Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Burkina Faso

Comité des droits économiques,
  sociaux et culturels

10 juin 2016

Sont particulièrement débattues les questions foncières, en rapport notamment avec les activités minières, ainsi que les questions relatives au mariage

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd’hui, le rapport initial présenté par le Burkina Faso sur les mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ce rapport, M. Bessolé René Bagoro, Ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique du Burkina Faso, a rappelé que l’insurrection populaire d’octobre 2014 et la tentative de coup d’État de septembre 2015 avaient fortement ébranlé l’économie du pays, affectant la mise en œuvre des programmes et politiques en matière de droits économiques, sociaux et culturels.  Le retour à l’ordre normal, avec la tenue des scrutins présidentiel, législatif et municipal , permettra «progressivement d’œuvrer à la relance de l’économie pour une jouissance effective par les populations des droits consacrés par le Pacte », a-t-il déclaré.  Le Ministre a ensuite notamment rendu compte des efforts menés pour réduire les écarts entre le taux de scolarisation des filles et celui des garçons, le taux brut de scolarisation des filles étant passé, au niveau du primaire, de 67% en 2008 à près de 84% l’an dernier.  «Concernant l’accès aux soins de santé, le droit au logement, le droit à l’alimentation et le droit de participer aux activités culturelles, il n’existe aucune discrimination entre hommes et femmes », a par ailleurs assuré M. Bagoro.  Néanmoins, «force est de reconnaître que la femme reste toujours victime de certaines discriminations, liées surtout aux stéréotypes et aux pratiques traditionnelles néfastes. Des actions de sensibilisation sont entreprises pour lutter contre ces pratiques», a indiqué le Ministre de la justice.

Après avoir évoqué la législation sociale du pays – qui fixe notamment un salaire minimum garanti, la durée de travail et des congés, la sécurité et l’hygiène au travail, ainsi que le régime de sécurité sociale –, M.Bagoro a souligné que la liberté syndicale et le droit de grève étaient reconnus par la Constitution.  Selon des statistiques établies en 2014, 40% de la population au Burkina Faso vivait alors en dessous du seuil de pauvreté, contre 46% en 2009, a d’autre part indiqué le Ministre.  Il a fait savoir que le Burkina Faso sollicitait «une assistance et une coopération internationales plus accrues en vue de la réalisation des droits humains et de la réduction de la pauvreté».

L’imposante délégation du Burkina Faso était également composée de Mme Évelyne Ilboudo, Représentante permanente adjointe du Burkina Faso auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères, de la coopération et des Burkinabè de l’extérieur; du Ministère des arts, du tourisme et de la culture; du Ministère de la fonction publique, du travail et de la protection sociale; du Ministère de l’agriculture et des aménagements hydrauliques; du Ministère de l’eau et de l’assainissement; du Ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation; du Ministère de la santé; et du Ministère de l’environnement, de  l’économie verte et des changements climatiques. 

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la réforme du Conseil constitutionnel; de l’éventuelle ratification par le pays du Protocole facultatif au Pacte; des programmes de création d’emplois et d’aide au développement de l’agriculture; de la lutte contre les flux financiers illicites; des questions foncières et des expropriations de terres, en rapport en particulier avec les activités minières; de la réforme du Code de la famille et des questions de mariage; de l’accès à la santé et à l’éducation; du travail des enfants; des violences contre les femmes, y compris les mutilations génitales féminines; des personnes atteintes d'albinisme; ou encore de l’accès à l’Internet.

M. Clément Atangana, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Burkina Faso, a notamment relevé que les droits au logement, à l’alimentation et à la promotion des langues nationales ne figuraient pas dans les textes en vigueur au Burkina Faso.  Par ailleurs, si le Protocole facultatif au Pacte a bien été signé par le pays, il n’a toujours pas été ratifié, a-t-il ajouté.  Si le développement économique a connu un essor important grâce aux activités minières, celles-ci ont néanmoins eu un impact négatif sur les droits économiques, sociaux et culturels, a par ailleurs fait observer M. Atangana, dénonçant dans ce contexte un accaparement des terres au détriment des petits propriétaires, avec parfois des déplacements de populations sans indemnisation.

