Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport du Honduras

Comité des droits des personnes handicapées  

31 mars 2017

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial du Honduras sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant le rapport, Mme Olga Alvarado, Sous-Secrétaire d'État aux politiques d'inclusion du Honduras, a affirmé qu'alors que la situation des personnes handicapées avait bénéficié de peu de visibilité ces dernières années, le nouveau Gouvernement en avait fait une priorité.  Avant même la ratification de la Convention, le Honduras avait adopté une loi en 2005 sur l'équité et le développement intégral des personnes handicapées.  En 2013, le Honduras a mené une Politique publique relative aux droits et à l'inclusion sociale des personnes handicapées au Honduras qui réaffirme la nécessité d'assurer l'émancipation et la solidarité envers les personnes en situation de handicap. 

Entre 11 et 15% de la population hondurienne est atteinte d'un handicap, a poursuivi la Cheffe de délégation.  Elle a ensuite énuméré une série de conditions qui lui paraissent indispensables pour parvenir à une meilleure intégration des personnes handicapées: une ferme volonté politique, la mise en œuvre de mesures concrètes par l'administration,  la participation active de la société civile et des crédits budgétaires adéquats. 

L'objectif est que toutes les personnes handicapées puissent vivre une vie pleine et satisfaisante et soient totalement incluses dans la société hondurienne.  Le programme «Honduras pour tous» est la pierre angulaire de l'action de l'État dans ce domaine. 

La délégation du Honduras était également composée entre autres de M. Abraham Alvarenga Urbina, Procureur Général de la République, de Mme Norma Cerrato, Vice-Ministre des droits de l'homme et de la justice, et de représentants du Ministère du travail et de la sécurité sociale, et de la Mission permanente du Honduras auprès des Nations Unies à Genève. 

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, notamment: de la persistance dans la législation nationale de termes péjoratifs pour désigner les personnes handicapées; de la tutelle et de la curatelle; du Téléthon; de l'accès au soin; de l'éducation inclusive; de la participation politique des personnes handicapées; des accommodements raisonnables; et de l'accès à la justice. 

Lors de la discussion qui s'est nouée entre la délégation et les membres du Comité, M. Carlos Parra, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Honduras, a félicité le Honduras pour les avancées enregistrées dans le domaine de la protection des droits des personnes handicapées, comme en atteste la ratification imminente du Traité de Marrakech. 

Toutefois, de nombreux défis sont encore à relever, a estimé le rapporteur.  La législation n'est pas encore entièrement alignée sur la Convention.  Certaines terminologies péjoratives qui subsistent dans la législation nationale doivent être modifiées.  En outre, l'absence de statistiques claires relatives aux personnes handicapées est à déplorer.  Enfin, des systèmes de collectes publiques, comme le téléthon, ainsi que les campagnes de sensibilisation abordent la question du handicap sous l'angle de la charité et de la solidarité, ce qui est contraire à l'esprit de la Convention. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Honduras, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le mercredi 12 avril.

Lundi après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Canada. 

Présentation du rapport du Honduras

Le Comité est saisi du rapport du Honduras ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentant le rapport du Honduras, MME OLGA ALVARADO, Sous-Secrétaire d'État aux politiques d'inclusion du Honduras, a affirmé qu'alors que la situation des personnes handicapées avait bénéficié de peu de visibilité ces dernières années, le nouveau Gouvernement en avait fait une priorité.  Avant même la ratification de la Convention, le Honduras avait adopté une loi en 2005 sur l'équité et le développement intégral des personnes handicapées.  En 2013, le Honduras a mené une Politique publique relative aux droits et à l'inclusion sociale des personnes handicapées au Honduras qui réaffirme la nécessité d'assurer l'émancipation et la solidarité envers les personnes en situation de handicap.  Cette Politique publique vise à leur offrir la pleine jouissance effective de leurs droits afin qu'ils bénéficient des mêmes opportunités que l'ensemble de la population.  En outre, le Honduras a adopté et mis en œuvre ces dernières années une série de politiques publiques dont le but est de promouvoir un développement inclusif des personnes handicapées, parmi lesquelles: la Politique de protection sociale; la Politique de la jeunesse; et le Plan d'action en faveur des droits de l'homme. 

