des pensionnats et des écoles monastiques ; des congés maternité ; de la compétence extraterritoriale ; des enfants d’origine népalaise ; et d’autres questions relevant des deux Protocoles.

Mme Renate Winter, corapporteuse du Comité pour l’examen des rapports du Bhoutan, s’est inquiétée que la Loi sur la protection de l’enfance ne s’adresse qu’aux enfants en situation difficile et a plaidé pour un élargissement du champ d’application de cette Loi à tous les enfants.  Elle s’est en outre dite préoccupée que certains enfants n’ayant pas la citoyenneté bhoutanaise n’aient pas accès à l’éducation ou aux soins de santé.  Mme Winter s’est en outre inquiétée que les définitions de la traite et de la vente d’enfants dans la loi bhoutanaise ne soient pas conformes aux dispositions du Protocole traitant de ces questions. 

M. Bernard Gastaud, corapporteur du Comité pour l’examen des rapports du Bhoutan, s’est inquiété que la législation interne du Bhoutan autorise le mariage dès l’âge de 16 ans. Il s’est en outre dit préoccupé que seuls les enfants dont les deux parents sont Bhoutanais puissent être enregistrés à la naissance.

Mme Mikiko Otani, corapporteuse du Comité pour l’examen des rapports du Bhoutan, s’est quant à elle inquiétée que les châtiments corporels ne soient pas interdits au Bhoutan. Au contraire, ces derniers sont autorisés dans certains circonstances et sont considérés comme des méthodes d’éducation nécessaires dans certaines institutions et certains foyers.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Bhoutan et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 2 juin 2017.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Liban au titre de la Convention.


Présentation du rapport du Bhoutan

Le Comité est saisi du rapport périodique du Bhoutan, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

MME DORJI CHODEN, Ministre des travaux et des établissements humains et Présidente de la Commission nationale de la femme et de l’enfant, a déclaré que la protection des droits des enfants a toujours été une priorité pour le Bhoutan qui en a fait un principe inscrit dans sa Constitution. Celle-ci prévoit que l’Etat doit tout mettre en œuvre afin de créer une société civile libre de toute forme d’oppression, de discrimination et de violence, et afin de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment celle des enfants. Le Gouvernement royal continue de mettre en place des programmes destinés aux enfants conformément aux exigences de la Convention et ce, malgré d’importantes difficultés de développement économique et d’enclavement géographique du pays. Trois lois ont été promulguées afin de faire progresser la législation nationale en matière de protection des droits de l’enfant : la Loi sur la protection de l’enfance en 2011, la Loi sur l’adoption de l’enfant de 2012 et la Loi sur la prévention de la violence domestique de 2013. Des règlements ainsi que des directives ont été adoptés depuis 2015 pour mettre en œuvre ces lois, a indiqué Mme Choden.

En 2012, un Plan national d’action pour la protection des enfants a par ailleurs été mis en place afin de dégager des stratégies d’action à destination des enfants dans le besoin. Conformément à la recommandation formulée par le Comité en 2008, le Bhoutan a également mis en place un juge pour la famille et les enfants dans le tribunal du district de Thimphu et souhaite désormais étendre le dispositif dans le reste du territoire.

Afin de mettre un terme aux contradictions qui persistent dans l’ordre juridique interne du pays, le Gouvernement a par ailleurs mis en place un groupe de travail pour la révision de la loi nationale chargé d’harmoniser et de consolider les lois.

Afin de réduire les inégalités en matière d’accès aux services sociaux dédiés aux enfants, la Commission nationale de la femme et de l’enfant a pris une série d’initiatives destinées à mettre en place des services pour l’enfance sur les lieux de travail des mères. Dix crèches ont notamment été créées et fonctionnent actuellement.

Depuis mars 2016, le Gouvernement a par ailleurs prolongé la durée du congé maternité de 3 à 6 mois et celui du congé de paternité de 5 à 10 jours pour les personnes travaillant dans le secteur public. Un groupe de travail de haut niveau a été formé afin d’explorer les possibilités d’étendre ce type de dispositions aux femmes travaillant dans le secteur privé. Plusieurs entreprises  privées ont pris les devants en prolongeant la durée du congés de maternité de 2 à 3 mois ; quatre l’ont étendu à 6 mois.

Une réseau de personnes ressources pour la protection de l’enfant communique par ailleurs efficacement sur les travaux effectués par la Commission nationale de la femme et de l’enfant auprès de différentes entités nationales. Quarante personnes ressources sont aujourd’hui membres de ce réseau et agissent au sein de ministères et au niveau des districts.

