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Le Comité des droits de l’enfant examine le rapport des Maldives
Les enfants aux Maldives
19 Janvier 2016
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GENEVE (19 janvier 2016) - Le Comité des droits de l’enfant a examiné, aujourd’hui, le rapport présenté par les Maldives sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Présentant ce rapport, M. Mohamed Anil, Procureur général et Ministre en charge du Ministère de la loi et du genre des Maldives, a souligné que les Maldives ont atteint cinq des huit Objectifs du millénaire pour le développement et ce, plusieurs années avant l’échéance de 2015. La mortalité infantile est passée de 121 pour mille en 1977 à 7 pour 1000 et la mortalité maternelle de 680 à 34 pour 1000, a-t-il indiqué. Quant au taux d’alphabétisation, qui était de 70%, il dépasse désormais les 98%, a-t-il ajouté. La vaccination est généralisée, le paludisme est endigué tandis que le taux de VIH/sida demeure faible, a-t-il en outre souligné.
La Constitution des Maldives fournit un solide cadre juridique en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, a poursuivi M. Anil. Le Gouvernement œuvre actuellement à l’élaboration d’un cadre légal ambitieux qui visera à renforcer la protection juridique des mineurs, a-t-il indiqué, précisant notamment qu’une nouvelle Loi de protection des droits de l’enfant, actuellement soumise au Parlement, remplacerait l’actuelle Loi sur les droits de l’enfant. Par ailleurs, un projet de loi portant modernisation de la justice pour mineurs est actuellement débattu au Parlement, a ajouté M. Anil. Il a ensuite souligné que la scolarisation universelle avait été atteinte pour les deux sexes et a attiré l’attention sur la Loi de 2010 sur le handicap portant protection et assistance financière aux personnes handicapées. M. Anil a en outre rappelé que l’islam constitue le socle de la Constitution et du droit local des Maldives. Par conséquent, a-t-il dit, «les appels visant à introduire des valeurs et des pratiques contraires aux valeurs de l’islam ne seront pas acceptés par la population des Maldives».
La délégation du pays était également composée de la Représentante permanente des Maldives auprès des Nations Unies à Genève, Mme Hala Hameed, ainsi que de représentants du Bureau du Procureur général et des ministères des affaires étrangères, de l’éducation, de la santé et de la loi et du genre.
La délégation maldivienne a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l’intention du pays de ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention; de la coordination de l’action en faveur des enfants; de la Commission nationale des droits de l’homme; de l’enregistrement des naissances; des questions de mariage; des abus et violences sexuelles contre les enfants; des questions d’éducation et de santé; de l’égalité entre hommes et femmes; des enfants handicapés; de la justice juvénile; ou encore des changements climatiques.
Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Maldives – et par ailleurs Président du Comité –, M. Benyam Dawit Mezmur, s’est notamment ensuite inquiété de la possibilité légale de condamner des enfants à la peine capitale. Pour sa part, M. Clarence Nelson, également corapporteur du Comité pour l'examen du rapport maldivien, s’est étonné que le rapport n’aborde pas la question de la prostitution des adolescents. Il s’est également inquiété que la flagellation soit légale aux Maldives, citant le cas d’une jeune fille condamnée à cette peine (NDLR : finalement non exécutée) pour avoir eu des rapports sexuels non autorisés. Peu d’adultes sont poursuivis pour des délits sexuels à l’encontre de mineurs, a par ailleurs relevé le corapporteur. Il semble que la pratique des mutilations génitales féminines soit en hausse, a-t-il ajouté. M. Nelson s’est d’autre part inquiété du fait que de nombreux toxicomanes soient âgés de 15 à 18 ans.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Maldives et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 29 janvier prochain.
Demain matin, à 10 heures, le Comité examinera les rapports présentés par le Bénin (CRC/C/BEN3-5) en salle XXV du Palais des Nations et par la Zambie (CRC/C/ZMB/2-4) en salle XXIV.
Présentation du rapport des Maldives
Le Comité est saisi du rapport périodique des Maldives (CRC/C/MDV/4-5) ainsi que des réponses du pays (CRC/C/MDV/Q/4-5/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRC/C/MDV/Q/4-5).
Présentant ces rapports, M. MOHAMED ANIL, Procureur général et Ministre en charge du Ministère de la loi et du genre de la République des Maldives, a rappelé que son pays avait fêté l’an dernier le cinquantenaire de son indépendance ; il a alors ajouté que l’on pouvait parler de cinq décennies de progrès mais aussi de défis énormes. Les Maldives ont atteint cinq des huit Objectifs du millénaire pour le développement et ce, plusieurs années avant l’échéance de 2015, a-t-il fait valoir. La mortalité infantile est passée de 121 pour mille en 1977 à 7 pour 1000 et la mortalité maternelle de 680 à 34 pour 1000, a-t-il indiqué. Quant au taux d’alphabétisation, qui était de 70%, il dépasse désormais les 98%, a-t-il ajouté. La vaccination est généralisée, le paludisme est endigué tandis que le taux de VIH/sida demeure faible, a-t-il en outre souligné.
La Constitution des Maldives fournit un solide cadre juridique en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, a poursuivi M. Anil. Elle garantit la non-discrimination et l’égalité, ainsi que l’assistance de l’État et une protection spéciale des enfants contre tout abus et contre l’exploitation par le travail, a-t-il précisé. Le Gouvernement œuvre actuellement à l’élaboration d’un cadre légal ambitieux qui visera à renforcer la protection juridique des mineurs, a-t-il indiqué. Une nouvelle Loi de protection des droits de l’enfant, actuellement soumise au Parlement, remplacera l’actuelle Loi sur les droits de l’enfant et incorporera les dispositions de la Convention dans le droit interne. Par ailleurs, un projet de loi portant modernisation de la justice pour mineurs est actuellement débattu au Parlement, a indiqué M. Anil ; ce texte tiendra compte de la gamme complète des droits des mineurs en conflit avec la loi. Quant à la loi sur l’égalité de genre qui a été adoptée, elle vise à consolider les normes nationales à cet égard, tout en faisant en sorte que les politiques nationales dans ce domaine respectent les dispositions de la Convention. M. Anil a cité plusieurs autres textes de loi visant à renforcer le cadre juridique de protection des femmes, enfants et autres groupes vulnérables contre la violence et l’abus sexuel.
Le Procureur général des Maldives a souligné que la scolarisation universelle avait été atteinte pour les deux sexes. D’ici la fin de l’année, chaque école devrait disposer d’au moins un enseignant formé pour répondre aux besoins particuliers de certains enfants, a ajouté M. Anil. Il a mentionné la Loi de 2010 sur le handicap portant protection et assistance financière aux personnes handicapées et a indiqué que des centres spécialisés à l’intention de ces personnes avaient été créés dans la capitale, Malé, et dans trois autres atolls. Ces centres proposent des diagnostics, un enseignement et des soins pour les enfants handicapés.
Un système d’assurance-santé universel est en place et l’État suit une politique d’investissements visant à améliorer les infrastructures et services sanitaires, a poursuivi M. Anil, citant comme exemple la mise en place d’un service d’ambulances maritimes. Le taux de vaccination est compris entre 98 et 99% et les chiffres attestent d’une amélioration de la nutrition infantile, a-t-il par ailleurs fait valoir.
Pour faire face à la menace constituée par l’enrôlement dans des guerre idéologiques étrangères, les Maldives ont adopté une loi antiterroriste qui pénalise toute participation à un conflit illégal, où que ce soit dans le monde, a d’autre part indiqué le Procureur général.
M. Anil a ensuite rappelé que l’islam constitue le socle de la Constitution et du droit local des Maldives. Par conséquent, a-t-il dit, «les appels visant à introduire des valeurs et des pratiques contraires aux valeurs de l’islam ne seront pas acceptés par la population des Maldives». L’État coopère étroitement avec toutes les parties prenantes, dont les dignitaires religieux, afin de promouvoir les authentiques valeurs islamiques de tolérance et de respect au sein de la société, ce qui implique le respect des droits de l’homme, a-t-il assuré.
Évoquant les victimes d’abus et de négligence qui doivent être retirés de leur famille, M. Anil a indiqué qu’un refuge avait été créé à leur intention à Malé en 2005 et dans quatre autres atolls en 2014. Un autre refuge répondant mieux aux besoins devrait être inauguré le mois prochain dans la capitale, a-t-il précisé, avant de souligner qu’une politique de placement en famille d’accueil est également en place.
