Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de l'Italie

Comité des droits de l'homme

10 mars 2017

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le sixième rapport périodique de l’Italie sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Présentant le rapport, le Ministre adjoint de la Justice, M. Cosino Maria Ferri, et le Ministre d’Etat adjoint pour les affaires étrangères de l'Italie, M. Benedetto Della Vedova, ont annoncé que l’Italie avait retiré ses deux réserves au Pacte et entamé un débat au plus haut niveau sur la création d’une institution nationale des droits de l'homme. L’Italie a aussi adopté son premier plan d’action national sur les droits de l'homme et les entreprises, ainsi que son troisième plan d’action sur les femmes, la paix et la sécurité dans le cadre de l'application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Si les attitudes racistes persistent dans la société italienne, le Gouvernement reste engagé à lutter contre ce phénomène. Alors que la question de l’adoption par les couples de personnes de même sexe est encore débattue, l’Italie a autorisé, en revanche, le mariage entre personnes de même sexe.

S’agissant de la question migratoire, l’Italie sait répondre aux situations d’urgence et adopter des approches collectives, en particulier avec l'Union européenne et les pays d'origine. Elle a d'ailleurs récemment signé un accord avec la Libye pour la création d’une équipe conjointe destinée à lutter contre le trafic d’êtres humains. Elle a aussi édicté un décret visant à l'accélération des procédures de demandes d’asile. Enfin, dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms, Sintis et Caminantis (2012-2020), l’0ffice national contre la discrimination raciale a réuni un groupe de travail avec les municipalités, les instituts de statistiques et les représentants de Milan, Rome et Naples pour discuter de questions liées à l’installation de ces minorités, a indiqué la délégation.

M. Maria Ferri a également signalé que pour écarter le risque de radicalisation dans les prisons, l’Italie sépare les détenus dangereux des autres et a mis sous surveillance d'enquêteurs spécialisés 393 détenus.

La délégation italienne était également composée de représentants du ministère des affaires étrangères, de la présidence du Conseil des ministres, de ceux du ministère de l’intérieur, de la justice et de santé, de même que de représentants des autorités nationales.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité portant, entre autres sujets, sur les avortements clandestins en Italie, les minorités nationales ; les migrants, la traite des personnes, les mineurs non accompagnés; et l'adoption par les couples de personnes de même sexe.

Si les membres du Comité ont félicité l’Italie pour le retrait de ses réserves au Pacte et pour ses efforts en faveur de l’accueil des migrants, ils ont néanmoins déploré le manque de précisions sur plusieurs questions qui leur étaient posées ainsi que l'absence de statistiques s'agissant entre autres de la surpopulation carcérale ou encore des mineurs travailleurs clandestins.

Au cours des réponses, la délégation italienne a expliqué que l’article 3 de la Constitution garantit l’égalité entre tous les citoyens et que nul se saurait être victime d’exclusion, minorités ethniques comprises. La législation italienne permet en outre aux femmes d’avorter et le nombre d’avortements clandestins n’a cessé de baisser depuis 1993. Les femmes italiennes occupent par ailleurs de plus en plus de postes à responsabilité, y compris au Parlement, dans la haute fonction publique et la magistrature.

S’agissant des migrants, tous leurs droits sont respectés y compris dans les « hot spot », leurs vulnérabilités identifiées, une protection appropriée accordée et des mesures d’expulsions mises en place en cas de dangerosité. Le même soin est apporté aux mineurs non-accompagnés dont les chiffres sont passés de 12 000 à 25 000 par an cette année. Une nouvelle loi permet aux préfets d’ouvrir des centres d'accueil temporaires en cas de flux massifs.

Sur la traite des personnes, c’est un phénomène inconnu en Italie qui vient de réseaux mafieux étrangers. Mais les plaintes et dénonciations de plus en plus nombreuses ouvrent la voie à des enquêtes et à des mesures de protection des victimes. La violence domestique, qui est un phénomène en revanche connue en Italie fait également l’objet d’enquête d’office par le Procureur, y compris lorsque la victime ne porte pas plainte.

Les membres du Comité ont critiqué le retard pris dans la présentation du rapport périodique à l'examen. Ils ont au contraire félicité l'Italie pour les efforts colossaux fournis face à « la déferlante migratoire », tout en relevant que les « renvois adriatiques » ne répondaient pas aux procédures appropriés, selon la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Les experts ont également constaté que l’objection de conscience devenait structurelle dans les centres hospitaliers, plus de 70% du personnel médical refusant de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, alors que les avortements clandestins se chiffrent à plus de 20 000 par an.