En mars 2013, le Gouvernement a par ailleurs mis sur pied une Division pour la protection de la femme et de l’enfant au sein des services de la police royale du Bhoutan. Depuis, trois unités de protection de la femme et de l’enfant ont été créées à Thimphu, Paro et Phuntsholing assorties de centres de détention séparés pour ces populations. Huit autres bureaux du même type ont été mis en place dans d’autres districts avec des accès à des espaces sécurisés pour les enfants et les témoins.

Le premier Rapport national sur la violence contre les enfants a été lancé en 2016 afin de mieux déterminer les facteurs menant à la violence contre les enfants, les différentes formes de cette violence et ses conséquences.  Cette étude a ensuite permis de soutenir l’élaboration de plusieurs mesures dont la réforme du Plan national d’action sur la protection de l’enfant.

Mme Choden a souligné qu’en août 2016, un atelier de sensibilisation de haut niveau sur la protection des droits de l’enfant et les thématiques liées au genre  a été conduit par des membres du Parlement. Elle a enfin indiqué qu’un Parlement des enfants avait été mis en place par la Commission électorale du Bhoutan avec pour objectif d’impliquer les enfants dans les décisions politiques et les activités démocratiques. Un recensement national de la population devrait être lancé courant 2017.
 
Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

MME RENATE WINTER, corapporteuse du Comité pour l’examen des rapports du Bhoutan, s’est inquiétée de ce que la loi sur la protection de l’enfance s’adresse seulement aux enfants en situation difficile. Elle a souhaité savoir s’il était possible d’élargir le champ d’application de cette loi à tous les enfants.

Elle a souhaité obtenir des renseignements complémentaires sur les mesures d’harmonisation des dispositions relatives aux enfants dans les différentes lois nationales.  Elle s’est dite préoccupée de ce que certains enfants n’ayant pas la citoyenneté bhoutanaise n’ont pas accès à l’école ou aux institutions de santé.

A propos de la Commission nationale pour les femmes et les enfants, la rapporteuse s’est inquiétée de la double casquette de cette institution qui est à la fois un organe de mise en œuvre des dispositions et un organe de surveillance de leur application. Elle a par ailleurs regretté que cet organe soit sous financé et manque de personnel.

Mme Winter s’est félicité de ce que 45% du budget du Bhoutan soit consacré aux services sociaux mais a toutefois indiqué que les questions de protection, y compris celles liées à la protection des droits de l’enfant, ne bénéficient que de 5 à 7% des allocations budgétaires nationales.

Elle a demandé des informations complémentaires sur les mesures de promotion, de formation et de sensibilisation à la Convention dans les zones reculées, les institutions monastiques et auprès des enfants handicapés.

Elle s’est inquiétée de ce qu’une grande partie des organisations non gouvernementales nationales agissent le plus souvent sous la houlette d’un ministère et a demandé quelles mesures étaient envisagées afin de leur donner plus de marges de manœuvre et garantir leur indépendance.

Elle a demandé comment le secteur privé et notamment l’industrie du tourisme a été sensibilisé à la protection des droits des enfants et participe à l’application des principes de la Convention.

M. BERNARD GASTAUD, corapporteur du Comité pour l’examen des rapports du Bhoutan, s’est inquiété de ce que la législation interne du Bhoutan autorise le mariage dès l’âge de 16 ans. Il s’est dit préoccupé du fait que seuls les enfants dont les deux parents sont Bhoutanais peuvent être enregistrés à la naissance. Il a demandé s’il existait un délai pour l’enregistrement de la naissance des enfants et si des sanctions étaient prévues pour les parents n’ayant pas respecté ce délai.

Il a par ailleurs demandé s’il existait des garanties pour protéger la liberté d’expression des enfants. Il s’est inquiété de ce que les minorités religieuses notamment hindouistes et chrétiennes font l’objet de discrimination au Bhoutan. Il a demandé des informations complémentaires sur les conditions d’exercice du droit d’association pour les enfants et a souhaité obtenir des renseignements complémentaires s’agissant du droit à l’image et des règles auxquelles sont soumis les hébergeurs de sites internet diffusant des contenus obscènes.

MME MIKIKO OTANI, corapporteuse du Comité pour l’examen des rapports du Bhoutan, a demandé à la délégation de fournir des données sur la proportion des enfants d’origine népalaise présents sur le territoire du Bhoutan.

