Le Conseil des droits de l'homme a conclu les travaux de sa trentième session, qui s'est tenue à genève du 14 septembre au 2 octobre 2015

COMMUNIQUÉ FINAL

2 octobre 2015

Il a adopté 29 résolutions, une décision et deux déclarations du Président

Le Conseil des droits de l'homme a terminé aujourd'hui les travaux de sa trentième session ordinaire, qui s'était ouverte au Palais des Nations de Genève le 14 septembre dernier. Au cours de cette session, le Conseil a adopté 29 résolutions, une décision et deux déclarations du Président.

Présidée par l'ambassadeur Joachim Rücker d'Allemagne, la session a été ouverte par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al-Hussein. M. Zeid a présenté un aperçu de la situation des droits de l'homme dans le monde, consacrant une part importante de son intervention à l'afflux actuel de réfugiés en provenance du Moyen-Orient et d'Afrique. Au terme de la première année de son mandat, le Haut-Commissaire s'est dit à la fois épuisé et en colère. Épuisé, car le système est tout juste en mesure de faire face aux tâches qui lui sont assignées, compte tenu des ressources qui lui sont allouées, alors que la misère humaine va s'aggravant sans cesse. En colère, car quoi que l'on dise, cet état de fait ne semble guère devoir changer. M. Zeid a notamment cité l'échec persistant de la communauté internationale à agir sur la Syrie, en dépit des violations atroces des droits de l'homme qui y sont commises. Il a imploré les décideurs du monde entier à agir promptement pour établir une gouvernance de la migration qui soit effective et basée sur les grands principes. Il a par ailleurs dénoncé les atteintes au rôle de la société civile dans un certain nombre de pays.

S'agissant de la Syrie, le Conseil des droits de l'homme a recommandé à sa Commission d'enquête sur la situation en République arabe syrienne de faire un compte rendu à l'Assemblée générale à sa présente session, et a recommandé à l'Assemblée de soumettre ses rapports au Conseil de sécurité. Le Conseil exige de toutes les parties qu'elles prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils, notamment les membres des communautés ethniques religieuses et confessionnelles, et souligne à cet égard que la responsabilité de protéger la population syrienne incombe au premier chef aux autorités syriennes

Sur la question des migrants, le Conseil a décidé de consacrer en mars 2006 une réunion-débat à la coopération technique et au renforcement des capacités au service de la promotion et la protection des droits de tous les migrants, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme devra préparer un rapport sur les activités menées les Nations Unies et les organisations régionales pour promouvoir et protéger les droits des migrants.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution visant à «favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l'homme à Sri Lanka», dans laquelle il se félicite du dialogue positif engagé par le Gouvernement avec le Haut-Commissariat depuis janvier 2015. Le Conseil encourage Sri Lanka à réformer sa législation interne pour garantir qu'il soit effectivement en mesure de mettre en œuvre ses engagements et les recommandations énoncées dans le rapport de la Commission des enseignements et de la réconciliation, ainsi que les recommandations énoncées dans le rapport du Haut-Commissaire. Ce dernier devra continuer à évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations.

Le Haut-Commissaire a en outre été prié d'apporter une assistance technique au Gouvernement du Yémen et de collaborer avec lui en matière de renforcement des capacités, ainsi que d'aider la commission d'enquête nationale indépendante yéménite dans ses travaux. Toujours en matière d'assistance technique, le Conseil a invité la communauté internationale à privilégier en République démocratique du Congo les interventions structurelles et de longue durée sur l'ensemble du territoire, et à améliorer l'implication des autorités nationales et des bénéficiaires dans les projets visant la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Conseil a également prié le Haut-Commissaire de collaborer avec le Gouvernement du Burundi pour évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays et en rendre compte.
Le Conseil a par ailleurs décidé de renouveler pour deux ans le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, et d'un an le mandat des Experts indépendants sur la République centrafricaine, la Somalie et le Soudan.

Le Conseil a adopté une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales dans laquelle il engage tous les États à cesser d'adopter, de maintenir ou d'appliquer de telles mesures qui ne sont pas conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales.

