Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Comité des droits de l'homme

6 mars 2019

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, la situation à Saint-Vincent-et-les Grenadines s'agissant de l'application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Cet examen s'est déroulé en l'absence du rapport périodique de l'État partie, dont le deuxième rapport était attendu en 1991.  Le pays a toutefois présenté un document contenant ses réponses à des questions écrites que lui avait adressées le Comité.

Le chef de la délégation, Mme Jinelle Adams, du Haut-Commissariat de Saint-Vincent-et-les Grenadines au Royaume-Uni, a expliqué que le pays étant un petit État insulaire en développement, ses capacités étaient limitées.  Toutefois, la présentation de rapports devant les organes conventionnels figure parmi ses priorités stratégiques.  La représentante a ajouté que Saint-Vincent-et-les Grenadines était fier de sa performance en matière de droits humains depuis son accession à l’indépendance.  L’État protège les plus vulnérables et les plus nécessiteux de sa population, plusieurs lois relatives à l’adoption, au statut de l’enfant et à la violence domestique ayant été adoptées.  La justice juvénile connaît un processus de réforme tandis qu’un plan d’action contre la violence domestique a été lancé en 2014; un programme d’assistance aux victimes le complète. 

La délégation était également composée de représentants du Ministère des affaires juridiques et du Ministère de la mobilisation nationale, du développement social, de la famille et des personnes handicapées.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du mécanisme de présentation de rapports aux organes conventionnels; de cas de brutalités policières; du maintien de la peine de mort; de la sensibilisation de la population à la violence domestique; de la loi interdisant les relations homosexuelles; de la lutte contre le VIH/sida; de l'interdiction de l’avortement; de la réforme de la justice juvénile; de la pratique des châtiments corporels sur mineurs.  La délégation a reconnu qu’en dépit de progrès non négligeables, son pays devait faire des efforts, notamment pour remédier à la prévalence des grossesses précoces, ou encore pour faire en sorte que les travailleurs sociaux et la police soient plus sensibles à la violence fondée sur le genre.  Compte tenu de la faiblesse de ses moyens, Saint-Vincent-et-les Grenadines est ouvert à toute forme d’assistance afin de mieux relever les défis auxquels le pays est confronté.

Les membres du Comité se sont notamment félicités de la création d’un mécanisme de présentation de rapports et de suivi, alors que l’État partie n’a pas été en mesure de présenter la situation dans le pays au titre du Pacte depuis 2006.  Ils ont fait part de leur préoccupation face au maintien de la peine de mort, de la pratique qui perdure des châtiments corporels, de l’interdiction de l’homosexualité et surtout de la violence domestique et sexuelle.  Ils se sont aussi inquiétés du manque de confiance de la population dans la police et la justice.  Face à l’argument selon lequel la population n’était pas mûre pour certains changements, une experte a souligné que, quel que soit l’état de l’opinion publique sur ces questions, cela ne dispensait pas l’État de mener des campagnes de sensibilisation pour faire évoluer les mentalités.

Les observations finales sur le rapport de Saint-Vincent-et-les Grenadines seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se termine le 29 mars prochain.

Cet après-midi et demain matin, le Comité procèdera à l'examen du rapport périodique du Niger (CCPR/C/NER/2).

Déclaration liminaire de Saint-Vincent-et-les Grenadines

Le Comité est saisi des réponses (CCPR/C/VCT/Q/2/Add.1, en anglais seulement) de Saint-Vincent-et-les Grenadines à une liste de questions écrites du Comité.  Le pays n'a pas présenté le rapport périodique qui était attendu en 1991.

MME JINELLE ADAMS, du Haut-Commissariat de Saint-Vincent-et-les Grenadines à Londres, a expliqué à cet égard que son pays étant un petit État insulaire en développement, ses capacités étaient limitées alors que les nécessités sont sans cesse croissantes.  Toutefois, la présentation de rapports devant les organes conventionnels figure parmi ses priorités stratégiques pour cette année.  Mme Adams a reconnu que son pays devait relever le défi de remplir ses obligations en la matière et a remercié le Comité pour sa patience et sa coopération.  Saint-Vincent-et-les Grenadines a soumis un document contenant ses réponses à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité, et à la rédaction duquel de nombreuses institutions et organisations non gouvernementales ont participé.

