Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de Trinité et Tobago

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

16 juillet 2016

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique présenté par Trinité et Tobago sur les mesures qu'il a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, examen qui a eu lieu par visioconférence. 

Présentant ce rapport, Mme Ayanna Webster-Roy, Ministre d'État chargée des questions de genre et de l'enfance auprès du Premier ministre de Trinité et Tobago, a déclaré que son pays se trouvait dans une période d'incertitude économique, à cause de la baisse des prix de l'énergie, ce qui n'est pas sans conséquence lorsqu'il s'agit de la mise en œuvre de politiques et de plans d'action.  Le Gouvernement est néanmoins en train de mettre un point final à l'élaboration d'une Politique nationale sur le genre et le développement afin de fournir un cadre permettant de traiter les questions relatives à l'égalité des sexes.  Trinité et Tobago a pris des mesures afin d'incorporer  les dispositions de la Convention dans la législation interne et de fournir une base fondamentale en faveur du genre et des droits de la personne.  Si des dispositions discriminatoires perdurent effectivement dans la loi, le pays a fortement progressé en en réduisant considérablement le nombre depuis le début des années 70, selon Mme Webster-Roy. 

Par ailleurs, l'élimination de la violence de genre, de la violence domestique en particulier, continue d'être une priorité.  Les mariages précoces constituent aussi un sujet de préoccupation des autorités, a-t-elle reconnu.  Le mois dernier, l'État a ouvert des consultations publiques visant à harmoniser les quatre statuts relatifs à l'âge minimal du mariage.  La Ministre a attiré l'attention sur le fait que Trinité et Tobago était une société multiculturelle et multireligieuse, la loi sur l'âge du mariage constituant un exemple de la réponse de l'État face à des exigences culturelles et religieuses diverses reconnues dans l'archipel.  Un consensus est pratiquement acquis afin que l'âge minimal du mariage pour les garçons et filles soit fixé à 18 ans et un projet de loi en ce sens devrait être déposé prochainement devant le Parlement, a assuré la Ministre. 

Outre plusieurs membres du Ministère d'État chargée des questions de genre et de l'enfance, la délégation de l'État partie était également composée de Mme Anesa Ali-Rodriguez, chargée d'affaires à la Mission permanente de Trinité et Tobago auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères de la justice et de la santé.

Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'institution du Médiateur; des questions de discrimination, notamment sur le lieu de travail; de la mise en place de «mesures temporaires spéciales» (quotas); des formations sur la parité; de la violence domestique; des préjugés et stéréotypes sexistes; du mariage des enfants; de la traite des êtres humains; de l'enregistrement des naissances; de l'accès à l'éducation secondaire et de l'éducation sexuelle. 

Parmi les membres du Comité ayant posé des questions, une experte a rappelé que dans ses dernières observations finales, le Comité avait demandé à l'État partie de passer sa législation au crible afin d'en vérifier la conformité avec la Convention.  Elle a rappelé que figurait parmi les demandes du Comité l'intégration de la discrimination dans la législation, voire dans la Constitution, une intégration qui soit inspirée de la Convention, a fortiori si celle-ci est peu ou mal connue dans l'État partie.  Par ailleurs, le Médiateur n'est pas, de toute évidence, un organe indépendant, a-t-elle relevé, la même experte estimant indispensable de mettre sur pied une institution nationale des droits de l'homme qui soit conforme aux Principes de Paris.  Elle a relevé que la politique nationale d'égalité des sexes, annoncée depuis des lustres, n'était toujours pas adoptée, même si des éléments de cette politique avaient tout de même été instaurés.  Plusieurs expertes ont appelé de leurs vœux l'imposition de «mesures temporaires spéciales» (quotas) susceptibles de faire progresser l'égalité des sexes.  Une membre du Comité a noté que le mariage était régi par pas moins de quatre lois différentes en fonction des principales communautés de l'archipel, ce qui a pour conséquence d'établir des âges minimaux de nubilité différents, ce à quoi la délégation a répondu que le Gouvernement avait bon espoir de parvenir à un consensus à ce sujet.  Enfin, et en dépit d'un cadre juridique solide, le niveau de violence à l'encontre des femmes est l'un des plus élevés de la région caraïbe, a relevé une membre du Comité, ce qui indique, selon elle, une application insuffisante de la loi, d'autant que la police estime que la violence domestique est un différend d'ordre privé qui n'est pas de son ressort. 


Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'État-partie, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi après-midi 22 juillet lors de la prochaine et dernière réunion publique de la présente session du Comité.


