Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Myanmar

Conseil des droits de l'homme

MI JOURNÉE

13 mars 2017

Mme Lee recommande la création d'une commission d'enquête sur la discrimination contre les Rohingyas et autres minorités dans l'État de Rakhine

Le Conseil des droits de l'homme a débattu, à la mi-journée, de la situation des droits de l'homme au Myanmar, après avoir entendu la Rapporteuse spéciale sur cette question, Mme Yanghee Lee, présenter son rapport.

Mme Lee a salué la volonté de collaboration des autorités du Myanmar, s'agissant notamment de la pleine liberté qui lui a été laissée dans ses contacts avec les habitants de l'État de Rakhine, mais a regretté que lui ait été refusée l'entrée dans l'État Kachin.  La Rapporteuse spéciale a constaté qu'une réforme et une modernisation des trois pouvoirs s'imposait au Myanmar.  Mme Lee s'est dite très inquiète de l'escalade du conflit dans les États Shan et Kachin: actes de torture, violences sexuelles, meurtres et enlèvements y sont en effet régulièrement dénoncés sans qu'aucune enquête ne soit effectuée.  Le rétablissement de la paix est une étape cruciale pour le développement du Myanmar, a souligné la Rapporteuse spéciale, estimant que le processus de paix, aujourd'hui en panne, devait être une occasion de transformer le pays. 

La Rapporteuse spéciale a lancé un appel en faveur de la création d'une commission qui serait chargée d'enquêter, de manière impartiale, sur la discrimination systématique et structurelle dont sont victimes les Rohingyas et les autres minorités vivant dans l'État de Rakhine.  Une autre enquête s'impose s'agissant des violations des droits de l'homme commises dans le cadre du conflit dans les États Kachin et Shan, a recommandé Mme Lee.

Défavorable à l'idée de créer une commission d'enquête comme le préconise la Rapporteuse spéciale, le Myanmar n'en tolère pas pour autant l'impunité, a assuré la délégation du pays.  Le Gouvernement du Myanmar a introduit plusieurs amendements à la loi portant sur l'état de droit, l'espace démocratique, la gouvernance et la création d'un environnement économique plus favorable.  L'une des missions fondamentales des autorités est actuellement de protéger les droits fondamentaux des citoyens, a ajouté la délégation: pour ce faire, elles ont notamment abrogé la loi de 1975 sur l'état d'urgence.  La situation dans l'État de Rakhine est complexe par nature et nécessite donc des réponses également complexes, a poursuivi la délégation du Myanmar.  La communauté internationale devra à cet égard faire preuve de compréhension, a-t-elle demandé.  En réaction aux attaques violentes du 9 octobre, les forces de sécurité ont lancé des opérations de rétablissement de la paix et de maintien de l'ordre dans le nord de l'État de Rakhine, a d'autre part expliqué la délégation.  Ces opérations sont maintenant terminées et le couvre-feu a été quelque peu allégé au début du mois de mars, a-t-elle précisé, ajoutant que l'accès humanitaire est progressivement rétabli. 

Lors du débat interactif qui a suivi la présentation de ce rapport, de nombreux intervenants* ont pris la parole.  De nombreuses délégations ont tenu à souligner les progrès enregistrés par le Myanmar ces dernières années dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme.  A cet égard, la coopération du pays avec la Rapporteuse spéciale a été particulièrement saluée et plusieurs pays ont encouragé la communauté internationale à accompagner le Myanmar sur le chemin vers la démocratie.  Néanmoins, de très nombreuses délégations ont déploré les violences dans l'État de Rakhine, en particulier à l'encontre des Rohingyas.  L'attention du Conseil a été attirée sur les personnes issues des minorités opprimées au Myanmar qui se réfugient dans les pays voisins. 

Cet après-midi, le Conseil doit se pencher sur les situations des droits de l'homme en Érythrée et au Burundi. 

Examen du rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/34/67, version préliminaire en anglais), ainsi que des observations du Gouvernement du Myanmar (A/HRC/34/67/Add.1). 

