Le Conseil des droits de l'homme conclut les travaux de sa trentième session

APRES MIDI

2 octobre 2015

À l'occasion de cette dernière séance, il adopte des résolutions sur le droit au développement et sur la promotion d'un ordre international démocratique et nomme des titulaires de mandat

Le Conseil des droits de l'homme a achevé cet après-midi les travaux de sa trentième session en adoptant, à la suite de votes, deux résolutions par des mises aux voix, l'une sur le droit au développement, l'autre sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable. Il a en outre nommé quatre membres de son Comité consultatif, ainsi que trois titulaires de mandat de ses procédures spéciales.

Le Conseil a notamment décidé que le Groupe de travail sur le droit au développement devrait poursuivre l'élaboration d'une série complète et cohérente de normes relatives à la réalisation du droit au développement et prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de solliciter les vues des États membres en vue de la rédaction d'un document sur la réalisation et la mise en œuvre du droit au développement. Dans la résolution sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, le Conseil invite l'Expert indépendant chargé de la question à continuer de réaliser des études sur les effets néfastes sur les droits de l'homme des accords bilatéraux d'investissement et des accords multilatéraux de libre-échange.

Le Conseil a pourvu les quatre sièges vacants de son Comité consultatif en choisissant M. Imeru Tamrat Yigezu, pour les États d'Afrique, M. Ibrahim Abdul Aziz Al Sheddi pour ceux d'Asie-Pacifique, M. Mario Luis Coriolano pour l'Amérique latine et les Caraïbes et de Mme Katharina Pabel pour l'Europe occidentale et d'autres États. Le Conseil a par ailleurs entériné la nomination de trois titulaires de mandats de ses procédures spéciales, Mme Karima Bennoune comme
Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, M. Ahmed Reid en tant que membre du groupe de travail d'experts sur les peuples d'ascendance africaine et M. Henrikas Mickevicius de la Lituanie en tant que membre du Groupe de travail sur les disparations forcées ou involontaires.

Le Président du Conseil, M. Jochim Rücker, a souligné à cet égard qu'une collaboration pleine et entière avec les procédures spéciales était essentielle de la part des États afin que les titulaires puissent bien remplir leur mandat. Il a qualifié d'inacceptables les représailles contre les personnes qui collaborent avec ces procédures spéciales, celles-ci devant pouvoir le faire sans crainte.

Par ailleurs, M. Rücker a dit avoir partagé la préoccupation de nombreuses délégations après la diffusion d'informations dans la presse qui n'ont pas rendu compte correctement du rôle et de la fonction du groupe consultatif chargé d'examiner les candidatures aux postes de titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. Il a assuré que le groupe consultatif prenait pleinement en compte les compétences des candidats en s'appuyant sur les exigences des résolutions et décisions du Conseil.

M. Rücker a rendu hommage par ailleurs au professionnalisme et au sens du dialogue de la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Flavia Pansieri, dont c'était la dernière session.

Un communiqué final résumant les travaux de la session sera publié en fin de journée.

La prochaine session du Conseil des droits de l'homme, la trente-et-unième, se tiendra du 29 février au 25 mars 2016.

Décisions

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution relative au droit au développement (A/HRC/30/L.12), adoptée par 33 voix contre 10 et 4 abstentions, le Conseil des droits de l'homme, décide de continuer de veiller à ce que son ordre du jour contribue à promouvoir et à favoriser le développement durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement qui n'ont pas encore été atteints et des objectifs de développement durable. Il décide également d'approuver les recommandations formulées par le Groupe de travail sur le droit au développement telles qu'elles ont été adoptées à sa seizième session, et décide que le Groupe de travail continuera, à sa dix-septième session, de s'acquitter de son mandat. Il s'agira d'achever la deuxième lecture des projets de critères et de sous-critères opérationnels correspondants. Il s'agira aussi d'examiner le document contenant le projet d'ensemble de normes en vue de l'élaboration d'une série complète et cohérente de normes relatives à la réalisation du droit au développement. Le Conseil décide de convoquer une réunion officielle du Groupe de travail d'une durée de deux jours, après la dix-septième session, afin de continuer d'examiner le document contenant le projet d'ensemble de normes demandé.

