Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de l'Égypte

1er décembre 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l'Égypte sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le rapport a été présenté par la Ministre adjointe des affaires étrangères, Mme Laila Baha'Eldin, qui a notamment indiqué que les autorités égyptiennes entendaient mettre en place une commission de lutte contre la discrimination et promulguer une loi unifiée en matière de cultes, des mesures que devra entériner la Chambre des représentants.  Elle a ajouté que l'incitation à la haine était érigée en infraction et que le Gouvernement prenait toutes les mesures adéquates pour lutter contre toutes les formes de discrimination.  La Constitution interdit toute discrimination, y compris pour des motifs religieux, et le code pénal prévoit des peines pour toute incitation à la discrimination fondée sur le sexe, la religion, la langue ou la croyance, susceptible de mener à des troubles publics.  Le chef de la délégation a également précisé que les conventions internationales ratifiées par l'Égypte faisaient partie du droit interne.  L'Égypte reste confrontée à de nombreux défis, s'agissant, en particulier, de la modernisation de ses institutions, a conclu la Ministre adjointe.

La délégation égyptienne était également composée d'autres représentants du Ministère égyptien des affaires étrangères, dont le Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, M. Amr Ramadan, ainsi que de représentants du Ministère de la justice, du Ministère des affaires juridiques et de la Chambre des représentants et du Ministère de l'intérieur.  Elle a fourni des réponses aux questions des membres du Comité s'agissant, notamment, de la situation des Bédouins, des Nubiens, des coptes et des Noirs; de l'incrimination de l'incitation à la discrimination; du projet de loi sur les organisations non gouvernementales; des enfants réfugiés scolarisés en Égypte; ou encore du respect des droits de l'homme dans le cadre de l'application de la loi antiterroriste.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Égypte, M. Melhem Khalaf, a souligné que les révolutions égyptiennes de janvier 2011 et juin 2013 avaient abouti à l'adoption en 2014 d'une constitution qui est au cœur des espoirs de voir de nouveaux chantiers législatifs être engagés dans le pays et qui constitue la pierre angulaire de la protection des minorités et communautés défavorisées de la société.  Le rapporteur a toutefois déploré que le rapport de l'Égypte ne présente aucune information concernant des affaires de discrimination qui auraient fait l'objet de poursuites voire de condamnations.  L'attention du Comité a été attirée sur quatre communautés marginalisées en Égypte, à savoir les nomades, les Nubiens, les coptes et les Noirs.  Le rapporteur s'est par ailleurs inquiété d'informations indiquant que les écoles publiques accueillent seulement les enfants des réfugiés syriens ou iraquiens, et pas les autres enfants de réfugiés.  Il s'est également inquiété des délais d'attente extrêmement longs auxquels sont confrontés les requérants d'asile en Égypte dans le traitement de leur demande.  Plusieurs autres membres du Comité se sont inquiétés des difficultés auxquelles restent confrontées les minorités, notamment religieuses, en Égypte.  Ils se sont notamment inquiétés d'informations faisant état d'un recours à la loi sur le blasphème pour cibler les minorités.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l'Égypte dans le cadre de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, le vendredi 11 décembre prochain.

Le Comité entame cet après-midi l'examen du rapport de la Slovénie (CERD/C/SVN/8-11).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de l'Égypte (CERD/C/EGY/17-22), ainsi que de la liste des thèmes à traiter que lui a adressée le Comité (CERD/C/EGY/Q/17-22).

MME LAILA BAHA'ELDIN, Ministre adjointe des affaires étrangères de l'Égypte, a dit sa conviction que la société égyptienne saura réaliser des progrès dans l'élimination de toutes les formes de discrimination.  L'Égypte collabore avec les organisations de la société civile, ce qui témoigne bien du nouvel esprit qui prévaut dans le pays en faveur des droits de l'homme, a-t-elle ajouté.  L'Égypte ne ménagera aucun effort pour répondre aux attentes du peuple dans le contexte du vent de changement qui souffle sur le pays, a-t-elle assuré.

