Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de Saint-Vincent-et-les Grenadines

GENEVE (27 janvier 2017) - Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. 

Présentant ce rapport, M. Frederick A.  Stephenson, Ministre de la Mobilisation nationale, du développement  social, de la famille, des questions de genre, des personnes handicapées et de la jeunesse de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a indiqué que son pays comptait près de 110 000 habitants, dont 30% ont moins de quinze ans.  Il rappelé que l'archipel avait subi de nombreux chocs externes depuis 2010, parmi lesquels la crise économique mondiale et les catastrophes naturelles, notamment de nombreux ouragans.  Les abus, la violence, l'exploitation et la négligence à l'encontre des enfants frappent tous les segments de la société, sans distinction géographique, ethnique, sociale ou religieuse, a poursuivi le chef de la délégation.  Des problèmes apparaissent dans les foyers, les communautés, les écoles ou encore dans les lieux alternatifs au foyer, a-t-il souligné.  Plus l'enfant est jeune, plus il est vulnérable, a rappelé M. Stephenson, précisant qu'il est difficile pour eux de porter plainte et de mettre des mots sur des évènements traumatiques. 

En 2016, un Cadre national pour la protection des enfants a été adopté afin de mettre en œuvre pleinement les dispositions de la Convention, a fait valoir le Ministre.  Le manque d'éducation constitue la principale raison de nombreux abus et violences envers les enfants, a-t-il fait observer.  Pour cette raison, une campagne d'éducation à la parentalité devra être mise en place et diffusée par tous les moyens possibles, a-t-il indiqué.  En conclusion, M. Stephenson a exprimé sa gratitude au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), qui participe grandement à la protection des enfants à Saint-Vincent-et-les Grenadines. 

La délégation saint-vincentaise et grenadine, également composée de Mme Merissa Finch-Burke, Directrice des affaires sociales, a répondu aux questions posées par les experts du Comité s'agissant, notamment, de la sensibilisation et de la formation aux droits de l'enfant; de la définition de l'enfant; de la pénalisation de l'homosexualité; des violences sexuelles et des châtiments corporels à l'encontre des enfants; des enfants issus de couples non mariés; de l'enregistrement des naissances; de l'intérêt supérieur de l'enfant et des soins de substitution; des questions d'éducation et de santé; ou encore du travail des enfants.

M. Jorge Cardona Llorens, corapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a félicité le pays pour sa ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention, relatifs à la vente d'enfants et à l'implication des enfants dans les conflits armées.  Il a en revanche regretté l'absence d'institution nationale des droits de l'homme dans l'archipel.  M. Cardona Llorens a d'autre part fait observer que la législation saint-vincentaise et grenadine comportait des définitions de l'enfant contradictoires en termes d'âges.  Il a en outre fait observer que l'âge de nubilité était fixé à 15 ans pour les filles alors qu'il est fixé à 16 pour les garçons.  Bien qu'elle ne soit plus appliquée depuis des années, la peine de mort est applicable aux personnes de plus de 16 ans, a d'autre part relevé le corapporteur.

Les plaintes concernant les abus sexuels sur les filles de moins de quinze ans sont régulièrement classées sans suite lorsque l'auteur indique qu'il ignorait l'âge de la victime, ce qui constitue un renversement de la charge de la preuve, s'est ensuite inquiété M. Cardona Llorens.  Par ailleurs, l'homosexualité est illégale et criminalisée à Saint-Vincent-et-les Grenadines, a-t-il relevé. 

Si le domaine de la justice pour mineurs a enregistré de réels progrès, de très nombreux défis demeurent pour le pays, notamment en ce qui concerne l'âge de nubilité et les châtiments corporels, a souligné en conclusion le corapporteur. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Saint-Vincent-et-les Grenadines et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le 3 février prochain.

Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen des rapports du Malawi au titre de la Convention et des deux premiers Protocoles facultatifs s'y rapportant.

Présentation du rapport de Saint-Vincent-et-les Grenadines

Le Comité est saisi des deuxième et troisième rapports périodiques (en anglais) de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ainsi que des réponses (en anglais) du pays à la liste des points à traiter qui lui a adressée le Comité. 

M. FREDERICK A.  STEPHENSON, Ministre de la Mobilisation nationale, du développement  social, de la famille, des questions de genre, des personnes handicapées et de la jeunesse de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a indiqué que son pays comptait près de 110 000 habitants, dont 30% ont moins de quinze ans.  Il rappelé que l'archipel avait subi de nombreux chocs externes depuis 2010, parmi lesquels la crise économique mondiale et les catastrophes naturelles, notamment de nombreux ouragans. 

Les abus, la violence, l'exploitation et la négligence à l'encontre des enfants frappent tous les segments de la société, sans distinction géographique, ethnique, sociale ou religieuse, a poursuivi le chef de la délégation.  Des problèmes apparaissent dans les foyers, les communautés, les écoles ou encore dans les lieux alternatifs au foyer, a-t-il souligné.  Plus l'enfant est jeune, plus il est vulnérable, a rappelé M. Stephenson, précisant qu'il est difficile pour eux de porter plainte et de mettre des mots sur des évènements traumatiques. 

En 2016, un Cadre national pour la protection des enfants a été adopté afin de mettre en œuvre pleinement les dispositions de la Convention, a fait valoir le Ministre.  Ce Cadre couvre une dizaine de champs thématiques, parmi lesquels la protection de l'enfance, le changement des mentalités, l'émancipation des enfants, ou encore le soutien à la parentalité.  Une Division du développement  de l'enfant a par ailleurs été créée et a la responsabilité de plusieurs programmes concernant notamment la sensibilisation, l'émancipation des enfants, la pratique sportive et la parentalité.  Des campagnes de sensibilisation annuelles ont été menées entre 2010 et 2014, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a ajouté le chef de la délégation. 

Le manque d'éducation constitue la principale raison de nombreux abus et violences envers les enfants, a fait observer M. Stephenson.  Pour cette raison, une campagne d'éducation à la parentalité devra être mise en place et diffusée par tous les moyens possibles, a-t-il indiqué.

En conclusion, le chef de la délégation a exprimé sa gratitude à l'UNICEF, qui participe grandement à la protection des enfants à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Le Gouvernement est engagé à promouvoir les droits des enfants et à respecter ses engagements internationaux, a insisté le Ministre. 

Examen du rapport de Saint-Vincent-et-les Grenadines

M. JORGE CARDONA LLORENS, corapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a félicité le pays pour sa ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention, relatifs à la vente d'enfants et à l'implication des enfants dans les conflits armées.  Il ensuite demandé à la délégation si Saint-Vincent-et-les Grenadines comptait harmoniser l'ensemble de sa législation avec la Convention.  En 2016, un Cadre de politiques nationales pour la protection de l'enfant a été adopté, a noté M. Cardona Llorens, avant de s'enquérir du contenu précis de ce Cadre et de son application effective.  Ce plan ne contient que des mesures de protection des enfants, sans comporter de volet envisageant la promotion des droits de l'enfant, a-t-il regretté.  Il s'est en outre interrogé sur la coordination des différentes stratégies gouvernementales mises en place pour protéger les droits de l'enfant.  Le corapporteur a également regretté l'absence d'institution nationale des droits de l'homme dans l'archipel.  Il a suggéré à la délégation de mettre en place une institution nationale de défense des droits des enfants. 

Le Gouvernement est sous pression budgétaire, a poursuivi M. Cardona Llorens.  Dans ce contexte, les crédits alloués à la protection de l'enfance seront-ils maintenus, a-t-il demandé? La délégation pourrait-elle par ailleurs fournir au Comité des données ventilées concernant les enfants?

Les enfants sont-ils protégés contre l'exploitation et contre le travail forcé dans les secteurs touristiques et agricoles, a ensuite demandé le corapporteur?

M. Cardona Llorens a d'autre part fait observer que la législation saint-vincentaise et grenadine comportait des définitions de l'enfant contradictoires en termes d'âges.  Aussi, le Gouvernement a-t-il l'intention d'harmoniser les dispositions existantes en la matière, a-t-il demandé?  Le corapporteur a par la suite fait observer que l'âge de nubilité était fixé à 15 ans pour les filles alors qu'il est fixé à 16 pour les garçons.  La responsabilité pénale est quant à elle fixée à 16 ans, a-t-il ajouté.  Bien qu'elle ne soit plus appliquée depuis des années, la peine de mort est applicable aux personnes de plus de 16 ans, a d'autre part relevé le corapporteur, avant de demander si le Gouvernement saint-vincentais et grenadin comptait abolir cette disposition du Code pénal. 

