Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de l'Estonie

GENEVE (18 janvier 2017) - Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, les rapports présentés par l'Estonie au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de son Protocole facultatifs relatif à l'implication d'enfants dans les conflits armés. 

Présentant ces rapports, M. Rait Kuuse, Vice-Secrétaire général en charge de la politique sociale au Ministère des affaires sociales de l'Estonie, a assuré que les observations et les recommandations formulées par le Comité lors de l'examen du précédent rapport avaient joué un grand rôle dans les décisions prises par l'État estonien concernant les enfants ces dernières années.  Il a fait valoir que l'Estonie consacrait chaque année près d'un milliard d'euros, soit 10% du budget de l'État, aux familles et aux enfants.  Les allocations familiales ont presque triplé, a-t-il précisé.  Parallèlement, la pauvreté des enfants a largement baissé en Estonie, s'est-il félicité.  Plusieurs changements institutionnels sont intervenus, a poursuivi M. Kusse.  En 2010, le Département des enfants et des familles a été créé au sein du Ministère des affaires sociales et en 2014, une nouvelle loi sur la protection de l'enfance a été promulguée, a-t-il ajouté. 

Les enfants ont le droit d'être entendus et le droit de vote a été accordée aux mineurs à partir de l'âge de 16 ans, a d'autre part indiqué le chef de la délégation estonienne.

Le nombre d'enfants considérant leur santé comme très bonne est en légère augmentation et la mortalité infantile est passée de 4,4 à 2,7 pour mille, a-t-il également fait valoir, avant de souligner que tous les enfants bénéficient de l'assurance santé. 

La délégation estonienne était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la défense; du Ministère des affaires sociales; et du Ministère de la justice.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des mineurs en conflit avec la loi; des questions d'éducation; du droit de l'enfant d'être entendu; des adoptions; de la santé mentale; de la toxicomanie; du suicide; ou encore du handicap.

M. Peter Guran, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Estonie, s'est notamment inquiété du nombre de divorces, qui impliquent souvent des conflits entre parents s'agissant notamment de la garde des enfants.  Il a en outre souhaité en savoir davantage au sujet du bureau de l'Ombudsman, s'agissant notamment de son statut et de sa visibilité. 

M. Benyam Dawit Mezmur, également corapporteur pour l'examen de ce rapport, s'est enquis des efforts consentis pour éviter les grossesses précoces et s'est demandé si la possibilité de se marier avant l'âge de 18 ans permettait aux mineurs ayant des enfants d'éviter les stigmatisations.  Il s'est par ailleurs dit préoccupé par le faible nombre d'apatrides ayant acquis la nationalité estonienne ces dernières années.

Pour ce qui a trait au Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, la question du rôle de la Ligue de défense et des formations à caractère militaire qu'elle dispense a été au cœur des débats. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Estonie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le 3 février prochain.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen des rapports soumis par la République Démocratique du Congo au titre de la Convention et du Protocole sur la vente d'enfants. 

Présentation du rapport de l'Estonie

Le Comité est saisi du rapport périodique de l'Estonie.  Une liste de points à traiter (disponible en anglais et espagnol seulement) a été préalablement adressée au pays.

M. RAIT KUUSE, Vice-Secrétaire général en charge de la politique sociale au Ministère des affaires sociales de l'Estonie, a assuré que les observations et les recommandations faites par le Comité lors de l'examen du précédent rapport du pays avaient joué un grand rôle dans les décisions prises par l'État estonien ces dernières années.  M. Kuuse a indiqué que l'Estonie dépensait chaque année près d'un milliard d'euros, soit 10% du budget annuel de l'État, pour les familles et les enfants.  Plusieurs changements institutionnels sont intervenus, a-t-il poursuivi.  En 2010, le Département des enfants et des familles a été créé au sein du Ministère des affaires sociales.  Une stratégie nationale couvrant la période 2012-2020 a également été adoptée.  De plus, en 2014, une nouvelle Loi sur la protection de l'enfance a été promulguée; celle-ci garantit les droits de l'enfant dans le secteur social, dans les secteurs de la santé et de l'éducation et dans le système judiciaire et elle consacre la notion d'intérêt supérieur de l'enfant.  Toute personne qui connaît un enfant en difficulté doit désormais saisir les autorités via une ligne téléphonique ouverte à cet effet.  La loi interdit également les châtiments corporels, y compris au sein de la famille, a ajouté M. Kuuse.