À l'issue du dialogue, la délégation a reconnu avoir donné peu d’informations aux membres du Comité; et s’est engagée à en transmettre par écrit dans les prochains jours.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Serbie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui prend fin le 29 mars prochain.

Le Comité se réunit cet après-midi en séance privée. Il reprendra ses travaux lundi 13 mars à 10 heures pour discuter de ses méthodes de travail. Il entamera à 15 heures, l'examen du deuxième rapport périodique de la Thaïlande.

Présentation du rapport de l'Italie

Le Comité est saisi du rapport périodique de l'Italie ainsi que de ses réponses à une liste de points à traiter que lui a adressée le Comité. 

M. BENEDETTO DELLA VEDOVA, Ministre d'État adjoint pour les affaires étrangères de l'Italie, a brièvement mentionné les nombreux changements survenus, tant au niveau national qu'international, depuis la présentation du cinquième rapport périodique en octobre 2005.  Depuis, de nouveaux défis sont apparus, notamment le terrorisme, la criminalité transnationale organisée ou le flux massif de migrants.  Soulignant que la nouvelle donne en matière de sécurité n'implique pas nécessairement un rétrécissement des libertés, il a réaffirmé que pour l'Italie, il était essentiel de garantir les droits pour tous.  En conséquence, il a annoncé que son pays retirait ses deux réserves au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Par ailleurs, un important débat est en cours au Parlement concernant la création d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante et, en décembre dernier, l'Italie a adopté son premier plan d'action national sur les droits de l'homme et les entreprises, conformément aux Principes directeurs de 2011 relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations Unies.  Enfin, le troisième plan national  d'action révisé sur les femmes, la paix et la  sécurité, en vue de l'application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, a également été adopté. 

M. Della Vedova a ensuite admis la persistance d'attitudes racistes dans certains secteurs de la société italienne, ajoutant que le Gouvernement reste fermement engagé dans les efforts de lutte contre ce phénomène dans divers domaines.  En janvier 2016, un décret a été introduit pour autoriser le mariage entre personnes de même sexe, y compris pour les personnes ressortissants de pays où l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des motifs de discriminations.  Cependant, la question de l'adoption par ces couples reste encore à réglementer, même si une décision de la Cour suprême a indiqué que l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ne peut être prise en considération dans les processus d'adoption, a tenu à préciser le Chef de la délégation. 

M. Della Vedova a aussi indiqué qu'en 2014, le Département de l'égalité des chances a créé un fonds de solidarité pour les victimes de discriminations qui, à ce jour, a pu résoudre 35 cas litigieux, et le nombre de cas soumis à ce fonds ne cesse d'augmenter.  Dans le cadre du Plan national d'action contre les violences sexuelles fondées sur le sexe, 486 centres de lutte contre la violence et des abris pour femmes, disposant de 1 045 places,  ont été ouverts.  La mise en œuvre du Plan national d'action contre le trafic des personnes, 340 permis de séjour pour protection humanitaire ou sociale ont été délivrés.  Aucune plainte pour trafic d'êtres humains n'a été enregistrée en 2016. 

Abordant la question migratoire, le Ministre d'État adjoint a rappelé que l'Italie à maintes fois fait montre de sa capacité de réponse à des situations d'urgence et d'adaptation à des approches collectives, en accord à la fois avec l'Union européenne et avec les pays d'origine.  Un accord a ainsi été récemment signé avec la Libye,  prévoyant la création d'une équipe conjointe de lutte contre la traite des personnes.  Un nouveau décret a été publié récemment aux fins de permettre  l'accélération des procédure de demandes d'asile, la fermeture des centres d'expulsion et d'identification et l'ouverture de petits centres permanents de rapatriement.  Une loi spécifique sur les mineurs non accompagnés a également été adoptée.  Enfin, dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'inclusion des Roms, Sintis et Caminantis en Italie (2012-2020), l'0ffice national contre la discrimination raciale a réuni un groupe de travail avec les municipalités, les instituts de statistiques et les représentants de Milan, Rome et Naples pour discuter de la question de l'installation. 

Intervenant vendredi matin devant le Comité, M. COSIMO MARIA FERRI, Ministre adjoint de la justice de l'Italie, a mis l'accent sur les efforts significatifs déployés pour garantir un bon fonctionnement du système judiciaire.  Il n'y a pas si longtemps, un procès au civil durait plusieurs années.  A présent, les délais ont été considérablement réduits, a-t-il déclaré, ajoutant que sa délégation est prête à fournir, par écrit, toutes les informations sur ce point et sur d'autres, le cas échéant. 