Saint-Vincent-et-les Grenadines a lancé un processus de réforme constitutionnelle en 2009 qui n’a pas abouti pour des raisons essentiellement politiques.  Le projet de nouvelle constitution prévoyait notamment d’imposer une limitation au nombre de mandats électifs et de fixer une proportion minimum de femmes parmi les membres du Parlement.

Engagé à adhérer aux normes internationales en matière de droits fondamentaux, Saint-Vincent-et-les Grenadines a ratifié huit des neuf instruments internationaux des droits de l’homme, ainsi que 27 conventions de l’Organisation internationale du travail.  Le pays a également accédé au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  Au cours de l'examen périodique universel du Comité des droits de l'homme s'agissant de Saint-Vincent-et-les Grenadines, le pays s’est dit disposé à créer un mécanisme national qui serait chargé de préparer et soumettre ses rapports aux organes conventionnels.  Saint-Vincent-et-les Grenadines est en contact avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour former les membres de ce mécanisme et pour soutenir les organisations non gouvernementales.  À l’heure actuelle, le mécanisme national est fonctionnel.

Saint-Vincent-et-les Grenadines est fier de sa performance en matière de droits humains depuis son accession à l’indépendance.  Dans la zone caribéenne orientale, il a été le premier à adopter une politique de protection de l’enfance.  Il a fait un pas de plus en créant en 2015 une division chargée de la protection et de la rééducation infantile.  L’État protège les plus vulnérables et les plus nécessiteux de sa population par l’adoption de plusieurs lois relatives à l’adoption, au statut de l’enfant et à la violence domestique.

Il prévoit d’en finir avec l’épidémie de VIH/sida d’ici 2030 ainsi que le prévoient les Objectifs de développement durable de l’ONU.  Des campagnes de sensibilisation sont lancées, notamment pendant la période du carnaval.  La justice juvénile connaît un processus de réforme tandis qu’un plan d’action contre la violence domestique a été lancé en 2014 avec l’assistance de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID).  Un programme d’assistance aux victimes le complète. 

En conclusion, Mme Adams a fait part de «la détermination de son pays à considérer les droits humains avec toute l’attention et le sérieux qu’ils méritent, malgré des défis qui limitent sa capacité mais pas sa volonté ou sa créativité».  Saint-Vincent-et-les Grenadines accueille avec intérêt tout expertise technique ou de renforcement de ses capacités.

Examen du rapport 

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a rappelé que ce deuxième rapport périodique de Saint-Vincent-et-les Grenadines était attendu depuis 1991 et que c’est en 2006 que le Comité a examiné la situation dans le pays pour la dernière fois, en présence d’une délégation.  Le Comité apprécie d’avoir reçu la semaine dernière une réponse écrite à sa liste de points à traiter, de même qu’il est honoré de la venue de la délégation.  L'experte s’est par ailleurs félicitée de la participation de l’État partie aux deux premiers cycles de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.  L'experte s'est également félicitée de la création envisagée par Saint-Vincent-et-les Grenadines d’un mécanisme de présentation de rapports et de suivi. 

L'experte a aussi rappelé les observations formulées à l’endroit de l’archipel à la suite de l’examen de 2006, dans lesquelles le Comité avait exprimé des préoccupations au sujet des châtiments corporels, de la pénalisation des rapports homosexuels et de la législation relative aux communications électroniques, qui traite insuffisamment les problèmes de harcèlement en ligne.

L'experte a aussi relevé que, depuis 2006, le pays a signé ou ratifié pas moins de quatre instruments internationaux, mais s’est trouvé dans l’incapacité de faire face à ses obligations en matière de soumission de rapports aux organes conventionnels.  Elle a demandé à la délégation de faire part au Comité les obstacles auxquels le pays était confronté dans cette tâche et de la façon dont il compte utiliser le mécanisme qu’il prévoit de mettre en place pour parvenir à la présentation de ses rapports en temps utile? Elle a noté que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme avait organisé un atelier à cette fin dans la capitale, Kingstown, en 2017.

