Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Mongolie

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

3 décembre 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Mongolie sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le rapport a été présenté par Mme Jigmiddash Bayarsetseg, Secrétaire d'État au Ministère de la justice, qui a notamment fait valoir que la Constitution de la Mongolie était fondée sur les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.  Les dispositions contre la discrimination sont bien reflétées dans la Constitution mongole et dans d'autres lois et codes et le pays a entrepris un vaste processus de réforme juridique.  En particulier, le nouveau code pénal qui doit être adopté sous peu inclut un article spécifique sur la discrimination, il introduit pour la première fois l'incrimination de diverses formes d'actes discriminatoires, notamment ceux fondés sur la race et sur l'origine ethnique, et prévoit une série de sanctions, dont les plus lourdes pour les actes de discrimination commis en groupe, par un fonctionnaire de l'État ou accompagnés de violence.  Une loi récente garantit un système éducatif bilingue lorsque la majorité des élèves appartiennent à un groupe linguistique autre que mongol.  Le chef de la délégation a aussi précisé qu'à ce jour, aucune plainte pour discrimination raciale n'a été présentée à la Commission nationale des droits de l'homme.  Elle a par ailleurs rendu compte des mesures prises par les autorités à l'intention des deux principaux groupes minoritaires que sont les Kazakhs et les Tsaatans.  Elle a d'autre part indiqué que le Parlement mongol avait récemment adopté une loi d'amnistie qui a permis de libérer tous les ressortissants étrangers, sauf un, qui purgeaient des peines de prison en Mongolie.

La délégation mongole était également composée du Représentant permanent de la Mongolie auprès des Nations Unies à Genève, M. Vaanchig Purevdorj, ainsi que d'autres représentants des Ministères de la justice et des affaires étrangères.  Elle a fourni des réponses aux questions des membres du Comité s'agissant, notamment, de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; de la législation en vigueur en matière de lutte contre la discrimination; de la réforme du code pénal devant être adoptée demain; du groupe extrémiste Dayar Mongol – contre lequel une procédure de dissolution a été engagée; de la Commission nationale des droits de l'homme et de l'absence de plainte pour discrimination raciale déposée devant cette institution; de la liberté de déplacement des citoyens et des étrangers; du plafonnement de la part des étrangers dans la population; des questions de nationalité; de l'impact des activités d'extraction minière sur les moyens de subsistance associés aux modes de vie traditionnels de certaines minorités; ou encore de la représentation des femmes.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Mongolie, M. Huang Yong'an, a pris note des efforts importants déployés et des progrès réalisés par le pays dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme.  Il a toutefois déploré que la Mongolie ne semble pas avoir l'intention d'adopter de législation spécifique concernant la discrimination raciale, alors que, dans ses précédentes observations finales, le Comité lui avait recommandé d'envisager sérieusement d'adopter une définition claire de la discrimination raciale ainsi qu'une législation globale visant à prévenir et interdire la discrimination raciale.  le rapporteur a déclaré que, d'une façon générale, les groupes ethniques de Mongolie vivent dans la paix, la stabilité et l'harmonie.  Il a aussi relevé que ces groupes vivent essentiellement dans les provinces occidentales du pays, qui constituent des zones plus pauvres que la moyenne et s'est inquiété de la défense des droits et intérêts de ces groupes ethniques, notamment dans le cadre des processus de privatisation menés par l'État.  Le rapporteur s'est en outre inquiété d'une sous-représentation des minorités ethniques et des femmes dans les services publics.  Enfin, M. Huang s'est inquiété de la xénophobie qui se manifeste en Mongolie, notamment l'apparition de groupes ultranationalistes qui appellent publiquement à l'expulsion voire au meurtre des étrangers. 

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de la Mongolie lors de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, le vendredi 11 décembre prochain.

                           
Le Comité entame cet après-midi l'examen du rapport de la Turquie (CERD/C/TUR/4-6), qui se poursuivra demain matin.  Il s'agit du dernier rapport au programme de la présente session.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Mongolie (CERD/C/MNG/19-22), ainsi que de la liste des thèmes à traiter que lui a adressée le Comité (CERD/C/MNG/Q/19-22).

