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Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport de la Serbie
Serbie: Droits des personnes handicapées
06 avril 2016
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GENEVE (6 avril 2016) - Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par la Serbie sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Présentant ce rapport, Mme Suzana Paunović, Directrice du Bureau pour les droits de l'homme et des minorités de la Serbie, a souligné que la Constitution de la Serbie interdit toute discrimination. Selon le dernier recensement (2011), près de 572 000 personnes déclarent souffrir d'un handicap en Serbie, soit près de 8% de la population, a-t-elle indiqué, avant d'énumérer un grand nombre de textes qui constituent autant d'outils permettant de lutter contre la discrimination et régissant la réinsertion des personnes handicapées. Un plan d'action 2016-2020 a été lancé afin d'améliorer la condition des personnes handicapées en concertation avec leurs organisations représentatives, a indiqué Mme Paunović, ajoutant que les allocations (aux personnes handicapées) avaient été revalorisées.
La République de Serbie a fait des progrès significatifs en faveur de la désinstitutionalisation en fournissant des services au niveau communautaire, a poursuivi Mme Paunović, précisant que le nombre d'enfants placés en familles d'accueil est passé de 1800 à plus de 7000 entre 2002 et 2016. Par ailleurs, la loi sur le travail de 2014 impose l'embauche de personnes handicapées et l'adaptation des conditions de travail à leur capacité, a-t-elle ajouté. Des règles d'accessibilité des lieux publics ont été édictés et la loi sur la langue des signes a été promulguée l'an dernier, a-t-elle en outre souligné.
Suite à cette présentation, la Médiatrice adjointe des droits de l'homme de Serbie, Mme Vladana Jović, a pour sa part reconnu que la République de Serbie avait accompli des efforts significatifs pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention. En dépit de ces efforts, l'accessibilité demeure un énorme problème, a-t-elle indiqué. L'accès à l'éducation demeure lui aussi problématique en raison d'un soutien insuffisant aux enfants en difficulté et en raison de l'inaccessibilité des établissements éducatifs. Les personnes les plus vulnérables en Serbie sont les personnes ayant des troubles mentaux: elles sont toujours placées, en majorité, en institution spécialisée lorsqu'elles ne peuvent demeurer dans leur famille, a déploré la Médiatrice adjointe. Quant à M. Miloš Janković, Médiateur adjoint en charge de la prévention de la torture, il a rappelé que le Médiateur, dans le cadre de ses fonctions, visitait non seulement les lieux de privation de liberté, mais aussi des institutions spécialisées dans l'accueil des personnes handicapées et a souligné que les conditions de séjour y étaient fréquemment déplorables.
La délégation serbe était également composée, entre autres, de M. Vladislav Mladenović, Représentant permanent de la République de Serbie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Bureau des droits de l'homme et des minorités et des Ministères de l'intérieur; des affaires étrangères; du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des anciens combattants; de la santé; de la fonction publique et des collectivités locales; de la justice; de la culture et des médias; du bâtiment, des transports et des infrastructures.
La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la concertation avec les organisations représentatives des personnes handicapées; du Code pénal; des modalités de traitement médical; de l'emploi; des questions d'accessibilité et d'aménagements raisonnables; de l'interprétation en langue des signes; de l'usage de chiens guides d'aveugle; du droit de vote dans la perspective du prochain scrutin du 24 avril; des allocations pour personne handicapée; de la privation de capacité juridique; de l'égalité de genre; des mesures prévues dans les situations d'urgence; des migrants et demandeurs d'asile; des questions de formation; ou encore des manuels scolaires.
M. László Gábor Lovaszy, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Serbie, a estimé que la perception des personnes handicapées s'améliorait en Serbie et a constaté que ce pays avait été à l'avant-garde dans la région pour ce qui est de l'adoption d'une législation appropriée. Il s'est toutefois inquiété de la discrimination qui semble exister dans le Code pénal à l'égard des femmes handicapées, en particulier celles qui sont sans défense, notamment en cas de violence sexuelle, de viol et d'abus sexuels. Par ailleurs, en dépit des intentions affichées en matière de désinstitutionalisation, la Serbie ne semble pas disposer de stratégie à long terme à cet égard, a relevé le rapporteur.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Serbie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux jeudi 21 avril.
Cet après-midi et demain matin, le Comité procèdera à l'examen du rapport initial présenté par la Lituanie (CRPD/C/LTU/1).
Présentation du rapport de la Serbie
Le Comité est saisi du rapport périodique de la Serbie pays (CRPD/C/SRB/1), ainsi que des réponses du pays (CRPD/C/SRB/Q/1/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRPD/C/SRB/Q/1).
Présentant ce rapport, MME SUZANA PAUNOVIĆ, Directrice du Bureau pour les droits de l'homme et des minorités de la Serbie, a rappelé que son pays est partie à de nombreux instruments internationaux, ce qui atteste de son attachement aux normes du droit international. La République de Serbie, qui est candidate à l'adhésion à l'Union européenne, vise à faire progresser les normes de l'état de droit, a-t-elle ajouté. Elle a attiré l'attention sur le fait que le rapport à l'examen ne comportait pas de chapitre sur le Kosovo bien que cette province fasse partie intégrante du territoire national. Aussi, a-t-elle invité le Comité à demander à la Mission des Nations Unies au Kosovo de fournir plus d'informations sur la situation régnant dans cette province.
La Constitution de la Serbie interdit toute discrimination, a poursuivi Mme Paunović. Le dernier recensement effectué en 2011 a établi que près de 572 000 personnes déclarent souffrir d'un handicap, soit près de huit pour cent de la population, 58% d'entre elles étant des femmes, a précisé Mme Paunović. Elle a ensuite énuméré un grand nombre de textes qui constituent autant d'outils permettant de lutter contre la discrimination et régissant la réinsertion des personnes handicapées.
Une stratégie adoptée en 2007 prévoit que les services de santé mentale peuvent fournir des traitements globaux au plus près du milieu auquel appartient le patient, a en outre fait valoir Mme Paunović. Un plan d'action 2016-2020 a été lancé afin d'améliorer la condition des personnes handicapées en concertation avec leurs organisations représentatives, a-t-elle par ailleurs indiqué. Les allocations ont été revalorisées et des nouveaux services sont proposés, notamment par la fourniture d'auxiliaires de vie.
La République de Serbie a fait des progrès significatifs en faveur de la désinstitutionalisation en fournissant des services au niveau communautaire – crèches, équipements sociaux, services d'assistance divers. Le nombre d'enfants placés en familles d'accueil est passé de 1800 à plus de 7000 entre 2002 et 2016 et il s'agit désormais d'une formule prédominante, a souligné la Directrice du Bureau pour les droits de l'homme et des minorités. On se heurte toutefois à une insuffisance du nombre de familles d'accueil disposées à accueillir des enfants ayant des retards de développement, a-t-elle précisé.
Des mesures de soutien scolaire ont aussi été prises, l'objectif étant de pouvoir fournir une assistance à tout élève qui en a besoin, a poursuivi Mme Paunović, soulignant par ailleurs que les manuels scolaires sont publiés en serbe et dans les langues des minorités nationales et de manière à être accessibles aux aveugles et aux élèves ayant des difficultés visuelles.
Par ailleurs, la loi sur le travail de 2014 impose l'embauche de personnes handicapées et l'adaptation des conditions de travail à la capacité de celles-ci, a fait valoir Mme Paunović. Le Ministère de la culture et de l'information œuvre de son côté à l'amélioration de l'accessibilité des contenus et activités culturels. Des règles d'accessibilité des lieux publics ont été édictées tandis qu'un texte régit l'accès des communications électroniques. La loi sur la langue des signes a été promulguée l'an dernier, réglementant le statut des interprètes et prévoyant les mesures nécessaires à sa diffusion, a ajouté Mme Paunović.
