Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport du Zimbabwe

GENEVE (19 janvier 2016) - Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport du Zimbabwe sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
 
Présentant ce rapport, M. P.David Parirenyatwa, Ministre de la santé et de la protection de l’enfant du Zimbabwe, a indiqué qu’afin d’améliorer la promotion et protection des droits de l'homme, le Gouvernement de son pays avait établi une Commission nationale des droits de l'homme, qui a repris le mandat du Bureau de l’Ombudsman et dont les membres sont nommés par le Président à partir d’une liste qui lui est soumise par le Comité parlementaire du règlement et de la procédure.  La nouvelle Constitution a des dispositions très progressistes en faveur des droits des enfants, a poursuivi le Ministre, avant de préciser qu’elle stipule que tous les traités internationaux auxquels le pays est partie sont intégrés dans le droit interne.  M. Parirenyatwa a ensuite reconnu que les activités demeurent malheureusement fragmentées et que la coordination est un défi majeur pour l’État.  Il a fait observer que le processus d’harmonisation des différentes lois du pays avec la nouvelle Constitution prend du temps: environ 400 lois du Parlement ont été identifiées et sont actuellement en voie d’alignement sur la Constitution, a-t-il précisé.
 
La peine de mort ne peut être infligée aux personnes âgées de moins de 21 ans au moment des faits, a par ailleurs souligné le Ministre.  Il a par ailleurs rappelé que l’avortement est interdit au Zimbabwe sauf si la grossesse met en danger la santé de la mère ou encore en cas d’inceste ou de viol.  La malnutrition demeure un sérieux problème, a par ailleurs admis M. Parirenyatwa.  Il a d’autre part annoncé que son pays entendait relever l’âge de la responsabilité pénale en le portant de 7 à 12 ans.
 
La délégation du Zimbabwe était également composée de représentants du Ministère de la justice et des affaires parlementaires; du Ministère des affaires intérieures; du Ministère du service public, du travail et de la protection sociale; du Ministère de la défense; du Ministère de la gouvernance locale, des travaux publics et du logement; du Ministère de l’éducation primaire et secondaire; du Ministère des finances; et du Bureau du Président et du Cabinet.
 
La délégation a répondu aux questions des experts du Comité portant sur les questions d’éducation et de santé ; l’enregistrement des naissances; l’âge minimum du mariage; les enfants en situation de rue; les abus et violences sexuelles; les châtiments corporels; les questions d’adoption; la lutte contre la corruption; les pratiques traditionnelles préjudiciables; la Commission nationale des droits de l'homme; ou encore la justice pour mineurs.  
 
Corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Zimbabwe, Mme Kirsten Sandberg, s’est félicitée de l’adoption de la nouvelle Constitution qui – a-t-elle reconnu – contient des dispositions très progressistes.  Elle a toutefois regretté que les châtiments corporels demeurent licites dans tous les contextes.  Elle s’est d’autre part alarmée des chiffres donnés par le Gouvernement montrant que 25% des victimes d’abus sexuels ont moins de cinq ans.  M. Peter Gurán, également corapporteur pour l’examen du rapport zimbabwéen, a quant à lui fait part de sa préoccupation face au déclin de l’aide extérieure en faveur du Zimbabwe.  Mme Yasmeen Muhamad Shariff, également corapporteuse pour l’examen du rapport zimbabwéen, s’est notamment inquiétée des taux de mortalité infantile, ainsi que de la possibilité d’infliger aux mineurs des peines de flagellation et des peines d’emprisonnement à perpétuité. Elle a par ailleurs fait observer que les discriminations se poursuivent au Zimbabwe, notamment à l’encontre des enfants handicapés, des enfants des rues, des enfants vivant avec le VIH/sida et des enfants nés hors mariage. 
 
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Zimbabwe et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 29 janvier prochain.
Demain matin, à 10 heures, le Comité examinera les rapports présentés par le Bénin (CRC/C/BEN3-5) en salle XXV du Palais des Nations et par la Zambie (CRC/C/ZMB/2-4) en salle XXIV.
 