Le Conseil prie le Haut-Commissaire de solliciter les vues des États Membres aux fins de la rédaction d'un document sur la réalisation et la mise en œuvre du droit au développement, tel qu'il est énoncé dans la Déclaration sur le droit au développement, en particulier à son article 4, et de soumettre ce document au Groupe de travail pour qu'il l'examine à sa dix-septième session. Il prie l'Assemblée générale d'envisager de tenir un débat de haut niveau sur le droit au développement à l'occasion du débat général de sa soixante et onzième session. Il décided'examiner à titre prioritaire, à ses futures sessions, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente résolution.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Maroc, Mexique, Namibie, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (10) : Allemagne, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Lettonie, Monténégro, Pays-Bas et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (4) : Albanie, Japon, Portugal et République de Corée.

Aux termes d'une résolution relative à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (A/HRC/30/L.14 amendé), adoptée par 31 voix contre 14 et 2 abstentions, le Conseil réaffirmeque chacun a droit à ce que règne un ordre international démocratique et équitable et qu'un ordre international démocratique et équitable favorise la pleine réalisation de tous les droits de l'homme pour tous. Le Conseil exhortetous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l'inclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme universels; il les exhorte à rejeter toutes les doctrines d'exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Le Conseil invitel'Expert indépendant à continuer de réaliser des études sur les effets sur l'ordre international s'exerçant au détriment des droits de l'homme des accords internationaux d'investissement, des accords bilatéraux d'investissement et des accords multilatéraux de libre-échange. Il appelle tous les gouvernements à coopérer avec l'Expert indépendant en l'aidant à s'acquitter de son mandat et en lui fournissant toutes les informations demandées pour lui permettre de s'acquitter efficacement de ses fonctions. Il demande àl'Expert indépendant de soumettre au Conseil des droits de l'homme, à sa trente-troisième session (septembre 2016), un rapport sur l'application de la présente résolution. Il invitel'Expert indépendant à continuer de nouer des relations de coopération étroite avec les milieux universitaires, avec des groupes de réflexion et avec des instituts de recherche, tels que le Centre Sud, et d'autres parties prenantes de toutes les régions.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Maroc, Namibie, Nigeria, Pakistan, Qatar, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (14) : Albanie, Allemagne, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Japon, Lettonie, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, République de Corée et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (2) : Mexique et Paraguay.

Déclarations faites dans le cadre de l'examen des projets de résolution

Présentant le projet de résolution sur le droit au développement (A/HRC/30/L.12) au nom du Mouvement des pays non alignés, la République islamique d'Iran a souligné la grande importance de la Déclaration sur le droit au développement. L'Iran s'est dit convaincu que les membres du Conseil adopteront ce projet pour montrer au monde qu'ils se préoccupent de réaliser le droit de chacun d'accéder au développement et de lever les obstacles qui s'y opposent encore.
L'Inde a fait remarquer que le droit au développement est un droit universel et inaliénable. Or, au fil des années, le Conseil et ses mécanismes ont traité ce droit comme un droit orphelin. L'Inde juge décevant que le Conseil ne se montre pas à la hauteur. Elle déplore les tentatives délibérées de la part de certains États pour bloquer les progrès dans la réalisation du droit au développement.

La Chine a souligné que le droit au développement était un droit incontournable incarnant l'aspiration de tous les pays en voie de développement. Pour réaliser ce droit, il faut que la communauté internationale et tous les pays travaillent ensemble. Il est regrettable qu'en raison du manque de volonté politique de la part de certains États, le Groupe de travail se soit enlisé dans l'impasse.

La Sierra Leone a estimé que le projet de résolution tombait à point nommé dans le contexte du débat sur les prochains Objectifs de développement durable pour 2030. La résolution souligne à juste titre que les États ont la responsabilité de créer les conditions propices à la réalisation du droit au développement. Le rôle Groupe de travail sur le droit au développement est particulièrement important, notamment parce qu'il pourra contribuer à l'élaboration d'indicateurs du développement durable.