Elle a souligné que la majorité des 64 affaires dont la Commission nationale de la femme et de l’enfant avait été saisie entre 2014 et 2016 étaient liées à des faits d’abus et de négligence commis à l’égard d’enfants. Elle a demandé si la Commission nationale pour la femme et pour l’enfant étaient compétente pour recevoir des plaintes pour discriminations. Par ailleurs, elle a félicité le Bhoutan pour la mise en place d’une ligne téléphonique d’urgence gratuite prévue d’ici 2019, elle a demandé si cette ligne téléphonique sera accessible dans les 19 différents dialectes que compte le pays.  Elle a souhaité savoir comment sera promue cette ligne téléphonique et comment les autorités pourront s’assurer qu’elle sera bien mise à disposition des enfants vivant dans des zones reculées.

Mme Otani a demandé si des formations étaient envisagées pour familiariser le personnel judiciaire et administratif au thème de l’intérêt supérieur de l’enfant et a souhaité obtenir des informations détaillées sur les modalités d’élection du Parlement des enfants du Bhoutan.

Elle s’est dite préoccupée de ce qu’au titre de la loi sur la tutelle, la garde de l’enfant est automatiquement accordée à la mère si l’enfant a moins de 9 ans. Or, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer en toute circonstances comme le prévoit la Convention.

Elle s’est inquiétée de ce que les châtiments corporels ne sont pas interdits au Bhoutan. Au contraire, ces derniers sont autorisés dans certains circonstances et considérés comme des méthodes d’éducation nécessaires dans certaines institutions et certains foyers.

Elle s’est par ailleurs inquiétée des nombreuses incohérences dans la loi au sujet de l’égalité des droits entre les fillettes et les jeunes garçons.

M. CEPHAS LUMINAS, corapporteur du Comité pour l’examen des rapports du Bhoutan a demandé  des renseignements sur les mesures de suivi existantes concernant les normes de respect des droits de l’enfant imposées aux écoles et les sanctions prévues pour les établissements ne respectant pas ses règles. Il a demandé si des efforts avaient été entrepris afin de fonder un cadre d’éducation inclusive ouvrant les mêmes droits à l’éducation pour les enfants handicapés. Il a souhaité en savoir plus sur les efforts conduits par le pays pour réduire les discriminations et s’est inquiété des récentes réductions budgétaires affectant le secteur de la santé.

M. Luminas a demandé si des mesures avaient été mises en œuvre afin d’aligner les congés maternité dans le secteur public et le secteur privé.

Il s’est inquiété d’éventuelles limites pouvant entraver le droit à l’avortement malgré son autorisation dans l’Etat partie.

Il a souhaité obtenir des informations détaillées concernant les efforts déployés afin de permettre un accès aux services de base dans les régions reculées.

Un autre membre du Comité a demandé des détails concernant les organes pouvant être saisis de plaintes concernant des enfants.

Une experte a demandé si le Bhoutan envisageait de ratifier la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Elle s’est par ailleurs inquiétée des conditions de vie et d’enseignement dans certains pensionnats du pays.

Concernant l’éducation, un expert a demandé à la délégation s’il existait des limites à l’accès gratuit à l’école qui est consacré par la Constitution du Bhoutan. Il a souhaité obtenir des données concernant les taux d’abandon scolaire. Soulignant l’existence de trois types d’établissements scolaires différents dans le pays, il a demandé s’ils étaient tous soumis aux mêmes standards concernant les droits des enfants et si l’Etat était en mesure d’y effectuer des contrôles.

Une experte s’est demandé si les enfants népalais avaient des droits à la nationalité bhoutanaise et s’il était possible pour eux d’avoir accès à l’enseignement de leur langue dans le pays.

Concernant la justice des mineurs, un experte a demandé si le nouveau juge pour enfant créé à Thimphu était uniquement civil ou s’il pouvait connaitre des affaires en matière pénale. Elle a demandé si la médiation constituait une méthode de résolution des différends envisageable dans ce type d’affaires. 

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé l’engagement du Bhoutan à mettre sa législation interne en conformité avec les instruments internationaux qu’il a ratifiés et a rappelé que le pays était encore une jeune démocratie. De nouvelles lois ont été adoptées en 2008 afin de mettre la législation national en conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfants. L’harmonisation de l’intégralité de l’ordre juridique interne avec ces dispositions et la réforme nécessaire des institutions afin de répondre à toutes ses objectifs sont encore en cours.

En 2011, la loi sur la protection de l’enfance a été mise en place afin de mettre davantage l’accent sur les questions de protection des droits des personnes, et notamment ceux de l’enfant. Un Plan d’action consécutif à cette loi a été mis en place en 2012 et doit être désormais révisé afin d’englober toutes les questions relatives à l’enfance. Un comité de révision de la loi a par ailleurs pour mission d’harmoniser l’ensemble de l’ordre juridique interne, y compris le code pénal, et de l’aligner sur les dispositions prévues par les traités signés par le Bhoutan.  Désormais – et d’autant plus après ces révisions - les questions relatives à la protection des enfants seront mieux prises en compte, a assuré la délégation.