Le Ministre-adjoint de la justice a réaffirmé l'engagement de son pays à mettre en place une institution nationale des droits de l'homme, soulignant à cet égard qu'un débat était en cours au sommet de l'État sur cette question mais également en vue de l'introduction, au plus vite, du délai de torture dans la législation.  Pour l'instant, le pays est doté d'un poste de Défenseur national, dont les compétences vont jusqu'à pouvoir entrer dans les lieux de détention, y compris les centres de rétention.  Il est nommé par le Président, sur proposition du Parlement, avec un mandat inamovible qui lui garantit son indépendance.  Il a également réitéré la détermination de son pays à remplir ses obligations liées à la migration.  Plusieurs réformes ont été entreprises, notamment la signature récente d'un accord en matière d'assistance pénale entre les pays de l'Union européenne, le renforcement de la Cour de cassation, ainsi que la simplification des procédures judiciaires, y compris des demandes d'asile ou de rapatriement.  Dans l'affaire Khalifa, la Cour européenne des droits de l'homme a même rendu un arrêt montrant que l'Italie avait respecté le principe de non-refoulement, a insisté M. Maria Ferri. 

Il a également évoqué la vie en milieu carcéral, indiquant que son pays y a augmenté les capacités d'accueil, et fait passer l'espace par détenu à 9m2, soit une superficie supérieure à la moyenne européenne.  Pour ce qui concerne le risque de radicalisation dans les prisons, l'Italie sépare les détenus dangereux des autres.  Il y a aujourd'hui 393 personnes dont la vie en prison est suivie par des enquêteurs spécialisés, a-t-il  dit. 

Examen du rapport

Observations et remarques des membres du Comité

Un membre du Comité a critiqué le retard pris dans la présentation du rapport, soit six années après la date attendue.  En revanche, il a salué le retrait des réserves de l'Italie au Pacte, puis a sollicité une mise à jour au sujet du projet de création d'une institution nationale des droits de l'homme après la promesse faite il y a 7 ans par l'État partie. 

Sur la question migratoire, les experts ont félicité l'Italie pour les efforts colossaux fournis face à «la déferlante migratoire», tout en relevant que les «renvois adriatiques» ne répondent pas aux procédures appropriés, selon la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).  Un expert s'est interrogé sur les termes de l'accord passé avec le Soudan pour le rapatriement de ses ressortissants; tandis qu'un autre s'est félicité de la ratification de la Convention de 1961 sur l'apatridie tout en s'enquérant des modalités d'application des dispositions de cet instrument. 

Une autre experte a observé que l'article 3 de la Constitution italienne ne couvre pas tous les motifs de discriminations énoncés dans le Pacte.  Elle a voulu avoir des informations sur les discriminations à l'égard des femmes en termes salarial et de représentation dans le secteur public.  D'autre part, il a été constaté que l'objection de conscience devenait structurelle dans les centres hospitaliers, plus de 70% du personnel médical refusant de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, alors que les avortements clandestins se chiffrent à plus de 20 000 par an.  Cette situation fait courir un risque aux femmes, a-t-il été dit, d'autant qu'entre 1980 et 2012, le nombre d'avortements en milieu hospitalier a diminué de moitié.  Sur un autre plan, qu'est-il envisagé par les autorités pour permettre aux couples de personnes de même sexe de bénéficier de la fécondation in vitro.

Concernant les minorités, qu'est ce qui est fait pour les Roms, les Sintis et les Caminantis,  notamment en vue de leur reconnaissance en tant que minorités nationales, ou pour combattre les violences touchant les femmes de ces communautés? Par ailleurs, quel est le budget prévu pour l'exécution de la stratégie qui leur est consacrée. 

Dans les questions de suivi, un membre du Comité a demandé à la délégation si elle avait pris connaissance des rapports d'Amnesty International faisant état d'un recours excessif à la force contre les migrants dans les foyers de prise d'empreintes digitales.  Sur le plan législatif, un expert a voulu savoir les raisons qui font que l'Italie tarde à reconnaître le délit de torture ou encore à édicter une loi relative à l'adoption par les couples de personnes de même sexe. 