Cuba a déclaré que le droit au développement constituait un droit universel et inaliénable; c'est un droit tant des individus que des peuples. Cuba s'oppose à toute tentative de réinterpréter ce droit: il ne s'agit pas d'opérationnaliser les droits de l'homme dans le développement, mais de donner une expression concrète au droit au développement dans les politiques et activités des organisations et institutions internationales. De même, Cuba s'oppose aux tentatives de limiter arbitrairement au plan national la responsabilité des États dans la réalisation de ce droit. Ne pas appuyer ce projet de résolution revient à faire preuve d'un manque de volonté politique à l'égard de la mise en œuvre du droit au développement.

Le Venezuela a soutenu le projet de résolution présenté par l'Iran. Le Venezuela se félicite de l'action du Groupe de travail pour donner effet au droit au développement, lequel conditionne la jouissance de tous les autres droits.

L'Afrique du Sud a relevé la nécessité de garantir l'opérationnalisation du droit au développement. Cette question prioritaire doit passer par l'élaboration d'une Convention sur le droit au développement; c'est l'orientation que doit prendre le Conseil. L'Afrique du Sud déplore que les discussions sans fin aient plongé le Groupe de travail dans la confusion, le rabaissant à un niveau de débat théorique, au détriment de la réalisation effective du droit au développement.

Les États-Unis ont souligné leur volonté de soulager la pauvreté et promouvoir le développement mondial. La délégation des États-Unis a travaillé activement avec le Groupe de travail, mais continue à avoir les mêmes préoccupations, connues de tous, quant au droit au développement et certaines dispositions du projet de résolution. Elle demande que le texte fasse l'objet d'un vote.

Les Pays-Bas qui s'exprimaient au nom des États membres de l'Union européenne qui sont aussi membres du Conseil, ont fait observer que le droit au développement impliquait la pleine réalisation des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de l'adoption d'un ensemble de politiques. La responsabilité première de la réalisation de ce droit incombe aux États. L'Union européenne n'est pas en faveur de l'élaboration d'une norme juridique internationale de nature contraignante, car ce n'est pas approprié pour la réalisation du droit au développement. Les Pays-Bas regrettent, enfin, que le Mouvement des non-alignés n'aient pas fait preuve de flexibilité dans les négociations autour de ce texte. Pour toutes ces raisons, ils se prononceront contre ce texte.

Le Japon a salué les débats constructifs autour du projet de résolution. Le Japon est impatient de tenir d'autres réunions sous la houlette du nouveau président du Groupe de travail. Le droit au développement doit être respecté au même titre que tous les autres droits. Le Japon regrette que le projet ait été enrichi d'éléments qui le rendent à ses yeux inacceptable. Il encourage fortement les auteurs de la résolution qu'ils tiennent compte à l'avenir de la question de la mesurabilité de leurs objectifs.

Présentant le projet de résolution sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (A/HRC/30/L.14) Cuba a estimé que ce texte s'imposait dans un contexte où les pays en développement doivent obtenir concrètement les résultats escomptés en matière de jouissance du droit au développement. Le projet condamne en particulier les tentatives d'expulser par la force des gouvernements élus démocratiquement.

Les Pays-Bas, au nom des membres de l'Union européenne également membres du Conseil, a déclaré que le projet dépassait le champ d'action du Conseil des droits de l'homme. Les pays de l'Union européenne membres du Conseil s'étaient déjà prononcés contre l'extension du mandat du Groupe de travail, vu sa composition déséquilibrée.

Les États-Unis ont expliqué avoir toujours été préoccupés par ce mandat, surtout en ce qui concerne le libellé. Le Conseil n'est pas le forum adéquat pour parler des questions bilatérales. Les États-Unis voteront contre ce texte.

Intervenant sur l'ensemble des résolutions adoptées au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, l'Arabie saoudite , au nom d'un groupe de pays, a regretté que le texte final concernant l'administration de la justice, y compris la justice juvénile, contienne une référence aux observations du Comité des droits de l'homme sur la liberté et la sécurité de la personne, un texte qui contient des notions qui prêtent à controverse comme les droits des «personnes LGBTI». L'Arabie saoudite rappelle que de telles notions n'ont aucun fondement juridique en droit international. L'Arabie saoudite se dissocie donc du septième paragraphe du préambule de la résolution, dans lequel figure cette référence.