Présentation du rapport de Trinité et Tobago

Le Comité est saisi du rapport périodique de Trinité et Tobago, ainsi que de ses réponses à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

MME AYANNA WEBSTER-ROY, Ministre d'État chargée des questions de genre et de l'enfance auprès du Premier ministre de Trinité et Tobago, a déclaré que son pays se trouvait dans une période d'incertitude économique, à cause de la baisse des prix de l'énergie, ce qui n'est pas sans conséquence lorsqu'il s'agit d'élaborer des textes de loi et des politiques, a-t-elle observé.  La collaboration avec les organisations non gouvernementales et avec les agences intergouvernementales s'inscrit dans la priorité donnée aux questions de genre.  L'importance de cette question pour le développement national est reflétée par l'existence d'un portefeuille sur les questions de genre dans le cadre d'un programme national placé sous l'autorité du Premier ministre.

Trinité et Tobago est en train de mettre un point final à l'élaboration d'une Politique nationale sur le genre et le développement afin de fournir un cadre permettant de traiter les questions relatives à l'égalité des sexes.  Ce processus a pris du retard en raison de la nécessité  d'avoir une concertation approfondie avec certains secteurs de la société.  Le Gouvernement actuel, qui est entré en fonction en septembre dernier, a repris à son compte ce projet de Politique nationale en l'amendant.  Le Gouvernement s'est attelé à reprendre les dispositions de la Convention en élaborant un cadre législatif et institutionnel en faveur de l'égalité de genre et pour affirmer les droits des femmes.  Des progrès ont ainsi été réalisés en matière de santé des femmes, d'éducation, de soins à l'enfance et d'emploi.

Trinité et Tobago a pris des mesures afin d'incorporer  les dispositions de la Convention dans la législation interne et de fournir une base fondamentale en faveur du genre et des droits de l'homme.  Si des dispositions discriminatoires perdurent dans la loi, le pays a fortement progressé en en réduisant considérablement le nombre depuis le début des années 70.  Par ailleurs, l'élimination de la violence de genre, de la violence domestique en particulier, continue d'être une priorité, la première loi à ce sujet remontant à 1991, celle-ci ayant été remplacée par un texte plus complet en 1999 qui a été l'objet d'une large consultation préalable. 

Afin de disposer de statistiques  complètes et fiables, un Registre central a été créé en avril dernier.  Celui-ci devrait permettre de disposer d'une méthode de suivi de la violence domestique afin de mieux cibler les mesures visant à combattre ce fléau et à en réduire la prévalence, a expliqué la cheffe de la délégation.  Celle-ci a annoncé, par ailleurs, la création de trois refuges pour les victimes de violence domestique. 

Les mariages précoces constituent un sujet de préoccupation des autorités, a-t-elle reconnu.  Le mois dernier, l'État a ouvert des consultations publiques visant à harmoniser les quatre statuts relatifs à l'âge minimal du mariage, alors que l'âge légal requis pour avoir une activité sexuelle est fixé, quant à lui, à 18 ans.  La Ministre a souligné que Trinité et Tobago était une société multiculturelle et multireligieuse, la loi sur l'âge du mariage constituant un exemple de la réponse de l'État face à des exigences culturelles et religieuses diverses reconnues dans l'État-nation.  Par conséquent, une concertation est nécessaire avec les différentes instances religieuses, notamment afin d'obtenir leur accord pour abolir les unions précoces.  Un consensus est pratiquement acquis afin que l'âge minimal du mariage pour les garçons et filles soit fixé à 18 ans.  Un projet de loi en ce sens devrait être déposé prochainement devant le Parlement. 

Enfin, un Plan national stratégique d'action sur la violence sexuelle et de genre a été élaboré avec le soutien de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes). 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a rappelé que dans ses dernières observations finales, le Comité avait demandé à l'État partie de passer sa législation au crible afin d'en vérifier la conformité avec la Convention, souhaitant savoir où en était ce processus.  Elle a aussi rappelé que l'intégration de la discrimination dans la législation, voire dans la Constitution, intégration qui soit inspirée de la Convention, figurait parmi les demandes du Comité.  Existe-t-il des cas pour lesquels les dispositions de la Convention aient été invoquées par des tribunaux, a-t-elle demandé.  Si ce n'est pas le cas, cela s'expliquerait-il par un manque de connaissance de la Convention ? Par ailleurs, le Médiateur n'est pas, de toute évidence, un organe indépendant.  Est-il envisagé de mettre sur pied une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, a demandé la même experte.  La politique nationale d'égalité des sexes, annoncée depuis quatorze ans, n'a toujours pas été adoptée officiellement, a observé une autre membre du Comité qui a concédé toutefois que cela n'avait pas empêché l'adoption d'un certain nombre de mesures.  Une experte a estimé qu'il était difficile de distinguer les décisions prises de celles qui sont envisagées.  Une de ses collègues s'est étonnée du fait qu'un plus grand nombre d'hommes que de femmes portaient plainte pour discrimination. 

