Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'Allemagne

Comité pour l'élimination de la discrimination  à l'égard des femmes

  21 février 2017

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport de l'Allemagne sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. 

Présentant ce rapport, Mme Elke Ferner, Secrétaire d'État parlementaire au Ministère des affaires familiales, des séniors, des femmes et de la jeunesse de l'Allemagne, a fait observer qu'aucun pays dans le monde n'était pour l'heure parvenu à obtenir une égalité des droits parfaite entre les hommes et les femmes, pas même l'Allemagne malgré de récentes avancées dans ce domaine lors de la présente législature.  Mme Ferner a ensuite fait part des priorités du Gouvernement fédéral allemand, parmi lesquelles figurent les questions relatives au temps de travail; aux écarts de salaires; à la répartition du travail domestique; au manque de représentations des femmes dans les postes de directions; ainsi qu'aux écarts de pensions de retraite qui sont la conséquence des quatre premiers points.  Pour lutter contre ces défis, le Gouvernement fédéral et les Länder disposent de leviers administratifs et législatifs.  Une série de plans d'actions nationaux prend en compte la question du genre.  Plusieurs lois ont été votées pour mettre fin à la discrimination à l'égard des femmes, a en outre rappelé la Secrétaire d'État parlementaire, citant notamment la Loi sur l'égalité de traitement de 2006, qui a créé une Agence fédérale de lutte contre la discrimination.

Par ailleurs, l'Allemagne est aujourd'hui en mesure de ratifier la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, a indiqué Mme Ferner.  La récente réforme pénale concernant les violences sexuelles consacre la notion de consentement de la femme, sur le principe «non, c'est non», a-t-elle souligné, ajoutant que le harcèlement sexuel est aujourd'hui incriminé.  Depuis 2013, les mutilations génitales féminines sont expressément incriminés, a d'autre part rappelé la cheffe de délégation.  La lutte contre les violences dans les centres accueillant les migrants est une priorité, a ajouté Mme Ferner.  D'un point de vue sociétal, la vision des rôles des hommes et des femmes est en train de changer en Allemagne, bien que la publicité et les médias soient à la traîne dans ce domaine, a-t-elle en outre fait observer.  Les femmes souhaitent désormais travailler davantage et assumer leur carrière professionnelle, a-t-elle relevé.  Néanmoins, 70% des personnes travaillant en temps partiel sont encore des femmes, a-t-elle reconnu.  Par ailleurs, une loi sur la transparence des salaires est en cours d'examen au Bundestag, afin que les femmes puissent comparer leurs revenus à ceux de leur pairs masculins, a poursuivi Mme Ferner.  Après avoir regretté que les femmes n'aient toujours pas accès à nombre de postes de décisions, la cheffe de délégation a assuré que des progrès étaient en cours dans ce domaine.  La loi de 2015 établissant un quota minimum de 30% de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises commence à porter ses fruits, a-t-elle indiqué. 

La délégation allemande était également composée, entre autres, de représentants du Ministère des affaires familiales, des séniors, des femmes et de la jeunesse; du Ministère de la défense; du Ministère du travail et des affaires sociales; du Ministère des affaires étrangères; et du Ministère de la Justice et des consommateurs. 

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité concernant, notamment, la situation des femmes migrantes; la représentation des femmes; les écarts de salaires et de pensions de retraite entre hommes et femmes; les enfants intersexués; l'âge de la nubilité; la lutte contre la traite de personnes; ou encore la prise en charge de la contraception et des interruptions volontaires de grossesse. 

Plusieurs expertes ont félicité l'Allemagne et salué le courage de la Chancelière Angela Merkel pour la politique adoptée par le pays à l'égard des migrants.  L'accent a néanmoins été mis sur la nécessité de répondre aux besoins de protection des femmes demandeuses d'asile dans les centres d'accueil. 

Une experte a déploré que la législation allemande autorise le mariage des mineurs, avec l'accord des parents.  Des inquiétudes ont également été exprimées face aux mutilations génitales que subissent des personnes intersexes et qui ne sont pas justifiées d'un point de vue médical.  Près de 1700 enfants subissent ce type de traitement chaque année, a-t-il été relevé. 

