Le Conseil des droits de l'homme examine les situations des droits de l'homme en Ukraine et en Guinée

Conseil des droits de l'homme

MATIN

22 mars 2017

Le Conseil des droits de l'homme s'est penché ce matin, au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, sur les situations des droits de l'homme en Ukraine et en Guinée.  Il a ainsi tenu des débats interactifs séparés avec le Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme, M. Andrew Gilmour, qui a présenté une mise à jour orale des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Ukraine, ainsi que le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Guinée.

Concernant l'Ukraine, M. Gilmour a indiqué que le nombre de victimes du conflit avait augmenté par rapport aux chiffres présentés dans le précédent rapport.  En trois mois, 23 personnes ont perdu la vie, à cause de tirs d'artillerie, a-t-il précisé.  Par ailleurs, et même si le Gouvernement ukrainien a fait des efforts pour garantir l'accès aux droits économiques et sociaux de ses citoyens, 160 000 personnes vivant dans les territoires contrôlés par les groupes armés sont privées de leurs pensions depuis 2014.  Une grande défiance existe également à l'égard du système judiciaire ukrainien, à cause de nombreuses violations de l'indépendance de la justice, a-t-il fait observer. 

En Crimée, les «autorités de facto» torturent des détenus et leur font subir des mauvais traitements, avant d'en transférer certains vers la Fédération de Russie, selon les information en possession du Haut-Commissariat.  Certaines violations des droits de l'homme recensées dans le rapport pourraient constituer des crimes de guerre, a indiqué le Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme, ajoutant que malgré quelques progrès, la situation des droits de l'homme en Ukraine, surtout le long de la ligne de contact dans l'est du pays, reste alarmante. 

Parmi les nombreux intervenants* qui ont pris part au débat interactif qui a suivi, une grande majorité se sont inquiétés des faits décrits dans le rapport, soulignant qu'ils doivent faire l'objet d'enquêtes indépendantes.  Le Haut-Commissariat et sa mission devraient pouvoir avoir accès aux zones sous contrôles des «séparatistes», a-t-il été demandé.  Plusieurs délégations ont qualifié d'alarmante la situation humanitaire, avec plus de 3,8 millions de personnes qui subissent les effets de la guerre, notamment des restrictions de liberté de mouvement, des violences sexuelles, des détentions arbitraires illégales, la torture et l'absence de liberté d'expression.  Ont particulièrement été dénoncées les attaques contre des infrastructures civiles, les habitants étant privés d'eau et d'électricité en plein hiver. 

Nombre de délégations ont jugé illégale l'annexion de la péninsule de Crimée.  Pour sortir de cette crise, les parties ont été appelées à mettre en œuvre et à respecter les Accords de Minsk.  Le retrait des armes lourdes et des combattants étrangers a également été demandé. 

L'Ukraine a déploré que plusieurs années après l'agression de la Fédération de Russie et malgré les efforts de la communauté internationale, une partie du territoire ukrainien soit toujours soumis à l'occupation russe.  La Fédération de Russie a assuré souscrire aux Accords de Minsk et a prié le Conseil de veiller à ce que Kiev respecte le droit international et applique les Accords de Minsk, seul moyen d'instaurer une paix durable. 

S'agissant de la Guinée, M. Gilmour a salué la coopération du Gouvernement guinéen avec le bureau du Haut-Commissariat sur le terrain.  Cette coopération a abouti à d'importants jalons en termes de respect des droits de l'homme, a-t-il dit, citant notamment l'adoption d'un Code pénal et d'un Code de procédure pénale révisés ou encore les efforts déployés dans le domaine de la justice transitionnelle et de la réconciliation nationale.  Il s'est aussi réjoui de l'arrestation de responsables impliqués dans les atrocités commises le 28 septembre 2009 à Conakry, même si des lacunes subsistent dans la réponse apportée, eu égard en particulier au faible nombre de poursuites engagés pour ces crimes.  Le Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme a aussi exprimé des préoccupations quant à la transparence dans  la gestion des ressources minérales, la protection de l'environnement dans les zones d'extraction minière, les allégations d'arrestations et de détentions arbitraires, ou encore de recours excessif à la force par les services de sécurité.

De nombreux intervenants** ont pris part au débat qui a suivi cette présentation.  La plupart des délégations se sont félicitées de la coopération du Gouvernement guinéen et des réformes entreprises dans le pays.  Toutefois, des efforts restent à accomplir, notamment pour ce qui est de la reddition de compte pour les crimes commis en septembre 2009, même si des efforts sont à saluer concernant le renforcement du système judiciaire, a-t-il été souligné.  De nombreux pays, notamment africains, ont demandé au Haut-Commissariat de continuer de donner à ce «pays frère» toute l'assistance technique voulue; cela devrait permettre de retirer la Guinée de l'ordre du jour du Conseil, a estimé un intervenant.

Le Ministre d'État, Ministre de la justice, Garde des sceaux de la République de Guinée, Cheick Sako, a rendu compte des efforts déployés par le Gouvernement guinéen en faveur de l'amélioration du cadre juridique, d'une part, et du traitement des cas de violations graves des droits de l'homme, d'autre part.  Un vaste chantier de réforme de la justice a été ouvert, sous la forme de la politique nationale et du plan d'actions prioritaires de réforme de la justice 2015-2019; la lutte contre l'impunité figure au nombre des quatre axes d'intervention prévus par ce plan, a indiqué le Ministre. 

M. Kalifa Gassama Diaby, Ministre de l'Unité nationale et de la citoyenneté de la République de Guinée, a quant à lui souligné les difficultés structurelles auxquelles fait face le pays.  Il faut travailler à la consolidation de l'État et travailler au renforcement du contrat social, pour que la société ne se sente pas distincte, dissociée, de l'État, a-t-il expliqué.  La société doit se sentir impliquée dans le processus de réconciliation nationale, a-t-il insisté.

