Le Comité contre la torture tiendra sa cinquante-sixième session à Genève du 9 novembre au 9 décembre

COMMUNIQUÉ DE BASE

5 novembre 2015

Le Comité contre la torture tiendra sa cinquante-sixième session au Palais Wilson à Genève, du 9 novembre au 9 décembre 2015. Il examinera, à cette occasion, les rapports soumis par le Liechtenstein, l'Azerbaïdjan, l'Autriche, le Danemark, la Chine (ainsi que les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao) et la Jordanie, sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité publiera, après la clôture de la session, des observations finales sur chacun des rapports examinés.

À l'ouverture des travaux, lundi 9 novembre à 10 heures, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, M. Zeid s'adressera au Comité pour notamment présenter les faits récents intéressant ses travaux. Le Comité adoptera ensuite l'ordre du jour (CAT/C/56/1) et le programme de travail de la session et examinera des questions d'organisation.

Deux séances sont consacrées à l'examen de chaque rapport: la première consacrée à la présentation du rapport par la délégation et aux questions et observations des membres du Comité; la seconde, le lendemain après-midi, consacrée principalement aux réponses de la délégation. Les comptes rendus du Service de l'information ne sont publiés qu'à la fin de l'examen de chaque rapport. Le jour ouvrable précédant le début de l'examen d'un rapport, le Comité tient une réunion en privé avec des représentants d'organisations non gouvernementales, d'institutions nationales de droits de l'homme et des mécanismes nationaux de prévention de la torture du pays dont le rapport doit être examiné le jour suivant.

Le Liechtenstein présentera son quatrième rapport périodique (CAT/C/LIE/4); les observations finales faites par le Comité à l'occasion du dernier examen du Liechtenstein, en 2010, figurent dans le document CAT/C/LIE/CO/3. L'Azerbaïdjan présentera lui aussi son quatrième rapport (CAT/C/AZE/4, dernières observations finales: CAT/C/AZE/CO/3, 2009). Le Comité examinera le sixième rapport périodique de l'Autriche (CAT/C/AUT/6, dernières observations finales: CAT/C/AUT/CO/4-5, 2010) et les sixième et septième rapports combinés du Danemark (CAT/C/DNK/6-7, dernières observations finales: CAT/C/DNK/CO/5, 2007). La Chine présentera son cinquième rapport (CAT/C/CHN/5, dernières observations finales: CAT/C/CHN/CO/4, 2008), de même que les régions autonomes spéciales de Hong Kong (CAT/C/CHN-HKG/5, dernières observations finales: CAT/C/HKG/CO/4, 2009) et de Macao (CAT/C/CHN-MAC/5, dernières observations finales: CAT/C/MAC/CO/4, 2009). Le Comité sera enfin saisi du troisième rapport de la Jordanie (CAT/C/JOR/3, dernières observations finales: CAT/C/JOR/CO/2, 2010). Ces documents sont aussi disponibles à partir de la page web de la documentation des organes conventionnels.

Au cours de cette session de quatre semaines et demie, le Comité consacrera plusieurs séances à l'examen, à huis clos, des communications qui lui sont soumises par des particuliers qui s'estiment victimes de la violation d'une ou de plusieurs dispositions de la Convention par un État partie, ainsi qu'à l'examen, également à huis clos, de toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention.

Des comptes rendus des séances publiques seront publiés en anglais et en français sur la page internet du Service de l'information des Nations Unies à Genève. La documentation pour la session et le programme de travail sont disponibles sur la page internet consacrée à la session.

La Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et entrée en vigueur le 26 juin 1987, qui compte aujourd'hui 158 États parties. Elle définit la torture comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale. Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture. Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.

Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture. L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.

Tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention (article 22). Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout État partie peut en outre reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention (article 21). Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cette disposition.

En vertu de l'article 20 de la Convention, si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie, il invite ledit État à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet. En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l'État partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence.

Protocole facultatif pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, entré en vigueur le 22 juin 2006, a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Protocole a institué à cette fin le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, composé aujourd'hui de 25 experts, qui coopère avec les organes de visite des lieux de détention que les États parties sont tenus de mettre en place en vue de prévenir la torture. Chaque État Partie autorise le Sous-Comité et les mécanismes nationaux à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté. Le Sous-Comité a commencé ses travaux en février 2007.

Un Fonds spécial a été établi pour aider à financer l'application des recommandations que le Sous-Comité de la prévention adresse à un État Partie à la suite d'une visite, ainsi que les programmes d'éducation des mécanismes nationaux de prévention. Le Fonds spécial peut être financé par des contributions volontaires versées par les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d'autres entités privées ou publiques.