Les châtiments corporels vont-ils être interdits dans tous les contextes, a en outre demandé l'expert?

Qu'en est-il des ressources prévues pour lutter contre les violences faites aux enfants?  Y a-t-il eu une augmentation des violences physiques à l'encontre des enfants?  M. Cardona Llorens a déclaré que les violences sexuelles étaient endémiques à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Les plaintes concernant les abus sexuels sur les filles de moins de quinze ans sont régulièrement classées sans suite lorsque l'auteur indique qu'il ignorait l'âge de la victime, ce qui constitue un renversement de la charge de la preuve, s'est-il inquiété.  De manière générale, quelles politiques le Gouvernement a-t-il mises en place pour lutter contre les violences sexuelles?

Par ailleurs, l'homosexualité est illégale et criminalisée à Saint-Vincent-et-les Grenadines, a noté le corapporteur, avant de demander à la délégation si le pays avait l'intention d'abolir la législation en la matière.

Les enfants en situation irrégulière bénéficient-ils de leurs droits fondamentaux, a demandé M. Cardona Llorens?

M. JOSE ANGEL RODRIGUEZ REYES, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a noté que l'enregistrement des naissances s'était amélioré dans l'archipel.  Il a toutefois souhaité savoir si cet enregistrement était aujourd'hui gratuit.  Il s'est plus généralement enquis des mesures prises pour assurer l'enregistrement des naissances dans l'ensemble des îles de l'archipel de Saint-Vincent-et-les Grenadines. 

M. Rodríguez Reyes s'est ensuite enquis des possibilités pour les enfants de s'exprimer et de se réunir librement.  Il a également interrogé la délégation sur le rôle des médias dans la sensibilisation aux droits de l'enfant. 

Une autre experte a rappelé que la diffusion de la Convention avait déjà été au cœur des débats lors du dernier passage de Saint-Vincent-et-les Grenadines devant le Comité.  Cette recommandation a-t-elle été suivie d'effet, a-t-elle demandé?  Elle s'est ensuite enquise des interactions concrètes entre les organisations non gouvernementales (ONG) et le Gouvernement. 

Une experte a relevé que la législation nationale prenait en compte le bien-être de l'enfant mais pas la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, pourtant consacrée par la Convention. 

Les forces de police ont fait l'objet de plaintes pour des violences commises à l'encontre d'enfants dans le but de leur extorquer des aveux, s'est pour sa part inquiété un membre du Comité. 

Une experte s'est enquise de la manière dont les enfants homosexuels étaient «traités» avant et après l'âge de 16 ans aux termes de la loi.

Qu'en est-il des procédures permettant de recueillir les témoignages d'enfants victimes de violences sexuelles et en particulier d'inceste, a-t-il été demandé?  Des mesures de protection sont-elles prises en faveur des enfants qui saisissent la justice?

Qu'en est-il par ailleurs de la possibilité pour les mères de s'adresser à un tribunal pour demander à bénéficier d'une pension alimentaire pour leurs enfants?  Qu'en est-il en outre de la reconnaissance des droits des «enfants illégitimes», puisque tels continuent d'être considérés les enfants nés hors mariage ?  Quelle est d'autre part l'incidence, sur l'environnement familial des enfants, de la forte immigration des hommes à des fins de travail?

Les enfants disposent-ils d'une ligne téléphonique d'urgence permettant de leur venir en aide, a demandé un membre du Comité?

Le taux de grossesses précoces est très élevé, s'est inquiété un expert, avant de s'enquérir des mesures prises pour prévenir ce phénomène. 

Le Gouvernement prévoit-il de mettre en place une éducation inclusive, en particulier en faveur des enfants handicapés intellectuels et des adolescentes ayant accouché?

Une experte s'est enquise du coût de l'éducation, notamment pour les enfants de plus de 16 ans.  Elle s'est de surcroît inquiétée de la qualité de l'éducation à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Par ailleurs, les droits de l'homme sont-ils intégrés aux programmes scolaires ?

Quelles sont les conditions de vie des enfants dans les foyers d'accueil?  Qu'en est-il par ailleurs du droit des enfants à retrouver leur famille?  Les enfants placés peuvent-ils porter plainte en cas de violences à leur encontre?