MME JIGMIDDASH BAYARSETSEG, Secrétaire d'État au Ministère de la justice de la Mongolie, a souligné qu'en tant que membre actif de la communauté internationale, son pays, qui a été élu membre du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en octobre dernier, s'efforce de promouvoir la primauté du droit, la démocratie et les droits de l'homme, tant au niveau international qu'au niveau national à travers le monde, et d'opter pour la diversité et le multiculturalisme.  La Constitution de la Mongolie a été rédigée en se fondant sur les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, a fait valoir le chef de la délégation, qui a ajouté que tout amendement à la Constitution était une question sensible.  Les dispositions contre la discrimination sont bien reflétées dans la Constitution mongole et dans d'autres lois telles que le code civil, le code pénal, la loi sur le travail, la loi sur les services publics, la loi sur les tribunaux ou encore la loi sur l'éducation, a par ailleurs fait valoir la Secrétaire d'État. 

Mme Bayarsetseg a ensuite indiqué que la Mongolie était en train d'entreprendre un vaste processus de réforme juridique qui concerne plusieurs textes de lois couvrant différents domaines.  Le principe directeur de cette réforme est d'assurer une plus grande conformité de la législation nationale avec les engagements et obligations assumés par la Mongolie devant la communauté internationale, a-t-elle expliqué.  Le cadre juridique de la Mongolie assure une protection spécifique et globale contre la discrimination, et sera complété par un nouveau code pénal, actuellement en attente d'adoption par le Parlement.  À la différence du code pénal actuel, ce texte prévoit un article spécifique sur la discrimination et introduit pour la première fois l'incrimination de diverses formes d'actes discriminatoires, notamment ceux basés sur la race et sur l'origine ethnique; sont également prévues toute une série de sanctions, dont les plus lourdes sont celles prévues pour les actes de discrimination commis en groupe, par un fonctionnaire de l'État ou accompagnés de violence.  Les peines les plus lourdes encourues pour discrimination vont de un à cinq ans d'emprisonnement.

La Secrétaire d'État mongole a ensuite fait valoir que la nouvelle loi sur le travail telle que révisée est également en attente d'adoption par le Parlement; cette nouvelle loi révisée contient des dispositions qui traitent de la discrimination dans les relations de travail, conformément à la Convention de l'OIT sur la discrimination dans l'emploi et la profession, a-t-elle précisé.  La Secrétaire d'État a d'autre part indiqué que le Parlement mongol avait approuvé une révision de la loi sur l'assurance sociale qui dispose que l'État se charge des contributions à l'assurance des autochtones tsaatan éleveurs de rennes dans la taïga.  Par ailleurs, la loi sur la langue mongole et la politique d'éducation de l'État récemment adoptée par le Parlement garantit un système éducatif bilingue lorsque la majorité des élèves appartiennent à un groupe linguistique autre que mongol.  En outre, la loi sur l'éducation garantit les conditions dans lesquelles les enfants appartenant à des groupes minoritaires pourront préserver leur culture et leurs traditions et communiquer dans leur langue maternelle dans l'environnement scolaire.

La Mongolie dispose d'une Commission nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris; elle mène des enquêtes régulières dans les zones rurales sur toute violation éventuelle des droits de l'homme, y compris s'agissant de la discrimination raciale.  La Commission a des représentants au sein de l'administration de chacune des 21 provinces de Mongolie et présente au Parlement national ses recommandations concernant la façon d'améliorer la politique en matière de droits de l'homme et le respect des obligations de l'État dans ce domaine.  À ce jour, aucune plainte pour discrimination raciale n'a été présentée à ces institutions, a-t-elle précisé.

