Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Turkménistan

GENEVE (1er décembre 2016) - Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le  Turkménistan sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
 
Présentant ce rapport, M. Atamurat Tayliev, Président de la Commission des affaires sociales du Mejlis (Parlement) du Turkménistan, a indiqué que le Président turkmène, M. Gurbanguly Berdimuhamedov, avait été à l’initiative de la création, en 2007, d’une commission chargée d’harmoniser la législation du pays avec les instruments internationaux auxquels il a souscrit.  En septembre dernier, le Conseil des notables a adopté la Loi constitutionnelle du Turkménistan dans sa nouvelle version; cette nouvelle Constitution a été élaborée en assurant l’intégration des normes internationales par l’adoption de nouveaux articles et parmi les nouveaux articles, figure celui portant création d’une entraide juridictionnelle gratuite, a précisé M. Tayliev.  Le droit à la propriété privée est garanti et le travail forcé ainsi que les pires formes de travail des enfants sont interdits. En outre, le pluralisme politique est garanti et l’égalité entre hommes et femmes réaffirmée, tout comme le principe général de non-discrimination. La notion de discrimination raciale est inscrite dans le Code pénal turkmène, a ajouté le Président de la Commission parlementaire des affaires sociales.
 
Selon le recensement de 2012, a poursuivi M. Tayliev, la population est relativement homogène; elle est turkmène de souche à 81%.  Le pays compte aussi près de 10% d’Ouzbeks, 1% de Russes, ainsi que – à hauteur de moins de un pour cent pour chaque groupe – des Azéris, des Arméniens, des Kazakhs, des Tatars et des Baloutches (ces derniers comptant pour moins de 0,1% de la population).  La loi sur l’éthique de la fonction publique adoptée cette année interdit toute déclaration ou initiative qui soit discriminatoire de la part des employés de l’État pour quelque motif que ce soit – nationalité, race, sexe, origine, propriété, statut officiel, lieu de résidence, langue, religion, convictions politiques.  Le caractère d’hostilité raciale, religieuse, politique, sociale, ethnique ou nationale de tout crime ou délit constitue une circonstance aggravante, a ajouté M. Tayliev.  Toute incitation à la haine est passible de lourdes amendes et d’une peine de prison de trois ans, a-t-il précisé.
 
La délégation turkmène était également composée, entre autres, de M. Geldimammed Geldimammedov, Vice-Ministre de l’éducation du Turkménistan; du Représentant permanent du Turkménistan auprès des Nations Unies à Genève, M. Atageldi Haljanov; ainsi que de représentants de l’Institut des statistiques et de l’information et de l’Institut national de la démocratie et des droits de l’homme.
 
La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les experts membres du Comité s'agissant, notamment, de la nouvelle Constitution; du Meijlis (Parlement); des plans nationaux d’action dans le domaine des droits de l'homme; du Médiateur des droits de l'homme qui entrera en fonction dans exactement un mois (1er janvier 2017); de l’aide juridictionnelle; de l’incrimination de la discrimination raciale dans le Code pénal turkmène; de la loi réglementant les partis politiques; des restrictions à la liberté de circulation; des expropriations; des minorités; ou encore de la laïcité.
 
Mme Afiwa-Kindena Hohoueto, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Turkménistan, a relevé que la critique de la gouvernance politique et économique de l’État n’est pas admise au Turkménistan et que les libertés d’expression et d’association sont réduites.  D’autre part, les médias privés sont strictement contrôlés, a-t-elle ajouté. Du fait que les militants des droits de l’homme ne peuvent s’exprimer en toute liberté et sécurité, on peut logiquement en déduire qu’au Turkménistan la société civile est inexistante, même s’il existe des organisations non gouvernementales dans certains secteurs, a poursuivi la rapporteuse.  La procédure d’enregistrement des ONG est rendue très lente par l’État, ce qui équivaut à  les empêcher de mener légalement et librement leurs activités dans le pays, a-t-elle ajouté.  Bien que la justice soit officiellement indépendante, des sources non officielles affirment que des arrestations arbitraires sont ordonnées par le Ministre de la sécurité et la police à l’encontre de militants des droits de l’homme, lesquels se trouvent surtout parmi les minorités, a par ailleurs fait observer Mme Hohoueto. Quant aux jeunes fidèles musulmans, ils sont soupçonnés d’être potentiellement terroristes et ne peuvent se rendre à l’étranger, s’est-elle inquiétée.
 