Peu de femmes occupent des postes clés dans l'administration fédérale et dans les Länder, a souligné une experte.  Par ailleurs, très peu de femmes occupent des postes importants dans les plus grandes entreprises du pays, que ce soit dans les conseils d'administration ou dans la haute direction, a-t-elle déploré.  En outre, l'écart salarial entre les hommes et les femmes dépasse les 20%, a-t-il été souligné.  De plus, les hommes reçoivent en moyenne des pensions de retraite qui sont supérieures de plus de 40% à celles que perçoivent les femmes; les écarts de salaires et le rôle familial auquel de nombreuses femmes demeurent assignées en sont les principales raisons, a-t-il été rappelé. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Allemagne et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 3 mars prochain. 

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de Sri Lanka. 

Présentation du rapport de l'Allemagne

Le Comité est saisi du rapport périodique de l'Allemagne, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentant ce rapport, MME ELKE FERNER, Secrétaire d'État parlementaire au Ministère des affaires familiales, des séniors, des femmes et de la jeunesse de l'Allemagne, a fait observer que dans la période actuelle, certains essayaient de remettre en cause les valeurs fondamentales des Nations Unies, parmi lesquelles les droit de l'homme, au profit d'un intérêt national strictement entendu.  Elle a rappelé qu'aucun pays dans le monde n'était pour l'heure parvenu à obtenir une égalité des droits parfaite entre les hommes et les femmes, pas même l'Allemagne malgré de récentes avancées dans ce domaine lors de la présente législature.  Elle a en outre indiqué que le Bundestag avait débattu du rapport aujourd'hui à l'examen.

Mme Ferner a fait part des priorités du Gouvernement fédéral allemand, parmi lesquelles figurent les questions relatives au temps de travail; aux écarts de salaires; à la répartition du travail domestique; au manque de représentations des femmes dans les postes de directions; ainsi qu'aux écarts de pensions de retraite qui sont la conséquence des quatre premiers points.  Pour lutter contre ces défis, le Gouvernement fédéral et les Länder disposent de leviers administratifs et législatifs.  Une série de plans d'actions nationaux prend en compte la question du genre.  Plusieurs lois ont été votées pour mettre fin à la discrimination à l'égard des femmes, a en outre rappelé la Secrétaire d'État parlementaire, citant notamment la Loi sur l'égalité de traitement de 2006, qui a créé une Agence fédérale de lutte contre la discrimination.

Par ailleurs, l'Allemagne est aujourd'hui en mesure de ratifier la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.  Comme le prévoit cette Convention, une ligne d'urgence a été mise en place pour apporter de l'aide aux femmes victimes de violence, a indiqué Mme Ferner. 

La récente réforme pénale concernant les violences sexuelles consacre la notion de consentement de la femme, sur le principe «non, c'est non», a poursuivi Mme Ferner.  Le harcèlement sexuel est aujourd'hui incriminé, a-t-elle ajouté.  Cette loi a été votée avec le soutien de l'ensemble des partis au Bundestag.  Les attaques à caractère sexuel de Cologne lors du nouvel an 2015-2016 ont servi d'électrochoc, a-t-elle souligné. 

La collecte de données a été également améliorée, avec une approche ventilée en fonction du sexe, a poursuivi Mme Ferner. 

Depuis 2013, les mutilations génitales féminines sont expressément incriminés, a d'autre part rappelé la cheffe de délégation.  Compte tenu des migrations, il y a aujourd'hui en Allemagne 47 500 femmes qui ont été victimes de mutilations génitales et on estime qu'entre 1500 et 5700 filles risquent aujourd'hui d'être victimes de cette pratique, a-t-elle indiqué.  L'année dernière, 240 000 femmes et filles ont demandé l'asile en Allemagne, a précisé Mme Ferner.  Elles doivent être protégées, a-t-elle rappelé. 