Présentation du rapport du Zimbabwe
 
Le Comité est saisi du rapport périodique du Zimbabwe (CRC/C/ZWE/2, ainsi que des réponses du pays (CRC/C/ZWE/Q/2/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRC/C/ZWE/Q/2).
 
Présentant ce rapport, M. P. DAVID PARIRENYATWA, Ministre de la santé et de la protection de l’enfant du Zimbabwe, a indiqué qu’afin d’améliorer la promotion et protection des droits de l'homme, le Gouvernement de son pays avait établi une Commission (nationale) des droits de l'homme du Zimbabwe, qui a repris le mandat du Bureau de l’Ombudsman.  Les membres de cette Commission sont nommés par le Président à partir d’une liste qui lui est soumise par le Comité parlementaire du règlement et de la procédure (Parliamentary Standing Rules and Orders Committee) ; elle est notamment chargée de la promotion des droits de l'homme à tous les niveaux de la société, de formuler des recommandations au Parlement et de mener des enquêtes sur les allégations de violations des droits compris dans la Déclaration (ou Charte) des droits (Bill of Rights).
 
La nouvelle Constitution a des dispositions très progressistes en faveur des droits des enfants, a poursuivi le Ministre, avant de préciser qu’elle stipule que tous les traités internationaux auxquels le pays est partie sont intégrés dans le droit interne.  En sus de l’adoption de lois et de la ratification de plusieurs instruments internationaux et régionaux, le Gouvernement du Zimbabwe a mis en œuvre plusieurs programmes pour les enfants, au nombre desquels figurent le Programme national d’action pour les enfants, le Programme de déjudiciarisation, le Plan national d’action pour les orphelins et les enfants vulnérables et le Module d’assistance pour l’éducation de base.  Le Zimbabwe a formulé plusieurs politiques qui garantissent les droits de l’enfant, comme la politique sur la nourriture et la nutrition, la politique nationale sur l’eau ou encore la politique nationale concernant le VIH/sida.
 
M. Parirenyatwa a reconnu que les activités demeurent malheureusement fragmentées et que la coordination est un défi majeur pour l’État.  Pour surmonter ce défi, a-t-il indiqué, le Gouvernement a établi un projet de politique des droits de l’enfant dont le but est d’améliorer la coordination, le suivi et l’évaluation de ces droits dans le pays.  Le Ministre de la santé et de la protection de l’enfant a par ailleurs fait observer que le processus d’harmonisation des différentes lois du pays avec la nouvelle Constitution prend du temps: environ 400 lois du Parlement ont été identifiées et sont actuellement en voie d’alignement sur la Constitution.
 
Parmi les mesures prises en faveur des droits de l’enfant, M. Parirenyatwa a notamment cité la Loi pour les personnes handicapées, qui interdit toute discrimination à l’encontre de ces personnes.  Il a par ailleurs souligné que la nouvelle Constitution consacre l’importance de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les questions relatives aux mineurs, en particulier dans les affaires familiales.  En ce qui concerne le droit à la vie, la peine de mort ne peut être infligée aux personnes âgées de moins de 21 ans au moment des faits, a ajouté le Ministre.  D’autre part, le Gouvernement a pris des mesures légales et administratives pour permettre aux enfants de s’exprimer : ainsi, il existe au Zimbabwe un Gouvernement des enfants qui est le reflet du Gouvernement des adultes.  Par ailleurs, l’enregistrement des naissances est mentionné dans la nouvelle Constitution, laquelle garantit à tout enfant zimbabwéen le droit de bénéficier d’un certificat de naissance et d’avoir un prénom ainsi qu’un nom de famille.  Le système (d’enregistrement des naissances) a été informatisé, a précisé le Ministre, ajoutant qu’il existe également un système d’enregistrement mobile afin d’être en mesure d’atteindre toutes les communautés.
 
M. Parirenyatwa a ensuite rappelé que l’avortement est interdit au Zimbabwe sauf si la grossesse met en danger la santé de la mère ou encore en cas d’inceste ou de viol.  La nouvelle Constitution garantit également le droit à la santé, a souligné le Ministre de la santé et de la protection de l’enfant, soulignant notamment que le Gouvernement a mis en place une politique offrant la gratuité des traitements pour les enfants de moins de cinq ans.  La malnutrition demeure un sérieux problème, a par ailleurs admis M. Parirenyatwa; il a indiqué qu’en 2010, le taux de retard de croissance atteignait les 32%, 10% des enfants souffrant d’insuffisance pondérale, alors que 6% étaient au contraire en surpoids.  Ce sont des questions que le Gouvernement devra résoudre, a-t-il insisté.  Le Ministre a d’autre part annoncé que son pays entendait relever l’âge de la responsabilité pénale en le portant de 7 à 12 ans.  Il a également précisé que les enfants de moins de deux ans dont la mère a été incarcérée peuvent vivre avec elle en prison; à ce jour, ce sont précisément 33 enfants – dont huit filles – qui vivent ainsi avec leur mère détenu.  M. Parirenyatwa a enfin souligné que la nouvelle Constitution interdit explicitement l’exploitation sexuelle des enfants.
 
En conclusion, le Ministre a fait valoir que depuis 1996, le Zimbabwe a beaucoup progressé dans la réalisation des droits de l’enfant, en dépit des difficultés économiques que le pays affronte.  Il a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur des libertés et droits fondamentaux des enfants.
 
Examen du rapport
 
Questions et observations des membres du Comité
 
MME KIRSTEN SANDBERG, coapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Zimbabwe, a rappelé que la dernière audition du pays devant le Comité remontait à 1996 et a exprimé l’espoir que la venue du Zimbabwe devant le Comité donnerait un nouvel élan aux droits de l’enfant dans ce pays.  Elle s’est félicitée de l’adoption de la nouvelle Constitution qui, a-t-elle reconnu, contient des dispositions très progressistes.  À cet égard, elle a souhaité savoir où en était le processus d’harmonisation des lois nationales avec cette nouvelle Constitution.
 
L’experte a ensuite constaté que les efforts en faveur des enfants déployés au Zimbabwe semblaient fragmentés et a souhaité savoir comment les différentes entités chargées des activités dans ce domaine étaient liées entre elles.  Mme Sandberg a émis l’hypothèse que ces difficultés de coordination étaient dues à l’absence d’une politique et d’une stratégie complètes et globales en faveur des enfants.  Constatant par ailleurs que le budget pour les activités en faveur des enfants avait considérablement diminué entre 2012 et 2015, elle s’est enquise des perspectives de voir cette tendance s’inverser - et donc ce budget augmenter .
 
La corapporteuse a par ailleurs noté que la nouvelle Constitution zimbabwéenne comporte une importante partie consacrée à question de la corruption.  Rappelant que le pays occupe, selon le classement de l’organisation non gouvernementale Transparency International, la 156ème place sur 175 pays en matière de corruption, elle a souhaité savoir ce qui peut être fait pour accélérer la lutte contre ce problème.
 
Mme Sandberg a par ailleurs déploré que le Zimbabwe ait des taux très élevés de mortalité maternelle et infantile, ainsi que des taux importants de décès chez les enfants de moins de cinq ans.
 
L’experte a d’autre part regretté que les châtiments corporels soient licites dans tous les contextes – foyers, écoles, centres pénitentiaires.  De fait, la Constitution interdit la violence mais pas les châtiments corporels, a-t-elle fait observer.  Que compte faire le Gouvernement dans ce domaine, a-t-elle demandé? 
 
Se tournant ensuite vers la question des abus sexuels, Mme Sandberg s’est alarmée des chiffres fournis par le Gouvernement, qui montrent que 25% des victimes ont moins de cinq ans.  Les mesures prises pour lutter contre les abus sexuels sont-elles efficaces, a-t-elle demandé?  La corapporteuse a également souhaité savoir si le Plan d’action de 2014 visant à mettre un terme aux viols et à la violence sexuelle avait été évalué.  Mme Sandberg a en outre fait observer que le harcèlement sexuel à l’encontre des filles à l’école était très répandu au Zimbabwe et qu’il semble encore régner à cet égard une grande culture de l’impunité.  Elle a souhaité en savoir davantage au sujet de l’unité de police consacrée à cette question.
 