Si, depuis l’examen de 2012, des améliorations ont été apportées à la législation nationale, subsistent toutefois «des niches de discrimination dans tous les aspects de la vie publique, privée, sociale et culturelle» de la population, a ensuite souligné la rapporteuse.  Elle a salué l’effort ayant permis l’adoption, pour la première fois, d’un Plan d’action des droits de l’homme pour l’exercice 2016-2020, qui promeut notamment les droits linguistiques des minorités.  Parmi les réformes nécessaires, Mme Hohoueto a toutefois mentionné la nécessité d’intégrer la couleur et la nationalité dans les éléments constitutifs de la discrimination raciale telle que définie par la législation en vigueur.  La rapporteuse s’est par ailleurs inquiétée des atteintes à la propriété privée, les procédures d’expropriation n’étant pas souvent respectées.
 
La rapporteuse a aussi déploré l’instauration d’un régime de visas avec l’Ouzbékistan, ce qui a eu pour conséquence de séparer des familles vivant de part et d’autre de la frontière.  En outre, la liberté d’installation en ville n’est pas respectée, a relevé la rapporteuse, s’interrogeant sur le fondement juridique et philosophique permettant d’imposer à quelqu’un de vivre en province.  Mme Hohoueto a d’autre part constaté une situation préoccupante d’apatridie dans la région depuis la dislocation de l’Union soviétique en 1991 – situation à laquelle n’échappe pas le Turkménistan. 
 
Des informations font état de discriminations généralisées à l’encontre des membres des minorités, a-t-il par ailleurs été souligné. 
 
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Turkménistan et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 9 décembre prochain.
 
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Italie, qu’il achèvera demain matin. 
 
Présentation du rapport du Turkménistan

Le présent dialogue s’établit sur la base du rapport du Turkménistan, ainsi que de la liste de points à traiter préalablement adressée au pays par le Comité.  Le Comité est également saisi du document de base du Turkménistan contenant des renseignements généraux et factuels relatifs à l'application des instruments auxquels cet Etat est partie, à l'intention des organes conventionnels concernés.

M. ATAMURAT TAYLIEV, Président de la Commission des affaires sociales du Mejlis (Parlement) du Turkménistan, a indiqué que le Président turkmène, M. Gurbanguly Berdimuhamedov, avait été à l’initiative de la création, en 2007, d’une commission chargée d’harmoniser la législation du pays avec les instruments internationaux auxquels il a souscrit.  En septembre dernier, le Conseil des notables a adopté la Loi constitutionnelle du Turkménistan dans sa nouvelle version; parmi les nouveaux articles, figure la création d’une entraide juridictionnelle gratuite, a précisé M. Tayliev.  Cette nouvelle Constitution a été élaborée en assurant l’intégration des normes internationales par l’adoption de nouveaux articles, a-t-il insisté.  Le droit à la propriété privée est garanti et le travail forcé ainsi que les pires formes de travail des enfants sont interdits. En outre, le pluralisme politique est garanti et l’égalité entre hommes et femmes réaffirmée, tout comme le principe général de non-discrimination. La notion de discrimination raciale est inscrite dans le Code pénal turkmène, a ajouté le Président de la Commission parlementaire des affaires sociales.
Selon le recensement de 2012, a poursuivi M. Tayliev, la population est relativement homogène ; elle est turkmène de souche à 81%.  Le pays compte aussi près de 10% d’Ouzbeks, 1% de Russes, ainsi que – à hauteur de moins de un pour cent pour chaque groupe – des Azéris, des Arméniens, des Kazakhs, des Tatars et des Baloutches (ces derniers comptant pour moins de 0,1% de la population).
 
La loi sur l’éthique de la fonction publique adoptée cette année interdit toute déclaration ou initiative qui soit discriminatoire de la part des employés de l’État pour quelque motif que ce soit – nationalité, race, sexe, origine, propriété, statut officiel, lieu de résidence, langue, religion, convictions politiques.  Le caractère d’hostilité raciale, religieuse, politique, sociale, ethnique ou nationale de tout crime ou délit constitue une circonstance aggravante, a indiqué M. Tayliev.  Toute incitation à la haine est passible de lourdes amendes et d’une peine de prison de trois ans, a-t-il ajouté.
 
