Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Finlande

Comité pour l'élimination 
de la discrimination raciale

26 avril 2017

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Finlande sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, Mme Krista Oinonen, Directrice de l'Unité en charge des juridictions et conventions de droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a rappelé qu'en 2015, le nombre de demandeurs d'asile a considérablement augmenté, passant de 3600 à 32 000 demandeurs entre 2014 et 2015.  Le nombre de centres d'accueil, lui, est passé de 20 à 200, a-t-elle ajouté.  En dépit de cet afflux, la Finlande s'est montrée solidaire en accueillant 1340 demandeurs d'asile venus de Grèce et d'Italie.  En 2016, le nombre de demandeurs d'asile a considérablement régressé, pour s'établir à 28 200.  Le nombre de centres d'accueil a été réduit en conséquence.  Le Gouvernement a adopté un nouveau programme d'intégration pour la période 2016-2019 reposant sur quatre piliers destinés à assurer l'accueil et la protection des migrants, a ensuite précisé Mme Oinonen.  Ce mois-ci, a-t-elle ajouté, le groupe de travail ministériel sur l'immigration a adopté un programme pour la prévention des entrées et séjours illégaux pour la période 2017-2020.  Depuis cette année, la loi prévoit – comme mesure de précaution - l'obligation pour un étranger de demeurer dans un centre d'accueil afin d'éviter la mise en détention et afin que soient renvoyés du pays les demandeurs d'asile dont les procédures n'aboutissent pas, a indiqué Mme Oinonen. 

Le Gouvernement a par ailleurs adopté un projet destiné à contrer l'émergence de discours haineux, a fait valoir Mme Oinonen, avant de préciser qu'aucune modification du Code pénal n'était à l'ordre du jour pour le moment concernant la lutte contre l'extrémisme et les discours de haine.  S'agissant de la situation des Sâmes, Mme Oinonen a fait valoir que les délégations de Finlande, de Norvège et de Suède avaient obtenu des premiers résultats à l'issue des négociations engagées sur la Convention nordique sâme en 2016.  Cette Convention, a-t-elle rappelé, a reconnu les Sâmes en tant que peuple autochtone et a renforcé leurs droits.  Par ailleurs, en 2014, le Gouvernement a soumis au Parlement une proposition d'adhésion à la Convention n°169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux; cette proposition ne sera examinée qu'après la prochaine échéance électorale. 

La délégation finlandaise était également composée, entre autres, de Mme Terhi Hakala, Représentante permanente de la Finlande auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de l'intérieur et du Ministère de l'éducation. 

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les experts membres du Comité s'agissant, notamment, du réseau pour les droits de l'homme mis en place depuis 2012; de la collecte de données; du statut des îles Aland; de la situation des Sâmes et des Roms et de leurs langues respectives; de la lutte contre les discours et les crimes de haine; de l'interdiction du profilage ethnique; ou encore de la situation des demandeurs d'asile.

M. Gun Kut, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Finlande, s'est félicité des très bons résultats de la Finlande en matière de lutte contre les discriminations.  Le cadre de protection des droits de l'homme est défini avec précision, a-t-il relevé.  Il a toutefois enjoint la Finlande à reprendre l'examen du projet de loi relatif à la ratification par la Finlande de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux, s'inquiétant en effet du manque de volonté politique manifesté par la Finlande pour adopter cette Convention.  M. Kut s'est en outre inquiété que les enfants sâmes vivant en dehors des terres ancestrales (soit environ 75% des enfants sâmes selon une ONG) n'aient pas accès à l'enseignement de leur propre langue.  Il a déploré qu'il n'existe pas d'enseignement de la langue sâme, ni de mesures destinées à protéger et valoriser cette langue.   Le rapporteur s'est également inquiété des nombreuses évolutions négatives notées sur le plan légal qui limitent les droits des demandeurs d'asile.  Il s'est tout particulièrement inquiété que le statut de protection humanitaire ait été retiré.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Finlande et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 12 mai prochain. 

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la République de Moldova.

Présentation du rapport

Le présent dialogue se fonde sur le rapport de la Finlande et sur la liste de points à traiter préalablement adressée au pays par le Comité.  Le Comité est également saisi du document de base de la Finlande contenant des renseignements généraux et factuels relatifs à l'application des instruments auxquels cet État est partie, à l'intention des organes conventionnels concernés.