Autres activités des Nations Unies dans la lutte contre la torture

Outre les mesures préventives contre la torture et de surveillance du respect de leurs obligations par les États, l'Assemblée générale a créé, en 1981, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (anglais) (en vertu de la résolution 36/151) pour recevoir des contributions volontaires de Gouvernements, d'organisations et de particuliers afin d'apporter une aide financière à des organisations non gouvernementales qui offrent une assistance humanitaire, psychologique, médicale, sociale, juridique et économique aux victimes de la torture aux membres de leurs familles. La Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture est observée le 26 juin.

Par ailleurs, le mandat de Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions se rapportant à la torture, une procédure spéciale du Conseil des droits de l'homme, a été créé en 1985 (en vertu de la résolution 1985/33 de la Commission des droits de l'homme), notamment pour effectuer des visites d'établissement des faits dans les pays et présenter des rapports annuels au Conseil et à l'Assemblée générale. Le Conseil a renouvelé ce mandat pour trois ans en avril 2014 par sa résolution 25/13.

États parties

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte 158 États parties: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine 5 , Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, État de Palestine, États-Unis, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan du Sud, Sri Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen et Zambie.

Les 58 États parties suivants ont fait une déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes déposées par des particuliers (article 22) et par un autre État partie (article 21): Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Chypre, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

L'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Burundi, le Guatemala, le Mexique, le Maroc et les Seychelles ont fait la déclaration prévue à l'article 22 seulement. Les États-Unis, le Japon, l'Ouganda et le Royaume-Uni ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement.

Treize États parties ont pour leur part fait une déclaration par laquelle ils ne reconnaissent pas la compétence du Comité prévue à l'article 20 de la Convention sur l'examen d'informations qui semblent indiquer que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie et la possibilité de mener une enquête confidentielle: Afghanistan, Arabie saoudite, Chine, Émirats arabes unis, Érythrée, Guinée équatoriale, Israël, Koweït, Laos, Mauritanie, Pakistan, République arabe syrienne et Viet Nam.

À ce jour, 80 États ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture visant l'établissement d'un système préventif de visites régulières sur les lieux de détention: Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Chili, République démocratique du Congo, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guatemala, Honduras, Hongrie, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan , Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Nauru, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Serbie, Slovénie, Soudan du Sud, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine et Uruguay. (Le Belize est devenu partie depuis la précédente session).

Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel: Mme Essadia Belmir (Maroc), M. Alessio Bruni (Italie), M. Satyabhoosun Gupt Domah (Maurice), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Abdoulaye Gaye (Sénégal), M. Claudio Grossman (Chili), M. Jens Modvig (Danemark), Mme Sapana Pradhan-Malla (Népal), M. George Tugushi (Géorgie) et M. Kening Zhang (Chine).

Le Comité est présidé par M. Grossman. Mme Belmir, Mme Gaer et M. Tugushi sont les Vice-Présidents et M. Domah le Rapporteur.

Calendrier des séances publiques

Lundi 9 novembre
Matin Ouverture de la session
Après-midi Présentation du Liechtenstein (CAT/C/LIE/4)

Mardi 10 novembre
Après-midi Réponses du Liechtenstein

Mercredi 11 novembre
Matin Présentation de l'Azerbaïdjan (CAT/C/AZE/4)

Jeudi 12 novembre
Matin Présentation de l'Autriche (CAT/C/AUT/6)
Après-midi Réponses de l'Azerbaïdjan

Vendredi 13 novembre
Après-midi Réponses de l'Autriche

Lundi 16 novembre
Matin Présentation du Danemark (CAT/C/DNK/6-7)

Mardi 17 novembre

Matin Présentation de la Chine, y compris Hong Kong et Macao
(CAT/C/CHN/5, CAT/C/CHN-HKG/5, CAT/C/CHN-MAC/5)
Après-midi Réponses du Danemark

Mercredi 18 novembre
Après-midi Réponses de la Chine, y compris Hong Kong et Macao

Vendredi 20 novembre
Matin Présentation de la Jordanie (CAT/C/JOR/3)

Lundi 23 novembre
Après-midi Réponses de la Jordanie

Mercredi 2 décembre
Après-midi Suite donnée en vertu des articles 19 et 22 et question des représailles

Mercredi 9 décembre
Matin Séance de clôture

Pour de plus amples renseignements et les demandes de la part des médias, veuillez contacter Liz Throssell (+41 (0) 22 917 9466 ou +41 (0) 79 752 0488 / ethrossell@ohchr.org)

Veuillez également consulter la page internet consacrée aux travaux du Comité ainsi que les communiqués et comptes rendus de séances préparés par le Service de l'information.

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