Par ailleurs, le Mejlis du Turkménistan a adopté en 2011 et 2012 des résolutions en faveur de la ratification des Conventions de 1951 et 1961 relatives au statut des apatrides et à la réduction des cas d’apatridie.  En 2011, 2013 et 2014, près de cinq mille personnes qui résidaient dans le pays sans y jouir de la citoyenneté turkmène ont été naturalisées; en outre, en 2015, 361 apatrides ont obtenu la nationalité turkmène. La législation turkmène ne reconnaît pas la double citoyenneté et lorsqu’un Turkmène a une autre nationalité, celle-ci n’est pas reconnue, a d’autre part précisé le chef de délégation.
 
Rappelant que l’administration publique garantit l’égalité de chances et de traitement pour toute personne, M. Tayliev a indiqué que le scrutin législatif du 15 décembre 2013 avait vu l’élection de 125 députés: 122 Turkmènes de souche, un Russe, un Kazakh et un Ouzbek.
 
Le Turkménistan compte 1850 établissements scolaires dont 70 russophones, un où l’enseignement se fait à la fois en russe et en turkmène et un autre qui enseigne en turc et en turkmène. Les lycées enseignent, par ailleurs, les langues étrangères suivantes: l’anglais, le français, l’allemand, le chinois, le japonais, l’arabe et le persan.
 
Un programme de création d’emplois a été lancé pour l’exercice 2015-2020, piloté par le Ministère du travail et de la protection sociale, a ajouté M. Tayliev.
 
Enfin, le chef de la délégation a précisé que le Turkménistan avait été l’un des coauteurs d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies adoptée en 2014 sur la lutte contre la glorification du nazisme et du néonazisme et toute forme de pratique pouvant contribuer à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée. 
 
Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME AFIWA-KINDENA HOHOUETO, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Turkménistan, a relevé que la critique de la gouvernance politique et économique de l’État n’est pas admise au Turkménistan.  Les libertés d’expression et d’association sont réduites: il n’y a pas de partis politiques d’opposition, les deux formations existantes en dehors du parti du Président appartenant à la majorité présidentielle, a-t-elle en outre fait observer. D’autre part, les médias privés sont strictement contrôlés, a-t-elle ajouté. L’institution nationale des droits de l’homme n’a pas été mise en place, le Gouvernement préférant créer une multitude d’organes placés auprès du chef de l’État, dont une commission d’État chargée d’examiner les plaintes des citoyens, a par ailleurs souligné Mme Hohoueto.  Quant aux associations, telles que celles fédérant les femmes, les jeunes ou les anciens combattants par exemple, «il s’agit d’organisations adossées au parti présidentiel, qui participent aux activités gouvernementales; ce sont des vestiges du parti unique, parti-État comme du temps de l’URSS et qui sont maintenus dans la nouvelle République malgré sa nature démocratique», a insisté la rapporteuse.
 
Du fait que les militants des droits de l’homme ne peuvent s’exprimer en toute liberté et sécurité, on peut logiquement en déduire qu’au Turkménistan la société civile est inexistante, même s’il existe des organisations non gouvernementales dans certains secteurs, a poursuivi Mme Hohoueto.  La procédure d’enregistrement des ONG est rendue très lente par l’État, ce qui équivaut à  les empêcher de mener légalement et librement leurs activités dans le pays, a-t-elle ajouté.  Pour quelles raisons l’État retarde-t-il volontairement l’enregistrement des ONG indépendantes, a-t-elle demandé?  Elle a d’autre part souhaité savoir sur quels critères étaient sélectionnées les organisations participant à l’élaboration des rapports dus au Comité.  Elle a aussi souhaité savoir où en était l’élaboration d’un projet de loi relatif à l’institution du Médiateur, dont l’adoption était prévue pour cette année.
 
Si, depuis l’examen de 2012, des améliorations ont été apportées à la législation nationale, subsistent toutefois «des niches de discrimination dans tous les aspects de la vie publique, privée, sociale et culturelle» de la population, a ensuite souligné la rapporteuse.  Elle a salué l’effort ayant permis l’adoption, pour la première fois, d’un Plan d’action des droits de l’homme pour l’exercice 2016-2020, qui promeut notamment les droits linguistiques des minorités.  Elle s’est aussi félicitée qu’en vertu de la Constitution, les instruments internationaux aient la primauté sur la législation nationale. Parmi les réformes nécessaires, elle a mentionné la nécessité d’intégrer la couleur et la nationalité dans les éléments constitutifs de la discrimination raciale telle que définie par la législation en vigueur.
 