La corapporteuse a par ailleurs regretté que n’ait pas été fixé au Zimbabwe d’âge minimum pour le mariage.  Qu’est-il fait dans la pratique pour éliminer les mariages d’enfants qui ont lieu parfois même en-dessous de l’âge de 16 ans chez les filles, a-t-elle demandé?  Elle a indiqué avoir reçu des informations faisant état de mariages contractés entre certains membres de l’Église apostolique et des jeunes filles âgées d’à peine 13 ans.  Elle a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet de la persistance de pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les tests de virginité.
 
L’éducation primaire devrait être gratuite, en vertu de la Convention et en vertu également de la nouvelle Constitution, a souligné la rapporteuse; or, tel n’est pas le cas au Zimbabwe, puisque les parents doivent acquitter des frais de scolarité dès l’entrée à l’école de leurs enfants, a-t-elle déploré.  Elle s’est par ailleurs enquise des mesures concrètes prises pour empêcher que les écoles ne soient utilisées à des fins politiques et militaires.
 
La rapporteuse a souligné qu’il existe une violence sexospécifique au Zimbabwe, ainsi que des stéréotypes culturels fortement ancrés; aussi, a-t-elle souhaité entendre la délégation sur ce point.
 
M. PETER GURÁN, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport zimbabwéen, a souhaité connaître en détail le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme du Zimbabwe.  Comment les personnes composant cette Commission sont-elles choisies? Quel est le statut de cette Commission? Cette Commission dispose-t-elle d’un département chargé spécifiquement des droits de l’enfant?
 
L’expert a par ailleurs attiré l’attention sur l’observation générale n°12 du Comité relative au droit de l’enfant d’être entendu et a souhaité savoir si ce texte avait fait l’objet d’une campagne d’information au Zimbabwe.
 
Le corapporteur a ensuite fait part de sa préoccupation face au déclin de l’aide extérieure en faveur du Zimbabwe.  Rappelant que de nombreux programmes de formation aux droits de l’enfant à l’intention des juges, procureurs et forces de l’ordre étaient financés par cette aide extérieure, il a souhaité savoir ce qui est fait pour assurer la pérennité de ces formations.
 
M. Gurán a en outre regretté le manque de données statistiques ventilées sur lesquelles le Comité pourrait s’appuyer pour comprendre la situation réelle des enfants au Zimbabwe. Il a d’autre part souhaité savoir si une aide financière est prévue pour les familles nombreuses.
 
Le Zimbabwe a-t-il l’intention de ratifier la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, a par ailleurs demandé l’expert, avant d’insister sur l’importance de bien encadrer également l’adoption nationale.
 
MME YASMEEN MUHAMAD SHARIFF, corapporteuse pour l’examen du rapport zimbabwéen, a fait observer que les discriminations se poursuivent au Zimbabwe, notamment à l’encontre des enfants handicapés, des enfants des rues, des enfants vivant avec le VIH/sida et des enfants nés hors mariage.  Sur ce dernier point, l’experte a souligné que certaines mères préfèrent d’ailleurs ne pas enregistrer la naissance de leurs enfants nés hors mariage, par crainte des discriminations dont ils pourraient alors souffrir.
 
Mme Shariff a par ailleurs relevé avec inquiétude que Constitution du Zimbabwe autorise des peines de coups de fouet pour les mineurs.
 
La corapporteuse s’est inquiétée du nombre élevé d’enfants handicapés au Zimbabwe, relevant que les handicaps sont notamment dus au manque de soins, à des maladies ou à la malnutrition et que nombre d’entre eux auraient pu être empêchés.  Mme Shariff a constaté que le secteur de la santé est confronté à de grandes difficultés: les taux de mortalité infantile sont extrêmement élevés, alors que ces décès peuvent être empêchés, a-t-elle souligné.  Constatant qu’une part importante des décès d’enfants de moins de cinq ans est due au VIH/sida, l’experte s’est enquise de ce qu’il en est de l’accès à des traitements antirétroviraux.  Elle a aussi souhaité en savoir davantage au sujet de l’accès aux soins de santé dans les zones rurales. Enfin, elle s’est inquiétée des informations reçues par le Comité selon lesquelles des églises apostoliques empêchent les enfants d’accéder aux services de vaccination.
 
