Le Conseil des droits de l'homme entame l'examen des rapports sur les produits et déchets dangereux et sur l'eau et l'assainissement

APRES MIDI

16 septembre 2015

Le Conseil des droits de l'homme a entamé en fin d'après-midi, aujourd'hui, l'examen des rapports de M. Başkut Tuncak, Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, et de M. Léo Heller, Rapporteur spécial sur le droit à l'eau et à l'assainissement.

Présentant son rapport, M. Tuncak a expliqué que, depuis plusieurs décennies, des dizaines de milliers de produits dangereux étaient utilisés par les entreprises sans qu'il n'y ait d'information sur leur propriété ou leur dangerosité. Le droit à l'information des victimes a été entravé, d'autant que l'utilisation de la grande majorité de ces produits ne fait pas l'objet d'une règlementation mondiale. Le Rapporteur spécial a rappelé que chacun de nous ingurgitait de sa naissance à sa mort des cocktails plus ou moins toxiques, dont les effets ne se font parfois sentir qu'au bout de plusieurs décennies. Nous vivons actuellement une crise sanitaire mondiale, a déclaré M. Tuncak, qui a rappelé qu'on estime à 62% la proportion des produits utilisés dans l'industrie qui sont toxiques. Les taux de cancer n'ont cessé d'augmenter et les travailleurs des entreprises qui utilisent ces produits sont plus exposés que les autres. Il faut collecter et diffuser les informations sur la dangerosité des différents produits et permettre aux Gouvernements de mieux protéger leur population, a souligné M. Tuncak. Les entreprises doivent quant à elles faire preuve de diligence et évaluer les risques des produits qu'elles produisent ou utilisent. Pour M. Tuncak, la catastrophe de Tianjing, en Chine, le mois dernier, qui a fait au moins 173 morts, illustre une nouvelle fois la nécessité d'informer des populations de la présence de produits dangereux, ce qui n'avait pas été fait dans ce cas précis. Le Rapporteur spécial a ensuite rendu compte de sa visite au Kazakhstan où, selon lui, la population est menacée en l'absence d'un système solide de gestion des déchets. Suite à cette déclaration, le Kazakhstan s'est exprimé en tant que pays concerné.

Dans le cadre du débat interactif avec le Rapporteur spécial, plusieurs délégations ont souligné les lacunes des législations nationales et du droit international en la matière en matière de gestion des produits et déchets dangereux. Des préoccupations ont été exprimées face au nombre croissant de cas de rejets toxiques illégaux dans les pays en développement. Il est indispensable que les multinationales et autres parties prenantes respectent les meilleures pratiques en matière de gestion de substances dangereuses, a-t-il été souligné, les États producteurs concernés étant en outre appelés à se doter de législations appropriés.

Présentant son rapport, le Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement a quant à lui estimé que l'accessibilité financière à l'eau potable et à l'assainissement n'avait jusqu'à présent pas fait l'objet d'une attention suffisante. M. Heller a par ailleurs souligné que ses recommandations comprennent des mesures de contrôle des pratiques, de fixation de normes pour la tarification de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et d'inclusion des populations vulnérables et marginalisées. Le Rapporteur spécial a ensuite rendu compte de sa mission au Kenya – un des premiers pays à avoir expressément reconnu le droit à l'eau potable et à l'assainissement en tant que droit fondamental, a-t-il souligné. Directement concernés par ce rapport, le Kenya et la Commission kényane des droits de l'homme se sont exprimés à la suite de cette présentation.

Lors du dialogue interactif qui s'est noué autour du rapport de M. Heller, un certain nombre de délégations ont convenu que l'aspect strictement financier de l'accès à l'eau avait été trop longtemps négligé. Plusieurs délégations ont indiqué partager l'avis du Rapporteur spécial selon lequel il est nécessaire de concevoir les tarifs (de l'accès à l'eau et à l'assainissement) d'une manière à ce que les plus défavorisés ne soient pas exclus d'un droit essentiel à la vie.

Au cours de l'ensemble de ces débats sont intervenus les délégations suivantes: Union européenne, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Algérie (au nom du Groupe africain), Espagne (au nom du « Groupe bleu » et de 45 autres États), Équateur au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes - CELAC), Brésil, Égypte, Sierra Leone, Maldives, République arabe syrienne, Bolivie, El Salvador, Nigéria.

En fin de réunion, la Serbie et l'Albanie ont exercé leur droit de réponse en relation avec une déclaration faite ce matin dans le cadre du débat interactif sur les disparitions forcées ou involontaires.

