Le Conseil des droits de l'homme examine les rapports sur le droit au logement et sur les droits de l'homme et l'environnement

MI JOURNÉE

Il tient des débats interactifs avec les titulaires de mandat des deux procédures spéciales associées à ces questions

GENEVE (3 mars 2016) - Le Conseil des droits de l'homme a examiné, à la mi-journée, les rapports présentés par M. John Knox, Rapporteur spécial sur la question des obligations  relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, et par Mme Leilani Farha, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, avec lesquels il a tenu des débats interactifs. 

M. Knox a présenté deux rapports portant, respectivement, sur les obligations de droits de l'homme liées au changement climatique et les moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable.   Il a mis l'accent sur l'effet disproportionné du changement climatique sur les plus vulnérables, relevant que l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 à l'issue de la COP21 pose très clairement l'obligation de faire respecter le droit à la santé des personnes dans des situations de vulnérabilité.   Les États sont tenus de collaborer au renforcement de la coopération et aux efforts d'atténuation des effets du changement climatique, en faveur des pays en développement, a souligné le Rapporteur spécial.   S'agissant de la proposition d'adopter un nouvel instrument international, M. Knox a jugé qu'un tel exercice était prématuré du fait que certaines normes à cet égard étaient encore en évolution alors que d'autres exigeaient une clarification. 

Nombre de délégations* qui ont participé au dialogue interactif avec M. Knox ont insisté sur la nécessité de respecter le principe de responsabilité partagée et différenciée face au changement climatique et ses conséquences.   L'un des intervenants a préconisé à cet égard de lancer un dialogue entre tous les partenaires publics et privés, dans le but de mettre en œuvre ce principe.   L'adoption de l'Accord de Paris a été saluée par la majorité des délégations, le Rapporteur spécial ajoutant que la conférence de Paris n'a constitué qu'une première étape et qu'il ne faut pas attendre la prochaine conférence pour progresser.

Le rapport de Mme Farha porte quant à lui, cette année, sur «la crise mondiale oubliée» que constitue la situation des personnes sans abri.   Cette crise est considérée comme un enjeu de politique sociale plutôt que comme une violation des droits de l'homme à laquelle il faudrait remédier, a fait observer la Rapporteuse spéciale.   Elle a souligné que le fait d'être sans logement n'est pas uniquement une forme extrême de privation: c'est également une forme extrême de discrimination et de violence.   Dans ce contexte, Mme Farha a demandé aux États d'éliminer les lois qui pénalisent ou imposent des amendes aux personnes sans abri et de considérer ces dernières comme un groupe à protéger contre les discriminations et les crimes de haine.  La Rapporteuse a par ailleurs rendu compte des visites qu'elle a effectuées au Cap-Vert, en janvier 2015, et en Serbie et Kosovo, en mai 2015.   Les délégations respectives du Cap-Vert et de la Serbie se sont exprimées en tant que pays concernés.

Au cours de la discussion qui a suivi, les délégations** ont souligné les causes, très souvent structurelles, qui empiètent sur le droit des personnes à avoir un logement convenable.   Avec le 11ème Objectif de développement durable, les pays sont engagés à mettre fin au fléau des logements non convenables, a-t-il été rappelé.   De très nombreuses délégations ont formulé l'espoir de voir la question des sans-abri pleinement abordée lors de la Troisième Conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) qui aura lieu à Quito, en Équateur, en octobre 2016.    Concluant le dialogue, la Rapporteuse spéciale s'est félicitée du consensus semblant apparaître sur la nécessité d'en finir avec le phénomène des sans-abri d'ici 2030.

Le Conseil tiendra en fin d'après-midi des dialogues interactifs avec le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide et la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme.

Droit de l'homme et environnement

Présentation du rapport

M. JOHN KNOX, Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, a indiqué présenter deux rapports: le premier porte sur les obligations de droits de l'homme liées au principal problème environnemental au XXIe siècle, le changement climatique (A/HRC/31/52, à paraître en français) ; le second, établi sur la base d'un séminaire d'experts, est consacré aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, aux difficultés en la matière et à la voie à suivre (A/HRC/31/53).

Le rapport sur le changement climatique met l'accent sur l'effet disproportionné du changement climatique sur les personnes les plus vulnérables.  Il relève que l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 pose très clairement l'obligation de faire respecter le droit à la santé des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes dans des situations de vulnérabilité, ainsi que le droit au développement, l'égalité des sexes, l'autonomisation des femmes et l'égalité intergénérationnelle.  Les États sont aussi tenus de collaborer au renforcement de la coopération et aux efforts d'atténuation des effets du changement climatique, en faveur des pays en développement, a noté l'expert. 

Le deuxième rapport décrit un certain nombre de méthodes pour faire respecter les obligations relatives au droit à un environnement sain: diffusion d'informations sur le droit à un environnement sain et sur les normes des droits de l'homme ayant trait à cette question, renforcement des capacités, protection des personnes les plus vulnérables et renforcement de la coopération entre les différents acteurs concernés.  Pour le Rapporteur spécial, le respect de ces recommandations favoriserait également la réalisation des objectifs de développement durable. 

M. Knox a relevé enfin que des participants à une réunion d'experts convoquée par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Programme des Nations Unies pour l'environnement avaient appelé à l'adoption d'un nouvel instrument international: M. Knox a jugé qu'un tel exercice était prématuré du fait que certaines normes à cet égard étaient encore en évolution alors que d'autres exigeaient une clarification. 

Débat interactif

Par la voix du Pakistan, l'OCI a attiré l'attention sur la nécessité de diffusion des normes relatives à l'environnement et aux droits de l'homme pour mieux faire comprendre aux États les obligations qui leur incombent en vertu de ces normes.   Le Brésil a reconnu des implications du changement climatique sur l'environnement telles que présentées par M. Knox.  Il a aussi plaidé pour des responsabilités communes mais différenciées face à la problématique environnementale.  La Chine a appelé à tenir compte de ses caractéristiques propres et à créer une nouvelle situation dans laquelle l' être humain et la nature cohabitent en harmonie.   L'Afrique du Sud a elle aussi tenu à insister sur la nécessité de respecter le principe de responsabilité commune mais différenciée.   Au nom du Groupe africain, elle a par ailleurs souligné que l'Afrique, même si elle constitue une région ayant le moins affecté l'environnement, est pourtant l'une des plus touchées par les répercussions du changement climatique.   Dès lors, une action rapide pour pallier à ces effets est l'un des meilleurs moyens de garantir le respect des droits de l'homme.   La Bolivie a elle aussi insisté sur l'importance de la prise en compte du principe de responsabilité commune mais différenciée.   Cuba a déclaré que les pays riches doivent assumer leur dette écologique et mettre en œuvre le principe de responsabilité collective mais différenciée.  La seule manière de parvenir à un tel résultat est d'instaurer un ordre économique mondial juste et basé sur les droits de l'homme, a souligné la délégation cubaine.   S'agissant de la problématique du climat, l'Algérie est d'avis qu'il faut créer des conditions pour un dialogue entre tous les partenaires publics et privés, dans le but de mettre en œuvre le principe de responsabilité commune mais différenciée.

La Tunisie a soutenu l'idée d'un instrument international sur l'environnement et les droits de l'homme et a plaidé pour l'inclusion de cette perspective dans toutes les activités des institutions des Nations Unies.   L'Équateur a mis en exergue la régénération des cycles de la nature.  Il a salué les efforts visant à l'identification des obligations des États, des organisations internationales et des entreprises, en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme et à l'environnement.  Il a rappelé dans ce contexte la proposition d'envisager la rédaction, sous l'égide du Conseil, d'un nouvel instrument international sous forme de déclaration ou de traité, dans le but d'assoir le lien entre les obligations en matière des droits de l'homme liées à l'environnement.   Le Venezuela a appuyé la rédaction d'un instrument des droits de l'homme relatif à la responsabilité des entreprises.  Il a estimé à cet égard qu'il serait opportun que le Rapporteur spécial, M. Knox, consacre une étude aux abus des multinationales et à tous les dommages occasionnés à l'environnement. 