Bien que la justice soit officiellement indépendante, des sources non officielles affirment que des arrestations arbitraires sont ordonnées par le Ministre de la sécurité et la police à l’encontre de militants des droits de l’homme, lesquels se trouvent surtout parmi les minorités, a par ailleurs fait observer Mme Hohoueto. Quant aux jeunes fidèles musulmans, ils sont soupçonnés d’être potentiellement terroristes et ne peuvent se rendre à l’étranger, s’est-elle inquiétée.  Elle a souhaité obtenir des statistiques ventilées sur la population carcérale et a souhaité connaître les critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle.
 
Mme Hohoueto a ensuite mentionné des atteintes à la propriété privée, les procédures d’expropriation n’étant pas souvent respectées.  Elle a aussi déploré l’instauration d’un régime de visas avec l’Ouzbékistan, ce qui a eu pour conséquence de séparer des familles vivant de part et d’autre de la frontière – en particulier les plus pauvres d’entre elles, qui n’ont pas les moyens de se rendre au consulat d’Ouzbékistan dans la capitale, Achgabat, alors que par le passé elle pouvait se déplacer librement dans le pays voisin. En outre, la liberté d’installation en ville n’est pas respectée, a relevé la rapporteuse, s’interrogeant sur le fondement juridique et philosophique permettant d’imposer à quelqu’un de vivre en province, alors que cela constitue une violation de la liberté d’aller et venir et équivaut à une sanction de résidence forcée sans aucun motif.
 
Rappelant que le Turkménistan n’admet pas la double nationalité, Mme Hohoueto a constaté une situation préoccupante d’apatridie dans la région depuis la dislocation de l’Union soviétique en 1991 – situation à laquelle n’échappe pas le Turkménistan.  En sont particulièrement victimes de nombreuses femmes ouzbèkes ayant épousé des Turkmènes à l’époque soviétique. Certaines d’entre elles ont dû s’installer en Fédération de Russie et abandonner leur famille. Le Turkménistan entend-il remédier à cette situation?
 
La rapporteuse s’est par la suite enquise de la procédure qui a été suivie lors de la dissolution des fermes collectives – sovkhozes et kolkhozes – et a souhaité savoir si leur privatisation avait bénéficié aux locaux.  Elle a par ailleurs fait part d’informations selon lesquelles les femmes des minorités, lorsqu’elles avaient la chance de trouver un emploi dans l’administration publique, dans les établissements scolaires en particulier, devaient porter la robe turkmène pour travailler, rien ne devant révéler leur particularisme culturel.
 
Tout en se félicitant du rapport de suivi fourni par le Turkménistan à la suite du précédent examen en 2012,  M. GUN KUT, rapporteur chargé du suivi, a toutefois relevé que ledit rapport de suivi était extrêmement succinct et présentait plutôt des engagements que des réalisations concrètes.
 
Un autre membre du Comité a relevé que le Gouvernement turkmène avait pris un certain nombre de mesures répressives ces dernières années. Les musulmans pratiquants sont harcelés; ils ne peuvent voyager normalement et ceux qui se trouvent à l’étranger sont la cible de demandes d’extradition pour «extrémisme religieux», s’est-il inquiété. 
 
Des informations font état de discriminations généralisées à l’encontre des membres des minorités, a-t-il par ailleurs été souligné, un membre du Comité faisant état du cas d’un militant des droits de la minorité baloutche, M. Mansur Mingelov, détenu arbitrairement depuis 2012 et qui a fait une grève de la faim en 2014 sans pour autant obtenir sa libération.  D’une manière générale, les droits des détenus sont bafoués, a insisté cette experte. 
 
Par ailleurs, les personnes ayant une double nationalité sont victimes de discriminations et les établissements universitaires imposent des droits d’inscription abusifs à ceux n’appartiennent pas à la caste des privilégiés, a-t-il été affirmé.
 
Une série de questions a été posée relativement, entre autres, à l’invocation de la Convention devant les tribunaux; aux perspectives de voir créer une institution nationale des droits de l’homme; et à la situation des minorités.  Combien de journalistes sont-ils détenus et sous quels chefs d’inculpation, a-t-il aussi été demandé? 
 