Un autre membre du Comité a déploré les expulsions forcées de personnes de leurs terres en contravention avec les normes internationales, sans que les victimes ne se soient vu offrir une quelconque indemnisation.  Un expert s’est inquiété des risques d’accaparement de terres, la délivrance des titres fonciers n’ayant pas progressé autant qu’il eut fallu, alors qu’affluent des acquéreurs étrangers ou des urbains désireux d’investir.  A par ailleurs été relevé le niveau élevé de travailleurs dans le secteur informel, estimé à plus de 70%.  En outre, le taux de chômage en zone rurale serait en très forte augmentation, si l’on en croit les statistiques officielles.  Quant à la malnutrition, elle provoque une véritable hécatombe chez les enfants de moins de cinq ans, a affirmé un membre du Comité, ajoutant que ce problème devrait se voir accorder la priorité par les autorités. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Burkina Faso et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 24 juin.

Lundi matin, à 10 heures, le Comité auditionnera des représentants de la société civile concernant l'application du Pacte en ex-République yougoslave de Macédoine, en Angola et au Royaume-Uni  – en préparation de l’examen des rapports de ces pays prévu pour cette deuxième semaine de session.



Présentation du rapport du Burkina Faso

Le Comité est saisi du rapport initial du Burkina Faso, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. BESSOLÉ RENÉ BAGORO, Ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique du Burkina Faso, a rappelé que son pays avait ratifié le Pacte en 1999 et signé le Protocole facultatif s’y rapportant en 2012.  Le rapport a été élaboré suivant un processus inclusif et participatif qui a impliqué les organisations de la société civile, a-t-il indiqué.  Le Ministre a rappelé que l’insurrection populaire d’octobre 2014 et la tentative de coup d’État de septembre 2015 avaient fortement ébranlé l’économie du pays, affectant la mise en œuvre des programmes et politiques en matière de droits économiques, sociaux et culturels.  Le retour à l’ordre normal, avec la tenue des scrutins présidentiel, législatif et municipal , permettra «progressivement d’œuvrer à la relance de l’économie pour une jouissance effective par les populations des droits consacrés par le Pacte », a-t-il déclaré.  Le suivi des obligations de l’État au titre du Pacte est notamment assuré par l’Assemblée nationale, la Commission nationale des droits humains et le Conseil économique et social, a précisé M. Bagoro.  De même, les organisations de la société civile peuvent interpeller l’État sur la mise en œuvre de ses engagements découlant de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits humains, a-t-il ajouté.

La lutte contre la discrimination fondée sur le sexe s’est traduite par l’adoption et la relecture d’un certain nombre de textes législatifs, le genre ayant été «constitutionnalisé» en 2012 afin d’impulser une dynamique d’intégration systématique de l’approche sexospécifique dans la législation nationale et dans toutes les politiques et programmes, de manière à parvenir à l’élimination des inégalités entre hommes et femmes, a poursuivi le Ministre.  Concrètement, a-t-il précisé, des efforts ont été faits pour réduire les écarts entre le taux de scolarisation des filles et celui des garçons.  Au niveau primaire, le taux brut de scolarisation des filles est passé de 67% en 2008 à près de 84% l’an dernier, a-t-il fait valoir.

«Concernant l’accès aux soins de santé, le droit au logement, le droit à l’alimentation et le droit de participer aux activités culturelles, il n’existe aucune discrimination entre hommes et femmes », a par ailleurs assuré M. Bagoro.  Néanmoins, «force est de reconnaître que la femme reste toujours victime de certaines discriminations, liées surtout aux stéréotypes et aux pratiques traditionnelles néfastes. Des actions de sensibilisation sont entreprises pour lutter contre ces pratiques», a indiqué le Ministre de la justice.

Dans le cadre de la lutte contre le chômage, la Politique nationale de l’emploi a vu la mise en place des fonds nationaux de financement de micros, petites et moyennes entreprises, a poursuivi M. Bagoro.  Le Fonds d’appui aux initiatives des jeunes a permis la création et la consolidation de plus de 10 000 emplois.  Des mesures ont également été prises pour améliorer la situation des personnes âgées, a ajouté le Ministre.   Ces dernières peuvent bénéficier de prêts à  court terme auprès des banques, d’une visite médicale annuelle gratuite et de soins de première nécessité.  Une loi portant protection des personnes âgées est en cours d’adoption, a insisté M. Bagoro.

Après avoir évoqué la législation sociale du pays – qui fixe notamment un salaire minimum garanti, la durée de travail et des congés, la sécurité et l’hygiène au travail, ainsi que le régime de sécurité sociale –, M. Bagoro a souligné que la liberté syndicale et le droit de grève étaient reconnus par la Constitution.  Des dispositions pénales répriment le harcèlement sur le lieu de travail, a-t-il ajouté.   