L'Argentine a déclaré que les résolutions sur le recours aux mercenaires, les mesures coercitives unilatérales et l'ordre international étaient pertinentes pour faire face aux situations de domination coloniale qui persistent à l'heure actuelle. L'Argentine a fait état du différend de souveraineté concernant les Îles Malouines occupées par le Royaume-Uni, et appelé à la reprise de négociations sur ce problème. Le principe d'autodétermination est difficile à appliquer puisque le Royaume-Uni a expulsé la population des Îles Malouines par la remplacer par une autre.

Pour le Pakistan, le droit au développement est fondamental pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques. Le Pakistan espère que la prochaine session du Groupe de travail sur le droit au développement permettra d'aplanir certaines des difficultés qui demeurent à cet égard. Il est regrettable que certains pays refusent d'admettre le droit au développement.

La Chine tient à souligner, s'agissant de la résolution sur les droits de l'homme et l'action menée pour prévenir et combattre l'extrémisme violent, qu'elle entend lutter très fermement contre ce phénomène avec la communauté internationale. Elle rappelle que la coopération internationale est fondamentale à cet égard et qu'elle doit se faire dans le respect de l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance des pays. La Chine rejette l'adoption d'une approche sélective. Alors que certains amendements significatifs ont été proposés, puis refusés, la Chine s'est abstenue au cours de ce vote.

Le Royaume-Uni a expliqué sa position concernant les résolutions L.14 (ordre international équitable) et L.15 (mercenaires). Le Royaume-Uni n'a aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles Falkland et les Îles Sandwich, ni sur le droit des Îles Falkland à leur indépendance. Il tient à rappeler qu'il ne peut y avoir de débat sur leur indépendance sans la participation de la population; la population des Îles Falkland s'est d'ailleurs exprimée à ce sujet en 2013.

Le Japon a salué l'adoption de la résolution sur les droits de l'homme et l'administration de la justice, particulièrement la justice pour mineurs, mais a estimé que le paragraphe 24 de la résolution s'éloignait malheureusement des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Japon demande aux auteurs de projets de résolution qui prévoient l'organisation de nouvelles réunions-débats de prendre en considération les coûts de leur démarche.

La République de Corée a jugé essentiel le rôle du droit au développement, ajoutant que le développement dépendait au premier chef des États, de leur bonne gouvernance et de leur sagesse. La République de Corée espère que le Groupe de travail poursuivra ses travaux de manière constructive.

L'Irlande s'est exprimée au nom d'un groupe de pays au sujet de la résolution intitulée «Les droits de l'homme et l'action menée pour prévenir et combattre l'extrémisme violent». La délégation s'est prononcée en faveur de ce texte car elle soutient son objectif général, mais elle émet des réserves sérieuses concernant certaines dispositions et modifications apportées au dernier moment. En particulier s'agissant du paragraphe 9, qui propose que la société civile agisse en accord avec les stratégies nationales. Demander d'agir en fonction des stratégies nationales limite l'indépendance de la société civile et va à l'encontre d'une société plurielle et diverse. D'autre part, l'Irlande souligne que le paragraphe sur Internet contient des notions peu claires et ne reflète pas l'approche du Conseil sur cette question. Enfin, la délégation regrette la manière dont se sont déroulées les négociations, surtout à la fin du processus.

L'Afrique du Sud s'est dite choquée par les observations faites par les États-Unis sur la manière de mener les négociations, en particulier leur allégation selon laquelle l'Afrique du Sud aurait négocié de mauvaise foi. Il n'est pas dans l'esprit de la diplomatie internationale et des négociations de montrer du doigt un pays.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a souligné que les prises de position du Groupe africain sont fondées sur les décisions prises par les chefs d'État au sein de l'Union africaine. Aucun pays ne peut donc reprocher au Groupe africain d'être en phase avec ses principes historiques.

Les États-Unis se sont dits heureux de s'associer au consensus sur le projet de résolution sur l'administration de la justice, y compris la justice juvénile. Mais les États-Unis regrettent que la résolution enjoigne les États de respecter des principes qui ne font pas l'objet du consensus international, comme par exemple la prééminence de l'intérêt supérieur de l'enfant sur la sécurité publique. L'affirmation selon laquelle les États devraient créer un mécanisme indépendant chargé de contrôler les conditions de détention ne correspond pas à la pratique des États-Unis.

