Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes auditionne la société civile sur la situation dans quatre pays

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

20 février 2017

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a auditionné, cet après-midi, des représentants de la société civile – organisations non gouvernementales (ONG) et institutions nationales des droits de l’homme – au sujet de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les quatre pays dont les rapports seront examinés cette semaine, à savoir l’Allemagne, Sri Lanka, le Rwanda et la Micronésie.

En ce qui concerne l’Allemagne, l’attention a plus particulièrement été attirée sur la situation des femmes migrantes, sur la pauvreté et sur les mutilations génitales imposées aux enfants intersexes.

S’agissant de Sri Lanka, ont notamment été évoquées les conséquences du conflit sur les femmes, s’agissant plus particulièrement des spoliations de terres et des violences sexuelles perpétrées par les forces armées.  La discussion a également porté sur la situation des femmes musulmanes, largement discriminées selon la société civile.

Pour ce qui est du Rwanda, les ONG ont insisté sur les discriminations à l’encontre des femmes handicapées et sur la question de l’avortement, évoquant notamment le grand nombre de femmes emprisonnées pour avoir eu recours à des avortements clandestins.  

Concernant enfin la Micronésie, ont notamment été déplorées l’absence totale de femmes au Parlement et les violences faites aux femmes et aux filles.  Ces défis sont la conséquence de la culture patriarcale du pays, a-t-il été souligné.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Allemagne.

Audition de la société civile

S’agissant de l’Allemagne

CEDAW Alliance a rappelé que la pauvreté frappait en priorité les femmes et a déploré que le Gouvernement allemand n’ait jamais assumé ses responsabilités concernant les foyers d’accueil pour femmes.  L’Alliance a par ailleurs déploré que les femmes migrantes et les femmes musulmanes soient discriminées, en particulier en matière d’accès au marché du travail.  Faisant référence à la nouvelle loi sur les abus sexuels suite aux attaques de Cologne, l’Alliance a rappelé que le racisme ne saurait être une réponse au sexisme.  

L’association ATME a dénoncé les discriminations dont sont victimes les femmes transsexuelles, qui ne disposent pas de traitements médicaux sur un pied d’égalité avec les autres femmes.

European Center Constitutional and Human Rights et Women’s International League for Peace and Freedom ont affirmé que l’Allemagne avaient autorisé le transfert d’armes vers le Qatar et vers l’Inde, entre autres, en ayant recours à des procédures opaques.

FIAN International a affirmé que l’Allemagne violait ses obligations internationales concernant le respect et la protection du droit à l’alimentation pour les femmes rurales.

Stop IGM a fait observer que les mutilations génitales intersexes étaient courantes en Allemagne et a plaidé en faveur de de l’abolition de cette pratique et de mesures de réparations pour les victimes.

La Coalition internationale pour les migrants sans papiers a fait observer que la loi sur la résidence en Allemagne dispose que les patients doivent avoir des papiers pour être soignés, notamment pour bénéficier de soins prénatals.  Il faudrait demander à l’Allemagne de mettre fin à cette obligation.

L’Institut allemand des droits de l’homme s’est félicité que le Code pénal soit désormais conforme aux normes de la Convention pour ce qui est des violences sexuelles.  Les débats autour de la modification de la loi sur cette question ont démontré que les stéréotypes sur le viol étaient bien ancrés dans la société allemande, a souligné l’Institut.  Il a donc suggéré que l’Allemagne mette en place des mesures de sensibilisation de la population et des professionnels.  Les femmes handicapées sont bien plus susceptibles d’être victimes de violences que les autres femmes, a en outre regretté l’Institut.  Les violations des droits des femmes dans les institutions spécialisées sont toujours trop fréquentes malgré certaines politiques publiques récentes bienvenues, a-t-il poursuivi.  Il a par ailleurs regretté qu’un rapporteur national sur la traite des êtres humains n’ait toujours pas été nommé.  Évoquant la nécessaire protection des enfants intersexes, l’Institut a regretté des procédures chirurgicales inutiles et irréversibles qui entraînent des souffrances irréversibles et qui sont effectuées avant que l’enfant n’ait l’âge de donner son avis libre et éclairé.

Au cours de l’échange de vues qui a suivi ces présentations, une experte s’est notamment enquise des dispositions interdisant le voile en milieu scolaire adoptées par certains Länder.

Une représentante de la société civile a indiqué que la Cour Constitutionnelle allemande n’était pas compétente pour juger des lois interdisant le voile islamique au sein de Länder, la politique d’éducation relevant de leurs strictes prérogatives. Une ONG a ensuite souligné que l’accès aux crèches était déterminant pour permettre aux femmes de travailler.

S’agissant de Sri Lanka

Women’s action for CEDAW a plaidé pour l’abolition des textes législatifs discriminatoires à l’égard des femmes, s’agissant notamment des questions du viol et de l’accès à l’emploi.

International Truth and Justice Project a dénoncé le fait que les femmes musulmanes se voient appliquer une législation de droit commun très discriminatoire à leur endroit.  Il faut que les femmes musulmanes bénéficient de l’égalité devant la loi.

Equal Ground a regretté la pénalisation de l’homosexualité, qui empêche les personnes LGBT d’avoir accès à la justice.

Fokus Women a souligné que l’impunité était courante concernant les violences faites aux femmes. Très peu de condamnations pour viol sont prononcées chaque année, a relevé l’ONG.  En outre, le viol conjugal n’est toujours pas reconnu.  Les conséquences de la guerre touchent plus durement les femmes, a-t-il par ailleurs été souligné.

Women Action Network a souligné que les violations de l’état de droit empêchent les femmes d’avoir accès à la propriété foncière.  Les militaires gèrent de nombreuses exploitations agricoles; les terres occupées par les militaires doivent être rendues à leurs propriétaires légaux, a indiqué l’ONG.  De nombreuses femmes sont victimes de violences sexuelles de la part de personnes dépositaires de l’autorité publique, sans possibilité crédible de saisir la justice, a-t-elle ajouté; ces femmes doivent bénéficier de mesures de réparation.

International Truth and Justice Project a déploré que le problème des violences sexuelles ne soit pas suffisamment reconnu sur l’île et a dénoncé une forme d’esclavage sexuel subie par certaines femmes dans un camp militaire.  En l’absence de programme de protection des témoins, très peu de femmes victimes de violences sexuelles osent porter plainte.

Women and Media collective a notamment déploré le nombre de grossesses précoces sur l’île, ainsi que l’interdiction de l’avortement, avant de plaider en faveur de la création d’une commission indépendante sur les droits des femmes.

Au cours de l’échange de vues qui a suivi ces présentations, une experte a demandé si les femmes étaient consultées dans le cadre de la réforme constitutionnelle et si la création d’une commission nationale pour les droits des femmes était à l’ordre du jour.

S’agissant du Rwanda

La Coalition du Rwanda pour le CEDAW a attiré l’attention du Comité sur les très faibles peines encourues pour viol conjugal. De nombreux stéréotypes se perpétuent concernant les personnes handicapées et touchent particulièrement les femmes handicapées.  Aucune femme handicapée n’est présente au Parlement, a fait observer la Coalition.  En outre, les femmes handicapées n’ont quasiment pas accès au marché de l’emploi, condition sine qua non de l’émancipation des femmes, a-t-elle insisté.  Les programmes de contraception ne sont pas disponibles pour les femmes marginalisées, notamment celles qui vivent en milieu rural, a-t-elle poursuivi.  Elle a en outre fait observer que 22% des avortements sont effectués en ayant recours à des méthodes dangereuses, compte tenu de la législation restrictive sur le sujet au Rwanda.  

Le Centre des droits de la reproduction a déploré le niveau élevé de mortalité maternelle et infantile et a critiqué la législation sur l’avortement en vigueur dans le pays.  Les femmes emprisonnées pour les avortements illégaux représentent un quart des détenues, a fait observer l’ONG.  Les violences faites aux femmes, notamment les violences sexuelles, sont endémiques au Rwanda, a-t-elle ajouté.

Au cours de l’échange de vues qui a suivi ces présentations, une experte a souhaité obtenir des données plus précises sur les femmes détenues pour avoir pratiqué un avortement. Une autre experte a fait observer que certaines femmes étaient davantage victimes de discriminations que d’autres en raison de leur appartenance ethnique.

S’agissant de la Micronésie

La Coalition FSM Women NGO a déploré l’absence de ministère pour les femmes, l’absence totale de femmes au Parlement, ainsi que les violences faites aux femmes et  aux filles.  L’ONG a fortement insisté sur la nécessité pour le pays de se doter d’un ministère pour les droits des femmes. La structure patriarcale de la société empêche les femmes de participer à la vie publique et politique, a-t-elle ajouté.

Au cours de l’échange de vues qui a suivi cette présentation, une experte a demandé si un plan de prévention des conséquence du changement climatique était prévu.  Quel est le rôle et le poids des ONG dans les politiques à destination des femmes décidées en Micronésie, a demandé une experte ?

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