La Constitution interdit toute discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, l’ethnie, la caste, l’origine sociale et la fortune, a par ailleurs souligné le Ministre, avant d’attirer l’attention sur les structures pour personnes âgées et pour personnes handicapées qui ont été mises en place dans le pays.

La loi sur le statut des réfugiés leur permet de jouir des mêmes droits que la population locale, a d’autre part fait valoir M. Bagoro.

Selon des statistiques établies en 2014, 40% de la population au Burkina Faso vivait alors en dessous du seuil de pauvreté, contre 46% en 2009, a d’autre part indiqué le Ministre.  Le Gouvernement a adopté successivement le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté en 2000 et la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable en 2010. En vue d’impulser une nouvelle dynamique, un programme national de développement économique et social est en cours d’adoption, a précisé M. Bagoro.

La mise en œuvre de la politique nationale de santé a permis l’amélioration des prestations en la matière et de la santé de la population en général, a d’autre part assuré le Ministre.  Depuis avril dernier, la gratuité de nombreux soins a été décrétée, a-t-il fait valoir.

En matière d’éducation, a en outre rappelé M. Bagoro, l’enseignement de base public est gratuit et obligatoire.  Le principal défi demeure toutefois la scolarisation de tous les enfants, a-t-il reconnu. 

Sur le plan culturel, le Gouvernement a créé l’an dernier le Fonds de développement culturel et touristique, a indiqué le Ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, avant de rappeler que le Burkina Faso comptait une soixantaine d’ethnies. 

En conclusion, M. Bagoro a fait savoir que le Burkina Faso sollicitait «une assistance et une coopération internationales plus accrues en vue de la réalisation des droits humains et de la réduction de la pauvreté».

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. CLÉMENT ATANGANA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Burkina Faso, a mentionné le retard de 16 années entre la ratification du Pacte et la présentation de ce premier rapport (rapport initial), souhaitant savoir ce qui avait pu ainsi bloquer le processus, avant la révolution de 2014.  S’agissant du statut du Pacte dans le droit interne, il a noté que les droits au logement, à l’alimentation et à la promotion des langues nationales ne figuraient pas dans les textes en vigueur au Burkina Faso.  Il a souhaité savoir quels étaient les droits économiques, sociaux et culturels directement applicables au Burkina Faso et ceux qui doivent passer au préalable par un processus législatif pour être applicables, c’est-à-dire qui doivent auparavant être transposés dans la législation interne.  Par ailleurs, si le Protocole facultatif au Pacte a bien été signé par le pays, il n’a toujours pas été ratifié, a relevé le rapporteur, avant de s’enquérir de ce qu’il en est de l’éventuelle ratification de cet instrument.

Si le développement économique a connu un essor important grâce aux activités minières, celles-ci ont néanmoins eu un impact négatif sur les droits économiques, sociaux et culturels, a par ailleurs fait observer M. Atangana, dénonçant dans ce contexte un accaparement des terres au détriment des petits propriétaires, avec parfois des déplacements de populations sans indemnisation.  Le rapporteur s’est en outre enquis d’exemples de mesures concrètes prises contre  les discriminations, au-delà de la simple adoption de textes de loi. 

M. Atangana a insisté pour savoir quelles catégories de droits économiques, sociaux et culturels étaient invocables devant les tribunaux burkinabès.  Les mesures prises afin de décourager le travail des enfants dans les mines sont-elles suivies d’effets, a-t-il en outre demandé?  Quant aux violences envers les femmes, elle ne sont passibles que d’amendes, s’est inquiété le rapporteur, estimant que des peines de prison pourraient se révéler plus dissuasives.

Un autre membre du Comité s’est penché sur l’impact sur les femmes de la réorganisation agraire et foncière mise en œuvre par l’État.  La législation reconnaît certes le droit de chacun à l’accès à la terre; cependant, très peu de femmes bénéficient de la «certification» (par titre de propriété), seuls 8% des titres fonciers octroyés par l’administration concernant des femmes, a-t-il fait observer.  Ce même expert s’est en outre enquis du mandat de la Commission nationale des droits humains en matière de droits économiques, sociaux et culturels.  Il a par ailleurs souhaité savoir si les droits économiques, sociaux et culturels seraient pris en comptes dans le cadre du processus d’élaboration de la nouvelle Constitution.