Les autorités égyptiennes entendent mettre en place une commission de lutte contre la discrimination, de manière à renforcer les mécanismes nationaux permettant de lutter contre toutes les formes de discrimination, a poursuivi la Ministre adjointe, ajoutant qu'une loi unifiée serait promulguée en matière de cultes.  La Chambre des représentants devra se prononcer sur ces projets de loi, a-t-elle précisé.  Le Gouvernement égyptien a mandaté le Ministère de la justice pour des actions auprès du public s'agissant des différentes questions de droits de l'homme, dans le cadre de la démocratisation du pays; le mandat du Ministère comporte aussi une analyse des projets de loi, notamment ceux qui devront encadrer les élections parlementaires.  Mme Baha'Eldin a d'autre part fait valoir que l'Égypte avait abrogé certaines dispositions relatives au mariage des enfants.  Elle a par ailleurs rendu compte de l'élargissement de la juridiction du Conseil national des droits de l'homme. 

L'incitation à la haine est érigée en infraction et le Gouvernement prend toutes les mesures adéquates pour lutter contre toutes les formes de discrimination, a poursuivi Mme Baha'Eldin.  La Constitution interdit toute discrimination, y compris pour des motifs religieux, a-t-elle d'autre part souligné.  L'article 176 du code pénal prévoit des peines pour incitation à la discrimination fondée sur le sexe, la religion, la langue ou la croyance si une telle incitation est susceptible de mener à des troubles publics.  Mais la prévention de la discrimination ne se limite pas aux dispositions de la Constitution et du code pénal; d'autres lois, comme la loi sur la nationalité, y concourent, a fait valoir la Ministre adjointe. 

Conformément à ce que dispose la Constitution du pays, les conventions internationales ratifiées par l'Égypte deviennent partie du droit interne, a en outre souligné Mme Baha'Eldin.  Plusieurs tribunaux de rang supérieur, y compris la Cour de cassation, ont confirmé dans leurs arrêts l'interdiction de la discrimination, a-t-elle fait valoir.  Tous les motifs de discrimination contraires au principe de l'égalité sont assujettis au contrôle judiciaire de la Cour suprême constitutionnelle, a-t-elle insisté.

La Ministre adjointe a par ailleurs rendu compte des taux de scolarisation atteints tant pour les filles que pour les garçons dans les différentes régions du pays.  Elle a également évoqué les formations aux droits de l'homme dispensées aux policiers et autres agents des forces de l'ordre.  Mme Baha'Eldin a ensuite fait état d'un projet de loi sur le développement et l'urbanisation des zones frontalières défavorisées.

L'Égypte reste confrontée à de nombreux défis, en particulier en ce qui concerne la modernisation de ses institutions, a conclu la Ministre adjointe des affaires étrangères.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Le Président du Comité, M. JOSÉ FRANCISCO CALÍ TZAY, s'est réjoui de la reprise des relations entre l'Égypte et le Comité après 14 ans d'interruption.

M. MELHEM KHALAF, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Égypte, s'est lui aussi réjoui que l'Égypte ait rétabli le contact avec le Comité, 14 ans après l'examen de son précédent rapport, un retard qui s'explique sans doute en partie par les révolutions égyptiennes de janvier 2011 et juin 2013.  Ces révolutions ont abouti à l'adoption en 2014 d'une constitution qui est au cœur des espoirs de voir de nouveaux chantiers législatifs être engagés dans le pays et qui constitue la pierre angulaire de la protection des minorités et communautés défavorisées de la société, a souligné le rapporteur.  M. Khalaf a notamment relevé que la nouvelle constitution proclame les droits et libertés fondamentaux de tout individu et intègre en droit interne les instruments internationaux ratifiés par le pays.  Par ailleurs, l'article 6 de la Constitution prévoit que tout enfant né de père ou de mère égyptien acquiert la citoyenneté égyptienne, s'est-il félicité.  M. Khalaf a par ailleurs salué la création en 2003 du Conseil national des droits de l'homme.  Il a toutefois souhaité connaître les mesures prises sur la base des recommandations adressées à l'État par le Conseil.  Quelles sont les compétences et prérogatives de cet organe, a-t-il demandé? Le rapporteur a également salué l'adoption en 2014 de la loi contre le harcèlement sexuel des femmes et des fillettes, bien que, dans certains lieux du pays, elles continuent de craindre de sortir.