Lorsque les travailleurs sociaux apprennent qu'un enfant a besoin d'aide, ils ont l'obligation d'évaluer les compétences et les ressources des parents ou des tuteurs, a ensuite indiqué M. Kuuse.  Le nombre de travailleurs sociaux a été largement augmenté, a-t-il souligné.  Une unité pour la protection de l'enfance a été créée et dans ce contexte, une trentaine de spécialistes ont été recrutés et déployés dans plusieurs régions, a-t-il en outre précisé.  Un système de collecte de données a été mis en place, afin de baser les décisions des autorités sur des éléments probants, a par ailleurs fait valoir le chef de la délégation estonienne.
 
De plus, les allocations familiales ont été presque triplées et parallèlement, la pauvreté des enfants a largement baissé en Estonie, s'est félicité M. Kuuse.  Certains groupes vulnérables ont été spécifiquement pris en compte a-t-il d'autre part souligné.  Lorsqu'un enfant est en conflit avec la loi, l'Estonie veille à ne pas le punir avec sévérité, a-t-il déclaré.  Les enfants ont le droit d'être entendus, a-t-il ajouté, rappelant que le droit de vote pour les mineurs de 16 à 18 ans avait été instauré. 

Le nombre d'enfants considérant leur santé comme très bonne est en légère augmentation, a en outre fait valoir M. Kuuse, attirant l'attention sur la forte diminution de la mortalité infantile qu'a enregistrée l'Estonie.  L'assurance santé bénéficie à tous les enfants, a-t-il également rappelé.
 
L'Estonie a conscience des défis auxquels le pays reste confronté et attend avec intérêt les observations du Comité, a conclu le chef de la délégation. 

Examen du rapport de l'Estonie

M. PETER GURAN, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Estonie, a salué le dynamisme de l'économie estonienne et a félicité la délégation pour les efforts que fournit l'Estonie dans la défense des droits de l'homme en général et des droits de l'enfant en particulier.  Il a demandé à la délégation de dresser un bilan de la première année d'application de la Loi sur la protection de l'enfance, votée en 2014 et entrée en vigueur en janvier 2016.  Comment est-elle mise en œuvre concrètement?  Est-ce que les unités qui travaillent sur le terrain disposent de ressources financières et de formations adéquates?

Le corapporteur s'est ensuite inquiété du nombre de divorces, qui impliquent souvent des conflits entre parents s'agissant notamment de la garde des enfants.  Y a-t-il des programmes permettant de résoudre de manière extrajudiciaire ce type de conflits familiaux, a-t-il demandé? 

Le Ministère de la santé et celui de l'éducation ayant adopté des stratégies distinctes, qu'en est-il de la coordination entre les différentes politiques? Quel est le statut du bureau de l'Ombudsman, a par ailleurs demandé M. Guran? Un département spécifique traitant des enfants a-t-il été instauré? Quelle est la visibilité de ce bureau et quelles sont ses priorités? Respecte-t-il les Principes de Paris ? Les enfants savent-ils qu'ils peuvent avoir recours à ce médiateur, a insisté le corapporteur?  Par ailleurs, la Convention est-elle diffusée auprès des enfants, notamment dans les écoles, a-t-il demandé? 

Il arrive souvent que les juges n'entendent pas les enfants de moins de 10 ans, la loi ne leur imposant pas l'obligation d'écouter les plus jeunes, a ensuite regretté le corapporteur.  M. Guran s'est ensuite enquis de la possibilité de créer des conseils d'écoles dans les écoles des minorités, notamment d'enfants russophones? Existe-t-il des parlements des enfants en Estonie, a-t-il demandé?  Abaisser l'âge du droit de vote est plus efficace si les enfants sont effectivement sensibilisés à la vie civique, a-t-il souligné. 

Egalement corapporteur du Comité pour l'examen du rapport estonien, M. BENYAM DAWIT MEZMUR, s'est enquis des efforts consentis pour éviter les grossesses précoces.  La possibilité de se marier avant l'âge de 18 ans permet-elle aux mineurs ayant des enfants d'éviter les stigmatisations, s'est-il interrogé?

M. Mezmur s'est également enquis de l'impact de la mise en place de la ligne téléphonique destinée au signalement des cas d'enfants en difficulté?

Le Comité s'est déclaré préoccupé par le faible nombre d'apatrides ayant acquis la nationalité estonienne ces dernières années, a-t-il en outre rappelé.  Les mineurs peuvent-ils acquérir la nationalité estonienne avant leur 18 ans, a-t-il demandé?  Qu'en est-il de la procédure permettant aux personnes apatrides de demander la nationalité estonienne, notamment pour ce qui est des migrants dont la nationalité est indéterminée?

La Loi sur la protection de l'enfance interdit expressément les châtiments corporels, s'est ensuite félicité le rapporteur.  Cependant, a-t-il fait observer, cette disposition de la Loi est elle appliquée sur le terrain? Qu'en est-il des efforts déployés pour modifier les mentalités?

L'Estonie lutte-t-elle contre le harcèlement à l'école, a d'autre part demandé M. Mezmur?  Un autre expert a demandé si le Gouvernement soutenait les initiatives de la société civile telle que celle visant à se débarrasser des brimades et autres pratiques de harcèlement?  L'État récolte-t-il des informations à ce sujet?

Un autre expert s'est enquis de la raison de la diminution du nombre de familles d'accueil pour les enfants.  Parallèlement, l'adoption nationale est très faible, a-t-il relevé. 

Pourquoi l'accès au niveau préscolaire est-il si peu développé en Estonie, a-t-il en outre été demandé?  Où en est-on du plan visant à le généraliser d'ici à 2020? 

L'abandon scolaire peut-il trouver sa cause dans des questions de différences linguistiques?

Un membre du comité a demandé si le test obligatoire de maîtrise de la langue estonienne pour pouvoir acquérir la nationalité n'était pas trop dur, notamment pour les enfants.

Est-il vraiment nécessaire de placer en rétention les familles d'étrangers avec enfants en passe d'être expulsées, a demandé une experte?

Existent-ils des juges spécialisés dans les affaires concernant les enfants en conflit avec la loi, a-t-il également été demandé?

D'après la loi, a-t-il par ailleurs été relevé, les parents d'un enfant ne peuvent lui interdire d'être témoin au tribunal.  Aussi, le juge peut-il demander l'expertise d'un psychologue pour savoir si l'enfant est apte à témoigner?  L'enfant qui témoigne peut-il être assisté au tribunal?  La décision du juge d'écouter ou non l'enfant est-elle susceptible d'appel? Comment le juge met-il concrètement en application la Convention? Les juges sont-ils formés pour cela?  Un membre du Comité a demandé pourquoi l'Estonie a fixé à 10 ans l'âge minimal pour l'écoute des enfants à 10 ans.

Pour ce qui est du système pénitentiaire, pourquoi n'existe-t-il pas en Estonie de prison réservée aux enfants, mais seulement une section qui leur est dédiée dans une prison pour adultes, a demandé une experte? 

Un membre du Comité s'est dit alarmé par le doublement du nombre de suicides entre 2013 ou 2014.  Quelle en est la cause et qu'en est-t-il aujourd'hui?

La violence domestique est-elle un élément pris en considération dans la décision d'attribution de la garde des enfants? 

D'autre part, les enfants issus d'une union libre disposent-ils des mêmes droits que les enfants nés d'un mariage, a demandé un expert?

Un expert a demandé si l'existence de mariages précoces ne résultait pas d'un manque de prévention en matière d'éducation sexuelle et de planification familiale. 

Des inquiétudes ont été exprimées face au fait que les russophones abandonnaient l'école plus souvent et étaient très vite orientés vers les filières dites professionnelles, compte tenu de la barrière de la langue. 

Evoquant brièvement le Protocole facultatif relatif à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants, et à la pornographie mettant en scène des enfants, un expert s'est étonné que l'Estonie n'ait pas pris davantage de mesures pour mettre en œuvre ce Protocole.