Le Haut-Commissaire a été prié de présenter au Conseil, en septembre 2016, un rapport sur un rapport sur la non-discrimination à l'égard des personnes particulièrement vulnérables dans le cadre de l'administration de la justice et sur la protection de ces personnes, en particulier dans les situations de privation de liberté et eu égard aux causes et effets de l'incarcération excessive et de la surpopulation carcérale.

Le Conseil a par ailleurs décidé des thèmes de plusieurs réunions-débats et ateliers devant se tenir en 2016 et 2017. Ainsi, en mars 2016, le Conseil tiendra une réunion-débat sur les efforts visant à mettre fin à l'épidémie de VIH/sida d'ici à 2030. Avant la session de juin 2016, le Haut-Commissariat devra organiser un atelier sur la participation aux affaires publiques et politiques dans des conditions d'égalité, ainsi qu'un atelier d'experts chargé d'étudier des mécanismes et des méthodes efficaces pour intégrer les droits de l'homme dans la formulation et l'application des politiques publiques. À sa session de juin 2016, qui marquera le dixième anniversaire du Conseil des droits de l'homme, se tiendra une réunion-débat pour dresser un bilan de la contribution des parlements aux travaux du Conseil et à son examen périodique universel. Également en juin 2016, une réunion-débat devra d'examiner l'action menée pour prévenir et combattre l'extrémisme violent sous l'angle des droits de l'homme. Au titre des droits de l'homme et peuples autochtones, une table ronde d'une demi-journée sera consacrée, durant la session de septembre 2016 du Conseil, aux causes et conséquences de la violence faite aux femmes et filles autochtones, y compris celles qui sont handicapées. En outre, un atelier d'experts de deux jours devra être consacré avant la fin du premier trimestre de 2016, à l'examen du mandat du Mécanisme d'expert sur les droits des peuples autochtones. Le Haut-Commissariat devra aussi organiser, en 2016, un atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme et une réunion-débat intersessions sur le renforcement des systèmes nationaux de suivi dans le domaine des droits de l'homme, y compris le rôle de la coopération internationale.

Enfin, il a été décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort qui se tiendra à la session du Conseil de mars 2017 portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort.

Le Groupe de travail sur la promotion du droit à la paix devra établir la version définitive de la déclaration sur le droit à la paix. Pour sa part, le Groupe de travail chargé de négocier et rédiger un projet de déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales tiendra ses deux prochaines sessions avant la session de septembre 2017 du Conseil.

Le Conseil a demandé à l'Assemblée générale des Nations Unies de consacrer un thème du débat de haut-niveau de sa soixante et onzième session, en septembre 2016, à la mise en œuvre pleine et effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban. Il a en outre demandé au Secrétaire général, par le biais de l'Assemblée générale, d'abroger le mandat du groupe d'éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et de créer un Forum sur les personnes d'ascendance africaine, qui servira de mécanisme consultatif pour les personnes d'ascendance africaine dans la diaspora et d'organe consultatif pour le Conseil.

À la demande du Conseil, le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires poursuivra les travaux réalisés par les précédents rapporteurs spéciaux sur le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l'utilisation, du financement et de l'instruction de mercenaires. L'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable devra continuer de réaliser des études sur les effets sur l'ordre international s'exerçant au détriment des droits de l'homme des accords internationaux d'investissement, des accords bilatéraux d'investissement et des accords multilatéraux de libre-échange, et le Groupe de travail sur le droit au développement devra pour sa part examiner le document contenant le projet d'ensemble de normes en vue de l'élaboration d'une série complète et cohérente de normes relatives à la réalisation du droit au développement.

Le Conseil a aussi adopté une déclaration du Président sur la promotion du droit de chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible grâce au renforcement des capacités dans le domaine de la santé publique contre les pandémies.