Le Procureur général des Maldives a attiré l’attention sur le défi associé à la charge considérable qu’ont fait peser sur le budget du pays les progrès enregistrés par les Maldives ces dernières décennies. En effet, a-t-il expliqué, fournir des services à un archipel de 340 000 habitants dispersés dans 188 îles sur une superficie de 90 000 kilomètres carrés dans l’océan Indien est extraordinairement dispendieux. Un autre défi est celui de la démocratisation entérinée par la Constitution de 1988, système qui fait place à de nouveaux concepts qui sont moins familiers à la société et renvoie à des changements qui, dans d’autres sociétés, ont pris des siècles, a-t-il fait observer. Cette mutation rapide exige que soit accordé le temps nécessaire pour que le pays dispose des ressources humaines adéquates afin de combler les fossés existants, a expliqué M. Anil.
Dans les quinze prochaines années, la politique des Maldives en matière de protection de l’enfance s’appuiera sur les Objectifs de développement durable adoptés en septembre dernier par les dirigeants du monde, a indiqué le Procureur général. Il a conclu son intervention en assurant que l’engagement du Président Abdulla Yameen Abdul Gayoom et de son Gouvernement dans la promotion et la protection des droits de l’enfant serait inébranlable.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. BENYAM DAWIT MEZMUR, Président du Comité et corapporteur pour l'examen du rapport des Maldives, a félicité les Maldives pour leur adhésion au troisième Protocole facultatif à la Convention, qui crée une procédure de plaintes individuelles, et s’est enquis de la date à laquelle le pays envisageait de ratifier cet instrument. ll a par ailleurs demandé si les Maldives envisageaient de lever leurs réserves à l’égard de la Convention. Pour ce qui est du projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance, il a demandé des précisions sur les dispositions de ce texte afférentes à la garde partagée et au retrait de l’enfant de sa famille. S’agissant de la justice pour mineurs, il s’est enquis du rôle que pourrait jouer le nouveau projet de loi en la matière? M. Mezmur s’est ensuite inquiété de la possibilité légale de condamner des enfants à la peine capitale.
Si beaucoup a été fait pour coordonner ministères et instances en charge des questions intéressant les droits de l’enfant, a-t-il été envisagé de mettre en place un véritable organe central de coordination de l’action dans ce domaine, s’est enquis le corapporteur. Existe-t-il des lignes budgétaires spécifiques relatives à l’enfance, a-t-il par ailleurs demandé?
Comment les dispositions de la Convention sont-elles concrètement mises en œuvre aux Maldives, a également demandé M. Mezmur?
M. CLARENCE NELSON , corapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Maldives, a demandé si l’archipel avait mis en place un système d’indicateurs globaux relatif aux droits de l’enfant, alors qu’une première base de données avait été mise en place avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance il y a quelques années. Il s’est ensuite interrogé sur le rôle de la Commission maldivienne des droits de l’homme et s’est demandé si un poste de «médiateur pour les enfants» ne s’imposerait pas au sein de celle-ci ; il s’est par ailleurs étonné de la teneur d’un arrêt rendu par la Cour suprême au sujet de cette Commission. Le corapporteur s’est en outre inquiété des retombées des restrictions budgétaires sur la possibilité pour la Commission de contrôler les centres de détention pour mineurs. Il semblerait que ces centres manquent de personnels dûment formés et de locaux adaptés, a-t-il affirmé. Tout en se félicitant de la création de groupes de protection de l’enfance dans les atolls composant l’archipel des Maldives, M. Nelson s’est enquis du soutien financier dont bénéficient ces groupes.
Le corapporteur a en outre souhaité savoir si la Convention avait été traduite dans les langues locales. Est-elle enseigné dans les écoles et des mesures sont-elles prises pour lever les malentendus au sujet de supposées contradictions entre l’islam et la Convention, a-t-il demandé?
Le corapporteur s’est ensuite étonné que le rapport n’aborde pas la question de la prostitution des adolescents. Or, lorsque l’on effectue une recherche sur Internet, on constate que certains sites décrivent l’archipel comme une sorte de paradis du sexe, a-t-il fait observer. Le pays étant une destination touristique prisée, les autorités ont-elles pris des mesures pour informer le secteur de l’hôtellerie et également pour poursuivre les auteurs d’infraction (en rapport avec le tourisme sexuel)?
S’agissant des châtiments corporels, M. Nelson a relevé que la flagellation était légale aux Maldives. Il a cité le cas d’une jeune fille condamnée pour avoir eu des rapports sexuels non autorisés et a demandé si un jeune garçon pourrait être condamné pour un délit similaire. Peu d’adultes sont poursuivis pour des délits sexuels à l’encontre de mineurs, a par ailleurs relevé le corapporteur. Le rapport des Maldives affirme que les mutilations génitales féminines ne sont pas un problème dans ce pays, alors qu’il semble que la pratique soit en hausse, un responsable religieux ayant même affirmé qu’elles étaient obligatoires, a-t-il ajouté.
Le corapporteur a ensuite demandé si les Maldives disposaient de statistiques sur le suicide chez les jeunes et a souhaité avoir des précisions sur la politique suivie par le pays en matière de santé mentale; existe-t-il des centres spécialisés, disposant de praticiens dûment formés? M. Nelson s’est d’autre part inquiété du fait que de nombreux toxicomanes soient âgés de 15 à 18 ans et a demandé si des centres à leur intention étaient en place. Il s’est enquis de la politique pénale à cet égard et des campagnes d’information menée au sujet de la toxicomanie.
Le corapporteur a souhaité savoir si l’actuel projet de loi sur la justice pour mineurs prévoit l’abolition des châtiments corporels ainsi que l’abolition de la réclusion à perpétuité pour les crimes les plus graves.
Une autre experte a abordé les questions de discrimination, jugeant préoccupant que la Constitution des Maldives impose d’être musulman pour bénéficier de la citoyenneté maldivienne. Compte tenu de la forte présence d’étrangers dans le pays, on peut supposer que des mariages mixtes se produisent et qu’ils entraînent la naissance d’enfants, a poursuivi l’experte: ces enfants peuvent-ils alors avoir la nationalité maldivienne, a-t-elle demandé? Elle s’est en outre inquiétée du sort des enfants nés hors mariage et de l’apparente difficulté voire l’impossibilité pour un père naturel de faire reconnaître sa paternité. Pour ce qui est du statut des filles, elle a noté la persistance de stéréotypes sexistes très forts au sein des familles, illustrés par une inégalité entre les deux sexes en ce qui concerne les droits en matière d’héritage. L’expert s’est en outre inquiété de discriminations à l’encontre des enfants lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Relevant par ailleurs qu’une petite minorité de la population était, pour des raisons de tradition, opposée à l’enregistrement des enfants à la naissance, l’expert a souhaité savoir de quel pouvoir de persuasion les autorités disposent face à ces personnes.
Relevant que de nombreux mineurs utilisent les réseaux sociaux, une autre experte s’est inquiétée de l’accès des enfants à la pornographie. Cette experte a par ailleurs relevé qu’en dépit d’une loi reconnaissant le droit à l’information, les médias pratiquent couramment l’autocensure. Elle a d’autre part relevé que, selon les statistiques, le divorce est en forte recrudescence aux Maldives et a souhaité savoir ce qu’il en est dans ce contexte du droit de garde. Plus généralement, les Maldives ont-elles lancé une étude sur les causes du caractère massif des divorces et envisagé une politique de prévention qui viserait à en infléchir la courbe, notamment en favorisant les procédures de conciliation? L’experte a par ailleurs souhaité savoir si la répudiation était légale et si elle était pratiquée. Elle s’est enquise des conséquences concrètes, en termes d’égalité entre les sexes notamment, de la primauté de la charia islamique aux Maldives ; y a-t-il néanmoins diffusion des droits de l’homme universels dans ce pays, a-t-elle demandé?
Une experte s’est enquise de l’existence d’une base légale ou réglementaire permettant la participation des enfants aux Maldives. Face aux modifications induites par les changements climatiques, qui sont particulièrement importantes dans l’archipel, la participation des enfants à ce débat paraît essentielle, a estimé l’experte. Elle a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet du «code de conduite» édicté dans les écoles. Relevant qu’il a été fait état d’enfants blessés lors de manifestations à caractère politique, l’experte a souhaité savoir pour quelles raisons des mineurs participaient à de tels événements.