La Suisse a indiqué partager le point de vue de M. Knox quant à l'inopportunité de développer de nouveaux  instruments  internationaux juridiquement contraignant sur l'environnement et les droits de l'homme; il faut au contraire mettre en œuvre les outils déjà existants, y compris les Objectifs de développement durable.

El Salvador s'est dit favorable à la création d'un forum, ouvert au plus grand nombre, au sein du Conseil des droits de l'homme et chargé de discuter des questions liés aux droits de l'homme et à l'environnement. 

La République dominicaine, au nom de la Communauté des États de l'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné avoir reconnu le droit des peuples à jouir de la nature, tout en étant consciente de ses limites et en préservant ses ressources.   La Namibie a indiqué avoir organisé des consultations nationales qui ont conclu à l'importance de la préservation de la diversité biologique et de la qualité de vie, ce qui a forcément des retombées positives sur les droits de l'homme.

L'Union européenne a voulu savoir quelles étaient les mesures d'atténuation à prendre conformément à la COP21.   L'Union européenne a rappelé avoir créé l'Agence européenne de l'environnement, qui permet aux États Membres de prendre des décisions éclairées dans ce domaine.   Qu'en est-il par ailleurs des bonnes pratiques en vue d'améliorer la participation des parties prenantes à Habitat III?

Le Costa Rica s'est réjoui que l'année 2015 ait marqué le lancement de l'Engagement de Genève (Geneva Pledge) en faveur de la prise en compte des droits de l'homme dans l'action relative au climat, une idée du Costa Rica soutenue par une trentaine de pays en vue d'un échange d'informations et de bonnes pratiques entre experts des droits de l'homme et de l'environnement.   Le Costa Rica a aussi activement appuyé l'Initiative Nansen.  

Les Philippines, en tant que Président du Forum sur la vulnérabilité climatique, ont rappelé que cette structure regroupe 43 pays en développement, particulièrement victimes des changements climatiques.   Cette structure a été active dans lors des débats de le COP21 ayant conduit à l'Accord de Paris.

La Slovénie a exprimé l'espoir que les États saisiront l'opportunité d'intégrer leurs obligations en matière de droits de l'homme dans leur plan de mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030.   Il a importante de respecter pleinement les droits des défenseurs de l'environnement, a-t-elle ajouté.

L'Iran a indiqué qu'il continue à œuvrer à la mise en place de programmes tendant à la réduction des risques (environnementaux).   Le Maroc a quant à lui indiqué disposer d'une loi-cadre pour gérer les conséquences des changements climatiques.   Un programme de production d'énergie solaire et éolienne visant à pourvoir 42% des besoins énergétiques à l'horizon 2020 est en cours, a par ailleurs indiqué le pays.   Avec la France, le Maroc a également lancé en septembre 2015, l'appel de Tanger pour une action solidaire et forte en faveur du climat.   La France a souligné que le droit à un environnement sain est une condition essentielle à la jouissance des droits de l'homme.   Elle a indiqué avoir adopté en 2004 une Charte de l'environnement qui reconnaît le droit à l'environnement et a été intégrée dès 2005 au bloc de constitutionnalité du pays.

L'Éthiopie a souligné que les gouvernements ont l'obligation de concevoir des lois et stratégies pour protéger l'environnement contre des dégradations qui porteraient atteinte aux droits de l'homme; elle a indiqué avoir adopté une politique en ce sens.

Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a salué l'intérêt porté par le Rapporteur spécial aux écosystèmes et à la diversité biologique.  Le PNUE s'efforce pour sa part de sensibiliser à la question du lien entre les droits de l'homme et l'environnement, notamment le changement climatique, par le biais de sa collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et avec le Rapporteur spécial.  Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) s'est félicité de l'accent mis, dans le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'environnement, sur le changement climatique, en particulier les effets néfastes, sur la jouissance des droits de l'homme, d'une élévation de la température de deux degrés. 

L'organisation non gouvernementale International-Lawyers.Org a regretté que l'Organisation mondiale de la Santé n'ait jamais adopté une seule résolution sur le droit à la santé et soigneusement évité d'aborder les questions relatives aux changements climatiques et à la santé à l'Assemblée mondiale de la Santé.  L'ONG regrette aussi que le Sommet sur le financement du développement d'Addis-Abeba et le Sommet de Paris sur le climat aient échoué à prendre des actions concrètes sur ces questions.  Elle regrette enfin que le Conseil ait refusé de créer un mandat de Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les changements climatiques. 

Sisters of Mercy of the Americas Americas, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales1, a attiré l'attention sur les conséquences sur les droits de l'homme de la fracturation hydraulique, et en particulier le droit à un environnement sain.  Franciscain international a rappelé que l'Accord de Paris reconnaissait le lien entre environnement sain et droits de l'homme et a insisté sur l'obligation que les États ont de coopérer dans ce domaine.  Center of Environment and management Studies a mis l'accent sur la constitution d'un cadre juridique propice à la protection du droit à un environnement sain et a dénoncé plusieurs projets environnementaux au Pakistan qui portent, selon l'ONG, atteinte aux droits de diverses communautés

La Commission to Study the Organization of Peace a déclaré que la construction de barrages hydrauliques dans la province du Gilgit-Baltistan, au Pakistan, entraîne une dégradation de l'environnement due à des glissements de terrain.  Sept barrages sont en cours de construction: ils auront des conséquences dommageables pour les populations autochtones.  La Commission a également affirmé que des combattants de Daesh (État islamique) s'en prennent aux habitants de cette région, pillant les silos à grains et les réserves d'eau.  La Fondation Alsalam a fait état de dommages graves à l'environnement marin de Bahreïn par des rejets de pétrole et d'égouts, malgré les assurances du gouvernement.  Quelles mesures le Rapporteur spécial pourrait-il proposer pour inviter des États comme le Bahreïn à mieux protéger leur environnement ?

Villages Unis a déclaré que la pollution industrielle perturbe l'écosystème naturel: dépérissement forestier, acidification des lacs d'eau douce, atteinte de la chaîne alimentaire.  De même, la modernisation irresponsable de l'agriculture et de la production agricole conduit à l'appauvrissement des terres et nuit, par voie de conséquence, au droit à la santé.  Or, les études de l'OMS ont démontré que la dégradation de l'environnement a un lien avec les problèmes de santé publique, a souligné le représentant.  Global Network for Rights and Development a partagé le même avis sur les effets de la pollution industrielle sur l'environnement et la santé des populations, en particulier dans les pays pauvres ou en développement.  Cela est particulièrement frappant avec l'émergence du virus Zika: les recherches récentes montrent un lien très clair entre la propagation du virus et le facteur environnemental.  L'augmentation de la température et de l'humidité affectent non seulement la durée de vie des moustiques mais aussi la vitesse de reproduction du virus. 

Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a invité les États « à passer des promesses à l'action » en ce qui concerne le climat.  On sait qu'au-delà de deux degrés d'augmentation de la température, les conséquences seront terribles pour l'humanité: or, vu les émissions actuelles de gaz à effet de serre, les prévisions tablent sur une augmentation de trois degrés, a mis en garde l'organisation. 

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. KNOX a répondu à l'Union européenne qu'il était difficile d'avoir des priorités en matière de droits de l'homme et d'environnement mais que, s'il fallait en dégager, il citerait l'assistance internationale et la participation des communautés locales.   Il a tenu à souligner que la proposition d'un nouvel instrument international n'émanait pas de lui.    M. Knox a en outre signalé qu'il avait d'ores et déjà identifié une centaine de pratiques optimales.   Enfin, il a conclu qu'il serait fondamental de réfléchir au lien entre la protection des personnes humaines et la conservation de la nature et qu'il entendait soumettre un rapport à ce sujet. 

M. Knox a jugé très important de promouvoir la participation du public dès les premières étapes des processus de planification et de mise en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique.   Il faut également fournir l'information à toutes les personnes concernées afin que puissent être prises des décisions pertinentes.   Cela peut impliquer de créer des capacités au niveau local afin que les gens puissent s'exprimer effectivement.   Le Rapporteur spécial s'est par ailleurs dit flatté qu'un intervenant lui ait demandé comment on pourrait parvenir à des engagements plus ambitieux, regrettant de ne pas avoir malheureusement de réponse à cette question.  De son point de vue, la Conférence de Paris sur le climat n'a constitué qu'une première étape et il ne faut pas attendre la prochaine conférence pour progresser, a-t-il estimé.   D'ores et déjà, des États font des efforts considérables – l'Islande, l'Uruguay par exemple – a fait observer M. Knox, engageant d'autres États à suivre ces exemples.   Bien que le changement climatique soit clairement inclus dans son mandat, le Rapporteur spécial a indiqué n'avoir aucune objection, bien au contraire, à ce qu'un mandat spécifique soit créé à ce sujet.

Logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant

MME LEILANI FARHA, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, a indiqué que son rapport annuel portait sur « la crise mondiale oubliée » que constitue la situation des personnes sans abri, considérée comme un enjeu de politique sociale plutôt que comme une violation des droits de l'homme à laquelle il faudrait remédier. 

Mme Farha a attiré l'attention du Conseil sur plusieurs constats dont il faudrait tenir compte pour élaborer les mesures contre le phénomène de «sans-abrisme»: l'échec des États à réguler une urbanisation galopante entraîne une accumulation de richesses, de propriétés et de terres dans les mains d'une petite minorité, la majorité privée d'accès à un logement abordable étant reléguée en marge des villes ; les expulsions forcées et la précarité des habitats informels sont souvent à l'origine du sans-abrisme ; et la tendance des gouvernements à nier leur responsabilité en matière de protection sociale des populations vulnérables, tout en autorisant la spéculation immobilière, qui aggrave les inégalités.  Pour la Rapporteuse spéciale, le fait d'être sans abri n'est pas uniquement une forme extrême de privation: c'est également une forme extrême de discrimination et de violence.  Mme Farha a demandé aux États d'éliminer les lois qui pénalisent ou imposent des amendes aux personnes sans abri et de considérer ces dernières comme un groupe à protéger contre les discriminations et les crimes de haine.

La Rapporteuse spéciale a conclu son intervention en donnant des informations sur les visites qu'elle a effectuées au Cap-Vert en janvier 2015 et en Serbie et Kosovo en mai 2015.  Elle s'est notamment félicitée que le Cap-Vert ait fait de 2009 « l'année du logement » et ait appliqué un programme de « logement pour tous » dans le cadre de son initiative pour le logement social.  Mme Farha a rappelé que ces initiatives doivent aussi bénéficier aux plus pauvres et aux plus vulnérables.  S'agissant de sa seconde visite, tout en reconnaissant les efforts déployés par les autorités serbes et kosovares pour adopter des lois et programmes en matière de logement, la Rapporteuse spéciale a regretté l'abondance de projets à court-terme, sans réelle vision à long terme.  Elle a aussi relevé la nécessité d'éliminer les discriminations contre les minorités rom, ashkali et « égyptienne » en matière de logement.

Le Conseil est saisi du rapport thématique de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable (A/HRC/31/54), qui contient également la relation de ses visites au Cap-Vert (A/HRC/31/54/Add.1) et en Serbie et au Kosovo (A/HRC/31/54/Add.2, version préliminaire en anglais), ainsi que les observations faites par ces trois pays.

Pays concernés

Le Cap Vert a indiqué avoir adopté, en 2010, un système national de logement social assorti d'instruments et politiques de mise en œuvre sur les plans juridique, technique et financier.  Un programme d'élargissement de l'offre de logements a été lancé, financé par un emprunt externe.  Le Cap Vert a jugé « surprenants et excessifs » les propos de la Rapporteuse spéciale concernant les voies de recours judiciaire.  Il a démenti en outre l'assertion de la Rapporteuse selon laquelle seulement une poignée de logements construits auraient été attribués aux ménages à plus faibles revenus.  Il a affirmé en outre qu'il n'y avait pas eu de démolitions illégales: les démolitions qui ont eu lieu concernaient des habitations particulièrement dangereuses.  Le Cap Vert a estimé que, vu ses ressources excessivement limitées et sa dépendance envers des apports externes, le chemin parcouru jusqu'ici dans l'élévation des conditions de logement de la population a été « assez volontariste et déterminé ». 

La Serbie a estimé que, lors de sa visite à Belgrade, Mme Farha avait pu porter un regard approfondi sur un secteur essentiel, son rapport étant une contribution de valeur à une meilleure compréhension d'une question socio-économique complexe.  La Serbie a attiré l'attention du Conseil sur le problème constitué par le grand nombre de réfugiés originaires d'autres régions de l'ancienne Yougoslavie, ainsi que des déplacés internes du Kosovo-Metohija.  Il a souligné que son pays avait accueilli plus de 800 000 réfugiés et qu'il accomplissait toujours des efforts pour intégrer plus de 300 000 réfugiés ayant choisi de rester en Serbie.  La situation des déplacés internes est extrêmement précaire de par le fait que les conditions pour leur retour au Kosovo ne sont pas réunies, en dépit de dix-sept années de présence internationale.  Par ailleurs, le représentant a indiqué que, l'an dernier, plus de 600 000 réfugiés et migrants avaient transité par le territoire serbe dans leur odyssée vers d'autres pays européens. 

Débat interactif

Intervenant par visioconférence, l'Ombudsman de la Serbie a souligné la nécessité pour les États d'adopter une législation concernant la problématique des évictions forcées des campements informels.   Les normes et garanties internationales ne sont pas mises en œuvre, a-t-il remarqué, rappelant qu'il avait régulièrement émis des avis sur ce problème et n'a toujours pas été saisi de réponses de la part des autorités.   Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a mis l'accent sur l'importance de respecter la dignité de la personne et sur le droit d'acquérir une propriété et d'en jouir, avant de souligner que les sans-abri se sentent abandonnés et désespérés.  Les causes profondes du phénomène des sans-abris sont liées à la pauvreté et aux inégalités au sein des sociétés, a rappelé le pays.   La Tunisie a organisé, en décembre dernier, avec une forte participation de la société civile, une grande manifestation sur la situation des sans-abri.   L'Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, a souligné que le droit à un logement décent est directement lié au développement durable.  Le pays a aussi établi une corrélation entre le racisme et le phénomène des sans-abri, les personnes d'ascendance africaine étant les plus vulnérables et les plus marginalisées au monde.  Il a exhorté à la mise en place de foyers sûrs et sains pour ces communautés.  En son propre, l'Afrique du Sud a ensuite insisté sur l'importance d'agir au niveau de la lutte contre la pauvreté, contre les inégalités et le chômage, pour éradiquer le phénomène des sans abri.   La République islamique d'Iran a indiqué avoir adopté une stratégie nationale de logement des sans-abri qui élimine la pratique d'expulsion forcée; des ressources ont en outre été consacrées à la rénovation de logements vétustes.   L'Inde a dénoncé la crise mondiale des sans-abri et le fait que la question d'un logement convenable est l'un des problèmes les plus graves de l'époque actuelle.   Par conséquent, il faut remédier aux causes structurelles par le biais de stratégies multisectorielles.  Le logement pour les plus démunis est au cœur des politiques de l'Inde, a insisté le pays, avant de s'enquérir des idées novatrices que propose la Rapporteuse spéciale.   Le Nigéria a indiqué partager la préoccupation de Mme Farha sur les sans-abri et a exprimé l'espoir que cette question serait pleinement abordée à l'occasion d'Habitat III, à Quito, car plus de cent millions de personnes ne disposent pas d'un toit dans le monde.   Le Nigéria a rappelé avoir accueilli la Réunion ministérielle régionale préparatoire à Habitat III, qui a insisté sur les impératifs d'un logement inclusif et durable et sur le développement urbain.   La Géorgie a rappelé que le phénomène des sans-abri se produit dans tous les pays, quel que soit leur niveau de développement, et a des conséquences particulièrement graves sur les groupes vulnérables.   Elle a en outre souligné avoir adopté récemment une loi destinée à mieux protéger les enfants des rues.  

