Le Comité des droits de L'enfant examine le rapport de la Bulgarie

Comité des droits de l'enfant 

30 mai 2016

Le Comité des droits de l’enfant a examiné aujourd’hui le rapport présenté par la Bulgarie sur les mesures qu'elle a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Présentant ce rapport, Mme Virginia Micheva-Ruseva, Vice-Ministre de la justice de la Bulgarie, a souligné que la politique du pays s’appuie sur deux principes fondamentaux: l’intérêt supérieur de l’enfant et la non-discrimination.  Elle a ensuite indiqué que les trois grandes réformes en voie d’être mises en place avaient trait à l’adoption d’une loi sur l’éducation, qui doit entrer prochainement en vigueur; à l’élaboration, en cours, d’un texte réformant la justice juvénile; et au développement de services sociaux à l’enfance.  S’agissant de la réforme de la justice, le projet de texte prévoit que l’âge de la responsabilité pénale sera fixée à 14 ans, l’accent étant mis sur la mise sur pied d’une justice réparatrice, a précisé la Vice-Ministre.  Par ailleurs, a-t-elle ajouté, le Ministère de la justice a préparé un amendement au Code de la famille afin de garantir le droit de l’enfant à connaître ses origines dans le contexte de l’adoption, amendement qui doit encore être soumis au Parlement. 

Mme Micheva-Ruseva a en outre souligné que les services sociaux avaient connu un développement important ces dernières années.  Les foyers pour enfants ayant des troubles mentaux ont été fermés dans le cadre d’un processus de désinstitutionalisation inspiré des directives onusiennes, a-t-elle fait valoir.  La loi sur l’éducation scolaire et préscolaire – adoptée l’an dernier et qui doit entrer en vigueur en août prochain – vise à garantir l’accès à l’éducation et à réduire le taux d’abandon scolaire, a-t-elle en outre indiqué.  La Bulgarie est toutefois consciente d’être confrontée à plusieurs défis, dont les trois principaux concernent le soutien aux enfants handicapés et à leur famille; la nécessité d’assurer l’adaptation et de meilleures conditions d’accès à l’égalité pour les enfants et écoliers roms; et la protection des réfugiés mineurs, a conclu la Vice-Ministre.

La délégation bulgare était également composée, entre autres, de M. Ivan Piperkov, Représentant permanent de la Bulgarie auprès des Nations Unies  à Genève; de Mme Eva Jecheva, Présidente de l’Agence publique pour la protection de l’enfance ; ainsi que de hauts fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de l’éducation et des sciences.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du troisième Protocole facultatif à la Convention; du rôle du Médiateur; de l’âge minimum du mariage et des dérogations en la matière; de la formation des juges; de l’enregistrement des naissances; de l’éducation inclusive; des  enfants handicapés; des enfants roms; du code de l’enfance; des soins de substitution; des questions d’adoption; de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés; ou encore de la prévention de la traite de personnes et du travail des enfants.

M. Bernard Gastaud, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bulgarie, a reconnu que des progrès avaient été accomplis dans ce pays, notamment par l’adoption d’un Code de la famille et de programmes stratégiques tels que ceux contre l’abandon scolaire et la violence domestique.  En revanche, le projet de loi sur l’enfance a été remisé face à l’opposition des associations de parents, a-t-il déploré.  Il s’est par ailleurs inquiété d’une situation de pauvreté qui touche en particulier des familles monoparentales.  S’agissant des droits civils et politiques, le système en place laisse subsister des zones de non-recensement et de non-enregistrement dans certaines catégories marginalisées de la population, a par ailleurs déploré M. Gastaud.  En dépit des programmes adoptés pour lutter contre l’absentéisme et l’abandon scolaire, il semble que les taux en la matière demeurent élevés, a-t-il ajouté.

M. Gehad Madi, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport bulgare, a pour sa part relevé que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait dénoncé une discrimination, dans tous les domaines, à l’encontre de la population rom.   La situation des enfants handicapés est elle aussi problématique, puisqu’ils continuent à être considérés comme des enfants malades, a-t-il fait observer.  Un grand nombre d’enfants vulnérables travaillent dans l’agriculture ou comme domestiques, a par ailleurs déploré M. Madi.  Le corapporteur a estimé que l’intérêt supérieur de l’enfant était insuffisamment pris en compte, du fait d’une insuffisante compréhension de cette notion.  Il s’est en outre inquiété de l’incarcération de mineurs en milieu fermé et a relevé que l’incrimination des activités et attitudes «antisociales» n’avait pas été abrogée dans la loi.  M. Madi a d’autre part jugé trop rares et inadéquates les inspections menées pour prévenir la traite de personnes.  Il a enfin pointé du doigt un certain nombre de lacunes du système bulgare de prise en charge des réfugiés, dénonçant la politique menée à cet égard par les autorités bulgares qui consiste à entraver l’entrée de réfugiés dans le pays.  De manière générale, on constate une augmentation des discours haineux dans les médias, y compris de la part de hauts fonctionnaires, s’est en outre inquiété M. Madi.    

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Bulgarie et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 3 juin prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité procèdera à l'examen du rapport initial du Luxembourg sur la mise en œuvre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.


Présentation du rapport de la Bulgarie

Le Comité est saisi du rapport de la Bulgarie (en anglais) ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

MME VIRGINIA MICHEVA-RUSEVA, Vice-Ministre de la justice de la Bulgarie, a expliqué que les recommandations du Comité étaient traduites et distribuées à toutes les parties concernées, notamment les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales.  La politique du pays s’appuie sur deux principes fondamentaux, a-t-elle souligné: l’intérêt supérieur de l’enfant et la non-discrimination.  Elle a ensuite indiqué que les trois grandes réformes en voie d’être mises en place avaient trait à l’adoption d’une loi sur l’éducation, qui doit entrer prochainement en vigueur; à l’élaboration, en cours, d’un texte réformant la justice juvénile; et au développement de services sociaux à l’enfance.

S’agissant de la réforme de la justice, le projet de texte prévoit que l’âge de la responsabilité pénale sera fixée à 14 ans, l’accent étant mis sur la mise sur pied d’une justice réparatrice, a précisé la Vice-Ministre.  Les principes directeurs et les objectifs fixés pour la justice des mineurs ont trait à l’interdiction de toute discrimination, à la participation de l’enfant, au respect de la dignité de l’enfant et à la réinsertion dans la société, a-t-elle indiqué.  Des mesures et programmes de prévention, de réintégration et de resocialisation sont envisagées dans ce texte qui sera soumis au Parlement, a indiqué Mme Micheva-Ruseva.  D’ores et déjà, a-t-elle ajouté, des formations visant à la spécialisation des magistrats ont été lancées, dont une soixantaine de juges, de procureurs, de policiers et de travailleurs sociaux ont pu bénéficier.  D’ici la fin de l’année, seront dispensées des formations de médiateurs afin d’agir sur les procédures de justice réparatrice, ainsi que des formations de spécialistes impliqués dans la tenue d’entretiens avec des enfants - qu’ils soient délinquants, victimes ou témoins de faits délictueux - dans le cadre de la justice pénale.  Des processus similaires permettant d’entendre les enfants sont mis en place dans le cadre de la justice civile, s’agissant en particulier des procédures de divorce et des conflits entre parents relativement à la garde des enfants.  Les juges dirigent de plus en plus les personnes intéressées vers des procédures de médiation afin de trouver une solution le plus rapidement possible en ce qui concerne les droits parentaux – une solution qui soit la moins douloureuse possible pour l’enfant.  Par ailleurs, le Ministère de la justice a préparé un amendement au Code de la famille afin de garantir le droit de l’enfant à connaître ses origines dans le contexte de l’adoption, amendement qui doit encore être soumis au Parlement, a indiqué la Vice-Ministre bulgare de la justice.

Mme Micheva-Ruseva a par ailleurs souligné que les services sociaux avaient connu un développement important ces dernières années.  Les foyers pour enfants ayant des troubles mentaux ont été fermés dans le cadre d’un processus de désinstitutionalisation inspiré des directives onusiennes, a-t-elle fait valoir.  Chaque cas individuel a été évalué en s’efforçant, dans toute la mesure du possible, de privilégier la réintégration dans la famille biologique.  La majorité des enfants concernés ont été installés dans des institutions modernisées où les conditions de vie ont été améliorées en comparaison de la situation qui régnait dans les anciens foyers.  À l’heure actuelle, la préférence est donnée à la création de foyers d’accueil aux effectifs réduits, de type pension de famille, afin de permettre une meilleure qualité de vie. Tous ces foyers sont situés à proximité d’établissements médicaux et scolaires.  Des efforts sont par ailleurs faits pour prévenir les abandons d’enfant, avec notamment le versement d’allocations aux familles dans le besoin, a indiqué la Vice-Ministre.  