Un autre expert a rappelé la période historique particulière traversée par le pays,  avant de s’enquérir des structures que le Burkina Faso entendait mettre en place afin d’assurer la «justiciabilité» des droits économiques, sociaux et culturels.  Il a souligné que le Burkina Faso souffrait, comme de nombreux autres, des «flux financiers illicites»: de 2008 à 2012, ces flux ont été supérieurs à l’investissement direct dans l’éducation et leur montant a été quasiment équivalent à celui des investissements réalisés dans le secteur de la santé.  Que fait le Burkina Faso pour lutter contre ces flux illicites et contre la corruption, a-t-il demandé?  S’il ne semble pas y avoir dans ce pays de discriminations explicites, il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de cas perdurent, a d’autre part relevé cet expert, affirmant que la polygamie était contradictoire avec les droits fondamentaux de la femme.

Tout en se disant impressionnée par le nombre de structures et de mécanismes mis en place pour veiller à la mise en œuvre des droits de l’homme au Burkina Faso, une experte a déploré qu’il n’existe pas en la matière de structure intégrée, sous forme d’un plan national des droits de l’homme, par exemple.  Tout en se félicitant du processus de réforme du droit de la famille, elle a en outre jugé nécessaire d’amender l’âge de nubilité en harmonisant à 18 ans cet âge pour les femmes comme pour les hommes.

Un expert a souhaité savoir si le Conseil constitutionnel pouvait contrôler la conformité des lois nationales avec les instruments internationaux auxquels a souscrit le pays.  Quant à la Commission nationale des droits humains, elle n’est plus reconnue comme étant conforme aux Principes de Paris et aucune nouvelle demande d’accréditation n’a été faite, a relevé cet expert.  Il s’est en outre enquis de la coordination des structures et mécanismes chargés des droits de l’homme.  Le même expert a évoqué la situation difficile des personnes atteintes d’albinisme, souhaitant savoir si des mesures étaient prises afin d’assurer leur pleine intégration dans la société.

Combien de plaintes ont été déposées au motif de l’exploitation de travailleurs migrants, a demandé un membre du Comité, souhaitant savoir si et à quoi les éventuelles plaintes en la matière avaient abouti?  

Quant aux mesures en faveur de la création d’emplois prises par les pouvoirs publics, elles ne semblent pas avoir permis des embauches de longue durée, se contentant le plus souvent de donner lieu à de simples stages, a-t-il été souligné.  Un expert a relevé le niveau élevé de travailleurs dans le secteur informel, estimé à plus de 70%.  En outre, le taux de chômage en zone rurale serait en très forte augmentation, si l’on en croit les statistiques officielles, a ajouté cet expert.  Relevant par ailleurs que la liberté syndicale était reconnue dans le pays, il a souhaité en savoir davantage au sujet du nombre d’organisations existantes et des taux de syndicalisation des travailleurs.

Un expert s’est inquiété des risques d’accaparement de terres, la délivrance des titres fonciers n’ayant pas progressé autant qu’il eut fallu, alors qu’affluent des acquéreurs étrangers ou des urbains désireux d’investir.  Dans quelle mesure les paysans sans titres de propriété sont-ils protégés face à de nouvelles formes de concentration agraire résultant de la vente de terrains par des paysans endettés ou simplement appâtés par la hausse du prix du foncier?  Le Burkina Faso entend-il adopter une loi-cadre sur le droit à l’alimentation, a d’autre part demandé l’expert?

Quant à la malnutrition, elle provoque une véritable hécatombe chez les enfants de moins de cinq ans, a affirmé un membre du Comité, ajoutant que ce problème devrait se voir accorder la priorité par les autorités.  Cet expert a en outre déploré les expulsions forcées de personnes de leurs terres en contravention avec les normes internationales, sans que les victimes ne se soient vu offrir une quelconque indemnisation.  Il semble qu’aucune loi ne régisse les expulsions forcées; dans ce contexte, le Burkina Faso serait-il disposé à élaborer un texte en la matière, inspiré des normes internationales, a demandé l’expert?

Un autre expert  a abordé ce qu’il a appelé le «problème complexe de la polygamie», faisant notamment observer que plus une femme était instruite ou riche, moins elle acceptait de partager un mari avec des coépouses.  La question en jeu ici est l’élimination des stéréotypes culturels, a souligné cet expert, invitant le Burkina Faso à entreprendre des démarches allant dans le sens de l’abolition de la polygamie.  Par ailleurs, l’accès à la contraception continue d’être très limité dans le pays, a relevé ce même expert, soulignant que, là encore, les femmes les plus pauvres utilisent moins que les autres les moyens de limitation des naissances.  Le Burkina Faso a-t-il une stratégie pour améliorer la situation, a-t-il demandé?