MME YANGHEE LEE, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a affirmé qu'elle avait abordé son mandat «en tant qu'amie du Myanmar», n'ayant d'autre ambition que de contribuer à la réalisation des droits de l'homme dans ce pays, son seul préjugé étant la promotion et la protection des droits de l'homme de tous les peuples du Myanmar.  La Rapporteuse spéciale a indiqué avoir effectué deux visites de terrain, en juin 2016 et en janvier 2017.  Elle a salué la volonté de collaboration des autorités et notamment la pleine liberté qui lui a été laissée dans ses contacts avec les habitants de l'État de Rakhine.  Mme Lee a cependant regretté que lui ait été refusée l'entrée dans l'État Kachin.

La Rapporteuse spéciale a constaté qu'une réforme et une modernisation des trois pouvoirs s'imposent au Myanmar.  Les modalités de nomination des magistrats devraient être réformées, de même que le processus d'adoption des lois, a-t-elle notamment précisé.  Au plan juridique, la loi de 1982 sur l'acquisition de la citoyenneté contient toujours des mesures discriminatoires à l'encontre des Rohingyas, a-t-elle noté.  Quant au processus d'amendement de la Constitution, il semble d'autant plus loin d'être atteint qu'un éminent constitutionnaliste, U Ko Ni, a été assassiné il y a peu, a déploré la Rapporteuse spéciale.  Le Myanmar ne deviendra pas une véritable démocratie aussi longtemps qu'elle ne se sera pas dotée d'une Constitution réformée autorisant le fonctionnement d'un gouvernement authentiquement civil, a mis en garde Mme Lee.

La Rapporteuse spéciale s'est ensuite dite très inquiète face à l'escalade du conflit dans les États Shan et Kachin, un conflit qui a des conséquences dramatiques sur la population civile.  Actes de torture, violences sexuelles, meurtres et enlèvements y sont en effet régulièrement dénoncés, sans qu'aucune enquête ne soit effectuée.  Le rétablissement de la paix est une étape essentielle pour le développement du Myanmar, a-t-elle déclaré, estimant que le processus de paix doit être une occasion de transformer le pays.  Or, ce processus semble en panne, a regretté Mme Lee, qui a appelé toutes les parties à le faire avancer.

Mme Lee a rappelé que ses prédécesseurs et elle-même avaient à, plusieurs reprises, fait part de leurs préoccupations s'agissant de la discrimination et de la violence institutionnalisées dont sont victimes les Rohingyas vivant dans l'État de Rakhine, y compris du fait des forces de police.  Les témoignages de personnes réfugiées que la Rapporteuse spéciale a recueillis à ce propos au Bangladesh montrent que des actes de terreur épouvantables ont été commis, tels qu'assassinats aveugles et viols collectifs.  Les commissions chargées par le Gouvernement d'enquêter sur la situation dans l'État de Rakhine n'ont pas encore rendu leurs conclusions.  Mais il n'est pas certain que la composition de ces commissions, pas plus que leurs méthodes de travail, ne leur permettent de travailler de manière efficace et indépendante, a relevé Mme Lee.

La Rapporteuse spéciale a donc lancé un appel en faveur de la création d'une commission qui serait chargée d'enquêter, de manière impartiale, sur la discrimination systématique et structurelle dont sont victimes les Rohingyas et les autres minorités vivant dans l'État de Rakhine.  Une autre enquête s'impose s'agissant des violations des droits de l'homme commises dans le cadre du conflit dans les États Kachin et Shan, a recommandé Mme Lee.