Enfin, la loi sur l’éducation scolaire et préscolaire – adoptée l’an dernier et qui doit entrer en vigueur en août prochain – vise à garantir l’accès à l’éducation et à réduire le taux d’abandon scolaire, a poursuivi Mme Micheva-Ruseva.  Cette loi prévoit l’amélioration de la qualité de l’instruction, le contrôle des autorités par la création d’une inspection indépendante, ainsi que l’établissement d’un système de formation et d’évolution des carrières.  Pour les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, la Bulgarie a introduit l’éducation inclusive, a en outre souligné la Vice-Ministre de la justice.  Deux stratégies ont été mises en place ces dernières années: la première, qui couvre la période 2013-2020, vise à lutter contre l’abandon scolaire précoce et la seconde, pour l’exercice 2015-2020, concerne les minorités ethniques, a précisé Mme Micheva-Ruseva.

La Bulgarie est toutefois consciente qu’elle est confrontée à plusieurs défis, dont les trois principaux concernent le soutien aux enfants handicapés et à leur famille; la nécessité d’assurer l’adaptation et de meilleures conditions d’accès à l’égalité pour les enfants et écoliers roms; et la protection des réfugiés mineurs.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. BERNARD GASTAUD, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bulgarie, a reconnu que des progrès avaient été accomplis dans ce pays, notamment par l’adoption d’un Code de la famille et de programmes stratégiques tels que ceux contre l’abandon scolaire et la violence domestique.  En revanche, le projet de loi sur l’enfance a été remisé face à l’opposition des associations de parents, a-t-il déploré.  Aussi, a-t-il souhaité savoir si la Bulgarie envisageait une campagne de sensibilisation à ce sujet afin de faire évaluer les mentalités.  Qu’en est-il d’un éventuel nouveau texte de de loi sur l’enfance, a-t-il demandé?  Il a aussi souhaité savoir si la Bulgarie envisageait de ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention, qui instaure une procédure de communications (plaintes individuelles).

Il n’existe pas, semble-t-il, de mécanisme indépendant du suivi des textes et des mesures d’application de la Convention, a ensuite constaté le corapporteur.  Le Médiateur a un rôle général et n’est pas compétent pour instruire des plaintes, a-t-il relevé, suggérant la création d’un poste de médiateur des enfants.  

M. Gastaud s’est par ailleurs inquiété d’une situation de pauvreté qui touche en particulier des familles monoparentales.  Il a en outre parlé d’un phénomène de corruption relativement développé en Bulgarie, s’inquiétant que peu de poursuites soient engagées et que peu de personnes suspectées d’actes de corruption aient été traduites en justice.

Peu de mesures adéquates ont en outre été prises en matière de formation des personnels travaillant avec des enfants, a poursuivi le corapporteur.

S’agissant des droits civils et politiques, le système en place laisse subsister des zones de non-recensement et de non-enregistrement dans certaines catégories marginalisées de la population, a par ailleurs déploré M. Gastaud.  Les autorités ont-elles évalué le phénomène et envisagent-elles d’y remédier, a-t-il demandé?

Le corapporteur a d’autre part dit avoir le sentiment que l’éducation inclusive mise en avant par l’État bulgare relevait plutôt d’une éducation intégrée.  En dépit des programmes adoptés pour lutter contre l’absentéisme et l’abandon scolaire, il semble que les taux en la matière demeurent élevés, a poursuivi M. Gastaud.  La formation des enseignants paraît insuffisante et les méthodes dépassées, a-t-il ajouté.  Il s’est en outre enquis du bilan des mesures prises contre la violence scolaire.

S’agissant enfin des loisirs, il semble que les aires de jeu soient peu ou mal entretenues, a déploré le corapporteur.

M. GEHAD MADI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport bulgare, s’est intéressé à l’âge de nubilité et a souhaité savoir dans quels cas des dérogations pouvaient être accordées par un juge afin de permettre à des mineurs âgés de 16 ans de se marier.  Il a ensuite relevé que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait dénoncé une discrimination, dans tous les domaines, à l’encontre de la population rom.  Nombre d’enfants roms ne fréquentent pas l’école, ce qui handicape notamment leur apprentissage de la langue bulgare, a en outre souligné le corapporteur.   La situation des enfants handicapés est elle aussi problématique, puisqu’ils continuent à être considérés comme des enfants malades, a-t-il fait observer.  Un grand nombre d’enfants vulnérables travaillent dans l’agriculture ou comme domestiques, a par ailleurs déploré M. Madi.  Quant aux enfants des rues, ce sont sont souvent de jeunes Roms.   

Le corapporteur a estimé que l’intérêt supérieur de l’enfant était insuffisamment pris en compte, du fait d’une insuffisante compréhension de cette notion.  Ainsi, par exemple, l’adoption des enfants de 14 ans ne tient pas compte de leur avis.  Si le droit de l’enfant à être entendu est mentionné dans plusieurs textes de loi, son exercice relève toutefois de la décision des professionnels impliqués, a en outre fait observer M. Madi, déplorant ainsi un manque de garanties quant au respect de ce droit.  M. Madi a estimé nécessaire que des réponses concrètes soient apportées aux décès en institutions d’enfants handicapés mentaux et s’est enquis des suites judiciaires éventuellement données à ces décès.