Entre 11 et 15% de la population hondurienne est atteinte d'un handicap, a poursuivi la Cheffe de délégation.  Elle a ensuite énuméré une série de conditions qui lui paraissent indispensables pour parvenir à une meilleure intégration des personnes handicapées: une ferme volonté politique, la mise en œuvre de mesures concrètes par l'administration,  la participation active de la société civile et des crédits budgétaires adéquats.  Le Honduras prévoit chaque année près de 10 millions de dollars à cet effet.  Ce budget est redistribué aux différents services publics, mais aussi, en partie, à certaines organisations de la société civile. 

Mme Alavarado a souligné qu'il fallait actualiser les normes nationales pour les harmoniser avec les exigences internationales, notamment les dispositions de la Convention.  A cet égard, plusieurs textes de lois, dont la Constitution, ont été traduits en braille.  Le Parlement a, par ailleurs, adopté une loi relative à langue des signes.  Une révision des normes civiles devrait être entamée pour permettre à toutes les personnes handicapées d'être pleinement maître des décisions qui les concernent.  Depuis 2016, un programme intitulé «le Honduras pour tous» encourage l'émancipation des personnes handicapées.  Ces politiques publiques ont également pour objectifs de récolter des données sur les personnes handicapées, afin d'avoir une idée précise de leurs besoins.  Des campagnes de sensibilisation sont menées par le Gouvernement pour changer les mentalités sur le handicap.  Le Gouvernement œuvre à l'accessibilité des bureaux de vote pour les personnes handicapées, en lien avec la société civile.  Différentes mesures ont été prises dans le domaine de l'éducation afin de répondre aux engagements internationaux du pays concernant l'inclusion des personnes handicapées.  De plus, des mesures d'accessibilité ont été prises dans les établissements d'études supérieures.  La Cheffe de la délégation a, par ailleurs, indiqué au Comité que le Gouvernement avait déposé les instruments relatifs à la ratification du Traité de Marrakech. 

La loi fondamentale relative à l'éducation a permis le développement de supports numériques dont l'objectif est d'assurer l'inclusion des populations handicapées.  Des formations sont offertes aux enseignants pour les préparer à accueillir des personnes en situation de handicap.

Mme Alvarado a par ailleurs expliqué que du personnel des centres de santé apporte des soins à domicile aux personnes handicapées sur tout le territoire hondurien.  Les inspecteurs du travail sont, en outre, exhortés à prévenir les discriminations au travail à l'encontre des personnes handicapées.  La Cheffe de la délégation a expliqué que la Direction générale du développement des personnes handicapées a été remaniée en soulignant qu'elle est aujourd'hui dotée de ressources suffisantes. 

Malgré ses efforts, des défis demeurent, a reconnu Mme Alvarado tout en soulignant que le Gouvernement a pris le bon chemin, et travaille en étroite collaboration avec la société civile.  L'objectif est que toutes les personnes handicapées puissent vivre une vie pleine et satisfaisante et soient totalement incluses dans la société hondurienne.  Le programme «Honduras pour tous» est la pierre angulaire de l'action de l'État dans ce domaine. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. CARLOS PARRA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Honduras, a félicité le Honduras pour les avancées enregistrées dans le domaine de la protection des droits des personnes handicapées, comme en atteste la ratification imminente du Traité de Marrakech.  En outre, l'interdiction de toute forme de discrimination, y compris de celle basée sur le handicap est à mettre au crédit du Gouvernement.  Le programme «le Honduras pour tous» est également digne d'éloge. 

Toutefois, de nombreux défis sont encore à relever, a estimé le rapporteur.  La législation n'est pas encore entièrement alignée sur la Convention.  Certaines terminologies péjoratives qui subsistent dans la législation nationale doivent être modifiées.  En outre, l'absence de statistiques claires relatives aux personnes handicapées est à déplorer.  Des systèmes de collectes publiques, comme le téléthon, ainsi que les campagnes de sensibilisation abordent la question du handicap sous l'angle de la charité et de la solidarité, ce qui est contraire à l'esprit de la Convention. 

L'article 12 de la Convention impose de remplacer la tutelle et la curatelle par une aide à la prise de décision.  Tous les pays de droit romain rencontrent une difficulté particulière face à cette obligation, et malheureusement le Honduras n'y échappe pas.  Le Honduras manque cruellement d'interprètes, notamment en langue des signes, aussi bien à l'école qu'à l'université, a déploré M. Parra.  L'hospitalisation des personnes déficientes intellectuelles demeure une préoccupation importante, a indiqué le rapporteur. 

M. Parra a ensuite souligné que la définition du handicap au Honduras n'est pas conforme à la Convention.  Il a en outre déploré qu'aucune plainte ou action publique n'a jamais été ouverte pour discrimination à l'encontre des personnes handicapées, ce qui pose la question des voies de recours.  Un expert a suggéré à la délégation de confier le budget prévu pour les politiques de protection et de promotion des droits des personnes handicapées à un seul organe de coordination. 

Un autre membre du Comité s'est enquis de la protection des personnes handicapées contre les violences physiques, notamment pour les enfants, premières cibles de celles-ci.  Un deuxième expert, après avoir félicité la délégation pour son rapport, lui a demandé comment la société civile avait été incluse dans sa rédaction.  Un autre expert a demandé à la délégation ce qu'il en était de l'accessibilité des transports publics.  Un autre membre du Comité a demandé à la délégation comment le Gouvernement venait en aide aux associations de protection des droits des personnes handicapées, et comment celles-ci étaient incluses dans la rédaction des politiques qui leur sont destinées. 

Un expert s'est enquis des mesures prises par le Honduras pour protéger les personnes handicapées discriminées à double titre, en raison de leur handicap et de leur origine.  Un autre expert s'est enquis des sanctions prévues pour les personnes physiques et morales qui violent les mesures prises pour protéger les personnes handicapées.  En outre, il a souhaité savoir quelles étaient les mesures concrètes prises par le pays pour lutter contre les violences perpétrées contre les personnes handicapées.  Un autre expert a regretté l'absence de définition des «aménagements raisonnables» dans la législation. 

Un expert s'est enquis des tentatives de désinstitutionalisation des personnes handicapées.  Il a souhaité savoir comment la délégation envisage l'intégration des personnes handicapées dans leurs communautés tout en assurant leur soutien.  Par ailleurs, un autre expert a demandé quelles mesures d'assistance avaient été prises pour permettre aux communautés d'accueillir en leur sein les personnes handicapées. 

Ce même expert a demandé à la délégation quelles mesures avaient été mises en œuvre pour assurer l'accessibilité physique des personnes handicapées à toutes les institutions de justice et si une assistance juridictionnelle était offerte aux personnes handicapées.  Il a par ailleurs souhaité savoir quelles protections juridictionnelles étaient offertes aux victimes d'abus, s'agissant tout particulièrement des femmes handicapées et si des lignes d'appels d'urgence avaient été mises en place dans le pays. 

Un expert a regretté l'internement forcé des personnes handicapées mentales dans deux hôpitaux du pays.  Il demandé à la délégation si celles-ci disposaient d'une assistance juridique et des voies de recours. 

Un expert a demandé à la délégation si les personnes handicapées faisaient face à des obstacles pour voter ou participer aux élections.  Un autre membre du Comité s'est enquis des mesures de discrimination positive, notamment s'agissant de la fiscalité, dont pourraient bénéficier les personnes handicapées. 

Un autre expert a souhaité savoir si le personnel de santé était formé pour aider les femmes et les filles handicapées et les informer de leur droit à la santé sexuelle et génésique. 

Par ailleurs, quelles mesures sont prises à l'encontre des institutions et des entreprises privées qui refusent les accommodements raisonnables qui doivent bénéficier aux personnes en situation de handicap, a interrogé un membre du Comité.

Un expert a demandé à la délégation davantage de détails sur le droit à l'éducation inclusive.

Un autre expert a demandé de quelles allocations bénéficiaient les personnes en situation de handicap qui n'ont pas accès au marché du travail. 

Les personnes handicapées, notamment issues des communauté autochtones ont-elles accès à la couverture santé et aux assurances vie, s'est enquis un expert.  Par ailleurs, des mesures sont-elles prévues pour s'assurer que les personnes handicapées issues des communautés autochtones aient accès à des services sociaux, a-t-il poursuivi.

Un expert a demandé ce qu'il en était de l'accès à la culture des personnes handicapées et des possibilités qui leur sont offertes pour réaliser leur potentiel créatif. 

Un expert s'est enquis du salaire moyen des personnes handicapées, s'inquiétant des écarts de salaires qui existent avec les personnes valides. 

Réponses de la délégation

S'agissant de la protection des enfants et des personnes handicapés contre les violences, la délégation a expliqué que le Honduras a ouvert des centres de jour, subventionnés par l'État, qui contribuent à protéger les personnes handicapées. 

La politique nationale de prévention de la violence à l'encontre des enfants a été adoptée en 2013, a fait valoir la délégation.  Une équipe d'intervention rapide lutte contre l'exploitation et la traite des enfants, notamment handicapés, a-t-elle précisé.  En outre, des journées de prévention ont été menées contre la traite et l'exploitation sexuelle des enfants.

Le nouveau projet de loi pour les personnes handicapées prévoit la création de centres inclusifs afin que les enfants ne soient pas abandonnés par leur famille et, ce faisant, qu'ils ne soient plus vulnérables à l'exploitation.  Par ailleurs, l'article 19 du Code de l'enfance, de la jeunesse et de la famille dispose qu'il est du devoir de l'État de prendre en charge les enfants handicapés.  Des mesures immédiates sont prises en faveur des enfants handicapés qui se livrent à la mendicité.  Les autorités compétentes doivent appliquer les mesures de prévention suivantes: l'admonestation des parents ou tuteurs légaux ou la protection de l'enfant par une famille adoptive en cas d'abandon.  La choix d'une famille adoptive peut constituer une protection pour l'enfant si celle-ci répond aux critères prévus par la loi.  La garde de l'enfant est donnée en priorité à la famille élargie si les parents sont défaillants.  Une famille d'accueil ou de remplacement peut accueillir provisoirement un enfant abandonné par la famille élargie.  Dans les cas extrêmes, notamment les cas de maltraitances physiques à l'encontre des enfants handicapés, les plaintes anonymes et les signalements effectués par les écoles donnent lieu systématiquement à une enquête et à des mesures de protection de l'enfance.

Le Honduras a prévu la création des mécanismes juridiques de prévention, de sanctions et d'élimination de la violence pour protéger les femmes handicapées de la violence.  L'Institut national des femmes apporte, par ailleurs, un soutien aux femmes victimes de violence.  Les femmes handicapées victimes d'abus sexuels peuvent, dans un premier temps, contacter le bureau du procureur spécialisé dans les violences faites aux femmes, qui va, dans un second temps, les rediriger vers des centres de soins psycho-sociaux et légaux.  Le système est conçu pour prendre en charge les femmes les plus vulnérables, y compris les femmes handicapées.  En outre, l'école judiciaire a un plan d'activité qui prévoit la formation des juristes sur la question des violences faites aux femmes. 

Il est prévu de mettre en place une ligne d'appel d'urgence pour les personnes handicapées dans l'année, a assuré la délégation. 

Concernant l'harmonisation de la législation nationale avec la Convention, la délégation a reconnu que le Code civil, qui date de 1906, contenait des expressions péjoratives à l'égard des personnes handicapées.  En outre, comme la plupart des pays de droit romain, la loi hondurienne prévoit des procédures de tutelle et de curatelle.  Le Honduras envisage la possibilité d'harmoniser la terminologie pour la rendre compatible avec la Convention.  Le Honduras a lancé une réforme pour éliminer les termes péjoratifs employés par la législation nationale, a expliqué la délégation.  En outre, une étude est menée actuellement pour réviser les dispositions concernant la curatelle et la tutelle. 

Un département des droits de l'homme au sein de la Cour suprême est chargé de s'assurer de la conformité de la législation nationale avec les traités internationaux, a expliqué la délégation.  Le Gouvernement coopère activement depuis septembre 2015 avec le Haut-Commissariat, a précisé la délégation.  Celui-ci a formulé des recommandations à l'occasion de la rédaction du nouveau Code pénal.  Il a également réalisé un rapport sur la nouvelle loi concernant les personnes handicapées. 