Un membre du Comité s’est interrogé sur la validité des chiffres fournis s’agissant, en particulier, des personnes handicapées, alors que les statistiques sont lacunaires aux Maldives.
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que la question de la ratification du troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention (qui institue une procédure de plaintes individuelles) est en discussion. La délégation a toutefois tenu à attirer l’attention sur les moyens limités dont disposent les Maldives. Elle a en outre indiqué qu’il n’était pas question à ce stade de lever les réserves que le pays maintient à l’égard de la Convention.
L’harmonisation des lois internes avec les dispositions de la Convention suppose la création d’un «conseil national de coordination» qui favorisera la coordination entre institutions et les rapports avec les organisations non gouvernementales, a d’autre part indiqué la délégation.
Le Ministère de la loi et du genre a entrepris l’harmonisation de tous les plans stratégiques concernant les enfants cette année, a poursuivi la délégation, avant de préciser que le budget de ce Ministère concerne l’ensemble des droits de l’homme sans distinguer spécifiquement les droits de l’enfant. La délégation a indiqué prendre bonne note de la suggestion du Comité visant à ce que soit clairement distinguée l’action en faveur de l’enfance.
La Cour suprême a émis des directives invitant la Commission nationale des droits de l’homme à s’abstenir de diffuser des informations infondées et lui enjoignant d’effectuer un tri rigoureux à cet égard, a expliqué la délégation. Rappelant que cette Commission est un organe d’État et en aucun cas une organisation de la société civile et qu’elle doit donc s’en tenir aux procédures prévues par la Constitution, la délégation a toutefois souligné que l’État n’en reste pas moins pleinement attaché au respect de l’indépendance de cette Commission, laquelle dispose d’ailleurs d’un budget stable.
Les projets de loi relatifs à l’enfance ont été élaborés avec l’aide d’institutions onusiennes, a poursuivi la délégation. Ils ont fait l’objet de débats animés et devraient être adoptés dans les meilleurs délais, a-t-elle indiqué. Le Code pénal, en ce qui le concerne, sera harmonisé dès que le projet de loi relatif à la justice pour mineurs aura été adopté, a-t-elle précisé, avant d’indiquer que les exceptions aux droits de l’enfant concernent les mineurs âgés de 16 à 18 ans.
L’islam est la base de toutes les lois maldiviennes, a souhaité rappeler la délégation en réponse à une question relative aux enfants LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres).
La délégation a d’autre part indiqué que les autorités interviennent lorsqu’elles ont connaissance du non-enregistrement d’un enfant ; il n’existe pas de système alternatif à l’enregistrement à l’état-civil, a-t-elle ajouté.
La délégation a qualifié de bonnes les relations des autorités maldiviennes avec les organisations issues de la société civile, notamment celles qui œuvrent dans les domaines de l’enfance et du handicap, par exemple. Des actions de formation de travailleurs sociaux sont assurées par de telles organisations, a-t-elle fait observer. Les droits de l’enfant ne font pas l’objet de controverses politiques, a assuré la délégation.
Des centres de services pour les enfants et les familles existent dans chaque atoll des Maldives et relèvent du Ministère de la loi et du genre, a indiqué la délégation. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) doit lancer un programme pilote afin de renforcer la protection des enfants et les services fournis dans ce contexte.
Quelque 1200 cas d’abus sexuels ont été signalés l’an dernier, dont un tiers concernait des enfants, a précisé la délégation. Ce chiffre est en hausse, ce qui peut s’expliquer par l’efficacité des campagnes d’information menées à ce sujet (amenant les victimes à davantage porter plainte). Toute personne qui ne signalerait pas ou refuserait de signaler un abus est passible d’une peine de prison, a rappelé la délégation.
Un numéro de téléphone gratuit a été mis en place en 2009 à l’intention des enfants victimes d’abus ou de négligences, a d’autre part rappelé la délégation. Cette ligne téléphonique est disponible 24 heures sur 24 et les appels donnent lieu à un signalement aux services sociaux, a-t-elle précisé. Le numéro d’urgence est aisé à retenir (1412) et accessible y compris depuis les îlots les plus reculés, la plupart des enfants disposant par ailleurs d’un téléphone, a insisté la délégation. La disponibilité de cette ligne fait l’objet de campagnes d’information à la radio et à la télévision, a-t-elle souligné, assurant que ce numéro de téléphone est massivement connu des mineurs.
La liberté d’association est reconnue pour tous, y compris pour les mineurs, a en outre assuré la délégation. Ainsi, des mineurs peuvent-ils être membres d’associations, même s’ils ne peuvent en fonder eux-mêmes, a-t-elle précisé.
Quant à l’accès à l’information, c’est un droit et la censure des médias est interdite par la Constitution, même en cas d’état d’urgence, a ajouté la délégation.
S’agissant des questions d’éducation, la délégation a indiqué que les enseignants se doivent de respecter un code de conduite scolaire régissant les rapports non seulement avec les enfants mais aussi avec leurs parents. Ce code porte aussi sur la manière de gérer le comportement des élèves.
Les programmes scolaires sont en cours de refonte, afin d’y faire figurer les notions de droits de l’homme, a poursuivi la délégation. Il y a des clubs pour les droits de l’homme dans les écoles où les enfants sont sensibilisés aux conventions internationales et il est tout à fait clair que la religion musulmane est compatible avec les droits de l’homme, a-t-elle ajouté.
La délégation a par ailleurs assuré que les statistiques disponibles ne font pas état d’un abandon scolaire plus important chez les filles que chez les garçons. À l’inverse, on constate même que de plus en plus fréquemment, les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons, a fait valoir la délégation.
La protection des enfants étant une priorité dans les établissements scolaires, la sécurité des écoles est essentielle, y compris s’agissant des périls représentés par les réseaux sociaux, a par ailleurs déclaré la délégation. Les autorités luttent contre la cybercriminalité, notamment par le biais d’un programme visant à apprendre aux jeunes à «surfer intelligemment» sur Internet. Par ailleurs, des brochures ont été édités à l’intention des parents concernant les questions relatives aux réseaux sociaux et à la sécurité sur Internet.
En matière d’égalité entre hommes et femmes, il n’existe aucune discrimination, que ce soit dans le domaine de l’éducation ou de la santé, a assuré la délégation.
S’agissant précisément des questions de santé, la délégation a fait valoir que le Ministère de la santé encourage l’allaitement maternel. Soixante pour cent des nourrissons sont allaités et même 92% d’entre eux durant leurs premiers jours, a-t-elle précisé, ajoutant qu’il est courant pour une mère d’allaiter son enfant jusqu’à l’âge de deux ans. Les laits maternisés sont contrôlés, a ensuite souligné la délégation, avant d’assurer que la politique gouvernementale va dans le sens de l’aide aux femmes qui allaitent. Les travailleuses ont le droit de prendre des pauses voire de s’absenter pour allaiter leur bébé, a-t-elle insisté.
Le refus de la vaccination constitue une infraction, a poursuivi la délégation. Les familles étant titulaires d’un carnet de vaccination pour chaque enfant, l’inscription à l’école permet de vérifier que le futur élève a bien été vacciné.
La délégation a admis que la collecte des données concernant les enfants handicapés était insuffisante. Elle a toutefois fait état d’une amélioration à cet égard: une base de données nationale sur les enfants est actuellement mise en place, ce qui devrait permettre d’améliorer la collecte statistique. Les autorités maldiviennes s’efforcent de mettre en place une politique inclusive en scolarisant les enfants handicapés dans les établissements ordinaires, a fait valoir la délégation. Par ailleurs, les besoins des personnes handicapées sont pris en compte, notamment dans la fourniture de logements sociaux, a-t-elle ajouté. La délégation a toutefois reconnu que la scolarisation des enfants handicapés dans les petites îles représentait une difficulté pour les Maldives.
Il est erroné de dire que les mutilations génitales féminines sont en augmentation aux Maldives, a par ailleurs affirmé la délégation. En effet, rien n’indique que tel soit le cas, a-t-elle insisté, indiquant ne disposer d’aucune information allant dans ce sens, sans compter que ces mutilations ne constituent pas une pratique culturelle courante. Les mutilations génitales féminines sont interdites à la fois par la Constitution et par la loi contre la torture, a précisé la délégation.