La France a indiqué s'être engagée dans une action en faveur de la prise en charge des personnes sans abri, en offrant notamment  aux personnes ayant des problèmes mentaux un accès direct à un logement durable en contrepartie d'un accompagnement social et sanitaire.  Le pays accomplit un effort sans précédent en faveur de l'hébergement et du logement, avec une forte augmentation de nombre de places d'hébergement pour les sans-abri, passé en quatre ans de 82 000 à plus de 120 000, a ajouté la délégation française.  Il en est de même avec le nombre de places en centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, qui doit passer de 25 000 à 40 000 d'ici 2017.   Un effort particulier est fait dans ce pays pour prévenir le phénomène des sans-abri avec des dispositifs de caution solidaire pour faciliter l'accès au logement des ménages les plus modestes, a ajouté la France.   L'Allemagne a fait observer que, lorsque le logement est considéré comme une marchandise plutôt que comme un droit humain, il n'est pas étonnant que le nombre des sans-abri augmente.  Elle a indiqué qu'elle présenterait cette année encore, avec d'autres, une résolution relative à un logement convenable et rappelle qu'avec le onzième des Objectifs de développement durable, les pays se sont engagés à mettre fin au fléau des logements non convenables.  L'Allemagne espère que le prochain Sommet Habitat III de Quito aidera à trouver des solutions.   L'Espagne a indiqué qu'elle considère la marginalisation comme un problème essentiel et a souligné l'importance de veiller à ce que le cadre législatif protège les personnes endettées pour leur logement.   Plusieurs lois ont été adoptées en ce sens, a-t-elle fait valoir.   L'Espagne souhaite savoir comment on pourrait encourager les personnes marginalisées ou en voie de l'être à prendre part à la conception de politiques qui les concernent. 

Les Maldives considèrent le manque de logements décents dans les villes somme une des préoccupations croissantes du pays, lequel accorde une importance particulière aux  personnes défavorisées, notamment les femmes, les enfants et les handicapés.  

La République dominicaine, au nom de la Communauté des États de l'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a appelé à l'approfondissement des politiques de logement afin de garantir l'équité territoriale et le respect de la répartition entre les grandes villes et les petites.  

La Chine a souligné que le logement est une question fondamentale pour la vie des personnes et la stabilité d'un pays.  Conformément à ses obligations internationales, le Gouvernement chinois a graduellement amélioré l'accès à un logement décent, notamment à l'intention des plus pauvres.

L'Égypte a abondé dans le sens de la Rapporteuse spéciale pour inclure la perspective des droits de l'homme dans la réponse aux problèmes de logement.  L'Égypte a inscrit sa politique de logement dans le cadre de la justice sociale.   La Namibie a jugé que le problème du logement est lié aux inégalités structurelles.   El Salvador a plaidé pour une analyse des causes, très souvent structurelles, qui entravent le droit des personnes à avoir un logement convenable.  Pour la délégation, il faudra faire cet examen dans le cadre d'Habitat III.   Le Brésil s'est félicité de l'approche innovante de Mme Farha.   La Finlande a réitéré son engagement en faveur d'un logement décent pour tous et affirmé que les droits de l'homme sont indivisibles et se renforcent mutuellement.   Elle a encouragé à la participation des personnes concernées par les politiques du logement, en particulier les femmes et les personnes handicapées.  

Le Qatar a indiqué avoir lancé en novembres 2015 la création d'une ville destinée aux travailleurs migrants; cette ville nouvelle, d'une superficie de plus d'un million de mètres carrés, respecte toutes les normes internationales en matière de logement convenable, a assuré le Qatar.   Le Paraguay a indiqué être parvenu en 2015 à augmenter de 152% le budget destiné au logement, ce qui a permis la construction de 12 000 logements.   L'Algérie a déclaré que depuis 1999, plus de 2 millions de logements ont été construits et mis à disposition de la population algérienne.   L'Algérie a également investit dans des centres d'accueil pour personnes sans logement.   De nombreux foyers d'accueil pour personnes âgées défavorisées ou sans attaches sociales et pour les femmes et filles victimes de violence ont également été ouverts, a ajouté la délégation algérienne.   Le Maroc a quant à lui rappelé que sa Constitution de 2011 a consacré le logement convenable comme droit fondamental.  L'Éthiopie a indiqué avoir adopté depuis 15 ans des plans en faveur du logement qui ont permis de réduire le nombre de bidonvilles et créé un nombre impressionnant d'emplois dans le secteur de la construction.    

La Commission écossaise des droits de l'homme a présenté son action dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action écossais pour les droits de l'homme.  La Commission travaille avec des fédérations de locataires de logements sociaux pour les inciter à faire valoir leurs droits économiques, sociaux et culturels.  Elle va aider les locataires à définir des priorités pour améliorer leur logement et définir des indicateurs basés sur les droits de l'homme sur lesquels les autorités publiques pourront baser leur action. 

L'organisation non gouvernementale Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs a dénoncé les expulsions de milliers de personnes qui accompagnent les projets industriels dits de développement, en particulier dans la République dominicaine.  L'organisation a accusé les grandes entreprises d'utiliser leurs liens avec les pouvoirs politique et judiciaire pour bafouer les droits des populations locales pauvres: « C'est là un type de développement dont personne n'a besoin », a dit l'organisation.  Pour sa part, Human Rights Now a jugé insuffisants les efforts du gouvernement japonais pour reloger les personnes habitant dans les zones contaminées par l'accident nucléaire de Fukushima-Daïchi, en 2011.  Plus alarmant encore, le gouvernement a prévu de cesser en 2017 d'aider les personnes déplacées, ce qui ne fera qu'augmenter le nombre de celles qui retourneront vers les zones contaminées.  L'ONG a exhorté les autorités japonaises à tenir compte des droits de l'homme des victimes et à revenir sur leur décision de supprimer les subventions au logement des personnes évacuées après l'accident nucléaire.  Le Rapporteur spécial devrait se rendre au Japon pour étudier la situation. 

International Lesbian and Gay association, au nom de Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, The Swedish Federation of LGBT Rights, et Allied Rainbow Communities International, a déclaré que les personnes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuées risquaient plus que d'autres de se retrouver sans abri, du fait de la discrimination dans les familles et à l'école.  L'ILGA demande aux États de lutter contre les violences sexuelles et sexistes qui accroissent le risque de sans-abrisme et de règlementer les centres d'accueil afin qu'ils accueillent et protègent aussi les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées. 

Le Centro de Estudios Legales y sociales (CELS) a estimé que le sans-abrisme survient dès lors que le logement est considéré comme une marchandise et non un droit fondamental.  Caritas Internationalis s'est dite très préoccupée, quant à elle, par la criminalisation juridique et administrative de la pauvreté en Espagne et en Hongrie.