Par ailleurs, la sécurité des enfants, des jeunes et des femmes placés en institution doit être assurée.  À cette fin, près d'une centaine d'institutions feront l'objet de vérifications cette année.  La lutte contre les violences dans les centres accueillant les migrants est une priorité, a ajouté Mme Ferner.

En juillet 2016, a également souligné la Secrétaire d'État parlementaire, le Parlement a révisé la loi pénale sur la traite et la prostitution forcée et l'industrie de la prostitution sera désormais strictement encadrée. 

D'un point de vue sociétal, la vision des rôles des hommes et des femmes est en train de changer en Allemagne, bien que la publicité et les médias soient à la traîne dans ce domaine, a fait observer Mme Ferner.  Les femmes souhaitent désormais travailler davantage et assumer leur carrière professionnelle, a-t-elle relevé.  Il apparaît désormais normal en Allemagne que les deux parents travaillent, a-t-elle insisté.  Néanmoins, 70% des personnes travaillant en temps partiel sont encore des femmes, a-t-elle reconnu.  Pour permettre l'émancipation des femmes, la législation allemande a distingué trois priorités: le temps; les infrastructures, notamment pour l'accueil des enfants; et l'argent.  Les politiques publiques allemandes se concentrent également sur les mères célibataires.

Par ailleurs, une loi sur la transparence des salaires est en cours d'examen au Bundestag, afin que les femmes puissent comparer leurs revenus à ceux de leur pairs masculins, a poursuivi Mme Ferner, avant de rendre également compte d'une loi qui prévoit une plus grande souplesse dans le passage d'un mi-temps à un plein temps, afin de permettre aux femmes de travailler plus. 

Après avoir regretté que les femmes n'aient toujours pas accès à nombre de postes de décisions, Mme Ferner a assuré que des progrès étaient en cours dans ce domaine.  La loi de 2015 établissant un quota minimum de 30% de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises commence à porter ses fruits.  Le secteur public est également soumis à de tels quotas, a indiqué la cheffe de délégation.

Pour ce qui est de la santé, deux lois sont en cours d'examen: la loi sur la protection maternelle et la loi sur l'inclusion des personnes handicapées, qui met l'accent  sur la protection des femmes handicapées. 

En conclusion, Mme Ferner a indiqué que le Gouvernement allemand avait adopté un Plan d'action national pour mettre en œuvre la Résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité. 

Examen du rapport

Question et observations des membres du Comité

Une experte a félicité l'Allemagne pour sa politique envers les migrants, mais a demandé des détails sur les récentes décisions qui restreignent leurs droits, s'agissant notamment du regroupement familial.  Elle s'est en outre enquise de la possibilité pour les associations et les agences publiques indépendantes de saisir les tribunaux dans le cadre de leurs activités.  La loi sur le harcèlement sexuel est-elle applicable en dehors du lieu de travail, a-t-elle demandé?

Une autre experte a salué le courage de la Chancelière Angela Merkel qui a souhaité accueillir des centaines de milliers de réfugiés.  Quelles sont les résultats de la Loi sur l'intégration des réfugiés et des migrants, notamment en ce qui concerne les femmes, a-t-elle demandé?

L'intégration des questions de genre joue un rôle déterminant dans la réalisation des Objectifs de développement durable, a pour sa part souligné une experte.  L'Institut national des droits de l'homme devrait avoir pour mandat la vérification des engagements internationaux de l'Allemagne en matière de droits de l'homme, a-t-elle ajouté. 

Une autre experte a souhaité obtenir des informations sur les mesures temporaires spéciales; les groupes vulnérables de femmes, notamment les femmes migrantes, en bénéficient-ils, a-t-elle demandé?

Si, en vertu de la Loi fondamentale de l'Allemagne, c'est le Gouvernement fédéral qui est responsable de l'application des conventions internationales, il n'en demeure pas moins que certaines dispositions de la Convention relèvent des pouvoirs des États fédérés (Länder).  En cas de manquement de la part d'un Land, comment le Gouvernement fédéral peut-il faire pour assurer que les dispositions de la Convention soient respectées, a-t-il été demandé?

