Le Comité des droits de l’enfant examine le rapport de la Serbie

GENEVE (24 janvier 2017 ) -  Le Comité des droits de l’enfant a examiné, aujourd’hui, le rapport de la Serbie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.
 
Présentant ce rapport, Mme Suzana Paunovic, Directrice du Bureau pour les droits de l’homme et des minorités de la République de Serbie, a déclaré que la Serbie était engagée à renforcer la démocratie ainsi que les droits de l’homme et des minorités sur son territoire. Elle rappelé que la Constitution serbe disposait que les traités internationaux dûment ratifiés par le pays étaient d’effet direct dans l’ordre juridique interne.  Des dispositions législatives et institutionnelles ont été mises en œuvre pour protéger les droits des enfants, a poursuivi Mme Paunovic.  Elle a souligné que la Constitution serbe interdisait la discrimination sous toutes ses formes.  D’un point de vue législatif, les droits des enfants sont intégrés dans des législations dans les domaines de la santé, de la justice et de l’intérieur, entre autres, a-t-elle ajouté.  Le Conseil des droits de l’enfant du Gouvernement de la Serbie coordonne les activités gouvernementales dans ce domaine, a-t-elle précisé.
 
La République de Serbie a fait face à l’afflux de migrants de manière responsable en accord avec les valeurs et normes européennes, a ensuite souligné Mme Paunovic, précisant qu’à cette occasion, près de 7000 enfants ont été accueillis.  Alors que le Plan national d’action pour les enfants est arrivé à terme en 2015, le Conseil des droits de l’enfant a initié un nouveau Plan d’action, a-t-elle poursuivi.  Elle a ensuite rendu compte des progrès réalisés par la République de Serbie en matière de désinstitutionalisation, faisant valoir que le pays connaît l’un des taux d’institutionnalisation les plus bas en Europe: 90% des enfants placés en soins de substitution sont placés dans des familles d’accueil et seuls 10% dans des centres sociaux, a-t-elle précisé.  La nouvelle loi de prévention de la violence domestique, adoptée en 2016, prévoit un soutien aux victimes ainsi que des mesures pour retirer les auteurs de violence de leurs foyers, a ajouté Mme Paunovic.  Depuis 2009, 30 000 enfants roms ont été vaccinés et la mortalité des enfants roms a été réduite de moitié, a-t-elle en outre fait valoir.  Le système éducatif crée les conditions d’une éducation inclusive, notamment pour ce qui est des enfants en situation de handicap physique, a d’autre part souligné Mme Paunovic.  En conclusion, elle a assuré que la Serbie était consciente des défis qui lui restaient à relever et s’est dite impatiente de travailler avec le Comité pour les résoudre.
 
La délégation serbe était également composée, entre autres, de M. Vladislav Mladenovic, Représentant permanent de la République de Serbie auprès des Nations Unies à Genève; de Mme Anamarija Vicek, Secrétaire d’Etat au Ministère de l’éducation, des sciences, et du développement technologique; et de Mme Natalija Pavlovic-Sinikovic, Ministre adjointe au Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique.  Elle comprenait également des représentants du Ministère des affaires étrangères; du Ministère du travail; du Ministère des affaires sociales; du Ministère de la santé; et du Ministère de la justice.
 
La délégation a répondu aux questions des experts du Comité concernant, entre autres, l’âge de nubilité; les violences à l’encontre des enfants; les enfants migrants; les questions d’éducation et de santé, s’agissant notamment des enfants roms; les enfants handicapés; les enfants des rues; les enfants en conflit avec la loi; les enfants placés en institution; ou encore l’enregistrement des naissances.  Les travaux relatifs à l’élaboration d’une loi globale concernant les droits de l’enfant vont se poursuivre, probablement au premier semestre de cette année, a notamment indiqué la délégation.
 