MME KRISTA OINONEN, Directrice de l'Unité en charge des juridictions et conventions de droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a rappelé qu'en 2015, le nombre de demandeurs d'asile a considérablement augmenté, passant de 3600 à 32 000 demandeurs entre 2014 et 2015.  Le nombre de centres d'accueil, lui, est passé de 20 à 200, a-t-elle ajouté.  En dépit de cet afflux, la Finlande s'est montrée solidaire en accueillant 1340 demandeurs d'asile venus de Grèce et d'Italie.  La Finlande est ainsi devenue le quatrième pays européen après l'Allemagne, la France et les Pays Bas à recevoir le plus de demandeurs d'asile.  En septembre 2015, a poursuivi Mme Oinonen, un centre d'enregistrement des demandeurs d'asile a été créé à Tornio, près de la frontière suédoise, afin d'enregistrer les demandeurs d'asile en situation exceptionnelle; quelque 16 000 demandeurs d'asile ont été recensés par ce centre entre 2015 et 2016.  Ce centre a joué un rôle central afin d'orienter ces demandeurs vers les services adéquats, dont des centres de santé ou d'assistance sociale.  En 2016, le nombre de demandeurs d'asile a considérablement régressé, pour s'établir à 28 200.  Le nombre de centres d'accueil a été réduit en conséquence.  Aujourd'hui, il existe 126 centres sur le territoire accueillant 16 000 personnes; 3700 autres personnes disposent d'hébergements individuels. 

Le Gouvernement a adopté un nouveau programme d'intégration pour la période 2016-2019 reposant sur quatre piliers destinés à assurer l'accueil et la protection des migrants, a ensuite précisé Mme Oinonen.  Le programme a notamment permis l'accueil de migrants dans des municipalités du pays et des formations à l'intégration ainsi qu'un soutien professionnel à l'intention des familles de migrants sont en cours de développement. 

Concernant les personnes qui résident illégalement en Finlande, les autorités ont mis en place un système d'information à leur intention afin de porter à leur connaissance toutes les opportunités de départ volontaire, a d'autre part indiqué Mme Oinonen.  Ce mois-ci, a-t-elle ajouté, le groupe de travail ministériel sur l'immigration a adopté un programme pour la prévention des entrées et séjours illégaux pour la période 2017-2020. 

Depuis cette année, la loi prévoit – comme mesure de précaution - l'obligation pour un étranger de demeurer dans un centre d'accueil afin d'éviter la mise en détention et afin que soient renvoyés du pays les demandeurs d'asile dont les procédures n'aboutissent pas, a d'autre part expliqué Mme Oinonen. 

Début 2016 le projet national «Paloma» a été développé pour promouvoir l'accès des réfugiés à des services de santé mentaux et à une assistance psychologique, notamment à destination de ceux ayant été victimes de torture, a poursuivi Mme Oinonen. 

En 2017, a poursuivi Mme Oinonen, le Ministère de l'intérieur a commandé une enquête à l'Université de Vaasa afin de sonder l'opinion finlandaise sur la politique d'asile.  Le résultat a mis en évidence que les citoyens avaient un réel besoin d'information sur ces questions.  Les sondés ont notamment fait valoir que les informations diffusées dans la presse leur semblaient biaisées et que le débat national s'en trouvait polarisé.  La plupart des sondés ont enfin souligné que toute personne résidant illégalement sur le sol finlandais devrait être renvoyée. 

En 2016, le Ministère de la justice a lancé un projet pilote dénommé TRUST et destiné à promouvoir les bonnes relations entre différentes communautés ethniques dans sept localités du pays où de nombreux demandeurs d'asile sont présents.  Des formations ont lieu pour promouvoir de bonnes conduites parmi les responsables locaux. 

Le Gouvernement a par ailleurs adopté un projet destiné à contrer l'émergence de discours haineux, a fait valoir Mme Oinonen.  La police a été invitée à accroître ses opérations dans ce domaine et les enquêtes préliminaires devraient se multiplier face aux discours de haine qui répondent à la définition d'un délit, a-t-elle souligné, avant de faire état d'une coopération de la police avec des représentants des minorités ethniques afin d'assurer une veille concernant les discours haineux.  En avril 2016, le Gouvernement a par ailleurs adopté un plan d'action pour la prévention de la radicalisation violente et de l'extrémisme, qui prévoit également différentes mesures destinées à prévenir les discours de haine.  Le nouveau plan d'action national sur les droits fondamentaux et les droits de l'homme incorpore également des outils de prévention contre la diffusion de discours de haine, notamment sur Internet.  Mme Oinonen a précisé qu'aucune modification du Code pénal n'était à l'ordre du jour pour le moment concernant la lutte contre l'extrémisme et les discours de haine. 

S'agissant de la situation des Sâmes, Mme Oinonen a fait valoir que les délégations de Finlande, de Norvège et de Suède avaient obtenu des premiers résultats à l'issue des négociations engagées sur la Convention nordique sâme en 2016.  Cette Convention, a-t-elle rappelé, a reconnu les Sâmes en tant que peuple autochtone et a renforcé leurs droits.  Par ailleurs, en 2014, le Gouvernement a soumis au Parlement une proposition d'adhésion à la Convention n°169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux.  Cette proposition ne sera examinée qu'après la prochaine échéance électorale, a indiqué Mme Oinonen.  Elle a également fait remarquer que l'accès aux principaux services nationaux en langue sâme était encore insuffisant.  Des efforts devaient être entrepris afin de généraliser cet accès, a-t-elle insisté. 

Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

M. GUN KUT, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Finlande, s'est félicité des très bons résultats de la Finlande en matière de lutte contre les discriminations.  Il a cependant regretté que la Finlande ne collecte pas de données ventilées par origine ethnique qui permettraient de refléter la diversité de la société.  Le cadre de protection des droits de l'homme est défini avec précision, a-t-il ensuite relevé.  Il s'est toutefois inquiété d'une insuffisance des ressources humaines et financières allouées aux nombreuses institutions chargées de la lutte contre les discriminations et a demandé des précisions quant à ces ressources. 

Le rapporteur a par ailleurs souhaité obtenir des informations sur les résultats concrets obtenus par l'exécution des projets issus du Plan d'action national sur les droits fondamentaux et les droits de l'homme 2012-2013.  Il s'est également enquis des résultats de la stratégie sur «L'immigration à l'horizon 2020» et du plan d'action sur les politiques d'asile. 

Il s'est ensuite enquis de statistiques concernant les sanctions prononcées à l'encontre de personnes qui se seraient rendues coupables de crimes racistes.  M. Kut a par ailleurs souhaité obtenir des éclaircissements concernant l'amendement récemment apporté au Code pénal afin de sanctionner les discours de haine sur Internet.  Il a demandé si cet amendement avait permis de rendre plus efficace la détection des discours de haine raciale et la lutte contre ce type de propos.  De même, le rapporteur s'est interrogé sur d'éventuelles mesures de suivi qui permettraient de renseigner le Comité sur l'efficacité de la formation dispensée aux membres des forces de l'ordre et de l'appareil judiciaire dans le domaine de la lutte contre les crimes de haine, l'intolérance et le racisme. 

M. Kut a souhaité avoir des informations supplémentaires concernant les discriminations contre les communautés sâmes.  Il s'est notamment enquis des mesures législatives tendant à protéger les droits des Sâmes sur leurs terres ancestrales.  Il a enjoint la Finlande à reprendre l'examen du projet de loi relatif à la ratification par la Finlande de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux, s'inquiétant en effet du manque de volonté politique manifesté par la Finlande pour adopter cette Convention.  M. Kut a souhaité obtenir des renseignements concernant la possibilité d'incorporer la Convention nordique sâme signée en janvier 2017 dans le droit interne finlandais.

Le rapporteur a par ailleurs souhaité savoir si des mesures tendant à protéger les activités traditionnelles de subsistance des Sâmes (la pêche, l'élevage des rennes, l'artisanat) avaient été mises en place.  Il s'est inquiété que les enfants sâmes vivant en dehors des terres ancestrales (soit environ 75% des enfants sâmes selon une ONG) n'aient pas accès à l'enseignement de leur propre langue.  Il a déploré qu'il n'existe pas d'enseignement de la langue sâme, ni de mesures destinées à protéger et valoriser cette langue. 