En matière de justice pour mineurs, la corapporteuse a constaté que l’assistance juridique fournie aux enfants est, dans la pratique, limitée.  Elle s’est en outre inquiétée qu’aucune disposition n’interdise que des peines d’emprisonnement à perpétuité soient infligées à des mineurs.
 
La rapporteuse s’est inquiétée du nombre élevé d’enfants handicapés au Zimbabwe, précisant que 11% des enfants zimbabwéens ont une forme ou une autre de handicap.
 
Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur l’enregistrement des naissances au Zimbabwe. Notant que cet enregistrement se fait en deux temps – l’enregistrement à proprement parler, dans un premier temps et ensuite l’obtention du certificat de naissance lui-même –, elle a demandé s’il y a un délai entre ces deux étapes.  Quelles dispositions sont-elles prises pour les enfants non enregistrés, a-t-il été demandé?
 
Un membre du Comité a fait observer que la liberté d’association semble bien orientée et encadrée au Zimbabwe. Aussi, cet expert a-t-il souhaité savoir si les enfants peuvent s’associer librement ou s’ils doivent obtenir une autorisation des autorités. Cet expert a en outre relevé que le rapport zimbabwéen fait état d’un contrôle parental pour «les questions auxquelles l’enfant ne doit pas répondre à son âge».
 
Une experte s’est enquise de l’existence au Zimbabwe de services consultatifs en santé génésique gratuits et anonymes à l’intention des jeunes. Qu’en est-il de la contraception, a-t-elle demandé?
 
Réponses de la délégation
 
La délégation a fait observer que l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution a donné lieu au lancement d’un véritable chantier législatif: près de 300 lois sont en cours d’alignement sur la Constitution, a-t-elle rappelé.  Ce processus se poursuit actuellement; mais d’ores et déjà, des avancées importantes ont été faites et les autorités font leur possible pour que ce processus soit terminé au plus vite, a-t-elle souligné.
 
Un projet de politique sur les droits de l’enfant est effectivement en discussion, a poursuivi la délégation, indiquant qu’une loi serait proposée dans ce sens pour examen à la fin de 2016.
 
La délégation a reconnu les mauvaises performances de l’économie zimbabwéenne, affirmant qu’elles étaient largement dues à l’imposition de sanctions contre le Zimbabwe.  Les partenaires du développement ont effectivement réduit leur aide, a-t-elle ajouté.  Quant à savoir si dans ce contexte les autorités ont tout de même réussi à conserver des budgets en faveur des enfants, la délégation a expliqué qu’elles veillent certes à ne pas trop disperser les financements, mais qu’une partie importante des fonds n’en reste pas moins consacrée à l’enfance.
 
L’intérêt supérieur de l’enfant est systématiquement pris en considération dans les procédures de justice, a d’autre part assuré la délégation, précisant que si ce principe n’était pas respecté, il serait possible d’interjeter appel pour le faire valoir.
 
La lutte contre la corruption est l’une des priorités du Gouvernement zimbabwéen, a poursuivi la délégation.  Par le passé, la Commission chargée de cette question dépendait d’un Ministère, mais désormais, elle est indépendante, a-t-elle fait valoir.
 
En ce qui concerne les châtiments corporels, la délégation a expliqué que la Cour constitutionnelle a la prérogative d’examiner la question de l’application de la disposition constitutionnelle relative aux châtiments corporels.  C’est donc à cette Cour qu’il incombe de donner des orientations sur les meilleures manières d’agir contre les châtiments corporels. Précisément, elle a fait valoir que les châtiments corporels ne peuvent être administrés qu’en dernier recours.  S’agissant plus particulièrement des établissements scolaires, elle a indiqué que les châtiments ne peuvent être administrés qu’en dernier recours, par le chef d’établissement et sous certaines conditions; les châtiments administrés sont consignés dans un registre, avec mention de la date, du nom de l’élève, de la nature de l’infraction, de la nature de la sanction et le tout, sous témoin.  La délégation a indiqué qu’un débat est en cours dans le pays sur la question des châtiments corporels et a ajouté que les autorités sont ouvertes aux conseils du Comité en la matière.
 