Mme Asmaou Diallo, Présidente de l'Association des victimes, parents et amis du 28 septembre 2009, est également intervenue.

Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en engageant un débat interactif sur l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme à la République démocratique du Congo et à Sri Lanka. 

Assistance technique et renforcement des capacités

Examen de la situation des droits de l'homme en Ukraine

[Par sa résolution 32/29, le Conseil des droits de l'homme a invité le Haut-Commissaire à présenter oralement les conclusions de chacun des rapports établis par le Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en Ukraine aux États membres du Conseil et aux observateurs.  Le Conseil entend, ce matin, cette mise à jour orale.]

Mise à jour orale

M. ANDREW GILMOUR, Sous-Secrétaire général des Nations Unies aux droits de l'homme, a indiqué qu'il présentait, d'une part, le rapport trimestriel du Haut-Commissariat couvrant la période mi-novembre 2016 à mi-février 2017, et, d'autre part, un rapport sur la violence sexuelle paru en février. 

M. Gilmour a relevé que la période couverte par le rapport trimestriel du Haut-Commissariat a vu une nette reprise des hostilités dans l'est de l'Ukraine.  Les personnes vivant de chaque côté de la ligne de front souffrent d'atteintes à leur droit à la vie, à leur intégrité physique, à leur liberté de mouvement, à l'accès aux soins et à l'éducation.  En trois mois, 130 civils ont été touchés par les combats, dont 23 sont morts.  Ce chiffre est en augmentation par rapport à l'année dernière à la même période et résulte de tirs d'artillerie.  M. Gilmour a appelé toutes les parties à protéger les civils et à respecter les Accords de Minsk.  À Donetsk et Avdiivka, des écoles et des hôpitaux ont été bombardés.  Les restrictions à la liberté de mouvement touchent 23 000 personnes au quotidien et aggravent les divisions au sein des communautés.  Saluant les efforts du Gouvernement ukrainien pour assurer l'accès aux droits économiques et sociaux de ses citoyens, M. Gilmour a rappelé que néanmoins 160 000 personnes vivant dans les territoires contrôlés par les groupes armés sont privées de leurs pensions depuis 2014. 

Par ailleurs, M. Gilmour a déploré la défiance qui existe à l'égard du système judiciaire ukrainien, résultat de trop nombreuses violations de l'indépendance de la justice.  Pourtant, un système solide, indépendant et crédible est essentiel pour rendre une bonne justice, ce qui n'est aujourd'hui pas le cas, malgré les efforts louables du Procureur général pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces ukrainiennes et les groupes armés. 

M. Gilmour a rappelé que le mandat du Haut-Commissariat a été précisé par la résolution 71/205 de l'Assemblée générale adoptée en décembre 2016, un texte qui reconnaît que la Crimée est sous occupation temporaire de la Fédération de Russie.  Il s'est inquiété vivement des violations des droits de l'homme commis dans cette région, notamment le fait que les autorités de la Crimée obtiennent des aveux de personnes détenues par la torture et des mauvais traitements et qu'elles transfèrent vers certains détenus la Fédération de Russie, où ils sont privés de soins médicaux – au moins une personne en est morte, selon les renseignements en possession du Haut-Commissariat.  Dans ce contexte, M. Gilmour a salué et encouragé le dialogue entre les Défenseurs des droits de l'homme ukrainien et russe afin de simplifier le transfert volontaire d'Ukrainiens détenus en Crimée vers des institutions pénitentiaires situées en Ukraine. 

En outre, le rapport publié en février concernant les violences sexuelles en Ukraine met au jour de nombreuses violences sexuelles commises contre des personnes privées de leur liberté, particulièrement lors des premiers mois du conflit en 2014 et 2015.  Comme souvent dans ces cas, peu de ces violences ont fait l'objet de dénonciation et de poursuites judiciaires, a-t-il déploré.  M. Gilmour a appelé toutes les parties à mettre fin à l'impunité pour ces pratiques, qui ont cours de chaque côté de la ligne de front et en Crimée.

Un certain nombre de cas de tortures et de traitements inhumains et dégradants ont été rapportés.  Certaines de ces violations des droits pourraient constituer des crimes de guerre.  La présence permanente de groupes armés parmi la population augmente le risque de violences sexuelles.  En outre, les juges, policiers et les services sociaux sont mal préparés pour faire face à ce genre de faits. 

En conclusion, M. Gilmour s'est félicité de la coopération des autorités ukrainiennes avec ses services.  Toutefois, il a souligné que malgré quelques progrès, la situation des droits de l'homme en Ukraine, surtout le long de la ligne de contact dans l'est du pays, restait alarmante. 

Pays concerné

L'Ukraine a déploré que plusieurs années après l'agression de la Fédération de Russie et malgré les efforts de la communauté internationale, une partie du territoire ukrainien soit toujours soumis à l'occupation russe.  La délégation a appelé la Fédération de Russie à respecter les accords de Minsk, qui l'obligent à éloigner de la ligne de front ses armes lourdes et à se retirer derrière la frontière.  Il est aujourd'hui clair que les droits de l'homme des citoyens ukrainiens vivant sous l'occupation russe ne sont pas respectés.  Malgré des demandes répétées, la Fédération de Russie refuse systématiquement la visite d'inspecteurs des mécanismes régionaux et internationaux des droits de l'homme.  Chaque rapport trimestriel du Haut-Commissariat devrait donner les dernières évolutions en matière d'accès aux territoires occupés.  L'Ukraine a demandé à la Fédération de mettre fin à son agression interdite par le droit international. 