Le Conseil a d'autre part tenu, au cours de cette session, des réunions-débats consacrées à l'intégration d'une perspective sexospécifique, aux effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme, à la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et plus spécialement au problème des enlèvements internationaux et des disparitions forcées, aux droits des peuples autochtones, à la bonne gouvernance dans les services publics et à l'effet du problème mondial de la drogue sur les droits de l'homme.

Enfin, le Conseil a approuvé les résultats du deuxième cycle de l'Examen périodique universel concernant les 14 pays suivants, dans l'ordre d'examen: Bélarus, États-Unis, Malawi, Mongolie, Panama, Maldives, Andorre, Bulgarie, Honduras, Libéria, Îles Marshall, Croatie, Jamaïque et Libye.

La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme se tiendra à Genève du 29 février au 25 mars 2016.

Résolutions adoptées à la trentième session du Conseil

Le Conseil des droits de l'homme a adopté une résolution sur la gravité et la détérioration de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne (document A/HRC/30/L.5/Rev.1 amendé) par laquelle il décide de transmettre tous les rapports et toutes les mises à jour orales présentés par sa Commission d'enquête à tous les organes compétents de l'ONU, recommande à la Commission de faire un compte rendu à l'Assemblée générale à sa prochaine session, recommande aussi à l'Assemblée de soumettre les rapports au Conseil de sécurité pour suite à donner et recommande à la Commission de continuer de fournir des informations aux membres du Conseil de sécurité.

Le Conseil enjoint aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec le Conseil des droits de l'homme et la Commission d'enquête en accordant à celle-ci un accès immédiat, total et sans entrave à l'ensemble du territoire. Il exige de toutes les parties qu'elles prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils, notamment les membres des communautés ethniques religieuses et confessionnelles, et souligne à cet égard que la responsabilité de protéger la population syrienne incombe au premier chef aux autorités syriennes. Le Conseil enjoint aux autorités syriennes de faciliter, et à toutes les autres parties au conflit de ne pas entraver l'accès du personnel des Nations Unies et des travailleurs humanitaires, notamment aux zones assiégées.

Le Conseil exige que toutes les parties s'emploient d'urgence à appliquer intégralement le Communiqué de Genève, qui vise à mettre fin immédiatement à tous les actes de violence et à toutes les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire et aux atteintes à ces droits, ainsi qu'à lancer un processus politique dirigé par les Syriens en vue d'une transition politique qui réponde aux aspirations légitimes du peuple syrien et lui permette de décider en toute indépendance et de manière démocratique de son propre avenir, y compris en mettant en place un gouvernement de transition inclusif doté des pleins pouvoirs exécutifs. Le Conseil condamne fermement les violations persistantes, généralisées, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et atteintes à ces droits, et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices affiliées au Gouvernement, ainsi que par des combattants terroristes étrangers et des organisations étrangères qui se battent au nom du régime syrien, en particulier le Hezbollah.

Par une résolution intitulée «Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l'homme à Sri Lanka» (A/HRC/30/L.29), le Conseil prie le Haut-Commissaire de continuer à évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations. Il se félicite du dialogue positif engagé par le Gouvernement avec le Haut-Commissariat depuis janvier 2015 et l'encourage à réformer sa législation interne pour garantir qu'il soit effectivement en mesure de mettre en œuvre ses engagements et les recommandations énoncées dans le rapport de la Commission des enseignements et de la réconciliation, ainsi que les recommandations énoncées dans le rapport du Haut-Commissariat sur la promotion de la réconciliation et de l'établissement des responsabilités à Sri Lanka.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Yémen (A/HRC/30/L.1/Rev.2), le Conseil des droits de l'homme priele Haut-Commissaire d'apporter une assistance technique et de collaborer avec le Gouvernement yéménite en matière de renforcement des capacités, afin de recenser d'autres domaines dans lesquels il serait possible d'aider le Yémen à s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme. Il demande au Haut-Commissariat d'aider la commission d'enquête nationale indépendante dans ses travaux. Il prie aussile Haut-Commissariat de lui soumettre, à sa session de septembre 2016, un rapport sur la suite donnée à la présente résolution. Par ailleurs, le Conseil engage le Gouvernement à prendre des mesures propres à protéger les civils, ainsi que les mesures appropriées pour faire en sorte que des enquêtes efficaces soient menées sur tous les cas de violations des droits de l'homme. Il engage en outre toutes les parties au Yémen à appliquer pleinement la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité.