MME VLADANA JOVIĆ, Médiatrice adjointe des droits de l'homme de Serbie, a pour sa part souligné que la République de Serbie avait accompli des efforts significatifs pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention, essentiellement en améliorant les normes juridiques. En dépit de ces efforts, les personnes handicapées continuent d'être confrontées à des problèmes complexes au quotidien portant atteinte à leurs droits et à l'égalité que la société leur reconnaît en principe. Cela s'explique par une longue histoire de préjugés et de ségrégation. Cela s'explique aussi par le fait que le cadre juridique n'est pas mis en œuvre comme il conviendrait, a souligné Mme Jović. La raison en est notamment l'insuffisance des ressources financières, particulièrement dans un pays en transition soumis, qui plus est, à la crise mondiale. Cela ne saurait toutefois constituer une excuse pour ne pas appliquer la loi, surtout lorsque l'on constate que le manque de ressources résulte de leur mauvaise affectation ou d'un manque de coordination des organismes publics en matière de planification ou de mise en œuvre des politiques publiques, a-t-elle fait observer.
L'accessibilité demeure un énorme problème en dépit d'une très bonne réglementation visant à l'imposer dans tous les lieux publics, a poursuivi la Médiatrice adjointe. De fait, la majorité des édifices publics demeurent inaccessibles aux personnes handicapées, a-t-elle souligné. L'accès à l'éducation demeure lui aussi problématique en raison d'un soutien insuffisant aux enfants en difficulté et en raison de l'inaccessibilité des établissements éducatifs. Le droit à un emploi est affecté lui aussi de par la difficulté pour une personne handicapée d'être autonome, a insisté Mme Jović.
Les personnes les plus vulnérables en Serbie sont les personnes ayant des troubles mentaux: elles sont toujours placées, en majorité, en institution spécialisée lorsqu'elles ne peuvent demeurer dans leur famille, a déploré la Médiatrice adjointe des droits de l'homme et des minorités. Les services de soutien communautaires demeurent en effet sous-développés et sous-financés bien qu'ils soient désormais théoriquement privilégiés par la loi, a-t-elle expliqué.
M. MILOŠ JANKOVIĆ, Médiateur adjoint en charge de la prévention de la torture, a quant à lui indiqué que le Médiateur, dans le cadre de ses fonctions, visitait non seulement les lieux de privation de liberté, mais aussi des institutions spécialisées dans l'accueil des personnes handicapées. Il a souligné que les conditions de séjour y étaient fréquemment déplorables. Des mesures de contention ou d'isolement y sont toujours pratiquées, en contradiction avec les dispositions de la Convention. Par ailleurs, ces lieux sont isolés, leurs hôtes étant coupés de leur milieu d'origine, a insisté M. Janković.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. LÁSZLÓ GÁBOR LOVASZY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Serbie, a estimé que la perception des personnes handicapées s'améliorait en Serbie et a constaté que ce pays avait été à l'avant-garde dans la région pour ce qui est de l'adoption d'une législation appropriée. Le rapporteur s'est toutefois enquis des mesures prises en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Des mesures ont-elles été prises afin qu'elles ne soient pas visées en priorité en cas de licenciement, a-t-il demandé? Il a estimé que la communication de statistiques s'imposait pour évaluer l'efficacité du système des quotas.
Soulignant que les femmes handicapées étaient particulièrement vulnérables, M. Lovaszy s'est félicité du fait que la Serbie coopère avec l'Union européenne sur les questions de genre; il a souhaité que la délégation se montre plus prolixe sur les programmes et les financements qui en découlent. Il semble que les femmes handicapées, en particulier celles qui sont sans défense, fassent face à une discrimination dans le Code pénal, au regard des sanctions prévues en cas de violence sexuelle, de viol et d'abus sexuels.
Se félicitant de l'adoption récente des textes de loi sur l'utilisation de la langue des signes et sur les déplacements des personnes aveugles avec l'assistance de chiens, le rapporteur s'est enquis de la manière dont ces textes seraient mis en œuvre. La langue des signes est-elle reconnue comme la première langue des personnes concernées dans les procédures en justice et en matière d'éducation?
Qu'en est-il par ailleurs du droit de vote, a demandé M. Lovaszy, rappelant que des élections législatives doivent se tenir prochainement?
Par ailleurs, en dépit des intentions affichées en matière de désinstitutionalisation, la Serbie ne semble pas disposer de stratégie à long terme à cet égard, a poursuivi la rapporteur. Il s'est félicité que des assistants pédagogiques jouent le rôle d'intermédiaire entre les parents et les établissements scolaires mais a souhaité savoir le montant des budgets alloués à la Stratégie 2015-2020 en faveur de la promotion d'une école inclusive.
Un autre membre du Comité s'est enquis des mesures prises ou prévues pour promouvoir la participation sociale des personnes handicapées sur pied d'égalité avec leurs compatriotes.
Une experte a souhaité avoir des précisions sur les mesures prises afin d'inciter les parents à ne pas placer leur enfant handicapé en institution.
Un autre membre du Comité a demandé de quelles voies de recours disposaient les personnes handicapées en cas de discrimination à leur encontre et quelles sanctions étaient alors prévues contre les auteurs de tels actes. Cet expert a félicité la Serbie pour avoir adopté la langue des signes et pour avoir favorisé la possibilité d'utiliser des chiens guides d'aveugle. Il a toutefois souhaité savoir comment étaient pris en charge les frais d'interprétation et quelles règles régissaient le déplacement avec un chien guide dans des lieux publics tels que les aéroports.
Un autre expert a confié que le tableau brossé par le représentant de l'institution nationale des droits de l'homme quant aux conditions d'accueil dans les établissements spécialisés lui avait rappelé de forts mauvais souvenirs pour avoir vécu une expérience similaire dans sa jeunesse. Il a rappelé que les organisations de personnes handicapées revendiquaient un certain nombre d'améliorations de la législation. Par ailleurs, des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect ou d'ignorance des aménagements raisonnables qui peuvent s'avérer nécessaires dans les lieux publics, a-t-il demandé?
Il est de notoriété publique que la majorité des mères handicapées se voient retirer leur enfant sans leur accord préalable éclairé, les autorités les estimant incapables de s'occuper de leur progéniture, a souligné une experte. Elle a par ailleurs affirmé que des enfants porteurs du VIH/sida étaient couramment placés en institution, dans des établissements où les conditions de vie sont absolument déplorables.
Un autre expert a insisté sur la nécessité d'aménager les trains et les gares pour les rendre plus accessibles.
Soulignant que désinstitutionalisation n'est pas synonyme d'absence d'institutions spécialisées, un expert s'est enquis des moyens accordés à la rénovation ou à la construction de nouvelles institutions.
Une autre experte a souhaité savoir ce qu'il en était des mesures prévues à l'intention des personnes handicapées en cas de situation d'urgence et de catastrophes naturelles. Par ailleurs, existe-t-il une ligne téléphonique spéciale pour les femmes victimes de violence et, si tel est le cas, les personnes muettes ont-elles un moyen de l'utiliser?
Une experte s'est inquiétée d'informations laissant apparaître que les femmes handicapées placées en institution se verraient prescrire des contraceptifs. Cette pratique visant à éviter qu'elles ne tombent enceintes révèle un phénomène moins avouable, à savoir qu'elles peuvent être victimes d'abus sexuels, a-t-elle fait observer. La Serbie est-elle consciente de la nécessité de prendre des mesures de protection pour ces femmes et ces enfants susceptibles d'être violentés? La nécessité d'une aide juridictionnelle ne s'impose-t-elle pas en faveur des personnes vulnérables, a également demandé l'experte? Elle s'est inquiétée de l'augmentation, ces dernières années, du nombre de personnes placées sous tutelle, souhaitant savoir si la délégation avait une explication à ce sujet.