Pays concerné

Le Myanmar a rejeté le recours à l'expression «crime contre l'humanité» (NDLR: figurant aux paragraphes 73 et 88 du rapport de Mme Lee), qui se fonde selon le pays sur des allégations non vérifiées et partiales.  Défavorable à l'idée de créer une commission d'enquête comme le préconise la Rapporteuse spéciale, le Myanmar n'en tolère pas pour autant l'impunité, a assuré la délégation du pays.  Le Gouvernement du Myanmar a introduit plusieurs amendements à la loi portant sur l'état de droit, l'espace démocratique, la gouvernance et la création d'un environnement économique plus favorable.  L'une des missions fondamentales des autorités est actuellement de protéger les droits fondamentaux des citoyens, a ajouté la délégation: pour ce faire, elles ont abrogé la loi de 1975 sur l'état d'urgence et fait adopter, il y a quelques jours, une loi garantissant la sûreté privée des citoyens.

La situation dans l'État de Rakhine est complexe par nature et nécessite donc des réponses également complexes, a poursuivi la délégation du Myanmar.  La communauté internationale devra à cet égard faire preuve de compréhension, a-t-elle demandé.  Les autorités ont d'abord lancé une campagne de sensibilisation pour obtenir la participation de la population au processus national de vérification, qui est la clé pour résoudre les problèmes liés à l'apatridie et à la citoyenneté, a indiqué la délégation.  En réaction aux attaques violentes du 9 octobre, les forces de sécurité ont lancé des opérations de rétablissement de la paix et de maintien de l'ordre dans le nord de l'État de Rakhine.  Ces opérations sont maintenant terminées et le couvre-feu a été quelque peu allégé au début du mois de mars, a indiqué la délégation, ajoutant que l'accès humanitaire est progressivement rétabli. 

Enfin, la délégation du Myanmar a fait savoir que le Gouvernement avait chargé les membres de la commission d'enquête présidentielle d'enquêter sur les incidents décrits par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dans son bulletin d'alerte du 3 février.  La commission s'est rendue dans les vingt villages mentionnés dans ce document et elle se rendra bientôt au Bangladesh pour y interroger des réfugiés.  Les autorités invitent toutes les personnes qui estiment que leurs droits ont été bafoués à se rendre au Myanmar pour y faire leurs dépositions dans le cadre des procédures judiciaires, a conclu la délégation du Myanmar.

Débat

L'Union européenne s'est félicitée de la coopération entre le Gouvernement du Myanmar et la Rapporteuse spéciale.  L'Union européenne a salué les avancées démocratiques au Myanmar; elle a toutefois déploré les attaques contre toutes les minorités, en particulier les Rohingyas, particulièrement dans l'État de Rakhine.  La Croatie a aussi souligné les grands progrès qu'a réalisés le Myanmar sur le chemin de la démocratie, comme l'atteste la coopération avec la Rapporteuse spéciale.  La Croatie a néanmoins souhaité qu'il soit mis fin aux discriminations à l'encontre des minorités religieuses, notamment dans l'État de Rakhine. 

Les Philippines, s'exprimant au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), se sont à leur tour félicitées de la coopération constructive du Myanmar avec la Rapporteuse spéciale et ont encouragé le pays à se tourner vers la communauté internationale afin de poser les jalons d'une Union fédérale démocratique.  L'ANASE suit avec une attention particulière les évènements dans l'État de Rakhine et a encouragé le Mynamar a résoudre le conflit de manière pacifique, notamment en permettant l'accès humanitaire aux zones de conflits.  Le Pakistan, s'exprimant au nom de l'Organisation de coopération islamique (OCI), a lui aussi salué la coopération du Myanmar avec la Rapporteuse spéciale.  L'OCI a encouragé le Myanmar à poursuivre les auteurs de crimes dans le conflit dans l'État de Rakhine.  L'OCI s'est déclarée extrêmement préoccupée par la situation des Rohingyas et a appelé le Myanmar à leur rendre leur citoyenneté pleine et entière.  Un véritable processus de réconciliation et de paix nationales doit être mené.

La Pologne s'est elle aussi inquiétée de la situation des Rohingyas, notamment dans l'État de Rhakine, et a demandé au Myanmar de permettre un accès humanitaire immédiat aux zones de conflits.  La Pologne  a également déploré que le travail forcé soit encore répandu au Myanmar.