Élections et nominations

Le Conseil a nommé quatre membres de son Comité consultatif, à savoir, pour le siège vacant pour les États d'Afrique: M. Tamrat Imeru Yigezu; pour le siège vacant pour l'Asie-Pacifique: M. Ibrahim Abdul Aziz Al Sheddi; pour le siège vacant pour les États d'Amérique latine et des Caraïbes: M. Mario Luis Coriolano; et pour le siège vacant pour les États d'Europe occidentale et autres États: Mme Katharina Pabel.

Le Conseil a aussi procédé enfin à la nomination des trois experts suivants en tant que titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil: Mme Karima Bennoune (États-Unis), comme Rapporteur spécial dans le domaine des droits culturels, M. Ahmed Reid (Jamaïque) comme membre du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine et M. Henrikas Mickevicius (Lituanie), comme membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées.

Déclarations de pays observateurs au sujet des textes adoptés

L'Égypte a remercié les auteurs du projet de résolution sur l'extrémisme violent et le terrorisme d'avoir tenu compte de ses observations et s'est félicitée qu'il introduise, pour la première fois à Genève, le concept de l'extrémisme violent et traite de la coopération internationale nécessaire pour répondre à cette menace pour la jouissance des droits de l'homme. L'Égypte rappelle à cet égard que le terrorisme n'est lié à aucune religion; le projet adopté aujourd'hui est un pas dans la bonne direction. L'Égypte s'est aussi félicitée de la coopération qui a conduit à l'adoption des résolutions sur le Yémen et le Soudan.

La Suisse s'est dite très préoccupée par les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Syrie et au Yémen. Concernant la résolution L.5/Rev.1, elle tient à préciser que la référence aux combattants terroristes étrangers ne préjuge nullement du statut de ces personnes en vertu du droit international et du droit international humanitaire. S'agissant de la résolution relative au Yémen, la Suisse déplore la manière dont se sont déroulées les négociations sur ce texte. Elle déplore également que ce texte ne prévoie pas la création d'un mécanisme indépendant chargé d'enquêter sur la situation des droits de l'homme dans le pays.

L'Iran a rappelé l'importance de faire front uni contre l'extrémisme et la violence. La délégation a participé dans un esprit constructif aux discussions sur le projet de texte sur l'extrémisme violent, mais regrette que les coauteurs aient choisi une approche non inclusive et fait fi des nombreuses suggestions qui ont été apportées. Par ailleurs, l'Iran estime que la résolution sur le Yémen est partiale, au mépris de la réalité sur le terrain. Quant à la résolution sur la peine de mort, la délégation regrette qu'il n'y ait aucune mention sur le droit souverain des pays à définir leur système juridique, y compris le recours à la peine de mort. Enfin, s'agissant de la résolution sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, l'Iran précise comprendre le paragraphe 24 relatif à la justice pour mineurs dans le cadre de leur droit interne.

La République tchèque a dit appuyer sans réserve la lutte contre l'extrémisme violent dans le respect des droits de l'homme. Elle a regretté que les auteurs du projet de résolution sur cette question aient apporté au projet original des amendements regrettables dans leur contenu et dans leur forme.

Autres déclarations

L'Algérie, au nom du Groupe africain, s'est félicitée du déroulement des travaux de la trentième session du Conseil des droits de l'homme, en particulier la collaboration entre les délégations. Le Groupe africain remercie les experts du Conseil des droits de l'homme, dont le rôle est particulièrement important.

L'Irlande a souligné le rôle critique important d'une société civile indépendante. L'Irlande a été déçue par les amendements au projet de résolution sur l'assistance technique pour le Cambodge, qui ne reflètent pas les préoccupations s'agissant de la nouvelle loi sur l'activité des associations. L'Irlande est inquiète d'autres mentions préoccupantes dans d'autres résolutions. Les États ont été priés de reconnaître le rôle de la société civile.

Le Ghana s'est inquiété de ce que, dans les conflits qui secouent le monde, notamment en République centrafricaine, en Libye, en Ukraine, en Syrie et au Yémen, ce soit la population civile qui souffre. Des crimes atroces sont commis et les droits de l'homme sont bafoués. Cela devrait encourager les membres du Conseil à agir de manière décisive pour protéger les droits des populations qui souffrent. Le Ghana estime qu'à cette fin, les méthodes de travail du Conseil devraient être assez souples pour permettre aux États membres d'examiner les questions urgentes qui ne font peut-être pas forcément partie de l'ordre du jour. Il a cité, à titre d'exemple, le coup d'État qui s'est produit le 17 septembre dernier au Burkina Faso.