La prévention de la toxicomanie relève d’un éventail de textes de loi et des centres de réhabilitation pour les enfants toxicomanes sont en train d’être créés, a en outre indiqué la délégation, avant de rappeler que c’est au tribunal qu’il incombe de décider de l’imposition d’un traitement. La délégation a précisé qu’une stratégie de prévention serait mise en place avec l’assistance du Fonds des Nations Unies pour l'enfance. L’action contre la toxicomanie s’inscrit dans la cadre général des programmes relatifs à la santé mentale, a déclaré la délégation. Dans toutes les infrastructures sanitaires, existent des points focaux pour la santé mentale, a-t-elle indiqué.
L’objectif principal du projet de loi sur la justice juvénile est de faire en sorte que les peines de prison ne soient qu’une solution de dernier recours pour les délinquants juvéniles, a expliqué la délégation. Elle a précisé que le pays étant en train d’œuvrer à la mise en place d’une aide juridictionnelle. Elle a en outre souligné que les mineurs incarcérés aux Maldives ne sont pas détenus avec des adultes, les filles détenues étant par ailleurs séparées des garçons détenus.
Aux Maldives, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 10 ans, a souligné la délégation. Les délits les plus graves – comme l’assassinat au premier degré – sont passibles de la peine capitale, a-t-elle rappelé. Si la peine capitale a été prononcée pour cinq mineurs, aucune de ces sentences n’a toutefois été exécutée puisqu’un moratoire sur la peine de mort a été décrété ces dernières années.
Il ne fait aucun doute qu’il est souhaitable que le projet de loi sur la justice pour mineurs, actuellement débattu au Parlement, tienne compte des dispositions de la Convention, a poursuivi la délégation.
Il est exact qu’une jeune fille avait été condamnée en première instance à la flagellation pour fornication, ainsi qu’un membre du Comité l’a indiqué; mais cette peine a fait l’objet d’un appel du ministère public et ce jugement a alors été infirmé, a-t-elle fait valoir. Il s’est agi du seul cas de condamnation d’un mineur à cette peine, a précisé la délégation.
Des actions ont été entreprises en direction des familles dont les enfants sont impliqués dans des bandes de jeunes délinquants, a d’autre part indiqué la délégation. Des actions préventives ont également été mises en place dans les écoles, avec l’assistance du Croissant-Rouge et du Fonds des Nations Unies pour l'enfance.
En cas de naissance d’un enfant en prison, la loi autorise la mère à garder son enfant dans une cellule spécialisée jusqu’à l’âge de deux ans, a indiqué la délégation, avant de souligner qu’il n’existe aucun cas de cette nature à l’heure actuelle aux Maldives.
S’agissant des enfants nés d’unions mixtes, la Constitution prévoit que tout enfant dont l’un des parents – qu’il s’agisse du père ou de la mère – est maldivien acquiert la citoyenneté maldivienne. En cas de naissance hors mariage, c’est la mère qui a l’autorité sur l’enfant, le père ne pouvant le reconnaître, a ajouté la délégation. D’une manière générale, c’est la charia qui prévaut en la matière, a-t-elle précisé.
Le taux de divorce étant historiquement très élevé, l’intérêt supérieur de l’enfant est pris systématiquement en compte en cas de séparation, a ajouté la délégation. Une étude doit être lancée prochainement afin d’identifier les causes de ce phénomène (de hausse des divorces). Des procédures de conciliation entre époux existent, a indiqué la délégation, avant de faire par ailleurs valoir qu’un système d’accord prénuptial avait été mis en place afin de renforcer la prise en compte de l’avis de la femme.
S’agissant du tourisme sexuel, il n’est guère étonnant que l’on trouve des publicités en ce sens sur Internet dans la mesure où les Maldives sont une destination exotique, a déclaré la délégation. Néanmoins, les complexes touristiques sont isolés et il n’est pas possible d’y pénétrer sans autorisation, a-t-elle rappelé, ajoutant que les responsables hôteliers se doivent de repérer ce type d’activités lorsqu’elles se produisent.
La question du changement climatique est abordé au sein des écoles où les enfants peuvent faire valoir leur point de vue, a d’autre part assuré la délégation.
Des actions d’information sont menées en direction des enfants afin de renforcer leur résilience en cas de catastrophe, a ensuite ajouté la délégation. Des plans d’urgence ont été élaborés dans les écoles, les enseignants bénéficiant de formations pour les mettre en œuvre. D’une manière générale, lorsque les Maldives ont commencé à militer sur la question du changement climatique, cette mobilisation s’est illustrée en grande partie dans les écoles, sous la coordination du Ministère de l’éducation. Il ne s’agit pas de créer un sentiment de peur mais plutôt de sensibiliser la population au sens large, a précisé la délégation. Il s’agit aussi de préparer la population à la survenue de catastrophes qui ne sont pas nécessairement liées au changement climatique.
Il est vrai que dans certains cas, des enfants très jeunes ont participé à des manifestations politiques et ont été blessés, ce qui a suscité la préoccupation des autorités, a poursuivi la délégation, avant de préciser que des amendes avaient été infligées aux partis politiques impliqués.
Pour ce qui a trait à l’exploitation économique des enfants, l’Inspection du travail veille au respect des lois sociales, a d’autre part déclaré la délégation. La législation en vigueur autorise le travail des enfants dans des petites exploitations familiales, a rappelé la délégation, reconnaissant que cela est problématique. Il est prévu de mettre l’âge minimum d’admission à l’emploi en conformité avec les dispositions de la Convention, a-t-elle indiqué.
Des informations ont fait état de recrutement de Maldiviens par des mouvements insurrectionnels à l’étranger mais jusqu’à présent, aucune confirmation n’est venu étayer cette assertion, a d’autre part indiqué la délégation. La récente loi contre le terrorisme pourrait permettre de poursuivre, le cas échéant, ou de soumettre à un programme de réinsertion les ressortissants maldiviens partis combattre à l’étranger et qui rentreraient au pays, a précisé la délégation.
Pour tout mariage avant dix-huit ans, les autorités demandent des garanties sur le consentement de l’enfant, ainsi que sur sa bonne santé physique et mentale, a par ailleurs souligné la délégation.
L’avortement est autorisé dans un délai de 120 jours de grossesse et essentiellement en cas de viol par un membre de la famille, a souligné la délégation. Il peut aussi être autorisé dans certains autres cas mettant en péril la santé de la mère, sous réserve d’un avis médical, a-t-elle ajouté, affirmant toutefois ne pas disposer de statistiques en la matière.
Des préoccupations ayant été exprimées du fait que des activités artistiques telles que la musique ou le chant avaient pu être interrompues suite à l’intervention de groupes ou d’individus qui considéraient qu’il s’agissait là d’un enseignement illicite d’un point de vue religieux, la délégation a expliqué que des parents sont effectivement intervenus dans ce sens et a rappelé que les établissements scolaires ont toute latitude de dispenser ou non ces matières.
Pour les petits États insulaires en développement comme les Maldives, le fardeau représenté par la présentation de rapports devant des instances onusiennes telles que ce Comité est extrêmement lourd, a souligné la délégation. Ceci explique en partie qu’il y ait des lacunes dans le recueil de données, a-t-elle indiqué. Rappelant les énormes défis auxquels les Maldives sont confrontées, elle a assuré que le Gouvernement accorderait tout l’intérêt voulu aux recommandations du Comité pour l’assister dans ses réformes et que les recommandations pertinentes seraient intégrées dans les programmes d’action en faveur de l’enfance.
Conclusions
M. NELSON, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport des Maldives, s’est félicité des réponses fournies par la délégation, exprimant l’espoir que les projets annoncés seraient confirmés lors de l’examen du prochain rapport du pays. Il a émis l’espoir que le Comité pourrait faciliter ce processus grâce à ses recommandations.
M. MEZMUR, Président du Comité et corapporteur du Comité pour l’examen du rapport maldivien, a reconnu l’effort que constitue pour un pays tel que les Maldives la présentation d’un rapport devant un organe de traité. Il a exprimé l’espoir que les Maldives soient en mesure d’annoncer prochainement la date de ratification du troisième Protocole facultatif. Le Comité est conscient des défis auxquels les Maldives doivent faire face, a-t-il assuré. Il exprimé l’espoir d’une évolution des Maldives au sujet de la question de la peine de mort.