Le Royaume-Uni, a déploré les violences dans plusieurs États.  Malgré quelques avancées positives, des défis d'ampleur demeurent, notamment pour ce qui est de la liberté d'expression, de l'exploitation et de la traite.  Le Royaume-Uni a également dénoncé les violences et discriminations à l'encontre des Rohingyas.

La France a réitéré sa profonde préoccupation face aux persécutions inacceptables contre la minorité rohingya au Myanmar, certains faits pouvant être constitutifs de crimes contre l'humanité.  La France a appelé le pays à entreprendre des enquêtes transparentes.  Malgré quelques progrès, la France est inquiète du maintien de certaines dispositions législatives liberticides.

Le Viet Nam et le Venezuela ont salué les efforts du Myanmar en matière de droits de l'homme et les avancées du pays vers la démocratie.  La Chine a félicité le Gouvernement du Myanmar pour les avancés positives concernant les droits culturels, civils et politiques. 

Nombre de pays, à l'instar de la République tchèque, du Danemark, de la Suisse, de la Belgique, de l'Australie, des Pays-Bas, des Maldives et de la Nouvelle Zélande, se sont inquiétés des allégations de graves violations des droits de l'homme commises contre la communauté rohingya dans l'État de Rakhine.  Les Maldives ont condamné toute forme de discrimination et de persécutions sur base de la croyance religieuse.  Il faut une enquête indépendante et crédible sur ces faits, ont estimé le Japon et la Suisse.  Ceux qui ont violé les lois doivent répondre de leurs actes, ont insisté l'Australie et les Pays-Bas.  Les forces policières doivent préserver un haut degré d'intégrité, a rappelé le Danemark.  Les Pays-Bas et la Belgique ont appelé les autorités du Myanmar à garantir l'accès de l'aide humanitaire et l'accès pour les mandataires des Nations Unies. 

Les engagements doivent se concrétiser en véritables actions, a demandé la Belgique.  Pour la Tchéquie, il faut redoubler d'efforts pour que chacun soit égal devant la loi.  La Nouvelle Zélande a pour sa part dit craindre que les progrès en matière de démocratie soient sapés par l'incapacité apparente du pays à intégrer l'ensemble des droits de l'homme dans l'ensemble de la législation nationale. 

Le Viet Nam et la Nouvelle Zélande se sont dits prêts à aider le Myanmar dans la voie du développement axé sur les droits de l'homme, tandis que le Danemark a expliqué qu'il travaillait déjà avec le Gouvernement du Myanmar pour promouvoir la justice.

L'Iraq a déploré l'islamophobie croissante au Myanmar et demandé à la communauté internationale de prendre des mesures immédiates pour mettre un terme aux violations des droits fondamentaux des musulmans dans ce pays.  La Turquie s'est dite préoccupée par les incidents de violence d'octobre dernier dans l'État de Rakhine, qui ont aggravé les tensions interethniques et provoqué des déplacements massifs de population et un flux important de réfugiés.  La Turquie a demandé à la communauté internationale de soutenir les efforts visant à créer un environnement propice à la paix et à la réconciliation dans l'État de Rakhine, l'un des plus pauvres du Myanmar. 

La Thaïlande a souligné le dynamisme économique du Myanmar et ses efforts d'intégration au plan régional.  Le Myanmar a besoin de temps pour remédier à des difficultés immenses, a affirmé la Thaïlande, avant d'encourager la communauté internationale à collaborer de manière constructive avec le Myanmar.

Les États-Unis ont félicité la Rapporteuse spéciale pour son excellent rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, s'agissant notamment de la violence contre les Rohingyas musulmans et d'autres dans l'État de Rakhine et dans les États Shan et Kachin.  Les États-Unis appellent les autorités du Myanmar à protéger les populations civiles, à mener des enquêtes crédibles sur les allégations de violations des droits de l'homme et à en traduire les auteurs de ces violations en justice.  Les États-Unis sont en outre préoccupés par l'arrestation ou la détention arbitraires, pour des motifs d'opinion, de journalistes, de membres de minorités ethniques et religieuses et de dirigeants de la société civile, notamment Laphai Gam, Saw War Lay, Saw Yar Ko, Soe Moe Aung, Khine Myo Htun, Than Htut Aung, Wai Phyo Aung, Gam Seng et Nawng Latt.

