Le Conseil achève ses débats sur un ordre international démocratique et équitable et sur les mesures coercitives unilatérales

APRES MIDI

17 septembre 2015

Il examine par ailleurs les rapports des groupes de travail sur le droit au développement et sur les activités des sociétés militaires et de sécurité privées

Le Conseil des droits de l'homme a achevé cet après-midi, ses débats interactifs avec l’Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred de Zayas, et avec le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme, M. Idriss Jazaïry. Le Conseil s’est ensuite penché sur les rapports que lui ont successivement présentés MM. Abdul Samad Minty et Zamir Akram – les Présidents respectifs du Groupe de travail chargé d’examiner la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et du Groupe de travail sur le droit au développement.

Le Conseil a par ailleurs été saisi d’une quinzaine de rapports du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Secrétaire général et a entendu une demi-douzaine de délégations* dans le cadre du débat général.

Présentant le rapport de son Groupe de travail, M. Minty a indiqué que lors de sa session du printemps dernier, le Groupe avait adopté une recommandation qui note la multiplicité des aspects à traiter dans le cadre du mandat qui lui a été confié et au nombre desquels figurent la distinction entre les activités des sociétés militaires privées et celles des sociétés de sécurité privées; les mesures d’enregistrement et d’autorisation des différentes sociétés concernées; les contrats; les mesures concrètes pour assurer l’obligation redditionnelle, y compris envers les victimes; la possibilité d’élaborer un instrument international contraignant pour régir ces sociétés; les régulations spécifiques pour les sociétés militaire ou de sécurité privées basées en mer; ou encore leur utilisation par les Nations Unies. Des divergences demeurent entre les parties, a par ailleurs souligné M. Minty, avant de préciser que la cinquième session du Groupe se tiendrait en mai 2016.

M. Akram a quant à lui présenté le rapport du Groupe de travail sur le droit au développement en préconisant que ce droit occupe une place centrale au sein des objectifs du développement durable, alors que va être célébré le trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.

Dans ses remarques de conclusion du débat interactif sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, l’Expert indépendant en charge de cette question, M. de Zayas, a fait observer que la libération des échanges avait eu des conséquences néfastes sur l’ordre international, marqué par une régression évidente. L’intérêt d’une minorité prévaut, contredisant l’ordre démocratique international auquel aspirent les populations, a-t-il fait observer.

À l’issue du débat interactif sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme, M. Jazaïry a quant à lui déploré qu’aucun des pays appliquant des mesures coercitives unilatérales n’ait pris la parole au cours de ce débat. Quelque 200 mesures de coercition sont en vigueur dans le monde et près du tiers de la population mondiale est affectée par ces mesures, a fait observer le Rapporteur spécial. Cette situation est paradoxale alors que l’on tente de toute part de relancer l’économie mondiale, a-t-il ajouté. Il a réitéré sa proposition de créer un registre répertoriant toutes les mesures coercitives unilatérales existantes afin de se faire, au niveau des Nations Unies, une idée plus claire de la situation.

De nombreuses délégations** se sont exprimées dans le cadre de ces deux derniers débats interactifs.

Le Conseil poursuivra son débat général demain matin, à partir de 10 heures.

Suite des débats interactifs sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable et sur les mesures coercitives unilatérales
Débat interactif sur les mesures coercitives unilatérales
La Chine a déploré que des mesures coercitives unilatérales soient utilisées pour tenter d'empêcher les pays visés à choisir librement leur système politique et économique. À l'instar de nombreuses délégations, l'Égypte a souligné que dans la plupart des cas les mesures coercitives unilatérales ciblaient des pays en développement. Tout comme l'Algérie, elle s'est félicitée du rapport du Rapporteur spécial sur la question, qui constitue ce que les deux délégations ont appelé «la feuille de route» de son mandat. La Fédération de Russie a souligné que la question de la légitimité des mesures coercitives unilatérales du point de vue du droit international suscitait les plus grandes craintes; dans la pratique, de telles mesures ne font qu'aggraver la situation humanitaire dans le pays visé et portent atteinte aux droits de l'homme que ces sanctions sont censées défendre. La République arabe syrienne a demandé au Rapporteur spécial de considérer que les mesures prises à l'encontre de la Syrie s'inscrivaient dans ce cadre. La Namibie a déclaré que les mesures coercitives unilatérales étaient subjectives, moralement indéfendables et contre-productives; elles ne respectent pas les libertés fondamentales, en particulier celles des plus vulnérables. A l'instar du Venezuela, la Namibie a appelé à la levée immédiate de l'embargo contre Cuba. L'État de Palestine a quant à lui déclaré que le blocus imposé depuis huit ans par Israël contre la bande de Gaza constituait un acte de punition collective contre la population palestinienne et était illégal; ce blocus doit être levé sans retard et Israël doit permettre la fourniture d'une aide humanitaire sur le territoire concerné.