La Maarij Foundation for Peace and Development a attiré l'attention du Conseil sur la situation catastrophique des enfants et jeunes sans abri, dont le nombre a atteint en 2015 un nombre sans précédent du fait notamment des conflits en République centrafricaine, en Syrie, en Iraq et en Palestine.  Le sans-abrisme n'est toutefois par le triste apanage des pays en développement, a observé l'ONG.  Enfin, Espace Afrique international a exhorté les États à donner des suites concrètes aux recommandations de la Rapporteuse spéciale sur le logement décent.  L'ONG a en outre rendu hommage aux tribunaux nationaux et régionaux qui, par leurs jugements, contribuent au droit à un logement convenable et invité la société civile à transmettre des cas de violations du droit à la Rapporteuse spéciale. 

Réponses et conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME FARHA a souligné l'importance, lorsqu'une municipalité procède à des expulsions forcées pour raison de sécurité, qu'elle respecte pleinement les normes en matière de droits de l'homme ainsi que le droit international.   La Rapporteuse spéciale a par ailleurs fait observer que les mesures à prendre en matière de droit au logement dépendent du contexte, le droit international faisant référence aux obligations de l'État d'utiliser le maximum des ressources dont il dispose à cette fin.   En vertu du droit international, les États ont pour obligation d'adopter des stratégies visant à mettre fin au phénomène des sans abri et à la pratique des expulsions forcées, a par ailleurs rappelé Mme Farha.

Mme Farha a estimé qu'une bonne question avait été posée s'agissant de la façon dont on pouvait mesurer le phénomène des sans-abri.  L'idée, selon elle, est d'adopter les meilleurs outils dont on dispose.   S'agissant de la manière d'encourager les groupes marginalisés à prendre part à l'élaboration de politiques en leur faveur, il est important de travailler avec les représentants des associations qui leur portent assistance, a-t-elle indiqué.   Quant aux États, ils doivent prévoir des mécanismes permettant de savoir ce que les principaux intéressés pensent des mesures prises en leur faveur.   S'agissant des expulsions, les autorités doivent s'assurer au préalable que des alternatives sont prévues en matière de logement, a rappelé Mme Farha.   Elle s'est félicitée du consensus qui semble se dégager quant à la nécessité d'en finir avec le phénomène des sans-abri d'ici 2030. 

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*Délégations ayant participé au dialogue interactif sur le Droit de l'homme et environnement: Pakistan (au nom de l'OIC), République dominicaine (au nom du CELAC), Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), Égypte, Brésil, Chine, Tunisie, Namibie, Nigéria, Équateur, Costa Rica, Venezuela,  Finlande, El Salvador, Qatar, Philippines, Afrique du Sud, Slovénie, Bolivia,  Islamique République d' Iran, Inde, Paraguay, Cuba, Algérie, Suisse, Maroc, Maldives, Georgia, Allemagne, France, Espagne, Éthiopie, Programme des Nations Unies pour l'environnement,  Mexique, Chili, Programme des Nations Unies pour le développement, Sisters of Mercy of the Americas (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales1), Franciscain international, Center for Environmental and Management Studies, Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, Commission to Study the Organization of Peace, Comité consultatif mondial de la Société des amis – Quakers, International Lesbian and Gay Association (au nom de Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, The Swedish Federation of LGBT Rights, et Allied Rainbow Communities International), Caritas Internationalis, Alsalam Foundation, Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil, Maarij Foundation for Peace and Development, Human Rights Now, Espace Afrique International,  International-Lawyers.Org, Villages Unis, et Global Network for Rights and Development.

**Délégations ayant participé au dialogue interactif sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant: Ombudsman de la Serbie, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Tunisie, Afrique du Sud, République islamique d'Iran, Inde, Nigéria, Géorgie, France, Allemagne, Espagne, Maldives, République dominicaine (au nom du Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), Chine, Égypte, Namibie, El Salvador, Brésil, Finlande, Qatar, Paraguay, Algérie, Éthiopie, Commission écossaise des droits de l'homme Sisters of Mercy of the Americas (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales1), Franciscain international, Center for Environmental and Management Studies, Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, Commission to Study the Organization of Peace, Comité consultatif mondial de la Société des amis – Quakers, International Lesbian and Gay Association (au nom de Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, The Swedish Federation of LGBT Rights, et Allied Rainbow Communities International), Caritas Internationalis, Alsalam Foundation, Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil, Maarij Foundation for Peace and Development, Human Rights Now, Espace Afrique International,  International-Lawyers.Org, Villages Unis, et Global Network for Rights and Development.

1. Déclaration conjointe: Sisters of Mercy of the Americas,Franciscain international, International Presentation Association, Loretto Community (Sisters of Loretto), Food & Water Watch, Temple of Understanding.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

Ms. Farha noted that despite the fact that homelessness affected all countries, it was too often viewed as a social policy issue alone rather than as a human rights violation which could and should be remedied with human rights responses.  Inequality and homelessness resulted from forced evictions, the failure of States to regulate rapid urbanization, discrimination and violence against women and persons with disabilities, or climate change.  The common denominator was neglect and failure to respond to the needs of the most disadvantaged.  Homelessness was one of the most extreme forms of physical deprivation.  She then presented the reports of the country visits she undertook in 2015 to Cabo Verde and Serbia.   
 
Cabo Verde and Serbia spoke as concerned countries.  The Deputy Ombudsman of Serbia also took the floor.
 
In the ensuing discussion on human rights and the environment, delegations highlighted the obligations of States and companies vis-a-vis the environment, noting that environmental problems also undermined human rights.  They called on the Special Rapporteur to pay more attention to environmental transgressions by multinational corporations.  Some delegations called for the creation of a standing forum within the Human Rights Council where experts on human rights and the environment could exchange their opinions and experiences.
 
As for the right to adequate housing and the problem of homelessness, speakers asked the Special Rapporteur to elaborate further on the minimum elements that needed to be included in human rights based strategies to eliminate homelessness, and on good practices to ensure the participation of all stakeholders.  They also wanted to know how to prevent evictions from leading to homelessness.  Cross-sectoral approaches should be elaborated in close consultation with all relevant stakeholders and had to address the needs of vulnerable groups.
 
The following delegations participated in the clustered interactive dialogue: European Union, Pakistan on behalf of the Organization of Islamic Cooperation, Dominican Republic on behalf of the Community of Latin American and Caribbean States, South Africa on behalf of the African Group, Egypt, Brazil, China, Tunisia, Namibia, Nigeria, Ecuador, Costa Rica, Venezuela, Finland, El Salvador, Qatar, Philippines, South Africa, Slovenia, Bolivia, Iran, India, Paraguay, Cuba, Algeria, Switzerland, Morocco, Maldives, Georgia, Germany, France, Spain, Ethiopia, Mexico and Chile, as well as the United Nations Environment Programme and the United Nations Development Programme.
Scottish Human Rights Commission spoke in  a video statement, as did the following non-governmental organizations: Sisters of Mercy of the Americas, Franciscans International, Centre for Environmental and Management Studies, Dominicans for Justice and Peace, Commission to Study the Organization of Peace, Friends World Committee for Consultation, International Lesbian and Gay Association, Caritas Internationalis, Alsalam Foundation, Centre for Legal and Social Studies, Maarij Foundation for Peace and Development, Human Rights Now, Espace Afrique  International, International Lawyers Organization, United Villages and Global Network for Rights and Development. 
 
The Council will at 4 p.m. start its clustered interactive dialogue with the Special Advisor of the Secretary-General on the prevention of genocide and the Special Rapporteur on human rights defenders.  
 