Demain matin, le Conseil achèvera ses débats interactifs avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales relatives à la gestion des produits et déchets toxiques et à l'eau et l'assainissement. Le Conseil entamera ensuite l'examen des rapports de l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre démocratique et équitable et du Rapporteur spécial sur l'impact négatif des mesures coercitives internationales sur la jouissance des droits de l'homme. Il doit aussi entendre dans la matinée une allocution de la Commissaire aux droits de l'homme et à l'action humanitaire de la Mauritanie.

Dialogue groupé avec le Rapporteur spécial sur les incidences de la gestion et de l'élimination des produits et déchets dangereux et avec le Rapporteur spécial sur l'eau et l'assainissement

Présentation des rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux (A/HRC/30/40), y compris la relation de sa mission effectuée au Kazakhstan (A/HRC/30/40/Add.1, en anglais)

Le Conseil est également saisi du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/30/39). Le rapport traite aussi des priorités du Rapporteur spécial pour la période 2014-2017 (A/HRC/30/39/Add.1) et de la mission effectuée par le précédent titulaire du mandat au Kenya, en juillet 2014 (A/HRC/30/39/Add.2).

M. BAŞKUT TUNCAK, Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, a expliqué qu'il avait eu, depuis sa nomination l'an dernier, l'occasion de s'entretenir avec des victimes, des scientifiques, des entrepreneurs, des organisations de la société civile et des gouvernements partout dans le monde. Il a cité en exemple l'histoire d'une petite fille en bonne santé jusqu'à l'âge de trois ans et qui a progressivement perdu l'usage de ses membres, avant de décéder il y a peu : cette jeune personne a été, comme beaucoup d'autres, la victime d'un empoisonnement au mercure et d'un manque d'information dans une région où ce produit est utilisé par de petits orpailleurs.

Nous vivons actuellement une crise sanitaire mondiale, a déclaré M. Tuncak, indiquant que 62 % des produits utilisés dans l'industrie sont probablement toxiques : chacun de nous ingurgite ainsi, de la naissance à la mort, des cocktails plus ou moins nocifs dont les effets ne se font parfois sentir qu'après des décennies. Les taux de cancer, de diabète et autres maladies liées à la consommation de produit toxiques n'ont cessé d'augmenter. Les travailleurs des entreprises qui utilisent ces produits sont particulièrement exposés. Il importe d'autant plus de faire respecter le droit à l'information des populations que l'utilisation de la grande majorité de ces produits ne fait pas l'objet d'une règlementation mondiale.

Le Rapporteur spécial a recommandé aux gouvernements de collecter des informations sur la dangerosité des différents produits chimiques pour permettre mieux protéger leurs populations ; et aux entreprises de faire preuve de diligence et d'évaluer les risques posés par les substances qu'elles produisent ou utilisent.

Pour M. Tuncak, la catastrophe de Tianjing en Chine, le mois dernier, qui a fait au moins 173 morts, illustre une nouvelle fois la nécessité d'informer des populations de la présence de produits dangereux dans certains lieux, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Il faut également informer correctement les personnes qui interviennent lors de telles catastrophes : les pompiers qui sont intervenus à Tianjing ont ainsi risqué leur vie faute de connaître la menace qu'ils combattaient. En effet, certains produits chimiques explosent au contact de l'eau : cela montre bien la nécessité de connaître la nature des matières enflammées et donc la manière de les éteindre.

Trente ans après la catastrophe de Bhopal, en Inde, les progrès réalisés en matière d'information au public restent insuffisants. L'arsenal juridique international en la matière est très insuffisant, a estimé M. Tuncak, pour qui une approche fondée sur les droits de l'homme permettra peut-être de combler certains lacunes.

Le Rapporteur spécial a ensuite présenté le rapport sur sa visite au Kazakhstan, un État qui a ratifié de nombreux traités relatifs aux droits de l'homme et à l'environnement. L'économie du Kazakhstan est très dépendante des industries extractives, sur lesquelles il compte pour assurer sa croissance économique. Le Rapporteur spécial a constaté que les populations de la plupart des villes dans lesquelles il s'est rendu au Kazakhstan sont menacées par l'absence d'un système fiable de gestion des déchets dangereux. Le Rapporteur spécial a également observé que les droits de l'homme reconnus au Kazakhstan, notamment le droit à l'information, la liberté d'expression ou encore la bonne gouvernance, ne sont pas suffisamment appliqués.