En Mongolie, les principaux représentants des groupes minoritaires sont les Kazakhs et les Tsaatans, a poursuivi Mme Bayarsetseg.  Elle a précisé que selon le recensement de 2010, les Kazakhs étaient 101 526 (soit 3,86% de la population), vivant à 75,6% dans la province de Bayan-Ulgii, et les Tsaatans 479 en 2014 (soit 0,01% de la population), vivant d'un mode de vie nomade traditionnel d'élevage des rennes dans les montagnes septentrionales d'une petite division administrative de la province de Khuvsgul.  La Mongolie accorde une attention croissante à la mise en œuvre des droits de ces groupes minoritaires et autochtones, notamment en mettant en œuvre des programmes gouvernementaux qui visent à soutenir leurs moyens de subsistance et à leur fournir un accès à l'éducation et à l'assistance juridique dans leur langue maternelle, a fait valoir la Secrétaire d'État.  Ces dernières années, la Mongolie a dépensé des sommes importantes pour construire des infrastructures spécifiques, comme des écoles, des centres culturels, des librairies et des connexions Internet, afin de réduire les disparités dont pâtissent les zones rurales et reculées.  En ce qui concerne la minorité kazakhe, les enseignements dans les écoles de la province de Bayan-Ulgii sont dispensés à la fois en langue kazakhe et en langue mongole. 

Les groupes minoritaires sont proportionnellement représentés à tous les niveaux de la vie publique, a poursuivi Mme Bayarsetseg.  Ainsi, dans la fonction publique, 4 à 5% des fonctionnaires sont issus des groupes minoritaires.  Dans la province de Bayan-Ulgii, a-t-elle ajouté, les administrations provinciales et les autres institutions sont essentiellement administrées par les membres du groupe minoritaire kazakh.  Ces cinq dernières années, la Mongolie a pris diverses mesures pour augmenter le nombre d'agents de police appartenant aux groupes minoritaires, qui est passé de 638 en 2010 à 854 en 2015 et représente aujourd'hui 10% des effectifs, soit sensiblement davantage que leur présence dans la population totale, a-t-elle fait valoir.  Le ratio est également respecté parmi les juges et procureurs du pays, a ajouté la Secrétaire d'État.

S'agissant du groupe minoritaire tsaatan, Mme Bayarsetseg a indiqué que la Mongolie avait engagé des programmes d'éducation en langue dukha pour les enfants de cette communauté.  La Mongolie accorde une bourse à tout Tsaatan souhaitant suivre un enseignement supérieur; depuis 2013, quelque 12 élèves tsaatans ont reçu des bourses gouvernementales.  Dans un effort en faveur de l'emploi du peuple tsaatan, le Gouvernement a pris des mesures pour employer les Tsaatans comme gardes du parc national Tenghis-Shishghed, une activité qui est considérée conforme à leur mode de vie traditionnel.  La Secrétaire d'État a également attiré l'attention sur les subventions mensuelles que l'État mongol a commencé à attribuer aux enfants et aux adultes tsaatans afin d'améliorer leurs moyens de subsistance.

Pour ce qui est de l'octroi des permis d'exploitation minière, le Gouvernement mongol est tenu, pour assigner des territoires à l'extraction minière, d'obtenir le plein consentement et l'approbation de la communauté locale aux niveaux provincial et sous-provincial, conformément à la nouvelle loi sur les ressources minières.  Selon les données de l'Agence des ressources minérales, le nombre de permis (d'extraction minière) octroyés dans les provinces de Khuvsgul et de Bayan-Ulgii représente environ 4,4% du nombre total de permis de ce type octroyés au niveau national.

Mme Bayarsetseg a ensuite assuré que les restrictions permanentes ou saisonnières à la chasse de certaines catégories d'animaux imposées par la Mongolie ne ciblaient pas les peuples autochtones.  Elle a toutefois précisé que plusieurs espèces traditionnellement chassées par les Tsaatans sont aujourd'hui en voie d'extinction, de sorte qu'il a fallu prendre des mesures drastiques pour préserver la faune, ce qui, en fin de compte, est dans l'intérêt des peuples autochtones eux-mêmes.