M. Gehad Madi, corapporteur du Comité chargé de l’examen du rapport de la Serbie, s’est dit préoccupé par l’absence de loi globale sur les droits de l’enfant.  Le Comité reconnaît qu’il y a dans le pays de bonnes lois qui traitent la plupart des questions liés aux droits de l’enfant; toutefois, certaines de ces lois ne sont pas entièrement mises en œuvre sur le terrain, s’est-il inquiété. Les services apportés aux enfants souffrent du manque de fonctionnaires dûment formés.  Par ailleurs, l’expert a déploré que les enfants soient durement touchés par l’austérité à l’œuvre en Serbie.  Les enfants roms restent exposés à des formes multiples de discrimination, a-t-il poursuivi, faisant observer que beaucoup vont dans des écoles séparées.  Les enfants handicapés, les enfants migrants et les LGBT souffrent également de discrimination, a-t-il ajouté.  La mortalité infantile en Serbie est supérieure à ce qu’elle est dans les pays de l’Union européenne, a d’autre part fait observer le corapporteur; parmi les moins de cinq ans, le taux de mortalité chez les enfants roms est plus élevé que chez les autres enfants, a-t-il souligné. 
 
Tout en saluant les efforts qu’a faits la Serbie pour accueillir avec dignité les migrants, M. Madi a déploré que les enfants non accompagnés ne soient cependant pas identifiés rapidement.  Aucun cours de langue n’est proposé à ces enfants, ce qui les empêche d’être scolarisés, a-t-il ajouté. Ces enfants non accompagnés devraient être logés dans des familles d’accueil, a-t-il poursuivi; or, certains d’entre eux ont été renvoyés à la frontière, s’est-il inquiété.  D’autre part, certains enfants roms n’ont toujours pas de certificat de naissance, a déploré M. Madi, relevant que certains d’entre eux pouvaient tomber dans l’apatridie. Par ailleurs, les mesures alternatives à l’emprisonnement sont rarement appliquées, a relevé le corapporteur. 
 
Mme Amal Salman Aldoseri, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport serbe, a relevé que les différents textes législatifs existants ne définissent pas clairement la notion d’enfant.  Le mariage des enfants est très courant voire endémique parmi les filles roms, a-t-elle ensuite relevé, rappelant que sur décision du juge, il est possible de prononcer un mariage à partir de l’âge de 16 ans. 
 
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Serbie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le 3 février prochain.
 
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Géorgie.  
 
Présentation du rapport de la Serbie
 
Le Comité est saisi du rapport périodique de la Serbie ainsi que des réponses (en anglais)  du pays à la liste des points à traiter que lui a adressée le Comité.
 
Présentant ce rapport, MME SUZANA PAUNOVIC, Directrice du Bureau pour les droits de l’homme et des minorités de la République de Serbie, a déclaré que la Serbie était engagée à renforcer la démocratie ainsi que les droits de l’homme et des minorités sur son territoire.  Elle a rappelé que la Serbie avait adhéré à de nombreux instruments internationaux de défense des droits de l’homme, notamment ceux du Conseil de l’Europe.  En tant que candidate à l’adhésion à l’Union Européenne, la République de Serbie travaille au renforcement de l’état de droit et à la protection des droits de l’homme.  Mme Paunovic a par ailleurs rappelé que la Constitution serbe disposait que les traités internationaux dûment ratifiés par le pays étaient d’effet direct dans l’ordre juridique interne.
 
La Directrice du Bureau des droits de l'homme et des minorités a ensuite affirmé que le présent rapport ne concernait que les territoires de Serbie effectivement sous contrôle du pays, ce qui exclut de fait la province du Kosovo-Metohija, sous administration provisoire de l’ONU (via la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo) aux termes de la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité.  Mme Paunovic a donc suggéré au Comité de demander à la Mission des Nations Unies contrôlant ces provinces autonomes de soumettre son propre rapport sur l’application des dispositions de la Convention au Kosovo-Metohija.  Elle a ajouté que les enfants des communautés non albanaises y faisaient face à de nombreux problèmes et défis concernant les droits de l’homme.
 
Des dispositions législatives et institutionnelles ont été mises en œuvre pour protéger les droits des enfants, a poursuivi Mme Paunovic.  Elle a souligné que la Constitution serbe interdisait la discrimination sous toutes ses formes.  D’un point de vue législatif, les droits des enfants sont intégrés dans des législations dans les domaines de la santé, de la justice et de l’intérieur, entre autres, a-t-elle ajouté.  Le Conseil des droits de l’enfant du Gouvernement de la Serbie coordonne les activités gouvernementales dans ce domaine, a-t-elle précisé.
 