Par une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme en République centrafricaine (A/HRC/30/L.6), le Conseil a renouvelé pour une période d'un an le mandat de l'Expert indépendant chargé d'évaluer, surveiller et faire rapport sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. Le Conseil condamne fermement les violations et abus de droits de l'homme qui continuent d'être commis par toutes les parties prenantes et demande instamment à toutes les parties en République centrafricaine de protéger tous les civils.

Le Conseil a adopté une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/30/L.7) par laquelle il renouvelle pour une période d'un an le mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme dans ce pays. Il condamne fermement les violations et atteintes graves et systématiques commises contre des membres de la population civile, y compris des femmes, des enfants, des journalistes, des parlementaires et des défenseurs des droits de l'homme. Il exhorte la communauté internationale à apporter un soutien financier aux pays d'accueil pour leur permettre de répondre aux besoins humanitaires croissants des réfugiés somaliens de la région. Enfin, il demande au Gouvernement fédéral somalien de promouvoir, entre autres, la réconciliation et le dialogue à l'échelon local comme à l'échelon national et de préparer et organiser des élections fiables, transparentes et ouvertes à tous en 2016.

Dans une résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer la situation des droits de l'homme au Soudan (A/HRC/30/L.18 amendé), le Conseil a décidé de renouveler pour un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. L'Expert indépendant devra présenter un rapport au Conseil des droits de l'homme pour examen à sa trente-troisième session, en septembre 2016. Le Conseil demande au Gouvernement soudanais de continuer à coopérer pleinement avec l'Expert indépendant et d'autoriser à celui-ci un accès effectif pour qu'il puisse se rendre dans toutes les régions du pays et rencontrer tous les acteurs concernés.

Par une résolution intitulée «Services consultatifs et assistance technique pour le Cambodge» (A/HRC/30/L.22/Rev.1 amendé), le Conseil des droits de l'homme a décidé de proroger de deux ans le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge. Le Rapporteur spécial devra lui rendre compte de l'exécution de son mandat à ses sessions de septembre 2016 et septembre 2017 et nouer des relations constructives avec le Gouvernement cambodgien aux fins d'améliorer encore la situation des droits de l'homme dans le pays. Le Conseil demande instamment au Gouvernement du Cambodge de prendre en compte les intérêts et préoccupations de toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, afin de soutenir une société civile dynamique et de protéger et réaliser les libertés de parole, de libre association et de réunion pacifique. Il invite le Secrétaire général, les organismes des Nations Unies présents au Cambodge et la communauté internationale, y compris la société civile, à continuer de collaborer avec le Gouvernement cambodgien pour asseoir la démocratie et assurer la protection et la promotion des droits de l'homme de tous les Cambodgiens.

Le Conseil a adopté résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités en matière de droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/HRC/30/L.30) par laquelle il demande à la communauté internationale de privilégier les interventions structurelles et de longue durée, sur l'ensemble du territoire de ce pays pour optimiser l'impact à long terme des programmes d'assistance technique. Il l'invite en outre à améliorer l'implication des autorités nationales et des bénéficiaires dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des projets visant la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Conseil demande en outre à la communauté internationale de soutenir le Haut-Commissariat afin d'accroître et de renforcer ses programmes et activités d'assistance technique pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, invite le Haut-Commissaire à faire rapport au Conseil, à sa trente-troisième session en septembre 2016, sur la situation des droits de l'homme, tout en veillant à l'implication de la Commission nationale des droits de l'homme dans son élaboration et invite à l'organisation d'un dialogue interactif sur la base de ce rapport et sur le renforcement du rôle des femmes dans le processus électoral. Le Conseil condamne sans équivoque la vague de violences dans l'est du pays et tous les groupes armés qui en sont auteurs. Il invite le Gouvernement de la République démocratique du Congo à poursuivre ses efforts, avec l'appui de la communauté internationale, pour mettre fin à l'impunité principalement des auteurs de violences sexuelles et à toutes les atteintes aux droits de l'homme.