Une experte s'est enquise des mesures de sensibilisation à propos de la Convention d'Istanbul.  La police et les travailleurs sociaux, notamment, reçoivent-ils une formation aux dispositions de cette Convention? Par ailleurs, les centres d'accueil pour femmes victimes de violences sexuelles seront-ils bientôt disponibles pour toutes les femmes qui en ont besoin?  L'experte a insisté sur la nécessité de répondre aux besoins de protection des femmes demandeuses d'asile dans les centres d'accueil.  La législation allemande autorise le mariage des mineurs, avec l'accord des parents, a-t-elle par ailleurs déploré. 

Une experte s'est inquiétée des mutilations génitales que subissent des personnes intersexes et qui, selon elle, ne sont pas justifiées d'un point de vue médical.  Près de 1700 enfants subissent ce type de traitement chaque année, a-t-elle affirmé.  Les parents décident de telles opérations chirurgicales en se basant souvent sur des stéréotypes, a-t-elle regretté. 

La question de la traite a été soulevée par une experte qui a toutefois noté que des mesures législatives pertinentes avaient été prises.  Néanmoins, l'absence de plan national d'action sur cette question est problématique, a-t-elle poursuivi.  Que fait le Gouvernement allemand pour la prise en charge des victimes de la traite, a-t-elle demandé ?

Une experte s'est pour sa part enquise du mécanisme de contrôle du respect de la récente loi encadrant la prostitution. 

La participation des femmes à la vie politique a augmenté ces dernières années, a relevé une experte, faisant observer que 27% des membres du Bundestag sont aujourd'hui des femmes, grâce à des quotas que se sont imposés eux-mêmes les partis politiques.  Pourtant, peu de femmes occupent des postes clés dans l'administration fédérale et dans les Länder, a souligné l'experte.  Le Gouvernement envisage-t-il d'imposer des quotas, notamment pour les élections locales, a-t-elle demandé?  Par ailleurs, très peu de femmes occupent des postes importants dans les plus grandes entreprises du pays, que ce soit dans les conseils d'administration ou dans la haute direction, a-t-elle déploré. 

La loi allemande rend compliquée la possibilité pour les enfants allemand de détenir la double nationalité, a regretté une experte. 

Dans l'enseignement supérieur, les femmes ont du mal à trouver leur place, que ce soit dans les postes d'enseignement ou dans la recherche, a-t-il en outre été déploré.

La lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre est essentielle à l'école, a déclaré une experte.  Les livres scolaires utilisés en Allemagne sont-ils exempts de ce genre de stéréotypes et les enseignants sont-ils formés pour combattre les stéréotypes à l'encontre des personnes LGBT, a-t-elle demandé? Qu'en est-il par ailleurs des mesures prises pour faire en sorte que tous les enfants migrants, quel que soit leur statut juridique, se voient dispenser des cours de langue?

Un autre expert a fait observer que l'écart salarial entre les hommes et les femmes dépasse les 20%.   Il s'est néanmoins félicité de la loi sur la transparence des salaires dans les entreprises de plus de deux cents salariés; cette mesure, bien qu'elle soit bienvenue, est insuffisante, a-t-il toutefois tempéré.  De plus, la plupart des femmes travaillent dans des PME qui ne sont pas soumises à cette loi, a-t-il fait observer.  Les hommes reçoivent en moyenne des pensions de retraite qui sont supérieures de plus de 40% à celles que perçoivent les femmes; les écarts de salaires et le rôle familial auquel de nombreuses femmes demeurent assignées en sont les principales raisons, a-t-il été rappelé. 

La fiscalité allemande n'encourage pas les femmes à travailler, a d'autre part souligné une experte. 

Une autre experte a relevé que le rapport de l'Allemagne ne contenait pas d'informations concernant les femmes rurales. 

De manière générale, la situation économique des femmes a tendance à se dégrader fortement après un divorce, a fait observer une experte. 