Présentant ce rapport, M. Mohamed Anil, Procureur général et Ministre en charge du Ministère de la loi et du genre des Maldives, a souligné que les Maldives ont atteint cinq des huit Objectifs du millénaire pour le développement et ce, plusieurs années avant l’échéance de 2015. La mortalité infantile est passée de 121 pour mille en 1977 à 7 pour 1000 et la mortalité maternelle de 680 à 34 pour 1000, a-t-il indiqué. Quant au taux d’alphabétisation, qui était de 70%, il dépasse désormais les 98%, a-t-il ajouté. La vaccination est généralisée, le paludisme est endigué tandis que le taux de VIH/sida demeure faible, a-t-il en outre souligné.
La Constitution des Maldives fournit un solide cadre juridique en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, a poursuivi M. Anil. Le Gouvernement œuvre actuellement à l’élaboration d’un cadre légal ambitieux qui visera à renforcer la protection juridique des mineurs, a-t-il indiqué, précisant notamment qu’une nouvelle Loi de protection des droits de l’enfant, actuellement soumise au Parlement, remplacerait l’actuelle Loi sur les droits de l’enfant. Par ailleurs, un projet de loi portant modernisation de la justice pour mineurs est actuellement débattu au Parlement, a ajouté M. Anil. Il a ensuite souligné que la scolarisation universelle avait été atteinte pour les deux sexes et a attiré l’attention sur la Loi de 2010 sur le handicap portant protection et assistance financière aux personnes handicapées. M. Anil a en outre rappelé que l’islam constitue le socle de la Constitution et du droit local des Maldives. Par conséquent, a-t-il dit, «les appels visant à introduire des valeurs et des pratiques contraires aux valeurs de l’islam ne seront pas acceptés par la population des Maldives».
La délégation du pays était également composée de la Représentante permanente des Maldives auprès des Nations Unies à Genève, Mme Hala Hameed, ainsi que de représentants du Bureau du Procureur général et des ministères des affaires étrangères, de l’éducation, de la santé et de la loi et du genre.
La délégation maldivienne a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l’intention du pays de ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention; de la coordination de l’action en faveur des enfants; de la Commission nationale des droits de l’homme; de l’enregistrement des naissances; des questions de mariage; des abus et violences sexuelles contre les enfants; des questions d’éducation et de santé; de l’égalité entre hommes et femmes; des enfants handicapés; de la justice juvénile; ou encore des changements climatiques.
Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Maldives – et par ailleurs Président du Comité –, M. Benyam Dawit Mezmur, s’est notamment ensuite inquiété de la possibilité légale de condamner des enfants à la peine capitale. Pour sa part, M. Clarence Nelson, également corapporteur du Comité pour l'examen du rapport maldivien, s’est étonné que le rapport n’aborde pas la question de la prostitution des adolescents. Il s’est également inquiété que la flagellation soit légale aux Maldives, citant le cas d’une jeune fille condamnée à cette peine (NDLR : finalement non exécutée) pour avoir eu des rapports sexuels non autorisés. Peu d’adultes sont poursuivis pour des délits sexuels à l’encontre de mineurs, a par ailleurs relevé le corapporteur. Il semble que la pratique des mutilations génitales féminines soit en hausse, a-t-il ajouté. M. Nelson s’est d’autre part inquiété du fait que de nombreux toxicomanes soient âgés de 15 à 18 ans.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Maldives et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 29 janvier prochain.
Demain matin, à 10 heures, le Comité examinera les rapports présentés par le Bénin (CRC/C/BEN3-5) en salle XXV du Palais des Nations et par la Zambie (CRC/C/ZMB/2-4) en salle XXIV.
Présentation du rapport des Maldives
Le Comité est saisi du rapport périodique des Maldives (CRC/C/MDV/4-5) ainsi que des réponses du pays (CRC/C/MDV/Q/4-5/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRC/C/MDV/Q/4-5).
Présentant ces rapports, M. MOHAMED ANIL, Procureur général et Ministre en charge du Ministère de la loi et du genre de la République des Maldives, a rappelé que son pays avait fêté l’an dernier le cinquantenaire de son indépendance ; il a alors ajouté que l’on pouvait parler de cinq décennies de progrès mais aussi de défis énormes. Les Maldives ont atteint cinq des huit Objectifs du millénaire pour le développement et ce, plusieurs années avant l’échéance de 2015, a-t-il fait valoir. La mortalité infantile est passée de 121 pour mille en 1977 à 7 pour 1000 et la mortalité maternelle de 680 à 34 pour 1000, a-t-il indiqué. Quant au taux d’alphabétisation, qui était de 70%, il dépasse désormais les 98%, a-t-il ajouté. La vaccination est généralisée, le paludisme est endigué tandis que le taux de VIH/sida demeure faible, a-t-il en outre souligné.
La Constitution des Maldives fournit un solide cadre juridique en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, a poursuivi M. Anil. Elle garantit la non-discrimination et l’égalité, ainsi que l’assistance de l’État et une protection spéciale des enfants contre tout abus et contre l’exploitation par le travail, a-t-il précisé. Le Gouvernement œuvre actuellement à l’élaboration d’un cadre légal ambitieux qui visera à renforcer la protection juridique des mineurs, a-t-il indiqué. Une nouvelle Loi de protection des droits de l’enfant, actuellement soumise au Parlement, remplacera l’actuelle Loi sur les droits de l’enfant et incorporera les dispositions de la Convention dans le droit interne. Par ailleurs, un projet de loi portant modernisation de la justice pour mineurs est actuellement débattu au Parlement, a indiqué M. Anil ; ce texte tiendra compte de la gamme complète des droits des mineurs en conflit avec la loi. Quant à la loi sur l’égalité de genre qui a été adoptée, elle vise à consolider les normes nationales à cet égard, tout en faisant en sorte que les politiques nationales dans ce domaine respectent les dispositions de la Convention. M. Anil a cité plusieurs autres textes de loi visant à renforcer le cadre juridique de protection des femmes, enfants et autres groupes vulnérables contre la violence et l’abus sexuel.
Le Procureur général des Maldives a souligné que la scolarisation universelle avait été atteinte pour les deux sexes. D’ici la fin de l’année, chaque école devrait disposer d’au moins un enseignant formé pour répondre aux besoins particuliers de certains enfants, a ajouté M. Anil. Il a mentionné la Loi de 2010 sur le handicap portant protection et assistance financière aux personnes handicapées et a indiqué que des centres spécialisés à l’intention de ces personnes avaient été créés dans la capitale, Malé, et dans trois autres atolls. Ces centres proposent des diagnostics, un enseignement et des soins pour les enfants handicapés.
Un système d’assurance-santé universel est en place et l’État suit une politique d’investissements visant à améliorer les infrastructures et services sanitaires, a poursuivi M. Anil, citant comme exemple la mise en place d’un service d’ambulances maritimes. Le taux de vaccination est compris entre 98 et 99% et les chiffres attestent d’une amélioration de la nutrition infantile, a-t-il par ailleurs fait valoir.
Pour faire face à la menace constituée par l’enrôlement dans des guerre idéologiques étrangères, les Maldives ont adopté une loi antiterroriste qui pénalise toute participation à un conflit illégal, où que ce soit dans le monde, a d’autre part indiqué le Procureur général.
M. Anil a ensuite rappelé que l’islam constitue le socle de la Constitution et du droit local des Maldives. Par conséquent, a-t-il dit, «les appels visant à introduire des valeurs et des pratiques contraires aux valeurs de l’islam ne seront pas acceptés par la population des Maldives». L’État coopère étroitement avec toutes les parties prenantes, dont les dignitaires religieux, afin de promouvoir les authentiques valeurs islamiques de tolérance et de respect au sein de la société, ce qui implique le respect des droits de l’homme, a-t-il assuré.
Évoquant les victimes d’abus et de négligence qui doivent être retirés de leur famille, M. Anil a indiqué qu’un refuge avait été créé à leur intention à Malé en 2005 et dans quatre autres atolls en 2014. Un autre refuge répondant mieux aux besoins devrait être inauguré le mois prochain dans la capitale, a-t-il précisé, avant de souligner qu’une politique de placement en famille d’accueil est également en place.