Quels contrôles exerce l'État sur les procédures d'adoption internationale, a demandé une experte?  De telles adoptions sont-elles possibles uniquement si aucune famille d'adoption n'est disponible dans le pays?  Qu'est-il fait pour éviter la traite des enfants dans le cadre des processus d'adoption?

Qu'est-il fait pour contrôler le secteur privé, notamment les entreprises étrangères dont certaines semblent impliquées dans la traite d'êtres humains, a-t-il en outre été demandé?

Une procédure va-t-elle être mise en place pour les enfants requérants d'asile?

Qu'est-il prévu pour prévenir le phénomène des enfants en situation de rue?

Les anciennes législations toujours en vigueur consacrent-elles l'intérêt supérieur de l'enfant, a demandé un expert?

Un autre membre du Comité s'est enquis des suites judiciaires voire parajudiciaires données aux plaintes des enfants. 

Une experte a relevé que nombreux personnels de santé refusaient de fournir des moyens de contraceptions aux mineurs.  Qu'en est-il d'autre part de la confidentialité pour les enfants qui viennent demander des moyens de contraception? Qu'est-ce qui est fait, par ailleurs, pour éviter les avortements clandestins étant donné que l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est interdite à Saint-Vincent-et-les Grenadines?

Près de 10% des enfants de Saint-Vincent-et-les Grenadines souffrent de problèmes d'obésité, a fait observer un expert, demandant à la délégation ce que les autorités font pour lutter contre ce fléau. 

Un expert a demandé si des enfants n'ayant pas enfreint la loi pouvaient être envoyés dans des centres fermés au seul motif de leur seul comportement.  Les enfants incarcérés sont détenus dans les mêmes quartiers que les détenus adultes, s'est pour sa part inquiétée une experte. 

Réponses de la délégation

Compte tenu des moyens limités de Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Gouvernement focalise son attention sur la sensibilisation aux droits de l'enfant, a souligné la délégation.  Le Cadre des politiques en la matière se concentre sur la promotion de ces droits.  Au cours de l'année écoulée, a précisé la délégation, quatre conférences relatives aux droits de l'enfant se sont tenues en présence d'enfants, touchant aussi toutes les zones rurales, afin de mettre en place ce Cadre.  Les enfants ont également été consultés dans les écoles.  Ce Cadre de politiques publiques en leur faveur, adopté en 2016, a donc été conçu avec la participation active des enfants, a souligné la délégation.  Les enfants participent activement à l'élaboration des politiques publiques, a ensuite insisté la délégation.  Elle a notamment fait valoir la création prochaine d'un parlement des jeunes. 

Par ailleurs, les enfants sont sensibilisés à l'école aux différences religieuses et culturelles, a poursuivi la délégation.  En outre, des manuels et des brochures ont été rédigés à l'adresse des parents et des enfants, afin notamment de résoudre les conflits au sein de la famille.  A l'école, les enfants se voient également dispenser un enseignement sur la vie familiale et ils sont sensibilisés à leurs droits. 

Des formations aux droits de l'enfant sont offertes dans tout le pays pour tous les professionnels qui travaillent au contact des enfants, a d'autre part indiqué la délégation. 

Des programmes de sensibilisation concernant la question des châtiments corporels ont lieu tous les mois en présence des parents, au sein des écoles et des communautés, a en outre souligné la délégation. 

Les châtiments corporels sont autorisés sous certaines conditions à l'école et le débat autour de leur éventuelle interdiction est toujours en cours, a ensuite précisé la délégation.  S'agissant de cette question, il faut avant tout changer les mentalités des enseignants, a-t-elle affirmé.  Lors des consultations sur ce sujet, certains enfants se sont déclarés hostiles à l'interdiction totale de ces châtiments, a en outre déclaré la délégation.  On va cependant certainement vers une interdiction des châtiments corporels dans les institutions et foyers réservés aux enfants, a-t-elle précisé. 

Il n'y a pas d'institution nationale des droits de l'homme dans le pays, a ensuite reconnu la délégation. 

Le budget national consacré aux enfants assure aussi bien la promotion des droits de l'enfant que la protection de l'enfance, a d'autre part souligné la délégation. 

La délégation a précisé que 48,5% des personnes vivant sous le seuil de pauvreté avaient moins de 19 ans, 15 000 enfants étant ainsi concernés. 

La délégation a indiqué que le Gouvernement avait l'intention de modifier la législation en fixant, pour tous les textes de loi, un âge unique pour ce qui est de la définition de l'enfant.  Un débat a lieu pour savoir s'il faut fixer cet âge 16 ou de 18 ans, a précisé la délégation. 