D’un point de vue institutionnel, le Gouvernement a créé plusieurs organes de haut niveau pour protéger les enfants, parmi lesquels le Conseil des personnes en situation de handicap, le Conseil de la jeunesse et le Conseil de supervision pour la mise en œuvre des recommandations des mécanismes de protection des droits de l’homme de l’ONU.  Pour faire face à une population vieillissante, le Gouvernement a mis en place en 2016 un Conseil pour la politique démographique, dirigé par le Premier Ministre.  Un Comité des droits de l’enfant a été mis en place au Parlement, a d’autre part indiqué Mme Paunovic.  Par ailleurs, un vice-Ombudsman pour les droits de l’enfant a été nommé en 2008.  L’année suivante, l’Ombudsman a créé un Conseil des droits de l’enfant et un Panel de jeunes conseillers, afin de faire participer les enfants aux décisions qui les concernent. Un Commissariat indépendant à la protection de l’égalité prend également en compte les avis et recommandations des enfants.
 
Mme Paunovic a assuré que la Serbie avait mis en œuvre la plupart des recommandations qui lui ont été faites relativement à la Convention et à ses deux premiers Protocoles facultatifs, concernant la vente d’enfant, pour l’un, et l’implication des enfants dans les conflits armés, pour l’autre.
 
La République de Serbie a fait face à l’afflux de migrants de manière responsable en accord avec les valeurs et normes européennes, a ensuite souligné Mme Paunovic. À cette occasion près de 7000 enfants ont été accueillis, a-t-elle précisé.  Le Ministère du travail, de l’emploi et des politiques sociales a édicté une directive qui protège les droits des enfants migrants et propose une aide sanitaire et psychologique, a ajouté Mme Paunovic.
 
Alors que le Plan national d’action pour les enfants est arrivé à terme en 2015, le Conseil des droits de l’enfant a initié un nouveau Plan d’action, a poursuivi la cheffe de délégation serbe.  En outre, la loi portant interdiction de la discrimination reconnaît la discrimination contre les enfants comme une forme particulière de discrimination, a-t-elle indiqué.  Elle a également fait état de la loi portant soutien financier aux familles avec enfants et  a précisé que des aides particulières sont accordées aux familles ayant des enfants en situation de handicap.
 
Mme Paunovic a ensuite rendu compte des progrès réalisés par la République de Serbie en matière de désinstitutionalisation, faisant valoir que le pays connaît l’un des taux d’institutionnalisation les plus bas en Europe: 90% des enfants placés en soins de substitution sont placés dans des familles d’accueil et seuls 10% dans des centres sociaux, a-t-elle précisé.
 
Pour ce qui a trait aux violences à l’encontre des enfants, Mme Paunovic a indiqué que le Protocole général de protection des enfants contre les abus et négligences a contribué au développement d’un réseau pluridisciplinaire d’équipes de protection des enfants dans les collectivités locales. La nouvelle loi de prévention de la violence domestique, adoptée en 2016, prévoit un soutien aux victimes ainsi que des mesures pour retirer les auteurs de violence de leurs foyers.
 
Par ailleurs, les mineurs et les femmes enceintes disposent d’une couverture maladie intégrale, a poursuivi Mme Paunovic.  Depuis 2009, 30 000 enfants roms ont été vaccinés et la mortalité des enfants roms a été réduite de moitié, a-t-elle fait valoir.
 
Le système éducatif crée les conditions d’une éducation inclusive, notamment pour ce qui est des enfants en situation de handicap physique, a d’autre part souligné Mme Paunovic.  Le Gouvernement, en collaboration avec l’Organisation internationale du travail, œuvre à réduire la prévalence des pires formes de travail pour les enfants, a-t-elle ajouté.
 
En conclusion, Mme Paunovic a assuré que la Serbie était consciente des défis qui lui restaient à relever et s’est dite impatiente de travailler avec le Comité pour les résoudre.
 
Examen du rapport
 
Questions et observations des membres du Comité
 
M. GEHAD MADI, corapporteur du Comité chargé de l’examen du rapport de la Serbie, s’est dit préoccupé par l’absence de loi globale sur les droits de l’enfant.  Le Comité reconnaît qu’il y a dans le pays de bonnes lois qui traitent la plupart des questions liés aux droits de l’enfant; toutefois, certaines de ces lois ne sont pas entièrement mises en œuvre sur le terrain, s’est-il inquiété. Les services apportés aux enfants souffrent du manque de fonctionnaires dûment formés.  Par ailleurs, l’expert a déclaré souhaiter voir la Serbie ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention relatif aux plaintes individuelles (communications). Comment une coordination efficace entre les ministères peut-elle être assurée s’agissant de l’action en faveur des droits de l'enfant, a-t-il d’autre part demandé? La délégation peut-elle informer le Comité des grandes lignes du nouveau plan d’action national pour les enfants; qu’en est-il de sa durée et des conclusions tirées du bilan du Plan d’action précédent?
 