S'agissant des Roms, le rapporteur a demandé si la Finlande, qui dispose de nombreux programmes très avancés en matière de lutte contre les discriminations, avait effectué une évaluation de l'efficacité de ces programmes.  Il a demandé des éclaircissements concernant les instruments spécifiques utilisés pour améliorer l'accès des minorités ethniques, dont les Roms, à l'emploi, à l'éducation et au logement, et pour promouvoir l'enseignement du romani.  Il s'est inquiété de ce que le nombre de brimades infligées aux enfants appartenant à une minorité ethnique dans le contexte scolaire n'avait pas diminué depuis plusieurs années.

Le rapporteur a par ailleurs souhaité obtenir des précisions sur la manière dont était coordonnée l'action des différents instruments mis au point pour lutter contre les discriminations. 

S'agissant des alternatives à la détention pour les demandeurs d'asile, le rapporteur a souhaité avoir des précisions sur l'éventuelle permanence de cas problématiques.  Il a souligné que de nombreuses évolutions négatives avait été notées sur le plan légal, qui limitent les droits des demandeurs d'asile, et a souhaité en savoir davantage sur cette régression.  Il s'est tout particulièrement inquiété que le statut de protection humanitaire ait été retiré.

M. Kut s'est par ailleurs enquis des mesures concrètes prises pour prévenir la montée des comportements extrémistes dans le pays. 

Faisant référence au projet «Tasuri», qui doit permettre la promotion de la parité dans le monde de l'entreprise, un autre membre du Comité s'est enquis des mesures spécifiques prévues pour les femmes issues des minorités ethniques qui, a-t-il souligné, sont souvent victimes d'une double discrimination (en tant que femme et en tant que membre d'une minorité ethnique). 

S'agissant des discours de haine, un expert a salué les nombreux programmes de sensibilisation mise en place à l'intention de la police dans le cadre de la lutte contre les discriminations.  Il a toutefois demandé des précisions sur la manière dont les victimes pouvaient engager des poursuites judiciaires.  Il s'est interrogé sur la manière dont la police et le procureur assuraient, en pratique, la protection des victimes. 

Une experte a souhaité obtenir des détails concernant le sort des personnes d'ascendance africaine en Finlande, soulignant que plusieurs rapports d'ONG faisaient état d'une augmentation récente du nombre de prisonniers appartenant à cette communauté.  Elle a déploré le manque de statistiques ethniques susceptibles d'apporter un éclairage sur la situation des différentes communautés ethniques présentes en Finlande. 

Concernant les îles Aland, une province finlandaise suédophone disposant d'un statut d'autonomie gouvernementale, un expert s'est inquiété d'informations laissant entendre que des menaces auraient été proférées à l'encontre des suédophones et que la consécration du suédois comme langue officielle de ce territoire était régulièrement remise en question, notamment par certains partis politiques.  Sur 13 cas de discriminations ethniques recensées sur ce territoire, aucun n'a donné lieu à une procédure judiciaire, a fait observer l'expert. 

Ce même expert s'est ensuite inquiété que le nombre de prisonniers étrangers ait considérablement augmenté ces dix dernières années et a souligné que les prisonniers d'ascendance africaine ne disposaient que de droits limités, en situation d'incarcération, par rapport aux autres prisonniers.

Une experte s'est enquise des stratégies adoptées pour accorder aux enfants roms un accès à l'éducation en langue romani.  Plus généralement, elle a demandé des informations sur la manière dont l'histoire des différents groupes ethniques était enseignée à l'école en Finlande. 

Un autre expert s'est inquiété que plusieurs figures politiques finlandaises ainsi que certains partis aient tenu ouvertement des propos racistes portant parfois atteinte à la dignité humaine; il a dénoncé une généralisation de cette tendance ces dernières années. 

Certaines mesures telles que le retrait de la protection humanitaire ainsi que des cas observés de refoulement rapide ou de refus de regroupement familial donnent le sentiment que la Finlande, souvent érigée en modèle de tolérance, semble traverser une période de régression, s'est inquiété un membre du Comité.  La recrudescence des actes de stigmatisation et des discours haineux à l'encontre des migrants, notamment ceux en provenance de Somalie et du Moyen-Orient, renforce cette impression. 