Interrogée sur les possibilités pour les enfants de porter plainte, la délégation a indiqué que les enfants peuvent porter plainte auprès de la police, auprès du Bureau gouvernemental pour les droits de l’enfant ou auprès des personnes de référence (personnes focales) et des travailleurs sociaux au sein de la communauté.  En outre, des lignes téléphoniques gratuites d’urgence existent, comme la ligne de l’enfance et la ligne de soutien familial, a fait valoir la délégation.
 
La lutte contre les abus sexuels et contre la violence sexuelle est une priorité du Gouvernement, a d’autre part indiqué la délégation, précisant que des efforts de sensibilisation sont faits, qui n’impliquent pas uniquement les forces de police.  Elle a concédé qu’il existe, dans certaines régions du Zimbabwe, une culture du silence – probablement due au fait que les abus sont commis dans un cadre familial.  Les autorités font leur possible pour rappeler l’importance de porter plainte dans l’intérêt de l’enfant.  Les travailleurs sociaux et points focaux qui connaissent bien les droits de l’enfant et vivent au sein de ces communautés fonctionnent à cet égard comme des ambassadeurs, a indiqué la délégation.
 
La délégation a reconnu que la violence sexospécifique est une réalité au Zimbabwe et a affirmé qu’il faut d’urgence lutter contre ce phénomène. Une équipe interministérielle spéciale va se pencher sur les causes de la violence sexiste, afin d’avoir un point de vue général et global sur ce phénomène et comprendre si les traditions sont à l’origine de ces attitudes, a indiqué la délégation.
 
En ce qui concerne les pratiques traditionnelles préjudiciables, la délégation a expliqué que le paiement d’une dot (« lobola ») constitue en fait une récompense pour les fiancés et un lien créé entre les familles.  D’autres pratiques traditionnelles , comme les mariages précoces ou le recours à des tests de virginité, méritent une attention particulière, a-t-elle reconnu.  S’agissant des mariages précoces, elle a indiqué que la proportion des femmes mariées avant l’âge de 15 ans s’élève actuellement à environ 2%, selon une étude menée en 2014, alors qu’elle était d’environ 4% il y a dix ans et se situait autour de 5% il y a trente ans.  Le mariage des femmes avant l’âge de 15 ans est par conséquent en déclin, a fait observer la délégation.  Quant aux tests de virginité, la délégation a rappelé que cette mesure avait été proposée lorsque fut débattue la question de retarder l’âge du premier rapport sexuel dans le cadre des campagnes de sensibilisation au VIH/sida. Mais cette proposition n’a pas réellement été suivie d’effets, car ce type de test n’est pas pratiqué, en tout cas pas de manière officielle, a précisé la délégation, avant d’ajouter qu’en fait aucune étude n’a été menée pour mesurer la prévalence de ce phénomène.
 
Interrogée sur le mémorandum d’accord signé avec l’Église apostolique, la délégation a expliqué que le Gouvernement est ouvert à tous les groupes, même religieux, pour la promotion des droits de l’enfant. Un partenariat s’est noué et un dialogue s’est ouvert avec le Conseil de l’Église apostolique, notamment lorsqu’il a été question d’établir un plan d’action pour mettre un terme aux mariages précoces, a-t-elle souligné, expliquant que l’idée est d’inviter les membres de l’Église apostolique à jouer un rôle d’ambassadeur, au même titre que les travailleurs sociaux qui ont des liens privilégiés avec les communautés.
 