Une experte a relevé que si le mariage forcé est certes interdit par la loi, il n’en demeure pas moins qu’il existe de fait.  De telles unions sont suivies par des grossesses précoces qui provoquent fréquemment des décès chez des adolescentes âgées de 15 à 19 ans ou bien encore des séquelles telles que les fistules obstétriques. Qu’en est-il de la politique du Burkina Faso dans ce domaine?  Une autre experte a ajouté que l’absence d’éducation sexuelle jouait aussi un rôle dans la prévalence des grossesses précoces.  Quant à la contraception d’urgence en cas de viol, elle est disponible mais les femmes n’en sont pas informées, a-t-il été déploré.

Un membre du Comité a noté que les enfants orphelins fréquentaient moins l’école que les autres enfants et s’est enquis des mesures envisagées pour y remédier. 

Si le Burkina Faso a fait d’importants efforts en matière d’éducation, on constate d’importantes disparités régionales ainsi qu’entre les sexes en matière d’accès à l’éducation secondaire, a relevé un expert.  L’État en est manifestement conscient, mais quelles mesures concrètes envisage-t-il pour y remédier, a-t-il demandé?  Par ailleurs, on sait désormais toute l’importance que revêt l’éducation préscolaire; or, celle-ci demeure très limitée au Burkina Faso, a-t-il fait observer.  Le pays dispose-t-il d’une stratégie pour la développer?

Un membre du Comité – soulignant que cette technologie a un fort impact sur les droits économiques, sociaux et culturels – a souhaité savoir si le Burkina Faso s’était doté d’une politique de promotion de l’accès à Internet.

Un expert a demandé si l’on était conscient au Burkina Faso des nombreux avantages de l’agroécologie, à la fois pour la paysannerie, afin de la rendre moins dépendante des engrais, et pour la population au sens large – qui jouit ainsi d’une alimentation plus saine.  Cet expert s’est en outre interrogé sur les possibilités offertes aux populations de s’opposer à des expropriations de terres par l’État au bénéfice d’investisseurs privés. 

Un autre membre du Comité a noté l’écart existant entre la législation sur les mutilations génitales féminines et la réalité en la matière et a souhaité savoir si des cas de telles mutilations donnaient lieu à des poursuites en justice.  Il a en outre noté qu’il était courant que les filles des campagnes ne fréquentent pas l’école en raison de l’absence de toilettes distinctes de celles des garçons.

Réponses de la délégation

Le retard dans la production de ce rapport initial s’explique par les vicissitudes que le pays a traversées, a indiqué la délégation.  Ce rapport doit être considéré comme un témoignage de la volonté du Burkina Faso de respecter ses engagements désormais, y compris dans la production des rapports périodiques aux organes conventionnels, a-t-elle ajouté.

Le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte est en cours, a en outre indiqué la délégation, rappelant que le Gouvernement burkinabè avait pris l’engagement de faire en sorte que tous les engagements pris par le pays vis-à-vis de la communauté internationale soient respectés. 

Une fois qu’il aura été réformé, le Conseil constitutionnel élira lui-même son Président, alors que jusqu’à présent il est choisi par le chef de l’État, a ensuite indiqué la délégation.  Ce Conseil pourra s’autosaisir de toutes les questions relevant de ses compétences, a-t-elle précisé.  Aux fins de la constitutionnalisation d’un certain nombre de droits, le Burkina Faso a entrepris une relecture de sa Loi fondamentale, a poursuivi la délégation.  Cet examen, qui sera le fruit d’un consensus entre Burkinabès, constituera une occasion favorable pour prendre en compte un certain nombre d’engagements du pays, a-t-elle fait valoir.

Le Médiateur, qui est nommé pour un mandat unique de cinq ans, est indépendant, de par le fait même de cette non-reconductibilité de son mandat, a ensuite souligné la délégation.  Le Médiateur en poste est resté en place après la révolution de 2014, ce qui tend à indiquer que la question de son indépendance ne se pose pas, a-t-elle insisté.  Quant à la Commission nationale des droits humains, elle a fait l’objet d’un texte de loi visant à la rendre conforme aux Principes de Paris et le Burkina Faso s’apprête à demander en conséquence son accréditation (auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme).

S’il n’existe pas de stigmatisation des personnes atteintes d'albinisme au sein de la société, des cas de discrimination peuvent néanmoins se produire de manière isolée, personne n’étant à l’abri de réactions ponctuelles de rejet sous quelque motif  que ce soit, a souligné la délégation.