Le processus de réforme de la justice des mineurs semble très lent, s’est ensuite inquiété le corapporteur, se demandant si le Gouvernement avait l’intention d’accélérer le mouvement.  M. Madi s’est inquiété, en particulier, de l’incarcération de mineurs en milieu fermé.  L’incrimination des activités et attitudes «antisociales» n’a pas été abrogée dans la loi, a-t-il en outre relevé.  Le Comité a le sentiment d’une formation insuffisante des professionnels concernés (par la justice pour mineurs), juges et policiers en premier lieu, a-t-il par ailleurs souligné.

Le corapporteur a jugé trop rares et inadéquates les inspections menées pour prévenir la traite de personnes.  Une assistance psychologique et une aide à la réinsertion sont-elles prévues et apportées aux éventuelles victimes mineures de ce phénomène, a-t-il demandé? 

S’agissant des réfugiés, le système bulgare pâtit d’un certain nombre de lacunes, a poursuivi le corapporteur.  Trente-trois kilomètres de barrières ont été érigés à la frontière turque et des renforts envoyés sur place, a-t-il relevé; il s’agit d’une politique visant à entraver l’entrée de réfugiés dans le pays.  Lorsque ceux-ci parviennent néanmoins à passer, ils sont confrontés à une absence d’interprètes et de prise en compte de leur situation. Le cas des mineurs non accompagnés est particulièrement problématique, notamment du fait d’une absence de capacités d’accueil; ceux-ci sont souvent hébergés avec des adultes avec lesquels ils n’ont pas de liens.  Sur le plan psychologique, a insisté le corapporteur, aucun mécanisme n’est prévu qui permettrait d’identifier rapidement les mineurs ayant été victimes d’abus ou ayant été impliqués dans des conflits armés, alors que la majorité d’entre eux sont originaires d’Afghanistan, de Syrie et d’Iraq.

De manière générale, on constate une augmentation des discours haineux dans les médias, y compris de la part de hauts fonctionnaires, s’est en outre inquiété M. Madi.    

Une autre experte du Comité a souligné que si l’enregistrement des naissances ne constituait pas un problème majeur en Bulgarie, il existe néanmoins toujours des cas de non-enregistrement, s’agissant en particulier d’enfants qui naissent en dehors des établissements hospitaliers, à la campagne, et qui ne sont pas enregistrés. 

Une experte a souhaité obtenir des statistiques sur la violence scolaire, ainsi que sur les bavures policières. 

Par ailleurs, la traite des enfants apparaît comme un problème important, la Bulgarie étant un pays d’origine de la traite d’êtres humains, a-t-il été souligné.

Un membre du Comité a demandé si des centres de réadaptation existaient en Bulgarie pour les enfants victimes de violences domestiques ou sexuelles.  Le cas échéant, comment ces centres sont-ils financés et par quelles instances sont-ils gérés, a-t-il demandé?  Si des numéros de téléphone gratuits existent, des interrogations subsistent quant à la compétence et à la formation des personnes qui répondent aux appels, a ajouté l’expert.

Une experte a estimé qu’en prévoyant la possibilité de déroger à l’âge minimum du  mariage, la Bulgarie autorisait de manière déguisée le mariage des enfants, du fait de l’existence de couples réunissant un adulte avec un mineur.  Un expert a souhaité savoir comment les mariages précoces étaient enregistrés alors qu’ils sont contraires à la loi.

Une experte a demandé si la Bulgarie comptait se doter d’une stratégie intégrée de lutte contre la pauvreté infantile, alors que le taux de pauvreté dans le pays est nettement supérieur à la moyenne de l’Union européenne.  

Une de ses collègues s’est inquiétée de la fréquence du recours à l’avortement en Bulgarie et a souhaité avoir des indications sur les mesures prises en matière de lutte contre le VIH/sida et la tuberculose, ainsi qu’en matière de soins dentaires. 

Qu’en est-il de la situation des enfants incarcérés avec leur mère, a-t-il en outre été demandé?  

Plus de 250 000 enfants bulgares ayant leurs parents partis travailler à l’étranger, les autorités ont-elles mis en place une surveillance spécifique à l’intention de ces enfants, a demandé une experte?  Elle s’est en outre inquiétée de la circoncision des petits musulmans, qui semble être pratiquée dans des conditions sanitaires médiocres.