En ce qui concerne la Commission nationale des droits de l'homme récemment créée, la délégation a précisé que cette institution est dotée d’un département spécialement consacré aux enfants qui n’est, pour l’instant, pas encore opérationnel.  Cette Commission est indépendante et respecte les Principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales de droits de l'homme, a ajouté la délégation, avant de préciser que la demande d’évaluation de cette institution par le Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme était en cours.  La Commission devrait obtenir une reconnaissance officielle très prochainement, a estimé la délégation.
 
Le Comité s’étant inquiété qu’en vertu de la loi zimbabwéenne l’âge minimum du mariage diffère pour les hommes et pour les femmes et soit, pour ces dernières, inférieur à 18 ans, la délégation a indiqué que la loi prévoyant que les jeunes filles peuvent se marier dès l’âge de 16 ans sera abrogée, dans la foulée de l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. Quant à la loi sur les mariages coutumiers, le Gouvernement prévoit d’y ajouter une clause stipulant qu’ils ne sont pas autorisés avant l’âge de 18 ans, a précisé la délégation.
 
S’agissant de l’enregistrement des naissances, la délégation a reconnu qu’il arrive que les familles ne demandent pas de certificat de naissance pour leur enfant tant que celui-ci n’a pas à entrer à l’école, où un tel certificat est requis. C’est ce qui explique que la majorité des titulaires d’un certificat de naissance ont plus de cinq ans (âge de début de scolarité).
 
La délégation a par ailleurs assuré que les discriminations à l’encontre des enfants nés hors mariage ont été proscrites, en particulier pour ce qui a trait aux questions d’héritage.
 
Même s’il existe des cas d’adoption nationale et internationale, l’adoption n’est pas très populaire au Zimbabwe, a par ailleurs souligné la délégation. Pour les adoptions internationales, certains critères doivent être respectés.  Si les parents adoptants ne sont pas d’origine zimbabwéenne, une enquête doit être menée et sont alors évaluées les aptitudes des futurs adoptants à être parents.  Cette enquête est menée dans leur pays d’origine, le Zimbabwe travaillant avec les services sociaux des autres pays; le rapport de cette enquête est alors transmis aux autorités zimbabwéennes par l’agence d’adoption. Le mode de fonctionnement en la matière s’inspire de la Convention de la Haye, même si le pays ne l’a pas encore ratifiée, a précisé la délégation.
 
La délégation a réfuté les allégations selon lesquelles la Loi sur l’ordre public et la sécurité aurait été utilisée pour empêcher les enfants de manifester lors de la journée internationale de l’enfant. Les enfants ont bien manifesté et la police était là pour des raisons de sécurité, afin de permettre aux manifestants de circuler librement, a assuré la délégation.
 
Aucun enfant ne doit se voir priver de son droit à l’éducation pour des raisons financières, a poursuivi la délégation, précisant que les parents qui ont des difficultés financières à cet égard sont encouragés à s’entretenir avec les chefs d’établissements scolaires pour évaluer les options qui s’offrent à eux.  Cette politique d’éducation pour tous a été mise en œuvre à compter de 2014, a précisé la délégation.  L’éducation au Zimbabwe est une véritable priorité, a-t-elle insisté, se réjouissant que le pays ait atteint un taux élevé d’alphabétisation (92%).
 
La délégation a indiqué qu’il existe au Zimbabwe deux types d’écoles: des écoles publiques et des écoles privées.  Parmi ces dernières, figurent notamment des écoles religieuses ainsi que des écoles appartenant à des entreprises ou à des personnes privées. Il existe en outre des «écoles satellites» à l’intention des élèves vivant dans des zones excentrées. Le Ministère de l’éducation est habilité à assurer le suivi de toutes les écoles primaires et secondaires du pays, tant du point de vue de la qualité que du point de vue financier.
 
La délégation a reconnu que deux circulaires datant respectivement de 1979 et de 1981 prévoient que les écoles, en tant que lieu d’enseignement, peuvent être utilisées pour d’autres activités de formation et d’apprentissage. Comme il n’y a pas de milice paramilitaire au Zimbabwe, la question de l’occupation de bâtiments scolaires par des milices ne se pose pas, a toutefois souligné la délégation.  Si des abus sont dénoncés, des enquêtes sont menées, a-t-elle ajouté, soulignant que la surveillance des activités d’éducation a été renforcée.
 