Le Procureur général des Maldives a attiré l’attention sur le défi associé à la charge considérable qu’ont fait peser sur le budget du pays les progrès enregistrés par les Maldives ces dernières décennies. En effet, a-t-il expliqué, fournir des services à un archipel de 340 000 habitants dispersés dans 188 îles sur une superficie de 90 000 kilomètres carrés dans l’océan Indien est extraordinairement dispendieux. Un autre défi est celui de la démocratisation entérinée par la Constitution de 1988, système qui fait place à de nouveaux concepts qui sont moins familiers à la société et renvoie à des changements qui, dans d’autres sociétés, ont pris des siècles, a-t-il fait observer. Cette mutation rapide exige que soit accordé le temps nécessaire pour que le pays dispose des ressources humaines adéquates afin de combler les fossés existants, a expliqué M. Anil.
Dans les quinze prochaines années, la politique des Maldives en matière de protection de l’enfance s’appuiera sur les Objectifs de développement durable adoptés en septembre dernier par les dirigeants du monde, a indiqué le Procureur général. Il a conclu son intervention en assurant que l’engagement du Président Abdulla Yameen Abdul Gayoom et de son Gouvernement dans la promotion et la protection des droits de l’enfant serait inébranlable.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. BENYAM DAWIT MEZMUR, Président du Comité et corapporteur pour l'examen du rapport des Maldives, a félicité les Maldives pour leur adhésion au troisième Protocole facultatif à la Convention, qui crée une procédure de plaintes individuelles, et s’est enquis de la date à laquelle le pays envisageait de ratifier cet instrument. ll a par ailleurs demandé si les Maldives envisageaient de lever leurs réserves à l’égard de la Convention. Pour ce qui est du projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance, il a demandé des précisions sur les dispositions de ce texte afférentes à la garde partagée et au retrait de l’enfant de sa famille. S’agissant de la justice pour mineurs, il s’est enquis du rôle que pourrait jouer le nouveau projet de loi en la matière? M. Mezmur s’est ensuite inquiété de la possibilité légale de condamner des enfants à la peine capitale.
Si beaucoup a été fait pour coordonner ministères et instances en charge des questions intéressant les droits de l’enfant, a-t-il été envisagé de mettre en place un véritable organe central de coordination de l’action dans ce domaine, s’est enquis le corapporteur. Existe-t-il des lignes budgétaires spécifiques relatives à l’enfance, a-t-il par ailleurs demandé?
Comment les dispositions de la Convention sont-elles concrètement mises en œuvre aux Maldives, a également demandé M. Mezmur?
M. CLARENCE NELSON , corapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Maldives, a demandé si l’archipel avait mis en place un système d’indicateurs globaux relatif aux droits de l’enfant, alors qu’une première base de données avait été mise en place avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance il y a quelques années. Il s’est ensuite interrogé sur le rôle de la Commission maldivienne des droits de l’homme et s’est demandé si un poste de «médiateur pour les enfants» ne s’imposerait pas au sein de celle-ci ; il s’est par ailleurs étonné de la teneur d’un arrêt rendu par la Cour suprême au sujet de cette Commission. Le corapporteur s’est en outre inquiété des retombées des restrictions budgétaires sur la possibilité pour la Commission de contrôler les centres de détention pour mineurs. Il semblerait que ces centres manquent de personnels dûment formés et de locaux adaptés, a-t-il affirmé. Tout en se félicitant de la création de groupes de protection de l’enfance dans les atolls composant l’archipel des Maldives, M. Nelson s’est enquis du soutien financier dont bénéficient ces groupes.
Le corapporteur a en outre souhaité savoir si la Convention avait été traduite dans les langues locales. Est-elle enseigné dans les écoles et des mesures sont-elles prises pour lever les malentendus au sujet de supposées contradictions entre l’islam et la Convention, a-t-il demandé?
Le corapporteur s’est ensuite étonné que le rapport n’aborde pas la question de la prostitution des adolescents. Or, lorsque l’on effectue une recherche sur Internet, on constate que certains sites décrivent l’archipel comme une sorte de paradis du sexe, a-t-il fait observer. Le pays étant une destination touristique prisée, les autorités ont-elles pris des mesures pour informer le secteur de l’hôtellerie et également pour poursuivre les auteurs d’infraction (en rapport avec le tourisme sexuel)?
S’agissant des châtiments corporels, M. Nelson a relevé que la flagellation était légale aux Maldives. Il a cité le cas d’une jeune fille condamnée pour avoir eu des rapports sexuels non autorisés et a demandé si un jeune garçon pourrait être condamné pour un délit similaire. Peu d’adultes sont poursuivis pour des délits sexuels à l’encontre de mineurs, a par ailleurs relevé le corapporteur. Le rapport des Maldives affirme que les mutilations génitales féminines ne sont pas un problème dans ce pays, alors qu’il semble que la pratique soit en hausse, un responsable religieux ayant même affirmé qu’elles étaient obligatoires, a-t-il ajouté.
Le corapporteur a ensuite demandé si les Maldives disposaient de statistiques sur le suicide chez les jeunes et a souhaité avoir des précisions sur la politique suivie par le pays en matière de santé mentale; existe-t-il des centres spécialisés, disposant de praticiens dûment formés? M. Nelson s’est d’autre part inquiété du fait que de nombreux toxicomanes soient âgés de 15 à 18 ans et a demandé si des centres à leur intention étaient en place. Il s’est enquis de la politique pénale à cet égard et des campagnes d’information menée au sujet de la toxicomanie.
Le corapporteur a souhaité savoir si l’actuel projet de loi sur la justice pour mineurs prévoit l’abolition des châtiments corporels ainsi que l’abolition de la réclusion à perpétuité pour les crimes les plus graves.
Une autre experte a abordé les questions de discrimination, jugeant préoccupant que la Constitution des Maldives impose d’être musulman pour bénéficier de la citoyenneté maldivienne. Compte tenu de la forte présence d’étrangers dans le pays, on peut supposer que des mariages mixtes se produisent et qu’ils entraînent la naissance d’enfants, a poursuivi l’experte: ces enfants peuvent-ils alors avoir la nationalité maldivienne, a-t-elle demandé? Elle s’est en outre inquiétée du sort des enfants nés hors mariage et de l’apparente difficulté voire l’impossibilité pour un père naturel de faire reconnaître sa paternité. Pour ce qui est du statut des filles, elle a noté la persistance de stéréotypes sexistes très forts au sein des familles, illustrés par une inégalité entre les deux sexes en ce qui concerne les droits en matière d’héritage. L’expert s’est en outre inquiété de discriminations à l’encontre des enfants lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Relevant par ailleurs qu’une petite minorité de la population était, pour des raisons de tradition, opposée à l’enregistrement des enfants à la naissance, l’expert a souhaité savoir de quel pouvoir de persuasion les autorités disposent face à ces personnes.
Relevant que de nombreux mineurs utilisent les réseaux sociaux, une autre experte s’est inquiétée de l’accès des enfants à la pornographie. Cette experte a par ailleurs relevé qu’en dépit d’une loi reconnaissant le droit à l’information, les médias pratiquent couramment l’autocensure. Elle a d’autre part relevé que, selon les statistiques, le divorce est en forte recrudescence aux Maldives et a souhaité savoir ce qu’il en est dans ce contexte du droit de garde. Plus généralement, les Maldives ont-elles lancé une étude sur les causes du caractère massif des divorces et envisagé une politique de prévention qui viserait à en infléchir la courbe, notamment en favorisant les procédures de conciliation? L’experte a par ailleurs souhaité savoir si la répudiation était légale et si elle était pratiquée. Elle s’est enquise des conséquences concrètes, en termes d’égalité entre les sexes notamment, de la primauté de la charia islamique aux Maldives ; y a-t-il néanmoins diffusion des droits de l’homme universels dans ce pays, a-t-elle demandé?
Une experte s’est enquise de l’existence d’une base légale ou réglementaire permettant la participation des enfants aux Maldives. Face aux modifications induites par les changements climatiques, qui sont particulièrement importantes dans l’archipel, la participation des enfants à ce débat paraît essentielle, a estimé l’experte. Elle a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet du «code de conduite» édicté dans les écoles. Relevant qu’il a été fait état d’enfants blessés lors de manifestations à caractère politique, l’experte a souhaité savoir pour quelles raisons des mineurs participaient à de tels événements.