Enfin, par une résolution sur la coopération technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Burundi (A/HRC/30/L.31 amendé), le Conseil prie le Haut-Commissaire de collaborer avec le Gouvernement burundais pour évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays et en rendre compte. Il prie également le Haut-Commissaire de lui présenter, à sa prochaine session, un compte rendu oral dans le cadre d'un dialogue interactif, et, à sa session de juin 2016, un rapport écrit Le Conseil condamne toutes les violations des droits de l'homme et toutes les atteintes à ces droits commises au Burundi, par toutes les parties. Il invite les autorités burundaises à mener des enquêtes approfondies et indépendantes sur toutes les violations des droits de l'homme et atteintes à ces droits de sorte que tous les coupables, quel que soit leur camp, soient traduits en justice. Il exprime en outre sa profonde préoccupation face à des nombreux réfugiés burundais qui ont fui vers des pays voisins, et demande aux pays hôtes et à la communauté internationale de continuer à fournir une protection et une assistance.

Aux termes d'une résolution adoptée sur l'amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, (A/HRC/30/L.10/Rev.1 amendé), le Conseil des droits de l'homme, constatant avec une vive inquiétude que le nombre de personnes déplacées par la force n'a jamais été aussi élevé depuis la Seconde Guerre mondiale, décide que la réunion-débat annuelle au titre du point de son ordre du jour relatif à l'assistance technique et au renforcement des capacités, qui doit se tenir au cours de sa session de mars 2016, sera consacrée au thème suivant: «La coopération technique et le renforcement des capacités au service de la promotion et la protection des droits de tous les migrants, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées». Le Conseil prie le Haut-Commissariat d'établir un rapport sur les activités menées par lui-même et par d'autres organismes des Nations Unies compétents, et, le cas échéant, par des organisations régionales, à l'appui des efforts déployés par les États pour promouvoir et protéger les droits des migrants dans les lois, politiques et programmes nationaux, et de soumettre ce rapport aux Conseil des droits de l'homme à sa session de mars 2016 pour que celui-ci serve de point de départ à la réunion-débat.

Par une autre résolution (A/HRC/30/L.24 amendé) portant sur les politiques nationales et droits de l'homme, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser, avant la session de juin 2016 du Conseil des droits de l'homme, un atelier d'experts chargé d'étudier des mécanismes et des méthodes efficaces, de caractère inclusif et participatif, pour intégrer les droits de l'homme dans la formulation et l'application des politiques publiques. Le Haut-Commissariat est prié d'établir un rapport résumant les travaux de l'atelier d'experts, y compris toutes les recommandations en résultant, et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme à sa trente-troisième session, en septembre 2016.

Par une résolution (A/HRC/30/L.26) intitulée «Promotion de la coopération internationale à l'appui des systèmes et processus nationaux de suivi dans le domaine des droits de l'homme», le Conseil prie le Haut-Commissaire d'organiser une réunion-débat intersessions d'une demi-journée, en s'appuyant sur les moyens existants, durant la vingt-sixième session du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel (octobre-novembre 2016), pour permettre la mise en commun des données d'expérience et des bonnes pratiques concernant la mise en place et le renforcement des systèmes nationaux de suivi dans le domaine des droits de l'homme, y compris le rôle de la coopération internationale à cet égard, et d'établir un compte rendu sur le sujet et de le soumettre au Conseil à sa trente-quatrième session, en mars 2017.

Par une résolution relative aux droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/30/L.2), le Conseil des droits de l'homme engage tous les États à cesser d'adopter, de maintenir ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales. Le Conseil invite instamment tous les rapporteurs spéciaux et mécanismes thématiques actuels du Conseil des droits de l'homme compétents en matière de droits économiques, sociaux et culturels à accorder l'attention voulue, aux effets négatifs des mesures coercitives unilatérales et à coopérer avec le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme, afin de l'aider à s'acquitter de son mandat.