L'experte a aussi rappelé que lors de l’examen périodique universel de 2016, Saint-Vincent-et-les Grenadines avait accepté la recommandation du Conseil des droits de l'homme de créer une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes de Paris.  Or, cela reste à faire, la raison officielle principale un manque de moyens.  Il a été indiqué que cette lacune avait été compensée par le fait que la surveillance du respect des droits de l’homme avait été répartie entre diverses instances gouvernementales et non gouvernementales.  La question qui se pose, par conséquent, est de savoir vers quelle autorité un citoyen peut se tourner concrètement s’il estime avoir subi une atteinte à ses droits fondamentaux.  Elle a aussi rappelé que les Principes de Paris impliquaient que l’institution nationale des droits de l’homme soit indépendante du Gouvernement.  Comment les autorités envisagent-elles de remplir cette condition ? Ont-elles pris contact avec le Haut-Commissariat qui a une longue expérience d’assistance aux pays ayant mis sur pied une telle institution ?

L’experte s’est enfin inquiétée que de la législation prévoit l'application obligatoire de la peine de mort (« mandatory capital punishment ») pour certains crimes, et ne peut donc pas bénéficier de circonstances atténuantes.  L'experte a mentionné à cet égard le le cas « Thompson », en 1998, qui est susceptible d’être considéré comme une condamnation arbitraire.

Constatant des lacunes en matière de lutte contre la discrimination, un autre membre du Comité a souhaité savoir si l’État partie prévoyait de compléter sa législation en la matière.  Rappelant le principe « à travail égal, salaire égal », il a noté les écarts salariaux importants entre hommes et femmes, dans l’hôtellerie notamment.  Quant à la loi sur la nationalité, si elle permet à une femme étrangère d’obtenir la citoyenneté de son époux, cela serait laissé à la discrétion de l’administration.

L'expert a noté le niveau élevé de violence, sexuelle notamment, régnant dans l’archipel.  La violence domestique fait rarement l’objet de poursuites, la police étant peu encline à enquêter sur les litiges familiaux.  Plusieurs experts ont attiré l’attention sur le fait que les victimes de violences domestiques ne savaient pas à qui s’adresser pour demander de l’aide ou trouver refuge.  D’une manière générale, la population semble avoir une faible confiance en la justice et la police, a ajouté un membre du Comité. 

L'expert a également relevé un fort taux de grossesses précoces et le refus courant des personnels de santé de fournir des contraceptifs aux adolescentes en faisant la demande lorsqu’ils ne les dénoncent par purement et simplement aux parents.  En outre, même lorsqu’il est légal - en cas de viol, d’inceste, de risque pour la vie ou l’intégrité physique ou mentale de la femme enceinte ou de graves malformations du fœtus - l’avortement n’est pas disponible dans la pratique, notamment en raison d'un coût prohibitif.  Une autre experte s’est étonnée de l’augmentation de la mortalité maternelle, avec une forte détérioration de la situation en 2017.

Un expert a demandé quelles mesures étaient prises pour accroître la participation des femmes à la vie publique.  Il a par ailleurs fait état d’informations selon lesquelles l’abandon scolaire serait élevé chez les garçons tandis que l’instruction des filles tendrait à s’améliorer, et a souhaité obtenir des précisions à ce sujet.

Un autre membre du Comité a évoqué l’incrimination des relations homosexuelles.  Même si cette législation n’est, de fait, pas appliquée, elle peut contribuer à une homophobie ambiante.  L’État partie envisage-t-il d’abroger cette disposition ? Il a noté par ailleurs une forte augmentation des infections par le VIH – avec une forte prévalence en prison - et le fait que les séropositifs avaient tendance à abandonner leur traitement prématurément.  Est-il exact qu’en raison de la stigmatisation des séropositifs, notamment considérés par l’opinion commune comme obligatoirement homosexuels, certains préfèrent ne pas procéder au dépistage ?

Une experte a souligné que, quel que soit l’état de l’opinion publique sur des questions comme la peine de mort ou la pénalisation de l’homosexualité, cela ne dispensait pas l’État de mener des campagnes de sensibilisation pour faire évoluer les mentalités.  Un autre membre du Comité a fait état des effets dévastateurs de la pénalisation des relations homosexuelles, ainsi que l’établit un rapport de l’organisation de défense des droits de l’homme Human Rights Watch.  Dans le cadre scolaire, est-il envisagé d’amender certains textes afin de s’opposer aux discriminations et au harcèlement des élèves vus comme « différents » par leurs camarades ?

Un autre membre du Comité a noté que l’âge de nubilité était fixé à 15 ans pour les filles et à 16 ans pour les garçons, estimant nécessaire d’amender la loi, en relevant cet âge qui devrait, par ailleurs, être le même pour les deux sexes.  C'est le cas aussi pour l’âge de la responsabilité pénale, fixé à 16 ans et qu’il serait souhaitable de porter à 18 ans.

Des préoccupations ont été émises quant à la régularité des élections, les recours à la suite d’allégations d’irrégularités introduits pour le scrutin de 2015 n’ayant toujours pas reçu de réponse.  Il a notamment été fait état du versement de pots de vin visant à fausser la régularité du vote. 

Une experte s’est inquiétée de la légitimité des châtiments corporels dans les établissements scolaires, qui peuvent être infligés sous forme de bastonnade dans la limite d’une douzaine de coups de bâtons.  Si cette punition doit être autorisée au préalable pour décider si l’enfant est en mesure de recevoir ce châtiment, on ne peut s’empêcher de penser qu’il devrait néanmoins être totalement proscrit.  L'experte s’est interrogée sur quels critères l’autorité compétente décidait qu’un enfant était apte à être battu; existe-t-il des cas où des tribunaux ont mis leur veto à ce que cette punition soit infligée ? Elle a demandé des précisions sur le projet de réforme de la justice juvénile, qui prévoit notamment d’interdire les châtiments corporels à l’école.  En outre, des informations font état d’une forte prévalence des abus, de l’inceste et de la violence envers les enfants, un phénomène qui semble largement sous-déclaré; il apparaît urgent de remédier à cette situation. 

Un expert a relevé que Saint-Vincent-et-les Grenadines était, à l’instar des autres îles des Antilles, confronté à un important flux de migrants, généralement en transit.  Ces personnes sont vulnérables à la traite, la loi locale ne prévoyant apparemment pas la possibilité pour elles de demander l’asile.  Il a demandé à la délégation de fournir des informations sur le plan national d’action contre la traite.  Notant qu'aucune condamnation en justice pour des faits de traite n’a été enregistré, il a voulu savoir si les magistrats ont bénéficié de formations pour traiter les cas liés à la traite.

Un membre du Comité a demandé si Saint-Vincent-et-les Grenadines envisageait d’accepter la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.  Si ce n’est pas le cas, pour quelles raisons ?

Réponses de la délégation

Répondant à des questions sur le cadre général d'application, la délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait valoir que les instruments internationaux auxquels sont pays est partie prévalent sur la législation nationale.  Le mécanisme de présentation de rapports aux organes conventionnels qui vient d'être créé est composé de représentants des ministères compétents et est présidé par le Ministre des affaires étrangères.  Ses membres ont bénéficié d’une formation du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  La mise sur pied d’une institution nationale des droits de l’homme est à l’étude et dépendra de l’assistance internationale.  En attendant, les unités contre la traite de personnes ou celle de la police chargée de la protection de l’enfance peuvent recevoir des plaintes.  Saint-Vincent-et-Grenadines ne prévoit pas de ratifier la Convention interaméricaine des droits de l’homme (Convention de San José), rappelant que très peu d’États caribéens l’avaient fait.

Le pays compte par ailleurs depuis 1986 une Association des droits de l’homme, qui est une organisation non gouvernementale à but non lucratif ne recevant pas de subvention gouvernementale.  Son objectif est de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au travers d’actions éducatives, de formation, de représentation, de documentation, de plaidoyer et en s’efforçant d’avoir une influence sur les pouvoirs publics. 

Le parquet peut se saisir des allégations de brutalités policières, la police elle-même étant susceptible de mener des enquêtes internes.  Toute bavure peut entraîner au minimum une mise à pied, voire un licenciement dans les cas les plus graves.  La victime peut obtenir un dédommagement, la Haute-Cour décidant de la réparation du préjudice. 

La législation sur la cybercriminalité promulguée en 2017 pénalise la diffamation et le harcèlement.  Pour sa part, l’État n’a jamais utilisé cette loi pour museler qui que ce soit, a assuré la délégation.

Pour ce qui concerne la peine de mort et son application automatique, la délégation a précisé que la législation prévoit son application uniquement pour les crimes les plus graves, le meurtre, le génocide et la trahison.  Saint-Vincent-et-les Grenadines n’envisage pas de décréter de moratoire sur la peine de mort, la population n’étant pas favorable à son abolition.  La délégation a précisé qu'un condamné à mort depuis plus de cinq ans peut voir sa peine commuée en réclusion criminelle à perpétuité.  Dans les faits, c’est ce qui se passe et personne n’a été exécuté depuis 1993, ce qui équivaut à un moratoire de fait.  Un seul condamné à mort pour meurtre en 2010 est actuellement incarcéré dans le « couloir de la mort », sa peine étant susceptible d’être commuée dans dix ans.  La peine de ce condamné a été confirmée en appel mais il a introduit un nouveau recours au début de l’année. 

La torture et les mauvais traitements sont passibles de poursuites à Saint-Vincent-et-les Grenadines, les peines encourues allant de deux à cinq ans.  La délégation a rappelé que son pays était partie à la Convention contre la torture.

Des campagnes de sensibilisation de la population pour lutter contre la violence domestique sont menées.  Il s’agit d’aller à la racine de ce fléau et pas uniquement d’en traiter les effets.  Il existe ainsi des services d’appui aux victimes qui sont incitées à se signaler à leurs autorités et peuvent obtenir un soutien matériel.  Parmi les mesures de réinsertion, des programmes de rééducation en prison sont proposés aux auteurs de violences.  La délégation a indiqué que le pays connaissait actuellement une augmentation des violences sexuelles, faisant valoir qu'une unité spécialisée de la police avait été créée pour y répondre.

La délégation saint-vincentaise et grenadine a expliqué que, lorsqu'elles déposent une plainte, les victimes de violences domestiques se voient remettre par la police une brochure les informant de leurs droits et précisant les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier.  Des campagnes d’information sont aussi menées dans les écoles.  Une augmentation des signalements a été relevée depuis quelques temps.  Tout professionnel – policier, médecin – qui aurait connaissance d’un cas de violence doit le signaler; toute omission et négligence peut entraîner une sanction, pécuniaire notamment.  Si le viol conjugal n’est pas spécifiquement mentionné dans la loi, il peut être poursuivi en cas de plainte d’une épouse qui subirait des relations contre son gré.

Des centres de crise ont été mis en place en faveur des femmes et des enfants victimes de violences.  Ils sont hébergés pendant une période de trois mois, une évaluation de la situation étant faite à l’issue de cette période.  Dès qu’un cas est signalé, un refuge doit être mis à disposition de la ou les victimes.

S'agissant des violences sexuelles, en réponse à une question sur l’incrimination du viol sur mineur, la délégation a expliqué que le fait d’avoir une relation sexuelle avec un ou une mineure de moins de 13 ans était passible de la prison à vie; avec un ou une adolescente de moins de 15 ans, la peine encourue est de cinq ans de réclusion.  La réforme de l’âge de nubilité est au programme de l’agenda législatif, a par ailleurs indiqué la délégation.