Une experte a souhaité savoir ce qui était fait pour le renforcement de la famille. Existe-t-il des programmes de suivi des populations en difficulté?  D’autre part, y a-t-il une formation des enseignants et des parents pour guider les enfants dans les arcanes de l’Internet et des réseaux sociaux, a-t-elle demandé?

La Bulgarie envisage-t-elle de prendre des mesures pour que l’adoption aille davantage de soi au sein de la population bulgare et faire en sorte que l’adoption internationale ne soit pas la seule option disponible, a-t-il en outre été demandé?  Par ailleurs, existe-t-il un mécanisme de suivi des adoptions en cas de révision du placement ? 

Un membre du Comité a souhaité savoir s’il était possible de retirer un enfant de la garde de ses parents pour des raisons économiques.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le projet de loi sur l’enfance qui n’a pas été adopté était très progressiste et a affirmé que le Ministère de la justice continuerait de  travailler dans le même sens.  Aujourd’hui, les priorités gouvernementales concernent d’abord la réforme de la justice des mineurs, ainsi que la lutte contre la corruption, a-t-elle rappelé.  Elle a par ailleurs assuré que les organisations non gouvernementales (ONG) étaient largement consultés dans l’élaboration des textes de loi.

Si la Bulgarie n’a pas ratifié le troisième Protocole facultatif à la Convention, il est envisagé de mettre la question à l’ordre du jour, a d’autre part indiqué la délégation.  L’harmonisation de la législation interne avec les deux autres Protocoles facultatifs est en cours et il est question de créer un groupe de travail sur la ratification de nouveaux instruments, a-t-elle ajouté.  Il n’est pas envisagé à ce stade de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants, ces derniers étant déjà protégés par la législation européenne, a d’autre part expliqué la délégation.

La délégation a convenu du caractère essentiel que revêt la formation des juges aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant.  Les étudiants en droit n’ont aucun cours dans ces domaines dans le cadre de leurs études universitaires et il s’agit là d’une situation inacceptable, a-t-elle reconnu.  Des actions de formation continue ont toutefois été engagées et on peut considérer que la Convention est globalement respectée par les tribunaux, a assuré la délégation. 

Quant au droit de l’enfant à donner son opinion, la délégation a indiqué que les mineurs de moins de dix ans n’étaient pas entendus par les juges dans les dossiers d’adoption.  Ils ont toutefois la latitude de demander aux travailleurs sociaux de recueillir leur avis.  Il en va de même pour le droit de garde dans les affaires de divorce, où l’avis de l’enfant doit être recueilli, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est des décès d’enfants en prison, si des enquêtes ont été menées sur le personnel pénitentiaire, elles n’ont pas permis de prouver de violations, a indiqué la délégation.  Dans certains cas, elles ont toutefois entraîné le déplacement des personnels concernés, a-t-elle ajouté.

La délégation a affirmé ne pas avoir connaissance d’un problème d’enregistrement des naissances.  Des cas peuvent se présenter s’agissant d’enfants nés hors du pays, a-t-elle ajouté.  On sait ainsi que des femmes bulgares mettent au monde des enfants pour le compte de couples étrangers, en Grèce notamment, a-t-elle précisé.  Ces enfants sont ensuite déclarés par le couple «acquéreur», la mère biologique rentrant en Bulgarie après avoir été rémunérée, a expliqué la délégation.  Les autorités de Sofia ont demandé la collaboration de la Grèce à ce sujet, mais en vain jusqu’à présent, a-t-elle indiqué.

La délégation a indiqué que quelque 1800 enfants migrants sont portés disparus en Bulgarie sur les quelque 10 000 dont on ignore le sort en Europe.  Rien ne prouve dans l’état actuel des choses qu’ils aient été victimes de la traite, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est de la violence domestique, la délégation a expliqué que les travailleurs sociaux, assistés par la justice, disposent de 24 heures pour évaluer la situation dès qu’un cas est signalé.  Au terme de ce délai, en fonction du constat fait, il est décidé soit de laisser l’enfant concerné dans sa famille, soit de le placer en famille d’accueil, soit d’éloigner l’auteur des maltraitances.  Des centres d’appui communautaires participent au processus d’évaluation.  