Documentation
 
The Council has before it the Analytical study of the Office of the High Commissioner for Human Rights on the relationship between climate change and the human right of everyone to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health (A/HRC/31/36).
 
The Council has before it the Informal summary of inputs received on climate change (A/HRC/31/CRP.4).
 
The Council has before it the Report of the Special Rapporteur on the issue of human rights obligations relating to the enjoyment of a safe, clean, healthy and sustainable environment (A/HRC/31/52).
 
The Council has before it the Summary report of the Special Rapporteur on the issue of human rights obligations relating to the enjoyment of a safe, clean, healthy and sustainable environment on the expert seminar on the effective implementation of human rights obligations relating to the enjoyment of a safe, clean, healthy and sustainable environment, challenges thereto and the way forward (A/HRC/31/53).
 
The Council has before it the Report of the Special Rapporteur on adequate housing as a component of the right to an adequate standard of living, and on the right to non-discrimination in this context (A/HRC/31/54).
 
The Council has before it an addendum to the Report of the Special Rapporteur on adequate housing as a component of the right to an adequate standard of living, and on the right to non-discrimination in this context – Mission to Cape Verde (A/HRC/31/54/Add.1).
 
The Council has before it an addendum to the Report of the Special Rapporteur on adequate housing as a component of the right to an adequate standard of living, and on the right to non-discrimination in this context – Mission to Serbia and Kosovo – under UN Security Council resolution 1244 (A/HRC/31/54/Add.2).
 
Presentation of the Reports
 
JOHN H. KNOX, Special Rapporteur on human rights and the environment, said that four years ago, the Council had recognized that the human rights obligations relating to the enjoyment of a safe, clean, healthy and sustainable environment required clarification, and requested him to study those obligations.  He would today be presenting two reports on two aspects of his mandate, namely on clarifying the human rights obligations relating to climate change, and on methods of implementing those obligations relating to the enjoyment of a safe, clean, healthy and sustainable environment.  Increasing temperatures of even one or two degrees adversely affected a vast range of human rights, including the rights to life, health, food, water, housing, development, and even the right to self-determination of peoples living in small island States.  He listed weather events of recent times, and emphasized that human rights obligations applied not only to decisions about how much climate protection to pursue, but also to the mitigation and adaptation measures through which the protection was achieved.  Turning to his second report, he said it described possible methods of implementing human rights obligations relating to the enjoyment of a healthy environment.  They included but were not limited to disseminating information about the human rights norms relating to the environment and strengthening cooperation between different actors.  Looking ahead to future work, Mr. Knox said he was working with the Universal Rights Group and other partners on an online information hub for environmental human rights defenders, adding that he expected to make two country visits in 2016.
 
LEILANI FARHA, Special Rapporteur on adequate housing as a component of the right to an adequate standard of living, and on the right to non-discrimination in this context, presented her thematic report on the issue of homelessness and the right to adequate housing.  Despite the fact that homelessness affected all countries, it was too often viewed as a social policy issue alone rather than as a human rights violation which could and should be remedied with human rights responses.  Inequality and homelessness resulted from forced evictions, the failure of States to regulate rapid urbanization, discrimination and violence against women and persons with disabilities, or climate change.  The common denominator was neglect and failure to respond to the needs of the most disadvantaged.  Homelessness was one of the most extreme forms of physical deprivation.  Homeless people were criminalized, stigmatized and discriminated against. 
 
She then presented the reports of the country visits she undertook in 2015.  She first commended Cabo Verde for the priority accorded to housing in recent years and for putting in place a legal framework consistent with the right to housing, but expressed concerns about the fact that its national housing system did not appear to be accessible to the poorest and most vulnerable.  She welcomed efforts by the Government of Serbia to develop their legislation to combat discrimination against internally displaced persons, but regretted that limited attention had been paid to homelessness and called attention to the urgent need to eliminate and address housing discrimination against Roma, Ashkali and Egyptians.   In Kosovo, she was concerned at the lack of specific policy and legislation to address the situation of people living in poverty, notably young people and women.  In conclusion, she said that she would take part in the next Conference on Housing and Sustainable Urban Development (Habitat III), and would use this opportunity to ensure that a human rights dimension was clearly articulated in the outcome document and plan of action. 
 
Statements by Affected Countries
 
Cabo Verde, speaking as a concerned country, stated that its commitment to securing the right to adequate housing was enshrined in the Constitution.  The concept was clear and the Government had elaborated a national strategy on social protection in 2005, as well as a study on the situation of housing in 2008, which had led to the definition of the national system for social housing in 2010.  In order to create conditions for adequate housing, the Government had decided to launch a programme to enlarge the offer of housing through a public construction programme and to finance loans.  Cabo Verde contested some of the findings of the Special Rapporteur in her report, notably regarding illegal demolitions which threatened poor citizens.  There were no illegal demolitions, it was clarified, but only demolitions when they were legally justified.
 
Serbia, speaking as a concerned country, pointed out that in the past two decades, Serbia had provided shelter and support for more than 800,000 refugees and was still making efforts for the sustainable integration of more than 300,000 refugees who had opted to stay in Serbia.  Conditions for sustainable return of internally displaced persons to Kosovo and Metohija did not exist, even after 17 years of international presence.  Those circumstances gravely impacted the realization of the right to adequate housing and to non-discrimination.  Serbia would thus welcome a concrete recommendation regarding selective justice in Kosovo and Metohija when it came to property claims by internally displaced persons, which remained one of the key impending factors for voluntary returns and inter-community relations in Kosovo and Metohija.    
 
Deputy Ombudsman of Serbia said that, since 2011 and the forced evictions of Roma families in the New Belgrade Block 72, it had called for the adoption by the Serbian Government  of legislation governing its obligations in cases of evictions.  Evictions carried out since then had not been coordinated and failed to comply with international standards.   A draft law on housing was currently before the Parliament which recognized the State’s obligation to provide housing.  Unfortunately, it did not foresee an obligation for public consultations, neither with beneficiaries nor with their potential neighbourhood. 
 
Interactive Dialogue
 
European Union underlined the importance of protecting human rights in relation to climate adaptation and mitigation, and presented European Union measures to implement a green inclusive economy.  On housing, the European Union said that Habitat III offered a unique opportunity to adopt a global “New Urban Agenda”, and asked how could urban areas be better planned and managed given the synergies between urbanization, sustainable development and climate change.  Pakistan, speaking on behalf of the Organization of Islamic Cooperation, said that everyone had the right to own property, and asked how to ensure adequate housing by 2030 while economic and development disparities continued.   On the environment, the Organization asked for further clarification regarding the establishment of a mechanism on this issue by the Human Rights Council. 
 
Dominican Republic, speaking on behalf of the Community of Latin American and Caribbean States, said that a holistic and inclusive approach was needed to achieve sustainable development through the protection of the environment, and underlined the importance of ensuring collective rights and social inclusion.  Housing and development policies had to ensure equity, and a new urban agenda had to be adopted.  South Africa, speaking on behalf of the African Group, said that African countries had committed to speed up actions to ensure adequate housing for everyone, and expressed concerns about the links between racism and homelessness.  Turning to the environment, the African Group said that enhanced and speedy action to adapt to the impact of climate change was one of the best ways to ensure the full realization of human rights.      
 
Egypt urged a more focused discussion on the particular vulnerabilities of homeless children and migrants as well as the negative consequences of the break-up of traditional family structures.  On environmental issues, the Special Rapporteur was invited to focus his future work on linkages with social development and economic development.  Brazil concurred that effective strategic policy responses to homelessness had to address social exclusion and housing deprivation, and also recognized that climate change might have negative impacts on the full enjoyment of human rights, particularly economic, social and cultural rights.  China detailed national measures aimed at dealing with environmental issues, and on the issue of housing said that how to improve housing and homelessness were also important issues facing China, which had carried out construction of affordable housing. 
 