Le recueil de données n’est pas systématique, par exemple en ce qui concerne les enfants vulnérables et notamment pour ce qui est des enfants roms, a poursuivi M. Madi.  Les enfants sont durement touchés par l’austérité à l’œuvre en Serbie, a-t-il déploré.
 
La sensibilisation aux dispositions de la Convention est insuffisante, notamment dans les écoles, a poursuivi le corapporteur.  Tout en saluant les dispositions constitutionnelles et législatives en matière de lutte contre la discrimination, il a fait observer que les enfants roms n’en restent pas moins exposés à des formes multiples de discrimination.  Beaucoup vont dans des écoles séparées, a-t-il notamment souligné.  Les enfants handicapés, les enfants migrants et les LGBT souffrent également de discrimination, a-t-il ajouté.
 
La mortalité infantile en Serbie est supérieure à ce qu’elle est dans les pays de l’Union européenne, a d’autre part fait observer le corapporteur.  Parmi les moins de cinq ans, le taux de mortalité chez les enfants roms est plus élevé que chez les autres enfants, a-t-il souligné.
 
S’il est bien présent dans certains textes législatifs, le principe d’intérêt supérieur de l’enfant n’est toutefois pas défini clairement, a par ailleurs regretté M. Madi.  La délégation peut-elle fournir un exemple de décision de justice mettant en avant ce principe, a-t-il demandé?  L’avis de l’enfant est souvent ignoré, a-t-il déploré.  Il s’est enquis de l’âge à partir duquel le point de vue de l’enfant était pris en compte devant les tribunaux.
 
M. Madi a relevé que la question des demandeurs d’asile était sensible et que toute l’Europe est confrontée à cette difficulté.  Tout en saluant les efforts qu’a faits la Serbie pour accueillir avec dignité les migrants, il a déploré que les enfants non accompagnés ne soient cependant pas identifiés rapidement.  La loi sur l’asile ne dit rien sur l’âge minimum requis pour demander l’asile, a-t-il fait observer.  Aucun cours de langue n’est proposé à ces enfants, ce qui les empêche d’être scolarisés, a-t-il ajouté. L’enfant se voit attribuer trois tuteurs différents durant son parcours, ce qui est inefficace, a-t-il en outre souligné.  Ces mêmes tuteurs sont peu formés, a-t-il ajouté.  Certains trafiquants sont très actifs en Serbie et s’attaquent aux demandeurs d’asile, a par ailleurs déploré le corapporteur.  Ces enfants non accompagnés devraient être logés dans des familles d’accueil, a-t-il poursuivi; or, certains d’entre eux ont été renvoyés à la frontière, a-t-il fait observer.  La délégation pourrait-elle donner au Comité des statistiques sur ces enfants?
 
Certains enfants roms n’ont toujours pas de certificat de naissance, a par ailleurs déploré M. Madi, relevant que certains d’entre eux pouvaient tomber dans l’apatridie. Qu’est-ce qui est fait pour leur accorder la nationalité serbe?
 
Les mesures alternatives à l’emprisonnement sont rarement appliquées, a d’autre part fait observer le corapporteur.  En outre, les programmes d’éducation dans les centres de détention pour mineurs sont très limités.  Certains cas de violence exercée sur des mineurs par des gardiens ont été rapportés, mais ne font pas l’objet d’enquêtes, a poursuivi M. Madi.  De plus, l’aide juridictionnelle en faveur des enfants en conflit avec la loi n’est toujours pas mise en œuvre, a-t-il souligné.  Les femmes détenues peuvent-elle être accompagnées de leurs enfants et, le cas échéant, qu’est-ce qui est prévu pour eux?
 
MME AMAL SALMAN ALDOSERI, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport serbe, a relevé que les différents textes législatifs existants ne définissent pas clairement la notion d’enfant.  La Serbie envisage-t-elle d’harmoniser ses lois pour les mettre en conformité avec la Convention, a-t-elle demandé?
 