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que la semaine prochaine, la Finlande se soumettra à l'Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme. 

Elle a ensuite souligné que la participation de la société civile dans la rédaction des rapports périodiques que le pays présente était une pratique commune depuis vingt ans.  Les organisations de la société civile sont ainsi encouragées à fournir des commentaires écrits et à participer aux audiences ouvertes par les autorités finlandaises, afin que leurs vues soient entendues.

Depuis 2012, a été mis en place un réseau pour les droits de l'homme composé de points focaux pour les droits de l'homme créés au sein de chaque ministère.  L'Ombudsman parlementaire, un représentant du Ministère de la justice et le Centre finlandais pour les droits de l'homme font également partie de ce réseau.  Ce dernier renforce la coordination interne du Gouvernement en matière de droits de l'homme et permet un meilleur flux d'informations sur ces questions.  Il peut soumettre des projets en matière de droits de l'homme et examine les observations adoptées par les organes de l'ONU.  Il examine également la jurisprudence finlandaise et utilise les recommandations onusiennes pour mettre en place des plans d'action nationaux. 

Concernant les données ventilées en fonction de l'appartenance ethnique, il n'est pas permis de créer de telles statistiques en Finlande, a rappelé la délégation.  Seules sont collectées des données concernant la langue, la nationalité ou le pays d'origine des personnes.  Ainsi, le nombre de Sâmes et de Roms présents en Finlande est-il estimé en fonction de la langue que les individus indiquent parler.  Le concept de personne d'ascendance africaine n'existe pas de façon formelle en Finlande; les évaluations sont donc faites sur la base du pays d'origine, a ajouté la délégation. 

Concernant le statut spécial des îles Aland, la délégation a rappelé que cet archipel constituait une zone autonome suédophone dotée d'une assemblée législative, de son propre drapeau et de son propre timbre.  L'autonomie de ces îles ne peut être amendée qu'en cas d'accord à la majorité des 2/3 entre les membres de l'Assemblée de ce territoire et ceux du Parlement finlandais, a précisé la délégation.  Le suédois est la langue officielle utilisée par les autorités municipales sur cet archipel, a-t-elle ajouté.  Un statut de citoyenneté donnant accès à des droits fonciers a été instauré, a-t-elle précisé.  La délégation a assuré que les menaces proférées à l'encontre des personnes parlant le suédois n'avaient été recensées que sur le continent et non pas sur ces îles. 

Par ailleurs, en 2009, la langue carélienne a été reconnue comme langue minoritaire par les autorités finlandaises, a ajouté la délégation.  Des subventions vont être débloquées cette année par le Ministère de la culture afin de valoriser cette langue, a-t-elle précisé. 

La délégation a ensuite indiqué que l'évolution du climat du nord de la Finlande mettait en péril les intérêts des Sâmes.  En août 2016, une stratégie sur la question climatique a été adoptée par le Gouvernement, mettant en place un conseil consultatif auquel le parlement sâme est associé.  La Finlande présidera par ailleurs prochainement, pour deux ans, le Conseil de l'Arctique; les Sâmes feront partie intégrante de cette présidence, a fait valoir la délégation.  De manière générale, la vulnérabilité des Sâmes au changement climatique est prise en considération dans l'ensemble des plans nationaux concernant les changements climatiques, a assuré la délégation finlandaise. 

Le Gouvernement a par ailleurs adopté un programme de revitalisation de la langue sâme qui prévoit l'augmentation des subventions pour promouvoir cette langue ainsi que la diffusion de matériel didactique dans cette langue.  L'apprentissage de cette langue à distance est également en cours de développement, avec le soutien financier du Ministère de l'éducation.  Un Institut de langue sâme a également été fondé dans le but de fournir un enseignement de la langue sâme, de donner des informations concernant les problématiques liées à la région sâme et de fournir un matériel pédagogique en langue sâme.  Cet Institut propose également des formations professionnelles dans différents domaines dont l'hôtellerie,  la restauration, le tourisme ou encore les affaires sociales et la santé. 