M. LÉO HELLER, Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, a déclaré que l'accessibilité financière à l'eau potable et à l'assainissement n'avait pas reçu, jusqu'ici, l'attention nécessaire. Il était en effet généralement admis que les populations pouvaient ou devaient avoir accès à l'eau potable et à l'assainissement sans aide financière de l'État. Or, cette conception a eu des effets dévastateurs sur les droits de l'homme et sur le bien-être des populations. Le rapport du Rapporteur spécial contient donc un certain nombre de recommandations aux États pour qu'ils garantissent l'accessibilité financière à l'eau potable et à l'assainissement. Ces recommandations incluent des mesures de contrôle, l'adoption de normes pour la tarification de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et l'inclusion des populations vulnérables et marginalisées.

M. Heller a également exposé les priorités thématiques qu'il entend défendre durant son mandat. Il s'appuiera sur son expérience dans les questions liées à l'eau potable et à l'assainissement et dans les politiques publiques pour conseiller les gouvernements. Il aura également pour priorité la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015. Il examinera en outre comment le manque d'accès à l'eau potable et à l'assainissement affecte les droits des femmes et des filles, y compris leur droit à la sante et à l'hygiène.

Le Rapporteur spécial a présenté, enfin, le rapport sur la mission au Kenya du précédent titulaire du mandat, Mme Catarina de Albuquerque. Le Kenya est l'un des premiers pays à avoir expressément reconnu le caractère fondamental du droit à l'eau potable et à l'assainissement. Le Kenya fait encore face à d'énormes difficultés s'agissant de l'assainissement dans les zones rurales. Mais la Rapporteuse spéciale se dit, dans le rapport, encouragée par les engagements pris par ce pays, notamment l'adoption de normes minimales relatives à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, à la qualité de l'eau et à sa tarification.

Pays concernés

Pays concerné par le rapport de M. Tuncak, le Kazakhstan est convenu qu'il lui appartient d'améliorer encore la gestion de ses déchets. Mais il s'est dit en désaccord partiel avec certaines des observations contenues dans le rapport. Le Kazakhstan a énuméré les mesures qu'il a prises, ou envisage de prendre, afin de remédier au problème de la gestion de ses déchets, en particulier les déchets chimiques industriels et les pesticides qui sont un héritage du passé. Les pouvoirs publics sont notamment en train de faire prendre conscience aux producteurs de leurs responsabilités dans ce domaine. Il peut compter pour cela avec l'aide d'organisations internationales telles que le Programme des Nations Unies pour le développement. Le Kazakhstan a précisé aussi que les citoyens affectés par les déchets toxiques disposent désormais d'une procédure de recours en justice. Le transfert des populations des zones affectées est en cours et l'État publie un bilan annuel des ressources naturelles et de l'état de l'environnement. Le Kazakhstan entend poursuivre, avec le Rapporteur spécial, une coopération qu'il juge fructueuse.

Le Kenya a dit consentir des efforts de longue haleine pour établir les cadres constitutionnel, politique, juridique et administratif nécessaires pour donner effet au droit à l'eau potable et à l'assainissement. Le Gouvernement reconnaît avec franchise les défis qu'il doit relever dans l'accès à l'eau et à l'assainissement, et pour l'accessibilité financière et la disponibilité de ce bien vital. Le Kenya demeure ouvert à la poursuite de sa coopération avec le Rapporteur spécial, ainsi qu'avec les autres titulaires de mandat.

La Commission kényane des droits de l'homme s'est félicitée des conclusions de l'ancienne Rapporteuse spéciale au terme de sa visite dans le pays. Son rapport montre que, malgré l'adoption par le Kenya des indispensables dispositions constitutionnelles, mesures législatives et plans d'action, les membres les plus vulnérables de la société n'ont toujours pas accès à l'eau potable ni à l'assainissement. La Commission compte s'appuyer sur le rapport dans ses interventions auprès des principales parties prenantes afin que les groupes et individus les plus marginalisés deviennent prioritaires dans l'accès à ces biens essentiels. La Commission est consciente du fait que le Kenya ne peut pas appliquer toutes les recommandations en raison de contraintes financières : elle appelle donc les partenaires pour le développement à offrir leur soutien technique au Kenya afin qu'il puisse concrétiser les recommandations.

Débat interactif sur les déchets toxiques

Lors du débat avec le Rapporteur spécial, de nombreuses délégations ont insisté sur l'importance d'une communication et d'une information transparentes au sujet de l'utilisation des substances toxiques et de la gestion des déchets dangereux. Elles ont souligné, à l'instar du Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, que les déchets toxiques constituent un problème de santé publique et qu'il était essentiel de garantir un droit à l'information à leur sujet, pour tous et sans discrimination.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a dit que l'information permet aussi de fournir une compensation aux victimes et de chercher des produits alternatifs aux substances toxiques. L'Équateur, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, a insisté sur l'importance des échanges d'informations sur les déchets toxiques, surtout en cas de transport transfrontière. Le Brésil a estimé que le droit à l'information permettait de mieux réaliser les droits économiques, sociaux et culturels. L'Égypte a plaidé pour un accès équitable, au niveau international, à l'information sur les déchets dangereux.