Pour les personnes âgées de 16 à 18 ans, les tribunaux peuvent accorder des dérogations à la loi relative à l’âge du mariage, a ensuite indiqué la délégation.  L’abolition pure et simple de cette procédure dérogatoire risque de ne pas avoir de conséquences concrètes, des couples de fait risquant de continuer de vivre en couple sans être passés devant un juge, a-t-elle fait observer.  On sait aussi qu’il existe des cas d’adultes vivant avec des mineurs, a-t-elle ajouté.  Des poursuites sont régulièrement engagées contre ces adultes; mais les peines infligées sont généralement légères et ne mettent pas fin à la vie en commun.  De fait, les plaintes naissent souvent lorsque la jeune fille tombe enceinte, le juge se contentant d’entériner la situation en autorisant le mariage.  Il s’agit néanmoins de cas qui restent exceptionnels, a assuré la délégation.  La Bulgarie entend s’inspirer d’exemples étrangers pour réformer la loi, a-t-elle indiqué.  La délégation a rappelé que l’Europe était confrontée à une augmentation historique du nombre de couples vivant ensemble en dehors du mariage, phénomène qui concerne aussi la Bulgarie.  Elle a ensuite reconnu que les autorités avaient négligé cette question jusqu’à présent.  Des programmes d’éducation à la maternité doivent s’adresser à ces très jeunes mères qui, en vertu de la loi, sont des mères célibataires, alors même qu’elles vivent en couple, a-t-elle ajouté.

Selon les statistiques de 2014, a par la suite précisé la délégation, 54 hommes ont été condamnés pour avoir eu des relations sexuelles avec des mineures de moins de 14 ans, tandis que 123 autres ont été condamnés pour vie commune avec des mineures de moins de 16 ans ; les chiffres étaient respectivement de 39 et de 84 pour le premier semestre de 2015, a-t-elle ajouté.  La peine encourue est l’emprisonnement pour un durée de deux à six ans dans le premier cas et de deux ans au maximum dans le second, la peine pouvant même dans ce cas être remplacée par une période de probation, a indiqué la délégation.  Une meilleure (in)formation des familles et des filles, ainsi qu’une diminution de l’abandon scolaire devraient permettre de parvenir à de meilleurs résultats en  la matière plutôt que d’envoyer des hommes en prison, a fait observer la délégation.

Pour ce qui a trait aux mariages précoces au sein de la communauté rom, un mécanisme de coordination de tous les acteurs et organes concernés a été créé au niveau local, a ensuite indiqué la délégation, ajoutant que des campagnes de sensibilisation sont menées sur la question.  Une équipe mobile a été mise en place avec des représentants de la communauté rom qui a permis de toucher la majorité des jeunes roms.  Aujourd’hui, la plupart des grossesses interviennent après l’âge de 15 ans, a indiqué la délégation.  D’une manière générale, la mise en avant de bons exemples au sein de la communauté s’inscrit dans la stratégie de sensibilisation et d’éducation promue par les travailleurs sociaux; ces derniers sont généralement eux-mêmes roms et parlent la langue romani.

L’an dernier, des maisons habitées par des Roms ont été détruites dans la région de Varna, après que des solutions de relogement leur eurent été proposées, a d’autre part déclaré la délégation.

S’agissant des langues minoritaires, la délégation a précisé que durant les huit premières années de scolarité, l’enseignement en turc, en arménien et en hébreu est au programme pour les enfants dont c’est la langue maternelle, le romani étant en outre enseigné de la seconde à la huitième.

L’institut national des statistiques, qui travaille en se fondant sur les normes internationales, réfléchit actuellement à un mécanisme d’évaluation de toutes les stratégies nationales et de leur suivi, a en outre fait valoir la délégation.

L’Agence publique pour la protection de l’enfance coordonne l’action de la dizaine d’entités responsables des questions relative à l’enfance, a poursuivi la délégation.  Depuis 2012, le Médiateur dispose quant à lui de compétences supplémentaires qui lui permettent de traiter des droits de l’enfant et de recevoir des plaintes. À ce stade, c’est le Médiateur adjoint qui est plus particulièrement en charge des droits de l’enfant, a précisé la délégation.  C’est le Médiateur qui, par exemple, a ordonné l’an dernier la fermeture des institutions fermées, a-t-elle indiqué.

Dans chaque école, sont mises en place des équipes locales afin de prendre en charge les besoins des enfants handicapés, la moitié d’entre eux fréquentant des écoles ordinaires, a ensuite souligné la délégation.  La priorité désormais est d’intégrer au maximum les enfants handicapés en les scolarisant avec leurs camarades non handicapés, a-t-elle insisté.

Il n’est pas aisé de rédiger un nouveau code de l’enfance qui respecte les conventions internationales tout en prenant en compte la situation du pays, a ensuite déclaré la délégation.  En effet, il ne s’agit pas simplement de transposer les directives internationales; il ne s’agit pas seulement de rédiger la meilleure loi du monde, a souligné la délégation: il faut aussi former les professionnels en mesure de l’appliquer. Jusqu’à présent, le nombre de formations, notamment de juges dûment formés, a été insuffisant, a souligné la délégation.  La difficulté provient également de la difficulté de former des médiateurs en matière pénale, a-t-elle ajouté.  La délégation a émis l’espoir de pourvoir présenter un texte d’ici la fin de l’année au Parlement.  Elle a reconnu la lenteur du processus de réforme de justice des mineurs, tout en soulignant que le retard accumulé imposait de forcer l’allure.