S’agissant des questions de santé, la délégation a indiqué que le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans se situe actuellement à 75 pour mille naissances vivantes, alors qu’il était de 94 pour mille il y a quelques années. Les trois premières causes de mortalité infantile au Zimbabwe sont le VIH/sida, la pneumonie et les diarrhées, a précisé la délégation, avant de rendre compte des mesures ciblées qui ont été prises, s’agissant notamment du Programme de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.  Les antirétroviraux sont maintenant disponibles pour les enfants, a fait valoir la délégation.
 
Le niveau de malnutrition aigüe est faible, a assuré la délégation, tout en admettant que la malnutrition chronique reste un problème. Des programmes visant à remédier à la malnutrition ont été mis en place, a-t-elle ajouté.
 
S’agissant de l’allaitement, la délégation a expliqué qu’au Zimbabwe, seuls 31,2% des enfants bénéficient d’un allaitement exclusif durant les six premiers mois de leur vie.  La délégation a reconnu la nécessité de faire changer les mentalités dans ce domaine.
 
En ce qui concerne la justice pour mineurs, la délégation a ensuite rappelé que selon la Constitution zimbabwéenne, les enfants ne peuvent être placés en détention qu’en dernier recours et s’ils sont détenus, les enfants doivent être séparés des détenus adultes. Le Code de procédure pénale prévoit par ailleurs que les jeunes peuvent être libérés et remis aux bons soins de leurs parents sous réserve qu’ils puissent à tout moment être présentés devant un tribunal.  La délégation a reconnu que s’il est possible de prononcer une peine d’emprisonnement à perpétuité à l’encontre d’un mineur, cette peine n’est toutefois pas appliquée dans la pratique.
 
La délégation a par ailleurs indiqué que le programme de déjudiciarisation mis en place par le Gouvernement s’adresse aux enfants de moins de 18 ans en conflit avec la loi et vise leur réinsertion.  Les objectifs de ce programme sont multiples: éviter que les enfants aient un casier judiciaire trop jeunes, alléger la justice ou encore permettre le versement d’indemnisations. Ce programme va être déployé sur tout le territoire, a indiqué la délégation.
 
Le Zimbabwe dispose d’un plan d’action visant à lutter contre les pires formes du travail des enfants, a par ailleurs expliqué la délégation.  L’un des objectifs de ce plan d’action est de lutter contre la pauvreté par un système d’allocations en faveur des familles se trouvant dans le besoin.
 
Une étude de 2014 portant sur les enfants en situation de rue a rapporté que quelque 4701 enfants vivaient et travaillaient dans les rues au Zimbabwe, parmi lesquels 1081 y restaient en permanence, a par ailleurs indiqué la délégation. Les raisons de ce phénomène sont multiples: certains de ces enfants ont fugué, fuyant par exemple la violence qui a cours au sein de leur famille; d’autres ont été chassés; d’autres cherchent l’aventure et sont attirés par la vie dans la rue.  Mais la majorité, en fait, est dans la rue en raison de la pauvreté qui frappe leur famille. La délégation a indiqué qu’un programme de réhabilitation a été mis sur pied pour ces enfants et que des équipes spéciales ont été créées au niveau des autorités locales. La majorité de ces enfants ayant entre 17 et 18 ans, l’accent est aussi mis sur la formation professionnelle, afin de faciliter leur réinsertion au sein de la société zimbabwéenne.
 
Conclusions
 
MME SANDBERG, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Zimbabwe, a relevé que la délégation faisait preuve d’une grande motivation et a exprimé l’espoir que les mesures qu’elle a annoncées aujourd’hui seront rapidement mises en œuvre, notamment pour ce qui est du relèvement des âges minima du mariage et de la responsabilité pénale. Mme Sandberg a noté que la principale difficulté à laquelle est confrontée le pays semble être liée au financement et a donc exprimé l’espoir que cette barrière serait levée, notamment grâce aux efforts de lutte contre la corruption.
 
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