Pour l'Union européenne, le rapport de M. Tuncak, centré sur le droit à l'information, met avec raison l'accent sur la responsabilité des États et celles des entreprises. Elle a souligné que ce rapport se référait au cadre général de l'Union européenne en la matière. La Suisse, pour sa part, a relevé que la mauvaise gestion des déchets dangereux et l'exposition à ces derniers constituent un problème de santé à l'échelle planétaire. Le droit à l'information est donc fondamental durant tout le cycle de vie des produits.

Parmi les dispositions prises sur le plan national évoquées par les intervenants, la Namibie a indiqué avoir pris des mesures contre la décharge ou le recyclage de déchets toxiques et nucléaires dangereux sur son territoire. Elle appelle à un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine, notamment dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015. L'Inde et la Chine ont souligné leur législation respective en matière de déchets dangereux qui vise à garantir l'information du public en toute transparence. La Chine, qui est partie à la Convention de Bâle, exige des autorités régionales qu'elles fassent preuve de transparence dans l'information qu'elles fournissent au public. Cela a été le cas à la suite de la récente catastrophe industrielle de Tianjin. El Salvador a explicité les mesures qu'il avait prises afin de mieux gérer ses déchets dans le cadre, notamment, de sa loi relative à l'environnement.

S'agissant des lacunes dans la législation internationale, le Nigeria s'est dit particulièrement préoccupé par le nombre croissant de cas de rejets toxiques illégaux dans les pays en développement. Les multinationales et les autres acteurs concernés doivent respecter les bonnes pratiques en matière de gestion des substances dangereuses ; les États producteurs doivent, quant à eux, se doter des lois appropriées. L'Algérie a dit partager l'avis du Rapporteur spécial quant à l'obligation incombant aux entreprises d'adopter des procédures de diligence raisonnable (due diligence) concernant les incidences réelles et potentielles, sur les droits de l'homme, des produits et déchets dangereux liés à leurs activités.

Plusieurs délégations ont rendu hommage au travail du Rapporteur spécial. Le Paraguay a salué la large consultation conduite par le Rapporteur spécial dont le travail, a dit le représentant, est de la plus grande utilité.

Débat interactif sur l'eau et l'assainissement

L'Espagne, au nom du « Groupe bleu » et de 45 autres États, a rappelé que le Conseil des droits de l'homme avait reconnu le droit à l'eau potable et à l'assainissement par huit résolutions, l'Assemblée générale des Nations Unies par deux autres textes. Et pourtant, 633 millions de personnes restent privées d'accès à l'eau potable, et 2,4 milliards privées d'assainissement. Le rapport du Rapporteur spécial est particulièrement utile alors que l'Assemblée générale s'apprête à adopter un nouveau programme du développement durable. L'Équateur, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, s'est félicité de la reconnaissance par l'Assemblée générale du droit à l'eau potable et à l'assainissement, un double enjeu que l'on ne peut considérer sous le seul angle commercial.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a souligné l'importance fondamentale que revêt pour l'Afrique l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. L'accessibilité ne devrait jamais être une barrière à la pleine jouissance des droits de l'homme.

Pour l'Union européenne, la lecture du rapport de M. Heller témoigne très bien de ses connaissances techniques et de sa longue pratique du dossier. L'Union européenne a demandé au Rapporteur spécial de dire comment intégrer l'enjeu de l'eau et de l'assainissement dans les prochains objectifs pour le développement durable. Le Brésil a remercié le Rapporteur spécial pour la dimension sexospécifique de son rapport, puisque ce sont souvent les femmes et les filles qui ont la charge de l'approvisionnement du foyer en eau. La Suisse a demandé au Rapporteur spécial de dire quelles institutions pourraient contribuer à renforcer le lien entre la question du coût abordable de l'eau et les droits de l'homme.