L'Estonie a demandé aux autorités du Myanmar d'autoriser les mécanismes des Nations Unies et d'autres organisations internationales à accéder aux zones affectées par le conflit pour y prodiguer une aide humanitaire aux personnes dans le besoin.  La Norvège s'est félicitée des efforts du Myanmar pour démocratiser ses institutions et de la priorité accordée à la paix et à la réconciliation nationales.  La Norvège appelle cependant à l'adoption de mesures de confiance et de stabilisation dans l'État de Rakhine.  La Suède a estimé que la persistance des violations des droits de l'homme dans cet État justifiait la poursuite de l'évaluation de la situation des droits de l'homme au Myanmar.  Comment la communauté internationale pourra aider ce pays à faire cesser les violations des droits de l'homme et à traduire leurs auteurs en justice, a demandé la Suède?

Plusieurs délégations, à l'instar de la République de Corée, de l'Albanie et des Philippines, ont salué la bonne coopération du Myanmar avec la Rapporteuse spéciale.  Les Philippines ont relevé les mesures considérables prises par le Myanmar pour évoluer vers une société démocratique. 

L'Espagne, quant à elle, a fait part de sa grande préoccupation face aux violations des droits de l'homme, par toutes les parties armées, qui se poursuivent dans le pays et face aux discriminations à l'encontre des minorités religieuses.  La République de Corée et l'Albanie se sont inquiétées des allégations de graves violations des droits de l'homme contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine.  Le Gouvernement doit collaborer avec le Rapporteur spécial et permettre un accès sans limite à la région, a déclaré la République de Corée.  La priorité du pays doit être la libération de tous les prisonniers politiques, a-t-elle ajouté.  Le Gouvernement du Myanmar doit tendre la main aux groupes ethniques qui n'ont pas encore signé l'accord de paix, a expliqué la République de Corée. 

Les Philippines ont pour leur part salué la création d'une commission d'enquête nationale sur les violations des droits de l'homme dans l'État de Rakhine.

L'alignement de la législation nationale sur les dispositions internationales en matière de droits de l'homme doit être une priorité, a expliqué l'Albanie.  L'Espagne a estimé que des changements devaient être apportés à la Constitution et qu'une loi exhaustive contre la violence de genre devait être adoptée. 

Le Bangladesh a regretté les discriminations envers le peuple rohingya dont le déni des droits se poursuit; de Rohingyas ont fui et sont aujourd'hui déplacés.  En outre, le Bangladesh a regretté que le Myanmar n'ait pas restitué aux Rohingyas leur citoyenneté. 

L'Irlande a quant à elle regretté que les engagements pris par le Myanmar ne soient pas suivis d'effets.  En outre, l'Irlande est profondément préoccupée par les violations systématiques des droits de l'homme dans l'État de Rakhine.  Une enquête indépendante est indispensable pour renforcer le processus de démocratisation en cours. 

Le Venezuela a condamné le parti pris du rapport de la Rapporteuse spéciale.  Le Venezuela a affirmé qu'il fallait mettre fin à l'imposition de mandats à teneur politique, lesquels ne peuvent en aucune manière permettre d'améliorer la situation des droits de l'homme.  L'examen périodique universel est le mécanisme idoine pour appréhender la situation des droits de l'homme dans un pays, a estimé la délégation vénézuélienne.  Il faut mettre un terme à l'ingérence du Conseil dans les affaires internes des pays, a-t-elle insisté.  La Chine a rappelé que la communauté internationale devait préserver la souveraineté nationale du Myanmar.  La communauté internationale doit faire preuve de patience, alors que le contexte est très complexe, afin de promouvoir la réconciliation nationale au Myanmar, a ajouté la délégation chinoise.  Les différends ethniques dans l'État de Rakhine relèvent de la souveraineté du Myanmar, a-t-elle affirmé.