Pour ce qui est du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, un expert a souhaité savoir si l'Estonie sanctionnait les violations relevant du Protocole même lorsqu'elles ne sont pas commises sur le territoire national et ne sont pas punies dans le pays où elles ont été commises. 

Comment serait traité un enfant embrigadé dans une entreprise terroriste? Serait-il considéré comme un criminel ou comme un enfant soldat, a-t-il également été demandé?

La «Ligue de défense estonienne» dispense-t-elle un entraînement militaire et une formation au maniement des armes à feu?

Comment le Gouvernement veille-t-il à ce que les armes vendues par l'Estonie ne tombent pas entre les mains d'enfants, s'est enquis un membre du Comité?

Réponses de la délégation

La nouvelle loi sur la protection de l'enfance constitue un pas en avant important pour la protection des enfants, a souligné la délégation, avant de faire valoir que le processus de préparation de cette loi avait fait l'objet de nombreuses consultations avec la société civile et avec les enfants eux-mêmes.  La loi elle-même n'a pas modifié le partage de responsabilités au niveau de l'État: les autorités locales sont en première ligne pour défendre les droits de l'enfant, a expliqué la délégation, avant de préciser que lorsque de nouvelles responsabilités leurs sont attribuées, il y a toujours un transfert de fonds de l'État vers ces collectivités.  On constate que de nouvelles municipalités se dotent de capacités supplémentaires et que les municipalités ont donc la possibilité de recruter des travailleurs sociaux chargés de s'occuper des enfants au niveau local.

La délégation a assuré que toutes les dispositions de la nouvelle loi de protection de l'enfant étaient en vigueur.  La loi de 2014 (sur la protection de l'enfance) a créé des instances chargées de coordonner les efforts des différentes collectivités, a-t-elle souligné.  L'État prend en charge les enfants lorsque des cas graves et spécifiques sont signalés, a-t-elle précisé.  Des formations seront dispensées, dans les années à venir, à toutes les personnes qui prennent en charge des enfants, a poursuivi la délégation.

Des directives ont été élaborées pour traiter des cas d'enfants en danger dans leur milieu familial, a indiqué la délégation.  Pour pouvoir les prendre en charge, des formations ont été dispensées aux collectivités, notamment les plus petites d'entre elles dotées de peu de moyens.  Ces formations sont très concrètes, a insisté la délégation. 

Plus de 4000 mille enfants sont suivis par les travailleurs sociaux, a précisé la délégation.  Il existe une base de données de ces enfants et l'historique de leur parcours est enregistré afin qu'en cas de déménagement, le soutien aux enfants concernés puisse se poursuivre efficacement dans toute commune du pays. 

Une évaluation d'impact de cette nouvelle loi sur la protection de l'enfance est prévue pour 2019.  Les progrès réalisés seront donc évalués à ce moment-là, a indiqué la délégation. 

La délégation a reconnu qu'un grand nombre de divorces est à déplorer en Estonie.  Dans ce contexte, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur les divergences entre parents, a-t-elle souligné.  La médiation familiale pourrait devenir obligatoire avant la saisie des tribunaux, après expérimentation de cette mesure, a-t-elle indiqué; en cas de succès de cette médiation, le tribunal pourrait alors valider l'accord amiable.  Cependant, la médiation n'est pas traditionnellement très utilisée en Estonie – ce qu'il faudrait changer, a ajouté la délégation.  Les juges et experts judiciaires sont en train de recevoir une formation aux questions de droits des enfants.

Pour ce qui est de la coordination de l'action en faveur de l'enfance, la délégation a indiqué que le plan de développement de l'enfant et de la famille relève de la responsabilité du Ministère des affaires sociales.  Cette dépendance à l'égard d'un seul et même Ministère permet d'assurer la cohérence de l'action de l'État, a-t-elle fait valoir.  La loi de 2014 a créé un Conseil de protection de l'enfance, rattaché au Gouvernement, a-t-elle rappelé.  Ce Conseil s'attache à fixer des objectifs, à coordonner les actions ministérielles et à faire des propositions au Gouvernement; il est responsable devant le Gouvernement. 

Le Bureau du médiateur, rattaché au Chancelier de justice, n'est pas conforme aux Principes de Paris, a reconnu la délégation.  L'Estonie est engagée à faire en sorte qu'au moins une institution (de droits de l'homme) du pays soit conforme auxdits Principes.  Au sein du Bureau du médiateur, au moins trois experts sont chargés de la protection des droits de l'enfant, a précisé la délégation.  La visibilité du Bureau du médiateur est très importante, a-t-elle assuré; la population lui accorde une grande confiance. 

S'agissant du droit de l'enfant d'être entendu et de la prise en compte de l'opinion de l'enfant, notamment devant un tribunal, la délégation a assuré que prévalait le principe général de l'écoute des enfants; ceux-ci doivent être entendus, en accord avec leur âge et leur développement.  Il s'agit donc d'une obligation pour tous ceux qui travaillent avec des enfants, mais également pour les parents et tous ceux qui ont des enfants à charge.  Dans les cas d'adoption, la municipalité a l'obligation de demander l'avis de l'enfant, quel que soit son âge.  Le consentement de l'enfant est obligatoire pour qu'il y ait adoption.  Cependant, l'âge minimum pour l'écoute de l'opinion de l'enfant est fixé à 10 ans, a rappelé la délégation.

Il existait auparavant une nomenclature des âges qui donnait plus ou moins de place à l'opinion de l'enfant.  Aujourd'hui, grâce à la loi de 2014, le principe d'écoute des enfants quel que soit leur âge prime sur les dispositions des lois antérieures, a expliqué la délégation. 

Le nombre d'adoptions est effectivement faible, a ensuite reconnu la délégation, rappelant qu'un enfant n'est séparé de sa famille biologique qu'en tout dernier recours.  Un enfant ne peut être adopté que si les parents biologiques sont entièrement déchus de leurs droits sur leurs enfants, ce qui constitue un cas rare, a-t-elle insisté. 

Quant à l'adoption internationale, elle ne représente qu'un nombre très faible d'adoptions, a poursuivi la délégation.  L'Estonie ne collabore en la matière qu'avec la Suède et a rompu sa collaboration avec les États-Unis sur ce sujet il y a quelques années, a-t-elle précisé. 

S'agissant des questions de placement d'enfants, la délégation a indiqué que l'Estonie a des objectifs de désinstitutionalisation.  Un «livre vert» a été établi pour développer la prise en charge alternative en Estonie.  Trois objectifs sont consacrés: augmenter le nombre d'enfants qui se retrouvent dans des foyers familiaux, augmenter le nombre desdits foyers et développer la prise en charge et l'accompagnement des jeunes qui quittent les structures administratives.  Ces prises en charge alternatives sont possibles jusqu'à l'âge de 25 ans pour permettre aux jeunes d'accéder à l'enseignement supérieur.  Par ailleurs, des formations seront dispensées aux familles d'accueil. 

Le principal problème auquel fait face l'Estonie vient du manque de familles d'accueil, a précisé la délégation.  Celles-ci bénéficient des aides sociales mais ne sont pas rémunérées, a-t-elle expliqué, avant d'admettre que les familles d'accueil devraient recevoir davantage de soutien.  La délégation a cependant souligné la difficulté de trouver de bonnes familles d'accueil.  Certaines collectivités préfèrent placer les enfants en institution, ne faisant en effet pas toujours confiance aux familles qui souhaitent les accueillir. 

La participation des enfants dans les établissements scolaires est assurée via les conseils scolaires, a d'autre part assuré la délégation.  Ces conseils ne peuvent pas être interdits par les chefs d'établissement; ils sont de droit pour les enfants. 

Pour ce qui est des élèves, il n'existe aucune discrimination sur quelque base que ce soit, pas même linguistique, a d'autre part assuré la délégation.

Pour ce qui est de l'âge du mariage, la législation en vigueur en Estonie prévoit qu'entre 15 ans et 18 ans, un mineur peut se marier sur décision du tribunal, a ensuite rappelé la délégation.  L'intérêt de la personne mineure est pris en compte dans ce type d'affaires.  De surcroît, de telles procédures sont très rares, a souligné la délégation.  Entre 2014 et 2015, il y a eu seulement 5 mariages de mineurs par an, a-t-elle précisé.  Cette possibilité de se marier est une bonne chose pour certains mineurs, notamment pour les impôts et pour la protection des enfants issus de couples mineurs.  Pour cette raison l'Estonie ne souhaite pas remettre en cause cette possibilité offerte de se marier de manière précoce, a indiqué la délégation. 

La délégation a ensuite assuré que les écoles et l'éducation jouaient pleinement leur rôle de sensibilisation aux questions liés à la vie sexuelle et à la protection face aux maladies sexuellement transmissibles. 

S'agissant des mariages précoces, la tendance est stable, a ensuite assuré la délégation.  Le pourcentage d'acceptation par la justice des demandes de mariage précoce n'est pas établi, a-t-elle affirmé, avant d'ajouter qu'il a toutefois été reconnu que la plupart de ceux qui en faisait la demande recevaient l'autorisation de la justice.  Il n'y a pas de statistiques sur l'origine sociale des demandeurs, a en outre indiqué la délégation.

L'Estonie a souligné la difficulté de réguler Internet pour protéger les enfants des contenus violents ou à caractère pornographique.  La délégation a toutefois indiqué que le pays disposait d'une police du web. 

Le Gouvernement estonien œuvre à offrir la nationalité estonienne à ceux qui la demandent, a poursuivi la délégation.  Les enfants nés en Estonie disposent de la nationalité estonienne si leurs parents résident depuis cinq ans dans le pays et ne sont pas ressortissants d'autres États.  Les enfants de nationalité indéterminée ont également bénéficié de procédures facilitées pour obtenir la nationalité estonienne.  Aujourd'hui, plus de 200 enfants disposent d'une citoyenneté indéterminée, a précisé la délégation.  Elle a expliqué le faible nombre de demandes de naturalisation par le fait que l'Estonie accordait quasiment les mêmes droits aux personnes ayant une nationalité indéterminée qu'à ses propres ressortissants. 

La délégation a par ailleurs indiqué que les cours d'estoniens sont gratuits pour les étrangers et a souligné que tous les enfants avaient accès à l'école.  Tout est donc mis en œuvre pour que les enfants réussissent le test d'estonien nécessaire à l'obtention de la nationalité estonienne.  En fin de compte, l'obtention ou non de cette nationalité procède donc davantage d'un choix des familles, a-t-elle déclaré.

L'initiative issue de la société civile pour mettre fin au harcèlement à l'école est non seulement soutenue mais également financée par l'État, a en outre fait valoir la délégation.  Ce problème, longtemps considéré comme marginal est aujourd'hui pris très au sérieux par l'État, a-t-elle assuré.  D'ici 2020, toutes les écoles devront être dotées d'une stratégie de lutte contre le harcèlement.  Ce fléau n'est pas lié à des problématiques linguistiques, a assuré la délégation. 

Quant à savoir si la violence au sein de la famille était un élément pris en compte dans les décisions intéressant la garde des enfants, la délégation a indiqué que des spécialistes présentent une évaluation aux juges, ces derniers conservant donc une grande marge d'appréciation de la situation.  La violence domestique peut être portée à l'attention de la justice, mais la violence familiale n'entraîne toutefois pas automatiquement le refus d'octroi de la garde des enfants.  Cette question est complexe; l'attribution de la garde de l'enfant prend en compte de nombreux facteurs.  L'intérêt supérieur de l'enfant est toujours pris en compte, a insisté la délégation. 

Il ne serait pas pertinent de renvoyer aux parents la décision pour ce qui est d'accorder ou non à l'enfant le droit de participer au processus judiciaire en tant que témoin; en effet, les parents n'ont pas toujours les mêmes intérêts que l'enfant, notamment en cas de violences sexuelles à son encontre, a poursuivi la délégation.  Les enfants sont accompagnés par des psychologues et des spécialistes de l'enfance, a-t-elle ajouté.  Les enfants de moins de 14 ans confrontés à des cas de violence domestique ou d'abus sexuel sont interrogés en amont de la procédure et leur déposition est enregistrée pour qu'ils n'aient pas à venir témoigner devant le tribunal.  L'organe qui mène l'enquête, lorsqu'il constate que les intérêts des parents et de l'enfant divergent, nomme un représentant spécial qui va assister l'enfant au cours de la procédure. 

Les juges sont tenus de motiver toutes leurs décisions, a souligné la délégation.  L'intérêt supérieur de l'enfant est un motif susceptible de motiver un appel, a-t-elle indiqué.  Il est difficile de spécialiser les juges en Estonie, car ils sont peu nombreux et ont à traiter des affaires extrêmement différentes, ce qui rend difficile une spécialisation accrue des magistrats. 

L'exercice effectif du droit de vote des mineurs à partir de 16 ans pour les élections locales sera assuré par une politique de publicité de ce droit nouveau, a ensuite indiqué la délégation.  Ce nouveau droit est accordé non seulement aux ressortissants estoniens mais également à tous ceux qui résident légalement sur le territoire, sans discrimination aucune liée à la langue, a-t-elle précisé. 

Pour ce qui est de l'éducation de niveau préscolaire, la délégation a indiqué que l'Estonie avait un taux de scolarisation très élevé au niveau de la maternelle.  Près de 90% des enfants de 3 à 6 ans sont scolarisés et un tiers des enfants de moins de trois ans sont également scolarisés.  La politique sociale généreuse envers les parents est responsable de ce succès, a estimé la délégation.  Le nombre de crèche est également en constante augmentation, grâce en partie à des fonds européens.  L'objectif est que dès l'année 2020, tous les enfants en bas âge aient accès à une crèche, a indiqué la délégation. 

Le taux d'abandon scolaire en Estonie au niveau du primaire est l'un des plus faibles du monde, a fait valoir la délégation.  Ce taux est cependant plus élevé dans l'éducation secondaire, a-t-elle admis.  Pour lutter contre l'abandon scolaire, eu égard à la multiplicité des causes de ce phénomène, l'État estonien investit dans plusieurs domaines, notamment – outre l'éducation – la santé mentale et la famille. 

La délégation a assuré que toutes les écoles suivaient les mêmes programmes scolaires et offraient la même possibilité à leurs élèves de passer des certificats leur permettant la poursuite d'études supérieures. 

La délégation a en outre assuré que le Ministère de l'éducation suivait la problématique des élèves russophones avec attention.  Le niveau de langue des élèves est systématiquement évalué et une aide adéquate est apportée à ceux qui sont en difficulté, a-t-elle précisé.  Les élèves russophones sont surreprésentés dans les filières dites professionnelles, a reconnu la délégation.  L'Estonie assure un suivi de chaque élève afin qu'il devienne autonome et trouve sa place dans la société et sur le marché du travail, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est des mineurs en conflit avec la loi, la délégation a rappelé qu'en Estonie, la responsabilité pénale est fixée à 14 ans.  Les comités de protection des mineurs, réservés aux enfants, prennent des mesures administratives qui ne sont pas inscrites au casier judiciaire.  Le Parlement estonien cherche à abolir ces comités pour les remplacer par un nouveau système qui prévoit que les petites infractions seront traitées en priorité par la police et les procureurs, afin d'éviter de confronter l'enfant avec la justice, sauf en cas de récidive, a expliqué la délégation.  Le but de cette réforme est d'effectuer une médiation entre la victime et le délinquant mineur qui a enfreint la loi.  La lutte contre la stigmatisation des délinquants juvéniles doit être améliorée, a ajouté la délégation. 

Les centres scolaires fermés existent, mais la décision de restreindre la liberté d'un enfant est prise en tout dernier recours et est régulièrement réexaminée, a d'autre part indiqué la délégation. 

L'existence d'une prison accueillant à la fois des détenus adultes et des détenus enfants est une réalité, a admis la délégation, affirmant que l'Estonie était néanmoins sur la bonne voie pour remédier à toutes ces questions.  Seulement 23 mineurs sont emprisonnés à l'heure actuelle, a précisé la délégation.  Après avoir fortement diminué durant dix ans, ce chiffre est désormais légèrement reparti à la hausse, à cause de l'augmentation de la délinquance juvénile, a-t-elle indiqué.  L'Estonie préfère réduire le nombre de détenus mineurs plutôt que de construire une prison spéciale, a-t-elle expliqué.  Dans l'unité réservée aux jeunes détenus, un psychothérapeute et des travailleurs sociaux sont présents, a-t-elle fait valoir.  De nombreuses thérapies familiales sont proposées pour aider les mineurs à se réinsérer et à réintégrer leur famille.  Des cours d'estonien et la poursuite de leur scolarité sont proposés aux délinquants juvéniles emprisonnés. 

Pour ce qui est de la question du suicide des enfants, la délégation a indiqué que le taux de suicide avait augmenté en Estonie entre 2013 et 2014 pour se stabiliser ensuite en 2015.  Identifier les facteurs du suicide est une nécessité et une étude sera disponible à la fin de l'année, a-t-elle ajouté.  Des mesures spécifiques seront prises après la remise de cette étude.  En 2013, une équipe spéciale pour la prévention a été créée dont le mandat est notamment de proposer des activités de prévention contre le suicide. 

Le nombre d'enfants ayant consommé du cannabis est en légère augmentation en Estonie, a ensuite reconnu la délégation.  Les enfants ayant de mauvaises relations avec leurs parents ont plus fréquemment recours que les autres au cannabis.  Les publications de prévention concernant l'usage de drogues sont diffusées en estonien et en russe.  La police mène également des opérations de sensibilisation, notamment dans les écoles.  Des services de soins hospitaliers ont été mis en place pour favoriser et accompagner la sortie de la toxicomanie.  Des prestataires privés apportent également des services de réinsertion. 

Au total, ce sont 12 500 enfants estoniens qui sont handicapés, dont 5000 fortement.  Le Ministère des affaires sociales a pour objectif pour l'année 2020 de permettre aux parents ayant un enfant lourdement handicapé de travailler.  La société civile est impliquée dans l'aide aux parents. 

Les enfants migrants non accompagnés ne se retrouvent jamais dans des centres fermés et sont protégés par la loi estonienne, a par ailleurs assuré la délégation.  Ces dernières années, seules neuf familles avec enfants se sont retrouvées dans des centres fermés en vue de leur expulsion.

S'agissant du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armées, au sujet duquel l'Estonie a présenté son rapport initial, la délégation a indiqué que la Ligue de la défense estonienne est une organisation semi-étatique de volontaires, dont 7000 membres sont des enfants.  Comme l'indique le rapport, la Ligue de défense est composée de membres actifs, de juniors, de soutiens et de membres honoraires.  Selon la loi relative à cette Ligue, seuls les citoyens estoniens de plus de 18 ans peuvent être des membres actifs.  Les mineurs peuvent recevoir des formations à la manipulation des armes, très élémentaires, s'ils ont plus de 12 ans et se portent volontaires, avec accord de leurs parents et sous la supervision de membres actifs et adultes de la Ligue de défense.  Il ne s'agit pas de formation militaire mais de la sécurité dans l'utilisation des armes.  La sensibilisation à la Convention et à son Protocole facultatif est très grande au sein de la Ligue de défense, a assuré la délégation. 

Il n'y a pas de vente d'armes significatives en Estonie, a poursuivi la délégation.  Cependant, il existe une loi qui couvre la vente d'armes et de tout autre produit considéré comme stratégique.  Cette loi prévoit de nombreuses interdictions et donne au Comité pour les biens stratégiques des pouvoirs très larges en termes d'interdiction des échanges si, par exemple, il considère que les armes à vendre pourraient être utilisées contre les droits de l'homme dans le pays de destination. 

Le processus d'amélioration de l'environnement des enfants se perpétuera en Estonie, sur la base des observations et recommandations du Comité, a conclu le chef de la délégation. 

Remarques de conclusion

M. GURAN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Estonie, a remercié la délégation pour cet échange constructif et a dit être certain que l'Estonie était sur la bonne voie pour devenir un pays exemplaire.

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