M. Khalaf a estimé que la Constitution devrait être complétée par des mécanismes d'application - des dispositions constitutionnelles.  Il a en outre demandé des précisions sur le statut des lois complétant la Constitution: que se passe-t-il en cas de conflit entre ces lois et les dispositions de traités internationaux ratifiés par l'Égypte? Le rapporteur a par ailleurs déploré que le rapport de l'Égypte ne présente pas d'information sur des cas de discrimination qui auraient fait l'objet de poursuites voire de condamnations.

Le rapporteur a ensuite attiré l'attention sur des informations reçues par le Comité concernant quatre communautés marginalisées en Égypte, à savoir les nomades, les habitants de Nubie, les coptes et les Noirs, a poursuivi M. Khalaf.  Ainsi, les nomades sont victimes d'actes de terrorisme et de harcèlements qui, notamment au Sinaï, les poussent à fuir sans protection.  Les Nubiens, pour leur part, sont victimes de plusieurs formes de discrimination: discrimination basée sur la couleur de la peau, non-respect de leur culture et de leur histoire, a poursuivi le rapporteur.  Se réjouissant qu'un plan d'action en faveur des Nubiens ait été élaboré en collaboration avec ces derniers, il a toutefois souhaité savoir si ce plan a été lancé et s'il est déjà appliqué.  Quant aux coptes, ils se sentent souvent marginalisés, n'ayant en particulier pas le droit d'occuper des postes publics et ne se voyant pas autorisés à construire ou rénover des lieux de culte, a fait observer M. Khalaf.  S'agissant enfin des Noirs, il semble qu'un certain nombre d'entre eux soient victimes de discriminations aggravées par les mots (ils sont traités de «Nègres»); ces discriminations se manifestent notamment dans le domaine de l'accès à l'emploi.  Par ailleurs, les Noirs sont souvent décrits par les journaux comme étant des voleurs, des terroristes et, d'une manière générale, comme des criminels. 

Le rapporteur a par ailleurs fait observer que l'Égypte était un pays de transit ou de destination pour un grand nombre de réfugiés et personnes déplacées et a demandé à la délégation combien le pays comptait de réfugiés et leurs lieux de provenance.  M. Khalaf s'est en outre inquiété d'informations indiquant que les écoles publiques n'accueillaient que les enfants des réfugiés syriens ou iraquiens, les autres enfants de réfugiés n'y ayant pas accès.  Il s'est également inquiété des délais d'attente extrêmement longs auxquels sont confrontés les requérants d'asile en Égypte dans le traitement de leur demande.  Le rapporteur s'est par ailleurs interrogé sur le cadre juridique régulant le statut et la situation des réfugiés palestiniens.  Il a enfin souhaité savoir si l'Égypte envisageait de faire la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention, reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles.

D'autres membres du Comité ont salué la création du Conseil national des droits de l'homme.  Il a été rappelé que l'Égypte est un pays qui se trouve en pleine réforme politique et administrative.

Un expert a souhaité savoir si les Berbères – ou Amazighs – étaient reconnus en Égypte.  Pour leur part, les coptes semblent avoir quasiment perdu leur propre langue, s'est en outre inquiété cet expert.