Débat

La Fédération de Russie a assuré souscrire aux Accords de Minsk et a dit partager les préoccupations des experts des Nations Unies s'agissant de la situation dans le Donbass.  Elle a condamné les arrestations illégales, le refus de fournir une aide médicale aux détenus et les restrictions supplémentaires contre la liberté d'expression en Ukraine».  La Fédération de Russie a prié le Conseil de veiller à ce que Kiev respecte le droit international et applique les Accords de Minsk, seul moyen d'instaurer une paix durable. 

L'Union européenne s'est inquiétée de l'escalade des hostilités décrite dans le rapport du Haut-Commissariat et a demandé à toutes les parties au conflit de respecter les droits de l'homme et de mettre en œuvre les Accords de Minsk, en tant que premier jalon vers une solution politique durable reposant sur le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, de l'unité et de l'indépendance de l'Ukraine.  La délégation a mis en avant la responsabilité de la Fédération de Russie à cet égard et a exhorté ce pays à user de sa considérable influence sur les séparatistes qu'il soutient afin qu'ils honorent leurs engagements.  L'Union européenne a également considéré qu'un cessez-le-feu permanent constitue une condition préalable à tous efforts tendant à la consolidation de la paix.  Trois ans après l'annexion illégale de la péninsule de Crimée, l'Union européenne ne reconnaît pas cette annexion et continuera de condamner cette violation du droit international et à envisager des mesures restrictives, a assuré sa délégation.  Elle s'est aussi inquiétée de la détérioration croissante de la situation des droits de l'homme dans la péninsule de Crimée et de la persécution des Tatars criméens. 

Le Danemark a souligné que plus de 3,8 millions de personnes subissent les effets de la guerre, en particulier les violences sexuelles, les détentions arbitraires illégales, la torture et l'absence de liberté d'expression.  D'autre part, plus de 2,2 millions de personnes vivant dans la péninsule de Crimée subissent également des discriminations, en particulier les Tatars.  La Slovénie a souligné l'importance de la mise en œuvre des Accords de Minsk et exhorté toutes les parties au conflit à prendre les mesures nécessaires tendant à la prévention de la violence sexuelle qui a été détaillée dans le rapport du Haut-Commissariat.  La situation requiert une surveillance systématique des droits de l'homme, a affirmé la Géorgie, en appelant au retrait des combattants étrangers et l'application des Accords de Minsk.  La Fédération de Russie devrait de son côté garantir l'accès de la mission du Haut-Commissariat en Crimée. 

La Pologne a signalé des pertes élevées dans les rangs de l'armée ukrainienne consécutives à l'afflux des combattants étrangers et d'équipement militaire dans la région orientale de l'Ukraine.  Elle a attiré l'attention du Conseil sur le sort des personnes vivant dans les territoires contrôlés par des groupes armés, qui sont privées de leurs droits les plus élémentaires.  La Pologne a aussi pointé du doigt les détentions illégales et les mauvais traitements infligés aux prisonniers qui se poursuivent en toute impunité.  La délégation a en conséquence demandé que le personnel de l'ONU ait accès aux centres de détention.  Les rapports des missions du Haut-Commissariat sont indispensables à l'évaluation de la situation réelle sur le terrain, a déclaré pour sa part la Croatie.  La Croatie a aussi appelé au retrait des combattants étrangers

Le nombre de victimes provoquées par le conflit dans la région de l'Est de l'Ukraine est inacceptable, s'est indignée la République tchèque qui a encouragé à rechercher une solution durable dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et de la péninsule de Crimée.  La délégation a aussi demandé la libération de citoyens ukrainiens dont le procès en Russie constitue une atteinte flagrante au droit international.  Il importe également, a dit l'Islande, de remédier aux effets du conflit armé dans l'Est de l'Ukraine compte tenu des risques élevés d'escalade.  Le rapport du Haut-Commissariat consacré à la violence sexuelle dans les zones de conflit est tout aussi important, notamment pour lutter contre l'impunité et apporter une assistance aux victimes. 

La Finlande a plaidé pour l'accès des observateurs internationaux aux zones de conflit et pour le retrait des armes lourdes de ces zones.  Notant l'augmentation des violences à l'égard des femmes, la Finlande s'est enquise des mesures qu'il conviendrait de prendre pour garantir les droits économiques sociaux et culturels des femmes touchées par le conflit.

Alors que plus de 9900 personnes ont perdu la vie et 23 200 autres ont été blessées depuis le début du conflit, que le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme fait état de cas disparition forcée et de torture, y compris dans les territoires contrôlés par les autorités ukrainiennes et que les libertés et droits fondamentaux continuent d'être violés en Crimée par les «autorités de facto», la France juge cette situation intolérable et estime qu'elle doit faire l'objet d'enquêtes.  Elle encourage par ailleurs l'Ukraine à poursuivre sa coopération avec le Haut-Commissariat.  Le Japon, pour sa part et à l'instar de l'Australie, demande à ces «autorités de facto» d'octroyer un accès total et sans réserve aux observateurs du Haut-Commissariat.  Reprenant la même demande, la Belgique a d'abord annoncé qu'elle octroyait un soutien financier supplémentaire à la mission (du Haut-Commissariat) pour 2017 et 2018, avant d'exprimer son inquiétude face à la destruction d'infrastructures essentielles.  La Belgique demande aux acteurs de cesser toute attaque contre ces infrastructures et de respecter le droit international humanitaire.