Il y a 147 unités de protection de l’enfance à travers tout le pays, a poursuivi la délégation.  Ces unités peuvent être consultées par un juge, en cas de divorce des parents par exemple, pour qu’un avis informé soit donné sur la famille concernée.  Les municipalités sont des partenaires clé, le maire étant responsable de la réalité des droits de l’enfant sur le territoire relevant de sa juridiction, a souligné la délégation, rappelant que nombre de services sociaux sont fournis par les municipalités et celles-ci restent responsables de la qualité des services fournis. 

Des foyers de jour pour les enfants des rues existent, qui couvrent la moitié du territoire national et permettent d’offrir à ces enfants une prise en charge minimale, notamment en matière d’instruction, a ajouté la délégation, précisant que ces enfants sont repérés par des équipes multidisciplinaires. L’an dernier, aucun enfant n’a été trouvé dans la rue, a assuré la délégation.   

Des centres sociaux existent un peu partout dans le pays afin d’aider les familles à faire face à leurs difficultés, a en outre rappelé la délégation.  La pauvreté explique pourquoi des familles optaient jadis pour placer leur enfant en institution, a-t-elle déclaré, avant de rappeler que les autorités ont en outre la latitude de retirer la garde d’enfants à des familles nécessiteuses – une pratique qui est en diminution ces dernières années.

Il s’est avéré que ces foyers dans lesquels les enfants étaient alors placés ne remplissaient pas leur rôle, souvent par manque de moyens, puisque l’on constatait que leurs pensionnaires étaient souvent illettrés, a poursuivi la délégation.  Des cas d’abus, sexuels notamment, ont été dénoncés qui ont pu entraîner la fermeture de certains de ces établissements, a-t-elle ajouté, reconnaissant qu’aucun de ces cas n’avait donné lieu à des poursuites en justice.  S’il n’est a priori pas question d’abolir ces établissements, il a été entrepris de les transformer en unités plus petites fonctionnant de manière différente et tenus par des personnels plus compétents, véritablement au service des pensionnaires, a indiqué la délégation.

En matière de santé, les soins sont fournis gratuitement, y compris aux personnes n’ayant pas d’assurance santé, a ensuite fait valoir la délégation.  Ainsi, les  accouchements sont gratuits, que la femme soit assurée ou non, a-t-elle souligné.

La Bulgarie fait face à une pénurie aiguë de pédiopsychiatres et les universités ont été saisies de la gravité de la situation, a ensuite indiqué la délégation, avant de se dire intéressée de connaître les meilleures pratiques des États ayant résolu ce problème. 

Pour ce qui est des circoncisions au sein de la communauté musulmane, la délégation a assuré que cette intervention était généralement réalisée en milieu hospitalier.

La délégation a estimé que la Bulgarie faisait face aux mêmes difficultés que les autres pays s’agissant de l’Internet.  Elle n’a pas exclu de reprendre l’idée émise par le Comité de mettre en place une campagne d’information en la matière qui viserait parents et enseignants.

Lorsqu’un mineur étranger isolé (mineur étranger non accompagné) est repéré, on s’efforce de le prendre en charge pendant une période initiale de six mois, en le scolarisant et en s’efforçant de retrouver ses parents, a expliqué la délégation.  La difficulté est parfois de trouver un établissement scolaire disposé à prendre en charge un enfant qui ne parle pas le bulgare, a-t-elle précisé.

La Bulgarie respecte ses obligations en vertu de la Convention sur les réfugiés de 1951, a ensuite déclaré la délégation.  Le pays est confronté depuis 2013 à une pression migratoire sans précédent à laquelle il n’était alors pas préparée, a-t-elle rappelé, avant d’ajouter qu’en 2014 et 2015, le pays avait pu rétablir pleinement son système de protection.  Une barrière d’une trentaine de kilomètres a été érigée sous forme de barbelés afin d’empêcher les entrées illégales, ce qui n’empêche pas les demandeurs d’asile de se présenter aux postes frontière existants, a-t-elle indiqué.