S’inquiétant de lacunes en matière d’enregistrement des naissances, la corapporteuse a fait observer que la plupart des personnes concernées étaient issues de la communauté rom. Que compte faire le Gouvernement pour rendre plus accessible l’enregistrement des naissances, a-t-elle demandé ?
 
Par ailleurs, les châtiments corporels sont-ils interdits en toutes circonstances, y compris au sein de la famille, a demandé Mme Aldoseri?
 
Le mariage des enfants est très courant voire endémique parmi les filles roms, a d’autre part relevé la corapporteuse.  Sur décision du juge, il est possible de prononcer un mariage à partir de l’âge de 16 ans, alors que la Convention fixe l’âge de nubilité à 18 ans, a-t-elle rappelé.
 
Une nouvelle strétagie nationale sera-t-elle adoptée pour protéger les enfants contre la violence, s’est interrogée Mme Aldoseri?  Qu’est-ce qui est fait pour lutter contre la violence en ligne, a-t-elle par ailleurs demandé?
 
Une autre experte du Comité a souhaité savoir si le Gouvernement serbe envisageait d’abolir les exceptions permettant de se marier de manière précoce.
 
Une experte a relevé que les parlements d’élèves (à l’école) ne fonctionnaient pas très bien et s’est enquise de la manière dont ils pourraient être rendus plus dynamiques.
 
Une autre experte s’est enquise de la participation de la société civile à l’élaboration de ce rapport. Quelles mesures sont-elles prises par les autorités serbes pour améliorer les relations avec la société civile,  y compris avec les journalistes, a-t-elle demandé?  Les enfants disposent-ils pleinement de la liberté d’expression, a-t-elle également demandé?
 
Un expert s’est étonné que le projet de loi concernant la création d’un Ombudsman dédié aux enfants ne prévoit pas la possibilité pour les enfants de porter plainte, alors que l’actuel vice-Ombudsman pour l’enfance peut enregistrer de telles plaintes.
 
S’intéressant à la lutte contre la cybercriminalité, une experte a demandé si des cours obligatoires étaient prévus pour apprendre aux enfants à utiliser Internet de manière responsable.
 
Les questions des tests scolaires sont-elles orientées de manière à diriger les enfants roms vers les écoles spécialisées, a demandé un membre du Comité?
 
S’agissant du placement d’enfants en soins de substitution, un expert a félicité la Serbie pour ses efforts en faveur de la désinstitutionalisation.  Il s’est toutefois demandé ce que le Gouvernement comptait faire pour lutter en amont contre la rupture familiale.  Un autre expert a relevé que les placements d’enfants en institution repartaient à la hausse. Des familles d’accueil roms existent-elles afin d’accueillir les enfants issus de la communauté rom?
 
Qu’en est-il par ailleurs de l’accès des enfants handicapés à l’éducation?  Qu’est-il fait pour encourager l’adoption des enfants ayant un handicap lourd?  Les parents d’enfants handicapés ont-ils accès à des services de soutien?  Les aspects psychosociaux du handicap sont-ils pris en compte au même titre que les soins physiques?
 
L’accès à l’école primaire est-il égal sur l’ensemble du territoire et est-il ouvert aux enfants handicapés, a demandé une experte. 
 
Une experte a demandé si les enfants étaient consultés dans l’élaboration des programmes scolaires et de quand dataient ces derniers.
 
Qu’est-ce qui est fait pour assurer la vaccination de la population?
 
La ligne téléphonique venant en aide aux parents de jeunes enfants est-elle accessible aux populations roms, a-t-il en outre été demandé ?
 
Les enfants en situation de rue sont traités comme des délinquants à partir de 14 ans et font régulièrement l’objet de poursuites et de condamnations pour des délits mineurs, a-t-il d’autre part été souligné.  Certaines institutions spécialisées chargées de les accompagner manquent de personnel. 
 
Les enfants roms sont souvent victimes de traite, a regretté un expert, notant toutefois les efforts déployés par la Serbie pour mettre fin à ce phénomène.
 
Quelles mesures sont-elles prises pour détecter les maladies congénitales durant la grossesse, a demandé une experte? Qu’est-il fait par ailleurs pour la santé de la reproduction et la prévention des maladies sexuellement transmissibles?
 
