Le Comité des droits de L'enfant examine le rapport des Émirats arabes unis

15 septembre 2015

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par les Émirats arabes unis présentant les mesures prises par ce pays pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, M. Hussain Saeed al-Shaikh, Sous-secrétaire adjoint aux affaires sociales des Émirats arabes unis, a mis l'accent sur l'ambition de son pays d'avoir une économie forte qui repose sur un système éducatif très performant et des services de santé accessibles à tous. À cet effet, l'action publique vise actuellement la réduction de l'abandon scolaire à 1% d'ici à 2021 et l'élimination de l'obésité chez l'enfant. Environ dix milliards de dirhams émiratis ont été investis pour améliorer le niveau d'éducation, l'approche pédagogique et le professionnalisme du corps enseignant, a précisé aussi M. Al-Shaikh. Le Ministère des affaires sociales applique une stratégie inspirée de la Convention qui met en exergue l'intérêt supérieur de l'enfant, son droit à la vie et au développement ainsi que sa participation active aux décisions qui le concernent.

La délégation était également composée de représentants du Centre de protection sociale du Ministère de l'intérieur, du Centre social pour les enfants, du département des droits de l'homme et du Ministère de la justice, de l'Union générale des femmes et de membres de la Mission permanente des Émirats arabes unis à Genève. La délégation a répondu aux questions du Comité portant notamment sur la levée des réserves émises par les Émirats arabes unis à la Convention ; sur la collecte et le traitement des statistiques ; sur la situation des enfants de défenseurs des droits de l'homme placés en détention ; sur le budget consacré à l'enfance ; sur les exécutions de mineurs ; ou encore sur la participation des organisations de la société civile à l'élaboration du rapport et à l'application de la Convention.

La délégation a annoncé en particulier qu'il y a deux jours, le Conseil des ministres avait approuvé l'adhésion au protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; et que celle relative au protocole sur l'implication des enfants dans les conflits armés nécessitait encore un examen approfondi.

Les deux rapporteurs du Comité pour l'examen du rapport des Émirats arabes unis étaient Mme Amal Salman Aldoseri et M. Clarence Nelson. Les corapporteurs ont regretté la présentation tardive du rapport, soit dix années après le délai imparti, et l'absence de réponse à plusieurs questions. Les corapporteurs se sont enquis en particulier des droits des femmes dans le cadre de la succession. M. Nelson s'est dit préoccupé par le fait que trois des quatre personnes exécutées suite à une décision de justice en 2010 étaient mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés : il a demandé si les Émirats arabes unis envisageaient d'interdire ces sentences.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport présenté par les Émirats arabes unis dans le cadre de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, qui aura lieu le 2 octobre prochain.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité examinera le cinquième rapport du Bangladesh (CRC/C/BGD/5).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du deuxième rapport des Émirats arabes unis (CRC/C/ARE/2, à paraître en français) sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que de ses réponses (CRC/C/ARE/Q/2/Add.1, à paraître en français) à la liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité (CRC/C/ARE/Q/2).

M. HUSSAIN SAEED AL SHAIKH, Sous-secrétaire adjoint aux affaires sociales des Émirats arabes unis, chef de la délégation, a indiqué que son pays avait ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1997. Du fait de la croissance rapide de sa population, qui atteint aujourd'hui 9 millions d'habitants, le Gouvernement s'est fortement investi dans le développement de l'être humain et la mise en œuvre d'une vision moderne visant à faire figurer le pays parmi les plus développés au monde.

M. Al-Shaikh a insisté sur l'ambition de son pays d'avoir une économie forte, un système éducatif très performant et des services de santé accessibles à tous : les autorités ont ainsi pour objectifs de faire tomber l'abandon scolaire à moins de 1 % d'ici à 2021 et d'éliminer l'obésité chez l'enfant. Environ dix milliards de dirhams émiratis ont été investis pour améliorer le niveau d'éducation, l'approche pédagogique et le professionnalisme du corps enseignant, a précisé M. Al-Shaikh. Le budget annuel alloué à la protection sociale était d'environ 742 millions de dollars en 2012.

M. Al-Shaikh a souligné avec satisfaction que le rapport sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement classe les Émirats arabes unis au 43e rang de 187 pays en ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes. Les Émirats arabes unis sont pleinement conscients de l'importance du développement et de la croissance économique dans la réalisation des droits de l'homme : c'est pourquoi ils consacrent 4,9 milliards de dollars à l'aide publique au développement et coopèrent avec leurs partenaires multilatéraux dans le domaine de l'aide alimentaire, de l'environnement durable et de la biodiversité, ainsi que pour une meilleure gestion des ressources en eau et la lutte contre les maladies. M. Al-Shaikh a aussi fait valoir une collaboration constante avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme.