La République islamique d'Iran a souligné que les sanctions avaient des retombées gravissimes sur l'approvisionnement alimentaire et en médicaments. Elle a exprimé le souhait qu'un projet de lignes directrices soit étudié, afin de prévenir, de minimiser et de remédier à l'impact des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l'homme. Il devrait même s'agir, selon elle, de la tâche principale du Rapporteur spécial. Le Bélarus a constaté que la majorité des mesures coercitives unilatérales étaient imposées à des pays en développement, ce qui ne peut qu'aggraver leur situation économique et sociale. De telles mesures contribuent à exacerber la tension entre les États, a ajouté le Bélarus, exprimant l'espoir que les recherches du Rapporteur spécial permettront d'illustrer le caractère profondément nocif de ces mesures et que les travaux de ce mandat aboutiront à ce qu'il ne soit plus recouru à de telles mesures.

Cuba a affirmé que les mesures coercitives unilatérales n'ont aucun effet, sinon des effets néfastes sur les droits de l'homme des pays touchés, en particulier dans le domaine du développement. Cuba a rappelé être soumise depuis plus de 50 ans à un blocus illégal de la part des États-Unis. Cuba est opposée à toute analyse qui pourrait tenter de légitimer les mesures coercitives unilatérales, lesquelles doivent être selon elle purement et simplement abolies.

La Commission indépendante permanente des droits de l'homme de l'Organisation de la coopération islamique considère les mesures coercitives unilatérales comme une violation du droit international et estime qu'avant même de préparer des lignes directrices concernant de telles mesures, il conviendrait de mettre en place des mécanismes indépendants pour en évaluer les effets négatifs et la crédibilité dans les pays visés ainsi que pour assurer l'obligation redditionnelle des pays qui imposent ces sanctions. L'Érythrée a dénoncé le recours massif aux mesures coercitives unilatérales et mis l'accent sur leurs conséquences néfastes pour le développement. La délégation érythréenne a plaidé pour une transformation profonde du système des Nations Unies et a manifesté, à cet égard, sa préoccupation face à la tendance croissante du Conseil à agir en fonction de considérations politiques.

L'Arménie a invité le Rapporteur spécial à entamer un dialogue actif avec les États membres, notamment ceux qui sont, comme elle, frappés par des mesures coercitives unilatérales. Elle l'a également invité à concentrer ses efforts sur les moyens de prévenir, minimiser et redresser les conséquences négatives de ces sanctions.

Global Network for Rights and Development a déclaré qu'il n'y a aucune raison d'imposer des sanctions contre le Soudan, d'autant qu'elles reposent sur de simples allégations pourtant démenties par un rapport du Senat des États-Unis. Ces sanctions ont surtout pour objectif d'empêcher le Soudan d'exploiter le pétrole de son sous-sol, a indiqué Maarij Foundation for Peace and Development. Mais elles sont lourdes de conséquences et d'effets négatifs sur la population soudanaise, a souligné Africa Speaks, appelant le Secrétaire général à inscrire cette question à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

Débat interactif sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable

La Fédération de Russie a recommandé à l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable de porter son attention sur la question de l'application extraterritoriale des lois et de leur impact sur les droits de l'homme. La Chine a souligné que les États devaient se respecter et respecter les principes de la Charte et également plaider en faveur d'un sentiment d'appartenance et de destinée commune de l'humanité. Le droit des pays à choisir leur propre système doit être respecté, a insisté la délégation chinoise. L'Égypte a insisté sur la nécessité de rééquilibrer les structures internationales de la gouvernance économique et financière au travers de réformes démocratiques. Celles-ci devraient permettre aux pays en développement d'avoir une représentation plus équitable et démocratique dans les processus de prise de décision au niveau international, s'agissant du commerce, de l'économie et de la finance mondiale, a précisé la délégation égyptienne. L'Algérie a dit partager l'avis de l'Expert indépendant quant à la nécessité de faire en sorte que les accords internationaux d'investissement ou de libre-échange ne compromettent pas la capacité des États à mener les politiques macroéconomiques adaptées aux besoins de développement de leurs populations. Les mécanismes de règlement des différends au niveau international ne prennent guère en considération les exigences du respect des droits humains, ce qui impose, selon l'Algérie, une profonde restructuration de leur fonctionnement afin de les rendre socialement et économiquement plus responsables.

La Namibie a constaté que nombre d'accords économiques bilatéraux étaient conclus entre partenaires inégaux, ce qui a pour conséquence qu'ils ne sont pas mutuellement bénéfiques; ils peuvent même être abusifs et violer les normes fondamentales du droit international. La Namibie a indiqué appuyer globalement le plan d'action et les recommandations présentés par l'Expert indépendant. Le Venezuela a souligné qu'un ordre social et international respectant les droits de l'homme et les libertés n'était possible que dans le cadre du respect de l'égalité souveraine des États, du droit des peuples à l'autodétermination et de l'engagement à partager un destin commun dans un esprit de solidarité internationale.

De l'avis de l'Équateur, encourager les investissements et libéraliser les échanges est certes essentiel pour promouvoir le développement économique et la croissance, mais à condition que cela s'inscrive dans un cadre juridique efficace et soucieux de la promotion des droits de l'homme. La promotion d'un ordre libéral n'est pas une fin en soi, a insisté la délégation équatorienne. L'Équateur a apporté son soutien à l'idée de l'Expert indépendant de solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de justice concernant la prééminence des droits de l'homme sur les traités commerciaux internationaux.

El Salvador a réitéré sa volonté de promouvoir un ordre international démocratique et équitable, notamment dans le cadre des initiatives présentées devant le Conseil des droits de l'homme. Cuba a souligné qu'un tel ordre international, sous l'égide des Nations Unies, ne saurait être foulé au pied par les tentatives des entreprises privées de le remplacer par un ordre libéral faisant fi de la démocratie

L'Institut international pour la paix la justice et les droits de l'homme a appelé les États à s'assurer que les accords commerciaux qu'ils signent, y compris avec des partenaires internationaux, n'affectent pas leurs capacités à assumer leurs responsabilités en matière de droits de l'homme.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a déclaré que les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme se sont révélés un échec total, puisque les entreprises concernées continuent de ne pas recueillir l'avis des populations locales. Dans ce contexte, l'ONG estime que le Conseil devrait effectivement, comme le suggère l'Expert indépendant, solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de Justice. International Human Rights Associations of American Minorities a dit soutenir la proposition visant à accorder au Comité spécial des 24 davantage de prérogatives pour la réalisation du droit à l'autodétermination; le Conseil des droits de l'homme devrait lui aussi se saisir de cette question. Le Centre Europe - Tiers-Monde, au nom également de l'Association internationale des juristes démocrates a notamment indiqué souscrire à l'idée d'une révision des accords commerciaux existants.

La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a dit qu'il est inacceptable que les différends commerciaux entre États puissent être traités devant un tribunal arbitral; il faudrait au contraire envisager un traité international pour le règlement de ces différends. L'Agence pour les droits de l'homme s'est inquiétée des dysfonctionnements et de la mauvaise gouvernance qui ont présidé à la signature d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Vietnam, sans que ne soit menée d'étude d'impact préalable et donc en violation des règles communautaires.

La Commission to Study the Organization of Peace a alerté le Conseil sur les risques que les activités des groupes terroristes opérant en Iraq font peser sur la paix internationale et la promotion d'un ordre démocratique.

Mbororo Social and Cultural Development Association a accusé l'Inde de discrimination à l'encontre de ses populations du nord-est et a dénoncé un certain nombre de lois imposées à ces populations.

La Commission for Human Rights and Peace Advocacy a dénoncé le «simulacre d'ordre constitutionnel» en Inde et a évoqué le cas d'un homme emprisonné sans jugement pendant cinq décennies pour un délit pour lequel il était passible d'une peine de dix ans au maximum. Du fait du système de castes, l'ordre social indien n'est ni démocratique, ni équitable, a souligné l'ONG. L'Iranian Elite Center a souligné que les Dalits étaient victimes en Inde de nombreuses discriminations depuis plus d'un siècle. La police indienne, en particulier, n'enregistre par les plaintes émanant des «basses castes», a ajouté l'ONG. Le système juridique indien relègue au second plan les droits des plus pauvres, a-t-elle insisté, avant d'appeler le Conseil à agir en faveur d'un ordre international plus équitable.