La délégation a assuré qu'il n'y avait pas eu de changements législatifs concernant les personnes homosexuelles.  L'État «offre» un traitement psychosocial à ces enfants, a-t-elle ajouté.  Une évaluation psychologique est également faite, a-t-elle insisté.  La délégation a par la suite assuré que ce traitement psychosocial n'avait pas pour vocation de «guérir» l'homosexualité.  La délégation a rappelé que des sanctions pénales étaient prévues en matière d'homosexualité. 

Concernant les violences sexuelles, la délégation a assuré que les abus sexuels contre les enfants, lorsqu'ils sont signalés, étaient poursuivis et condamnés à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Les incestes font également l'objet de procès; cependant, de nombreux enfants victimes se rétractent en retirant leur déposition initiale, ce qui rend compliquée la tenue d'un procès, a expliqué la délégation.  Tout est mis en œuvre pour que les enfants soient protégés dès le début de la procédure, a-t-elle assuré.  La procédure prévoit que l'enfant doit être éloigné temporairement de sa famille, a précisé la délégation.  Si la justice reconnaît l'abus, l'enfant victime bénéficie d'un placement temporaire, a-t-elle ajouté.  Si l'enquête n'a pas permis de prouver qu'il y a eu un abus, un programme de conciliation est prévu pour toute la famille.  La nouvelle loi sur la violence domestique de 2015 prévoit l'obligation d'enregistrer toutes les violences contre les enfants; chaque professionnel de santé qui a des raisons de croire qu'un enfant subit des violences domestiques a l'obligation de prévenir la police.  Tout comportement abusif portant atteinte à l'intégrité de l'enfant doit être signalé, a insisté la délégation. 

La délégation a indiqué que l'enregistrement des naissances pouvait se faire dans toutes les îles de l'archipel.  Le maillage administratif du territoire de Saint-Vincent-et-les Grenadines est dense, a-t-elle assuré.  Dans les zones rurales, où les enfants naissent souvent à domicile, l'enregistrement est effectué par des infirmières qui se rendent au domicile même du nouveau-né, a précisé la délégation.

Les migrants mineurs bénéficient de tous les soins nécessaires, qu'ils soient en règle ou non, a poursuivi la délégation.  

La législation de protection des droits de l'enfant est basée sur l'intérêt supérieur de l'enfant, a ensuite affirmé la délégation.  Ce principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte en matière d'éducation, mais aussi dans le domaine de la santé et dans les affaires de placement d'enfant en institution ou en famille d'accueil, a-t-elle précisé.  Les formations dispensées aux professionnels en contact avec les enfants prévoient la sensibilisation à cette notion.  Les législations anciennes qui ne tiennent pas compte de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant seront mises en conformité avec la Convention, a ajouté la délégation. 

Il existe une unité spécialisée pour que les enfants puissent porter plainte, notamment contre la police, en cas de violences, a poursuivi la délégation.  De surcroît, les enfants victimes de violences bénéficient d'un soutien psychologique et social.  La délégation a cependant reconnu ne pas avoir de chiffres à fournir concernant les violences policières à l'encontre des enfants. 

Les enfants dont les parents ne sont pas mariés ou sont célibataires disposent des mêmes droits que les autres enfants, a d'autre part indiqué la délégation.  Par ailleurs, les prestations sociales sont accordées à toutes les familles, quelles que soient leurs formes.  Le système de pensions alimentaires est basé sur la solvabilité du père et sur les besoins de l'enfant, a précisé la délégation.  Les accords régionaux signés par Saint-Vincent-et-les Grenadines permettent de prélever les pensions alimentaires auprès des parents vivant dans les pays de la région, a-t-elle fait valoir. 

Une éducation à la santé reproductive est dispensée au sein des écoles, a en outre souligné la délégation.  Par ailleurs, les mineures qui ont un enfant sont encouragées par des programmes sociaux à retourner à l'école, a-t-elle indiqué. 