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le regroupement familial (pour les immigrés) était toujours en cours en Allemagne.  Les différents statuts pour les gens qui ont été accueillis dans le pays sont toujours en débat, a-t-elle souligné.

La loi sur l'inclusion a donné de bons résultats, a ensuite assuré la délégation.  Si les femmes n'ont pas la possibilité de confier leurs enfants à des centres d'accueil, il faut que les cours et formations qui leur sont dispensés puissent leur offrir la possibilité de garder leurs enfants. 

Pour ce qui est de l'insertion professionnelles des migrantes, les femmes sont prioritaires puisqu'elles sont la pierre angulaire de l'intégration de toute la famille, a ajouté la délégation. 

Il existe en Allemagne une obligation légale de fournir aux familles des centres d'accueil pour les enfants de moins de six ans qui ne sont pas encore scolarisés ou pour s'occuper des enfants après les heures d'enseignement, afin que les femmes puissent poursuivre leur vie professionnelle, a par la suite souligné la délégation.

La délégation a déclaré que des mesures temporaires spéciales avaient été prises non seulement à l'égard des réfugiés mais également à l'égard des enfants issus de l'immigration.  L'objectif est par exemple d'intégrer un professeur supplémentaire pour former les migrants de manière accélérée à la langue allemande. 

La délégation a par ailleurs indiqué qu'un projet pilote s'occupe de l'intégration des migrants LGBT. 

Les questions de genre sont largement prises en compte pour tout ce qui a trait à l'inclusion en Allemagne, mais aussi dans la stratégie de développement au niveau international suivie par le pays; la délégation a rappelé que l'Allemagne s'était déclarée favorable à l'inscription des questions de genre de manière autonome dans les Objectifs de développement durable. 

Quant à la Loi sur le harcèlement sexuel, elle s'applique dans tous les domaines de la vie de la société et pas seulement sur le lieu de travail, a indiqué la délégation. 

La lutte contre le harcèlement sexuel et les violences sexuelles à l'école se fait notamment à travers des mesures de formation et de sensibilisation à l'intention tant des élèves que des professionnels, a ensuite souligné la délégation. 

La représentation des femmes dans les postes de décision est toujours relativement faible, a d'autre part reconnu la délégation.  Pourtant, les femmes sont plus diplômées que jamais, a-t-elle fait observer, attirant l'attention sur le grand nombre de femmes médecins par comparaison au nombre de femmes occupant des postes de direction dans les hôpitaux. 

Dans les entreprises, de plus en plus de femmes occupent des postes de direction, a par la suite fait valoir la délégation.  Des quotas ont été mis en place avec succès pour ce qui est de leur représentation dans les conseils d'administration, tant du côté des employeurs que des employés.  Dans le secteur public, la parité est presque acquise dans le milieu de la diplomatie et de grands progrès ont été faits dans le secteur judiciaire, a également souligné la délégation. 

Le nombre de femmes présentes au Bundestag n'est pas le même selon les partis, a ensuite fait observer la délégation.  Il n'en demeure pas moins que l'on trouve davantage de femmes au Parlement dans la présente législature que lors de la précédente.  Dans ce Gouvernement composé de seize ministres fédéraux, on dénombre sept femmes, y compris la Chancelière.  Des femmes sont aujourd'hui responsable des Ministères de l'économie et de la défense.  En revanche des efforts restent à faire au niveau local, notamment au sein des municipalités, a reconnu la délégation. 

S'agissant de la place des femmes à l'université, l'Allemagne propose des programmes de promotion spécifique pour les femmes.  Un projet spécial est mis en place depuis 2002 à Berlin, qui a permis d'octroyer plus de 30% des postes d'enseignement à des femmes. 

Pour ce qui est des différences de salaires entre hommes et femmes, la délégation a rappelé que la loi sur le salaire minimum allait bénéficier en priorité aux femmes.  Près de 50% des femmes travaillent à temps partiel, ce qui rend difficile de parvenir à des postes de direction, a-t-elle en outre souligné.  En outre, certains métiers, très souvent occupés par des femmes, sont moins valorisés que les autres et donc moins bien rémunérés.  La loi sur la transparence des salaires est une première réponse, un moyen de pression, a poursuivi la délégation, avant d'ajouter que la question des salaires restait un vrai tabou en Allemagne. 