La lutte contre le terrorisme doit être menée de façon telle que soient respectés les droits de l'homme fondamentaux, a rappelé un expert, déplorant le caractère par trop vague de certaines dispositions de la loi antiterroriste.  Il s'est en outre inquiété d'informations émanant d'Human Rights Watch selon lesquelles il n'y aurait aucune compensation prévue pour les populations victimes du terrorisme dans le Sinaï, en particulier pour ce qui est des personnes appartenant à des tribus bédouines.  Le même expert s'est également inquiété d'informations faisant état de la traite dont seraient victimes des réfugiés cherchant asile en Égypte, notamment ceux en provenance d'Érythrée. 

Un expert a demandé s'il était exact que le statut personnel est différent en Égypte selon que l'on est musulman, chrétien ou juif, et dépendrait donc des principes religieux de chacune de ces grandes religions.  Il a en outre souhaité en savoir davantage au sujet de la situation des Bédouins, dont on dit qu'ils ne bénéficient pas du droit de propriété, des Nubiens, qui sont déplacés, ainsi que des coptes, qui, selon nombre d'informations, seraient victimes de harcèlement. 

Tout en reconnaissant les progrès réalisés par l'Égypte et les difficultés auxquelles est confronté le pays, une experte a fait observer que de nombreux rapports émanant, notamment, de la société civile font état des difficultés que rencontrent les minorités religieuses.  Il y a un lien direct entre la discrimination dont sont victimes les coptes et la discrimination raciale au sens de la Convention, a-t-elle souligné.  L'experte s'est en outre inquiétée d'informations faisant état d'un recours à la loi sur le blasphème pour cibler les minorités.  Des informations indiquent par ailleurs des enlèvements de femmes et de jeunes filles coptes.

Le délit de discrimination raciale est-il spécifiquement incriminé en droit pénal, auquel cas, combien d'affaires de discrimination raciale ont-elles été portées devant les tribunaux, a demandé un membre du Comité?

Qu'en est-il du système de protection des réfugiés en Égypte, notamment pour ce qui est des réfugiés palestiniens venant de Syrie, au sujet desquels certaines informations indiquent qu'ils ne bénéficieraient d'aucune protection, pas même de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)?

Les autorités égyptiennes ont-elles de nouveau demandé auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme (CIC) l'accréditation en vertu du statut A pour le Conseil national des droits de l'homme de l'Égypte, a demandé une experte?

Un membre du Comité s'est inquiété des entraves à la liberté d'expression qui pourraient découler de la loi antiterroriste.  Il s'est en outre inquiété d'informations émanant de Human Rights Watch selon lesquelles la réponse apportée aux activités criminelles dans le Sinaï serait sans commune mesure avec la gravité de ces activités.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Président de la République avait signé le mois dernier un décret amendant la liste des entités juridiques pouvant effectuer des visites dans les prisons, qui comprend désormais le Conseil national des droits de l'homme.

L'article 99 de la Constitution affirme l'imprescriptibilité de la violation des droits et libertés garantis par la Constitution, a indiqué la délégation.  Elle a ajouté que plus le préjudice est grave, plus la compensation est importante.

L'article 176 du code pénal érige en infraction passible d'une peine privative de liberté l'incitation à la discrimination contre un groupe de personnes pour des motifs fondés sur la race, l'origine, la langue, la religion ou la croyance, notamment lorsqu'une telle incitation est susceptible de troubler l'ordre public.  Le trouble à l'ordre public n'est pas une condition sine qua non pour que le crime soit établi, a toutefois assuré la délégation.  La loi suppose que la discrimination en elle-même est un délit qui ne nécessite ni condition préalable ni préjudice pour être qualifié; elle est un délit en soi, a-t-elle insisté.  Les peines encourues pour discrimination, y compris pour tout fonctionnaire public, ont été aggravées, a en outre fait valoir la délégation.