Un membre du Comité s’est interrogé sur la validité des chiffres fournis s’agissant, en particulier, des personnes handicapées, alors que les statistiques sont lacunaires aux Maldives.
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que la question de la ratification du troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention (qui institue une procédure de plaintes individuelles) est en discussion. La délégation a toutefois tenu à attirer l’attention sur les moyens limités dont disposent les Maldives. Elle a en outre indiqué qu’il n’était pas question à ce stade de lever les réserves que le pays maintient à l’égard de la Convention.
L’harmonisation des lois internes avec les dispositions de la Convention suppose la création d’un «conseil national de coordination» qui favorisera la coordination entre institutions et les rapports avec les organisations non gouvernementales, a d’autre part indiqué la délégation.
Le Ministère de la loi et du genre a entrepris l’harmonisation de tous les plans stratégiques concernant les enfants cette année, a poursuivi la délégation, avant de préciser que le budget de ce Ministère concerne l’ensemble des droits de l’homme sans distinguer spécifiquement les droits de l’enfant. La délégation a indiqué prendre bonne note de la suggestion du Comité visant à ce que soit clairement distinguée l’action en faveur de l’enfance.
La Cour suprême a émis des directives invitant la Commission nationale des droits de l’homme à s’abstenir de diffuser des informations infondées et lui enjoignant d’effectuer un tri rigoureux à cet égard, a expliqué la délégation. Rappelant que cette Commission est un organe d’État et en aucun cas une organisation de la société civile et qu’elle doit donc s’en tenir aux procédures prévues par la Constitution, la délégation a toutefois souligné que l’État n’en reste pas moins pleinement attaché au respect de l’indépendance de cette Commission, laquelle dispose d’ailleurs d’un budget stable.
Les projets de loi relatifs à l’enfance ont été élaborés avec l’aide d’institutions onusiennes, a poursuivi la délégation. Ils ont fait l’objet de débats animés et devraient être adoptés dans les meilleurs délais, a-t-elle indiqué. Le Code pénal, en ce qui le concerne, sera harmonisé dès que le projet de loi relatif à la justice pour mineurs aura été adopté, a-t-elle précisé, avant d’indiquer que les exceptions aux droits de l’enfant concernent les mineurs âgés de 16 à 18 ans.
L’islam est la base de toutes les lois maldiviennes, a souhaité rappeler la délégation en réponse à une question relative aux enfants LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres).
La délégation a d’autre part indiqué que les autorités interviennent lorsqu’elles ont connaissance du non-enregistrement d’un enfant ; il n’existe pas de système alternatif à l’enregistrement à l’état-civil, a-t-elle ajouté.
La délégation a qualifié de bonnes les relations des autorités maldiviennes avec les organisations issues de la société civile, notamment celles qui œuvrent dans les domaines de l’enfance et du handicap, par exemple. Des actions de formation de travailleurs sociaux sont assurées par de telles organisations, a-t-elle fait observer. Les droits de l’enfant ne font pas l’objet de controverses politiques, a assuré la délégation.
Des centres de services pour les enfants et les familles existent dans chaque atoll des Maldives et relèvent du Ministère de la loi et du genre, a indiqué la délégation. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) doit lancer un programme pilote afin de renforcer la protection des enfants et les services fournis dans ce contexte.
Quelque 1200 cas d’abus sexuels ont été signalés l’an dernier, dont un tiers concernait des enfants, a précisé la délégation. Ce chiffre est en hausse, ce qui peut s’expliquer par l’efficacité des campagnes d’information menées à ce sujet (amenant les victimes à davantage porter plainte). Toute personne qui ne signalerait pas ou refuserait de signaler un abus est passible d’une peine de prison, a rappelé la délégation.
Un numéro de téléphone gratuit a été mis en place en 2009 à l’intention des enfants victimes d’abus ou de négligences, a d’autre part rappelé la délégation. Cette ligne téléphonique est disponible 24 heures sur 24 et les appels donnent lieu à un signalement aux services sociaux, a-t-elle précisé. Le numéro d’urgence est aisé à retenir (1412) et accessible y compris depuis les îlots les plus reculés, la plupart des enfants disposant par ailleurs d’un téléphone, a insisté la délégation. La disponibilité de cette ligne fait l’objet de campagnes d’information à la radio et à la télévision, a-t-elle souligné, assurant que ce numéro de téléphone est massivement connu des mineurs.
La liberté d’association est reconnue pour tous, y compris pour les mineurs, a en outre assuré la délégation. Ainsi, des mineurs peuvent-ils être membres d’associations, même s’ils ne peuvent en fonder eux-mêmes, a-t-elle précisé.
Quant à l’accès à l’information, c’est un droit et la censure des médias est interdite par la Constitution, même en cas d’état d’urgence, a ajouté la délégation.
S’agissant des questions d’éducation, la délégation a indiqué que les enseignants se doivent de respecter un code de conduite scolaire régissant les rapports non seulement avec les enfants mais aussi avec leurs parents. Ce code porte aussi sur la manière de gérer le comportement des élèves.
Les programmes scolaires sont en cours de refonte, afin d’y faire figurer les notions de droits de l’homme, a poursuivi la délégation. Il y a des clubs pour les droits de l’homme dans les écoles où les enfants sont sensibilisés aux conventions internationales et il est tout à fait clair que la religion musulmane est compatible avec les droits de l’homme, a-t-elle ajouté.
La délégation a par ailleurs assuré que les statistiques disponibles ne font pas état d’un abandon scolaire plus important chez les filles que chez les garçons. À l’inverse, on constate même que de plus en plus fréquemment, les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons, a fait valoir la délégation.
La protection des enfants étant une priorité dans les établissements scolaires, la sécurité des écoles est essentielle, y compris s’agissant des périls représentés par les réseaux sociaux, a par ailleurs déclaré la délégation. Les autorités luttent contre la cybercriminalité, notamment par le biais d’un programme visant à apprendre aux jeunes à «surfer intelligemment» sur Internet. Par ailleurs, des brochures ont été édités à l’intention des parents concernant les questions relatives aux réseaux sociaux et à la sécurité sur Internet.
En matière d’égalité entre hommes et femmes, il n’existe aucune discrimination, que ce soit dans le domaine de l’éducation ou de la santé, a assuré la délégation.
S’agissant précisément des questions de santé, la délégation a fait valoir que le Ministère de la santé encourage l’allaitement maternel. Soixante pour cent des nourrissons sont allaités et même 92% d’entre eux durant leurs premiers jours, a-t-elle précisé, ajoutant qu’il est courant pour une mère d’allaiter son enfant jusqu’à l’âge de deux ans. Les laits maternisés sont contrôlés, a ensuite souligné la délégation, avant d’assurer que la politique gouvernementale va dans le sens de l’aide aux femmes qui allaitent. Les travailleuses ont le droit de prendre des pauses voire de s’absenter pour allaiter leur bébé, a-t-elle insisté.
Le refus de la vaccination constitue une infraction, a poursuivi la délégation. Les familles étant titulaires d’un carnet de vaccination pour chaque enfant, l’inscription à l’école permet de vérifier que le futur élève a bien été vacciné.
La délégation a admis que la collecte des données concernant les enfants handicapés était insuffisante. Elle a toutefois fait état d’une amélioration à cet égard: une base de données nationale sur les enfants est actuellement mise en place, ce qui devrait permettre d’améliorer la collecte statistique. Les autorités maldiviennes s’efforcent de mettre en place une politique inclusive en scolarisant les enfants handicapés dans les établissements ordinaires, a fait valoir la délégation. Par ailleurs, les besoins des personnes handicapées sont pris en compte, notamment dans la fourniture de logements sociaux, a-t-elle ajouté. La délégation a toutefois reconnu que la scolarisation des enfants handicapés dans les petites îles représentait une difficulté pour les Maldives.
Il est erroné de dire que les mutilations génitales féminines sont en augmentation aux Maldives, a par ailleurs affirmé la délégation. En effet, rien n’indique que tel soit le cas, a-t-elle insisté, indiquant ne disposer d’aucune information allant dans ce sens, sans compter que ces mutilations ne constituent pas une pratique culturelle courante. Les mutilations génitales féminines sont interdites à la fois par la Constitution et par la loi contre la torture, a précisé la délégation.