Du point de vue des États-Unis, ce sont les forces pro-russes qui attaquent ces infrastructures civiles, comme elles l'ont fait en bombardant une installation qui fournit de l'eau à Donetsk.  Alors que «l'agression de la Fédération de Russie» est la cause de la dégradation de la situation des droits de l'homme à l'est de l'Ukraine, les États-Unis continueront d'être aux côtés de la population ukrainienne pour l'aider, a assuré la délégation des États-Unis.  Le Royaume Uni a lui aussi déploré la situation humanitaire qui, selon lui, se dégrade, avec des civils qui n'ont plus accès à l'eau et à l'électricité.  Le tout est aggravé par le refus d'accès aux observateurs qui pourraient évaluer la situation, a souligné la délégation britannique.

Dans ce contexte, et pour soulager les souffrances des civils, la Suisse appelle toutes la parties à renoncer à toute initiative qui pourrait aggraver la situation.  Tout comme les Pays Bas, la Suisse les appelle à mettre à œuvre les recommandations du rapport du Haut-Commissariat.  Il faut en effet trouver un moyen de venir en aide aux populations prises au piège dans les zones de conflit, a poursuivi l'Australie, ajoutant que les parties influentes doivent permettre la fin du conflit et l'apport de l'aide aux civils.  Par ailleurs,  l'Australie réaffirme son soutien à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, après l'annexion illégale de la Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie. 

L'absence de solution au conflit ne peut qu'aggraver la situation en Ukraine, a pour sa part souligné la Turquie, ajoutant qu'elle était pour sa part disposée à aider à trouver une issue pacifique au conflit.  La Turquie reste aussi engagée à aider les Tatars d'ascendance turque, a ajouté la délégation turque.  L'Estonie a elle aussi souligné que la situation humanitaire ne pouvait s'améliorer que si les hostilités cessent et a insisté pour que soit garanti un accès humanitaire dans les zones qui en ont besoin.  L'Allemagne aussi constate que des milliers de personnes sont privées de l'accès aux services de base et, dans ce contexte, souhaite savoir comment faciliter l'accès du Haut-Commissaire dans ces zones. 

Considérant comme illégale l'annexion de la Crimée, le Conseil de l'Europe a indiqué qu'il coopère avec les autorités ukrainiennes, notamment dans la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle et pour le fonctionnement effectif du système judiciaire. 

La Bulgarie a lancé un appel pour qu'une solution durable à la crise soit trouvée, sur la base des Accords de Minsk et en respectant pleinement l'intégrité territoriale de l'Ukraine.  La délégation bulgare s'est inquiétée de la situation des groupes de population vivant sur la ligne de front.  Les organisations humanitaires doivent avoir accès à ces régions.  La situation des droits de l'homme en Crimée occupée est particulièrement préoccupante, a ajouté la Bulgarie.  La Suède a rappelé que la Fédération de Russie avait agressé l'Ukraine et annexée la Crimée en violation de tous les principes du droit international.  Les violences sexuelles sont un défi très important et l'impunité pour ces actes doit prendre fin, a ajouté la Suède, soulignant que les enquêtes sont extrêmement difficiles à mener compte tenu de la stigmatisation et du traumatisme vécus par les victimes.  La Hongrie a rappelé que les parties belligérantes devaient entreprendre la désescalade du conflit.  En outre, tant les hommes que les femmes font l'objet de violences sexuelles, a elle aussi souligné la Hongrie.  La communauté internationale doit apporter un soutien humanitaire à l'Ukraine pour protéger les civils, notamment les personnes déplacées internes.  Les Accords de Minsk et le droit humanitaire international doivent être respectés, a insisté la délégation hongroise.  La limitation des droits des communautés autochtones, notamment hongroises, est très préoccupante, a-t-elle ajouté.

La Roumanie a rappelé que l'accès à la Crimée devait être assuré pour les mécanismes de protection des droits de l'homme.  Elle a rappelé que plus de 10 000 personnes avaient perdu la vie dans le conflit et que des millions d'autres ont dû se déplacer.  L'escalade importante des violences est préoccupante, particulièrement le ciblage des infrastructures civiles, a poursuivi la Roumanie.  Les efforts vers un règlement pacifique du conflit doivent être poursuivis, a-t-elle insisté.  La Lettonie a regretté que les Tatars de Crimée soient à nouveau persécutés.  Elle s'est en outre alarmée des conclusions des derniers rapports et a condamné les nombreuses violations des droits de l'homme dans les régions orientales de l'Ukraine.  Trois ans après le début du conflit, des dizaines de milliers de personnes sont déplacées.  Les libertés d'assemblée et d'expression sont aujourd'hui très limitées, a également déploré la délégation lettone.  La Lituanie a pour sa part rappelé que l'annexion de la Crimée était illégale au regard du droit international.  L'afflux d'armes en provenance de la Fédération de Russie alimente le conflit, a-t-elle ajouté.  Des documents démontrent les violations graves des droits de l'homme des minorités, en particulier les Tatars, car ils ne reconnaissent pas l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.  Un rapport thématique sur les Tatars de Crimée s'impose, a conclu la délégation lituanienne.

L'Irlande s'est dite préoccupée par l'escalade récente de la violence, ainsi que par le pilonnage des infrastructures qui privent de nombreuses personnes d'électricité et de chauffage en hiver.  Les parties doivent respecter les Accords de Minsk.  L'utilisation de la torture, l'interférence dans le travail des avocats, les examens psychiatriques forcés à l'encontre des Tatars de Crimée sont particulièrement inquiétants, a ajouté la délégation irlandaise. 

L'Espagne a condamné sans distinction les atteintes généralisées aux droits de l'homme commises en Ukraine.  Elle s'est dite convaincue de la nécessité absolue d'assurer la reddition de compte et de respecter le droit humanitaire.  La Nouvelle-Zélande a plaidé pour une traduction en justice des responsables des violations des droits de l'homme en Ukraine.  La mission d'observation des droits de l'homme doit avoir accès à tous le territoire ukrainien pour exercer pleinement son mandat, a souligné la Nouvelle-Zélande, avant de plaider pour la mise en place sans délai d'un cessez-le-feu durable, dans le cadre des Accords de Minsk. 