La délégation a également admis que pour l’heure, seul un petit pourcentage du budget national est alloué à la protection des personnes et notamment des enfants. Mais, grâce à l’étude réalisée sur la violence contre les enfants (2012-2015), de nouvelles mesures devraient être mises en place en la matière et une part plus importante du budget national devrait être allouée en conséquence dans ce domaine. Par ailleurs, un plan quinquennal devant être mis en place à partir de l’année prochaine prévoit de sensibiliser davantage les citoyens aux questions des droits fondamentaux et de créer de nouvelles institutions judiciaires pouvant plus rapidement traiter les affaires concernant les enfants.
 
La Commission nationale de la femme et de l’enfant a été établie comme organe politique compétent pour promulguer des lois. Toutefois, un organe d’exécution et de mise en œuvre à part entière doit être mis sur pied à l’avenir afin de créer une distinction claire entre les différentes compétences. Cela n’a pas encore été fait pour des raisons budgétaires, a précisé la délégation. La délégation a précisé que la Commission nationale de la femme et de l’enfant est habilitée à recevoir des plaintes relatives aux droits de l’enfant.

Concernant l’enregistrement des naissances, la délégation a affirmé que le système d’enregistrement était efficace au Bhoutan et que 99% des enfants avaient été identifiés jusqu’à présent. Aucune mesure de sanction n’est prévue si un enfant n’est pas enregistré par ses parents. Si les démarches administratives ne sont pas effectuées dans les temps, le processus d’enregistrement des naissances peut s’avérer plus long et plus difficile, a indiqué la délégation. Des efforts sont donc mis en œuvre afin d’informer les parents qui n’accomplissent pas ces démarches administratives le plus souvent par manque d’information. 285 centres sont présents dans les 20 districts du pays afin de fournir des informations sur l’enregistrement des naissances.  L’enregistrement doit être effectué quelle que soit la nationalité des parents. Celui-ci ne donne pas accès directement a la nationalité bhoutanaise. Toutefois, après quinze ans passés sur le territoire, un enfant qui n’a qu’un parent bhoutanais peut demander la nationalité. L’enregistrement donne accès à l’école gratuitement.

Concernant les enfants d’origine népalaise, la délégation a indiqué que tous les enfants ayant été enregistrés à la naissance sur le territoire du Bhoutan ont accès gratuitement à l’éducation.

Des interventions ciblées de sensibilisation ont été initiées auprès des populations reculées, les handicapés et dans les monastères afin de promouvoir les dispositions relatives aux droits de l’enfant, a expliqué la délégation. Une politique relative au handicap est actuellement en cours de conception au sein de la Commission nationale de la femme et de l’enfant.

Dans le secteur privé, un point focal pour la question du genre est en place. Celui-ci s’occupe également des problématiques liées à l’enfance dans ce secteur. L’association des opérateurs touristiques ont été sensibilisés aux questions des droits de l’enfant à travers plusieurs rencontre, a par ailleurs indiqué la délégation.

13 districts ont été couverts par des formations nationales dédiées à la promotion des droits de l’enfant. Les organisations de la société civile organisent également des programmes de formation en parallèle. Le Roi a également évoqué à plusieurs reprises ces thématiques lors de ses discours. En tout, les programmes de formation ont permis de couvrir tous les districts de l’Est et du Centre du pays. A la fin du mois de mai de cette année, l’ensemble du territoire devrait être couvert, a indiqué la délégation. Les services de tété et de radio diffusion évoquent par ailleurs régulièrement ces questions.

Concernant les monastères, la délégation a fait valoir que la communication s’était renforcée avec ces institutions autrefois extrêmement fermées. Un comité composé de 11 experts a été établi afin de mettre en place des programmes de prises en charge dédiés spécifiquement aux enfants présents dans ces monastères.

Concernant la procédure suivie pour l’élaboration du rapport soumis au Comité, la délégation a fait valoir que plusieurs réunions de consultations ont été menées avec des ONG, des parlementaires et plusieurs membres de l’administration. Des groupes représentants les jeunes dans des organisations de la société civile ont également été consultés.