Lors des questions de suivi, un membre  du Comité a voulu connaître le sort des enfants et des mineurs non-accompagnés dans les centres de tri des migrants et réfugiés.  Il a expliqué que le Comité a été informé que nombre de personnes dans les centres d'accueil ne sont même pas mises au courant de leur droit de solliciter une protection internationale en remplissant le formulaire C3.  Cela montre que les mesures de sauvegarde ne sont pas suffisamment appliquées dans lesdits centres.  Comment la délégation explique-t-elle, par ailleurs, le taux très élevé, de l'ordre de 70%, des déboutés judiciaires.  D'un autre côté, les autorités italiennes envisagent-elles d'abolir le crime d'entrée illégale qui, en dépit des efforts du Parlement, reste toujours en vigueur, a demandé l'expert.  Plusieurs membres du Comité ont requis des précisions et des statistiques sur plusieurs questions, dont celle de la traite des personnes.  Où en est la mise en œuvre du plan de lutte contre ce phénomène et la délégation peut-elle donner des détails et des chiffres sur le nombre de personnes qui en sont victimes, leur origine, celui des intermédiaires, les campagnes de sensibilisation et les formations pour le personnel du système de justice pénale entre autres, se sont-ils enquis.  Au sujet des minorités, le Comité a fait remarquer l'ouverture de nouveaux campements de Roms, Sintis et Caminantis et que les projets d'installations dans des villes comme Rome risquaient de ressembler à des regroupements ethniques.  Le Comité a donc invité la délégation à fournir davantage d'informations sur ce point.  Les membres du Comité ont également demandé des statistiques sur la violence intrafamiliale touchant les femmes et les enfants, et de décrire tant les mesures que les  structures qui s'occupent de ce phénomène.  En dépit de la réduction du nombre de détenus, la surpopulation carcérale reste importante, soit de l'ordre de 109 %.  La délégation peut-elle donner des informations sur le nombre de détenus italiens et étrangers et sur le nombre de traitements psychiatriques de détenus.  Par ailleurs, le Gouvernement est-il au courant de la disparation de mineurs travailleurs clandestins, s'est encore enquis un expert, tandis qu'un autre a voulu obtenir une mise à jour quant à l'état d'avancement de la mise en œuvre du Protocole de Calabre.  La délégation peut-elle par ailleurs présenter les dispositions sur les moyens de recours mis à disposition des travailleurs migrants? Concernant la liberté d'expression et de la presse, un membre du Comité s'est interrogé sur les mesures prises pour empêcher l'ingérence des autorités publiques dans les médias; tandis qu'une autre observait que les sanctions pour le délit de diffamation sont plus lourdes lorsque la diffamation touche des personnalités publiques, comme le Chef de l'État ou les ministres.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions, la délégation a justifié le retard dans la présentation du rapport par des raisons d'ordre budgétaire.  S'agissant des discriminations, la délégation a déclaré que l'article 3 de la Constitution garantit l'égalité de traitement à tous: hommes, femmes, personnes handicapées ou étrangers.  D'autre part, nul se saurait être victime de mesures d'exclusion, y compris les femmes issues des minorités roms, sintis et caminantis.  Dans le plan d'action consacré à ces minorités, 18 millions d'euros ont été déboursés pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes issues des minorités.  Des campagnes de sensibilisation sont également  menées dans les établissements scolaires et auprès des hommes, a indiqué la délégation.

La législation italienne autorise l'avortement.  Le nombre d'objecteurs de conscience demeure stable depuis une trentaine d'années, passant de 1 600 à 1 400, alors que, depuis 1982,  le nombre d'avortements a régulièrement diminué.  Pour la délégation italienne, cette baisse n'est en rien liée au phénomène d'objection, mais à des problèmes d'organisation et de répartition de la charge de travail sur toute l'étendue du territoire.  D'autre part, il n'y a pas d'information sur des cas de femmes auxquelles on aurait refusé le droit à un avortement thérapeutique.  Les chiffres disponibles sur les avortements clandestins en revanche sont connus: en 1993, 100 000 femmes italiennes y ont eu recours.  Ce chiffre, qui était de 72 000 en 1990 oscille à présent entre 12 000 et 15 000. 

Sur la question de l'adoption d'enfants par les couples de personnes de même sexe, la délégation a indiqué qu'un projet de loi est en cours de préparation mais qu'il fallait, nonobstant, tenir compte des jurisprudences antérieures.  Le système actuel permet la mise en place de solutions efficaces en attendant l'adoption d'une nouvelle loi.  Concernant la participation des femmes à la vie publique, le pourcentage des députées est passé de 10% , en 2002, à 31% en 2015.  En 2013, 47% des postes à responsabilité étaient détenus par des femmes.  Le taux de présence des femmes dans la magistrature atteint pour sa part 51%. 

