Le Conseil des droits de l'homme clôt les travaux de sa trente-troisième session

COMMUNIQUÉ FINAL

Il nomme une commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises au Burundi et crée un mandat de Rapporteur spécial sur le droit au développement

GENEVE (30 septembre 2016) - Le Conseil des droits de l'homme a conclu, cet après-midi, les travaux de sa trente-troisième session ordinaire, qui s'était ouverte au Palais des Nations de Genève le 13 septembre.  Durant cette session, le Conseil a adopté 30 résolutions et une déclaration du Président, neuf de ces textes ayant été adoptés à l'issue d'un vote.  Il a également procédé à l'élection de sept membres du Comité consultatif et de cinq titulaires de mandats de procédures spéciales.

Présidée par l'Ambassadeur Choi Kyong-lim de la République de Corée, la session a été ouverte par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al-Hussein, qui s'est dit préoccupé par les tentatives d'États de se soustraire à toute évaluation critique de leur situation des droits de l'homme.  De nombreux gouvernements se plaignent au Haut-Commissariat que les droits de l'homme serviraient de prétexte à des «ingérences» dans les affaires d'États souverains, a révélé M. Zeid.  Le Haut-Commissaire a souligné que le Haut-Commissariat ne disposait en réalité d'aucun pouvoir de coercition et qu'il ne menaçait aucun État: il se contente de demander l'accès aux territoires en vue d'une évaluation neutre de la réalité sur le terrain. 

Au terme de cette session, le Conseil a décidé d'établir, pour une période d'un an, une commission d'enquête chargée notamment de mener une enquête approfondie sur les violations des droits de l'homme commises au Burundi depuis avril 2015 et d'identifier les auteurs présumés de violations des droits de l'homme commises dans le pays.  Le Conseil a également créé un mandat de Rapporteur spécial sur le droit au développement et a prorogé, pour trois ans, les mandats relatifs aux formes contemporaines d'esclavage, aux droits des peuples autochtones, à l'utilisation des mercenaires, aux droits de l'homme des personnes âgées, au droit à la santé, et au droit à l'eau potable.  Le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire a lui aussi été prolongé pour trois ans

Les mandats des experts indépendants chargés d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie, en République centrafricaine et au Soudan ont été prolongés d'un an chacun.  Le Conseil a par ailleurs décidé qu'il se saisirait de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo à ses sessions de mars, juin et septembre 2017, par le biais de dialogues avec le Haut-Commissaire.  Le Haut-Commissaire a, d'autre part, été prié de faire oralement le point, à la session de juin 2017, sur la situation des droits de l'homme au Yémen.  Le Conseil organisera en outre, à sa session de mars prochain, une table ronde de haut niveau sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, dans le cadre de laquelle des Syriens pourront faire entendre leur point de vue. 

Le Conseil a d'autre part décidé qu'il tiendrait, l'année prochaine, un débat d'une demi-journée au titre de la commémoration du dixième anniversaire de l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Il a en outre modifié le mandat du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones. 

Le Conseil a invité l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable à continuer de réaliser des études sur les effets des politiques financières et économiques poursuivies par des organisations internationales et d'autres institutions, dont la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, sur l'instauration d'un ordre international démocratique et équitable.

Le Conseil a décidé d'organiser, à sa session de mars prochain, une réunion-débat consacrée à la mortalité et à la morbidité maternelles évitables en tant que priorité pour tous les États dans le domaine des droits de l'homme; et prié le Haut-Commissariat d'organiser, avant septembre 2018, un atelier d'experts chargé d'étudier les expériences en matière de prévention de la mortalité et de la morbidité des enfants de moins de 5 ans.  Le Conseil a décidé de tenir, l'année prochaine, d'autres débats sur les enfants et adolescents migrants non accompagnés et sur le rôle des administrations locales dans la promotion et la protection des droits de l'homme. 

Le Conseil a prié le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition et le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide de réaliser une étude conjointe sur la contribution de la justice de transition à la prévention des violations flagrantes des droits de l'homme.  Le Haut-Commissariat élaborera quant à lui un projet de directives concises et pragmatiques pouvant servir aux États à mettre effectivement en œuvre le droit de participer aux affaires publiques.

Le Conseil a d'autre part prié le Haut-Commissaire d'organiser, avant mars 2018, un atelier permettant aux experts de débattre du rôle et de la contribution des organisations de la société civile, des milieux universitaires, des institutions nationales des droits de l'homme et d'autres parties prenantes dans la prévention des atteintes aux droits de l'homme; et, avant septembre 2017, un séminaire d'une journée sur les moyens de prévenir, de contenir et ou d'atténuer les conséquences néfastes de la détérioration ou de la destruction du patrimoine culturel.  Le Conseil a aussi prié le Haut-Commissaire d'élaborer un rapport donnant un aperçu des mécanismes disponibles s'agissant d'assurer la sécurité des journalistes, pour examen par le Conseil en septembre 2018. 

Par une autre résolution, le Conseil demande instamment aux États de veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires et de ne pas recourir à un profilage fondé sur des stéréotypes liés à l'appartenance ethnique, à des motifs raciaux ou religieux. 

Enfin, par une autre résolution, le Conseil souligne que les institutions nationales des droits de l'homme, leurs membres et leur personnel ne doivent subir aucune forme de représailles ou d'intimidation lorsqu'ils examinent une affaire ou qu'ils font état de violations graves ou systématiques commises dans leur pays.

Durant cette session, le Conseil a approuvé les résultats du deuxième cycle de l'examen périodique universel concernant les 14 pays suivants: Suriname, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Grèce, Soudan, Hongrie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Tadjikistan, Tanzanie, Antigua-et-Barbuda, Swaziland, Trinité-et-Tobago, Thaïlande et Irlande.

Au cours de cette session, le Conseil a tenu des débats sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, les jeunes et les droits de l'homme, la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies et les droits de l'homme des peuples autochtones.

Le Conseil a enfin adopté le projet de rapport de sa trente-troisième session qui a été présenté par le Vice-Président et Rapporteur du Conseil.  M. Geert Muylle. 

La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme aura lieu du 27 février au 25 mars 2017.

Résolutions adoptées à la trentième-troisième session du Conseil des droits de l'homme

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi (A/HRC/33/L.31 amendé oralement), le Conseil décide d'établir, pour une période d'un an, une commission d'enquête chargée notamment de mener une enquête approfondie sur les violations des droits de l'homme commises au Burundi depuis avril 2015; d'identifier les auteurs présumés de violations des droits de l'homme commises au Burundi, en vue de faire pleinement respecter le principe de responsabilité; et de dialoguer avec les autorités burundaises et toutes les autres parties prenantes afin de fournir l'appui et les conseils nécessaires à l'amélioration immédiate de la situation des droits de l'homme et à la lutte contre l'impunité.

Par une autre résolution (A/HRC/33/L.30 amendé oralement), le Conseil décide d'organiser, à sa session de mars 2017, en consultation avec la Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, une table ronde de haut niveau sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, et sur la nécessité de faire répondre de leurs actes les responsables de violations et d'atteintes qui y sont liées.  Le Conseil demande au Haut-Commissariat d'établir un rapport rendant compte de la table ronde de haut niveau et de le soumettre en juin 2017.

Par la même résolution, le Conseil condamne l'offensive militaire contre les quartiers est d'Alep conduite par les forces loyales aux autorités syriennes, qu'il appelle à cesser le bombardement indiscriminé de la population civile.  Il condamne aussi les frappes aériennes du 19 septembre 2016 contre un convoi d'aide de l'Organisation des Nations Unies et du Croissant-Rouge arabe syrien dans une zone rurale d'Alep, qui pourraient constituer une violation grave du droit international humanitaire.  Le Conseil rappelle que la Cour pénale internationale a été créée pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs de tels crimes lorsque l'État n'est pas disposé ou ne parvient pas à engager véritablement des enquêtes ou des poursuites.

Assistance technique et renforcement des capacités

Par une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/33/L.11/Rev.1), le Conseil décide de proroger pour une période d'un an le mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie.  Il prie l'Expert indépendant de poursuivre sa collaboration avec le Gouvernement somalien, la société civile et la Mission d'assistance des Nations Unies en Somalie, afin d'aider la Somalie: à mettre en œuvre ses obligations nationales et internationales dans le domaine des droits de l'homme, les résolutions du Conseil des droits de l'homme, les recommandations formulées dans le cadre de l'examen périodique universel qu'elle a acceptées et les autres engagements relatifs aux droits de l'homme, dont la feuille de route post-transition sur les droits de l'homme et en particulier le processus visant à donner suite à la création d'une commission indépendante des droits de l'homme.  Le Conseil prie l'Expert indépendant de lui faire rapport en septembre 2017.

Par une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Yémen (A/HRC/33/L.5 amendé), le Conseil se dit profondément préoccupé par les graves violations du droit des droits de l'homme et par la détérioration de la situation humanitaire au Yémen, notamment la poursuite du recrutement d'enfants en violation des traités internationaux, l'enlèvement de militants politiques, les violations visant des journalistes, l'assassinat de civils, les entraves à l'accès des secours et de l'aide humanitaire, les coupures d'eau et d'électricité et les attaques contre les hôpitaux et les ambulances.  Le Conseil engage toutes les parties au Yémen à respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, à mettre immédiatement fin aux attaques contre les civils et à assurer l'accès humanitaire aux populations touchées dans tout le pays.  Le Conseil prie le Haut-Commissaire de faire oralement le point en juin 2017 sur la situation des droits de l'homme au Yémen et, en septembre 2017, de présenter un rapport sur la mise en œuvre de la résolution.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités visant à améliorer la situation des droits de l'homme au Soudan (A/HRC/33/L.4 amendé oralement), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat de l'Expert indépendant.  Il lui demande de présenter, à la session de septembre 2017 du Conseil, un rapport sur la mise en œuvre de son mandat, y compris des recommandations relatives à l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Le Conseil appelle le Soudan à poursuivre sa coopération avec l'Expert indépendant en continuant à lui accorder un accès effectif pour lui permettre de se rendre dans toutes les régions du pays et y rencontrer les acteurs pertinents. 

Aux termes d'une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme en République centrafricaine (A/HRC/33/L.16), le Conseil décide de renouveler pour un an le mandat de l'Experte indépendante, qui consiste à évaluer et suivre la situation des droits de l'homme en République centrafricaine et à en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, et lui demande de présenter une mise à jour de son rapport à la session de mars 2017, avant de lui soumettre un rapport écrit en septembre 2017.

Aux termes d'une résolution sur l'amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/33/L.18), le Conseil décide que la réunion-débat annuelle au titre du point 10 de l'ordre du jour qui doit se tenir au cours de sa session de juin 2017 sera consacrée au thème suivant: «Une décennie de coopération technique et de renforcement des capacités au Conseil des droits de l'homme: difficultés rencontrées et voie à suivre». 

Aux termes d'une résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités en matière de droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/HRC/33/L.26), le Conseil décide d'organiser, à sa session de mars 2017, en présence de toutes les parties prenantes, un dialogue sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo.  Il prie le Haut-Commissariat de lui présenter un compte rendu oral sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo à sa session de juin 2017 et d'établir un rapport sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo dans le contexte électoral, et de le lui présenter en septembre 2017.

Promotion et protection des droits de l'homme

Aux termes d'une résolution (A/HRC/33/L.29 amendé, à paraître en français), le Conseil décide de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur le droit au développement, qui aura pour mandat, notamment, de contribuer  à la promotion, la protection et la concrétisation du droit au développement dans le cadre d'une mise en œuvre cohérente et intégrée du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et d'autres documents adoptés au niveau international en 2015, dont le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et l'Accord de Paris sur les changements climatiques. 

Par une autre résolution intitulée «l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination» (A/HRC/33/L.8), le Conseil proroge, pour une période de trois ans, le mandat du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, afin qu'il continue de s'acquitter des tâches décrites par le Conseil dans toutes les résolutions pertinentes sur cette question. 

Par une autre résolution (A/HRC/33/22), le Conseil a décidé de proroger d'une nouvelle période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire.  Le Conseil note avec une vive inquiétude que le Groupe de travail reçoit de plus en plus d'informations faisant état de représailles à l'encontre de personnes qui faisaient l'objet d'un appel urgent ou d'un avis ou qui appliquaient une recommandation du Groupe de travail.  Il demande aux États concernés de prendre des mesures appropriées pour prévenir de tels actes et combattre l'impunité en traduisant les auteurs en justice et en offrant aux victimes des voies de recours adaptées. 

Par une résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/33/L.27/Rev.1 amendé oralement), le Conseil exhorte les États, dans le cadre de la lutte antiterroriste, à respecter tous les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, en ayant à l'esprit que certaines mesures de lutte contre le terrorisme peuvent avoir des incidences sur l'exercice de ces droits. 

Par une résolution intitulée «Droits de l'homme et peuples autochtones: mandat du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones» (A/HRC/33/L.23), le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans afin – notamment – qu'il examine les moyens de surmonter les obstacles existants à la pleine et efficace protection des droits des peuples autochtones, et formule des recommandations sur des mesures destinées à prévenir et réparer les violations des droits des populations autochtones.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/33/L.15), le Conseil a décidé de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

Le Conseil a adopté une résolution intitulée «les droits de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement» (A/HRC/33/L.19) par laquelle il décide de proroger le mandat de l'actuel titulaire du mandat en tant que Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement pour une période de trois ans.  Il encourage notamment le Rapporteur spécial à continuer de contribuer à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030, en particulier l'objectif 6, s'agissant de la réalisation des droits à l'eau potable et à l'assainissement.

Par une résolution portant sur les droits de l'homme des personnes âgées (A/HRC/33/L.9), le Conseil décide de prolonger le mandat de l'Experte indépendante chargée de promouvoir l'exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme pour une période de trois ans, afin qu'elle puisse, notamment, continuer d'évaluer l'application des normes nationales, régionales et internationales pertinentes eu égard aux droits des personnes âgées, et de recenser les bonnes pratiques ayant trait à la protection de ces droits. 

Aux termes d'une résolution adoptée intitulée «Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences» (A/HRC/33/L.2), le Conseil renouvelle le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences pour une durée de trois ans.  La Rapporteuse spéciale continuera d'examiner toutes les formes contemporaines d'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage ainsi que toutes les autres questions traitées auparavant par le Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage.

Par une autre résolution (A/HRC/33/L.6), le Conseil prie le Haut-Commissaire d'élaborer un rapport donnant un aperçu des mécanismes disponibles s'agissant d'assurer la sécurité des journalistes, notamment des mécanismes de prévention, de protection, de suivi et de plainte, aux fins de dresser une analyse de leur efficacité, et de le soumettre au Conseil à sa session de septembre 2018.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/33/L.7), le Conseil prend acte du rapport de l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable et l'invite à continuer de réaliser des études sur les effets des politiques financières et économiques poursuivies par des organisations internationales et d'autres institutions, dont la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, sur l'instauration d'un ordre international démocratique et équitable. 

Aux termes d'une résolution consacrée au rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/33/L.12), le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser, avant sa session de mars 2018, un atelier permettant aux experts de débattre de la contribution des organisations de la société civile, des milieux universitaires, des institutions nationales des droits de l'homme dans la prévention des atteintes aux droits de l'homme; et d'établir un rapport succinct sur l'atelier, comprenant les éventuelles recommandations formulées à son issue, et de soumettre ledit rapport au Conseil en septembre 2018. 

Par une résolution sur la participation aux affaires publiques et politiques dans des conditions d'égalité (A/HRC/33/L.28 amendé), le Conseil prie le Haut-Commissariat d'élaborer un projet de directives en tant qu'ensemble d'orientations pouvant servir aux États à mettre effectivement en œuvre le droit de participer aux affaires publiques, tel qu'énoncé à l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de présenter le projet au Conseil à sa session de septembre 2018.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/33/L.13), le Conseil décide de convoquer, à sa session de juin 2017, une réunion-débat ayant pour thème «les enfants et adolescents migrants non accompagnés et les droits de l'homme», dont l'objectif sera notamment d'identifier les mesures conjointes qui pourraient être prises à tous les niveaux pour protéger les droits de l'homme des enfants et des adolescents migrants non accompagnés. 

Par une résolution intitulée «Administrations locales et droits de l'homme» (A/HRC/33/L.14/Rev.1), le Conseil décide de réunir, entre ses sessions de juin et septembre 2017, une table ronde sur le rôle des administrations locales dans la promotion et la protection des droits de l'homme.

Par une autre résolution intitulée «Mortalité et morbidité évitables des enfants âgés de moins de 5 ans en tant que problème de droits de l'homme» (A/HRC/33/L.20), le Conseil prie le Haut-Commissaire d'organiser, avant la session de septembre 2018 du Conseil un atelier d'experts chargé d'étudier les expériences en matière de prévention de la mortalité et de la morbidité des enfants de moins de 5 ans. 

Par une résolution intitulée «Mortalité et morbidité maternelles évitables et droits de l'homme» (A/HRC/33/L.3/Rev.1), décide d'organiser, en mars 2017, une réunion-débat consacrée à la mortalité et à la morbidité maternelles évitables en tant que priorité pour tous les États dans le domaine des droits de l'homme; et prie le Haut-Commissaire de présenter, en septembre 2018, un rapport de suivi sur les bonnes pratiques et les difficultés relatives à l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme à l'élimination de la mortalité et de la morbidité maternelles évitables.

Par une résolution intitulée «droits de l'homme et peuples autochtones» (A/HRC/33/L.24), le Conseil prie le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones d'entreprendre une étude sur les bonnes pratiques et les problèmes, y compris la discrimination, dans les entreprises et dans l'accès aux services financiers par les peuples autochtones, et de la présenter au Conseil à sa session de septembre 2017.  Il décide de tenir, en septembre 2017, son débat d'une demi-journée sur la commémoration du dixième anniversaire de l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Par une autre résolution sur les droits de l'homme et la justice de transition (A/HRC/33/L.10), le Conseil prie le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition et le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide de réaliser une étude conjointe sur la contribution de la justice de transition à la prévention des violations flagrantes des droits de l'homme, y compris du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité; et les prie de présenter cette étude en mars 2018. 

Par une résolution intitulée «Droits culturels et protection du patrimoine culturel» (A/HRC/33/L.21), le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser, avant la session de septembre 2017 du Conseil, un séminaire intersessions d'une journée sur les moyens de prévenir, de contenir et/ou d'atténuer les conséquences néfastes de la détérioration ou de la destruction du patrimoine culturel pour l'exercice des droits de l'homme, y compris les droits culturels, par tous, et sur les bonnes pratiques à cet égard; et de lui soumettre, en mars 2018, un rapport sur ce séminaire.

Suivi et application de la Déclaration et du programme d'action de Vienne

Par une résolution sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/33/L.17/Rev.1), le Conseil souligne notamment que les institutions nationales des droits de l'homme, leurs membres et leur personnel ne doivent subir aucune forme de représailles ou d'intimidation, par exemple des pressions politiques, des actes d'intimidation physique ou de harcèlement ou des contraintes budgétaires injustifiables, du fait des activités menées conformément à leur mandat, notamment lorsqu'ils examinent une affaire ou qu'ils font état de violations graves ou systématiques commises dans leur pays. 

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Par une résolution (A/HRC/33/L.25), le Conseil a décidé de modifier le mandat du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones.  Le Mécanisme d'experts se réunira une fois par an pendant cinq jours au plus et ses sessions pourront être composées de séances publiques et de séances privées, selon que de besoin.  Il rendra compte de ses travaux au moins une fois par an et tiendra le Conseil pleinement informé de tout fait nouveau concernant les droits des peuples autochtones. 

Question d'organisation et de procédure

Le Conseil a enfin pris note, par une déclaration de son Président (A/HRC/33/L.1), des rapports du Comité consultatif sur ses seizième et dix-septième sessions et du fait que le Comité consultatif a formulé certaines propositions de recherche. 

Nominations

Le Conseil a également procédé à l'élection des membres du Comité consultatif.  Pour les États d'Afrique: M. Lazhari Bouzid, de l'Algérie, et Mme Mona Omar, de l'Égypte; pour les États d'Asie et du Pacifique: M. Xinsheng Liu, de la Chine et M. Kaoru Obata, du Japon; pour les États d'Europe orientale: M. Mikhail Aleksandrovich Lebedev, de la Fédération de Russie; pour les États d'Amérique latine et des Caraïbes: Mme Karla Hananía De Varela, d'El Salvador; et, pour les États d'Europe occidentale et autres États: M. Jean Ziegler, de la Suisse.

Le Conseil a également nommé de nouveaux titulaires de mandats de procédures spéciales: Mme Cecilia Jimenez-Damary, des Philippines, en tant que Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays; M. Nils Melzer de la Suisse, en tant que Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; Mme Asma Jahangir, du Pakistan, en tant que Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran; et M. Vitit Muntarbhorn, de la Thaïlande, en tant qu'expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.  Mme Elina Steinerte de la Lettonie, a été nommée membre du Groupe de travail sur la détention arbitraire pour les États d'Europe orientale.

Examen périodique universel

Le Conseil a consacré une partie de la session à l'examen et à l'adoption, par consensus, des résultats de l'examen périodique universel (EPU) concernant quatorze pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées par le Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel.  Le Conseil a ainsi adopté le document final concernant l'examen des pays suivants (les cotes des rapports correspondants figurent entre parenthèses, suivies du nombre de recommandations acceptées sur le total adressé aux pays concernés):

Suriname (A/HRC/33/4), 116 sur 148

Saint-Vincent-et-les Grenadines (A/HRC/33/5), 75 sur 128

Samoa (A/HRC/33/6), 92 sur 129

Grèce (A/HRC/33/7), 173 sur 2017

Soudan (A/HRC/33/8), 180 sur 244

Hongrie (A/HRC/33/9), 189 sur 221

Papouasie-Nouvelle-Guinée (A/HRC/33/10), 108 sur 161

Tadjikistan (A/HRC/33/11), 153 sur 203

République-Unie de Tanzanie (A/HRC/33/12), 131 sur 227

Antigua-et-Barbuda (A/HRC/33/13), 37 sur 115

Swaziland (A/HRC/33/14), 131 sur 181

Trinité-et-Tobago (A/HRC/33/15), 79 sur 157

Thaïlande (A/HRC/33/16), 187 sur 249

Irlande (A/HRC/33/17), 176 sur 262.

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