Libérationa dénoncé toutes les atteintes aux droits des peuples autochtones, demandant au Conseil de se souvenir que la famille des nations comprend également les sociétés autochtones. L'International Committee for the Indians of the Americas - Incomindios Switzerland a demandé aux investisseurs de veiller à ce que leurs investissements dans les entreprises soient conformes aux principes éthiques.

Réponses et conclusions des experts

M. ALFRED DE ZAYAS, Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, a déclaré que l'instauration d'un ordre international démocratique et équitable est le meilleur moyen de parvenir aux objectifs de la communauté internationale. Il s'est félicité que la Namibie ait engagé un processus d'examen des accords commerciaux internationaux qu'elle a ratifiés. M. de Zayas a par ailleurs indiqué qu'il souscrivait à l'idée d'un instrument international juridiquement contraignant concernant la responsabilité des entreprises; ce serait un premier pas, a-t-il déclaré. Un ordre international juste, démocratique et équitable doit être initié par les peuples et les États, et non par des entreprises, qui n'ont aucune légitimité en la matière, a-t-il souligné.

Pour M. de Zayas, il est clair que les mécanismes internationaux d'investissement rendent impossible l'application de la Déclaration des peuples autochtones, sans même parler de leur droit à l'autodétermination. Il existe de nombreux cas avérés où ces peuples sont victimes des pratiques des industries extractives, auxquelles les États donnent carte blanche, a-t-il souligné. Tel est le cas pour les Mapuches du Chili et pour les autochtones du Canada, a-t-il précisé. Il serait bon que l'Union européenne donne l'exemple en obligeant les entreprises à assumer leurs responsabilités, a-t-il indiqué. M. de Zayas a réitéré son souhait que soit sollicité un avis consultatif de la Cour internationale de justice, estimant que cela pourrait faire progresser les choses.

L'Expert indépendant a d'autre part fait observer que la libération des échanges avait eu des conséquences néfastes sur l'ordre international, marqué par une régression évidente. L'intérêt d'une minorité prévaut, contredisant l'ordre démocratique international auquel aspirent les populations, a-t-il précisé. Il a souligné qu'il ne s'agissait pas là de son seul avis mais aussi de celui de l'Instance permanente des peuples autochtones ou encore de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement. Il a souligné qu'il n'était pas question pour autant de jeter aux orties tous les accords multilatéraux de libre-échange, même si un certain nombre d'entre eux ne sont pas conformes au droit coutumier.

M. IDRISS JAZAÏRY, Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme, a dit ne pas comprendre pourquoi le Conseil des droits de l'homme envisagerait de demander un avis consultatif à la Cour internationale de justice, d'autant plus qu'il n'a pas cette compétence. Il a par ailleurs déploré qu'aucun des pays appliquant des mesures coercitives unilatérales n'ait pris la parole au cours de ce débat. Cela aurait pu faire avancer le débat, a-t-il souligné.

Quelque 200 mesures de coercition sont en vigueur dans le monde et près du tiers de la population mondiale est affectée par ces mesures, a ensuite fait observer le Rapporteur spécial. Cette situation est paradoxale alors que l'on tente de toute part de relancer l'économie mondiale, a-t-il ajouté. Peut-on laisser de côté une personne sur trois dans le monde, a insisté M. Jazaïry, dénonçant également les très nombreuses «listes noires» dressées par les États? Il a rappelé sa proposition de créer un registre répertoriant toutes les mesures coercitives unilatérales existantes afin de se faire, au niveau des Nations Unies, une idée plus claire de la situation. Le Rapporteur spécial a proposé au Conseil d'organiser une réunion à ce sujet, en invitant en particulier les «pays sources», qui ont tendance à minimiser les retombées de leurs sanctions. Il faut tenir un dialogue de manière ouverte et apolitique, afin de réfléchir à la meilleure façon d'aider les populations les plus vulnérables, a conclu M. Jazaïry.