Pour ce qui est des pensions de retraite, des mécanismes de compensation existent, a d'autre part fait valoir la délégation.  Les années passées à assurer l'éducation des enfants sont prises en compte dans le calcul des pensions, a-t-elle indiqué.

Régulièrement, des conférences de travail réunissent les ministères du Gouvernement fédéral et les autorités fédérées.  C'est dans ce cadre-là que le Gouvernement peut insister auprès des Länder pour qu'ils appliquent dûment les conventions internationales, a en outre indiqué la délégation.

Le financement des foyers pour femmes doit être assuré pas les Länder, a ensuite souligné la délégation.  L'accès à ces foyers est ouvert à toutes les femmes.  En cas de violences domestiques, il est possible pour les femmes migrantes de demander à déménager dans un autre centre d'accueil pour migrants. 

Pour ce qui est de la Convention d'Istanbul, la délégation a rappelé que le Gouvernement allemand avait souhaité prendre toutes les dispositions nécessaires avant de la ratifier officiellement, ce qui est désormais chose faite.  Des instructions précises sont données aux fonctionnaires, notamment aux travailleurs sociaux, afin d'assurer la mise en œuvre de cette Convention.  Les magistrats reçoivent également des formations adéquates. 

L'âge de nubilité en Allemagne est de 18 ans, a ensuite rappelé la délégation.  Des exceptions sont prévues si les mineurs en font le souhait et si les parents sont d'accord et le tribunal l'autorise.  Cependant, un problème persiste concernant les mineurs qui arrivent de l'étranger et qui se sont légalement mariés dans leur pays d'origine, a admis la délégation. 

Pour ce qui est des enfants intersexués, il n'est pas nécessaire de procéder à une intervention chirurgicale avant que l'enfant ne soit en âge de donner son opinion libre et éclairée.  Les mutilations génitales à l'égard des enfants transgenres sont formellement interdites en dehors des cas où des raisons médicales le justifient, a affirmé la délégation. 

S'agissant de la traite des êtres humains, la dernière directive européenne sur le sujet a été transposée en droit interne, a indiqué la délégation.  Les femmes qui subissent la traite à des fins d'exploitation sexuelle sont encouragées à dénoncer les filières et se voient offrir la protection de l'Allemagne, a-t-elle ajouté. 

Toutes les parties prenantes à la prostitution illégale sont susceptibles de sanctions pénales, a d'autre part souligné la délégation.  Les prostituées qui travaillent légalement peuvent bénéficier des services d'un bureau d'aide sociale pour assurer leur reconversion si elles le souhaitent.  L'encadrement de la prostitution est stricte en Allemagne, afin de protéger tant socialement que d'un point de vue sanitaire les travailleuses du sexe. 

Le Gouvernement fait en sorte de scolariser tous les enfants dans le système scolaire, a assuré la délégation.  Elle a cependant rappelé que l'éducation relevait de la compétence des Länder et non de l'État fédéral.  La sensibilisation visant à lutter contre les stéréotypes de genre est très présente à l'école, a ensuite fait valoir la délégation. 

L'obtention d'une ordonnance pour avoir accès à la contraception est gratuite, a indiqué la délégation, avant de reconnaître que l'achat des contraceptifs en pharmacie était, lui, payant.  Pour ce qui est de l'avortement, la délégation a assuré que celui-ci était libre et gratuit en Allemagne.  La contraception d'urgence est gratuite, a en outre précisé la délégation.

Les femmes vivant en milieu rural sont très bien organisées en Allemagne et n'hésitent pas à faire valoir leurs droits même si elles font face à des difficultés économiques, a indiqué la délégation. 

Les femmes divorcées de l'ex-RDA ont été défavorisées, a reconnu la délégation.  La création d'un fonds de compensation pour ces femmes est encore en débat, a-t-elle indiqué la délégation. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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