Par une résolution intitulée «Les droits de l'homme et l'action menée pour prévenir et combattre l'extrémisme violent» (A/HRC/30/L.25/Rev.1 amendé), le Conseil des droits de l'homme décide d'organiser, à sa trente et unième session, en mars 2016, une réunion-débat afin d'examiner l'action menée pour prévenir et combattre l'extrémisme violent sous l'angle des droits de l'homme, et demande au Haut-Commissariat d'élaborer un rapport de synthèse sur cette réunion-débat. Le Conseil invite le Haut-Commissariat à établir, d'ici à la trente-troisième session du Conseil, en septembre 2016, une synthèse des pratiques optimales et des enseignements tirés concernant la façon dont la protection et la promotion des droits de l'homme contribuent à prévenir et combattre l'extrémisme violent, et encourage le Haut-Commissariat à consulter les États Membres, les entités et les organismes des Nations Unies et d'autres organisations, selon qu'il convient, pour tirer parti des travaux pertinents en cours concernant les droits de l'homme et l'action menée pour prévenir et combattre l'extrémisme violent.

Par une résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/30/L.3), le Conseil prie le Haut-Commissaire d'organiser, en 2016, un atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution relative à la question de la peine de mort, (A/HRC/30/L.11/Rev.1), le Conseil des droits de l'homme décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa session de mars 2017 portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il demande au Haut-Commissariat d'en établir un compte-rendu qui sera soumis au Conseil à sa session de septembre 2017. Le Conseil invite les États qui n'ont pas encore adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui n'ont pas encore ratifié cet instrument, à envisager de le faire. Il invite en outre les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort.

Par une résolution relative aux droits de l'homme et peuples autochtones (A/HRC/30/L.8), le Conseil des droits de l'homme décide d'organiser, à sa session de septembre 2016, une table ronde d'une demi-journée sur les causes et les conséquences de la violence faite aux femmes et filles autochtones, y compris celles qui sont handicapées. Il prie en outre le Mécanisme d'experts d'élaborer une étude sur le droit à la santé et les peuples autochtones, notamment axée sur les enfants et les jeunes, et de la lui présenter à sa session de septembre 2016.

Par une résolution relative à l'examen du mandat du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/30/L.9), le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de convoquer, pour une durée de deux jours, un atelier d'experts ouvert à la participation des États, des peuples autochtones et d'autres parties prenantes, avant la fin du premier trimestre de 2016, en vue d'examiner le mandat du Mécanisme d'expert sur les droits des peuples autochtones et de proposer des recommandations sur les moyens de promouvoir plus efficacement le respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Par une résolution intitulée «De la rhétorique à la réalité: un appel global pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (A/HRC/30/L.20 amendé), le Conseil demande à l'Assemblée générale de consacrer un thème du segment de haut-niveau de sa soixante et onzième session, en septembre 2016, à la mise en œuvre pleine et effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, .

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution sur le «Forum sur les personnes d'ascendance africaine dans la diaspora» (A/HRC/30/L.21 amendé) par laquelle il demande au Secrétaire général, par le biais de l'Assemblée générale, d'abroger le mandat du groupe d'éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et d'attribuer des ressources pour établir un Forum sur les personnes d'ascendance africaine. Il recommande que le mandat de ce forum soit de servir de mécanisme consultatif pour les personnes d'ascendance africaine dans la diaspora et d'organe consultatif pour le Conseil. Il décide enfin que le mandat, les modalités et la structure du Forum seront finalisées à la suite de consultations régionales dans les régions où les personnes d'ascendance africaine vivent, en tenant compte de leurs vues et de leurs priorités.

Le Conseil a adopté une résolution (A/HRC/30/L.13) par laquelle il décide que le groupe de travail sur la promotion du droit à la paix tiendra sa quatrième session pendant cinq jours ouvrables avec pour objectif d'établir la version définitive de la déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix. Il demande au groupe de travail d'établir un rapport, qui sera publié dans toutes les langues officielles de l'Organisation des Nations Unies, et de le lui soumettre pour examen à sa session de septembre 2016.