Assurant avoir conscience de l'importance de la contraception, la délégation a reconnu les problèmes rencontrés à Saint-Vincent-et-les Grenadines concernant cette question, notamment à cause de la culture locale – laquelle ne peut changer qu'avec du temps.  Le Gouvernement n'a pas prévu d'autoriser l'avortement à Saint-Vincent-et-les Grenadines, a par ailleurs indiqué la délégation.  Il n'en demeure pas moins que l'État travaille à prévenir les grossesses précoces, par des campagnes de sensibilisation et en promouvant un meilleur accès à la contraception; des programmes d'accompagnement à la parentalité sont en outre prévus pour les jeunes parents. 

Un programme d'envergure a été mise en place par le Ministère de la santé pour lutter contre l'obésité chez les enfants, a poursuivi la délégation.  Le Gouvernement œuvre également à modifier les menus proposés aux enfants dans les écoles. 

Tout enfant, qu'il soit handicapé ou non, a le droit d'être scolarisé, a par ailleurs souligné la délégation.  Des allocations sont versées pour les enfants ayant des besoins spéciaux afin de leur permettre d'être scolarisés normalement, a-t-elle fait valoir. 

Un projet de loi, actuellement en cours d'élaboration, entend se pencher sur la question de la responsabilité pénale des mineurs, a d'autre part indiqué la délégation.  Les discussions devront déterminer s'il est pertinent de relever l'âge de la responsabilité pénale, a-t-elle ajouté. 

La délégation a indiqué que des secteurs distincts permettant d'assurer la séparation des délinquants mineurs de moins de 18 ans et des adultes détenus dans le pays étaient en train d'être créés.  Le droit à l'éducation des mineurs placés en centres correctionnels est maintenu, a en outre fait valoir la délégation.  Par ailleurs, il n'y a pas de condamnation à perpétuité pour les enfants, a-t-elle précisé. 

Saint-Vincent-et-les Grenadines œuvre à la désinstitutionalisation (des enfants placés en soins de substitution), a fait valoir la délégation.  Les institutions sont considérées comme des centres de prise en charge transitoire; les enfants y sont placés suite à un mandat d'éloignement d'urgence émanant de la justice et ne peuvent y rester plus de trois mois, après quoi ils seront confiés à une famille d'accueil si nécessaire.  L'objectif reste à terme la réintégration au sein de la famille, même élargie, à condition que cela soit dans l'intérêt de l'enfant, a souligné la délégation. 

Le Conseil national pour l'adoption a établi une procédure claire pour les adoptions, tant nationales qu'internationales, a poursuivi la délégation, ajoutant que les procédures pour l'adoption internationale sont néanmoins différentes de celles qui régissent l'adoption nationale.  Un suivi est assuré pendant toute la première année qui suit l'adoption, afin de veiller à ce que l'intérêt et les droits de l'enfant soient bien respectés, a précisé la délégation.  Le juge doit baser sa décision d'adoption sur l'intérêt supérieur de l'enfant, a-t-elle souligné.  Le nombre d'adoptions devrait augmenter en 2017, a indiqué la délégation. 

Un programme de lutte contre la toxicomanie a été mis en œuvre dans les écoles primaires et secondaires afin de sensibiliser les enfants à cette question, a par ailleurs indiqué la délégation.  Des programmes de réhabilitation sont proposés aux jeunes et aux enfants concernés et les tribunaux peuvent obliger ces enfants à suivre un tel programme, a-t-elle expliqué. 

Des formations professionnelles sont proposées dans le système scolaire, a fait valoir la délégation.  Un enfant peut faire le choix d'une formation professionnelle sans mettre en péril la possibilité pour lui de suivre par la suite une formation à caractère universitaire, a-t-elle souligné.  L'apprentissage est très diversifié à Saint-Vincent-et-les Grenadines, a ajouté la délégation. 

La délégation a reconnu que les enfants pouvaient travailler à partir de 14 ans.  Cette disposition du Code du travail devra être mise en conformité avec la Convention, a-t-elle déclaré.  Dans le secteur agricole, certains enfants participent avec leurs parents aux travaux, ce qui ne constitue pas un travail en soi, mais une pratique courante en milieu rural, a estimé la délégation, avant de reconnaître que certains enfants ne se rendent plus à l'école pour pouvoir rester sur l'exploitation agricole. 

Remarques de conclusion

M. CARDONA LLORENS, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a félicité la délégation pour la précision de ses réponses.  Si le domaine de la justice pour mineurs a enregistré de réels progrès, de très nombreux défis demeurent pour le pays, notamment en ce qui concerne l'âge de nubilité et les châtiments corporels, a-t-il souligné.

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