La Mongolie s'efforce de faciliter les séjours et la résidence des ressortissants étrangers; chaque année, le pays reçoit environ un demi-million de ressortissants étrangers pour un court séjour.  D'autre part, le nombre de ressortissants étrangers en Mongolie a augmenté de 14% au cours des trois dernières années.  La Mongolie garantit l'égalité et les droits de l'homme pour tous les non-ressortissants conformément aux prescriptions du droit international, a ajouté Mme Bayarsetseg.  Le pays n'est pas considéré ni envisagé comme une destination finale pour les requérants d'asile et les réfugiés, de sorte qu'il n'y a pas de cas de requérants d'asile ou de réfugiés arrivant en Mongolie et déposant une demande d'asile.  La révision apportée en 2010 à la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers a néanmoins introduit des dispositions sur l'accueil des réfugiés et l'octroi de l'asile.  La Secrétaire d'État au Ministère de la justice a d'autre part indiqué que le Parlement mongol avait récemment adopté une loi d'amnistie qui a permis de libérer tous les ressortissants étrangers, sauf un, qui purgeaient des peines de prison en Mongolie.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. HUANG YONG'AN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Mongolie, a rappelé que la densité moyenne de la population en Mongolie – pays grand comme cinq fois l'Allemagne – est de 1,7 habitant au kilomètre carré.  Les Mongols composent près de 90% de la population totale, qui est de 2,8 millions d'habitants, le reste de la population étant composé de minorités ethniques et autres telles que les Kazakhs, les Tsaatans, les Tuvas, les Russes, les Chinois, entre autres.  M. Huang a souligné que la Mongolie est un pays riche de ressources minérales, dont l'essentiel de la population se concentre dans la capitale et dans les autres villes.  Le rapporteur a par ailleurs fait observer que la Mongolie avait adhéré aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et maintenait une bonne coopération avec les organes conventionnels des Nations Unies.  Il transparaît du rapport que la Mongolie a déployé d'importants efforts et a fortement progressé dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme, a ajouté M. Huang, relevant notamment que le pays avait adopté en 2007 un programme national visant à améliorer les niveaux de vie des citoyens du groupe minoritaire tsaatan.  

M. Huang a relevé, à la lecture du rapport de la Mongolie – et notamment des paragraphes 11 et 12 – qu'il semble que le pays n'ait pas l'intention d'adopter de législation spécifique concernant la discrimination raciale, alors que le Comité lui avait recommandé, dans ses précédentes observations finales, d'envisager sérieusement d'adopter une définition claire de la discrimination raciale ainsi qu'une législation globale visant à prévenir et interdire la discrimination raciale. 

D'une façon générale, les groupes ethniques – dont la population rassemble au total environ 300 000 personnes – vivent dans la paix, l'a stabilité et l'harmonie en Mongolie, a poursuivi le rapporteur.  Ces groupes vivent essentiellement dans les provinces occidentales du pays, qui constituent des zones plus pauvres et plus reculées que la moyenne nationale.  Dans ce contexte, que fait le Gouvernement pour assurer les droits et intérêts de ces groupes ethniques, notamment dans le contexte des processus de privatisation menés par l'État, a-t-il demandé? Comment est assurée leur représentation dans les services publics du pays, s'est-il également enquis?  Il ressort du rapport que la sous-représentation des minorités ethniques et des femmes dans les services publics est évidente, a ajouté le rapporteur.   Seules trois femmes sont membres du Parlement national, a-t-il insisté, jugeant nécessaire que l'État mongol accroisse la part de représentation des minorités ethniques et des femmes dans les organes législatifs à tous les niveaux dans le pays.

M. Huang a ensuite rappelé que le fait qu'aucune plainte pour discrimination raciale n'ait été déposée auprès de la Commission nationale des droits de l'homme ne signifie pas qu'il n'y a pas de discrimination raciale.

Enfin, le rapporteur s'est inquiété de la xénophobie qui se manifeste en Mongolie, notamment l'apparition de groupes ultranationalistes qui appellent publiquement à l'expulsion voire au meurtre des étrangers, en particulier pour les étrangers provenant des pays situés à l'Est comme la Chine. 