La République de Moldova a dénoncé la détérioration des droits de l'homme en Ukraine.  La destruction des infrastructures civiles prive de nombreux habitants d'eau et d'électricité.  La souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine doivent être respectées, a insisté la délégation moldove.  La Slovaquie s'est dite préoccupée par l'escalade du conflit dans la partie est de l'Ukraine.  Les exécutions sommaires, les détentions illégales et les tortures sont perpétrées par toutes les parties au conflit; ces violations des droits de l'homme doivent être poursuivies en justice, a souligné la délégation slovaque.  Les Accords de Minsk doivent être enfin respectés, a-t-elle ajouté.

À titre d'institution nationale des droits de l'homme, la Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l'homme a indiqué que le 17 mars 2017, douze citoyens ukrainiens, condamnés à différentes sentences, ont été transférés depuis des prisons situées dans le territoire occupé de Crimée vers des centres de détention en Ukraine.  Le transfert a pu avoir lieu grâce aux efforts conjoints des Commissaires aux droits de l'homme de l'Ukraine et de la Fédération de Russie qui jouissent tous les deux du statut A, en tant qu'institution nationale des droits de l'homme dans leur pays respectif.  Ces institutions prévoient de poursuivre leur coopération, a précisé la Commissaire. 

Au nombre des organisations non gouvernementales qui se sont exprimées, Human Rights Watch s'est inquiété de la sécurité des civils sur la ligne de contact ainsi que des attaques contre la population locale, laquelle est également exposée aux mines antipersonnel.  L'ONG reste aussi préoccupée par l'absence d'informations fournies par les «séparatistes» sur les personnes qu'ils détiennent, ainsi que par la persécution de défenseurs des droits de l'homme qui dénoncent publiquement l'annexion de la Crimée. 

La Fondation de la Maison des droits de l'homme a indiqué que trois ans après son annexion illégale par la Fédération de Russie, la Crimée reste coupée du reste du monde.  L'ONG a par ailleurs souligné que les observateurs de la société civile sont la cible des autorités, tout comme les journalistes et toute personne rendant compte de la situation sur place.  L'ONG a en outre dénoncé l'ingérence des «autorités de facto» dans le travail des avocats. 

La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a attiré l'attention sur les personnes déplacées à l'intérieur du pays et sur les habitants ruraux qui constituent plus du tiers de la population totale en Ukraine.  Elle a précisé que depuis le printemps 2016, le Gouvernement ukrainien a systématiquement bloqué le paiement des allocations aux personnes déplacées.  Les Ukrainiens, notamment les plus vulnérables d'entre eux, paient un très lourd tribut, a fait savoir Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale (Caritas Internationalis).  La région se trouvant sur la ligne à proximité de Donetsk subit une situation humanitaire intenable et le passage de la ligne de contact est souvent impossible en raison de la violence des combats.  L'ONG a lancé un appel aux parties dans ce conflit pour qu'elles préservent les droits de l'homme des civils dans les territoires qu'elles contrôlent. 

Minority Rights Group a dénoncé les violations des droits des Tatars de Crimée, y compris l'interdiction du Mejlis (Parlement).  L'ONG a ensuite plaidé pour l'intégration de la minorité rom, notamment par l'octroi d'un soutien financier et la fin des expulsions forcées qui vont en s'accroissant depuis 2016, sans que les victimes soient relogées ni indemnisées.  

Réponses et conclusion

M. GILMOUR, répondant aux questions relatives aux moyens de soulager les souffrances de la population civile en Ukraine, en particulier celle qui vit sur la ligne de contact, a déclaré que le rapport contient un certain nombre de recommandations à cet égard.  Les États pourraient par exemple appuyer les demandes en faveur d'une cessation des combats, d'un arrêt des  transferts d'armes lourdes ou d'un retrait des combattants étrangers; les États pourraient aussi eux-mêmes formuler ces demandes, a indiqué M. Gilmour.  S'agissant de la protection des droits des femmes, le rapport recommande également la levée des restrictions à la liberté de mouvement qui, parfois, font que les femmes dans ces régions sont victimes de violences, y compris sexuelles, parce qu'elles ne peuvent se réfugier ailleurs, a ajouté le Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme. 

Concernant l'accès aux régions hors contrôle gouvernemental ukrainien, le Sous-Secrétaire général a affirmé que le Haut-Commissariat faisait ce qu'il pouvait, mais que les parties influentes dans l'est de l'Ukraine devraient aider à ouvrir un accès à ces régions et, par ailleurs, permettre que les personnes privées de pensions puissent les recouvrer.  Le plus important est que toutes les parties appliquent et respectent les Accords de Minsk, a-t-il souligné.

Examen de la situation des droits de l'homme en Guinée

Le Conseil est saisi du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Guinée en 2016 (A/HRC/34/43).

Présentation du rapport

M. ANDREW GILMOUR, Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme, a présenté le rapport du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en Guinée,  conformément à la résolution 31/29 du Conseil.  Il a rappelé que le Conseil avait décidé de tenir un débat interactif en présence de toutes les parties intéressées sur la mise en œuvre de ladite résolution en mettant l'accent sur la lutte contre l'impunité.  Dans son précédent rapport sur le sujet, le Haut-Commissaire avait formulé une série de recommandations que le Gouvernement guinéen a entrepris de mettre en œuvre en 2016.  Le bureau du Haut-Commissariat sur le terrain a coopéré avec le Gouvernement, les organisations de la société civile et avec d'autres parties prenantes nationales et internationales en vue de l'élaboration de stratégies tendant à relever les défis, ce qui a abouti à d'importants jalons en termes de respect des droits de l'homme.  En effet, l'Assemblée nationale a adopté le Code pénal et le Code de procédure pénale tels que révisés, qui comprennent une incrimination de la torture et l'abolition de la peine de mort.  Des modules droits de l'homme ont en outre été intégrés dans le programme d'études des Forces de défense et de sécurité, ce qui reflète des jalons dans le renforcement de l'état de droit. 

