Comité des droits de l'homme : suite de l'examen d'un projet d'observation générale sur le droit à la vie

30 octobre 2015

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, l'examen du projet d'observation générale sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant le droit à la vie, dont il est saisi depuis lundi dernier. Une fois adoptée, il s'agira de l'observation générale n° 36 (voir la page Web consacrée aux travaux du Comité sur l'observation générale).

Les membres du Comité ont procédé à la lecture paragraphe par paragraphe du texte du projet préparé par M. Yuval Shany et M. Nigel Rodley. Il a été précisé que le droit à la vie défendu par le Pacte ne s'arrêtait pas à la question de la peine de mort et qu'il entraînait également des obligations pour les agents de l'État - policiers, militaires - dans l'exercice de leur mandat. L'observation stipule aussi que le droit à la vie ne doit pas être interprété de manière étroite: chacun a le droit de ne pas subir d'actes ou d'omissions, volontaires ou involontaires, qui auraient pour conséquence leur décès prématuré ou non naturel; de même que le de vivre dans la dignité.

Le projet d'observation finale reflète aussi l'avis des experts selon lequel le droit à la vie doit être protégé par la loi. Les États doivent aussi prévoir des recours et des réparations. Le projet final tiendra compte, à ce propos, du fait que le cercle des victimes de la violation du droit à la vie peut s'étendre, au-delà de la seule personne tuée, à sa famille et à ses proches. Il réaffirmera en outre que la peine de mort doit être réservée aux cas les plus exceptionnels.

Au terme de la réunion, le Comité a adopté en première lecture les paragraphes 2, 3, 3bis et 4 (certains amendés) du projet d'observation générale.

À sa prochaine réunion publique, lundi matin à 10 heures, les experts se pencheront sur la suite donnée par les États aux observations et recommandations qui leur sont adressées par le Comité dans le cadre de l'examen de leurs rapports.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel