Thaïlande : Un expert des droits des Nations Unies préoccupé par l’usage immodéré du crime de lèse-majesté

GENÈVE (7 février 2017) - Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion de la liberté d’opinion et d’expression, David Kaye, a appelé aujourd’hui les autorités thaïlandaises à ne plus utiliser les dispositions sur le crime de lèse-majesté comme instrument politique afin d’étouffer les propos critiques. En Thaïlande, la diffamation, l’insulte et la menace envers les membres de la famille royale sont punies de trois à quinze ans de prison.

" Les personnages publics, y compris ceux qui exercent la plus haute autorité politique, peuvent être l’objet de critiques et le fait que certaines formes d’expression puissent être jugées insultantes à l’égard d’un personnage public ne suffit pas à justifier des restrictions ou des sanctions, " a souligné l’expert.

" La lèse-majesté telle qu’elle apparaît dans le Code pénal thaïlandais est incompatible avec le droit international des droits de l’homme, " a déclaré M. Kaye, " et mes prédécesseurs et moi-même avons déjà soulevé cette préoccupation à de nombreuses reprises auprès des autorités. "

L’appel de l’expert intervient alors que l’étudiant militant Jatupat Boonpatararaksa attend d’être jugé pour diffamation envers la monarchie. M. Boonpatararaksa est la première personne accusée de lèse-majesté depuis l’intronisation du nouveau roi, Maha Vajiralongkorn Bodindradebayavarangkun, le 1er décembre 2016.

Le 2 décembre 2016, M. Boonpatararaksa a été arrêté et accusé de lèse-majesté au titre de la disposition y relative du Code pénal et en vertu de la Loi sur la cybercriminalité, après avoir partagé un article de BBC News sur le nouveau roi et cité le contenu de cet article sur sa page Facebook personnelle.

M. Boonpatararaksa a été placé en détention après la révocation de sa mise en liberté sous caution par une cour d’appel le 27 décembre, au motif du caractère sensible de l’affaire et pour des raisons d’ordre public et de sécurité nationale. " Je suis préoccupé par les informations reçues selon lesquelles l’audience portant sur la mise en liberté sous caution aurait eu lieu à huis clos, en violation du droit à un procès équitable et à la tenue d’une audience publique, " a déclaré le Rapporteur spécial.

Plus tôt ce mois, le 1er février, sa détention a été prolongée de 10 jours. Il comparaitra à nouveau le 10 février, date à laquelle la cour pourrait décider d’une nouvelle prolongation.  Aucune date de procès n’a été confirmée.

En septembre 2016, le Premier Ministre thaïlandais a révoqué une précédente ordonnance qui donnait compétence aux tribunaux militaires pour juger les cas de lèse-majesté. Tout cas de crime de lèse-majesté commis après le mois de septembre 2016 serait alors porté devant des juridictions civiles.

Cependant, les actes commis avant septembre 2016 continuent d’être portés devant les tribunaux militaires, qui appliquent des peines très sévères dans les affaires de lèse-majesté. En 2015, un tribunal militaire a condamné Phongsak Sribunpeng à 30 ans de prison, Sasiwimol Ptaomwongfa-ngam à 28 ans et Thiansutham Suttijitseranee à 25 ans, pour s’être montrés critiques à l’égard de la monarchie sur Facebook.

" La lèse-majesté n’a pas sa place dans un pays démocratique. Je demande instamment aux autorités de la Thaïlande de prendre des mesures pour réviser le Code pénal national et abroger la loi donnant matière aux poursuites pénales, " a souligné l’expert des droits de l’homme.

M. David Kaye (États-Unis) a été nommé Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression en août 2014 par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. En sa qualité de Rapporteur spécial, il fait partie de ce que l’on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n’appartiennent pas au personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.

Droits de l’homme, Nations Unies, page d’accueil du pays: Thaïlande

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