Lorsqu’un mineur isolé se présente, un représentant de l’Unité de protection de l’enfance assiste aux premiers entretiens et au dépôt éventuel d’une demande de protection internationale, a ensuite expliqué la délégation.  La police des frontières informe aussitôt l’agence nationale des réfugiés, qui décide du lieu de transfert du mineur; toutes les informations concernant le mineur, notamment celles relatives à son état de santé, sont également transmises.  Des interprètes dûment formés ont été déployés aux postes frontière, a ajouté la délégation. 

Le mineur étranger isolé peut alors être placé en famille d’accueil, dans l’un des centres pour réfugiés ou dans un foyer, a poursuivi la délégation.  Tous les mineurs étrangers non accompagnés sont considérés comme des mineurs en situation de danger, ce qui implique la désignation d’un travailleur social qui exerce la fonction de tuteur, a-t-elle indiqué.  Ces mineurs ne peuvent être placés où que ce soit contre leur gré; ils bénéficient d’une instruction et l’aide qui leur est apportée ne dépend pas de l’obtention du statut de réfugié.  Ils ne peuvent être renvoyés dans leur pays, a en outre fait valoir la délégation.  Certains de ces mineurs déclarent avoir été accompagnés de membres de leur famille; mais comme ces affirmations ne s’appuient généralement sur aucun document, on ne peut considérer que ce soit le cas, a-t-elle en outre expliqué.  L’an dernier, quelque 940 mineurs ont ainsi déposé une demande de protection internationale, a-t-elle précisé.    La délégation a d’autre part souligné qu’il était très difficile de déceler les éventuels cas de traite.

Quant aux raisons expliquant le faible nombre d’adoptions nationales, la délégation a indiqué que les Bulgares préféraient adopter de très jeunes enfants ; or, l’adoption internationale concerne des enfants plus âgés et qui plus est souvent d’ascendance rom, vers lesquels ne va pas la préférence des parents bulgares adoptants. 

La délégation a par ailleurs reconnu que des discours xénophobes avaient cours dans le pays et a qualifié la situation politique de tendue.

Une prison pour femmes existe dans le pays; elle a été pourvue d’un dispensaire moderne installé avec l’assistance de la Norvège et qui est un modèle du genre, a par ailleurs indiqué la délégation. Les femmes en détention ne peuvent pas élever leur enfant en prison, a-t-elle ajouté.

Une campagne contre la traite d’êtres humains a été menée avec l’aide de personnalités connues et le bilan de cette campagne a été éminemment positif, a d’autre part déclaré la délégation.

Si le travail des enfants est interdit, il est possible d’obtenir de l’Inspection du travail une dérogation: 2605 permis ont ainsi été délivrés l’an dernier pour des mineurs âgés de 16 à 18 ans, près d’une centaine d’autres demandes ayant été rejetées.  Ces enfants travaillent notamment dans l’agriculture et le tourisme, a précisé la délégation.

S’agissant de l’éducation inclusive, la délégation a souligné que la politique de l’État visait à diminuer le nombre d’enfants placés dans des établissements spécialisés.  Selon les chiffres les plus récents, 15 000 élèves handicapés fréquentent des écoles ordinaires et 2200 des écoles spécialisées, a-t-elle précisé.  Le choix se fait en fonction de l’expression de la volonté des parents, suivie d'une évaluation par une équipe de professionnels, a-t-elle expliqué.  Une fois la décision prise, un plan d'enseignement individualisé est élaboré pour chaque enfant, supervisé par une personne-ressource, habituellement un enseignant qui a suivi l'enfant individuellement.  Le plan contient des objectifs éducatifs à court et à long terme.  Des services supplémentaires pour les enfants handicapés existent également en dehors de l'école, généralement au niveau local, a précisé la délégation. Le pays se heurte toutefois à une pénurie de pédagogues spécialisés et à la nécessité de moderniser son système d’enseignement et son organisation scolaire, a-t-elle reconnu.

Dans le cadre du processus de désinstitutionalisation. mais aussi en raison d’un important phénomène d’émigration pour raisons économiques, les autorités ont enregistré quelque 6500 enfants placés au sein de leur famille élargie, auprès des grands-parents par exemple, a indiqué la délégation, avant de préciser que ces chiffres constituent une sous-estimation de la réalité.

Concluant ce dialogue, la cheffe de la délégation bulgare a assuré que son pays demeurait engagé à accroître la coordination interinstitutionnelle et à accentuer les mesures qui s’imposent aux fins de la réalisation des droits de l’enfant.
 
Remarques de conclusion

M. MADI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport bulgare, s’est félicité de l’ouverture et de la franchise dont a fait preuve dans ses réponses la délégation, qui n’a pas hésité à reconnaître un certain nombre de problèmes.  Nous savons tous que pour régler un problème, il faut d’abord le reconnaître, a-t-il rappelé.  

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