Parmi les autres membres du Comité, plusieurs ont fait part de leur préoccupation s'agissant du visa de sortie qui est exigé des habitants pour pouvoir quitter le territoire national.  En outre, la loi en vigueur en Mongolie prévoit l'interdiction de sortie du territoire sous différents motifs, notamment lorsqu'une plainte, y compris au civil ou dans un différend commercial, a été déposée contre la personne qui souhaite quitter le territoire national, s'est inquiété un expert.  Un expert a souhaité en savoir davantage au sujet de la liberté de mouvement des travailleurs étrangers, notamment ceux provenant de Chine.

Relevant que le rapport présenté par la Mongolie fait état d'une part de trois groupes minoritaires (les Kazakhs, les Tsaatans et les Tuvas) et d'autre part de 29 groupes ethniques, un expert s'est enquis de la différence entre groupe minoritaire et groupe ethnique. 

Un expert s'est inquiété d'informations selon lesquelles la Commission nationale des droits de l'homme ne recevrait pas suffisamment de fonds pour être en mesure de mener à bien ses missions d'inspection, de formation et de sensibilisation, de sorte qu'elle serait acculée à rechercher des financements externes.

La Mongolie semble être un pays ethniquement homogène où les groupes minoritaires représentent moins de 5% de la population totale, a relevé un membre du Comité, s'étonnant toutefois qu'aucune mention ne soit faite dans le rapport des Chinois et Russes vivant dans le pays, alors que la Chine et la Fédération de Russie sont deux grands pays voisins de la Mongolie.  Pour ce qui est de l'application de l'article 4 de la Convention, la législation en la matière adoptée par la Mongolie parle de l'interdiction de la propagande haineuse et semble porter principalement sur les médias, a fait observer l'expert.  Il a aussi été demandé quelle interprétation était donnée au terme de «propagande» figurant au paragraphe premier de l'article 86 du code pénal.  Un expert a souhaité savoir si le Gouvernement mongol avait l'intention de prendre des mesures pour s'attaquer aux théories erronées de pureté et de supériorité raciales.

Selon la loi révisée sur le statut juridique des ressortissants étrangers, le nombre de ressortissants étrangers résidant en Mongolie pour des motifs privés ne peut dépasser 3% du nombre total de citoyens mongols, et parmi ces étrangers, pas plus de 1% de ressortissants d'un même pays (paragraphe 30 du rapport), a relevé l'expert, qui s'est demandé ce qui se passerait si cette proportion était atteinte voire dépassée.  Un autre expert s'est dit préoccupé qu'à l'instar du paragraphe 30 précité, un certain nombre de paragraphes du rapport ne témoignent pas d'une grande ouverture de la Mongolie aux étrangers.

Une experte a relevé que la Mongolie indique ne pas avoir adopté de loi définissant la discrimination raciale au motif que la Convention était d'application directe dans ce pays, et a demandé si les juges et autres personnes chargées de l'application de la loi ont connaissance de la Convention et du fait qu'ils sont tenus de recevoir toutes les requêtes déposées pour violation de dispositions de cet instrument?  En outre, des justiciables ont-ils déjà déposé des plaintes pour discrimination raciale?

Des questions ont aussi porté sur les possibilités et modalités de retrait de la nationalité mongole, l'enseignement des langues des minorités, la lutte contre l'abandon scolaire de certains élèves, notamment.

Réponses de la délégation

D'un point de vue législatif, les dispositions de lutte contre la discrimination en Mongolie sont ancrées dans la Constitution et dans diverses lois nationales, a réitéré la délégation.  Aussi, la Mongolie pense-t-elle que l'absence de législation spécifique contre la discrimination ne porte pas préjudice à l'action des autorités contre la discrimination.  Toute Convention ratifiée par la Mongolie est intégrée dans le droit interne; les juges doivent donc l'appliquer, a par ailleurs souligné la délégation.  Elle a précisé que des cas se sont présentés où des juges ont invoqué la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Certes, le fait qu'il n'y ait pas de plaintes pour discrimination raciale devant la Commission nationale des droits de l'homme ne signifie pas qu'il n'y ait pas de problème de ce point de vue, a reconnu la délégation.  Le nombre de plaintes reçues par cette institution augmente chaque année et se situe entre 200 et 300; mais pour l'heure, aucune n'a porté sur des cas de discrimination raciale, a-t-elle indiqué.  Suite à la question d'un membre du Comité, la délégation a ajouté ne pas penser que les Kazakhs ressentent une quelconque intimidation pour déposer plainte.  Une aide peut d'ailleurs leur être apportée dans cette démarche, a-t-elle précisé.