Concernant la diffusion des termes de la Convention, une version de la Convention a été publiée dans un format résumé afin d’être diffusée auprès d’un public large. La même chose sera faite à l’avenir pour les protocoles facultatifs. Une nouvelle stratégie de diffusion est en cours d’élaboration au niveau de l’Etat. La Commission nationale de la femme et de l’enfant, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), a par ailleurs mené des campagnes de sensibilisation sur les termes de la Convention auprès des autorités locales, des chefs des monastères et des membres de l’administration. Des formations pour les formateurs ont également été organisées. La Convention a été traduite dans les différentes langues du pays et diffusée dans les écoles, a affirmé la délégation.

Concernant les organisations de la société civile, la délégation a indiqué qu’aux côtés des entités travaillant sous la houlette des  autorités du pays, certaines disposaient d’un statut indépendant leur permettant d’agir de manière autonome. 

La délégation a souligné que selon les dispositions d’un loi nationale ancienne, l’âge du mariage est  établi à 16 ans. Toutefois, dans la pratique, les filles ou les garçons de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à être mariés. Le code pénal de 2002 prévoit par ailleurs que si une fille se marie avant 18 ans, la responsabilité pénale du mari peut être engagée. L’équipe spéciale en charge de réviser la législation prévoit d’harmoniser à l’avenir l’ensemble des lois afin de supprimer ce type de contradictions.

La délégation a fait valoir que la liberté d’expression est garantie par la Constitution mais que certains types de contenus sont interdits pour les enfants. La Constitution du Bhoutan consacre par ailleurs la liberté de conscience, de culte et d’association. Le code pénal a été amendé en 2011 afin d’interdire la conversion de force à une autre religion. 

La délégation a indiqué que le Parlement des enfants est constitué de « clubs de démocratie » formés dans des écoles. Les enfants, membres de ces « clubs », participent au Parlement en discutant de différentes questions les concernant au sein de plateformes. Des rapports sont ensuite produits et distribués aux ministères. Les enfants sont également invités à participer à des réunions internationales.

La délégation a noté que le dernier recensement national remontait à 2005 et n’avait pas fait l’objet d’une ventilation par groupes ethniques, empêchant ainsi l’accès à des données précises concernant les populations népalaises.

La ligne téléphonique gratuite d’aide aux enfants qui sera mise en place prochainement sera disponible 24h/24 et accompagnée de mesures de promotion. Elle sera accessible dans la langue nationale et en anglais. Toutefois, l’équipe en charge de répondre aux appels maitrisera plusieurs dialectes et les efforts nécessaires seront faits pour recruter des personnes maitrisant d’autres langues en cas de besoin.

La délégation a indiqué que malgré le fait que la loi n’interdise pas les châtiments corporels, ceux-ci n’existent plus dans les écoles. Lors de la treizième conférence annuelle sur l’éducation de 2008,  les châtiments corporels à l’école ont été formellement interdits. Par ailleurs, la délégation a indiqué que la philosophie qui préside au produit de bonheur brut est appliquée également au secteur de l’éducation, ce qui pousse les établissements scolaires à strictement prohiber ces pratiques. En 2011, le ministère de l’éducation a par ailleurs mis en place un cadre vaste visant à encourager les établissements scolaires à adopter des méthodes respectueuses des droits des enfants pour maintenir la discipline. Par ailleurs la Constitution interdit tout type de traitements dégradants et de contrainte à l’égard des enfants.  Enfin, la politique nationale d’éducation qui est actuellement en cours de révision comprendra des dispositions destinées à instaurer un climat de bien-être dans le milieu scolaire.

Concernant l’attribution de la garde de l’enfant en cas de divorce, la délégation a indiqué qu’un projet de loi relatif au mariage qui devrait être prochainement examiné prévoit que la garde de l’enfant ne soit pas attribuée automatiquement à la mère mais que celle-ci soit décidée en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Concernant les mécanismes de plaintes, la délégation a indiqué que la Commission nationale de la femme et de l’enfant est chargée de suivre toutes les plaintes qui lui sont transmises. Une unité spéciale issue des ordres monastiques s’occupe des affaires concernant spécifiquement les cas des enfants étudiants dans les monastères.
En ce qui concerne l’adoption, la délégation a indiqué que le Bhoutan avait établi une liste de couples souhaitant adopter des enfants. Ces couples doivent envoyer une série de documents et leurs dossiers sont évalués avant de proposer une adoption. L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours le principe qui prime dans ces procédures. Aucune organisation de  la société civile n’exerce ces services à titre privé. Pour l’heure, les prérequis n’ont pas été suffisamment évalués pour permettre d’envisager la ratification de la Convention de La Haye. 