Il semble que des «mesures temporaires spéciales» ne soient ni mises en œuvre, ni même envisagées, telles que celles recommandées par le Comité afin de porter remède aux discriminations et aux inégalités.  Et celles qui ont été prises sont des mesures générales, a déclaré une experte qui a dit avoir le sentiment que la nécessité de telles mesures n'était pas compris par l'État partie.  Une experte a souligné l'importance de créer des points focaux sur la parité au sein des Ministères.  Une autre experte a souligné la nécessité de s'efforcer d'influer sur les modèles sociaux et culturels.

Une membre du Comité a noté que le mariage était régi par pas moins de quatre lois différentes en fonction des principales communautés de l'archipel, ce qui a pour conséquence d'établir des âges minimaux de nubilité différents, selon l'appartenance communautaire.  Elle a rappelé que pour le Comité il n'y avait qu'un seul âge minimal acceptable fixé à 18 ans.  L'État est-il engagé à lutter contre les résistances de la société sur cette question ?

Par ailleurs, en dépit d'un cadre juridique solide, le niveau de violence à l'encontre des femmes est l'un des plus élevés de la région caraïbe, a relevé une membre du Comité, ce qui indique, selon elle, une application insuffisante de la loi.  La police estime par ailleurs que la violence domestique est une affaire privée n'entrant pas dans ses compétences, ce qui est conforté par le fait que les victimes portent rarement plainte.  Ainsi, plus de 36% des femmes tuées en 2015 l'ont été dans le cadre de leur foyer, a-t-elle relevé.  Par ailleurs, une experte a relevé que 16% des personnes appelant la ligne gratuite d'assistance étaient des hommes, souhaitant savoir si la délégation disposait d'indications sur le sexe des auteurs dont ils étaient les victimes. 

Une autre membre du Comité a demandé ce qui était fait contre les stéréotypes sexistes dans la société, à l'école notamment.  Elle a rappelé l'importance des médias et des technologies de l'information et de la communication à cet égard. 

Par ailleurs, un plan national d'action contre la traite s'avère nécessaire alors que l'État partie est à la fois un pays d'origine et de destination.  En dépit d'une volonté politique évidente, l'État se heurte à la complicité de fonctionnaires, de police notamment, dans la traite et la prostitution.  Des poursuites et des sanctions ont-elles visé les auteurs ? L'État envisage-t-il de créer des foyers spécifiques pour les femmes victimes, alors que celles-ci sont actuellement hébergées avec les victimes de violences, a demandé une experte.

Une autre membre du Comité a demandé si la délégation disposait de données sur le nombre de femmes dans les postes à responsabilité.  Par ailleurs, il ressort qu'une fille sur trois ne va pas à l'école secondaire, a affirmé une experte qui s'est demandée si le fort taux de grossesses adolescentes ne jouait pas un rôle à cet égard en provoquant l'abandon scolaire.  Elle a demandé si des mesures étaient prises ou envisagées pour remédier à cette situation.

Le taux d'emploi des femmes est nettement inférieur à celui des hommes (environ 75% contre 50%).  En outre, en dépit des bons résultats scolaires des jeunes filles, les femmes continuent d'occuper des postes subalternes.  Des mesures doivent être prises contre les discriminations directes et indirectes dans l'emploi, a estimé une experte.  Celle-ci a noté que l'écart salarial hommes-femmes était évalué à 20% et qu'il tendait apparemment à s'accroître.  Enfin, les travailleuses domestiques doivent être considérées comme des travailleuses de plein droit.

Une experte a demandé quelles mesures étaient prises dans le domaine de la réduction des risques de catastrophes, Trinité et Tobago étant particulièrement vulnérable dans ce domaine.

Réponses de la délégation

Il existe plusieurs mécanismes en place permettant de protéger les droits de l'homme, la délégation citant le bureau du Médiateur ou l'Autorité de plaintes de la police.  Une réflexion est aussi en cours afin d'améliorer l'indépendance de l'institution nationale des droits de l'homme.  La loi de 1977 sur le Médiateur a institué une autorité administrative ayant compétence pour enquêter sur des allégations de violations des droits de l'homme.  Le Médiateur enquête sur les plaintes déposées par des individus concernant des actes ou décisions de nature administrative d'organismes publics.  Il est nommé pour cinq ans par le Président, après consultation du Premier Ministre et du chef de l'opposition.  Lorsque le Médiateur estime établi le fait qu'un fonctionnaire ou un employé de l'administration a commis une faute ou une infraction pénale dans l'exercice de ses fonctions, il peut renvoyer l'affaire à l'autorité compétente en lui demandant d'engager des poursuites disciplinaires ou autres à l'encontre de celui-ci.

La délégation a précisé que tous les ans les questions de discrimination étaient prises en compte dans le programme législatif impulsé par le Gouvernement, en voulant pour preuve l'adoption des textes de loi sur la violence domestique, en faveur de l'enfance, ou sur la traite.  Et si la politique pour l'égalité hommes-femmes n'a toujours pas été adoptée, un certain nombre de mesures ont néanmoins été adoptées.  Ce retard s'explique par la réflexion en cours sur les droits reproductifs, l'avortement notamment, ou sur les droits des personnes LGBT.  Le Gouvernement travaille avec les parties concernées pour parvenir à un consensus. 

Un projet de politique globale de l'égalité est en voie de finalisation au niveau gouvernemental, étant entendu que certaines mesures qui y figureront ont, en fait, déjà été prises par le cabinet précédent.  Si la définition de la discrimination en vertu de la Convention n'a pas été reprise formellement dans la législation locale, les tribunaux s'en inspirent néanmoins lorsqu'ils ont à examiner des affaires de cette nature.  Trinité et Tobago a abrogé pratiquement toutes les lois discriminatoires.  Celles qui demeurent ont été identifiées et il est prévu de les amender ou de les abroger: il s'agit de la loi sur les veuves et les orphelins et du texte régissant les relations professionnelles.  Lorsque la politique nationale du genre aura été instituée, un Comité interministériel sera chargé de sa mise en œuvre.

Une concertation avec les organisations non gouvernementales est en cours quant à la mise en place de «mesures temporaires spéciales» (quotas) mais, à ce stade, aucune mesure spécifique n'a encore été instituée.  Aucun cadre législatif ne peut garantir la participation d'un certain pourcentage de femmes dans les organes de décision et toute mesure sur cette question nécessitera une décision politique.  L'absence d'une législation en la matière n'empêche en aucune façon la présence de femmes dans les organes de décision, a toutefois souligné la délégation.  Trinité-et-Tobago a, pour la première fois, élu une femme Premier ministre et neuf femmes occupent des postes ministériels sur 23 portefeuilles.  Le Parlement compte un tiers de femmes.  De plus, le Gouvernement a approuvé la création de la Commission nationale sur l'autonomisation des femmes et l'égalité des sexes.  La délégation a indiqué qu'elle fournirait par écrit des données sur le nombre de femmes occupant des postes à responsabilité.

Des formations sur la parité ont été prodiguées, notamment en direction d'hommes jouant un rôle au sein de leur communauté.  Un mécanisme d'évaluation de l'impact des formations a été mis en place. 

Un registre central sur la violence domestique, alimenté notamment par le Ministère de la santé, a permis de commencer à recueillir des données, même s'il ne s'agit encore à ce state que d'un projet pilote.  La loi sur la violence sexuelle donnera un cadre, par ailleurs, qui permettra de créer un registre spécial répertoriant les auteurs de tels faits, a expliqué la délégation.  En outre, il est prévu de lancer des formations au sein de la police afin que celle-ci ne fasse plus preuve de passivité face à la violence domestique.  En réponse à une question sur les hommes victimes de violence, la délégation a expliqué que l'auteur des faits était généralement une femme; il s'agit souvent de maltraitance psychologiques.

Une stratégie a été mis en place pour en finir avec les préjugés et les stéréotypes sexistes, la délégation rappelant que les changements de mentalité ne sauraient résulter d'une ou deux campagnes ponctuelles de sensibilisation. 