M. Gilmour a ajouté que des efforts ont été déployés dans le domaine de la justice transitionnelle et de la réconciliation nationale, marqués par la soumission, le 29 juin 2016, au Président, du rapport final des Consultations nationales par les deux chefs de file des communautés chrétienne et musulmane qui président conjointement la Commission provisoire nationale pour la réconciliation.  Les principales recommandations étaient centrées sur l'établissement d'une commission vérité et réconciliation, la réforme des secteurs de la sécurité et la justice, la révision des archives historiques et l'intégration d'une perspective sexospécifique dans le processus de réconciliation. 

Le Sous-Secrétaire général a souligné qu'un pas crucial a été fait dans le sens de l'obligation redditionnelle des auteurs des atrocités commises le 28 septembre 2009 à Conakry, M. Aboubacar Sidiki Diakité, l'aide de camp du capitaine Dadis Camara, ayant en effet été arrêté à Dakar le 16 décembre 2016 et extradé vers la Guinée le 12 mars 2017.  Un bémol néanmoins, a poursuivi M. Gilmour: malgré l'engagement du Gouvernement de lutter contre l'impunité, des lacunes subsistent dans la réponse apportée à de nombreuses affaires de violations des droits de l'homme, comme l'illustre le faible nombre de poursuites des auteurs présumés de crimes contre l'humanité commis le 28 septembre 2009.  M. Gilmour a en outre attiré l'attention sur la méfiance de la population à l'égard du système judiciaire, ce qui conduit à des situations de justice privée, et sur la durée des détentions avant procès.  L'impunité prévaut également s'agissant des violences fondées sur le sexe, y compris les mutilations génitales féminines dont les auteurs sont rarement présentés devant la justice, a poursuivi M. Gilmour.  Il a également fait état de défis s'agissant des droits économiques, sociaux et culturels, et plus particulièrement en ce qui concerne la transparence de la gestion des ressources minérales et la protection de l'environnement et des communautés dans les zones d'extraction minière.  Le Haut-Commissariat a continué d'être saisi d'allégations d'arrestations et de détentions arbitraires, de recours excessif à la force par les services de sécurité, de torture et de lacunes dans l'obligation de protéger la population dans les nombreux cas de lynchage, a ajouté le Sous-Secrétaire général.  La plupart de ces allégations renvoient à des violations qui semblent être imputables aux forces de sécurité, a-t-il indiqué.  Il a précisé que le Haut-Commissaire recommandait notamment une réforme du secteur de la sécurité, un appui au plan de relève après l'épidémie du virus Ebola et un soutien à l'institution nationale des droits de l'homme, de même que la cessation de la violence à l'égard des femmes. 

Parties concernées

CHEICK SAKO, Ministre d'État, Ministre de la justice, Garde des sceaux de la République de Guinée, a déclaré que pour répondre, notamment, aux préoccupations de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), il articulera son propos autour des efforts déployés par le Gouvernement guinéen en faveur de l'amélioration du cadre juridique, d'une part, et du traitement des cas de violations graves des droits de l'homme, d'autre part.  Il a rappelé qu'en mars 2011, le Gouvernement avait organisé les états généraux de la justice, qui firent le constat accablant d'une justice profondément démunie, les infrastructures judiciaires et pénitentiaires étant vétustes, exiguës, inappropriées ou inexistantes, et en tout cas, non conformes aux normes internationales.  Sur la base de ce diagnostic, un vaste chantier de réforme de la justice a été ouvert, sous la forme de la politique nationale et du plan d'actions prioritaires de réforme de la justice 2015-2019. 

Le Ministre a ensuite signalé que la lutte contre l'impunité figure au nombre des quatre axes d'intervention prévus par ce plan, avec une série d'activités visant l'amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale et la lutte contre la violence basée sur le genre, ainsi que l'humanisation et la modernisation du système pénitentiaire.  Le plan d'actions prioritaires comporte également l'accès au droit et à la justice, l'indépendance d'une magistrature responsable et le renforcement et la valorisation des capacités humaines et institutionnelles. 

Le Ministre de la justice de la Guinée a ajouté que, dans le domaine spécifique de la lutte contre l'impunité, les efforts du Gouvernement ont permis la création de juridictions militaires désormais opérationnelles.  D'autre part, le pool de juges d'instruction mis en place pour apporter une réponse pénale appropriée aux événements tragiques du 28 septembre 2009, qui ont conduit à ce qu'il est convenu d'appeler «le massacre du 28 septembre», est sur le point d'achever son travail avec l'appui des Nations Unies.  De nombreux témoins et victimes ont été entendus et, outre les nombreuses inculpations, y compris des plus hautes autorités militaires, des commissions rogatoires internationales ont été délivrées et une extradition a été obtenue, a précisé le Ministre.  Il a dit compter sur un accompagnement de la part des partenaires techniques et financiers et a souligné la nécessité de la mise en œuvre du document-projet concernant l'appui de l'ONU pour l'amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale. 

M. KALIFA GASSAMA DIABY, Ministre de l'Unité nationale et de la citoyenneté de la République de Guinée, a quant à lui souligné les difficultés structurelles auxquelles fait face le pays.  Il est extrêmement important de reconnaître la gravité des choses et d'expliquer la situation, a-t-il insisté.  Il faut travailler à la consolidation de l'État et travailler au renforcement du contrat social, pour que la société ne se sente pas distincte, dissociée, de l'État, a-t-il expliqué.  La société doit se sentir impliquée dans le processus de réconciliation nationale, afin de construire une société où les citoyens partagent les mêmes valeurs.  Il faut assurer la reddition de compte pour les violences commises à intervalles réguliers au cours de cette dernière décennie, a indiqué le Ministre.