La prévention de la toxicomanie relève d’un éventail de textes de loi et des centres de réhabilitation pour les enfants toxicomanes sont en train d’être créés, a en outre indiqué la délégation, avant de rappeler que c’est au tribunal qu’il incombe de décider de l’imposition d’un traitement. La délégation a précisé qu’une stratégie de prévention serait mise en place avec l’assistance du Fonds des Nations Unies pour l'enfance. L’action contre la toxicomanie s’inscrit dans la cadre général des programmes relatifs à la santé mentale, a déclaré la délégation. Dans toutes les infrastructures sanitaires, existent des points focaux pour la santé mentale, a-t-elle indiqué.
L’objectif principal du projet de loi sur la justice juvénile est de faire en sorte que les peines de prison ne soient qu’une solution de dernier recours pour les délinquants juvéniles, a expliqué la délégation. Elle a précisé que le pays étant en train d’œuvrer à la mise en place d’une aide juridictionnelle. Elle a en outre souligné que les mineurs incarcérés aux Maldives ne sont pas détenus avec des adultes, les filles détenues étant par ailleurs séparées des garçons détenus.
Aux Maldives, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 10 ans, a souligné la délégation. Les délits les plus graves – comme l’assassinat au premier degré – sont passibles de la peine capitale, a-t-elle rappelé. Si la peine capitale a été prononcée pour cinq mineurs, aucune de ces sentences n’a toutefois été exécutée puisqu’un moratoire sur la peine de mort a été décrété ces dernières années.
Il ne fait aucun doute qu’il est souhaitable que le projet de loi sur la justice pour mineurs, actuellement débattu au Parlement, tienne compte des dispositions de la Convention, a poursuivi la délégation.
Il est exact qu’une jeune fille avait été condamnée en première instance à la flagellation pour fornication, ainsi qu’un membre du Comité l’a indiqué; mais cette peine a fait l’objet d’un appel du ministère public et ce jugement a alors été infirmé, a-t-elle fait valoir. Il s’est agi du seul cas de condamnation d’un mineur à cette peine, a précisé la délégation.
Des actions ont été entreprises en direction des familles dont les enfants sont impliqués dans des bandes de jeunes délinquants, a d’autre part indiqué la délégation. Des actions préventives ont également été mises en place dans les écoles, avec l’assistance du Croissant-Rouge et du Fonds des Nations Unies pour l'enfance.
En cas de naissance d’un enfant en prison, la loi autorise la mère à garder son enfant dans une cellule spécialisée jusqu’à l’âge de deux ans, a indiqué la délégation, avant de souligner qu’il n’existe aucun cas de cette nature à l’heure actuelle aux Maldives.
S’agissant des enfants nés d’unions mixtes, la Constitution prévoit que tout enfant dont l’un des parents – qu’il s’agisse du père ou de la mère – est maldivien acquiert la citoyenneté maldivienne. En cas de naissance hors mariage, c’est la mère qui a l’autorité sur l’enfant, le père ne pouvant le reconnaître, a ajouté la délégation. D’une manière générale, c’est la charia qui prévaut en la matière, a-t-elle précisé.
Le taux de divorce étant historiquement très élevé, l’intérêt supérieur de l’enfant est pris systématiquement en compte en cas de séparation, a ajouté la délégation. Une étude doit être lancée prochainement afin d’identifier les causes de ce phénomène (de hausse des divorces). Des procédures de conciliation entre époux existent, a indiqué la délégation, avant de faire par ailleurs valoir qu’un système d’accord prénuptial avait été mis en place afin de renforcer la prise en compte de l’avis de la femme.
S’agissant du tourisme sexuel, il n’est guère étonnant que l’on trouve des publicités en ce sens sur Internet dans la mesure où les Maldives sont une destination exotique, a déclaré la délégation. Néanmoins, les complexes touristiques sont isolés et il n’est pas possible d’y pénétrer sans autorisation, a-t-elle rappelé, ajoutant que les responsables hôteliers se doivent de repérer ce type d’activités lorsqu’elles se produisent.
La question du changement climatique est abordé au sein des écoles où les enfants peuvent faire valoir leur point de vue, a d’autre part assuré la délégation.
Des actions d’information sont menées en direction des enfants afin de renforcer leur résilience en cas de catastrophe, a ensuite ajouté la délégation. Des plans d’urgence ont été élaborés dans les écoles, les enseignants bénéficiant de formations pour les mettre en œuvre. D’une manière générale, lorsque les Maldives ont commencé à militer sur la question du changement climatique, cette mobilisation s’est illustrée en grande partie dans les écoles, sous la coordination du Ministère de l’éducation. Il ne s’agit pas de créer un sentiment de peur mais plutôt de sensibiliser la population au sens large, a précisé la délégation. Il s’agit aussi de préparer la population à la survenue de catastrophes qui ne sont pas nécessairement liées au changement climatique.
Il est vrai que dans certains cas, des enfants très jeunes ont participé à des manifestations politiques et ont été blessés, ce qui a suscité la préoccupation des autorités, a poursuivi la délégation, avant de préciser que des amendes avaient été infligées aux partis politiques impliqués.
Pour ce qui a trait à l’exploitation économique des enfants, l’Inspection du travail veille au respect des lois sociales, a d’autre part déclaré la délégation. La législation en vigueur autorise le travail des enfants dans des petites exploitations familiales, a rappelé la délégation, reconnaissant que cela est problématique. Il est prévu de mettre l’âge minimum d’admission à l’emploi en conformité avec les dispositions de la Convention, a-t-elle indiqué.
Des informations ont fait état de recrutement de Maldiviens par des mouvements insurrectionnels à l’étranger mais jusqu’à présent, aucune confirmation n’est venu étayer cette assertion, a d’autre part indiqué la délégation. La récente loi contre le terrorisme pourrait permettre de poursuivre, le cas échéant, ou de soumettre à un programme de réinsertion les ressortissants maldiviens partis combattre à l’étranger et qui rentreraient au pays, a précisé la délégation.
Pour tout mariage avant dix-huit ans, les autorités demandent des garanties sur le consentement de l’enfant, ainsi que sur sa bonne santé physique et mentale, a par ailleurs souligné la délégation.
L’avortement est autorisé dans un délai de 120 jours de grossesse et essentiellement en cas de viol par un membre de la famille, a souligné la délégation. Il peut aussi être autorisé dans certains autres cas mettant en péril la santé de la mère, sous réserve d’un avis médical, a-t-elle ajouté, affirmant toutefois ne pas disposer de statistiques en la matière.
Des préoccupations ayant été exprimées du fait que des activités artistiques telles que la musique ou le chant avaient pu être interrompues suite à l’intervention de groupes ou d’individus qui considéraient qu’il s’agissait là d’un enseignement illicite d’un point de vue religieux, la délégation a expliqué que des parents sont effectivement intervenus dans ce sens et a rappelé que les établissements scolaires ont toute latitude de dispenser ou non ces matières.
Pour les petits États insulaires en développement comme les Maldives, le fardeau représenté par la présentation de rapports devant des instances onusiennes telles que ce Comité est extrêmement lourd, a souligné la délégation. Ceci explique en partie qu’il y ait des lacunes dans le recueil de données, a-t-elle indiqué. Rappelant les énormes défis auxquels les Maldives sont confrontées, elle a assuré que le Gouvernement accorderait tout l’intérêt voulu aux recommandations du Comité pour l’assister dans ses réformes et que les recommandations pertinentes seraient intégrées dans les programmes d’action en faveur de l’enfance.
Conclusions
M. NELSON, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport des Maldives, s’est félicité des réponses fournies par la délégation, exprimant l’espoir que les projets annoncés seraient confirmés lors de l’examen du prochain rapport du pays. Il a émis l’espoir que le Comité pourrait faciliter ce processus grâce à ses recommandations.
M. MEZMUR, Président du Comité et corapporteur du Comité pour l’examen du rapport maldivien, a reconnu l’effort que constitue pour un pays tel que les Maldives la présentation d’un rapport devant un organe de traité. Il a exprimé l’espoir que les Maldives soient en mesure d’annoncer prochainement la date de ratification du troisième Protocole facultatif. Le Comité est conscient des défis auxquels les Maldives doivent faire face, a-t-il assuré. Il exprimé l’espoir d’une évolution des Maldives au sujet de la question de la peine de mort.
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