Qu’en est-il des priorités gouvernementales pour réduire les discriminations, a demandé un expert?  Il ne fait guère de doutes que le Gouvernement devrait être plus transparent et plus comptable de ses actes, a-t-il poursuivi, estimant que des réformes politiques doivent être menées, en premier lieu afin de garantir l’indépendance du judiciaire.  Sans ces changements, les efforts visant à diminuer la prévalence de la discrimination raciale ne seront pas couronnés de succès, a averti l’expert.
 
A par ailleurs été dénoncé le traitement préférentiel dont semblent bénéficier les réfugiés turkmènes de souche, alors que près de 20 000 demandeurs d’asile sont en attente d’un statut, ce qui constitue une violation de la Convention de 1951 sur les réfugiés.
 
Un membre du Comité s’est félicité du changement d’attitude du Turkménistan ces dernières années, le pays présentant désormais aux organes conventionnels des rapports actualisés et dans les délais prescrits.  L’expert a toutefois estimé nécessaire de clarifier le statut de la Constitution.  Évoquant la question des minorités, il a souhaité que la délégation présente la situation de la population rom, laquelle n’est pas mentionnée dans le rapport alors qu’elle est présente dans les pays voisins où elle est généralement en butte à une discrimination flagrante.
 
Une experte a souhaité savoir si le Turkménistan constatait un afflux de demandeurs d’asile en provenance de zones troublées, notamment d’Afghanistan ou d’Ukraine.
 
Un autre membre du Comité s’est étonné du fait que dans sa déclaration liminaire le chef de la délégation ait pu qualifier d’«homogène» la population du pays.
 
Un de ses collègues a souhaité connaître la composition ethnique de la population carcérale, rappelant que cela était souvent révélateur des discriminations qui peuvent affecter un pays.
 
Un membre du Comité a relevé avec préoccupation que l’article 145 du Code pénal tel qu’amendé définissait la discrimination comme toute violation ou restriction des droits et libertés fondée, entre autres, sur des considérations d’appartenance ethnique, de race et de sexe, mais uniquement «si ces actes ont des conséquences graves», formule qu’il a jugée problématique.  Quoi qu’il en soit, cet article n’est apparemment pas plus appliqué maintenant qu’avant son amendement, a-t-il en outre fait observer.
 
Un autre membre du Comité a rappelé l’importance pour les États parties de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles après que tous les recours internes eurent été épuisés dans le pays concerné.  Un de ses collègues a souhaité savoir quelle importance était accordée par le Turkménistan à la Décennie pour les personnes d’ascendance africaine.
 
Un expert a relevé que le Turkménistan était un pays musulman mais se revendiquait néanmoins comme État laïc. Cette laïcité est-elle protégée, a-t-il demandé, s’interrogeant sur l’existence éventuelle de mouvement islamistes qui y seraient hostiles?  L’expert a estimé qu’en instaurant la laïcité, le Turkménistan avait fait preuve de courage.
 
Une experte s’est interrogée sur la façon dont le chef de l’État sélectionnait les trois candidats au poste de Médiateur parmi lesquels le Parlement est appelé à opérer un choix.
 
Réponses de la délégation
 
La nouvelle Constitution, adoptée le 14 septembre dernier, a renforcé le multipartisme et la liberté d’entreprendre, a souligné la délégation.  Elle interdit le travail forcé et les pires formes de travail des enfants et créée aussi une aide juridictionnelle gratuite, a-t-elle de nouveau souligné. 
 
Au Turkménistan, les traités internationaux sont appliqués par le biais d’une transposition de leurs normes dans le droit interne, a d’autre part rappelé la délégation.  Le Mejlis, qui exerce le pouvoir législatif, compte 125 députés dont 27% sont des femmes – soit un des taux les plus élevés dans la région, voire dans le monde, a indiqué la délégation.  Ce Parlement est composé de huit commissions, dont celle chargée de la protection des droits et des libertés et celle chargée des affaires sociales.  Le Parlement ayant la tâche de veiller au respect des obligations internationales du pays, cela justifie que la délégation ici présente devant le Comité soit dirigée par le Président de la Commission des affaires sociales du Mejlis, a fait observer la délégation.
 
Plusieurs plans d’action nationaux ont été élaborés, dont l’un concerne spécifiquement l’égalité des sexes alors qu’un autre porte plus généralement sur les droits de l’homme.  Ces plans s’inspirent des recommandations adressées au Turkménistan dans le cadre de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. Le Plan d’action sur les droits de l’homme a permis d’adopter un certain nombre de textes de loi, dont celui instaurant un Médiateur et celui réprimant la traite de personnes, a précisé la délégation.  Le renforcement du rôle des organes des droits de l’homme et la protection de la population ont aussi fait l’objet de textes spécifiques.  Un système de supervision et d’évaluation des droits de l’homme sera mis en place en s’inspirant des bonnes  pratiques existantes de par le monde, a indiqué la délégation.  Le Plan national d’action sur les droits de l’homme comprend l’organisation d’événements, célébrant notamment les groupes ethniques et organisant des consultations avec eux.  Une conférence régionale doit se tenir prochainement qui rassemblera les pays de la région et portera sur leurs pratiques dans le domaine des droits des minorités.  Par ailleurs, une éducation aux droits de l’homme doit être mise en place, en commençant par les établissements secondaires, a ajouté la délégation.
 
La délégation a ensuite précisé que l’élaboration des rapports nationaux dus aux organes conventionnels se faisait en étroite concertation avec diverses institutions et avec des organisations de la société civile. 
 
La délégation a rappelé que la loi instituant un Médiateur des droits de l’homme avait été adoptée cette année. Le processus d’élaboration du texte a bénéficié des conseils d’experts étrangers, dont ceux du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Les recommandations des organes conventionnels ont également été prises en compte. C’est le Mejlis qui élit le Médiateur à partir d’une liste de trois noms proposés par le chef de l’État.  Le Médiateur ne devra être affilié à aucune formation politique, afin de garantir son indépendance; il présentera tous les ans un rapport au Président, rapport qui sera également soumis au Parlement, a précisé la délégation.  Le tout premier Médiateur entrera en fonction le 1er janvier prochain, a-t-elle indiqué. 
 
La délégation a par la suite expliqué que le chef de l’État propose des candidats au poste de Médiateur après avoir effectué un certain nombre de consultations au sein de la société.  Le Mejlis peut rejeter les trois candidats qui lui sont proposés, a-t-elle souligné.  L’ensemble de ce processus de désignation du Médiateur est respectueux des Principes de Paris, a-t-elle estimé.
 
Pour ce qui est du domaine éducatif, la délégation a indiqué que des étudiants de plus d’une vingtaine de nationalités étudient au Turkménistan; ils sont originaires principalement, mais pas uniquement, de l’ex-Union soviétique.  Les minorités ethniques peuvent saisir les organes locaux de l’éducation pour obtenir l’ouverture d’une classe dans leur langue, à condition que cela intéresse une trentaine d’élèves au moins, a précisé la délégation.
 
La délégation a ensuite expliqué que c’était chaque établissement scolaire qui décidait de la tenue ou de l’uniforme que devaient porter les enseignants. Le Turkménistan s’est inspiré de la pratique d’autres pays à cet égard, a-t-elle indiqué.
 
Un membre du Comité ayant estimé que seule une caste privilégiée de souche turkmène pouvait accéder à l’université, la délégation a assuré qu’il n’existait aucun obstacle à l’accès à l’éducation des minorités.
 
L’aide juridictionnelle est fournie dans divers cas, notamment pour les héros du Turkménistan, les retraités ou les pupilles de la nation. On envisage d’amender la loi sur la profession d’avocat afin d’y faire figurer la fourniture d’une aide juridique, a indiqué la délégation.
 
La loi de lutte contre la traite de personnes, votée récemment, permet aux victimes de disposer gratuitement de l’assistance d’un interprète et d’une assistance juridique et psychologique, a en outre fait valoir la délégation.
 
Le Code pénal du Turkménistan prévoit des peines aggravées pour les homicides à caractère racial, lesquels sont passibles de 20 ans d’emprisonnement au lieu de 15 (pour les autres homicides n’ayant pas un caractère racial).  L’article 145 du Code pénal, qui est fondamental en matière de lutte contre la discrimination raciale, précise que le terme «discrimination» désigne la «violation de l’égalité en droits des citoyens»; il faut entendre par là toute violation ou toute restriction directe ou indirecte des droits et libertés de l’homme et du citoyen fondée sur des considérations d’appartenance ethnique, de race, de sexe, d’origine, de fortune, de fonction, de lieu de résidence, de langue, d’attitude à l’égard de la religion, d’opinions politiques ou d’affiliation ou non-affiliation à un parti, si ces actes ont des conséquences graves, a précisé la délégation.
 
La loi réglementant les partis politiques, adoptée en 2012, prévoit des droits égaux pour tous les citoyens et la possibilité d’avoir une activité dans la formation de son choix. À la suite de son adoption, deux nouvelles formations ont été enregistrées: le Parti des industriels et des entrepreneurs et le Parti agrarien, a fait observer la délégation.  À la suite de leur création, le Président de la République a renoncé à son rôle au sein du Parti démocratique afin de se montrer au-dessus des partis, a-t-elle fait valoir.  Les élections pour la cinquième législature du Mejlis, qui se sont tenues en 2013, ont vu la participation du Parti démocratique et du Parti des industriels et des entrepreneurs, a-t-elle précisé.
 
La Constitution interdit la création et l’activité de partis qui auraient pour objectif de changer le régime constitutionnel par la force, qui tolèreraient le recours à la violence dans leurs activités, se livreraient à l’apologie de la guerre et de la haine raciale, nationale ou religieuse ou qui porteraient atteinte à la santé et à la moralité de la population, a ensuite indiqué la délégation.  Sont également visées par cette interdiction la création et l’activité de formations politiques fondées sur des critères nationaux ou religieux.
 
La délégation a par ailleurs déclaré que M. Mansur Mingelov, dont le cas a été soulevé par la rapporteuse, n’était pas baloutche mais perse de souche.  M. Mingelov a été condamné à une première peine de deux ans d’emprisonnement, avant d’être aussitôt libéré, puis à une seconde peine de 22 ans de réclusion à la suite de poursuites sur des chefs d’inculpation de pornographie et d’incitation de mineurs à commettre des actes antisociaux; il reçoit des visites en prison et ne s’est pas plaint de mauvais traitements à son égard, a affirmé la délégation. 
 
S’agissant des inquiétudes exprimées par certains membres du Comité relativement aux restrictions à la liberté de circulation, la délégation a expliqué que des mesures avaient été prises en faveur de l’emploi, notamment en régions, y compris dans les plus éloignées d’entre elles.  Il s’agit d’assurer un équilibre, a-t-elle expliqué, ajoutant que le Ministère organise régulièrement des salons de l’emploi dans cette optique.
 
Les expropriations, suite à des démolitions, donnent lieu à une réinstallation (relogement) et à dédommagement, a d’autre part assuré la délégation.  Le droit de propriété est ainsi préservé, a-t-elle affirmé.
 
Les ex-kolkhozes et ex-sovkhozes ont été transformés en collectivités paysannes, formule qui les apparente à des coopératives, la terre demeurant propriété de l’État et le matériel relevant des agriculteurs, a expliqué la délégation.  Il existe aussi des terres privées, a-t-elle rappelé.  Par ailleurs, l’État subventionne la production agricole, a ajouté la délégation.
 
S’agissant de la laïcité, la Constitution stipule que le Turkménistan est un État démocratique, de droit et laïc, autant de valeurs qui sont garanties par le Président de la République. La religion est séparée de l’État, a insisté la délégation.
 
En réponse à l’étonnement exprimé par un membre du Comité relativement à «l’homogénéité» de la population turkmène mentionnée dans la déclaration de présentation du rapport, la délégation a reconnu que le mot n’était pas approprié. Il n’existe, par ailleurs, aucune restriction qui limiterait la représentation des minorités par des associations, a-t-elle assuré.
 
Les soins de santé sont gratuits jusqu’à l’âge de 14 ans, a d’autre part fait valoir la délégation.
 
Remarques de conclusion
 
MME HOHOUETO, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Turkménistan, s’est félicitée de la «vitalité du dialogue» noué avec la délégation turkmène et a indiqué que les informations ainsi obtenus apparaissent suffisantes pour l’élaboration des observations finales.
 
M. TAYLIEV, Président de la Commission des affaires sociales du Mejlis (Parlement) du Turkménistan, a qualifié ce dialogue de fructueux et d’enrichissant et a assuré que les suggestions et observations du Comité seraient prises en compte.  Il a exprimé l’espoir que le Comité était satisfait des réponses apportées par sa délégation.
 
MME ANASTASIA CRICKLEY, Présidente du Comité, a reconnu que de nombreux changements étaient intervenus au Turkménistan et que le pays avait progressé.  Il apparaît néanmoins nécessaire d’approfondir certains éléments d’information, a-t-elle ajouté.

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