La question du mariage des enfants s'inscrivant dans les préoccupations gouvernementales, le Gouvernement de Trinité-et-Tobago est conscient de l'écart important entre l'âge du consentement à une activité sexuelle énoncé dans la loi de 2012 relative aux enfants - 18 ans pour une pénétration sexuelle et 16 ans pour des contacts sexuels - et l'âge auquel les enfants peuvent se marier en vertu de la diversité des lois sur le mariage dans le pays, textes qui fixent des âges minimaux différents - loi de 1923 relative aux unions chrétiennes, de 1945 sur le mariage hindou, de 1961 relative aux mariages et divorces musulmans, et texte de 1999 sur le mariage orisa. 

Le Gouvernement est également conscient des droits liés de l'enfant qui sont en cause, à savoir, le droit de l'enfant à la protection contre la violence sexuelle que prévoit loi de 2012.  Cette question est en cours d'examen en vue d'aligner la législation sur la norme de la Convention, a expliqué la délégation.  Des consultations avec les divers organisations religieuses et leur accord pour abolir le mariage de mineurs sont nécessaires avant que le Gouvernement puisse agir par voie législative pour relever et harmoniser l'âge du mariage.  Depuis environ deux décennies, le Gouvernement mène des consultations avec ces organismes, afin de parvenir à un consensus. 

La loi sur la traite des personnes, entrée en vigueur en 2013, a permis de créer une unité de lutte contre la traite.  La délégation a cité le cas d'un policier poursuivi pour son implication dans des activités de traite des êtres humains.  La prostitution est illégale, a indiqué la délégation, qui a expliqué que les enquêteurs devaient déterminer si les enquêtes sur les femmes qui se prostituaient avaient été contraintes ou pas de le faire.  Celles qui sont victimes ne sont pas poursuivies, a assuré la délégation.  Par ailleurs, les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation sur le crime de travail forcé.

La délégation, qui a reconnu que de nombreux enfants échappaient à l'enregistrement des naissances, a indiqué que des mesures qui commençaient à produire leurs effets avaient été prises pour y remédier. 

L'école est obligatoire de 5 à 16 ans, a précisé la délégation, l'État entendant faire en sorte que l'accès à l'éducation secondaire soit universel.  On estime que plus de 90% des jeunes sont scolarisés au secondaire.  L'abandon scolaire concerne, par ailleurs, plus fréquemment les garçons que les filles.  la délégation ne s'est pas dite en mesure de répondre à la question de savoir si les grossesses précoces seraient susceptibles d'expliquer le fait que les filles soient moins présentes au secondaire.  Elle a noté qu'en matière de performance les jeunes filles obtenaient généralement de meilleurs résultats: hormis dans les métiers liés à l'ingénierie, les filles sont plus présentes et réussissent mieux que les garçons, a indiqué la délégation.

En réponse à une question sur l'éducation sexuelle des jeunes, la délégation a indiqué que 76% des écoles secondaires assuraient un enseignement à «l'éducation à la vie de famille».  Des services de planning familial existent à destination des jeunes femmes.  S'agissant des plus jeunes, se posent des problèmes d'ordre juridique lorsqu'il est question de la délivrance de contraceptifs.  Face au VIH-sida, le Ministère de la santé privilégie la prévention.  Le risque de transmission mère-enfant fait l'objet d'actions de prévention dans le cadre des soins prénataux.  Des incitations au dépistage sont aussi menées auprès des travailleuses du sexe.  Le taux de prévalence du VIH-sida est en baisse.  Une politique globale en matière de santé sexuelle reproductive est cours d'élaboration et elle devrait être lancée dans le courant de l'année.  Le taux de mortalité maternelle est lui aussi en baisse.

Un travail d'évaluation de la législation en vigueur a été entrepris en vue d'abolir la discrimination sur le lieu de travail.  Le Ministère du travail a entrepris des consultations avec les parties concernées sur des questions aussi diverses que les rémunérations, le harcèlement sexuel, les congés, l'emploi des travailleurs handicapés et des employées de maison.  Il est ainsi envisagé d'inclure ces dernières afin qu'elles relèvent du droit du travail à l'instar de n'importe quel travailleur.  Un rapport faisant le bilan de ces consultations sera rendu prochainement.  La délégation a affirmé par ailleurs que les femmes avaient accès autant que les hommes aux prêts bancaires, notamment au microcrédit.

Déclaration de conclusion

MME AYANNA WEBSTER-ROY, Ministre d'État chargée des questions de genre et de l'enfance auprès du Premier ministre de Trinité et Tobago, s'est engagée à fournir dans les 48 heures les réponses que sa délégation n'avait pas été en mesure d'apporter.  
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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