Répondant aux questions sur les migrants, sur les centres ou foyers d'accueil, la délégation a assuré que tous les droits des migrants y sont respectés.  Leurs vulnérabilités y sont identifiées et une protection appropriée accordée.  Le personnel est dûment formé, hautement qualifié et habilité à s'occuper des migrants.  Parmi le personnel figurent aussi des médiateurs culturels et des médecins.  D'autre part, l'on identifie dans ces centres les migrants susceptible de présenter des risques et, dans ce cas,  tombent sous le coup d'une mesure de rapatriement.  Avant toute procédure de rapatriement, ils sont transférés dans un autre centre où ils ont accès à une assistance juridique, à des recours judiciaires et à la protection internationale.  Dans certains cas d'appels, les procédures de rapatriement peuvent être suspendues.  En 2016, au total 1 194 migrants ont été rapatriés par vols charters; 161 personnes par Frontex à destination du Nigeria et 951 autres ont pris des vols commerciaux à destination de différents pays.   

D'un autre côté, la nouvelle loi sur la migration prévoit une nouvelle structure du système d'accueil.  En 2016, plus de 180 000 migrants sont arrivés en Italie par la mer.  À certains moments ce chiffre a même atteint jusqu'à 6 000 personnes dans dix ports différents.  Le nouveau modèle lancé en octobre 2016 repose sur des critères de durabilité et de quotas.  Il assure un équilibre entre les lieux de réception aux niveaux régional et municipal.  Il existe 8 000 municipalités, mais à l'heure actuelle, seule une petite partie est prête à recevoir et accueillir des migrants.

Alors que le nombre de mineurs non accompagnés s'établissait à environ 12 000, il n'a cessé d'augmenter de façon significative, passant à plus de 25 000.  Pour y remédier, une unité spéciale a été créée afin de coordonner tous les mécanismes et systèmes dédiés aux enfants et mineurs non accompagnés.  Près de 20 millions d'euros en 2016, et autant  pour 2017, ont été alloués à cette fin.  La nouvelle loi permet en outre aux préfets d'ouvrir des centres d'accueil temporaires en cas de flux massifs de mineurs non accompagnés si les municipalités ne peuvent assurer leur accueil.  Un décret régit les procédures y relatives de même que les normes de qualité et les principaux critères.

Concernant la traite des personnes, la délégation a insisté sur le fait que ce phénomène n'est pas connu en Italie.  Il provient de réseaux étrangers et d'organisations criminelles qui exercent une forte pression sur les victimes.  Le Gouvernement italien ne dispose pas d'informations ni de chiffres car dans la plupart des cas,  le trafic se fait à partir de pays sans État et sans police.  En revanche, de plus en plus de dénonciations, de plaintes et de fuites de victimes concernant des réseaux nigérians sont enregistrées et font l'objet d'enquêtes et de mesures de protection des victimes. 

La délégation a indiqué que le délit de diffamation a été institué pour préserver certains droit, si l'on considère certains comportement peuvent saper le prestige et l'honneur des fonctionnaires ou de personnes exerçant une fonction officielle.  La délégation reconnaît les taux élevés de surpopulation carcérale, avec 55 000 détenus pour des capacités d'accueil évaluées à  50 000 places.  Mais les détenus disposent de plus de surface dans les cellules.  Par ailleurs, au 1er mars de cette année, il y avait 19 000 détenus étrangers dans les prisons italiennes, souvent pour des délits mineurs.  Beaucoup sont sans domicile fixe ou ne le déclarent pas, empêchant ainsi des mesures alternatives à la prison.  En outre, les autorités ont ouvert la porte à des efforts supplémentaires pour diminuer le nombre de détenus, a poursuivi la délégation.

Assurant que "les choses ont changé" s'agissant de la liberté de la presse, la délégation a souligné que la question de la relation entre médias et politique fera l'objet d'une réponse écrite aux membres du Comité. 

La violence domestique demeure un problème grave qui fait encore la une des médias italien.  De fait, la société civile et les médias suivent de très près cette question.  La nouvelle loi permet des poursuite d'office des auteurs par le Procureur,  y compris si la victime ne dépose pas plainte.  De plus «les féministes ont beaucoup insisté» pour élargir les clauses de circonstances aggravantes, a encore déclaré la délégation.  

Remarques de conclusion

M. COSIMO MARIA FERRI, Ministre adjoint de la justice de l'Italie, a déclaré que ce rapport voulait montrer toute ce que l'Italie fait pour interagir avec le Comité.  La délégation reconnaît qu'elle n'a pas pu donner toutes les informations demandées par le Comité.  Celles-ci lui seront communiquées par écrit dans les jours à venir, a assuré le ministre.  L'Italie espère d'autres interactions et invite les membres à se rendre en Italie. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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