La protection des enfants est une priorité nationale pour les Émirats arabes unis. Ils ont donc pris un ensemble de mesures dans les domaines de la santé et de l'éducation afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mesures dont le deuxième rapport périodique présente les résultats. Le ministère des affaires sociales applique une stratégie inspirée de la Convention qui met en exergue l'intérêt supérieur de l'enfant, son droit à la vie et au développement et sa participation active aux décisions qui le concernent.

Un projet de loi sur l'enfance prévoit des mesures visant à protéger les droits fondamentaux de l'enfant ainsi que des sanctions contre les personnes qui ne les respectent pas. En outre, le Haut-comité pour la protection de l'enfant a lancé une campagne de sensibilisation contre la maltraitance des enfants. Dans la région administrative de Dubaï, l'institution en charge de la protection des enfants s'occupe également de la prévention de la maltraitance et de la poursuite des contrevenants.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Mme AMAL SALMAN ALDOSERI, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Émirats arabes unis, a regretté que le rapport soit soumis avec dix années de retard et qu'il ne réponde pas à plusieurs des questions posées. Elle a espéré que les Émirats arabes unis ratifieraient bientôt les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention et lèveraient leurs réserves à la Convention, notamment sur la question de la kafala. La rapporteuse a demandé des précisions sur la collecte de statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la traduction de la Convention et sa diffusion sur le terrain. La rapporteuse a regretté la lenteur et les procédures bureaucratiques qui empêchent l'application efficace des lois sur l'enfance.

Mme Aldoseri a demandé des détails sur le rôle et le fonctionnement des institutions en charge de la défense des droits de l'enfant aux Émirats arabes unis. Elle a voulu savoir en particulier quelle somme exacte était consacrée à la protection des droits de l'enfant et s'il existait un mécanisme de suivi de l'application de la Convention, doté d'un budget spécifique. Elle a demandé à la délégation de dire si le Gouvernement avait mené à bien son projet de création d'une institution nationale indépendante des droits de l'homme. La rapporteuse s'est interrogée en outre sur la coopération du Gouvernement avec les organisations non gouvernementales dans l'application de la Convention ; et sur les droits dont jouissent les fillettes à leur naissance.

M. CLARENCE NELSON, co-rapporteur, a observé que les enfants non-ressortissants ne semblaient pas couverts par la loi fédérale sur la protection de l'enfance. Il s'est demandé si les femmes bénéficient des mêmes droits que les hommes en matière de succession. M. Nelson a noté que trois des quatre personnes exécutées en 2010 étaient mineures au moment de la commission du délit pour lequel elles avaient été condamnées : il a voulu savoir si des lois avaient été adoptées depuis lors pour empêcher le prononcé de telles sentences sur des mineurs. Il a aussi sollicité des précisions sur la situation des enfants dont les parents sont des défenseurs des droits de l'homme emprisonnés. Le co-rapporteur a demandé en outre si les enfants apatrides pouvaient obtenir un document d'identité au moment de leur naissance aux Émirats arabes unis. L'expert a jugé très positive la campagne d'enregistrement des enfants d'apatrides, campagne dont il a voulu connaître les résultats.

Une autre experte membre du Comité a observé que les sentences ordonnant des châtiments corporels, tels que les coups de fouet, sont contraires à la Convention. Elle s'est enquise de la protection accordée aux enfants par la loi contre leur implication dans la pornographie. L'experte a constaté d'autre part que si l'âge minimum du mariage est fixé à 18 ans aux Émirats arabes unis, le nombre des mariages de filles de moins de 18 ans est en hausse constante. Il a été constaté par des experts que, selon les termes mêmes du rapport des Émirats arabes unis, les femmes sont souvent traitées comme des mineures, même quand elles sont mariées.

Plusieurs autres experts ont posé des questions sur le droit qu'a ou non la femme de transmettre sa nationalité à ses enfants, sur les droits des filles à la naissance et sur la levée des réserves émises par les Émirats arabes unis à la Convention et à d'autres traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Tout en reconnaissant les progrès remarquables accomplis par les Émirats arabes unis en matière économique, des experts ont voulu savoir, cependant, si les étrangers y jouissent des mêmes droits que les ressortissants émiratis. Deux membres du Comité ont souligné le problème du non-octroi de la nationalité émiratie aux bidouns (apatrides) et voulu savoir si l'État avait pris des mesures à cet égard.