La Commission nationale des droits de l'homme est un organe indépendant dont les membres sont désignés par le Parlement, a ensuite indiqué la délégation, qui a reconnu que des réductions budgétaires ont frappé tous les secteurs et tous les organismes publics, y compris cette Commission.

Pour ce qui est de la représentation des femmes, la délégation a indiqué qu'actuellement, 11 des 76 députés de Mongolie étaient des femmes, ce qui représente environ 14% du total.  Le pays compte également trois femmes sur quinze ministres et trois femmes sur quinze secrétaires d'État, a-t-elle ajouté.  On enregistre également une augmentation de la participation des femmes au niveau des gouvernements locaux, dont elles constituent 20% des membres.  La majorité des juges, soit 67%, sont des femmes, a par ailleurs fait valoir la délégation.  Selon la loi, un quota de 30% a été fixé pour la représentation des femmes parmi les fonctionnaires, a-t-elle ajouté.

S'agissant des mesures concrètes qui ont été prises pour poursuivre les comportements d'intolérance voire de haine à l'égard des étrangers, la délégation a indiqué que huit personnes avaient été inculpées dans ce contexte et que les enquêtes se poursuivaient.  Le Parlement doit approuver, le 4 décembre, une modification du code pénal qui comporte des dispositions spécifiques relatives à la discrimination.  Avec l'adoption de ce nouveau code pénal, les autorités mongoles estiment qu'elles seront à même de lutter contre la discrimination et de prévenir ce type d'incidents à l'avenir. 

La délégation a par la suite ajouté que ce nouveau code pénal ne comportera plus aucune disposition condamnant la diffamation.

Pour ce qui est du groupe extrémiste Dayar Mongol, certains individus appartenant à ce groupe ont été inculpés, a souligné la délégation.  Ce groupe se trouve en infraction avec la loi et avec la Constitution et, conformément à ce cadre juridique, du fait des violations auxquelles il s'est livré, les autorités mongoles ont engagé une procédure pour sa dissolution, a indiqué la délégation.

En réponse à la préoccupation exprimée par un membre du Comité s'agissant de l'utilisation du terme de «propagande» dans la législation mongole en rapport avec l'article 4 de la Convention, la délégation a expliqué qu'il s'agissait apparemment d'un problème de traduction car dans le texte en langue mongole, le terme utilisé signifie «incitation» et non pas «propagande».

Répondant aux questions de membres du Comité sur la situation des minorités russe et chinoise en Mongolie, la délégation a indiqué que les derniers chiffres disponibles indiquent que le pays compte 643 Russes et 1229 Chinois – soit des nombres très faibles par rapport à la population totale de Mongolie.

Un membre du Comité s'étant inquiété des activités d'extraction minière touchant les communautés tsaatans, qui se verraient ainsi privées des moyens de subsistance associés à leur mode de vie traditionnel, notamment la chasse, la délégation a souligné que si la Mongolie a commencé à octroyer des licences d'exploitation minière dans certaines provinces, il n'y a eu qu'un seul octroi de licence dans la province où résident les Tsaatans.  En outre, les licences octroyées dans les lieux où vivent les Kazakhs ne représentent que 4% du total des licences octroyées par les autorités dans l'ensemble du pays, a-t-elle fait observer.

Le taux de pauvreté dans la province de Bayan-Ulgii, où vit une majorité de Kazakhs, est de 26%, soit un taux globalement identique à celui qui prévaut dans les autres provinces, certaines ayant même des taux plus élevés, a d'autre part souligné la délégation. 