La République populaire démocratique de Corée a dénoncé la politisation des droits de l'homme que constitue l'adoption de mandats visant des pays en particulier.  La République populaire démocratique de Corée a estimé que l'examen périodique universel était le seul cadre habilité pour traiter des problèmes que rencontrent les États en matière de droits de l'homme.

Le Bélarus a réitéré son opposition à la création de mandats ciblant des pays.  L'existence de ce mécanisme (à savoir le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar) ne favorise pas un dialogue d'égal à égal, avec le Myanmar, sur la situation des droits de l'homme, a estimé le Bélarus.  Ce type de mécanismes continuent d'être utilisés à des fins de manipulation. 

Sri Lanka a félicité le Gouvernement du Myanmar pour ses efforts de démocratisation et en faveur de la paix au Rakhine.  Le développement économique jouera un rôle important dans le règlement du conflit, a souligné la délégation sri-lankaise.  Le Cambodge a lui aussi également salué les progrès réalisés par le Myanmar sur la voie de la démocratisation et du respect des droits de l'homme.  Les efforts du Myanmar dans la construction de la paix sont considérables, a insisté la délégation cambodgienne. 

La République démocratique populaire lao a félicité le Myanmar pour sa coopération avec la Rapporteuse spéciale.  Toutefois, les procédures des droits de l'homme spécifiques à certains pays n'aident pas à créer un environnement favorable à un dialogue franc, a déclaré le pays, estimant que le mécanisme de l'examen périodique universel est le processus le plus pertinent pour évaluer les besoins de chaque pays en matière de droits de l'homme.  La République démocratique populaire lao a félicité le Myanmar pour son travail en faveur de la paix et de la démocratie.  La République islamique d'Iran a rappelé que la promotion des droits de l'homme devait se faire dans un environnement de dialogue et de coopération.  L'Iran a regretté la sélectivité, basée sur des motifs politiques, dans les critiques et l'attention visant certains États. 

L'Inde a rappelé avoir toujours appuyé les efforts du Myanmar vers la démocratisation et la réconciliation nationale inclusive.  L'Inde a regretté que les efforts du Myanmar n'aient pas été appréciés à leur juste valeur par la Rapporteuse spéciale.  Le Gouvernement du Myanmar aura besoin de l'assistance technique et politique de la communauté internationale dans son œuvre de réforme, a insisté la délégation indienne. 

Plusieurs organisations non gouvernementales ont pris part au débat.  Jubilee Campaign a dénoncé le ciblage systématique des musulmans dans l'État de Rakhine et soutenu la proposition de la Rapporteuse spéciale de créer une commission internationale d'enquête sur la situation des droits de l'homme dans cet État.  Mais cette crise n'est pas la seule à laquelle le Myanmar soit confronté, a souligné l'ONG, observant que l'armée avait intensifié son offensive contre les Kachins, dont plus de cent mille vivent actuellement dans des camps pour personnes déplacées à l'intérieur de leur pays.  Une église chrétienne a été bombardée dans le même temps.  Les militaires semblent déterminés à garder le pouvoir au Myanmar, malgré la victoire électorale de la Ligue nationale pour la démocratie, s'est inquiétée l'ONG. 

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a regretté que les mécanismes nationaux soient incapables de protéger les minorités vivant au Myanmar.  La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a constaté à cet égard que les autorités n'ont pu, malgré la création de plusieurs commissions d'enquête, établir les faits, ni identifier et traduire en justice des responsables des violations des droits de l'homme commises à l'encontre des Rohingyas.  Asia Legal Resource Centre a dit douter de la volonté et de la capacité des autorités du Myanmar de réaliser des enquêtes impartiales sur les atrocités méthodiques commises contre les Rohingyas. 