Pour ce qui a trait à la lutte contre les discriminations, Saint-Vincent-et-les Grenadines s’est engagé à plusieurs reprises dans des processus de réforme, mais ceux-ci n'ont pas abouti.  Le Premier ministre a déclaré que si le Gouvernement avait sa part de responsabilité, la société civile avait un rôle important à jouer pour promouvoir le changement.  La délégation a aussi indiqué que des campagnes de sensibilisation sont menées en faveur de l’égalité hommes-femmes.  Il n’est pas envisagé d’abroger la loi sur les relations homosexuelles, la question ne faisant pas non plus l’objet d’un consensus dans la population.

L’avortement est passible de poursuites s’il est réalisé en dehors du cadre légal.  Les médecins sont compétents pour en décider.  Il faut dans tous les cas l’avis de deux médecins et l’approbation du chef de clinique dont l’aval est déterminant – y compris dans les cas d’urgence, cas de figure où il peut se passer de l’avis de ses subordonnés.  En réponse à une question sur les obstacles à la fourniture de contraceptifs et de préservatifs aux jeunes mineurs, la délégation a confirmé que cela ne pouvait se faire sans l’aval des parents.

L’augmentation du nombre de séropositifs au VIH est préoccupant, a reconnu la délégation.  Un secrétariat du VIH/sida a été créé pour faire face à la situation. 

En réponse à une autre question, la délégation a précisé que le droit de manifester pacifiquement est reconnu, mais que toute manifestation sur la voie publique doit être notifiée au préalable aux autorités par les organisateurs. 

Interrogée sur le traitement de la délinquance et de la justice juvénile, la délégation a indiqué que tout est fait pour éviter le placement en détention d’un mineur délinquant.  S’il n’apparaît pas possible de faire autrement, il doit obligatoirement être détenu séparément des adultes.  Une organisation non gouvernementale confessionnelle propose des programmes de réinsertion d’une durée de six mois aux jeunes ayant enfreint la loi.  Un projet de réforme de la justice juvénile a été déposé l’an dernier au Parlement.  Il prévoit notamment d’abroger la loi de 1983 sur les châtiments corporels.  À ce stade, il n’a pas été possible de les interdire dans le cercle familial.  Mais des campagnes de sensibilisation de la population sont prévues.  Par ailleurs, les fonctionnaires – enseignants et police notamment – ont pour devoir de signaler tout cas de maltraitance d’enfant qu’il pourrait soupçonner ou dont il pourrait avoir connaissance.

Les modalités de détermination du statut de réfugié doivent encore être inscrite dans la loi, a reconnu la délégation.  Elle a aussi indiqué que les victimes de la traite peuvent demander l’asile, la décision étant prise au cas par cas.  Il en va de même dans les cas d’apatridie auxquels il est répondu au cas par cas.  La délégation a attiré l’attention sur le fait qu’il y avait peu de cas de réfugiés à Saint-Vincent.

La loi interdit la discrimination envers les personnes handicapées.  L’accession des bâtiments publics peut être facilitée – c’est le cas de la Haute-Cour, par exemple – mais il n’y a pas de programme systématique pour réaliser des aménagements améliorant l’accessibilité, a reconnu la délégation.

Déclarations de conclusion

MME ADAMS, chef de la délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a déclaré qu'en dépit des progrès considérables accomplis, Saint-Vincent-et-les Grenadines est conscient de ses lacunes, telles que les grossesses précoces, la pérennité de ses programmes contre le VIH/sida, le besoin de renforcement des capacités du Mécanisme national de présentation de rapports et de suivi; il est conscient de la nécessité de répondre à ses engagements envers les organes conventionnels; il est également conscient de l'importance de faire en sorte que les travailleurs sociaux et la police soient plus sensibles à la violence de genre.  À cet égard, Saint-Vincent-et-les Grenadines est ouvert à toute forme d’assistance financière, technique et autres afin de mieux relever les défis auxquels il est confronté.

MME PHOTINI PAZARTZIS, Vice-Présidente du Comité, s’est félicitée de la venue de la délégation et de son attitude extrêmement constructive, notant qu'un débat intéressant a été mené sur la peine de mort et sur le fait que le pays observait un moratoire de fait.  Elle a rappelé que le Comité aspirait à un recul de la peine capitale. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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