MME ASMAOU DIALLO, Présidente de l'Association des victimes, parents et amis du 28 septembre 2009, a pour sa part indiqué que le massacre du 29 septembre 2009 avait coûté la vie à 150 personnes et a ajouté que des milliers de femmes avaient été violées.  Le bureau du Procureur a estimé que les actes commis au stade, où se déroulait la manifestation pacifique réprimée de manière sanglante, pouvaient constituer des crimes contre l'humanité.  La justice nationale a fait des progrès très importants dans la poursuite et la répression des auteurs du massacre, a souligné Mme Diallo.  De très hauts responsables ont été mis en cause et la justice a promis un procès cette année.  Toutefois, l'instruction n'est pas encore close, a fait observer Mme Diallo; elle doit prendre fin dans les meilleurs délais, a-t-elle insisté.  En outre, certains responsables de ces crimes sont toujours en poste auprès du Gouvernement, a fait observer la Présidente de l'Association des victimes.  L'appui de la communauté internationale sera essentiel pour la réussite de ce procès, où les victimes et les témoins devront être protégés, a-t-elle conclu. 

Débat

L'Union européenne a rappelé être un partenaire de longue date de la République de Guinée, notamment dans les domaines du renforcement de la justice, de l'état de droit et de la défense des droits de l'homme.  L'Union européenne a salué les réformes entreprises par la Gouvernement, notamment la réforme du Code pénal abolissant la peine de mort et faisant de la torture une infraction à part entière.  En outre, l'Union européenne a dit espérer que les récentes avancées dans le domaine de la justice permettront enfin la tenue d'un procès sur les violences du 28 septembre 2009, qui marquerait un tournant dans la fin de l'impunité et sur la voie de la réconciliation nationale. 

La France a salué les efforts de la République de Guinée, en liaison avec les mécanismes des Nations Unies en matière de défense des droits de l'homme, en faveur du rétablissement de l'état de droit et d'un meilleur respect des droits de l'homme.  Toutefois, des efforts restent à accomplir, notamment dans la reddition de compte pour les crimes commis en septembre 2009, même si des efforts sont à saluer concernant le renforcement du système judiciaire.  La Belgique s'est félicitée de la tenue d'un dialogue politique inter-guinéen qui a abouti à un accord global.  Faisant écho aux propos tenus par la France, la Belgique a salué la suppression de la peine de mort et l'incrimination de la torture.  Malgré quelques progrès dans le système judiciaire, de nombreux crimes contre les forces de l'ordre restent en suspens.  En outre, la Belgique s'est inquiétée du nombre très élevé des violences basées sur le genre.  Des lacunes concernant les mutilations génitales féminines ont également été relevées.  Le Royaume-Uni a à son tour reconnu les progrès effectués par la République de Guinée dans certains champs des droits de l'homme, comme en attestent l'abolition de la peine de mort et l'incrimination de la torture.  Toutefois, les faibles progrès concernant la lutte contre l'impunité sont préoccupants.  Le Royaume-Uni a, à cet égard, appelé à la reddition de compte pour les auteurs des crimes commis lors des évènements de septembre 2009.

Beaucoup de délégations, notamment celles des pays africains, ont salué les mesures prises par «la Guinée, pays frère» pour mieux protéger les droits de l'homme.  Le Mali et le Bénin se sont félicités du dialogue national entrepris par le Gouvernement, tandis que le Togo et l'Égypte ont dit apprécier les réformes législatives entreprises, notamment celle du Code pénal.  Le Tchad a lui aussi indiqué apprécier les efforts déployés en faveur de la réconciliation nationale.  L'Algérie apprécie les efforts consentis pour la promotion de l'état de droit et l'adaptation des lois nationales aux normes internationales. 

Toutes ces délégations, sans exception, ont demandé que le Haut-Commissariat poursuive sa coopération avec la Guinée et lui accorde une assistance technique et un renforcement des capacités dans les limites du respect des principes régissant ces mécanismes, dont la non-ingérence et le respect des priorités nationales.  La communauté internationale elle aussi doit venir en aide à ce pays, pour l'aider à se remettre des conséquences de l'Ebola, a-t-il été rappelé.  cette aide permettra que la Guinée puisse être retirée de l'ordre du jour du Conseil, a souligné le Maroc.

Les États-Unis ont pour leur part souligné que l'impunité continuait de régner en Guinée, avec de hauts responsables qui ne sont même pas inquiétés pour leurs actes.  La question de la transparence de la justice reste aussi un sujet de préoccupation, a ajouté la délégation des États-Unis, se demandant pourquoi les procès sur le massacre du 28 septembre 2009 ne sont toujours pas ouverts.  Est-ce une question logistique ou financière, a-t-elle demandé?

Au nombre des organisations non gouvernementales, la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), avec l'appui de ses partenaires en Guinée, a indiqué, s'agissant du dossier du massacre du 28 septembre, que ces organisations (représentant plus de 450 victimes) s'étaient constituées parties civiles dans la procédure judiciaire en cours.  La FIDH s'est félicitée de l'extradition, puis de l'inculpation, le 14 mars, d'Aboubacar Sidiki Daikité, dit «Toumba».  Les organisations appellent la justice guinéenne à poursuivre ses efforts pour mener la procédure à son terme afin qu'un procès transparent, crédible et dans lequel participeront toutes les personnes impliquées dans ce massacre, dont Moussa Dadis Camara, puisse se tenir sans délai. 