Une autre experte a demandé si des mesures de protection avaient été prises en faveur des personnes handicapées migrantes.
Une experte a demandé si une personne déficiente mentale ou ayant une déficience psychosociale qui commet un crime était considérée comme non responsable pénalement.
Un expert a noté que moins d'un demi-millier d'étudiants handicapés étaient inscrits dans les 18 universités du pays, qu'elles soient publiques ou privées. Relevant que la délégation invoque l'autonomie des établissements pour justifier qu'elle ne soit pas en mesure de fournir des statistiques précises en la matière, cet expert a estimé qu'il s'agissait là d'une justification fallacieuse cachant le fait qu'il n'y a tout simplement pas de véritable politique du handicap dans ce domaine. D'ailleurs, les enseignants des établissements publics se plaignent d'un manque de formation susceptible de leur permettre d'apporter un soutien aux enfants handicapés.
Un expert a souhaité savoir si la Serbie avait un programme de réduction de la pauvreté des personnes handicapées.
Une experte a demandé à la délégation d'éviter d'utiliser des termes tels que «handicaped» en anglais ou «muet» qui ne sont pas conformes à la Convention. S'agissant du vote à domicile, elle s'est interrogée sur les raisons pour lesquelles on demandait à des scrutateurs de se déplacer afin de recueillir le bulletin de vote dans une enveloppe scellée, au lieu de privilégier le vote par procuration. Elle a enfin demandé des précisions sur le rôle des institutions chargées de la mise en œuvre de la Convention, en particulier du Conseil des personnes handicapées, notant que semblait se poser un problème de coordination des actions menées.
La Serbie a-t-elle pris des mesures ou envisage-t-elle d'en prendre pour promouvoir le braille comme système officiel d'écriture pour tous les lecteurs qui souhaitent en bénéficier, a demandé un expert?
Quelles mesures d'assistance aux mères handicapées sont-elles prises pour qu'elles puissent garder leurs enfants avec elles, ce qui n'est généralement pas le cas, a-t-il par ailleurs été demandé?
Il apparaît en outre que la prise en charge des personnes handicapées dans les établissements de santé laisse vraiment à désirer, a-t-il été souligné.
Un expert a demandé si les personnes handicapées souhaitant apprendre à conduire pouvaient le faire.
Un autre expert a demandé si la Serbie avait des projets concrets aux fins de la mise en œuvre du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès aux œuvres publiées des aveugles et des déficients visuels.
Réponses de la délégation
La Serbie a pleinement accepté le modèle social du handicap en renonçant au modèle strictement médical, a expliqué la délégation. Une concertation étroite a été mise en place avec les organisations représentatives des personnes handicapées, a-t-elle ajouté. Parmi les dernières réformes adoptées par le Parlement, figure celle ayant introduit la possibilité, pour la personne handicapée qui se trouve dans l'incapacité d'écrire son nom, de signer des documents personnels avec un tampon encreur portant le noM.
A été introduite dans le Code pénal une incrimination des actes sexuels commis sur personne vulnérable sans défense, la qualification de la victime constituant alors une circonstance aggravante et le viol étant alors passible d'une peine de 3 à 12 ans d'emprisonnement, a par ailleurs indiqué la délégation.
Aucun traitement médical ne saurait être administré à un patient sans son consentement ou sans celui de son tuteur si le patient se trouve en situation d'incapacité juridique, a d'autre part souligné la délégation. Si un médecin ou un travailleur du secteur médical estime qu'un responsable légal n'agit pas en fonction de l'intérêt du patient, il doit en aviser l'autorité concernée. Les taux d'occupation des établissements psychiatriques sont en diminution, ce qui illustre le processus de désinstitutionalisation en cours, a déclaré la délégation.
Dans le domaine de l'emploi, la délégation a notamment rappelé qu'il y a trois ans, a été amendée la loi sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées. On favorise l'emploi des personnes handicapées en octroyant des subventions aux travailleurs handicapés qui souhaitent se mettre à leur compte, ainsi qu'aux employeurs disposés à créer de nouveaux postes de travail pouvant être occupés par des personnes handicapées, a expliqué la délégation. Il existe aussi des aides aux entreprises qui sont disposées à former des personnes handicapées sans expérience. En 2015, près de 5000 chômeurs handicapés ont trouvé un travail, a fait valoir la délégation. Il s'agit du meilleur chiffre enregistré depuis que la loi fait obligation aux entreprises d'avoir un quota minimum d'employés handicapés.
A partir de la fin du mois, des inspections systématiques seront réalisés pour vérifier la bonne application de la loi sur l'accessibilité, a poursuivi la délégation. Les nouvelles constructions doivent respecter un certain nombre de critères et un cadastre des lieux accessibles est en train d'être réalisé, a-t-elle précisé. La Serbie est très attachée aux normes européennes et elle s'efforce d'adapter sa législation aux directives de l'Union européenne, a insisté la délégation. Elle a toutefois reconnu que la situation n'était toujours pas satisfaisante en matière d'accessibilité des lieux publics, assurant néanmoins qu'il existait une volonté politique d'y remédier.
Par ailleurs, la faculté de droit de l'Université de Belgrade a pris des dispositions particulières en matière d'accessibilité de ses locaux et de sa bibliothèque, a ensuite indiqué la délégation.
La loi en vigueur prévoit le droit pour toute personne qui en a besoin de disposer de services d'interprétation en langue des signes. Ces services sont financés depuis 2010 par le Ministère du travail. Le pays compte une cinquantaine d'interprètes dans cette langue pour l'ensemble du territoire serbe, a précisé la délégation, reconnaissant que leur nombre est insuffisant. Les Ministères de l'éducation et du travail, en collaboration avec la Fédération des personnes sourdes, ont lancé un programme de formation d'interprètes, a-t-elle indiqué. Les films étrangers ainsi que les feuilletons télévisés sont doublés en langue des signes, a ajouté la délégation.
Un dictionnaire en langue des signes a été édité en 2003, une version améliorée ayant été publiée l'an dernier. La fédération des personnes muettes a créé une école de langue des signes et plus de 300 personnes, dont de nombreux fonctionnaires, ont bénéficié à ce jour d'une formation de base en la matière, a d'autre part fait valoir la délégation, avant de rappeler que la loi régissant l'usage de cette langue datait seulement de l'an dernier.
Le texte de 2015 relatif aux manuels scolaires prévoit que ceux-ci doivent être répondre aux besoins spécifiques des élèves, ce qui implique leur traduction en braille, a indiqué la délégation. Les enseignants ayant affaire à des élèves handicapés sont souvent disposés à suivre les formations qui s'imposent, y compris en langue des signes. S'il est exact que les autorités ne disposent pas de statistiques relatives au nombre d'étudiants handicapés à l'université, la loi prévoit qu'au moins un pour cent des places attribuées doivent leur être réservées.
Pour ce qui a trait à la ligne téléphonique d'urgence, les personnes sourdes ou muettes peuvent y accéder indirectement en envoyant des courriels au lieu d'effectuer un appel direct.
En attendant la création de centres de formation de chiens guides d'aveugle, les autorités envisagent d'en faire venir de l'étranger, a d'autre part indiqué la délégation.
La réglementation en vigueur en Serbie autorise la liberté de mouvement de toute personne handicapée, y compris accompagnée d'un chien guide, a ensuite souligné la délégation; il en va de même dans les aéroports et dans les avions, les compagnies aériennes devant simplement être averties à l'avance de la présence de l'animal dans l'avion.
Le droit de vote peut être exercé depuis le domicile de la personne handicapée, trois membres du bureau de vote concerné se rendant alors sur place afin que l'électeur handicapé puisse accomplir son devoir électoral, a en outre expliqué la délégation. Elle a ensuite ajouté qu'il était possible de voter par procuration depuis 2014. Une alternative permet à trois scrutateurs de se rendre au domicile de l'électeur qui n'est pas en mesure de se déplacer, celui-ci devant signaler sa situation avant 11 heures du matin le jour du vote. Pour le prochain scrutin du 24 avril, un électeur qui serait incapable de remplir le bulletin de vote pourra le faire en se faisant assister par la personne de son choix.
Le montant des allocations pour enfant handicapé varie de 29 000 à 36 000 dinars, a précisé la délégation.
Le nombre d'enfants placés en institution – qui est actuellement de 474 mineurs âgés de moins de 18 ans – est en diminution constante, a-t-elle fait valoir. Aucune place en institution n'a été attribuée ces douze derniers mois, a-t-elle insisté.
L'absence de soins par les parents et la privation de l'autorité parentale constituent le motif de placement en institution d'enfants handicapés le plus fréquent, a ensuite indiqué la délégation.
Les autorités serbes veillent à ce que la capacité juridique soit reconnue au plus grand nombre de personnes handicapées possibles, l'objectif étant d'arriver à 100% d'entre elles. La privation totale de capacité juridique sera abolie, a ensuite assuré la délégation. Le juge devra déterminer quelles sont les questions relevant du libre arbitre de la personne concernée et quelles sont les prises de décision qui doivent relever de son tuteur éventuel, a-t-elle précisé.
S'agissant des questions relatives à l'administration forcée de traitements médicaux, la délégation a souligné que les institutions de santé sont soumises à des protocoles rigoureux à cet égard. En matière de traitement psychiatrique, la décision de placer une personne à l'isolement ne peut être prise qu'à l'issue d'un examen médical. Quant à l'internement forcé, il n'est possible que lorsque le patient constitue un danger pour lui-même ou ses proches. L'établissement concerné doit toutefois procéder au plus tôt à un examen psychiatrique afin de justifier, le cas échéant, le maintien en internement forcé. La délégation serbe a promis aux membres du Comité de leur fournir au plus tôt, par écrit, le nombre de patients concernés. La délégation a ensuite rappelé que la législation en vigueur prohibe l'imposition d'un traitement contraceptif sans le consentement de la personne concernée.
Au début de l'année, a été adoptée une nouvelle stratégie sur l'égalité de genre pour les cinq prochaines années, qui prévoit un certain nombre de mesures en faveur des femmes handicapées, notamment en matière de lutte contre la violence ou de participation aux processus de décision, a poursuivi la délégation. Cette stratégie se développe en concertation étroite avec les organisations de la société civile, avec lesquelles les autorités estiment avoir une excellente collaboration. La Serbie est le seul pays n'appartenant pas à l'Union européenne à avoir adopté l'indice européen de l'égalité de genre; il s'agit d'un instrument très important qui contribue à définir des politiques en la matière afin d'améliorer le statut de la femme.
La protection contre la violence domestique est l'un des points faibles des mesures prises ces dernières années, raison pour laquelle elle fait l'objet d'un projet de loi qui inclut les personnes handicapées et qui touche divers domaines, y compris les relations sexuelles avec mineurs, a ensuite indiqué la délégation.
À la suite de la ratification de la Convention d'Istanbul (du Conseil de l'Europe) sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, des documents stratégiques ont été adoptés ou sont en voie de l'être qui concernent l'égalité de genre ou la lutte contre la violence domestique, a d'autre part souligné la délégation. Plusieurs refuges (centre d'accueil pour les victimes) ont été ouverts, a-t-elle ajouté.
Pour ce qui est des situations d'urgence ou de catastrophe, le Ministère de l'intérieur a préparé un manuel destiné aux familles, qui fournit des conseils sur les attitudes à adopter. Le Ministère doit par ailleurs procéder au recensement des lieux pouvant servir de refuges et de leurs éventuels points faibles. Un projet de loi sur les situations d'urgence s'inspirant du Cadre d'action de Sendai 2015-2030 pour la réduction du risque de catastrophes est en cours d'élaboration, a indiqué la délégation.
Les 700 000 migrants qui ont traversé la Serbie ces derniers mois ont bénéficié de l'assistance des autorités serbes en matière de soins, de transports et d'hébergement, a d'autre part indiqué la délégation. Aucune personne handicapée n'a demandé l'exil à la Serbie, a-t-elle ajouté. La loi sur l'asile en vigueur dans le pays n'est pas discriminatoire et si des personnes handicapées devaient solliciter ce statut, leur cas serait examiné au même titre que pour n'importe quel requérant d'asile.
Toute personne aveugle ou sourde peut bénéficier gratuitement d'un interprète dans le cadre d'une procédure judiciaire, a par ailleurs fait valoir la délégation. Les magistrats suivent une formation sur la Convention européenne des droits de l'homme et des sessions de formation continue touchant à la non-discrimination sont organisées à l'intention des juges, des procureurs et des policiers. Le Ministère de l'intérieur lui-même dispose d'un département spécialisé dans la formation continue; l'un des modules concerne le comportement requis face aux personnes vulnérables, dans le cadre du respect de la dignité humaine, a précisé la délégation.
Il est demandé aux médias et aux journalistes d'utiliser une terminologie appropriée s'inspirant des textes de loi de la République, lesquels s'inspirent tous de la terminologie en vigueur dans la Convention, a d'autre part indiqué la délégation.
Un nouveau recensement est en préparation par l'Office des statistiques, a d'autre part annoncé la délégation. Les personnes chargées du recensement recevront une formation, notamment en ce qui concerne les questions à poser aux personnes handicapées.
La présentation à l'examen du permis de conduire implique pour une personne handicapée de subir une expertise psychologique et médicale, a expliqué la délégation. La formation se fait avec un véhicule adapté, voire avec celui de l'élève. Des restrictions peuvent être appliquées, comme celle imposant l'usage d'une boîte automatique, par exemple.
Concluant ce dialogue, Mme Paunović a expliqué que son pays avait beaucoup œuvré pour que les personnes handicapées puissent jouir de toute leur liberté et de tous leurs droits dans leur pays.
La Médiatrice adjointe des droits de l'homme et des minorités de la Serbie a pour sa part estimé que même si la Serbie avait beaucoup fait pour mettre en œuvre la Convention, la situation n'est pas satisfaisante pour autant. Il est important que toutes les autorités le reconnaissent, a-t-elle souligné. Il est crucial d'obtenir une concertation et une coordination plus importante entre les organes compétents, ainsi qu'avec les organisations des personnes handicapées, a insisté Mme Jović, faisant observer que cette coopération est susceptible de permettre de traiter les questions les plus pressantes, tout en augmentant les ressources financières et humaines. Il est important de disposer d'un suivi indépendant, a-t-elle ajouté.
Le Médiateur adjoint en charge de la prévention de la torture a quant à lui estimé nécessaire de redoubler d'efforts, notamment en veillant à réduire le nombre de personnes hospitalisées dans des établissements psychiatriques. Il a émis l'espoir que le Ministère de la santé, de concert avec le Médiateur, pourront amender la législation relative aux personnes handicapées, en ne permettant plus par exemple le confinement à l'isolement. Les conditions permettant l'institutionnalisation doivent être précisées, a insisté M. Janković. Il a assuré qu'il suivrait de près les recommandations du Comité et veillerait sur leur pleine mise en œuvre.
Observations préliminaires
M. LOVASZY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Serbie, a estimé que les membres du Comité disposaient désormais, s'agissant de la mise en œuvre de la Convention en Serbie, d'un état des lieux beaucoup plus précis qu'il y a vingt-quatre heures, au début de l'examen du rapport. Il a rappelé que la notion d'aménagements raisonnables devait se trouver au cœur des priorités à venir de la Serbie s'agissant de sa politique du handicap.