Le Président du Comité, M. Benyam Dawit Mezmur, a rapporté qu’un entrepôt accueillant près de 1500 migrants contenait des produits chimiques dangereux pour ses occupants, parmi lesquels on compte des enfants.  Il a effectué une comparaison entre la Serbie et la situation qui prévalait à Calais, avec des migrants bloqués sur le territoire de l’État partie.
 
Réponses de la délégation
 
Les travaux relatifs à l’élaboration d’une loi globale concernant les droits de l’enfant vont se poursuivre, probablement au premier semestre de cette année, a indiqué la délégation.
 
L’Ombudsman a demandé la ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention relatif aux communications (plaintes individuelles), a rappelé la délégation.  La Serbie souhaite attendre l’expérience des pays ayant déjà ratifié cet instrument et mettre en place un environnement juridique favorable avant de le ratifier, a-t-elle expliqué.
 
Concernant les deux autres Protocoles facultatifs, la délégation a ensuite indiqué que la Serbie était en train d’entreprendre des réformes afin d’harmoniser sa législation avec le droit européen en la matière. Toutes les recommandations qui n’ont pas été prises en considération le seront à l’avenir, a-t-elle ajouté.  S’agissant plus précisément de la vente d’enfant, elle a précisé que le droit pénal érigeait en infraction la traite des êtres humains, avec circonstances aggravantes lorsqu’il s’agit d’enfants. Des lois couvrent également l’adoption illicite d’enfant, a ajouté la délégation.
 
La création d’un ombudsman spécifique pour les enfants est envisagée, a d’autre part déclaré la délégation.  Les enfants pourraient porter plainte auprès de cet ombudsman, plaintes qui seraient ensuite transmises au Conseil des droits de l’enfant, a-t-elle précisé.  La délégation a rappelé qu’en 2015, une première version d’un projet de loi sur l’ombudsman pour les enfants avait été rédigée et publiée.  Un grand nombre de suggestions ont été faites, notamment par la société civile, l’une des plus significatives ayant trait à la nécessité de remédier à l’absence de mécanisme permettant aux enfants de s’adresser directement au médiateur. Ce projet de loi a un grand nombre de bonnes dispositions, s’agissant notamment de l’indépendance de cette institution.  L’Ombudsman n’a pas été touché par les mesures d’austérité, a ensuite souligné la délégation.
 
La politique d’austérité a eu des conséquences pour les enfants, a reconnu la délégation.  Cependant, les droits de l’enfant à proprement parler n’ont cependant pas été affectés par cette austérité, les budgets concernant ces droits ayant été maintenus.
 
Lorsqu’un enfant est impliqué dans une procédure judiciaire, il convient de recueillir son avis, a ensuite indiqué la délégation.  Aucune limite d’âge en la matière n’est définie par la loi, a-t-elle ajouté.  Seule diffère en fonction de l’âge des enfants la méthode de récolte de l’information.  Selon les termes de la législation serbe, le tribunal doit obligatoirement demander l’avis de l’enfant lorsque cela concerne les affaires familiales.  Pour les autres types d’affaires, le tribunal décide souverainement s’il souhaite entendre l’enfant ou non et il doit motiver sa décision. L’enfant peut se voir attribuer un tuteur responsable de ses intérêts si les intérêts de ses parents divergent des siens.
 
L’âge de nubilité est fixé à 18 ans. Cependant, il est possible de se marier dès 16 ans, avec accord d’un tribunal qui devra avoir préalablement recueilli les avis des services sociaux et des parents, a expliqué la délégation.  Elle a assuré que la Serbie luttait contre le phénomène des mariages forcés.  Le Code pénal incrimine les mariages forcés, a-t-elle insisté.
 
Une loi contre la violence au foyer entrera en vigueur en juin 2017, a d’autre part indiqué la délégation.  Cette loi prévoit que la police puisse prendre des mesures de prévention et d’éloignement (du foyer) de l’auteur de la violence.  La définition de la violence au foyer est aujourd’hui plus large et plus moderne.  Il existe une légère augmentation des cas de violence au foyer, a ensuite reconnu la délégation, avant de préciser que cette hausse s’explique avant tout par le nombre croissant de signalements des cas, suite aux campagnes de sensibilisation qui ont été menées en la matière.
 