Par une autre résolution (A/HRC/30/L.15), le Conseil prie le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux réalisés par les précédents rapporteurs spéciaux sur le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l'utilisation, du financement et de l'instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme «mercenaire» proposée par le Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires, ainsi que du phénomène évolutif du mercenariat et de ses diverses formes. Le Conseil prie à nouveau le Haut-Commissariat de faire connaître, à titre prioritaire, les effets néfastes des activités des mercenaires et des sociétés privées offrant une assistance militaire et des services de conseil et d'autres services à caractère militaire ou liés à la sécurité sur le marché international, sur l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination et de fournir, à leur demande et si nécessaire, des services consultatifs aux États touchés par ces activités.

Le Conseil a adopté une résolution sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, y compris la justice pour les mineurs (A/HRC/30/L.16), par laquelle il prie le Haut-Commissaire de lui soumettre, à la session septembre 2016, un rapport sur la non-discrimination à l'égard des personnes particulièrement vulnérables dans le cadre de l'administration de la justice et la protection de ces personnes en particulier dans les situations de privation de liberté et eu égard aux causes et effets de l'incarcération excessive et de surpopulation carcérale.

Par une résolution relative à la contribution du Conseil des droits de l'homme à la réunion de haut niveau sur le VIH/sida de 2016 (A/HRC/30/L.17), le Conseil décide de tenir, à sa session de mars 2016, une réunion-débat sur les progrès accomplis et les défis à relever concernant les questions relatives aux droits de l'homme dans le contexte des efforts visant à mettre fin à l'épidémie de VIH/sida d'ici à 2030, à l'occasion du vingtième anniversaire des Directives internationales sur le VIH/sida et les droits de l'homme.

Le Conseil a adopté une résolution sur la promotion et protection des droits de l'homme des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (A/HRC/30/L.19), par laquelle il décide que le groupe de travail chargé de négocier, de rédiger puis de présenter au Conseil des droits de l'homme un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales tiendra ses deux prochaines sessions annuelles de cinq jours ouvrables chacune avant la trente-sixième session du Conseil, en septembre 2017.

Par une autre résolution (A/HRC/30/L.12), le Conseil des droits de l'homme a décidé de continuer de veiller à ce que son ordre du jour contribue à promouvoir et à favoriser le développement durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement qui n'ont pas encore été atteints et des objectifs de développement durable. Il a décidé également d'approuver les recommandations formulées par le Groupe de travail sur le droit au développement concernant le mandat de ce dernier, à savoir achever la deuxième lecture des projets de critères et de sous-critères opérationnels correspondants et examiner le document contenant le projet d'ensemble de normes en vue de l'élaboration d'une série complète et cohérente de normes relatives à la réalisation du droit au développement. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de solliciter les vues des États Membres aux fins de la rédaction d'un document sur la réalisation et la mise en œuvre du droit au développement.

Le Conseil réaffirme, aux termes d'une autre résolution (A/HRC/30/L.14 amendé), que chacun a droit à ce que règne un ordre international démocratique et équitable, et qu'un ordre international démocratique et équitable favorise la pleine réalisation de tous les droits de l'homme pour tous. Il invitel'Expert indépendant à continuer de réaliser des études sur les effets sur l'ordre international s'exerçant au détriment des droits de l'homme des accords internationaux d'investissement, des accords bilatéraux d'investissement et des accords multilatéraux de libre-échange. Il lui demande àde soumettre un rapport au Conseil à sa session de septembre 2016.

Par une autre résolution (A/HRC/30/L.23) le Conseil a décidé de convoquer, à sa session de juin 2016, qui marquera le dixième anniversaire du Conseil des droits de l'homme, une réunion-débat pour dresser un bilan de la contribution des parlements aux travaux du Conseil et à son examen périodique universel.