La rubrique 6 dans le nouveau projet de Code pénal sanctionne les comportements discriminatoires à l'encontre des personnes handicapées concernant notamment la fourniture de services et l'accès au marché du travail.  Les obstacles à l'accès à la justice pour les personnes handicapées vont être éliminés, a assuré la délégation.  Concernant l'accès aux crédits et aux services bancaires, la délégation a affirmé que toute personne est traitée sur un pied d'égalité.  Le refus de service bancaire en raison du handicap constitue un acte de discrimination contraire à la loi.  Une formation est assurée à toute les personnes qui participent à l'organisation des élections pour accueillir les personnes handicapées, a expliqué la délégation.

Les entreprises privés doivent engager un nombre minimum de personnes handicapées, a relevé la délégation.  Des sanctions pécuniaires sont prévues pour les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail, notamment à l'égard des personnes handicapées.  Des actions de promotion de l'emploi des personnes handicapées sont menées dans tout le pays.  Le secrétariat du travail a mis en place des mesures pour promouvoir l'entreprenariat pour les personnes en situation de handicap, et en particulier les femmes.  Par exemple, l'octroi de prêts aux microentreprises portées par les personnes handicapées est facilité.  Ces dernières peuvent bénéficier de taux inférieurs à ceux du marché. 

L'objectif en matière de santé est de garantir des soins primaires à moins de deux heures de route pour l'ensemble des citoyens.  Les groupes issus des communautés autochtones sont prioritaires.  Le système de santé évolue vers un changement de paradigme.  Les mesures d'internement ne sont appliquées que dans les cas extrêmes.  Dans les hôpitaux cités par les membres du Comité, seules 31 personnes ont fait l'objet de mesures de sécurité immédiates, et ce, toujours à la suite d'une décision de justice, a souligné la délégation.  Tous les autres patients sont libres, a affirmé la délégation.  La loi pénale hondurienne prévoit d'ailleurs que seul un tribunal pénal peut ordonner un internement forcé, a expliqué la délégation.  En outre, les personnes privées de liberté ont accès à un conseil juridique, qu'elles peuvent consulter en toute confidentialité.  Toute personne détenue à un accès gratuit aux soins de santé physique et mentale. 

La délégation a indiqué que le Gouvernement envisageait de fournir un budget conséquent en faveur de l'éducation inclusive.  Un programme de formation d'interprètes en langue des signes a été créé au Honduras, a fait valoir la délégation.  Des programmes d'éducation sont mis sur pieds à l'attention des adultes, notamment dans certaines communautés rurales.  Le Gouvernement travaille à mettre à disposition des malvoyants des textes et des ouvrages en braille, notamment dans les universités. 

La délégation a précisé que chaque municipalité est responsable de rendre accessible ses bâtiments publics et les transports en commun sur son territoire. 

S'agissant de la participation des organisations de défense des droits des personnes handicapées, la délégation a affirmé que les personnes handicapées et leurs représentants participaient à l'élaboration des programmes rédigés par le Département du handicap.  L'élaboration du Programme «Honduras pour tous» en atteste.  Les organisations de la société civile font partie de l'Unité technique pour l'inclusion dans le marché du travail qui aborde de nombreuses questions liées au handicap. 

Concernant le Téléthon, la délégation a affirmé que l'État du Honduras n'a aucune intention de défendre une approche basée sur la charité ou l'assistance à l'égard des personnes handicapées.  Le Gouvernement promeut au contraire une démarche basée sur les droits.  Le Téléthon existe depuis longtemps, bien avant la ratification de la Convention.  Le Gouvernement ne participe pas au Téléthon, qui est organisé par une fondation privée. 

Remarques de conclusion

MME OLGA ALVARADO, Sous-Secrétaire d'État aux politiques d'inclusion du Honduras, a remercié le Comité pour les échanges constructifs et a indiqué que la capacité juridique et l'accessibilité restaient des défis importants à relever pour le Honduras.  L'accès à l'emploi et les soins sont également à améliorer.  Le Programme 2030 est une opportunité pour le Honduras d'améliorer la situation des personnes handicapées au Honduras.  La délégation s'est engagée à garantir la durabilité des efforts déployés. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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