Concernant la langue romani, le Ministère de l'éducation organise un enseignement dans cette langue grâce à des subventions d'État allouées aux municipalités pour les niveaux primaire et secondaire.  Le romani peut par ailleurs être enseigné en tant que deuxième langue.  Environ 85 % des Roms vivent dans des municipalités qui fournissent un enseignement en langue romani, a précisé la délégation.  Les taux d'abandon scolaire, encore très élevés parmi les enfants roms, restent néanmoins problématiques, a reconnu la délégation. 

S'agissant précisément des Roms, la délégation a indiqué ne disposer que d'estimations de leur nombre, évalué à environ 10 000 pour l'ensemble du territoire national.  En 2009, a-t-elle ajouté, une stratégie d'accompagnement à l'éducation spécifiquement dédiée à cette communauté a été adoptée.  Les résultats ont abouti à un accroissement de la scolarisation des Roms et à la mise en place d'un dialogue plus apaisé entre les populations, a fait valoir la délégation. 

Concernant le logement, des solutions locales ont été développées pour offrir des conditions de vie décentes aux Roms, a poursuivi la délégation.  Une évaluation de la situation en la matière ainsi qu'en matière d'accès aux services de base est en cours, dont les résultats devraient être publiés l'année prochaine, a-t-elle précisé.  Par ailleurs, des rencontres sont organisées mettant en contact des Roms au chômage avec des membres de cette communauté en activité, afin d'encourager le développement de projets professionnels.

La délégation a par ailleurs indiqué que l'Ombudsman sur la non-discrimination apparu en 2015 disposait d'un mandat extrêmement large lui permettant de se saisir des cas de discrimination pour toutes sortes de motifs.  Il veille au respect de la loi sur la non-discrimination, qui lui a donné naissance, et travaille en coopération avec le Ministère de la justice, sans que celui-ci n'intervienne dans ses activités.  Un tribunal sur la non-discrimination et l'égalité lui est associé.  Les plaintes doivent être déposées devant un tribunal de district.  Il peut toutefois y avoir des amendes.  En 2015, la majorité des plaintes dont a été saisi l'Ombudsman avaient été déposées par des Roms. 

En 2014, l'Ombudsman parlementaire et le Centre finlandais pour les droits de l'homme ont reçu le statut A (de conformité aux Principes de Paris) auprès du Conseil de coordination des institutions nationales de droits de l'homme, a en outre fait valoir la délégation.  En 2017, 6 millions d'euros supplémentaires ont été versés au budget du Centre finlandais des droits de l'homme.  Un système national de surveillance de la discrimination fournit par ailleurs des rapports sur une base annuelle.

Interpellée sur les discriminations dans le domaine du travail, la délégation a souligné qu'il n'y avait que peu de statistiques à disposition. 

Interrogée sur l'évaluation des progrès réalisés en matière de droits de l'homme, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait commandé une évaluation indépendante concernant les résultats de l'ensemble des projets exécutés.  Un baromètre des droits fondamentaux devrait être mis en place l'an prochain, dont les résultats seront rendus publics sur Internet conformément au Plan national d'action pour les droits de l'homme.  

Des programmes de formation sont en cours de développement à destination des juges, des procureurs et des agents de police afin de renforcer leur vigilance face aux discours haineux et racistes, a d'autre part indiqué la délégation. 

Concernant les discours et les crimes de haine, la délégation a indiqué que le système d'enregistrement des données venait d'être modifié afin d'obtenir des statistiques précises sur cette question.  Pour le moment, seules des statistiques existent pour les crimes d'incitation à la haine portés devant les tribunaux.  Aucune donnée précise n'existe concernant les crimes racistes et les discours haineux.  La délégation a assuré de sa volonté d'apporter des améliorations à ce sujet. 

Depuis cette année, la Finlande participe à un projet lancé par l'Union européenne et intitulé «Proximité», qui vise à permettre à la police municipale d'intervenir plus rapidement en cas de discours haineux et de crimes racistes, a ajouté la délégation. 

En septembre 2016, a-t-elle poursuivi, le Gouvernement finlandais a alloué 15 millions d'euros supplémentaires à la police dans le cadre d'un programme dédié à la lutte contre les crimes de haine.  Les 11 départements de police existant en Finlande vont recruter des policiers spécifiquement affectés à la détection des crimes de haine et de la diffusion de discours haineux, notamment sur Internet.  Un bureau national d'enquête va recruter cinq experts spécialisés dans la veille sur Internet, afin de déceler les discours de haine.  Une équipe de police travaille déjà dans ce sens à Helsinki.  À l'issue des premières enquêtes de police concernant ces questions, le Procureur pourra se saisir des dossiers, a précisé la délégation. 