S’agissant de la polygamie, la délégation a déclaré que les droits humains s’illustraient par «la diversité dans l’universalité».  La question de fond qui se pose dans ce domaine, en termes de respect des droits, est de déterminer dans quelles conditions – de plein gré ou non – une femme accepte de contracter une union polygame, a souligné la délégation, faisant observer que la même question peut se poser avec les mariages monogames.

Le Code de la famille, adopté en 1989, a été considéré à l’époque comme le plus progressiste de la sous-région, a rappelé la délégation, ajoutant que le Gouvernement actuel souhaité l’amender.  Ainsi, le fait que la polygamie soit un fait culturel ne signifie pas que l’on ne puisse la remettre en cause, a-t-elle précisé.  Les états généraux de la justice qui se sont tenus en 2015 ont émis des recommandations ayant abouti à la mise en place d’un groupe de travail chargé de la «relecture» du Code de la famille, a indiqué la délégation.  Un comité technique doit en valider les amendements avant qu’il ne soit soumis au Conseil des Ministres, a-t-elle ajouté.  Le projet de nouveau Code devrait être déposé devant l’Assemblée nationale lors de sa prochaine session, a-t-elle annoncé.

L’âge de nubilité pour les filles, qui est actuellement de 17 ans, sera porté à 18 ans, a ensuite fait valoir la délégation, rappelant que cet âge est de 21 ans pour les jeunes hommes.  En outre, toutes les formes d’union – y compris les mariages traditionnels en vertu du droit coutumier - seront prises en compte par la loi, afin de lutter contre le mariage précoce, a-t-elle souligné.

Les mariages précoces et forcés sont interdits, a ensuite rappelé la délégation.  La «relecture» du Code de la famille prendra en compte, dans les mariages forcés, les mariages traditionnels et religieux, afin de donner une plus grande effectivité à la lutte contre ce phénomène.  Il est prévu d’unifier l’âge de nubilité à 18 ans pour les deux sexes, a alors précisé la délégation.  Elle a noté que si le mariage précoce existait effectivement au Burkina Faso, ce pays n’est pas celui de la région où cette pratique est la plus répandue.  La délégation a dit sa conviction selon laquelle ce fléau disparaîtrait lorsque toutes les filles iront à l’école.

Tous les emplois créés en vertu des programmes de création d’emplois ne sont pas précaires, contrairement à ce qui a pu être affirmé, a ensuite assuré la délégation.  Elle a ainsi cité les embauches dans la fonction publique, soulignant que les nouveaux enseignants se voyaient offrir un premier contrat de trois ans qui a pour vocation de devenir permanent à l’issue de cette durée.

Des prêts à faible taux sont accordés pour permettre aux jeunes de créer leur activité, en tant qu’autoentrepreneurs, a poursuivi la délégation.  Elle a expliqué que le chômage était plus élevé dans les zones rurales de par l’absence d’activités économiques significatives dans ces zones.

Des aides au développement de l’agriculture et à la revalorisation de l’activité paysanne ont été créées afin d’inciter les jeunes ruraux à rester au village et de ralentir l’exode rural, notamment en facilitant l’acquisition d’outillages agricoles, a précisé la délégation.  Le Burkina Faso prévoit la construction d’une usine d’assemblage de tracteurs, a-t-elle en outre indiqué.

Des subventions sont octroyées pour l’achat d’engrais et de semences améliorées, a ensuite souligné la délégation.  S’agissant par ailleurs des encouragements à développer des techniques de cultures alternatives moins dépendantes de l’achat d’intrants, elle a indiqué qu’un certain nombre de programmes ont été mis en œuvre en faveur de l’agroécologie, en promouvant le compostage par exemple. Une opération baptisée «100 000 charrues» a été lancée en faveur de l’équipement des petits agriculteurs, a insisté la délégation.

Les travailleurs du secteur informel peuvent adhérer à une assurance volontaire, a en outre indiqué la délégation.

Les autorités n’ont pas connaissance de plaintes de la part de travailleurs migrants pour discrimination, a par ailleurs indiqué la délégation.  Le «travailleur non national», selon l’appellation en cours au Burkina Faso, est protégé par le Code du travail, a-t-elle souligné.

Les activités minières sont nouvelles pour le pays, le Burkina Faso s’efforçant de profiter de  la longue expérience de certains pays tels que le Ghana ou le Canada dans ce domaine, a d’autre part indiqué la délégation.  Avant tout projet d’extraction minière, l’entreprise concernée doit produire une étude d’impact, a-t-elle souligné.