Une experte a demandé à la délégation de dire si l'enfant a le droit d'exprimer son opinion et d'être entendu aux Émirats arabes unis. Notant que 35,6 % de l'assistance sociale est consacrée aux enfants, la même experte a demandé comment les récipiendaires en sont sélectionnés, et si la citoyenneté est un critère d'attribution.

Un expert a demandé pour quelle raison les Émirats arabes unis maintiennent leur réserve à l'article 17 de la Convention, concernant l'accès de l'enfant à « une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale ». Il a souligné que le Parlement des enfants émiratis ne doit pas limiter son action aux enfants qui y siègent, mais qu'il doit œuvrer pour tous les enfants vivant sous la juridiction de l'État partie.

Une experte a félicité les Émirats arabes unis d'avoir ouvert des établissements scolaires dans les zones rurales et reculées. Elle a voulu savoir si la scolarité primaire est obligatoire et gratuite y compris pour les étrangers, et si elle prévoit un enseignement aux droits de l'homme.

Une autre experte a demandé des renseignements sur les moyens déployés pour favoriser les visites aux Émirats arabes unis d'enfants séparés de leurs parents travailleurs migrants. Elle a aussi invité la délégation à expliquer l'absence d'organisations non gouvernementales à la réunion pré-session du Comité et à préciser quelle avait été la participation de la société civile dans l'élaboration du rapport. La même experte a relevé que 988 enfants ayant été utilisés comme jockeys dans des courses de chameaux ne semblent pas avoir reçu d'indemnisation, tandis que d'autres enfants sont toujours exploités dans les rues, dans le secteur rural ou encore par des réseaux de traite des personnes.

Un autre membre du Comité a salué les mesures adoptées en matière d'éducation des enfants handicapés mais s'est interrogée sur la réalité de l'enseignement offert à ces enfants, de même que sur leur participation à des loisirs ou à des activités sportives. L'expert s'est interrogé plus généralement sur l'intégration sociale des enfants handicapés. Il a dénoncé, d'un autre côté, le traitement des travailleuses domestiques dans le cadre du système de la kafala qui permet aux familles qui les emploient de confisquer leur passeport et de leur interdire de rendre visite à leurs enfants dans leur pays d'origine.

Une autre experte a souligné que la jurisprudence islamique interdit l'adoption, procédure remplacée aux Émirats arabes unis par la kafala. L'experte a voulu savoir d'autre part quelles mesures sont prises pour protéger les filles domestiques des violences sexuelles, dont bon nombre sont victimes.

D'autres questions et observations ont porté sur les aspects relatifs à la santé. Les experts ont demandé des renseignements sur les programmes de promotion de l'allaitement maternel et de vaccination, ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre l'empoisonnement au plomb et la pollution de l'air, deux problèmes qui nuisent à la santé des enfants. Une experte s'est enquise des mesures prises pour une alimentation saine des nourrissons et contre la commercialisation des substituts au lait maternel. Les entreprises privées sont-elles tenues par la loi de respecter les droits des enfants, a demandé la même experte.

Un autre membre du Comité a souligné l'importance des campagnes visant à modifier le comportement sexuel des hommes afin qu'ils adoptent une attitude plus responsable vis-à-vis des enfants en assumant leur responsabilité parentale.

Un autre expert a relevé que l'administration de la justice pour mineurs est fondée sur une loi fédérale datant de 1976 : or, les réalités du pays ont beaucoup changé. Cette loi fixe ainsi l'âge de responsabilité pénale à 7 ans, ce qui fait que des enfants commettant des délits mineurs sont immédiatement placés en institution, a mis en garde l'expert. Il a voulu savoir en fonction de quels critères on choisira de déférer un enfant devant un tribunal civil ou devant un tribunal religieux.

Un autre expert a constaté que des dizaines d'enfants sont pris en charge par des centres de désintoxication. Il a demandé des renseignements sur le sort des enfants séropositifs ou malades du sida, un sujet dont le rapport ne dit mot. D'autres questions et observations des membres du Comité ont porté sur la répression de la traite d'enfants, l'existence de lignes téléphoniques d'urgence pour les enfants victimes de violence et la prévention du suicide chez les jeunes. La délégation a été priée aussi de dire si les enfants des groupes minoritaires – comme les hindous et les bouddhistes – bénéficient de mesures de protection particulières.

Une experte a prié la délégation d'apporter des précisions sur le nouveau système de crèches et sur l'ampleur réelle des abus sexuels à l'encontre des enfants.