La Sierra Leone s'est félicitée de la décision du Président au sujet de la maladie à virus Ébola (L.43), estimant que la communauté internationale devait agir de manière décisive pour garantir le droit à la santé et la couverture sanitaire universelle. Il importe de favoriser pour ce faire la coopération dans la recherche et les traitements. Le Sierra Leone a regretté que le Conseil ait porté une attention insuffisante au problème des migrations.

Le Nigéria a souligné que la communauté internationale devait s'intéresser au sort des réfugiés, ces civils innocents victimes des terroristes et qui méritent un foyer, des soins et un accueil, mais n'ont nulle part où aller, lorsque les pays d'accueil les rejettent. Le Conseil des droits de l'homme est invité à fournir une assistance humanitaire aux femmes en particulier. Les crimes commis par Boko Haram sont des crimes contre l'humanité, a rappelé la délégation. D'autre part, il faut se réjouir de l'adoption de deux résolutions au titre des questions de racisme, discrimination raciale, xénophobie et l'intolérance qui y est associée, le Nigéria est déçu qu'elles n'aient pas été adoptées par consensus.

La Commission arabe des droits de l'homme a constaté avec satisfaction que la résolution sur l'assistance au Yémen demandait à toutes les parties de renoncer à recruter des enfants dans le conflit, et de ce que nombre de résolutions adoptées par le Conseil recommandent, à juste titre, que les enfants soient protégés et puissent suivre une scolarité normale. La Commission a souligné que les fillettes comptent parmi les premières victimes des terroristes et des guerres. Elle recommande que l'on traite des causes profondes de l'extrémisme violent, dont l'apparition s'explique par la persistance de situations de colonisation. Enfin, le Conseil reste malheureusement divisé s'agissant de la protection des droits économiques, sociaux et culturels: on le constate dans les travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, que tous les pays devraient au contraire appuyer. Le Conseil, qui est entré dans la dans la dixième année de son existence, doit surmonter ses différences.

Human Rights Watch, au nom également de plusieurs autres organisations non gouvernementales1, a regretté l'absence de volonté du Conseil des droits de l'homme de s'atteler aux violations des droits de l'homme perpétrées par ses États membres. L'ONG se dit encouragée par les efforts visant à maintenir Sri Lanka sous les feux de la rampe, en matière d'obligation redditionnelle notamment. Elle déplore le manque de transparence dans les négociations sur le Soudan qui ont entravé la capacité des défenseurs des droits de l'homme de pleinement participer et contribuer au débat. Elle regrette notamment qu'aucun mécanisme n'ai été mis en place pour surveiller les conflits oubliés du Sud Kordofan, Nil Bleu et Darfour.

Déclaration de clôture

M. JOCHIM RÜCKER a rendu un hommage appuyé au professionnalisme et au sens du dialogue de la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Flavia Pansieri, dont c'était la dernière session.

Dans une déclaration de clôture, le Président du Conseil a constaté qu'il avait été possible de parvenir au consensus sur de nombreuses questions au cours de la session. «Le consensus est en effet important dans la mesure où il rend plus efficace non seulement le Conseil mais l'ensemble du système des droits de l'homme partout dans le monde». Il faut, selon M. Rücker, «autant de consensus possible et autant de votes que nécessaire».

Malheureusement, à nouveau au cours de cette session, des actes d'intimidation et de représailles lui ont été signalés. Cela est «inacceptable et doit cesser: nous devons renforcer encore notre engagement de dénoncer de tels actes et s'y opposer de manière encore plus active, a-t-il dit. Nous tous, États, organisations internationales et société civile, avons la responsable de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher de tels actes et assurer une protection adéquate contre ceux-ci», a conclu le Président du Conseil des droits de l'homme.

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1. Déclaration conjointe: Human Rights Watch; Service international pour les droits de l'homme; Article 19 - Centre international contre la censure; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project; Human Rights Law Centre; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT).

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel