Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants examine la mise en oeuvre de la Convention au Nicaragua

Comité pour la protection des travailleurs migrants

1er septembre 2016  

Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants a examiné, hier après-midi et ce matin, les mesures prises par le Nicaragua pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

M. Hernán Estrada Román, Représentant permanent du Nicaragua auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que les objectifs stratégiques du Gouvernement de réconciliation et d'unité nationale en place à Managua étaient la croissance économique durable, la réduction de la pauvreté, l'amélioration de la qualité de l'emploi, la diminution de l'inégalité sociale et l'amélioration de la qualité de vie de la population.  Il s'est ensuite insurgé contre l'actuelle morale à géométrie variable de la part d'États qui se présentent comme des champions du respect d'autrui et comme des garants de la paix mondiale tout en favorisant la déstabilisation au travers de politiques d'ingérence, de la guerre, de leurs doctrines de sécurité appuyées sur leurs industries d'armement, sur l'absence de respect et la violation de la souveraineté nationale des peuples, et tout cela tout en omettant d'aborder dans les enceintes internationales les véritables causes structurelles de la migration mondiale contemporaine.  «Surtout, nous ne pouvons permettre que, dans les sphères du système, soient promues de prétendues 'initiatives de sécurisation' de la migration irrégulière qui ne sont rien d'autre qu'un outil discriminatoire, concrétisé par des politiques migratoires xénophobes et inhumaines», a ajouté le Représentant permanent du Nicaragua.

M. Estrada Román a ensuite souligné que la législation nationale du Nicaragua contient des dispositions qui accordent la sécurité juridique aux travailleurs migrants et à leurs familles; les travailleurs migrants et leurs familles jouissent des mêmes droits, garanties et protections que les nationaux, a-t-il ajouté. 

Suite à une réunion des membres du Comité à huis clos avant le début du dialogue avec la délégation nicaraguayenne, le Président du Comité, M. José Brillantes, a fait observer que le «rapport» que venait de fournir à l'instant sur papier le Nicaragua est plus ou moins similaire à la déclaration d'ouverture du dialogue faite par le Représentant permanent du pays et ne fait aucunement écho à la liste de points à traiter que le Comité avait préalablement adressée au Nicaragua.  Le Président du Comité a donc considéré que le document soumis ne saurait être considéré comme un rapport en bonne et due forme. 

La délégation nicaraguayenne, qui comprenait également deux membres de la Mission permanente du Nicaragua auprès des Nations Unies à Genève, a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des règles applicables à la rétention des migrants et plus généralement aux migrants en situation irrégulière; de la situation des migrants cubains; de la lutte contre la pauvreté en tant que cause principale de l'émigration; des émigrés nicaraguayens et des services consulaires à leur disposition; ou encore de la lutte contre la traite de personnes.

Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Nicaragua, M. Pablo Ceriani Cernadas, a constaté qu'aucune alternative à la détention (ou rétention) des migrants en situation irrégulière n'était prévue, alors qu'en vertu de la Convention il ne doit s'agir que d'une solution de dernier recours.  Des informations font aussi état de détentions dans des établissements de type pénitentiaire de migrants nicaraguayens rentrant au pays, s'est-il également inquiété. 

Faisant ensuite observer que plusieurs milliers de ressortissants cubains transitent par l'Amérique centrale, en route vers le Nord, le corapporteur a relevé que des informations font état d'un contrôle accru des frontières du Nicaragua pour endiguer cette migration clandestine.  Des mesures ont-elles été prises afin de protéger ces personnes vulnérables, a-t-il alors demandé?  Il s'est par ailleurs inquiété d'informations faisant état de la noyade d'au moins une dizaine d'Haïtiens qui franchissaient une rivière et dont les corps auraient, semble-t-il, été incinérés.  M. Ceriani Cernadas s'est d'autre part inquiété de la politique de la chaise vide pratiquée par le Nicaragua dans les réunions régionales consacrées aux questions migratoires.

M. Marco Nuñez-Melgar Maguiña, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Nicaragua, a fait part de sa préoccupation face aux risques de traite de personnes.  Est-il exact que le délai de rétention peut dépasser trois mois lorsque le migrant concerné relève d'un pays ne disposant pas de représentation consulaire au Nicaragua, a-t-il ensuite demandé?  Le corapporteur a aussi évoqué le problème de la «militarisation de la frontière». 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le Nicaragua et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le mercredi 7 septembre.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de Sri Lanka. 

Présentation du rapport du Nicaragua

Le Comité est saisi du rapport initial du Nicaragua (non disponible en version électronique) établi sur la base de la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité. 

M. HERNÁN ESTRADA ROMÁN, Représentant permanent du Nicaragua auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que les objectifs stratégiques du Gouvernement de réconciliation et d'unité nationale en place à Managua étaient la croissance économique durable, la réduction de la pauvreté, l'amélioration de la qualité de l'emploi, la diminution de l'inégalité sociale et l'amélioration de la qualité de vie de la population. 

Il a ensuite souligné que les droits des migrants devaient être traités avec une particulière attention par tous les pays devant des organes tels que le Comité.  On ne saurait autoriser, en effet, l'actuelle morale à géométrie variable de la part d'États qui se présentent comme des champions du respect d'autrui et comme des garants de la paix mondiale tout en favorisant la déstabilisation au travers de politiques d'ingérence, de la guerre, de leurs doctrines de sécurité appuyées sur leurs industries d'armement, sur l'absence de respect et la violation de la souveraineté nationale des peuples, et tout cela tout en omettant d'aborder dans les enceintes internationales les véritables causes structurelles de la migration mondiale contemporaine.  «Surtout, nous ne pouvons permettre que, dans les sphères du système, soient promues de prétendues 'initiatives de sécurisation' de la migration irrégulière qui ne sont rien d'autre qu'un outil discriminatoire, concrétisé par des politiques migratoires xénophobes et inhumaines», a ajouté le Représentant permanent du Nicaragua.

Rappelant que son pays avait adhéré à la Convention en 2004, M. Estrada Román a souligné que le bien de la collectivité, de la famille et de l'être humain était au cœur des politiques publiques du Nicaragua.  Toutes les actions de l'État ont pour impératif la restitution des droits et valeurs du peuple auxquels les gouvernements néolibéraux des années passées ont porté atteinte, a-t-il indiqué. 

La législation nationale contient des dispositions qui accordent la sécurité juridique aux travailleurs migrants et à leurs familles, dans la lignée de la Convention et d'autres instruments internationaux, a ensuite expliqué M. Estrada Román.  En vertu de la législation nicaraguayenne, les travailleurs migrants et leurs familles jouissent des mêmes droits, garanties et protections que les nationaux, a-t-il ajouté.

En rétablissant la gratuité de la santé et l'accès à la santé, le Gouvernement a renforcé le droit à la santé au travers du Modèle de santé familial et communautaire, a poursuivi M. Estrada Román.  Le Gouvernement nicaraguayen a également rétabli la gratuité de l'éducation publique en 2007, autant de droits dont jouissent aussi les travailleurs migrants dans la mesure où ils demeurent au Nicaragua, a-t-il précisé.  Quant aux travailleurs nicaraguayens qui émigrent, ils sont couverts et protégés par l'État au travers de ses représentations diplomatiques à l'étranger, a rappelé le Représentant permanent.  Le droit au travail des personnes migrantes est garanti par la loi relative à la migration et à l'immigration, a-t-il ajouté.

À l'heure actuelle, le Nicaragua n'a conclu aucun accord migratoire, que ce soit au niveau bilatéral ou au niveau multilatéral avec ses voisins immédiats ou avec les États-Unis, a indiqué M. Estrada Román.  Le Code du travail interdit formellement, sauf autorisation expresse du Ministère du travail, la conclusion sur le territoire national, avec des travailleurs nicaraguayens, de contrats de travail qui viseraient à fournir des prestations ou à exécuter des travaux à l'étranger.  La réglementation des agences d'emploi privées prend en compte cette interdiction.  Par ailleurs, le Nicaragua a élaboré un Programme d'éradication et de prévention du travail infantile et de protection des travailleurs adolescents, ainsi qu'un Plan national pour l'emploi et le travail décent de la jeunesse, a indiqué le Représentant permanent. 

Le Nicaragua a ratifié 62 conventions dont 56 sont en vigueur, y compris huit traités fondamentaux de l'Organisation internationale du travail (OIT), parmi lesquels la Convention n°189 relative aux travailleuses et travailleurs domestiques, que l'on appelle «assistant(e)s de foyer» au Nicaragua, ainsi que la Convention n°169 sur les peuples indigènes et tribaux. 

Quant au modèle d'accès à la justice que promeut le Nicaragua, il a obtenu d'excellents résultats, a affirmé M. Estrada Román.  On a amélioré le contexte social en faveur du bien vivre et les indices de conflictualité et de violence sont en diminution, ce qui contraste avec ce que l'on observe dans plusieurs pays d'Amérique centrale, a-t-il fait valoir. 

Même si le Gouvernement de réconciliation et d'unité nationale n'a pas pour politique d'inciter ses ressortissants à émigrer pour travailler, il n'ignore pas la réalité, a ajouté le Représentant permanent du Nicaragua.  Ainsi, un projet intitulé «Codesarrollo» (codéveloppement), impulsé par le Ministère du travail avec l'OIT, sous les auspices de l'Agence espagnole de coopération internationale et avec le soutien de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), a permis de lancer une campagne d'information à destination des Nicaraguayens émigrant au Costa Rica, a-t-il indiqué.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. PABLO CERIANI CERNADAS, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Nicaragua, s'est étonné de n'avoir reçu le document faisant office de rapport que le jour même de l'ouverture du présent dialogue, alors que les questions du Comité ont été transmises aux autorités du pays il y a plus d'un an.  En outre, ce document n'apporte guère de réponses à la dizaine de points à traiter qui ont été soulevés par le Comité.  En troisième lieu, et tout en reconnaissant le travail de la Mission permanente du Nicaragua auprès des Nations Unies à Genève, le corapporteur a jugé préoccupant que la délégation ne comprenne aucun spécialiste venu de Managua.

M. Ceriani Cernadas a souhaité avoir des précisions sur la loi relative à la migration, constatant qu'aucune alternative à la détention n'y était prévue, alors qu'en vertu de la Convention il ne doit s'agir que d'une solution de dernier recours.  Qu'en est-il de la protection judiciaire, a-t-il par ailleurs demandé?  Il a aussi souhaité avoir des précisions sur les décisions d'expulsion qui peuvent être motivées par le «vagabondage».  Le corapporteur a en outre souhaité savoir s'il existait des programmes d'aide au retour pour les Nicaraguayens rentrant au pays.

Faisant ensuite observer que plusieurs milliers de ressortissants cubains transitent par l'Amérique centrale, en route vers le Nord, M. Ceriani Cernadas a relevé que des informations font état d'un contrôle accru des frontières du Nicaragua pour endiguer cette migration clandestine.  Des mesures ont-elles été prises afin de protéger ces personnes vulnérables, a-t-il demandé?  Des informations font en outre état de la noyade d'au moins une dizaine d'Haïtiens qui franchissaient une rivière et dont les corps auraient, semble-t-il, été incinérés; les autorités nicaraguayennes ont-elles tenté de contacter les proches de ces personnes, a demandé le corapporteur?

M. Ceriani Cernadas s'est d'autre part inquiété de la politique de la chaise vide pratiquée par le Nicaragua dans les réunions régionales consacrées aux questions migratoires.

Le corapporteur a souhaité connaître le fonctionnement des centres de rétention, demandant s'il arrivait que des migrants soient détenus avec des délinquants.  Des informations font aussi état de détentions dans des établissements de type pénitentiaire de migrants nicaraguayens rentrant au pays, s'est-il inquiété.

Quel cadre institutionnel permet de mettre en œuvre la politique migratoire et existe-t-il un mécanisme de coordination interinstitutions, a en outre demandé M. Ceriani Cernadas?  Un dialogue est-il entretenu avec les organisations de la société civile s'agissant de ces questions, a-t-il ajouté?

M. MARCO NUÑEZ-MELGAR MAGUIÑA, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Nicaragua, a souhaité savoir si le programme de codéveloppement avec le Costa Rica, qui est axé sur l'information des migrants, comprenait un volet de renforcement des capacités.  Il a en effet fait part de sa préoccupation face aux risques de traite de personnes.  La police a-t-elle bénéficié de formations spécifiques, a-t-il demandé, affirmant avoir eu des échos d'une prévalence élevée de la traite au Nicaragua?  Les migrants eux-mêmes sont-ils sensibilisés aux risques encourus? L'État nicaraguayen a-t-il mis en place un programme à cet égard, a-t-il insisté, rappelant le rôle clé des consulats, seules instances vers lesquels les migrants peuvent se tourner en cas de besoin.  Les consulats fournissent-ils des conseils juridiques?

L'État nicaraguayen a-t-il mis en place des programmes afin d'œuvrer de manière transversale dans tous les domaines liés à la migration, a ensuite demandé le corapporteur? 

Par ailleurs, le Comité souhaiterait en savoir davantage sur les modalités de fonctionnement des centres de rétention, a poursuivi M. Nuñez-Melgar Maguiña.  Est-il exact que le délai de rétention peut dépasser trois mois lorsque le migrant concerné relève d'un pays ne disposant pas de représentation consulaire au Nicaragua, a-t-il demandé?  Existe-t-il un mécanisme de recours pour un migrant en instance d'expulsion?

Le corapporteur a aussi évoqué le problème de la «militarisation de la frontière», se demandant si de telles mesures permettaient véritablement de sécuriser les migrants en transit, menacés qu'ils sont par divers périls lors de de leur périple vers le Nord. 

Une experte membre du Comité a évoqué, elle aussi, le transit clandestin sur le territoire nicaraguayen de migrants cubains et s'est enquise de la politique adoptée par le Gouvernement de Managua face à cette question.  Les autorités s'efforcent-elles de veiller à la sécurité de ces personnes? 

Une autre experte a souhaité savoir quelle instance assurait la promotion de la Convention.  Elle a en outre demandé des précisions sur le Plan national pour l'emploi et le travail décent de la jeunesse.

Par ailleurs, certaines informations font état de restrictions en matière d'accès des ONG aux centres de rétention, a-t-il été souligné.

Une experte a estimé que les pays d'Amérique centrale avaient intérêt à œuvrer de concert pour que leur jeunesse n'émigre plus.  Le Nicaragua dispose-t-il de statistiques sur les migrants rentrant au pays, a-t-elle demandé, faisant par ailleurs observer que se pose un grave problème de jeunes revenant handicapés? 

Après avoir insisté sur le problème que pose la fourniture à la dernière minute, par le Nicaragua, d'un document non traduit censé faire office de rapport, un expert non hispanophone a souhaité savoir si le Nicaragua entretenait des contacts avec les pays accueillant des mineurs en situation irrégulière.  Des centres de réinsertion existent-il pour ceux qui rentrent au pays?  Cet expert a rappelé que ces enfants étaient couramment victimes de la traite; il serait donc important que les États parties s'engagent à remédier à ce phénomène. 

Une experte s'est enquise du rôle du Médiateur du peuple, tandis que l'une de ses collègues a souhaité savoir quelle était la position du Nicaragua sur le statut de protection temporaire accordé par les États-Unis. 

Une experte a souligné l'importance que, dans le cadre de l'examen des rapports des États parties, les procédures en vigueur soient suivies, afin que tous les États parties soient traités sur un pied d'égalité et que ne soient pas créés de fâcheux précédents.  Elle a donc souhaité savoir pourquoi le rapport du Nicaragua n'était pas parvenu au Comité en temps voulu et pour quelles raisons il n'y avait pas eu de réponses à la liste de points à traiter préalablement adressée au pays.  La délégation nicaraguayenne ayant requis une interruption précoce de séance jusqu'au lendemain à l'issue de la première série de questions orales des experts, cette experte s'est également demandée comment il se faisait qu'aucune délégation compétente susceptible de répondre aux questions des experts ne se soit présentée devant le Comité.  À ce stade, le chef de la délégation nicaraguayenne a assuré le Comité de la volonté de son pays d'avoir le dialogue le plus nourri possible, tout en reconnaissant qu'il ne pourrait pas répondre à toutes les questions posées; il s'est toutefois dit convaincu qu'il serait en mesure de répondre aux plus importantes d'entre elles à la reprise de séance le lendemain matin. 

Suite aux premières réponses fournies par la délégation nicaraguayenne à la reprise de séance, ce matin, un expert a constaté que la délégation n'avait pas abordé la question des alternatives à la rétention.  Cette privation de liberté – peu importe qu'on l'appelle rétention ou détention – doit constituer une mesure de dernier recours, a-t-il rappelé.  Il a souhaité avoir des précisions sur les voies de recours dans ce contexte.  La personne peut-elle être remise en liberté dans l'attente d'une décision d'un juge, a-t-il demandé?  Est-il exact, a-t-il encore demandé, que les personnes expulsées doivent payer leurs frais de transport en cas d'expulsion ou se voir imposer une amende?  Que se passe-t-il lorsque le migrant n'a pas les moyens de s'acquitter de la somme exigée?  Le recours aux forces de sécurité, sans autres mesures de protection pour les migrants, aggrave généralement leur vulnérabilité en les poussant dans les bras des passeurs et des trafiquants, a en outre fait observer cet expert.  Il s'est ensuite enquis des procédures suivies par les autorités à l'égard des personnes rapatriées ou expulsées qui rentrent au pays.  D'autre part, le Nicaragua a-t-il évalué les résultats des efforts régionaux sur les questions de migration?

Un expert a fait observer que le caractère par trop général des réponses fournies par la délégation ne lui permettait pas d'aborder de manière approfondie les aspects juridiques de la mise en œuvre de la Convention.

Réponses de la délégation

Le Nicaragua se situe au milieu d'un trajet entre le Sud et le Nord, a souligné la délégation.  Il n'a pas entendu criminaliser le migrant, contrairement à ce que font d'autres pays, a-t-elle assuré.  Des foyers sont à la disposition des migrants et la rétention est réglementée, a-t-elle expliqué.  Un migrant clandestin se définit comme un voyageur entré clandestinement dans un pays, par une voie interdite par exemple ou bien avec de faux documents d'identité; il peut aussi être entré légalement mais avoir dépassé la durée légale de séjour prévue, a rappelé la délégation. 

Au Nicaragua, le migrant qui se trouve en situation irrégulière dispose d'un délai de 30 jours pour demander sa régularisation; il est alors placé en foyer par la police ou les services de l'immigration, en attendant l'examen de sa situation.  Le consulat du pays dont le migrant est ressortissant est informé, ainsi que l'institution nationale des droits de l'homme de son pays; le migrant concerné demeure en rétention tant que son statut n'a pas été déterminé.  On s'efforce aussi de déterminer si cette personne a un casier judiciaire ou si elle fait l'objet d'un avis de recherche, a précisé la délégation.  Le Directeur général de l'immigration notifie la représentation diplomatique concernée au terme du processus.  Des voies de recours existent en cas de décision d'expulsion, a fait valoir la délégation.

Un ordre d'expulsion peut être émis pour des raisons de défense de l'intérêt national, pour fraude, pour lien avec le terrorisme ou la traite des personnes, entre autres, a en outre précisé la délégation. 

On ne saurait parler de «détention» dans ce contexte, dans la mesure où ces immigrants en situation irrégulière n'ont pas commis de délit en tant que tel, a affirmé la délégation.  Les conditions de rétention sont globalement bonnes, un grand effort ayant été accompli à cette fin ces dernières années, en dépit des moyens limités dont dispose le pays, a en outre déclaré la délégation.  Les personnes retenues sont nourries, soignées et elles disposent d'un téléphone et d'un accès à Internet, a précisé la délégation.  Le Nicaragua a sollicité l'appui du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), notamment pour pouvoir mieux prendre en charge les migrants en situation très vulnérable qui doivent disposer d'installations adaptées à leur cas.

Le Nicaragua s'est doté d'une loi de protection des réfugiés inspirée de la Convention de 1951 relative au statut de réfugié, a ensuite fait valoir la délégation. 

La délégation a par ailleurs indiqué que le Nicaragua avait reçu des demandes d'aide de la part du Mexique à la suite de la découverte de corps dans des fosses communes et ce, afin d'aider à déterminer la nationalité de ces victimes, certaines pouvant être nicaraguayennes.

Étant un des pays les plus sûrs d'Amérique latine, le Nicaragua considère que la cause principale de l'émigration de ses ressortissants est économique et non pas sécuritaire, a déclaré la délégation.  Autrement dit, la pauvreté est la cause principale de l'émigration, le Nicaragua se classant en effet au deuxième en matière de sous-développement dans le continent, a-t-elle souligné. 

Un plan national réunissant toutes les institutions concernées vise à lutter contre la pauvreté et les inégalités, effort qui a été salué par une institution comme l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) s'agissant, par exemple, de l'action menée contre la malnutrition, a fait valoir la délégation.  Le Nicaragua est l'un des pays ayant réalisé les plus grands progrès dans ce domaine, puisque la pauvreté y est passée ces dernières années de 42 à 29% et la pauvreté extrême de 14 à 8%.  L'économie familiale et communautaire est dominante dans le pays et c'est elle qui produit la majeure partie des produits alimentaires, a en outre rappelé la délégation.  Des instances appelées «cabinet de la famille», réunissant un quartier voire une municipalité, ont été mises en place sur pratiquement tout le territoire, à l'exception de la côte caraïbe; leur action vise à développer l'économie locale. 

S'agissant des questions relatives à la militarisation de la frontière, la délégation a expliqué qu'il s'agit pour le Nicaragua de maintenir le bon niveau de sécurité dont jouit le pays. 

La situation des migrants cubains a été un cas difficile qui a poussé le Nicaragua à réagir en se concertant avec ses voisins, le Costa Rica en premier lieu, a ensuite déclaré la délégation.  Il est faux de prétendre que le Nicaragua a fait cavalier seul dans cette affaire, a-t-elle affirmé.  Le continent fait face à une crise dont la nature est politique, le Nicaragua ayant demandé aux États-Unis de respecter les droits de l'homme dans ce contexte; en effet, cette migration est incitée par les États-Unis qui mènent une politique discriminatoire en matière de migration.  Des milliers de personnes mettent leur vie en péril en transitant de manière illégale par le territoire nicaraguayen.  Le Gouvernement nicaraguayen convient donc avec celui de Cuba que cette migration doit se faire de manière ordonnée.

Pour ce qui est de la lutte contre la traite de personnes, le Nicaragua dispose d'une politique nationale en la matière et agit également au sein des instances internationales pour lutter contre ce fléau, a indiqué la délégation.  Une loi contre la traite, une autre contre le crime organisé, ainsi qu'une loi contre la violence faite aux femmes ont été adoptées entre 2010 et 2015, a-t-elle rappelé.  Il existe aussi une coalition régionale contre la traite de personnes.  Un refuge national a été mis sur pied à Managua pour les victimes.  Plusieurs partenaires internationaux, les Nations Unies mais aussi les États-Unis, se sont félicités des efforts et des résultats obtenus par le Nicaragua dans ce domaine, a fait valoir la délégation.

L'envoi de fonds par les émigrés constitue une source de revenus non négligeable pour les familles et pour le pays dans son ensemble, a par ailleurs fait observer la délégation.  C'est un élément important permettant de rééquilibrer la balances des paiements et de combler en partie le déficit des comptes courants.  Depuis le début de l'année, ces transferts ont représenté quelque 300 millions de dollars, chiffre dont la tendance est à la hausse, a précisé la délégation. 

Les services consulaires n'ont pas de programme spécifique relativement aux migrants, a ensuite reconnu la délégation.  Les actions se font au cas par cas.  Les ressortissants nicaraguayens détenus à l'étranger, pour trafic de drogue par exemple, bénéficient de l'assistance du consulat, a toutefois précisé la délégation.  En outre, tous les diplomates ont reçu une formation spécifique sur ces questions.  Les Nicaraguayens résidant à l'étranger peuvent exercer leur droit de vote dans les consulats, sous un certain nombre de conditions, a en outre souligné la délégation.  Le réseau de consulats nicaraguayens à l'étranger n'est pas très étendu, a-t-elle toutefois rappelé. 

Quelque 300 ressortissants nicaraguayens ont été renvoyés à Managua depuis le début de l'année, a en outre indiqué la délégation.  Si ce nombre reste faible par rapport à d'autres pays, il n'en constitue pas moins un problème qui fait l'objet d'un dialogue avec Washington quant aux motifs de ces expulsions, a-t-elle ajouté. 

Pour le reste, le Nicaragua répondra ultérieurement à toutes les questions posées, a indiqué le chef de la délégation, avant que le Président ne décide alors de clore le dialogue. 

Remarques de conclusion

M. CERIANI CERNADAS, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Nicaragua, a souligné que lorsqu'il n'était pas possible d'obtenir d'une délégation, comme c'est le cas ici, des réponses détaillées et approfondies, on pouvait comprendre qu'il vaille mieux, en effet, clore le dialogue.  Le Comité, qui sera heureux de recevoir ultérieurement des informations complémentaires du Nicaragua, souhaite poursuivre le processus de dialogue, a-t-il ajouté.  M. Ceriani Cernadas a rappelé que le Nicaragua s'était engagé à mieux protéger sa population et les migrants et que le Comité est là pour aider les États parties à se doter des meilleurs outils à cette fin.  Les migrants se trouvent dans une situation vulnérable, de plus en plus vulnérable, a-t-il rappelé.  Mais, dans les conditions présentes, il est difficile pour le Comité d'aider le Nicaragua car les experts ne disposent pas de toutes les informations utiles concernant la mise en œuvre de la Convention dans ce pays.  Dans ces conditions, il sera difficile au Comité de tirer des conclusions et de formuler des recommandations pertinentes, a fait observer le corapporteur, avant d'émettre l'espoir que le prochain examen du Nicaragua donnerait lieu à un dialogue plus consistant. 

M. NUÑEZ-MELGAR MAGUIÑA, corapporteur du Comité pour le Nicaragua, a pour sa part rappelé que la migration devait être abordée sous un angle multisectoriel et très général.  Les États doivent redoubler d'efforts pour mener une politique globale afin de réaliser les dispositions de la Convention, a-t-il insisté.  Tous les États qui se présentent devant le Comité ne démontrent pas nécessairement un niveau de réalisation (desdites dispositions) très élevé; le rôle du Comité est alors précisément de les aider à mieux faire et c'est la raison pour laquelle il est demandé aux États parties de présenter un rapport.  Il ne s'agit pas, pour le Comité, de formuler des jugements mais, pour l'essentiel, des recommandations a souligné M. Nuñez-Melgar Maguiña.

M. JOSE BRILLANTES, Président du Comité, a attiré l'attention sur le caractère inédit de la situation, mais a néanmoins remercié la délégation pour ses réponses qui ont illustré, dans une certaine mesure, la situation des migrants au Nicaragua.  Il a salué les efforts accomplis par le Nicaragua au vu de la situation très complexe dans laquelle se trouve ce pays.  L'examen du Nicaragua aurait pu être l'occasion de dire au monde ce que fait le pays, a fait observer le Président du Comité; à ce stade, a-t-il indiqué, le Comité attendra les réponses complémentaires du Nicaragua, l'État partie disposant de 48 heures pour les apporter.  Le Comité attendra aussi avec impatience le prochain rapport du pays, a conclu M. Brillantes.

M. ESTRADA ROMÁN, Représentant permanent du Nicaragua auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que la présence de la délégation confirmait une volonté politique concrète de la part de son Gouvernement.  Le rapport constitue la réponse préliminaire aux questions qui ont été posées et ce sont les réponses elles-mêmes qui devront constituer la matière servant de base aux observations finales qui seront formulées par les membres du Comité, a-t-il indiqué. 

Le Nicaragua conteste par ailleurs que les règles de procédure imposent un délai de 48 heures pour apporter des informations complémentaires par écrit; il s'agit plutôt d'une pratique établie et en aucun cas d'une obligation, a ensuite déclaré le Représentant permanent.  N'entendant pas se soumettre à des décisions léonines non écrites du secrétariat du Comité, le Nicaragua présentera ses réponses au moment adéquat, en tout état de cause d'ici la fin de la session, a-t-il indiqué. 

S'ensuivent alors plusieurs interventions d'experts dont celle de M. Ceriani Cernadas qui souligne que la pratique établie de fixer un délai de 48 heures pour l'envoi des réponses écrites complémentaires permettait au Comité de disposer ensuite du temps nécessaire pour rédiger ses observations finales.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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