S'agissant des recommandations du rapport, l'Algérie a dit partager l'avis du Rapporteur spécial quant à la nécessité de fixer les tarifs de manière à ce que même les plus défavorisés aient la capacité de jouir de leur droit à l'eau potable et à l'assainissement. L'Algérie a mis en avant ses propres mesures en faveur de l'accès à l'eau potable, considéré comme une priorité nationale. L'Inde s'est félicitée du processus consultatif suivi par le Rapporteur spécial pour fixer ses priorités. L'Inde se félicite en particulier que soit bien posé le problème du prix de l'eau potable. Elle a mis en avant les mesures prises en matière d'installation de toilettes et latrines : la totalité des foyers indiens doit en être équipée d'ici à 2019. Le Paraguay a dit souscrire aux recommandations du rapport qui concernent la transparence, l'accessibilité et l'étude des formes de financement public. La Sierra Leone a soutenu les recommandations présentées par M. Heller, y voyant une première étape vers la garantie du droit à l'eau potable et à l'assainissement.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a estimé que le coût de l'accès à l'eau et à l'assainissement était un facteur crucial. Il a demandé aux États de financer l'accès aux services par les plus défavorisés. L'Éthiopie a observé que s'il est essentiel que l'accès soit abordable du point de vue financier, il faut aussi tenir compte des coûts de réalisation de l'accès. Le Brésil est convenu que le coût de l'accès à l'eau et à l'assainissement peut être élevé ; mais l'absence d'accès sera plus coûteuse encore, a-t-il observé.

Des intervenants ont abordé le débat sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement dans la perspective plus large du droit au développement. Le Bénin a ainsi rappelé que l'accès à l'eau potable, qui faisait déjà partie des objectifs du Millénaire pour le développement « de première génération », n'est pas encore atteint dans plusieurs pays. Ainsi, rien qu'en Afrique subsaharienne, on estime que 107 millions de personnes n'ont pas accès à l'eau potable. Le Gouvernement béninois a pour sa part pris plusieurs mesures dans le cadre de projets et programmes pour lesquels il appelle ses partenaires à fournir davantage d'assistance.

Les Maldives, très vulnérables au changement climatique et marquées par une forte démographie, dépendent en partie d'un organisme international pour son approvisionnement en eau potable. Les Maldives souhaitent que les difficultés rencontrées dans ce domaine par les petits États insulaires en développement soient effectivement prises en compte.

S'agissant des mesures prises sur le plan national, la Namibie a indiqué que la fourniture d'eau et l'assainissement relèvent, chez elle, de la juridiction des municipalités. Elle a aussi observé que l'accès à l'eau dépend d'une volonté politique forte. El Salvador a indiqué que sa loi sur l'eau avait été élaborée en concertation avec tous les secteurs de la société. Quant au Nigéria, il s'est engagé à renforcer ses propres capacités nationales en la matière. La Chine a indiqué, de même, qu'elle intensifiait ses efforts en matière d'approvisionnement en eau potable dans les campagnes. La République arabe syrienne a dit avoir doublé ses dépenses publiques pour l'accès à l'eau potable et à l'assainissement pour compenser les dégâts causés par les groupes terroristes qui ont délibérément pris pour cibles les barrages et autres infrastructures garantissant l'approvisionnement en eau potable.

La Bolivie a dit que sa Constitution prévoit l'accès universel à l'eau potable et à l'assainissement, à un cout abordable et sous contrôle social, avec interdiction de les privatiser. Le financement de l'accès à l'eau reste difficile : la Bolivie compte pour cela sur l'aide internationale – mais dans le respect de son indépendance. Enfin, l'Indonésie a rappelé que la responsabilité de l'approvisionnement en eau et de l'accès à l'assainissement incombe au premier chef aux États. Quoi qu'il en soit, pour des pays comme l'Indonésie, très peuplée et à la géographie éclatée, tout le problème consiste à assurer un accès non seulement abordable mais aussi durable.

Droit de réponse

La Serbie a assuré que la manière dont le Kosovo a été mentionné (dans le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées) correspondait aux résolutions de l'ONU. Le Kosovo fait partie de la Serbie, a insisté la délégation serbe.

L'Albanie a souligné qu'à l'heure actuelle, la République du Kosovo était reconnue, notamment à la Cour internationale de justice. La République du Kosovo dispose d'un Parlement élu représentatif et d'un Gouvernement légitime; cet État, qui est reconnu par 111 pays, continue de progresser en tant que pays démocratique. Il ne fait pas partie de la Serbie et est un partenaire international et s'agissant des crimes de guerre, il a répondu à toutes les accusations à son endroit, a insisté la délégation albanaise.

La Serbie a estimé que ce n'était ni le bon lieu, ni le bon moment pour débattre du statut du Kosovo. L'appellation «Serbie, y compris le Kosovo» est celle qui est admise à l'ONU à New York, a rappelé la délégation serbe.

L'Albanie a répondu que cette appellation (à laquelle fait référence la Serbie) ne représentait en rien la réalité actuelle. De l'avis de l'Albanie, l'usage de l'expression « Serbie, y compris Kosovo » est obsolète.

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