Tunisia attached great importance to links between human rights and the environment because the Constitution stipulated the protection of the environment, and on housing said it was a topic related directly to exclusion and equality, agreeing with the Special Rapporteur that homelessness flouted the right to non-discrimination.  Namibia said that a respected environment was good for the quality of life, which in turn was good for human rights, and also expressed agreement with the findings of the Special Rapporteur that homelessness as a global human rights crisis was directly linked to increased inequality of wealth and property.  Nigeria called for the guarantee of the right to adequate housing as a fundamental principle, and also for intensified actions to promote affordable housing.  On the subject of environmental issues, agreement was expressed with the findings of the Special Rapporteur that environmental degradation interfered with a wide range of human rights and that States had the obligation to make environmental information available in order to facilitate broad public participation. 
 
Ecuador underscored the obligations of States and companies vis-a-vis the environment, noting that environmental problems also undermined human rights.  It joined the call for an urgent international response to the shortage of adequate, safe and affordable housing, which was particularly felt in developing countries.  Costa Rica agreed that a mitigation action vis-a-vis climate change should safeguard human rights.  Special attention had to be paid to vulnerable groups in the area of adequate housing.  Venezuela noted that more attention should have been paid by the Special Rapporteur to the environmental transgressions made by multinational corporations.  As for adequate housing, it agreed that homelessness was a serious problem, adding that it was a political priority for Venezuela.  Finland asked the Special Rapporteur to elaborate further on the minimum elements that needed to be included in human rights based strategies to eliminate homelessness, and on good practices to ensure the participation of all stakeholders.  El Salvador shared the idea of creating of a standing forum within the Human Rights Council where experts on human rights and the environment could exchange their opinions and experiences.  As for adequate housing, the Government of El Salvador attached great importance to this issue.  Qatar attached special importance to the provision of adequate housing for both its citizens and migrant workers.  It had launched one of the largest worker cities, built according to international standards and criteria.      
 
Philippines said an ambitious target for global greenhouse gas emission reductions and for a temperature goal of below 1.5 degrees Celsius was needed, as was scaling up additional and predictable means of implementation.  The Philippines highlighted the importance of collective and collaborative action by all countries in order to address the adverse impacts of climate change.  South Africa said that owing to injustices of the past, the challenge of homelessness had a bearing effect on the democratic nation’s ideal of attaining social cohesion, nation building as well as the triple challenge of poverty, inequality and unemployment.  Climate change posed a risk to sustainable development, and therefore had to be addressed in a comprehensive manner and in the context of the right to development.  Slovenia recognized that a clean, safe, healthy, and sustainable environment was fundamentally important for the realization of many other human rights, and welcomed the Special Rapporteur’s work in this respect.  It supported the idea of mainstreaming a human rights perspective into the work of development, financial and environmental agencies.
 
Bolivia encouraged the Rio principle of common but differentiated responsibilities and shared the views that environmental agreements had an impact on all rights, including the right to development.  The view of nature as a commodity could not be allowed to prevail.  Bolivia welcomed the initiative of the establishment of a Climate Justice Court.  Iran agreed on the three dimensions of homelessness, namely the absence of home, homelessness as a form of systemic discrimination and social exclusion, and homeless persons as rights holders who were resilient in the struggle for survival and dignity.  The protection of the environment was a global responsibility, and common but differentiated responsibilities were a cornerstone to any global endeavours.  India noted the concerns about the inadequate attention given to homelessness under the Millennium Development Goals, the Sustainable Development Goals, and HABITAT-III.  The reasons for homelessness included an array of factors, both natural and human-made, and the importance of local initiatives could not be overstated. 
 
Responses by the Panellists
 
JOHN KNOX, Special Rapporteur on human rights and the environment, said he appreciated all the statements made by the delegations.  Responding to specific questions, he explained that it was hard to decide on universal human rights priorities in the context of the environment.  He underlined two important priorities: ensuring international assistance from developed to developing countries, and local involvement in the designing of programmes.   It was important to identify practical solutions, a constant theme of his mandate.  He agreed with the emphasis placed on the conservation of nature, which was raised by Latin American countries, and pledged that he would focus more on the relationship between nature conversation and human rights. 
 
LEILANI FARHA, Special Rapporteur on the right to adequate housing, thanked delegates on their thoughtful comments and questions.  When legitimate evictions had to be carried out, they should comply with international standards.  Speaking of human rights obligations of sub-national governments, there were examples in a variety of places on dealing with the problem of homelessness.  As for eliminating homelessness by 2030, human rights standards were applied contextually.  The international standard was that States should use their available resources to the maximum extent.  Regarding the key elements of the human rights based approach in eradicating homelessness, States were obliged to adopt and develop strategies with clear targets and timelines, prohibit discriminatory practices, and provide measures to guarantee access to justice.
 
Interactive Dialogue
 
Paraguay said that homelessness had the highest impact on the most vulnerable and required special attention.  The right to housing was a universal right and the strategies to tackle it had to be framed in public policies which cut across sectors and at all levels of government.  Paraguay defended public policies that protected homeless people from all kinds of discrimination.   Cuba said that Fidel Castro had predicted the extinction of the human race due to the destruction of its natural habitat.  The world was unable  to sustain the current production models.  On housing, Cuba had the political will to annually increase the number of dwellings, based on the principle that no Cuban should be allowed to go homeless.  Algeria said the guarantee of the right to adequate housing was one of the priorities of the State, which had constructed more than two million housing units since 1999.  The degradation of the environment affected directly the enjoyment of human rights, and it was necessary to develop a global response based on dialogue among all actors.
 
Switzerland shared the view that the elaboration of new binding instruments on human rights and the environment was not timely.  There was a need to focus on the existing instruments such as the Sustainable Development Agenda 2030 which stressed human rights and the environment.  Morocco  gave great importance to tackling climate change, which threatened the achievement of human objectives.  The Tangiers Appeal initiated by France and Morocco last year aimed at this direction.  On the right to housing, Morocco had undergone a number of initiatives in this respect.  Maldives said adequate housing continued to be a freedom that many could not afford, and one of the most pressing issues in Maldives was the lack of housing in growing cities.  The Government’s policy framework in protecting the environment and on combatting climate change took a rights-based approach that aimed to appropriately manage the human dimension of climate change.  
 
Georgia stated that widespread homelessness occurred in all countries and it particularly affected women, young people and children.  Cross-sectoral approaches should be elaborated in close consultation with all relevant stakeholders and had to address the needs of vulnerable groups.  Germany noted that homeless people were a marginalized social group that was often ignored and not seen, but which was constantly growing.  It asked the Special Rapporteur to elaborate on strategies that were most promising in reducing homelessness.  France emphasized that a safe, healthy and sustainable environment was key to the full enjoyment of human rights, in particular the right to life, health, water and sanitation.  As for adequate housing, France had adopted programmes to build affordable housing.  Spain recognized the crucial need to protect the environment and human rights within that context.  It paid special attention to adequate housing and joined the call for the protection of marginalized persons in that respect.  How could the marginalized take part in the design of relevant policies? 
 
Ethiopia advocated for the greater participation of international societies and local communities to bring about sustainable growth and protect those most vulnerable to environment changes.  Regarding adequate housing, Ethiopia had been implementing integrated, participatory and pro-poor programmes for the past 15 years.  United Nations Environment Programme stated that it had continued its efforts to increase awareness of the interconnectedness between human rights and the environment, including climate change.  It welcomed the Special Rapporteur’s focus on ecosystems and biological diversity.  Mexico noted that vulnerable groups faced major challenges in trying to enjoy the right to housing, which was why States had to engage in the fight against homelessness and discrimination in that context.  Mexico asked the Special Rapporteur how to ensure that evictions did not lead to homelessness. 
  