Par une résolution (A/HRC/30/L.27/Rev.1) portant sur la participation aux affaires publiques et politiques dans des conditions d'égalité, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser, avant la sa session de juin 2016, un atelier permettant aux experts d'examiner les indications actuelles sur la mise en œuvre du droit de participer aux affaires publiques en vue de mettre en évidence les éventuelles lacunes et de formuler des recommandations à cet égard, et de passer en revue les faits nouveaux, les tendances et les innovations en ce qui concerne la participation pleine, effective et équitable à la vie publique et politique.

Le Conseil a adopté une déclaration du Président (A/HRC/30/L.43) sur la promotion du droit de chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible grâce au renforcement des capacités dans le domaine de la santé publique contre les pandémies. Le Conseil y exprime sa profonde préoccupation devant la flambée de la maladie due au virus Ébola en 2014. Il reconnaît les valeurs et les principes des soins de santé primaires, notamment l'équité et la solidarité et insiste notamment sur l'importance de la coopération internationale dans le domaine de la santé.

Par une décision proposée par le Président intitulée «Suite donnée à la déclaration du Président PRST 29/1» (A/HRC/30/L.28), le Conseil a décidé, à titre exceptionnel, de proroger de deux sessions ordinaires du Conseil des droits de l'homme le mandat de tous les membres des groupes de travail, et de modifier les dates du cycle de travaux du Groupe consultatif de sorte qu'il débute en avril et se termine en mars de l'année suivante.

Par une déclaration du Président (A/HRC/30/32), le Conseil a pris note du rapport du Comité consultatif sur ses quatorzième et quinzième sessions (A/HRC/AC/14/2 et A/HRC/AC/15/2) et noté que le Comité consultatif avait formulé des propositions de recherche.

Examen périodique universel

Le Conseil a consacré une partie de la session à l'examen et à l'adoption, par consensus, des résultats de l'Examen périodique universel concernant quatorze pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées par le Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Le Conseil a ainsi adopté le document final concernant l'examen des pays suivants (les cotes des rapports correspondants figurent entre parenthèses, suivies du nombre de recommandations acceptées sur le total adressé aux pays concernés):

Andorre (A/HRC/30/9), 41 sur 85
Bélarus (A/HRC/30/3) et A/HRC/30/3/Add.1), 152 sur 259
Bulgarie (A/HRC/30/10), 174 sur 182
Croatie (A/HRC/30/14), 162 sur 167
États-Unis (A/HRC/30/12 et A/HRC/30/12/Add.1), 150 sur 343
Honduras (A/HRC/30/11), 140 sur 152
Îles Marshall (A/HRC/30/13), 102 sur 111
Jamaïque (A/HRC/30/15), 92 sur 168
Libéria (A/HRC/30/4), 146 sur 186
Libye (A/HRC/30/16 et A/HRC/30/16/Add.1), 161 sur 202
Malawi (A/HRC/30/5), 154 sur 199
Maldives (A/HRC/30/8), 198 sur 258
Mongolie (A/HRC/30/6 et A/HRC/30/6/Add.1), 150 sur 164
Panama (A/HRC/30/7), 111 sur 125

Nominations de titulaires de mandats

Le Conseil a procédé à la nomination de quatre membres de son Comité consultatif, à savoir: pour le siège vacant pour les États d'Afrique: M. Tamrat Imeru Yigezu; pour le siège vacant pour l'Asie-Pacifique: M. Ibrahim Abdul Aziz Al Sheddi; pour le siège vacant pour les États d'Amérique latine et des Caraïbes: M. Mario Luis Coriolano; et pour le siège vacant pour les États d'Europe occidentale et autres États: Mme Katharina Pabel.

Le Conseil a procédé enfin à la nomination des trois experts suivants en tant que titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil: Mme Karima Bennoune, des États-Unis d'Amérique, comme Rapporteur spécial dans le domaine des droits culturels, M. Ahmed Reid, de la Jamaïque, comme membre du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine au titre de l'Amérique latine et des Caraïbes et M. Henrikas Mickevicius, de la Lituanie, comme membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées au titre des États d'Europe orientale.

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