Concernant les pensionnats (« central schools ») qui sont actuellement au nombre de 60 au Bhoutan, la délégation a indiqué que ces établissements fournissent une éducation gratuite et de qualité. Des conseillers et des personnels d’éducation sont mis à disposition des enfants dans ces établissements. L’inscription dans ces écoles n’est pas obligatoire et les enfants résidants dans un périmètre de 5 kilomètres de leur foyer demeurent avec leur famille. Ces établissements permettent de faciliter l’accès à l’école pour les enfants vivant loin des structures scolaires régulières.  Des conseillers intervenant dans ces pensionnats ont bénéficié de plusieurs formations dispensées notamment par l’UNICEF et recevront bientôt une formation dans le domaine psycho-social. De nouveaux conseillers scolaires seront recrutés d’ici 2018.

L’éducation gratuite est prévue par la Constitution du Bhoutan jusqu’à l’âge de 14-15 ans. 98,6% des enfants sont inscrits dans une école primaire. 50,4% bénéficient d’une éducation secondaire et 35% d’une éducation supérieure. Les besoins de formations des jeunes filles ont été examinés et elles sont encouragées à s’intéresser à différentes matières ou elles sont sous-représentées.

Concernant les règles suivies dans les trois types d’établissement présents sur le territoire du Bhoutan, la délégation a indiqué que si les écoles privées et publiques appliquent les mêmes normes et les mêmes méthodes, les établissements monastiques bénéficient d’un régime spécifique lié à l’éducation plus traditionnelle qui y est dispensée.

Une notification a été transmise aux représentants du secteur privé afin de leur demander de coopérer avec les autorités publiques dans le but de s’aligner sur les dispositions en vigueur concernant les congés de maternité dans le secteur public. En 2016 des données ont été collectées faisant état de 110 entités privées ayant consenti à étendre la durée du congé maternité de 2 à 3 mois. Ce chiffre est passé à 166 en mars 2017. Certaines ont commencé a octroyé 6 mois de congé maternité et des efforts similaires sont actuellement entrepris pour permettre la même évolution pour les congés de paternité. Les plus petites entreprises ne sont pas encore impliquées en raisons des trop grands risques de pertes.

La délégation a indiqué que pour les enfants entre 13 et 17 ans, certaines formes de travail sont acceptées s’il s’agit de tâches légères et faciles telles que les tâches accomplis à la maison.

Un programme de sensibilisation a été lancé l’an dernier notamment dans les milieux du divertissement. Il couvrait les conséquences du harcèlement sexuel et l’importance de prévenir les cas d’abus sexuels commis sur les lieux de travail.

Le Bhoutan a obtenu des bons résultats en matière d’assainissement, a indiqué la délégation. En 2016, 97,7% des habitants ont accès à des sources d’eau améliorées contre 80% en 2010. Le Ministère de l’éducation a par ailleurs mis en place un programme de sensibilisation afin d’améliorer l’accès aux sanitaires et aux produits d’hygiène menstruelle pour les jeunes filles dans les établissements scolaires.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement dispense des services de base y compris dans les  zones rurales. Des disparités persistent mais de nombreux efforts sont réalisés afin d’y mettre un terme. Les personnes malades dans les zones reculées sont transférées gratuitement et rapidement dans les structures adéquates en zone urbaine.
 
Le taux d’abandon scolaire dans les écoles privées est de 1,5 % pour le primaire et 6% pour le secondaire, a indiqué la délégation. Le Gouvernement donne la possibilité à ces enfants de redoubler dans les mêmes écoles. La formation continue constitue également une alternative. Un système d’éducation dite « non formelle » bénéficie par ailleurs d’un appui budgétaire et s’adresse particulièrement aux enfants qui abandonnent en primaire.

La délégation a indiqué que le handicap ne faisait pas l’objet de stigmatisations importantes au Bhoutan. Toutefois, les enfants handicapés ont besoin d’une prise en charge différente. En matière d’éducation, des politiques et stratégies sont adoptées afin de promouvoir l’accès à l’éducation pour ces personnes. Des consultations doivent avoir lieu bientôt afin de permettre la rédaction d’une politique relative au handicap d’ici fin 2017. Une évaluation des besoins des personnes handicapées a été menée sur un échantillon de 500 personnes dont 33% étaient des enfants et devrait aider à la conception de la politique en cours d’élaboration. La Commission du bonheur national brut travaille par ailleurs actuellement à l’établissement de stratégies visant les enfants handicapés. Deux écoles publiques spécialisées ainsi que plusieurs autres établissements privés dispensent une éducation spécialisée aux enfants handicapés. Trois organisations non gouvernementales travaillent particulièrement sur les questions du handicap physique au niveau national.  Quatorze écoles régulières ont enfin reçu une aide financière et du personnel supplémentaire afin de permettre aux enfants ayant un handicap d’avoir accès à leur enseignement.

Un programme de prévention du VIH/sida prévoit de mettre à contribution des ONG spécialisées qui fournissent des services adéquats et une assistance aux personnes séropositives.  Des directives nationales ont été révisées en 2016 afin d’améliorer l’accès aux soins pour ces personne. La prévention de la transmission de la mère à l’enfant est également une priorité, a indiqué la délégation.

La participation des enfants et des jeunes à la vie démocratique et sociale fait l’objet d’une intense promotion à travers la mise en place de plusieurs plateformes de dialogue permettant aux étudiants de participer aux débats sur des sujets ayant des répercussions sur les jeunes. Des programmes diffusés dans les medias évoquent également régulièrement des questions liées à la vie quotidienne des enfants qui sont invités à participer à ces débats.

Seules deux langues sont reconnues dans le système national d’enseignement : l’anglais et le dzongkha.

L’allaitement maternel est répandu mais l’allaitement maternel exclusif, évalué autour de 50%, est encore faible, a indiqué la délégation.

Le Bhoutan ne dispose pas d’institution psychiatrique en tant que telle.
 
Le tribunal pour enfant mis en place à Thimphu se penche sur toutes les affaires impliquant les enfants et dispose de la compétence pour examiner les affaires civiles et pénales. Le juge peut réduire les peines imposées à des enfants y compris en cas de crime si ceux-ci sont de moindre importance.
 
Examen du rapport soumis au titre du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés

Questions et observations des membres du Comité

M. BERNARD GASTAUD, corapporteur pour l’examen des rapports du Bhoutan, a demandé si des sanctions étaient prévues par la législation bhoutanaise afin de punir le recrutement d’enfants mineurs dans les forces armées, que ce soit pendant ou en dehors des périodes de conflit, dans l’armée et dans les organisations armées privées. Il a demandé des détails concernant le champ d’application de l’exercice de la juridiction extraterritoriale par le Bhoutan au titre du Protocole facultatif, notamment en cas de recrutement d’enfants par des groupes armés non étatiques. Il a demandé si des cas d’extradition avaient été recensés. Il a enfin souhaité savoir si le Bhoutan avait prévu des moyens spécifiques pour identifier des enfants arrivant dans le pays qui auraient participé à des conflits armés en dehors du Bhoutan.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le recrutement militaire d’enfants n’ayant pas de carte d’identité était interdit. Toutefois, en cas de doute sur l’âge et en absence de certificat, l’âge de l’enfant devait être étayé par des témoignages recueillis auprès de personnes externes, notamment des proches de l’enfant, ainsi que par le biais de tout autre document administratif à disposition.

La délégation a souligné que le recrutement d’enfants dans l’armée, que ce soit en dehors des périodes de conflits armés ou pendant ces périodes, est interdit au Bhoutan et passible de peines allant de 5 à 9 ans d’emprisonnement.  Aucun cas ne s’est présenté jusqu’à présent, a-t-elle fait valoir. 

Par ailleurs, toutes les armes à feu doivent être enregistrées auprès de la police et le port d’arme est strictement encadré.  Il n’existe aucun gang d’enfants armés au Bhoutan, a souligné la délégation.

Pour ce qui est de juridiction extraterritoriale, elle suit scrupuleusement les dispositions du Protocole en la matière, a poursuivi la délégation. Certains types de crimes peuvent donner lieu à une extradition lorsqu’un traité d’extradition a été signé avec l’État tiers concerné.  Si cet État tiers n’a pas de traité d’extradition avec le Bhoutan, le Protocole peut servir de base pour l’extradition.  S’il existe suffisamment d’éléments de preuve, la personne peut être jugée au Bhoutan, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué que, pour l’heure, le Bhoutan ne dispose pas de procédure spécifique destinée à identifier les enfants ayant pu participer à une conflit armé en dehors du pays.  Toutefois, des services d’assistance seraient automatiquement fournis si un tel cas venait à être identifié, a-t-elle assuré.
 
Examen du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Questions et observations des membres du Comité

MME RENATE WINTER, corapporteuse pour l’examen des rapports du Bhoutan, s’est inquiétée que la définition de la traite figurant dans le Code pénal du Bhoutan ne soit pas conforme aux dispositions du Protocole. Elle s’est par ailleurs dite préoccupée par l’absence de définition de la vente d’enfant dans la législation bhoutanaise.

Mme Winter a ensuite relevé que plus de sept entités différentes étaient chargées de veiller à l’application du Protocole et a souhaité savoir comment leurs activités étaient coordonnées. La coraporteuse a souhaité savoir s’il était possible de poursuivre une entité privée pour un crime commis contre un enfant qui ne serait pas défini dans le Code pénal du Bhoutan.  Elle a souligné que l’adoption pouvait parfois couvrir des activités de vente ou de traite d’enfants et a souhaité connaître les garanties existantes pour prévenir ce type de dérives.  Mme Winter a enfin souhaité avoir davantage de renseignements sur les formations suivies par les personnel de l’administration bhoutanaise et par les forces de l’ordre en matière de lutte contre les délits relevant du Protocole.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu’en 2011, le Code pénal du Bhoutan avait été amendé afin de redéfinir la traite des personnes d’une manière plus large. Toutefois, aucune modification concernant spécifiquement la traite des enfants n’a été apportée dans ce contexte, a-t-elle précisé. La Loi sur la protection de l’enfance fournit cependant une définition plus étoffée et plus précise de la traite des enfants, a ajouté la délégation. Un groupe d’experts est actuellement chargé d’analyser les incohérences entre les différentes dispositions législatives et le Code pénal afin que toutes les dispositions soient harmonisées rapidement.

Pour ce qui est de la traite, il est parfois difficile de fournir les preuves du crime, a ensuite fait observer la délégation; mais dès lors que celui-ci est qualifié, l’arsenal juridique au Bhoutan est suffisant pour que des poursuites soient engagées. Pour l’heure, la police bhoutanaise a été saisie de trois affaires de traite, a précisé la délégation. Le Commission nationale de la femme et de l’enfant prévoit désormais la mise en place de comités composés de représentants de la société civile pour suivre les cas d’enfants en situation difficile, y compris les victimes de la traite. Cette même Commission a par ailleurs l’intention de développer un système de collecte de données afin d’appuyer les activités des services de police.

Des lois générales prévoient la responsabilité des entreprises dans le cas d’infractions à l’encontre des enfants, a poursuivi la délégation.  Le juge peut imposer

une sanction concernant des crimes qui ne sont pas définis dans le Code pénal mais qui le sont dans le Protocole, a-t-elle fait valoir. 

La vente d’enfants est interdite par la Loi sur la protection de l’enfance, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant que les peines de prison encourues pour ce crime vont de 5 à 9 ans.

Le Code pénal prévoit une définition de la pornographie et de la traite, a en outre souligné la délégation. La pornographie mettant en scène des enfants sur Internet n’est toutefois pas encore suffisamment définie, a-t-elle admis.  Un projet de loi est actuellement à l’étude afin d’en fournir une définition plus précise et les sanctions prévues pour pornographie mettant en scène des enfants sur Internet iront de 5 à 9 ans d’emprisonnement, a-t-elle indiqué.

Le centre de formation de la Police royale bhoutanaise comprend des cours sur les procédures juridiques suivies dans le cas d’affaires concernant des enfants. Des programmes de sensibilisation et de formations destinées aux forces armées nationales sont en cours d’élaboration.  Un grand nombre de programmes de sensibilisation sont en cours afin de sensibiliser les fonctionnaires de l’État et l’administration locale aux questions relevant du Protocole et au cadre juridique actuel concernant la protection des droits des enfants au Bhoutan, a insisté la délégation.  Treize districts ont été couverts par ces programmes et 4000 étudiants ont été sensibilisés, a-t-elle précisé, ajoutant que la radio a été utilisée afin de cibler essentiellement les jeunes.

La délégation a ensuite rendu compte des projets de développement de foyers d’accueil pour les femmes et les enfants dans l’ensemble du pays.  Des refuges mis en place par des ONG sont déjà à disposition des femmes et des enfants qui se trouvent en situation de difficulté, a-t-elle souligné.

Concernant le secteur du tourisme, la délégation a indiqué que des lignes directrices concernant la protection des enfants contre tous types d’abus avaient été inscrites dans les programmes de formation des guides touristiques. 

Le Centre pour les médias et la démocratie (qui est une ONG) et le Gouvernement royal bhoutanais ont distribué conjointement du matériel de sensibilisation concernant les dangers que peuvent présenter pour les enfants les activités sur les réseaux sociaux, a par ailleurs indiqué la délégation.

Pour ce qui est de l’adoption, la délégation a indiqué qu’une unité juridique mène une évaluation annuelle des adoptions, des représentants du service juridique en charge de cette question effectuant chaque année une visite dans les foyers adoptifs, afin d’assurer un suivi rigoureux des adoptions. Les conditions d’adoption sont par ailleurs très exigeantes, a ajouté la délégation. 
 
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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