Présentant ce rapport, Mme Suzana Paunović, Directrice du Bureau pour les droits de l'homme et des minorités de la Serbie, a souligné que la Constitution de la Serbie interdit toute discrimination. Selon le dernier recensement (2011), près de 572 000 personnes déclarent souffrir d'un handicap en Serbie, soit près de 8% de la population, a-t-elle indiqué, avant d'énumérer un grand nombre de textes qui constituent autant d'outils permettant de lutter contre la discrimination et régissant la réinsertion des personnes handicapées. Un plan d'action 2016-2020 a été lancé afin d'améliorer la condition des personnes handicapées en concertation avec leurs organisations représentatives, a indiqué Mme Paunović, ajoutant que les allocations (aux personnes handicapées) avaient été revalorisées.
La République de Serbie a fait des progrès significatifs en faveur de la désinstitutionalisation en fournissant des services au niveau communautaire, a poursuivi Mme Paunović, précisant que le nombre d'enfants placés en familles d'accueil est passé de 1800 à plus de 7000 entre 2002 et 2016. Par ailleurs, la loi sur le travail de 2014 impose l'embauche de personnes handicapées et l'adaptation des conditions de travail à leur capacité, a-t-elle ajouté. Des règles d'accessibilité des lieux publics ont été édictés et la loi sur la langue des signes a été promulguée l'an dernier, a-t-elle en outre souligné.
Suite à cette présentation, la Médiatrice adjointe des droits de l'homme de Serbie, Mme Vladana Jović, a pour sa part reconnu que la République de Serbie avait accompli des efforts significatifs pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention. En dépit de ces efforts, l'accessibilité demeure un énorme problème, a-t-elle indiqué. L'accès à l'éducation demeure lui aussi problématique en raison d'un soutien insuffisant aux enfants en difficulté et en raison de l'inaccessibilité des établissements éducatifs. Les personnes les plus vulnérables en Serbie sont les personnes ayant des troubles mentaux: elles sont toujours placées, en majorité, en institution spécialisée lorsqu'elles ne peuvent demeurer dans leur famille, a déploré la Médiatrice adjointe. Quant à M. Miloš Janković, Médiateur adjoint en charge de la prévention de la torture, il a rappelé que le Médiateur, dans le cadre de ses fonctions, visitait non seulement les lieux de privation de liberté, mais aussi des institutions spécialisées dans l'accueil des personnes handicapées et a souligné que les conditions de séjour y étaient fréquemment déplorables.
La délégation serbe était également composée, entre autres, de M. Vladislav Mladenović, Représentant permanent de la République de Serbie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Bureau des droits de l'homme et des minorités et des Ministères de l'intérieur; des affaires étrangères; du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des anciens combattants; de la santé; de la fonction publique et des collectivités locales; de la justice; de la culture et des médias; du bâtiment, des transports et des infrastructures.
La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la concertation avec les organisations représentatives des personnes handicapées; du Code pénal; des modalités de traitement médical; de l'emploi; des questions d'accessibilité et d'aménagements raisonnables; de l'interprétation en langue des signes; de l'usage de chiens guides d'aveugle; du droit de vote dans la perspective du prochain scrutin du 24 avril; des allocations pour personne handicapée; de la privation de capacité juridique; de l'égalité de genre; des mesures prévues dans les situations d'urgence; des migrants et demandeurs d'asile; des questions de formation; ou encore des manuels scolaires.
M. László Gábor Lovaszy, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Serbie, a estimé que la perception des personnes handicapées s'améliorait en Serbie et a constaté que ce pays avait été à l'avant-garde dans la région pour ce qui est de l'adoption d'une législation appropriée. Il s'est toutefois inquiété de la discrimination qui semble exister dans le Code pénal à l'égard des femmes handicapées, en particulier celles qui sont sans défense, notamment en cas de violence sexuelle, de viol et d'abus sexuels. Par ailleurs, en dépit des intentions affichées en matière de désinstitutionalisation, la Serbie ne semble pas disposer de stratégie à long terme à cet égard, a relevé le rapporteur.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Serbie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux jeudi 21 avril.
Cet après-midi et demain matin, le Comité procèdera à l'examen du rapport initial présenté par la Lituanie (CRPD/C/LTU/1).
Présentation du rapport de la Serbie
Le Comité est saisi du rapport périodique de la Serbie pays (CRPD/C/SRB/1), ainsi que des réponses du pays (CRPD/C/SRB/Q/1/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRPD/C/SRB/Q/1).
Présentant ce rapport, MME SUZANA PAUNOVIĆ, Directrice du Bureau pour les droits de l'homme et des minorités de la Serbie, a rappelé que son pays est partie à de nombreux instruments internationaux, ce qui atteste de son attachement aux normes du droit international. La République de Serbie, qui est candidate à l'adhésion à l'Union européenne, vise à faire progresser les normes de l'état de droit, a-t-elle ajouté. Elle a attiré l'attention sur le fait que le rapport à l'examen ne comportait pas de chapitre sur le Kosovo bien que cette province fasse partie intégrante du territoire national. Aussi, a-t-elle invité le Comité à demander à la Mission des Nations Unies au Kosovo de fournir plus d'informations sur la situation régnant dans cette province.
La Constitution de la Serbie interdit toute discrimination, a poursuivi Mme Paunović. Le dernier recensement effectué en 2011 a établi que près de 572 000 personnes déclarent souffrir d'un handicap, soit près de huit pour cent de la population, 58% d'entre elles étant des femmes, a précisé Mme Paunović. Elle a ensuite énuméré un grand nombre de textes qui constituent autant d'outils permettant de lutter contre la discrimination et régissant la réinsertion des personnes handicapées.
Une stratégie adoptée en 2007 prévoit que les services de santé mentale peuvent fournir des traitements globaux au plus près du milieu auquel appartient le patient, a en outre fait valoir Mme Paunović. Un plan d'action 2016-2020 a été lancé afin d'améliorer la condition des personnes handicapées en concertation avec leurs organisations représentatives, a-t-elle par ailleurs indiqué. Les allocations ont été revalorisées et des nouveaux services sont proposés, notamment par la fourniture d'auxiliaires de vie.
La République de Serbie a fait des progrès significatifs en faveur de la désinstitutionalisation en fournissant des services au niveau communautaire – crèches, équipements sociaux, services d'assistance divers. Le nombre d'enfants placés en familles d'accueil est passé de 1800 à plus de 7000 entre 2002 et 2016 et il s'agit désormais d'une formule prédominante, a souligné la Directrice du Bureau pour les droits de l'homme et des minorités. On se heurte toutefois à une insuffisance du nombre de familles d'accueil disposées à accueillir des enfants ayant des retards de développement, a-t-elle précisé.
Des mesures de soutien scolaire ont aussi été prises, l'objectif étant de pouvoir fournir une assistance à tout élève qui en a besoin, a poursuivi Mme Paunović, soulignant par ailleurs que les manuels scolaires sont publiés en serbe et dans les langues des minorités nationales et de manière à être accessibles aux aveugles et aux élèves ayant des difficultés visuelles.
Par ailleurs, la loi sur le travail de 2014 impose l'embauche de personnes handicapées et l'adaptation des conditions de travail à la capacité de celles-ci, a fait valoir Mme Paunović. Le Ministère de la culture et de l'information œuvre de son côté à l'amélioration de l'accessibilité des contenus et activités culturels. Des règles d'accessibilité des lieux publics ont été édictées tandis qu'un texte régit l'accès des communications électroniques. La loi sur la langue des signes a été promulguée l'an dernier, réglementant le statut des interprètes et prévoyant les mesures nécessaires à sa diffusion, a ajouté Mme Paunović.
MME VLADANA JOVIĆ, Médiatrice adjointe des droits de l'homme de Serbie, a pour sa part souligné que la République de Serbie avait accompli des efforts significatifs pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention, essentiellement en améliorant les normes juridiques. En dépit de ces efforts, les personnes handicapées continuent d'être confrontées à des problèmes complexes au quotidien portant atteinte à leurs droits et à l'égalité que la société leur reconnaît en principe. Cela s'explique par une longue histoire de préjugés et de ségrégation. Cela s'explique aussi par le fait que le cadre juridique n'est pas mis en œuvre comme il conviendrait, a souligné Mme Jović. La raison en est notamment l'insuffisance des ressources financières, particulièrement dans un pays en transition soumis, qui plus est, à la crise mondiale. Cela ne saurait toutefois constituer une excuse pour ne pas appliquer la loi, surtout lorsque l'on constate que le manque de ressources résulte de leur mauvaise affectation ou d'un manque de coordination des organismes publics en matière de planification ou de mise en œuvre des politiques publiques, a-t-elle fait observer.
L'accessibilité demeure un énorme problème en dépit d'une très bonne réglementation visant à l'imposer dans tous les lieux publics, a poursuivi la Médiatrice adjointe. De fait, la majorité des édifices publics demeurent inaccessibles aux personnes handicapées, a-t-elle souligné. L'accès à l'éducation demeure lui aussi problématique en raison d'un soutien insuffisant aux enfants en difficulté et en raison de l'inaccessibilité des établissements éducatifs. Le droit à un emploi est affecté lui aussi de par la difficulté pour une personne handicapée d'être autonome, a insisté Mme Jović.
Les personnes les plus vulnérables en Serbie sont les personnes ayant des troubles mentaux: elles sont toujours placées, en majorité, en institution spécialisée lorsqu'elles ne peuvent demeurer dans leur famille, a déploré la Médiatrice adjointe des droits de l'homme et des minorités. Les services de soutien communautaires demeurent en effet sous-développés et sous-financés bien qu'ils soient désormais théoriquement privilégiés par la loi, a-t-elle expliqué.
M. MILOŠ JANKOVIĆ, Médiateur adjoint en charge de la prévention de la torture, a quant à lui indiqué que le Médiateur, dans le cadre de ses fonctions, visitait non seulement les lieux de privation de liberté, mais aussi des institutions spécialisées dans l'accueil des personnes handicapées. Il a souligné que les conditions de séjour y étaient fréquemment déplorables. Des mesures de contention ou d'isolement y sont toujours pratiquées, en contradiction avec les dispositions de la Convention. Par ailleurs, ces lieux sont isolés, leurs hôtes étant coupés de leur milieu d'origine, a insisté M. Janković.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. LÁSZLÓ GÁBOR LOVASZY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Serbie, a estimé que la perception des personnes handicapées s'améliorait en Serbie et a constaté que ce pays avait été à l'avant-garde dans la région pour ce qui est de l'adoption d'une législation appropriée. Le rapporteur s'est toutefois enquis des mesures prises en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Des mesures ont-elles été prises afin qu'elles ne soient pas visées en priorité en cas de licenciement, a-t-il demandé? Il a estimé que la communication de statistiques s'imposait pour évaluer l'efficacité du système des quotas.
Soulignant que les femmes handicapées étaient particulièrement vulnérables, M. Lovaszy s'est félicité du fait que la Serbie coopère avec l'Union européenne sur les questions de genre; il a souhaité que la délégation se montre plus prolixe sur les programmes et les financements qui en découlent. Il semble que les femmes handicapées, en particulier celles qui sont sans défense, fassent face à une discrimination dans le Code pénal, au regard des sanctions prévues en cas de violence sexuelle, de viol et d'abus sexuels.
Se félicitant de l'adoption récente des textes de loi sur l'utilisation de la langue des signes et sur les déplacements des personnes aveugles avec l'assistance de chiens, le rapporteur s'est enquis de la manière dont ces textes seraient mis en œuvre. La langue des signes est-elle reconnue comme la première langue des personnes concernées dans les procédures en justice et en matière d'éducation?
Qu'en est-il par ailleurs du droit de vote, a demandé M. Lovaszy, rappelant que des élections législatives doivent se tenir prochainement?
Par ailleurs, en dépit des intentions affichées en matière de désinstitutionalisation, la Serbie ne semble pas disposer de stratégie à long terme à cet égard, a poursuivi la rapporteur. Il s'est félicité que des assistants pédagogiques jouent le rôle d'intermédiaire entre les parents et les établissements scolaires mais a souhaité savoir le montant des budgets alloués à la Stratégie 2015-2020 en faveur de la promotion d'une école inclusive.
Un autre membre du Comité s'est enquis des mesures prises ou prévues pour promouvoir la participation sociale des personnes handicapées sur pied d'égalité avec leurs compatriotes.
Une experte a souhaité avoir des précisions sur les mesures prises afin d'inciter les parents à ne pas placer leur enfant handicapé en institution.
Un autre membre du Comité a demandé de quelles voies de recours disposaient les personnes handicapées en cas de discrimination à leur encontre et quelles sanctions étaient alors prévues contre les auteurs de tels actes. Cet expert a félicité la Serbie pour avoir adopté la langue des signes et pour avoir favorisé la possibilité d'utiliser des chiens guides d'aveugle. Il a toutefois souhaité savoir comment étaient pris en charge les frais d'interprétation et quelles règles régissaient le déplacement avec un chien guide dans des lieux publics tels que les aéroports.
Un autre expert a confié que le tableau brossé par le représentant de l'institution nationale des droits de l'homme quant aux conditions d'accueil dans les établissements spécialisés lui avait rappelé de forts mauvais souvenirs pour avoir vécu une expérience similaire dans sa jeunesse. Il a rappelé que les organisations de personnes handicapées revendiquaient un certain nombre d'améliorations de la législation. Par ailleurs, des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect ou d'ignorance des aménagements raisonnables qui peuvent s'avérer nécessaires dans les lieux publics, a-t-il demandé?
Il est de notoriété publique que la majorité des mères handicapées se voient retirer leur enfant sans leur accord préalable éclairé, les autorités les estimant incapables de s'occuper de leur progéniture, a souligné une experte. Elle a par ailleurs affirmé que des enfants porteurs du VIH/sida étaient couramment placés en institution, dans des établissements où les conditions de vie sont absolument déplorables.
Un autre expert a insisté sur la nécessité d'aménager les trains et les gares pour les rendre plus accessibles.
Soulignant que désinstitutionalisation n'est pas synonyme d'absence d'institutions spécialisées, un expert s'est enquis des moyens accordés à la rénovation ou à la construction de nouvelles institutions.
Une autre experte a souhaité savoir ce qu'il en était des mesures prévues à l'intention des personnes handicapées en cas de situation d'urgence et de catastrophes naturelles. Par ailleurs, existe-t-il une ligne téléphonique spéciale pour les femmes victimes de violence et, si tel est le cas, les personnes muettes ont-elles un moyen de l'utiliser?
Une experte s'est inquiétée d'informations laissant apparaître que les femmes handicapées placées en institution se verraient prescrire des contraceptifs. Cette pratique visant à éviter qu'elles ne tombent enceintes révèle un phénomène moins avouable, à savoir qu'elles peuvent être victimes d'abus sexuels, a-t-elle fait observer. La Serbie est-elle consciente de la nécessité de prendre des mesures de protection pour ces femmes et ces enfants susceptibles d'être violentés? La nécessité d'une aide juridictionnelle ne s'impose-t-elle pas en faveur des personnes vulnérables, a également demandé l'experte? Elle s'est inquiétée de l'augmentation, ces dernières années, du nombre de personnes placées sous tutelle, souhaitant savoir si la délégation avait une explication à ce sujet.
Une autre experte a demandé si des mesures de protection avaient été prises en faveur des personnes handicapées migrantes.
Une experte a demandé si une personne déficiente mentale ou ayant une déficience psychosociale qui commet un crime était considérée comme non responsable pénalement.
Un expert a noté que moins d'un demi-millier d'étudiants handicapés étaient inscrits dans les 18 universités du pays, qu'elles soient publiques ou privées. Relevant que la délégation invoque l'autonomie des établissements pour justifier qu'elle ne soit pas en mesure de fournir des statistiques précises en la matière, cet expert a estimé qu'il s'agissait là d'une justification fallacieuse cachant le fait qu'il n'y a tout simplement pas de véritable politique du handicap dans ce domaine. D'ailleurs, les enseignants des établissements publics se plaignent d'un manque de formation susceptible de leur permettre d'apporter un soutien aux enfants handicapés.
Un expert a souhaité savoir si la Serbie avait un programme de réduction de la pauvreté des personnes handicapées.
Une experte a demandé à la délégation d'éviter d'utiliser des termes tels que «handicaped» en anglais ou «muet» qui ne sont pas conformes à la Convention. S'agissant du vote à domicile, elle s'est interrogée sur les raisons pour lesquelles on demandait à des scrutateurs de se déplacer afin de recueillir le bulletin de vote dans une enveloppe scellée, au lieu de privilégier le vote par procuration. Elle a enfin demandé des précisions sur le rôle des institutions chargées de la mise en œuvre de la Convention, en particulier du Conseil des personnes handicapées, notant que semblait se poser un problème de coordination des actions menées.
La Serbie a-t-elle pris des mesures ou envisage-t-elle d'en prendre pour promouvoir le braille comme système officiel d'écriture pour tous les lecteurs qui souhaitent en bénéficier, a demandé un expert?
Quelles mesures d'assistance aux mères handicapées sont-elles prises pour qu'elles puissent garder leurs enfants avec elles, ce qui n'est généralement pas le cas, a-t-il par ailleurs été demandé?
Il apparaît en outre que la prise en charge des personnes handicapées dans les établissements de santé laisse vraiment à désirer, a-t-il été souligné.
Un expert a demandé si les personnes handicapées souhaitant apprendre à conduire pouvaient le faire.
Un autre expert a demandé si la Serbie avait des projets concrets aux fins de la mise en œuvre du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès aux œuvres publiées des aveugles et des déficients visuels.
Réponses de la délégation
La Serbie a pleinement accepté le modèle social du handicap en renonçant au modèle strictement médical, a expliqué la délégation. Une concertation étroite a été mise en place avec les organisations représentatives des personnes handicapées, a-t-elle ajouté. Parmi les dernières réformes adoptées par le Parlement, figure celle ayant introduit la possibilité, pour la personne handicapée qui se trouve dans l'incapacité d'écrire son nom, de signer des documents personnels avec un tampon encreur portant le noM.
A été introduite dans le Code pénal une incrimination des actes sexuels commis sur personne vulnérable sans défense, la qualification de la victime constituant alors une circonstance aggravante et le viol étant alors passible d'une peine de 3 à 12 ans d'emprisonnement, a par ailleurs indiqué la délégation.
Aucun traitement médical ne saurait être administré à un patient sans son consentement ou sans celui de son tuteur si le patient se trouve en situation d'incapacité juridique, a d'autre part souligné la délégation. Si un médecin ou un travailleur du secteur médical estime qu'un responsable légal n'agit pas en fonction de l'intérêt du patient, il doit en aviser l'autorité concernée. Les taux d'occupation des établissements psychiatriques sont en diminution, ce qui illustre le processus de désinstitutionalisation en cours, a déclaré la délégation.
Dans le domaine de l'emploi, la délégation a notamment rappelé qu'il y a trois ans, a été amendée la loi sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées. On favorise l'emploi des personnes handicapées en octroyant des subventions aux travailleurs handicapés qui souhaitent se mettre à leur compte, ainsi qu'aux employeurs disposés à créer de nouveaux postes de travail pouvant être occupés par des personnes handicapées, a expliqué la délégation. Il existe aussi des aides aux entreprises qui sont disposées à former des personnes handicapées sans expérience. En 2015, près de 5000 chômeurs handicapés ont trouvé un travail, a fait valoir la délégation. Il s'agit du meilleur chiffre enregistré depuis que la loi fait obligation aux entreprises d'avoir un quota minimum d'employés handicapés.
A partir de la fin du mois, des inspections systématiques seront réalisés pour vérifier la bonne application de la loi sur l'accessibilité, a poursuivi la délégation. Les nouvelles constructions doivent respecter un certain nombre de critères et un cadastre des lieux accessibles est en train d'être réalisé, a-t-elle précisé. La Serbie est très attachée aux normes européennes et elle s'efforce d'adapter sa législation aux directives de l'Union européenne, a insisté la délégation. Elle a toutefois reconnu que la situation n'était toujours pas satisfaisante en matière d'accessibilité des lieux publics, assurant néanmoins qu'il existait une volonté politique d'y remédier.
Par ailleurs, la faculté de droit de l'Université de Belgrade a pris des dispositions particulières en matière d'accessibilité de ses locaux et de sa bibliothèque, a ensuite indiqué la délégation.
La loi en vigueur prévoit le droit pour toute personne qui en a besoin de disposer de services d'interprétation en langue des signes. Ces services sont financés depuis 2010 par le Ministère du travail. Le pays compte une cinquantaine d'interprètes dans cette langue pour l'ensemble du territoire serbe, a précisé la délégation, reconnaissant que leur nombre est insuffisant. Les Ministères de l'éducation et du travail, en collaboration avec la Fédération des personnes sourdes, ont lancé un programme de formation d'interprètes, a-t-elle indiqué. Les films étrangers ainsi que les feuilletons télévisés sont doublés en langue des signes, a ajouté la délégation.
Un dictionnaire en langue des signes a été édité en 2003, une version améliorée ayant été publiée l'an dernier. La fédération des personnes muettes a créé une école de langue des signes et plus de 300 personnes, dont de nombreux fonctionnaires, ont bénéficié à ce jour d'une formation de base en la matière, a d'autre part fait valoir la délégation, avant de rappeler que la loi régissant l'usage de cette langue datait seulement de l'an dernier.
Le texte de 2015 relatif aux manuels scolaires prévoit que ceux-ci doivent être répondre aux besoins spécifiques des élèves, ce qui implique leur traduction en braille, a indiqué la délégation. Les enseignants ayant affaire à des élèves handicapés sont souvent disposés à suivre les formations qui s'imposent, y compris en langue des signes. S'il est exact que les autorités ne disposent pas de statistiques relatives au nombre d'étudiants handicapés à l'université, la loi prévoit qu'au moins un pour cent des places attribuées doivent leur être réservées.
Pour ce qui a trait à la ligne téléphonique d'urgence, les personnes sourdes ou muettes peuvent y accéder indirectement en envoyant des courriels au lieu d'effectuer un appel direct.
En attendant la création de centres de formation de chiens guides d'aveugle, les autorités envisagent d'en faire venir de l'étranger, a d'autre part indiqué la délégation.
La réglementation en vigueur en Serbie autorise la liberté de mouvement de toute personne handicapée, y compris accompagnée d'un chien guide, a ensuite souligné la délégation; il en va de même dans les aéroports et dans les avions, les compagnies aériennes devant simplement être averties à l'avance de la présence de l'animal dans l'avion.
Le droit de vote peut être exercé depuis le domicile de la personne handicapée, trois membres du bureau de vote concerné se rendant alors sur place afin que l'électeur handicapé puisse accomplir son devoir électoral, a en outre expliqué la délégation. Elle a ensuite ajouté qu'il était possible de voter par procuration depuis 2014. Une alternative permet à trois scrutateurs de se rendre au domicile de l'électeur qui n'est pas en mesure de se déplacer, celui-ci devant signaler sa situation avant 11 heures du matin le jour du vote. Pour le prochain scrutin du 24 avril, un électeur qui serait incapable de remplir le bulletin de vote pourra le faire en se faisant assister par la personne de son choix.
Le montant des allocations pour enfant handicapé varie de 29 000 à 36 000 dinars, a précisé la délégation.
Le nombre d'enfants placés en institution – qui est actuellement de 474 mineurs âgés de moins de 18 ans – est en diminution constante, a-t-elle fait valoir. Aucune place en institution n'a été attribuée ces douze derniers mois, a-t-elle insisté.
L'absence de soins par les parents et la privation de l'autorité parentale constituent le motif de placement en institution d'enfants handicapés le plus fréquent, a ensuite indiqué la délégation.
Les autorités serbes veillent à ce que la capacité juridique soit reconnue au plus grand nombre de personnes handicapées possibles, l'objectif étant d'arriver à 100% d'entre elles. La privation totale de capacité juridique sera abolie, a ensuite assuré la délégation. Le juge devra déterminer quelles sont les questions relevant du libre arbitre de la personne concernée et quelles sont les prises de décision qui doivent relever de son tuteur éventuel, a-t-elle précisé.
S'agissant des questions relatives à l'administration forcée de traitements médicaux, la délégation a souligné que les institutions de santé sont soumises à des protocoles rigoureux à cet égard. En matière de traitement psychiatrique, la décision de placer une personne à l'isolement ne peut être prise qu'à l'issue d'un examen médical. Quant à l'internement forcé, il n'est possible que lorsque le patient constitue un danger pour lui-même ou ses proches. L'établissement concerné doit toutefois procéder au plus tôt à un examen psychiatrique afin de justifier, le cas échéant, le maintien en internement forcé. La délégation serbe a promis aux membres du Comité de leur fournir au plus tôt, par écrit, le nombre de patients concernés. La délégation a ensuite rappelé que la législation en vigueur prohibe l'imposition d'un traitement contraceptif sans le consentement de la personne concernée.
Au début de l'année, a été adoptée une nouvelle stratégie sur l'égalité de genre pour les cinq prochaines années, qui prévoit un certain nombre de mesures en faveur des femmes handicapées, notamment en matière de lutte contre la violence ou de participation aux processus de décision, a poursuivi la délégation. Cette stratégie se développe en concertation étroite avec les organisations de la société civile, avec lesquelles les autorités estiment avoir une excellente collaboration. La Serbie est le seul pays n'appartenant pas à l'Union européenne à avoir adopté l'indice européen de l'égalité de genre; il s'agit d'un instrument très important qui contribue à définir des politiques en la matière afin d'améliorer le statut de la femme.
La protection contre la violence domestique est l'un des points faibles des mesures prises ces dernières années, raison pour laquelle elle fait l'objet d'un projet de loi qui inclut les personnes handicapées et qui touche divers domaines, y compris les relations sexuelles avec mineurs, a ensuite indiqué la délégation.
À la suite de la ratification de la Convention d'Istanbul (du Conseil de l'Europe) sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, des documents stratégiques ont été adoptés ou sont en voie de l'être qui concernent l'égalité de genre ou la lutte contre la violence domestique, a d'autre part souligné la délégation. Plusieurs refuges (centre d'accueil pour les victimes) ont été ouverts, a-t-elle ajouté.
Pour ce qui est des situations d'urgence ou de catastrophe, le Ministère de l'intérieur a préparé un manuel destiné aux familles, qui fournit des conseils sur les attitudes à adopter. Le Ministère doit par ailleurs procéder au recensement des lieux pouvant servir de refuges et de leurs éventuels points faibles. Un projet de loi sur les situations d'urgence s'inspirant du Cadre d'action de Sendai 2015-2030 pour la réduction du risque de catastrophes est en cours d'élaboration, a indiqué la délégation.
Les 700 000 migrants qui ont traversé la Serbie ces derniers mois ont bénéficié de l'assistance des autorités serbes en matière de soins, de transports et d'hébergement, a d'autre part indiqué la délégation. Aucune personne handicapée n'a demandé l'exil à la Serbie, a-t-elle ajouté. La loi sur l'asile en vigueur dans le pays n'est pas discriminatoire et si des personnes handicapées devaient solliciter ce statut, leur cas serait examiné au même titre que pour n'importe quel requérant d'asile.
Toute personne aveugle ou sourde peut bénéficier gratuitement d'un interprète dans le cadre d'une procédure judiciaire, a par ailleurs fait valoir la délégation. Les magistrats suivent une formation sur la Convention européenne des droits de l'homme et des sessions de formation continue touchant à la non-discrimination sont organisées à l'intention des juges, des procureurs et des policiers. Le Ministère de l'intérieur lui-même dispose d'un département spécialisé dans la formation continue; l'un des modules concerne le comportement requis face aux personnes vulnérables, dans le cadre du respect de la dignité humaine, a précisé la délégation.
Il est demandé aux médias et aux journalistes d'utiliser une terminologie appropriée s'inspirant des textes de loi de la République, lesquels s'inspirent tous de la terminologie en vigueur dans la Convention, a d'autre part indiqué la délégation.
Un nouveau recensement est en préparation par l'Office des statistiques, a d'autre part annoncé la délégation. Les personnes chargées du recensement recevront une formation, notamment en ce qui concerne les questions à poser aux personnes handicapées.
La présentation à l'examen du permis de conduire implique pour une personne handicapée de subir une expertise psychologique et médicale, a expliqué la délégation. La formation se fait avec un véhicule adapté, voire avec celui de l'élève. Des restrictions peuvent être appliquées, comme celle imposant l'usage d'une boîte automatique, par exemple.
Concluant ce dialogue, Mme Paunović a expliqué que son pays avait beaucoup œuvré pour que les personnes handicapées puissent jouir de toute leur liberté et de tous leurs droits dans leur pays.
La Médiatrice adjointe des droits de l'homme et des minorités de la Serbie a pour sa part estimé que même si la Serbie avait beaucoup fait pour mettre en œuvre la Convention, la situation n'est pas satisfaisante pour autant. Il est important que toutes les autorités le reconnaissent, a-t-elle souligné. Il est crucial d'obtenir une concertation et une coordination plus importante entre les organes compétents, ainsi qu'avec les organisations des personnes handicapées, a insisté Mme Jović, faisant observer que cette coopération est susceptible de permettre de traiter les questions les plus pressantes, tout en augmentant les ressources financières et humaines. Il est important de disposer d'un suivi indépendant, a-t-elle ajouté.
Le Médiateur adjoint en charge de la prévention de la torture a quant à lui estimé nécessaire de redoubler d'efforts, notamment en veillant à réduire le nombre de personnes hospitalisées dans des établissements psychiatriques. Il a émis l'espoir que le Ministère de la santé, de concert avec le Médiateur, pourront amender la législation relative aux personnes handicapées, en ne permettant plus par exemple le confinement à l'isolement. Les conditions permettant l'institutionnalisation doivent être précisées, a insisté M. Janković. Il a assuré qu'il suivrait de près les recommandations du Comité et veillerait sur leur pleine mise en œuvre.
Observations préliminaires
M. LOVASZY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Serbie, a estimé que les membres du Comité disposaient désormais, s'agissant de la mise en œuvre de la Convention en Serbie, d'un état des lieux beaucoup plus précis qu'il y a vingt-quatre heures, au début de l'examen du rapport. Il a rappelé que la notion d'aménagements raisonnables devait se trouver au cœur des priorités à venir de la Serbie s'agissant de sa politique du handicap.
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