Présentation des rapports sur les sociétés militaires et de sécurité privées et sur le droit au développement

M. ABDUL SAMAD MINTY, Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privée, a rappelé que seuls certains États avaient une législation spécifique concernant ces sociétés. Il a jugé encourageante la participation de plus d'une cinquantaine de délégations à la quatrième session du Groupe de travail, qui s'est tenue du 27 avril au 1er mai 2015. Le Groupe de travail a adopté une recommandation qui note la multiplicité des aspects à traiter dans le cadre du mandat qui lui a été confié et au nombre desquels figurent la distinction entre les activités des sociétés militaires privées et celles des sociétés de sécurité privées ; les mesures d'enregistrement et d'autorisation des différentes sociétés concernées ; les contrats ; les mesures concrètes pour assurer l'obligation redditionnelle, y compris envers les victimes ; la possibilité d'élaborer un instrument international contraignant pour régir ces sociétés ; les régulations spécifiques pour les sociétés militaire ou de sécurité privées basées en mer ; ou encore leur utilisation par les Nations Unies. M. Minty a souligné que des divergences demeurent entre les parties. La cinquième session du Groupe de travail aura lieu 23 au 27 mai 2016, a-t-il indiqué.

Le Conseil des droits de l'homme est saisi du rapport du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées (A/HRC/30/47).

M. ZAMIR AKRAM, Président-rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, a rappelé que l'on était à la veille de l'adoption des objectifs du développement durable, alors que va être célébré le trentième anniversaire de l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement. Ce dernier droit devrait occuper une place centrale au sein des objectifs du développement durable, ainsi que dans les discussions de la prochaine COP 21 sur l'environnement, entre autres, a-t-il souligné. M. Akram a rappelé que la Déclaration sur le droit au développement offre la vision d'un développement dans lequel tous les êtres humains ont des droits et des responsabilités en matière de développement, en tant qu'individus comme en tant que groupes. Tous les segments de la société ont un rôle à jouer à cet égard, a-t-il insisté.

Présentant une série de recommandations soumises pour approbation au Conseil, M. Akram a indiqué que l'une d'elle amènerait le Groupe de travail à discuter du programme de développement pour l'après-2015 dans le contexte du droit au développement et encouragerait tous les acteurs pertinents, y compris les institutions des Nations Unies, les organisations internationales et organisations régionales, ainsi que la société civile, à apporter leurs contributions aux délibérations. Dans la perspective de la commémoration du trentième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, le Groupe de travail recommande également que le Haut-Commissaire demande aux États leur avis sur la réalisation et la mise en œuvre du droit au développement, afin de préparer un rapport sur la question. Il recommande en outre que l'Assemblée générale envisage la tenue d'une réunion-débat de haut niveau sur les droits de l'homme consacrée au thème du droit au développement. Il recommande également au Conseil des droits de l'homme de consacrer sa réunion-débat de 2016 sur l'intégration des droits de l'homme au droit au développement. Enfin, il recommande aux États de contribuer individuellement ou collectivement à la commémoration du trentième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement.

Le Conseil des droits de l'homme est saisi du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement concernant les travaux de sa seizième session (A/HRC/30/46).

Présentation de rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

M. ERIC TISTOUNET, au nom du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a présenté une quinzaine de rapports thématiques du Haut-Commissariat des droits de l'homme et du Secrétaire général, en précisant que cinq d'entre eux contiennent des résumés de réunions-débats qui se sont tenues au sein du Conseil. Il s'agit en particulier des réunions-débats sur la peine de mort (A/HRC/30/21), sur les droits de l'enfant (A/HRC/30/62, à paraitre), sur la violence domestiques touchant les femmes et les filles, (A/HRC/30/70, à paraitre), sur l'exercice du droit à l'éducation par toutes les filles (A/HRC/30/23), et sur les effets de la lutte antiterroriste sur les droits de l'homme (A/HRC/30/64, à paraitre).

Au nombre des autres rapports thématiques, celui sur la peine de mort (A/HRC/30/18) passe en revue les conséquences possibles de l'imposition de la peine de mort sur la jouissance de tous les droits de l'homme, notamment le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la tortures et à d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants ou encore le droit à un procès équitable, a indiqué M. Tistounet. Ce rapport étudie les effets de la condamnation à mort ou de l'exécution de personnes sur l'exercice des droits fondamentaux par leurs enfants et les autres personnes qui leur sont liées.

Quant au rapport du Haut-Commissaire sur les incidences de l'incarcération excessive et de la surpopulation carcérale sur les droits de l'homme (A/HRC/30/19), il contient une analyse des incidences de l'incarcération excessive et de la surpopulation carcérale sur les droits de l'homme. Cette analyse repose sur l'expérience des mécanismes des droits de l'homme de l'ONU et des mécanismes régionaux des droits de l'homme, et sur les vues des États, notamment au sujet de leurs pratiques en matière de solutions de substitution à la détention, ainsi que celles des autres parties prenantes concernées, a précisé M. Tistounet.

Le rapport sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/30/20) est une étude qui vise à approfondir la notion de prévention des violations des droits de l'homme, à identifier des moyens pratiques de prévenir les violations et à mettre en avant le rôle des parties prenantes internationales et régionales, a poursuivi M. Tistounet.

Le rapport sur le droit au développement (A/HRC/30/22), pour sa part, aborde les activités menées récemment par le Haut-Commissariat et les mécanismes des Nations Unies des droits de l'homme dans le domaine du droit au développement et en particulier dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015. Le rapport souligne la nécessité de repérer les synergies possibles entre les différents mécanismes chargés de suivre les progrès et la responsabilisation dans la mise en œuvre des objectifs et cibles du développement durable.

Le rapport sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/30/25) indique qu'il est maintenant t temps que les États Membres, avec le soutien des Nations Unies assurent un suivi actif des engagements figurant dans le document final de la première Conférence mondiale sur les peuples autochtones de l'an dernier, a poursuivi M. Tistounet.

Le rapport sur la sécurité des journalistes (A/HRC/30/68) décrit comment le monde numérique accroitre les capacités d'opération des journalistes et des médias, mais aussi les défis posés, en particulier au regard du droit à la vie privée et à la liberté d'expression.

Le rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre de la deuxième phase du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/30/24) donne quant à lui un aperçu des mesures prises à l'échelle nationale, telles que rapportées par les États, dans les domaines de l'éducation aux droits de l'homme dans l'enseignement supérieur et de la formation aux droits de l'homme dispensée aux fonctionnaires. Il tire des conclusions de l'ensemble des informations analysées et formule des recommandations visant à renforcer l'éducation et la formation aux droits de l'homme, en s'appuyant sur les progrès réalisés durant la deuxième phase.

Le rapport du Haut-Commissariat sur le droit de participer aux affaires publiques dans le contexte du droit actuel des droits de l'homme (A/HRC/30/26) présente les bonnes pratiques et encourage les États à les répliquer et à explorer la manière d'accroître la participation, en particulier celle des femmes, des minorités, des personnes handicapées et des peuples autochtones.

Enfin, le rapport sur les représailles subies par les personnes coopérant avec les Nations Unies (A/HRC/30/29) décrit les allégations, cas d'intimidation et représailles subies par les personnes coopérant avec les Nations Unies et ses mécanismes. Il contient aussi le suivi des cas présentés dans des rapports antérieurs.

Débat général

Le Maroc, au nom de la plate-forme pour l'éducation et la formation aux droits de l'homme, a rappelé l'adoption de cette plate-forme il y a quatre ans. Il a dit apprécier l'assistance apportée aux États dans ce domaine par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. D'autres parties prenantes, y compris la société civile, devraient être encouragées dans leur action d'éducation aux droits de l'homme, qui a une nature transversale et jouera un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs du développement durable pour 2030.

Le Luxembourg, au nom de l'Union européenne, a rappelé que 2016 verrait la célébration du cinquantième anniversaire des deux Pactes des Nations Unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. S'agissant de l'application de ces deux Pactes, des progrès considérables ont été accomplis mais de nombreux efforts restent nécessaires. En particulier, l'Union européenne, fermement opposée à la peine de mort en tout lieu et toute circonstance, continuera d'œuvrer en faveur de son abolition, a souligné le Luxembourg. Face au terrorisme, l'Union européenne considère que la liberté et la sécurité sont complémentaires et que des mesures portant atteinte aux droits de l'homme en vue de parvenir à des résultats à court terme seraient contre-productives. L'Union européenne est en outre convaincue que la bonne santé des sociétés passe par l'égalité entre les sexes. Elle souhaite aussi promouvoir plus efficacement la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Enfin, l'Union européenne estime que le rapport du Groupe de travail sur les sociétés militaires privées et les sociétés de sécurité privées ne reflète pas l'ensemble des positions et invite le Groupe à travailler davantage à la réalisation d'un consensus.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a estimé que l'on était resté otage d'une ancienne définition du droit au développement et a plaidé pour l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant concernant ce droit. Il faut célébrer dignement le trentième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, a déclaré la délégation pakistanaise. Elle a souhaité que la dynamique actuelle, notamment durant la session de cette année de l'Assemblée générale, permette de mettre efficacement en œuvre le droit au développement.

La République islamique d'Iran, au nom du Mouvement des non-alignés s'est dit très troublée par l'impact sur les droits de l'homme des mesures coercitives unilatérales imposées parfois à l'aveugle sur des pays en développement. Le fait que ces mesures aient un impact sur les droits de l'homme n'est pas contesté et ne fait pas l'objet de controverse, a souligné la délégation iranienne, appelant à ce que tous les mécanismes des Nations Unies intègrent les conclusions du Rapporteur spécial sur l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, s'est dite préoccupée par le manque de progrès dans le travail du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires, d'autant que les activités des sociétés militaires et de sécurité privées violent les droits de l'homme. Dans ce contexte, le Groupe africain reste favorable à un instrument international juridiquement contraignant pour la règlementation des activités de ces sociétés et pour assurer qu'elles soient responsables de leurs actes. L'Algérie a également déploré le manque de progrès en matière de droit au développement. Les pays membres du Groupe africain restent favorables à un instrument international juridiquement contraignant sur ce sujet, a-t-elle indiqué.

Singapour, au nom de 26 pays, a déclaré qu'en dépit de la controverse sur le sujet, la peine de mort n'est pas interdite et ne présente aucun caractère illégal au regard du droit international. En revanche, au regard de la Charte des Nations Unies, aucun État ni les Nations Unies n'ont le droit d'interférer avec les systèmes judiciaires internes des États, a ajouté Singapour.

La Croatie, au nom également de la Slovénie et de l'Autriche, a dénoncé les violences à l'encontre des femmes et plus particulièrement les violences sexuelles qui continuent de sévir partout dans le monde, avec de graves conséquences pour les communautés concernées. Les victimes sont trop souvent stigmatisées, a ajouté la délégation croate. Elle s'est également dite préoccupée par les informations faisant état de violences sexuelles commises par des membres des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. La Croatie a plaidé en faveur d'une lutte plus efficace contre l'impunité qui prévaut en matière de violences sexuelles et d'une meilleure aide aux victimes.

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*Déclarations faites dans le cadre du débat général: Maroc (au nom de la plate-forme pour l'éducation et la formation aux droits de l'homme); Luxembourg (au nom de l'Union européenne); Pakistan,(au nom de l'Organisation de la coopération islamique); République islamique d'Iran (au nom du Mouvement des non-alignés); L'Algérie (au nom du Groupe africain); Singapour (au nom de 26 pays); et la Croatie (au nom également de la Slovénie et de l'Autriche).

**Déclarations faites dans le cadre du débat interactif sur les mesures coercitives unilatérales: Chine; Égypte; Algérie; Fédération de Russie; République arabe syrienne; Namibie; Venezuela; État de Palestine; République islamique d'Iran; Bélarus; Cuba; Commission indépendante permanente des droits de homme de Organisation de la coopération islamique; Érythrée; Arménie; Global Network for Rights and Development; Maarij Foundation for Peace and Development; et Africa Speaks.

**Déclarations faites dans le cadre du débat interactif sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable: Fédération de Russie; Chine; Égypte; Algérie; Namibie; Venezuela; Équateur; El Salvador; Cuba; Institut international pour la paix la justice et les droits de homme; Conseil indien d'Amérique du Sud ; International Human Rights Association of American Minorities; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté ; Agence pour les droits de l'homme; Institut international pour la paix, la justice et les droits de l'Homme- IIPJDH; Global Network for Rights and Development ; Africa Speaks; Maarij Foundation for Peace and Development; Commission to Study the Organization of Peace; Centre Europe - Tiers Monde (au nom également de l'Association internationale des juristes démocrates); Mbororo Social and Cultural Development Association; Libération; International Committee for the Indians of the Americas - Incomindios Switzerland; Iranian Elite Research Center; et World Barua Organization.

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