La Mongolie ne compte pas de groupes autochtones au sens traditionnel du terme, a par ailleurs déclaré la délégation.  Le Gouvernement mongol a commencé à étudier la possibilité de ratifier la Convention n°169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, a-t-elle par ailleurs indiqué. 

S'agissant de la liberté de déplacement des citoyens et des étrangers, la délégation a notamment assuré qu'aucune restriction n'était imposée aux citoyens mongols qui reviendraient au pays.  La loi sur les étrangers prévoit une procédure administrative qui vise à informer le Bureau de l'immigration de l'intention d'une personne étrangère de quitter le pays.  Ainsi, le Bureau est-il en mesure de vérifier que cette personne n'a commis aucune infraction dans le pays avant de le quitter.  Cette procédure administrative est simple et ne s'apparente pas à la délivrance d'un visa, a souligné la délégation.  D'ailleurs, personne à ce jour n'a été empêché dans ce contexte de quitter la Mongolie, ce qui ne serait possible qu'en cas de commission d'un délit et d'enquête pénale à l'encontre de la personne concernée et uniquement sur décision du procureur.

Seul le Président a le droit d'octroyer ou de retirer la nationalité mongole, a d'autre part indiqué la délégation.  Selon les statistiques, depuis 1994, plus de 56 000 Kazakhs ont reçu la citoyenneté kazakhe et un millier environ ont obtenu la citoyenneté mongole, a ajouté la délégation.

Il est vrai que la loi sur le statut des étrangers fixe un pourcentage plafond pour le nombre d'étrangers résidant en Mongolie, a déclaré la délégation.  Mais étant donné que ce pourcentage est fixé par rapport à la population totale du pays et que cette dernière augmente, le nombre plafond d'étrangers pouvant vivre dans le pays augmente également, a-t-elle expliqué.  Actuellement, ce plafond se situe donc à 90 000 étrangers et ce seuil n'a à ce jour jamais été atteint, a souligné la délégation.

Il y a en Mongolie des monastères bouddhistes, des églises et des mosquées, a par ailleurs indiqué la délégation, soulignant que l'État ne s'immisce pas dans les affaires religieuses.  La délégation a indiqué que la Mongolie comptait quelque 720 organisations religieuses enregistrées.  La loi n'impose aucune limitation à l'ouverture d'un lieu de culte ou à l'exercice d'une activité religieuse; cela n'exige aucune approbation ministérielle, a-t-elle fait valoir.

La délégation a rappelé que la Mongolie avait ratifié la Convention et d'autres instruments internationaux et que, dans ce contexte, elle interdit et décourage les notions de supériorité raciale, un position qui rejoint aussi nombre d'éléments de la Constitution et d'autres textes législatifs du pays.

Selon les dernières données disponibles, le taux de pauvreté au niveau national se situe à 21,1% contre 25,4% il y a trois ans, a indiqué la délégation.  Les autorités ne se satisfont toutefois pas d'un tel taux et souhaitent donc continuer à lutter contre la pauvreté et en particulier contre la pauvreté extrême, a-t-elle déclaré.

Les enfants peuvent bénéficier de soins de santé gratuits dans l'ensemble du pays, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Conclusions

M. HUANG, s'est réjoui de la qualité, de la franchise, de l'ouverture, de l'efficacité et du caractère constructif du dialogue avec la délégation mongole, laquelle s'est efforcée de répondre aux questions posées en fournissant de nouvelles informations et données.  Les discussions ont porté essentiellement sur la législation en matière de discrimination raciale; sur la représentation des femmes et des minorités ethniques dans les services publics; sur la situation économique, politique et sociale, notamment pour ce qui est des minorités ethniques – et notamment de leur éducation; sur la Commission nationale des droits de l'homme; sur la liberté de mouvement; sur les sentiments xénophobes; ou encore sur les migrants.  Tels sont les principaux problèmes que rencontre actuellement la Mongolie, a estimé le rapporteur.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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