Appel de l’expert de l’ONU – La loi Belge contre les fonds vautours doit être préservée

GENEVE (15 juin 2016) – L’Expert indépendant des Nations Unies sur la dette extérieure et les droits de l’homme, Juan Pablo Bohoslavsky, a exprimé aujourd’hui l’espoir que les dispositions centrales d’une loi belge qui limite les litiges impliquant les fonds vautours  survivront à une contestation de droit constitutionnel.
 
La loi,  adoptée par le Parlement belge en 2015 pour éviter que les « fonds vautours » tirent d’énormes profits des crises financières, a été attaquée par un fonds spéculatif basé aux îles Caïmans, devant la Cour constitutionnelle de Belgique.

Les fonds vautours rachètent la dette publique des États insolvables à des prix très  réduits, refusent délibérément de participer aux efforts de restructuration de cette dette, et essayent ensuite des profits  en multipliant les procédures judiciaires à l’encontre des Etats  pour obtenir le remboursement intégral de la valeur nominale de la dette plus intérêts.  

« Les litiges impliquant les fonds vautours ont considérablement augmenté au cours des dernières décennies. Ils encouragent un comportement non-coopératif et compliquent la résolution de crises financières  de manière rapide, équitable et ordonnée », a noté Bohoslavsky. « Les accords tardifs de restructuration  de la dette augmentent les souffrances des populations dans les pays affectés par des crises financières. »

L’expert indépendant a souligné que « les litiges des fonds vautours entrainent des coûts  financiers important pour certains États, en détournant ainsi, au profit de formes douteuses de service de la dette, des fonds publics  qui pourraient plus utilement être utilisés à des fins tels que la lutte contre la pauvreté, l’amélioration des services de santé publique ou d’éducation, et pour stimuler l’économie de l’Etat débiteur. »

« Comparé au une loi similaire au Royaume-Uni qui protège les pays très pauvres lourdement endettés, la loi Belge est unique car  offre une couverture plus complète contre les exigences financières excessives des fonds vautours », a dit l’expert.

La loi belge limite la capacité des créanciers de poursuivre devant des tribunaux Belges des demandes de remboursement qui sont manifestement disproportionné par rapport aux sommes que les créanciers ont eux-mêmes dépensé pour racheter les créances en cause. Vu que beaucoup de fonds vautours sont basés dans des paradis fiscaux, la loi vise particulièrement les   créanciers domiciliés dans les paradis fiscaux ou dans des États qui refusent de participer aux échanges automatiques d’informations fiscales.

En vertu de cette loi qui limite les activités des fonds vautours, les créanciers ne  pourront pas réclamer le remboursement intégral de la dette publique détenue par eux, si ces paiements compromettent considérablement les finances publiques de l’Etat débiteur ainsi que le développement socio-économique de sa population.

« Il est nécessaire de réguler le fonctionnement des fonds vautours afin de garantir une résolution rapide des crises financières et dans le plein respect des droits économiques et sociaux », selon Mr. Bohoslavsky.  « Je suis convaincu que la Cour constitutionnelle belge est consciente de l’importance internationale de cette loi nationale actuellement soumise à son examen, et de son incidence sur les droits de l’homme.»

« Je me réjouis du fait que la loi Belge mette en œuvre une recommandation clé contenue dans une résolution* du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, qui appelle  les Etats à envisager la mise en place de cadres juridiques afin de restreindre les activités prédatrices des fonds vautours dans leur juridictions », a conclu l’Expert.

(*) Voir la résolution 27/30 du Conseil des droits de l’homme du 26 Septembre 2014 : www.undocs.org/A/HRC/RES/27/30

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Nations Unies, Droits de l’Homme, fiche pays – Belgique : http://www.ohchr.org/FR/Countries/ENACARegion/Pages/BEIndex.aspx

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