Les cas de négligences et de violences scolaires font l’objet d’une attention particulière, a poursuivi la délégation.  Des réseaux de lutte contre la violence à l’école et de soutien aux victimes ont été mis sur pied, a-t-elle indiqué.  Une ligne téléphonique d’urgence a été mise en place pour écouter les enfants qui font l’objet de violences à l’école. Des campagnes d’information ont eu lieu pour sensibiliser les enfants à cette question et leur indiquer l’existence de cette ligne d’urgence.  Les groupes les plus vulnérables, notamment les enfants handicapés, font l’objet d’une attention particulière.
 
Des écoles ont été construites près des centres de réception des enfants migrants, a d’autre part souligné la délégation.  Des cours de langue sont prévus à la fois pour les enfants et pour ceux qui les accompagnent.
 
Une formation obligatoire a été dispensée aux professionnels des services sociaux afin qu’ils prennent dûment en compte la situation des enfants migrants, a par la suite indiqué la délégation.  Ces enfants disposent des mêmes droits que les ressortissants serbes, a-t-elle ajouté.  La République de Serbie connaît un flux de migrants assez considérable, a-t-elle rappelé, avant de préciser qu’une procédure d’identification d’enfants non accompagnés a été mise en place.  Près de 6000 migrants vivent dans des centres pour migrants et la moitié sont des enfants, accompagnés ou non, a-t-elle poursuivi.  Grâce au concours de l’UNICEF, les centres d’accueil bénéficient de la présence de travailleurs sociaux et chaque enfant bénéficie de cette aide.
 
Un enfant mineur peut présenter une demande d’asile par le biais de son tuteur légal et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte lors de l’examen de cette demande.  Le système de protection des mineurs non accompagnés est efficace, a assuré la délégation, avant de reconnaître que des cas de violences ou d’abus ont toutefois eu lieu dans des centres d’accueil.
 
La délégation a assuré être consciente que les réfugiés fuient la guerre et des situations très difficiles.  Ils doivent tout de même faire l’objet de certaines mesures de contrôle, en accord avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, a-t-elle souligné, avant d’ajouter que certains réfugiés refusaient les places d’hébergement qui leur sont proposées.
 
La discrimination à l’encontre des enfants roms a beaucoup été évoquée par le Comité, a relevé la délégation, avant de se dire consciente des défis relatifs aux populations roms.  Le pourcentage des enfants roms qui sont scolarisés dans des écoles spécialisés a chuté ces dernières années, a-t-elle fait valoir.  Les épreuves d’entrée à l’école se déroulent en langue serbe, alors que les enfants roms parlent peu ou mal cette langue, ce qui explique que beaucoup de ces enfants soient scolarisés dans les écoles spécialisées, a-t-elle expliqué.  L’éducation inclusive est considérée comme obligatoire depuis 2009, a rappelé la délégation.  Ce principe guide donc l’action du Gouvernement pour ce qui est de l’éducation des enfants roms, a-t-elle assuré.  Les enseignants doivent être aidés et formés à cette problématique et 185 assistants pédagogiques spécialisés chargés d’aider et de sensibiliser les familles roms ont été déployés sur le territoire, a insisté la délégation.
 
Les épreuves d’entrée à l’école élémentaire sont encadrées par des éducateurs qui parlent aussi le romani, a ensuite souligné la délégation. Cependant, il a été souligné qu’il ne pouvait y avoir de questions ou de tests prévus spécialement pour les enfants roms. L’enjeu est plutôt d’apporter aux enfants issus de la minorité rom l’accès à une éducation préscolaire afin de les préparer au mieux à suivre une scolarité classique, a expliqué la délégation.  L’éducation inclusive est une priorité, a-t-elle assuré.
 
Les programmes du deuxième cycle de l’école élémentaire sont en train d’être modifiés, de manière à insister autant sur les compétences que sur les connaissances. L’étude internationale PISA a été prise en compte dans cette réforme.  L’éducation professionnelle permettra de parvenir à une insertion rapide des jeunes sur le marché du travail.
 
Le Conseil des droits de l’enfant a été à l’origine de nombreuses législations et de nombreux plans d’action.  La société civile participe au travail de ce Conseil, lequel œuvre à l’établissement d’un nouveau Plan d’action pour les enfants, basé sur l’expérience tirée du précédent Plan.
 
La délégation a d’autre part assuré que la Serbie était engagée à œuvrer au recueil de données statistiques ventilées.
 