Article 19 - Centre international contre la censure a dénoncé la censure qui empêche les médias de couvrir les événements dans l'État de Rakhine, mais aussi dans les États Kachin et Shan.  World Barua Organisation a demandé au Conseil de favoriser la réhabilitation des Rohingyas qui ont fui leur pays.

Face à l'ampleur de ces violations des droits de l'homme, Amnesty International a demandé à la communauté internationale de ne plus rester dans l'expectative, de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale et de donner suite à ses recommandations. 

La Commission internationale des juristes a demandé aux autorités du Myanmar de faire la lumière sur l'assassinat, en février dernier, de U Ko Ni, un avocat qui s'était dressé contre les discriminations religieuses et plaidait pour la paix intercommunautaire.

Réponses et conclusions de la Rapporteuse spéciale

MME LEE a observé que le Myanmar est un très grand pays, où les déplacements sont difficiles, quand l'accès à certaines zones n'est tout simplement pas interdit.  Il serait donc utile au mandat de disposer d'un bureau de pays du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.  Un tel bureau pourrait en outre contribuer utilement aux réformes nécessaires s'agissant du fonctionnement de l'État et de la justice, a souligné Mme Lee.  La Rapporteuse spéciale a demandé à la communauté internationale d'adopter, pour répondre à la «solution complexe» évoquée par la délégation, des réponses différenciées. 

La Rapporteuse spéciale a ensuite recommandé au Gouvernement d'élaborer des critères de référence permettant d'évaluer les progrès et de reconnaître la société civile en tant que partenaire à part entière.  Mme Lee s'est en outre interrogée sur la protection internationale dont pourraient bénéficier les personnes invitées par le Myanmar à rentrer au pays pour témoigner des violences commises dans l'État de Rakhine. 

Mme Lee a ensuite souligné que dans son rapport, elle avait donné de nombreux détails sur la situation des droits de l'homme dans l'État de Rakhine.  La communauté rohingya craint pour son avenir et ses conditions d'existence, a-t-elle expliqué.

Mme Lee a établi une liste de 26 lois problématiques dont elle a demandé l'abrogation aux autorités du Myanmar. 

Concernant la mise en place d'une commission d'enquête internationale, la Rapporteuse spéciale a invité la communauté internationale et les organes des Nations Unies à demander une enquête sur les actions ou les inactions du Myanmar.  La communauté internationale doit s'adresser au Gouvernement du Myanmar et être l'observatrice de ce processus.

Mme Lee a ensuite souligné que les violences sexuelles étaient très nombreuses au Myanmar.  Le viol des enfants est un thème qui n'apparaît pas suffisamment dans les rapports, a-t-elle estimé. 

Mme Lee a conclu en précisant qu'elle n'avait aucune raison de présenter un rapport partial, mais au contraire toutes les raisons de donner des informations qui reflètent la réalité.  Le mandat de la Rapporteuse spéciale constitue un point d'appui pour le Myanmar afin qu'il devienne un État démocratique respecté sur la scène internationale, a-t-elle souligné. 

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*Les délégations et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur la situation des droits de l'homme au Myanmar: Union européenne, Croatie, , Philippines, Pakistan (au nom de l'Organisation de coopération islamique), Pologne, Royaume-Uni, France, Viet Nam , Venezuela, Chine, République tchèque, Danemark, Suisse, Belgique, Australie, Pays-Bas, Maldives , Nouvelle Zélande, Japon, Iraq, Turquie, Thaïlande, États-Unis, Estonie, Norvège, Suède, République de Corée, Albanie, Philippines, Espagne, Bangladesh, Irlande, République populaire démocratique de Corée, Bélarus, Sri Lanka, Cambodge, République démocratique populaire lao, République islamique d'Iran, Inde, Jubilee Campaign, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Commission internationale de juristes, Amnesty International, Article 19 - Centre international contre la censure, Asian Legal Resource Centre, et World Barua Organization .

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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