La délégation a ensuite indiqué que le nombre de crimes de haine avait augmenté de 50% en 2015 par rapport aux années précédentes.  Quelque 1250 crimes de haine ont été enregistrés en 2015, contre environ 800 en 2014; 40% de ces crimes correspondaient à des discours illégaux diffusés sur Internet.  L'accroissement de ce nombre n'est pas nécessairement à mettre en relation avec l'afflux des demandeurs d'asile, a expliqué la délégation; il peut en effet aussi être dû à une prise de conscience accrue de l'importance et de la gravité de ces crimes. 

Concernant le développement des activités politiques et des comportements extrémistes, la délégation a reconnu qu'ils étaient effectivement de plus en plus nombreux.  Afin d'y répondre, un plan national a été adopté en 2016, comprenant 36 mesures destinées à limiter la montée des comportements extrémistes en mettant notamment en place des espaces de dialogue qui intègrent, entre autres, les communautés religieuses et la société civile.

La délégation a par ailleurs fait valoir que la Constitution interdit le profilage ethnique.  Elle a également précisé qu'au regard de la loi, la police devait suivre des prescriptions précises en la matière.  Un volet de prévention contre le profilage ethnique a également été inclus dans le plan d'action sur l'immigration illégale couvrant la période 2016-2020.  L'ombudsman doit par ailleurs coopérer étroitement avec la police pour éviter toute pratique de profilage ethnique. 

En matière d'éducation la délégation a fait valoir que le Ministère de l'éducation soutient un programme visant à réduire les brimades à l'école.  Plus de 90% des écoles du pays suivent ce programme, des programmes du même type ayant été adoptés par d'autres pays, notamment européens.  Le Ministère de l'éducation a par ailleurs mis en œuvre un plan d'action destiné à prévenir les propos haineux et le racisme.  L'objectif est de renforcer les compétences des professionnels travaillant avec des adolescents. 

La ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n'est pas à l'ordre du jour, a par ailleurs indiqué la délégation.  En effet, la Finlande ne fait pas de différence entre les travailleurs nationaux et les travailleurs migrants, dont les droits sont protégés à travers d'autres instruments juridiques nationaux. 

S'agissant des demandeurs d'asile, après l'afflux important de 2015, des mesures ont été mises en place afin de rationaliser le processus d'examen des demandes, a indiqué la délégation.  La Finlande s'engage à respecter le principe de non-refoulement et garantit une assistance juridique aux demandeurs d'asile, a-t-elle souligné.  Certains d'entre eux ont essuyé un refus qui a fait l'objet d'articles dans les médias, a-t-elle relevé, avant de faire valoir que la décision d'accorder ou non le droit d'asile est toujours prise après qu'a été menée une évaluation judiciaire du dossier.  Les recours sont possible et sont examinés par les tribunaux administratifs, a en outre souligné la délégation.  Si la situation d'un demandeur d'asile ou celle de son pays d'origine a changé pendant l'examen du recours, le tribunal se doit de le prendre en compte, a-t-elle fait valoir.  L'information sur le rapatriement volontaire est diffusée afin qu'elle soit envisagée comme une option prioritaire, a ajouté la délégation. 

Depuis avril 2016, a ensuite rappelé la délégation, la mise à disposition de permis de résidence pour raison de «protection humanitaire» n'est effectivement plus possible en Finlande.  Mais cette «protection humanitaire» – une disposition qui était propre à la législation finlandaise - n'avait été accordée qu'à quelques rares exceptions, a fait observer la délégation.  Depuis 2016, une justification de revenus est demandée pour les demandes de regroupement familial, a expliqué la délégation; cette mesure est destinée à aligner les pratiques finlandaises avec celles d'autres pays européens, a-t-elle affirmé.  La stratégie 2016-2020 sur l'immigration prévoit des mesures destinées à améliorer l'accès à l'emploi pour les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile, a en outre fait valoir la délégation. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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