Le nouveau Parlement qui doit entamer ses travaux avant la fin du mois s'efforcera de traduire dans la réalité les dispositions de la nouvelle constitution dont s'est dotée l'Égypte, a souligné la délégation.  La Chambre des représentants a déjà préparé un certain nombre de projets de loi qui seront présentés à la prochaine session parlementaire.

En ce qui concerne la situation des Bédouins, la délégation a indiqué que les autorités égyptiennes avaient pris des mesures dans le gouvernorat du Sinaï pour protéger les Bédouins et leur ont proposé des logements alternatifs.  Ces mesures provisoires ciblent la région en raison des activités criminelles qui s'y déroulent; mais elles ne ciblent pas un groupe en particulier, pas plus les Bédouins qu'un autre groupe, a expliqué la délégation.  Quant à l'allégation selon laquelle les Bédouins ne peuvent pas avoir de titre de propriété dans le Sinaï, elle est fausse; tous les Égyptiens ont droit à la propriété dans cette zone, sans discrimination aucune.

Les autorités égyptiennes respectent les droits des Nubiens, lesquels font partie du peuple égyptien, a d'autre part affirmé la délégation.  Les Nubiens ont toujours été une composante importante de la vie du pays, depuis des temps immémoriaux, a-t-elle insisté.  Il n'y a pas de discrimination à l'égard des Nubiens, a assuré la délégation.  Le problème des Nubiens est qu'ils ont été relocalisés au siècle dernier en raison des projets nationaux qu'avait l'État égyptien, a-t-elle expliqué.  L'État souhaite développer ces zones ainsi que les zones frontalières, a fait valoir la délégation, faisant état d'un projet de loi pour le développement de la Nubie.  Quant à la langue nubienne, la délégation a rappelé qu'il s'agit de l'une des langues orales mais non écrites d'Égypte; le Ministère de la culture est engagé à renforcer cette langue et son rôle dans le tissu national. 

S'agissant des coptes, la délégation a assuré que rien n'empêche ces derniers d'occuper un poste dans la fonction publique – ces postes étant attribués selon le mérite et non en fonction de la religion ou de la foi.  Les coptes occupent des postes de responsabilité, notamment dans les ministères de la défense, de l'intérieur, de la justice, ainsi que dans le corps diplomatique.  D'autre part, l'État égyptien a reconstruit toutes les églises qui avaient souffert des actes de violence qu'a connus le pays, a fait valoir la délégation, rappelant que la violence avait été utilisée par les Frères musulmans pour cibler certains groupes, notamment les coptes.  L'État a arrêté un grand nombre des auteurs de cette violence.  Plus de 600 personnes ont été arrêtées et traduites en justice, a par la suite indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs rappelé que des mesures de discrimination positive ont été prévues en faveur des chrétiens.  La loi garantit notamment une présence des coptes à la chambre des représentants, a-t-elle précisé.  L'application de cette loi sera soumise au contrôle de la Cour constitutionnelle, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs catégoriquement rejeté les allégations de discrimination raciale à l'encontre les Noirs, notamment en matière d'accès à l'emploi.  Un membre du Comité ayant cité des reportages de télévision récents sur la discrimination dont seraient victimes un nombre considérable de Noirs en Égypte, la délégation a réitéré être choquée par ces informations et a souhaité obtenir davantage de détails à ce sujet: les personnes évoquées ont-elles déposé plainte devant des autorités égyptiennes, a-t-elle notamment demandé?

S'agissant d'arrangements en matière de divorce prévoyant que l'épouse renonce à une compensation, la délégation a souligné que cette procédure n'est valable que pour les musulmans.  L'État égyptien n'a pas la possibilité d'imposer ce type de divorce à l'Église chrétienne, même si certains dans le pays l'exigent.