Les retombées des exploitations minières sur les populations commencent par des études d’impact, a par la suite expliqué la délégation.  Des audiences sont organisées avec les sociétés minières – audiences auxquelles participent les organisations de la société civile qui expriment les préoccupations des populations affectées.  Une fois prise la décision de déplacement de la population affectée, des mesures de compensation ou d’atténuation doivent être proposées, a souligné la délégation.  La Commission nationale des mines veille à ce que la compagnie minière concernée s’engage à tout mettre en œuvre pour réduire les impacts négatifs de ses activités, a-t-elle ajouté.  Le Gouvernement doit ensuite s’assurer que l’industriel met convenablement en œuvre les mesures qui lui ont été prescrites.  En cas de manquement aux obligations, des sanctions sont prévues, a fait valoir la délégation.  On considère que le versement de sommes d’argent ne saurait constituer une compensation durable et suffisante pour les populations privées de leurs terres, a-t-elle souligné.  La restauration des moyens de subsistance, la construction de nouveaux logements et d’écoles font partie des engagements exigés des sociétés minières, a précisé la délégation, citant le cas de la mine d’or d’Essakane.  

Le Code minier stipule qu’une partie du produit des taxes doit être reversé aux communes concernées afin d’y financer les infrastructures sociosanitaires, a ensuite souligné la délégation, ajoutant que l’État conserve le reste du produit de ces taxes, ce qui est justifié par le fait que les ressources du sous-sol appartiennent à l’ensemble du peuple burkinabè. 

Les sociétés minières doivent mettre en place un «comité de gestion des plaintes» dont la composition est choisie de manière participative par les communautés déplacées concernées.  Si ce comité est insatisfait des suites donnée à ses doléances, un mécanisme de recours existe, sous l’autorité du préfet concerné, a précisé la délégation.

Pour participer au tarissement des flux financiers illicites, le Burkina Faso est membre du Groupe d’action financière contre le blanchiment des capitaux, a d’autre part indiqué la délégation.

En matière de droit au logement, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait lancé un programme de construction de 10 000 logements sociaux, 3000 ayant été réalisés à ce jour, dans les deux villes principales – Ouagadougou et Bobo Dioulasso.  Le programme doit concerner d’autres régions du pays.  

Les expulsions sont réglementées et doivent être autorisées par un juge, a en outre souligné la délégation.

Quant aux mesures prises en faveur de l’accès à la santé des enfants de moins de cinq ans, outre les actions de formation des personnels, la délégation a évoqué le lancement d’un Plan stratégique de survie des nouveau-nés, ainsi que les actions menées en matière de prévention du paludisme.  La Stratégie nationale de nutrition du nourrisson et des jeunes enfants promeut les pratiques optimales en la matière, a-t-elle ajouté.  La prévalence de la malnutrition aiguë est passé de 11 à 8%, a-t-elle précisé. 

Des stratégies et actions ont aussi été lancées pour réduire la mortalité maternelle, a poursuivi la délégation.  La vaccination des femmes enceintes, la prise en charge des fistules obstétricales ou la prévention contre la transmission du VIH-sida de la mère à l’enfant font partie des mesures prises, ainsi que la gratuité des accouchements et césariennes et la réduction des prix des moyens de contraception qui s’inscrivent dans l’action des pouvoirs publics.  La contraception d’urgence est elle aussi disponible, les femmes ayant accès aux moyens de contraception sans l’autorisation de leur mari ou partenaire, a ajouté la délégation.  Le taux d’utilisation des méthodes contraceptives est passé de 28 à 34% entre 2010 et 2014, a-t-elle précisé.  Une semaine nationale de la planification familiale est organisée afin de promouvoir les méthodes modernes de contraception, a-t-elle insisté.  Ces initiatives contribuent à la diminution de la mortalité maternelle, a assuré la délégation.  Il reste néanmoins beaucoup à faire pour passer sous le seuil de 70 décès pour 100 000 naissances, conformément à l’objectif fixé pour 2030, a-t-elle ajouté.

Un régime d’assurance-maladie obligatoire universel est en place au Burkina Faso, auquel a droit tout citoyen ou résident, a poursuivi la délégation.  Le congé de maternité est de 14 semaines, a-t-elle en outre précisé.  Les femmes enceintes employées dans des travaux dangereux peuvent obtenir une mutation, voire un congé, sans que cela soit considéré comme une rupture du contrat de travail, a par ailleurs fait valoir la délégation.