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a exhorté quant à elle à persévérer dans la lutte contre l'impunité dans les affaires de torture et de violations du droit à la vie.  La RADDHO a réaffirmé sa solidarité avec les victimes, avant de condamner la persistance de cas de viols, notamment de jeunes filles de 13 ans, ainsi que l'échec de la campagne nationale contre les mutilations génitales féminines. 

Le Centre indépendant de recherches et d'initiatives pour le dialogue (CIRID) a salué la dynamique de dialogue inclusif et de renforcement des capacités, accompagnée par le Haut-Commissariat, qui, par la portée de ses objectifs spécifiques, va bien au-delà de la résolution épisodique d'une crise en renforçant structurellement les bases de la cohésion et de la justice sociale.  Cette dynamique, endogène à l'Afrique, fait du dialogue un outil de réconciliation et de résolution des conflits. 

Réponses et conclusion

M. GILMOUR a remarqué que nombre d'intervenants avaient soulevé la question des suites de l'incident tragique du 28 septembre et salué tous les efforts déployés pour organiser un procès afin d'assurer la reddition de compte.  Il est aussi indispensable que les personnes inculpées ne puissent plus exercer de fonctions ni de responsabilités publiques, ce qui fait qu'il est préoccupant de voir l'un deux diriger le Gouvernorat de Conakry, a ajouté le Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme.  Les victimes et les témoins craignent pour leur sécurité et il est de l'obligation du Gouvernement de garantir leur protection ainsi que celle du personnel judiciaire, a-t-il ajouté.  S'agissant de l'assistance technique dans le domaine de la lutte contre la traite des enfants, M. Gilmour a assuré le Royaume-Uni qu'il fournirait une réponse par écrit.  Les mutilations génitales féminines sont un fléau particulièrement grave alimenté par l'impunité; il faut donc combler cette lacune, a en outre souligné M. Gilmour. 

M. SAKO a déclaré que la présence de deux Ministres prouvent à quel point la Guinée fait cas de la présente réunion avec le Conseil.  Pour toutes les violations graves, notamment celles fondées sur le genre ou encore les mutilations génitales féminines, le travail est en cours, a-t-il assuré.  Concernant le massacre du 28 septembre, un inculpé a déjà été extradé, ce qui est un gage du respect de l'état de droit, a-t-il poursuivi.  Expliquant que le Gouvernement guinéen avance avec précaution, il a souligné qu'il importe que tout procès soit impartial et juste; et celui-ci en particulier aura lieu en Guinée et répondra aux normes internationales en matière de procédure, a ajouté le Ministre guinéen de la justice.  Conscient que ce dossier peut aller jusqu'à la Cour pénale internationale, M. Sako a fait valoir le principe de subsidiarité et appelé à faire confiance au Gouvernement pour lui permettre d'aller jusqu'au bout de ses responsabilités. 

M. GASSAMA DIALY a quant à lui souligné que la Guinée avait besoin d'un contexte qui favorise la mise en pratique des normes internationales.  Loin de minimiser l'ampleur des problèmes en matière des droits de l'homme, il a cependant rappelé qu'il ne suffit pas de faire le procès des événements du 28 septembre; il a surtout jugé très important de comprendre la situation sociale et structurelle de la Guinée, car le Gouvernement fait face à nombre de «structures périphériques» qui sont bien plus puissantes que lui, a-t-il déclaré.  Il faut veiller à ce que le combat de l'État ne devienne pas la destruction de l'État, a-t-il ajouté; il ne faut pas mener une «politique suicidaire, mais au contraire agir avec prudence pour sortir des griffes de ces structures», a-t-il insisté.  On ne change pas les sociétés comme on change les mémoires des ordinateurs, a conclu le Ministre de l'unité nationale et de la citoyenneté.

MME DIALLO a indiqué qu'initialement, les victimes et leurs familles pensaient que la justice guinéenne n'était pas fiable et qu'elles devaient donc la prendre en main.  Aujourd'hui, elles se disent satisfaites lorsqu'elles écoutent les engagements du Ministre de la justice et d'autres responsables politiques.  Une délégation congolaise est venue à Conakry en janvier dernier pour apporter une aide médicale et psychologique aux femmes violées dans le stade; ces femmes ont en effet été répudiées et ont des enfants à élever en faisant face à des difficultés de toutes sortes, a en outre expliqué la Présidente de l'Association des victimes, parents et amis du 28 septembre 2009.  Les hommes victimes, mutilés, souffrent eux aussi de l'isolement et de la peur de leurs bourreaux, qui courent encore.  Il est crucial qu'un programme soit conçu pour ces victimes et qu'il y ait un procès équitable, a conclu Mme Diallo. 
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*Les délégations et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur l'examen de la situation des droits de l'homme en Ukraine: Fédération de Russie; Union européenne; Danemark; Slovénie; Géorgie; Pologne; Croatie; République tchèque; Islande; Finlande; France; Japon; Australie; Belgique; États-Unis; Royaume Uni; Suisse; Pays Bas; Australie; Turquie; Estonie; Allemagne; Conseil de l’Europe; Bulgarie; Suède; Hongrie; Roumanie; Lettonie; Lituanie; Irlande; Espagne; Nouvelle-Zélande; République de Moldova; Slovaquie; Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l'homme; Fondation de la Maison des droits de l'homme; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale (Caritas Internationalis); Minority Rights Group; et Human Rights Watch.

*Les délégations et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur l'examen de la situation des droits de l'homme en Guinée: Union européenne; France; Belgique; Royaume-Uni; Mali; Bénin; Togo; Égypte; Tchad; Algérie; Maroc; États-Unis; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme; et le Centre indépendant de Recherches et d'Initiatives pour le Dialogue (CIRID).

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