La délégation a par ailleurs rendu compte du processus participatif ayant accompagné l'élaboration du projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui vise à déterminer le cadre légal de travail pour quelque 48 000 ONG dans le pays.  L'inscription des organisations de la société civile se fait après approbation du Ministère des affaires sociales et de la solidarité sur simple notification; il suffit de notifier les autorités de la création d'une ONG et de préciser le champ d'intervention de cette organisation.  Une fois enregistrée, l'ONG peut travailler librement, a insisté la délégation.  Ce qui complique le classement des ONG, du point de vue de leur domaine d'activité, est qu'elles indiquent souvent travailler dans plusieurs secteurs dans le but d'augmenter leurs chances d'obtenir un financement en rapport avec leur champ d'intervention, a expliqué la délégation.  Il existe en outre des organisations confessionnelles, chrétiennes, juives ou musulmanes, qui se revendiquent comme telles dans leur demande de financement et qui apportent notamment des services sociaux, a par la suite souligné la délégation.

En ce qui concerne la traite de personnes, la délégation a fait valoir qu'une loi importante prévoit que la victime de traite n'est pas incriminée - ni au pénal, ni au civil - et reste toujours considérée et traitée comme une victime.  L'État égyptien protège la victime et garantit les conditions lui permettant d'obtenir les soins et autres services de réadaptation adéquats dans le pays.  La loi prévoit aussi un retour de la victime dans son pays d'origine si elle est étrangère, a ajouté la délégation.

S'agissant des réfugiés, la délégation a indiqué que le nombre total d'enfants réfugiés accueillis dans des écoles égyptiennes s'élevait aujourd'hui à 65 000, dont 40 000 sont scolarisés dans des écoles publiques.  Moins de la moitié de ces enfants viennent de Syrie et d'Iraq, a précisé la délégation.  Elle a ajouté que l'Égypte comptait environ 130 000 résidents syriens, suivis par les Soudanais, les Soudanais du Sud et les Libyens. 

En Égypte, il y a deux types de réfugiés: ceux qui sont inscrits, enregistrés par le HCR et ceux qui entrent clandestinement sur le territoire égyptien ou, entrés légalement, finissent par y rester illégalement au-delà de la durée légale de leur permis de séjour, a rappelé la délégation.

Les craintes concernant la loi antiterroriste, notamment pour ce qui a trait à son utilisation par le procureur, sont exagérées, a déclaré la délégation.  Il convient de rappeler à ce sujet qu'aucune loi ne peut être promulguée qui serait en contradiction avec les instruments internationaux ratifiés par l'Égypte.

Outre la personne née de père ou de mère égyptienne, peut être naturalisée égyptienne toute personne ayant résidé pendant dix ans en Égypte sans avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits graves, a d'autre part indiqué la délégation.

Certes, il est dit dans la Constitution que les principes de la charia sont la source d'inspiration principale de la Constitution, a déclaré la délégation.  Mais la Haute Cour constitutionnelle, qui est chargée d'interpréter la Constitution, est intervenue pour réaffirmer que l'Égypte n'exerce de discrimination contre aucun citoyen, chacun restant libre d'appliquer ou non les principes de la charia; la disposition de la Constitution susmentionnée s'adresse uniquement aux législateurs, qui doivent s'en inspirer, et non pas aux citoyens, a expliqué la délégation.

Conclusion

M. KHALAF a remercié la délégation égyptienne pour sa coopération et sa réactivité face à l'exercice difficile que constitue ce dialogue.  La reprise du dialogue entre le Comité et l'Égypte a été très utile, a ajouté le rapporteur.  Un certain nombre de questions sont restées en suspens, s'agissant notamment des Palestiniens de Syrie, de la situation des Bédouins ou encore de celle de certains groupes marginalisés qui ont besoin de protection, a-t-il par ailleurs fait observer.  Prenant note que des réformes législatives sont en cours, M. Khalaf a exprimé l'espoir qu'elles seront compatibles avec les dispositions de la Convention et qu'elles seront propices à la lutte contre toutes les formes de discrimination.
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