S’agissant de l’éducation, la délégation a précisé que plusieurs programmes avaient été lancés afin de développer l’accès à l’enseignement primaire.  Elle a notamment cité la Stratégie nationale de développement intégré de la petite enfance.  L’accélération de l’alphabétisation de la petite enfance a permis d’enregistrer une évolution positive avec l’appui financier du Partenariat mondial pour l’éducation.  Le recrutement des personnels enseignants et l’amélioration de leur formation se sont inscrits dans cette action, tout comme la promotion de l’éducation inclusive.  Le taux de préscolarisation est passé de 3,5 à 4%; le taux de scolarisation au primaire a atteint 83%, tandis que dans le post-primaire, il est de 44%, selon les chiffres les plus récents, a précisé la délégation.

S’agissant de la fréquentation scolaires des filles, un programme de construction de latrines est en cours, tout nouvel établissement devant avoir des latrines séparées pour garçons et pour filles, a ensuite souligné la délégation. 

Des actions ponctuelles d’éducation sexuelle sont menées au niveau secondaire et une diminution des grossesses précoces a pu être constatée, a ajouté la délégation, tout en reconnaissant l’insuffisance de la sensibilisation en la matière, qui pâtit du fait qu’elle ne soit pas systématique.

Il est inexact d’affirmer que les violences contre les femmes ne sont passibles que d’amendes, comme cela a été affirmé, a d’autre part tenu à corriger la délégation.  Le viol et les mutilations génitales féminines sont passibles de peines de prison, voire le mariage forcé - qui lui aussi est une forme de violence.

Entre 2008 et 2015, 102 cas de mutilations génitales féminines ont été jugés lors d’audiences foraines de tribunaux itinérants, 429 personnes ayant été condamnées, y compris à des peines de prison ferme dans certains cas, a ensuite indiqué la délégation.  Afin de permettre à la population de dénoncer facilement – et de façon anonyme – les cas, un numéro vert a été mis en place via le Secrétariat permanent du Conseil national de lutte contre la pratique de l’excision, a-t-elle ajouté.  Outre ces condamnations, a-t-elle poursuivi, des forces de défense et de sécurité sont formées pour des actions de patrouille de sensibilisation et de dissuasion, en collaboration avec les services du Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, a indiqué la délégation.  Malgré l’interdiction effective de cette pratique, des obstacles à son éradication subsistent, a-t-elle toutefois reconnu.  Les trois principaux obstacles sont la clandestinité de la pratique, la diminution de l’âge des victimes, ainsi que la pratique transfrontalière – dans la mesure où l’excision n’est pas interdite dans certains pays voisins.  À ces obstacles, s’ajoutent l’insuffisance de l’engagement de certains dirigeants et la très faible collaboration de la population, a ajouté la délégation.

Le phénomène du travail des enfants persiste au Burkina Faso, a par ailleurs reconnu la délégation, avant de souligner que l’éradication du travail des enfants – phénomène qui s’explique par la pauvreté des parents – est une entreprise de longue haleine.  Elle a insisté sur la difficulté d’appréhender ce phénomène de par sa dispersion, s’agissant de mines et d’orpaillage, de champs de coton et de rizières.  Quant aux filles employées comme domestiques, l’inspection du travail se heurte à l’impossibilité de visiter les domiciles privés, a affirmé la délégation.  Une action est menée dans les marchés pour identifier les jeunes filles employées comme domestiques, a-t-elle toutefois fait valoir.  Par ailleurs, un travail de sensibilisation sur les dangers liés au travail des enfants est effectué, a rappelé la délégation.  Le retrait d’enfants employés dans des mines suite à des inspections du travail implique leur prise en charge par l’État afin d’éviter que ces mineurs ne retournent sur les chantiers et de faire en sorte qu’ils soient scolarisés.  Des actions pilotes sont menées en ce sens, a indiqué la délégation.

S’agissant de l’Internet et des technologies de l'information et de la communication, la délégation a fourni un certain nombre de statistiques concernant le raccordement des communes en lignes téléphoniques fixes.  Près de 50 000 personnes ont été formées à ces technologies entre 2011 et 2015, a-t-elle ajouté.  Ces efforts ont permis une augmentation du nombre de personnes ayant un accès à l’Internet.

Si l’État crée les conditions permettant l’invocation de droits, cela ne signifie pas que ces droits soient respectés, en particulier si font défaut des campagnes d’information et de sensibilisation en direction des populations.  Il est courant en effet que les citoyens ignorent leurs droits et la possibilité de les invoquer, a souligné la délégation.   

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