Chile reflected upon the negotiations in Latin America and the Caribbean on environmental democracy and the principles of the Rio Declaration on Environment and Development.  Chile placed importance on the key principles of governance and equity, and believed in a society guided by equality, informed participation and governance. This was emphasized in the Paris Agreement on Climate Change.  United Nations Development Programme commended the special focus accorded to climate change in the report of the Special Rapporteur on human rights and the environment, and noted the reference to the adverse effects on the enjoyment of human rights by a two degree Celsius increase in temperature.  It was not only necessary to implement the contributions but to strengthen them.  It was equally important to close the gap.
 
Scottish Human Rights Commission, in reference to the implementation of Scotland’s National Action Plan for Human Rights, said that one of its priority actions was to empower people experiencing poor housing conditions across Scotland.  The project created an opportunity for people living in the area of Leith, Edinburgh, to hold public authorities to account where their rights, for example to an adequate standard of living, were not being upheld. Sisters of Mercy of the Americas, on behalf of severals NGOs1, said that from Australia to the United States to Argentina, communities reported violations related to the right to a safe, clean, healthy and sustainable environment.  Governmental conduct infringing on human rights included damage to potable water, and refusal to offer protection from the hazards of unconventional gas mining.  In response to this, Sisters of Mercy recently published a guide for human rights based advocacy addressing the risks of fracking.  Franciscans International said objective 13 of the Sustainable Development Goals aimed to “take urgent action to combat climate change and its impact.”   The Human Rights Council had a responsibility to take further steps to elaborate on the recommendations put forward in the Report of the Special Rapporteur on human rights and the environment.  Centre for Environmental and Management Studies, said that in the region of Gilgit Baltistan, the proposed China Pakistan corridor denied the indigenous people their basic rights to natural resources and would affect their environmental rights adversely.  In Punjab, the environmental interests of the people of Sindh had also been sacrificed since the inception of Pakistan.  The construction of dams raised serious environmental justice concerns.
 
Dominicans for Justice and Peace said that 136 persons in the Dominican Republic were currently without housing after being forcibly evicted from their homes during the night of 26 January by the Central Romana Corporation in the communities of Villa Guerrero and Los Cajuilitos in the Province of El Seybo.  Commission to Study the Organization of Peace said that there was a constant disintegration of the environment in the region of Giligit Baltistan in Pakistan, with dams under construction that would uproot individuals and break their hundreds of years old association with their inborn area and civilization.  Friends World Committee for Consultation stressed the importance of ensuring that the population, including indigenous people and local farmers, were included in decision-making related to land and climate change in order to prevent conflicts.  States should act to ensure that the most vulnerable communities did not suffer profoundly. 
 
International Lesbian and Gay Association, in a joint statement with Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland; The Swedish Federation of LGBT Rights, RFSL; and Allied Rainbow Communities International, thanked the Special Rapporteur for having drawn the attention of States to young lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons, who were shockingly overrepresented in homeless populations in some countries, and also asked which measures the Rapporteur thought States should take to prevent and protect those individuals from homelessness.  Caritas Internationalis expressed concern about the criminalization of poverty through measures and legislation that prohibited basic acts such as sleeping, eating, and showering in public space, which affected negatively those living or engaging in prostitution in the street.  Alsalam Foundation, in a joint statement, praised the Rapporteur’s work protecting the environment as a means of supporting human rights, adding that in Bahrain, governmental land reclamation projects had irreparably damaged the country’s marine environment.  The Rapporteur was asked for recommendations for States to address the effects of land reclamation and pollution on health and development. 
 
Centre for Legal and Social Studies expressed agreement with the Rapporteur that increased inequality and wealth were issues which required urgent attention from States, further noting that the report of the Special Rapporteur praised a law on fair access to housing, which included a series of tools with the goal of doing away with speculative practices.  Maarij Foundation for Peace and Development said that as mentioned in the report, what homeless people wanted was to be recognized and treated as human beings with inherent dignity and respect, also adding concern at the situation of homeless children and youth who were condemned to lives of marginalization and poverty.  Human Rights Now said that in the wake of the Tohoku earthquake and the Fukushima Dai-ichi nuclear accident, the Government of Japan’s response had been insufficient to protect the right to housing of the people affected by that disaster.  The organization requested that the Council monitor the situation of victims, and called for the Special Rapporteur to conduct an official visit to Japan and prevent further violations.  Espace Afrique  International said that countering homelessness was vital, and the international community had to encourage the spread of good practices when it came to providing decent housing.  Civil society was urged to address specific cases to the Rapporteur so she could investigate.
 
International Lawyers Organization recognized that health was mentioned in the very first paragraph of Article 1 of the United Nations Framework Convention on Climate Change as one of the most serious effects of climate change, but regretted that the World Health Organization had never adopted a resolution on the right to health and had in the past twelve months intentionally avoided dealing with climate change and health at its Executive Boards and World Health Assembly.  United Villages said responsible acts were needed on a daily basis by citizens.  Human rights were intertwined; therefore solutions had to be global. Industrial pollution and the production of chemicals had appalling consequences on the environment, with an adverse effect on air and water.  Irresponsible modernisation of agriculture led to the degradation of the right to food and health.  Global Network for Rights and Development said that viruses were more likely to thrive in warm and moist environments.  With the recent outbreak of Zika, the link between the environment and health had been established.  This also affected how quickly the virus developed in the mosquitoes.  Urgent action was needed.
 
Concluding Remarks
 
JOHN KNOX, Special Rapporteur on human rights and the environment, said he had strengthened his collaboration with other United Nations organizations, as well as other regional and international agencies as they tried to integrate environment and development issues.  On participation, it was important to build opportunities for public participation early in the decision-making process.  In order to do this, it was important to provide access to information in an easy format and build the capacity of local communities.  On greater commitments, Mr. Knox emphasized that States had already taken the most important step, namely recognizing that the commitments they had already undertaken were not enough. Paris was the first step in the process for the coming decades, and the world need not wait until 2018 to start strengthening efforts.  Iceland already received almost all of its electricity from renewable sources, and other countries, such as Uruguay and Morocco, who were close to this goal, had to share information.  Regarding how to better integrate the United Nations Framework Convention on Climate Change in work plans, he stated that the Secretariat was aware of and committed to implementing a human rights perspective.  There were opportunities for technical assistance for States and organizations on how to avoid problems of environmental degradation.  With regards to the creation of a new mandate on human rights and climate change, Mr. Knox agreed that the more mandates there were, the better, but confirmed that climate change was also in his mandate, and he would continue to pursue it. 
 
LEILANI FARHA, Special Rapporteur on adequate housing, said that it was important to have cross regional co-sponsorship of the resolution.  Measuring homelessness was problematic.  It should not be measured too broadly because then the problem would not be addressed properly.  In many places in Europe and America, there were many useful housing programmes.  Responding to the question on how to best encourage marginalized groups to participate in the development of homelessness policies,  Ms. Farha noted that it was always important to engage with vulnerable groups and not to be paternalistic.  Policies themselves should include mechanisms that would benefit vulnerable groups.  As for ensuring that housing policies were non-discriminatory, the economic and social situation should be recognized as a ground for discrimination.  Regarding evictions, any eviction had to follow international standards.  It was important not to discriminate against lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons and to recognize them as a group that experienced discrimination.  Finally, Ms. Farha said she was pleased that there seemed to be an emerging consensus that homelessness was an issue that required increased attention. 

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1. Joint statement: Sisters of Mercy of the Americas; Edmund Rice International Limited; Franciscans International; International Presentation Association; Loretto Community (Sisters of Loretto); Food & Water Watch; and Temple of Understanding.

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For use of the information media; not an official record