Des formations à la lutte contre la discrimination ont été dispensées à des fonctionnaires, mais également aux agents des collectivités locales et à des ONG. L’Union européenne a offert des fonds qui ont permis de mener auprès du public des campagnes de sensibilisation à la lutte contre les discriminations, s’agissant notamment des Roms, des femmes et des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).
 
La liberté de religion est protégée, y compris pour les enfants, a d’autre part assuré la délégation.
 
S’agissant des questions de santé, la délégation a souligné que la Serbie était engagée à réduire la mortalité infantile. Le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité des nouveau-nés a largement diminué dans ce pays, a-t-elle fait valoir.  La lutte contre le tabagisme des femmes enceintes devrait permettre de réduire encore le taux de mortalité des enfants en bas-âge, a-t-elle ajouté.  De plus, un programme de coopération entre le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Gouvernement a été mis en place afin d’améliorer la qualité des soins pédiatriques.
 
La délégation a par ailleurs indiqué que les services de santé encourageaient l’allaitement en Serbie.  Quatre banques de lait maternel ont été mises en place dans le pays, a-t-elle précisé.
 
Une loi de 2009 dispose que l’enregistrement des naissances est un droit quelle que soit la situation de la personne et son origine, a fait valoir la délégation.  Il est de surcroît prévu de rendre gratuit l’enregistrement des naissances, a-t-elle ajouté. La loi prévoit des limites temporelles pour l’enregistrement, a ensuite reconnu la délégation, avant de préciser que cette limite devrait être abolie pour ceux qui ne peuvent établir avec précision le lieu et la date de la naissance.
 
Le nombre de demandes d’enregistrement des naissances dans les camps de Roms diminue progressivement, à mesure que les opérations d’enregistrement auprès de la communauté rom se multiplient, a ensuite indiqué la délégation.
 
Depuis 2010, le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, a mis en œuvre le projet «Enfance en sécurité» pour créer une culture sûre de d’utilisation d’Internet dans toutes les écoles du pays, a d’autre part fait savoir la délégation.  Le Ministère de l’intérieur dispose d’une spécialement dédiée à la lutte contre la cybercriminalité, a-t-elle ajouté.
 
La délégation a assuré que le nombre d’enfants placés en institution avait baissé ces cinq dernières années. Elle a précisé que 17% du total des enfants placés en famille d’accueil étaient des enfants roms.  L’État dépense près de dix fois plus pour les familles d’accueil que pour les institutions, a-t-elle ajouté, avant de souligner que certaines familles d’accueil étaient roms et suivent alors les mêmes procédures que les autres.
 
Alors que le Comité faisait état d’informations selon lesquelles il y aurait un recours excessif aux psychotropes pour les enfants placés en institution – et alors même que ces médicaments seraient parfois réservés aux adultes –, la délégation a déclaré que le problème pourrait venir du manque de formation du personnel concerné.  La délégation a ensuite assuré que les institutions de santé étaient régulièrement contrôlées et que le personnel médical était dûment formé.  La délégation a réfuté les affirmations du Comité selon lesquelles l’usage de psychotrope était très répandu en Serbie et a souhaité savoir de quelles sources disposait le Comité à l’appui de ses affirmations.
 
L’adoption d’enfants handicapés a faiblement augmenté en Serbie, a poursuivi la délégation.  De plus en plus de familles d’adoption sont prêtes à accueillir des enfants handicapés, a-t-elle fait valoir.  En outre, les autorités ont décidé de proposer toute une série de mesures en faveur de ces familles.
 
À partir de 2014, une initiative d’envergure a été prise, avec le concours de plus d’une centaine de collectivités locales, et des équipes spéciales ont été créées pour apporter un soutien aux enfants en situation de rue, a d’autre part indiqué la délégation.  Entre 2014 et 2016, près de 60% de ces enfants ont été retirés de la rue, a-t-elle fait valoir.
 
Les procédures judiciaires à l’encontre des enfants en conflit avec la loi respectent les normes européennes en la matière, a ensuite assuré la délégation. Un grand nombre d’enfants ayant violé la loi ne se voient pas retirer leur liberté; le Ministère de la Justice, avec le concours du Ministère du travail, s’efforce de mettre en place des mesures correctionnelles alternatives à l’incarcération, a précisé la délégation.  Un enfant peut interjeter appel d’une décision de justice, a d’autre part indiqué la délégation. L’aide juridictionnelle gratuite est proposée à tous les enfants en conflit avec la loi, a-t-elle souligné.

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