Un autre expert s'est interrogé sur la conformité de la loi relative à la garde des enfants avec les dispositions de la Convention et sur les droits dont jouissent les enfants issus de familles polygames. L'expert s'est félicité de l'initiative pionnière des Émirats arabes unis consistant à organiser une conférence sur la situation des enfants et adolescents réfugiés.

Dans d'autres questions et observations, un expert a prié l'État partie d'élever l'âge de la responsabilité pénale : l'âge de 9 ans prévu dans l'amendement à la loi actuelle est en effet encore beaucoup trop bas. Une experte a encouragé les Émirats arabes unis à placer les enfants de parents détenus au sein de leur famille proche plutôt que dans des institutions. Une autre experte a prié la délégation de faire connaître au Comité la teneur de la loi sur l'avortement et voulu savoir en particulier si l'avortement était autorisé en cas de viol.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que toute convention ratifiée par les Émirats arabes unis devient partie intégrante de la législation nationale. En particulier, les juges peuvent invoquer la Convention relative aux droits de l'enfant dans leurs décisions et attendus.

La délégation a indiqué que le Conseil des ministres a approuvé, voici deux jours, l'adhésion des Émirats arabes unis au protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; la ratification de l'autre protocole facultatif, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, nécessite un examen plus approfondi. Les Émirats arabes unis sont, de même, en train de réévaluer leurs réserves à l'application des traités internationaux. Il y a ainsi bon espoir que la réserve à l'article 7 de la Convention (sur l'enregistrement à la naissance) puisse être levée.

Plusieurs textes législatifs protègent les droits des enfants, a souligné la délégation, citant les lois sur le droit à un bon état de santé, l'éducation, la prévention et la lutte contre la violence faites aux enfants et d'autres aspects de la vie. À l'échelle fédérale, la procédure d'examen du projet de loi sur les droits de l'enfant est achevée : seule manque l'approbation du Conseil suprême de la Fédération, qui est la plus haute autorité de l'État.

De son côté, le Conseil suprême de la mère et de l'enfant a conçu une stratégie nationale qui s'articule autour de la santé, de la sécurité et de la participation des enfants. Cette stratégie est en passe d'être approuvée par le Conseil suprême de la Fédération. Cette stratégie nationale pour la mère et l'enfant est assortie d'indicateurs et d'allocations budgétaires. La délégation a indiqué qu'elle fournirait par écrit des données plus précises sur la répartition du budget.

Bien que les Émirats arabes unis ne soient pas partie à la Convention sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, il n'en reste pas moins que le pays collabore activement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés aux fins de soulager, aux côtés de nombreuses autres organisations, les souffrances des migrants et des réfugiés.

Les autorités politiques examinent la possibilité de créer des parlements d'enfants à l'échelle régionale, en consultation avec des institutions et fonds des Nations Unies et des organisations de la société civile actives dans la protection de l'enfance.

Les Émirats arabes unis comptent environ 180 organisations de la société civile, dont la liste figure sur le portail officiel des Émirats arabes unis. Nombre d'entre elles œuvrent au bien-être des enfants et à la protection de leurs droits, au bien-être des enfants handicapés ou atteints du syndrome de Down, par exemple.

Répondant aux questions sur l'héritage et la succession, la délégation a expliqué que les lois nationales reposent sur la charia : la préférence va aux hommes, selon le constat que, dans la famille, c'est le mari ou le fils qui assume les responsabilités financières et l'obligation première de subvenir aux besoins des autres membres de la famille. Dans les faits, la répartition de l'héritage est très codifiée et compliquée. Et il n'en reste pas moins que, dans toutes les autres sphères de la vie sociale, la femme est totalement libre de jouir de ses biens, de conduire son commerce et de créer des entreprises.

Une experte s'est demandée, dans une question de suivi, à partir de quel âge on peut retirer à la mère la garde de son enfant, fille ou garçon, et la transférer au père. La délégation a répondu que la décision est prise au cas par cas, en prenant en compte l'intérêt de l'enfant avant toute chose. La garde par la mère s'arrête en principe lorsque le garçon atteint 11 ans et la fille 13 ans, mais là encore seul l'intérêt de l'enfant prime aux yeux du juge de la cour fédérale qui statue sur les affaires familiales.

Répondant sur la question des enfants de défenseurs des droits de l'homme détenus, la délégation a indiqué que les peines prononcées contre les personnes ayant commis des délits affectant la sécurité de l'État sont prononcées au cas par cas et ne concernent que ces personnes. Leurs enfants vivent d'une manière tout à fait normale et aucune sanction juridique n'est prise à leur encontre. La délégation a indiqué qu'il n'y a pas eu de condamnation à mort ni d'exécution de mineurs condamnés pour des crimes. Des aides financières sont prévues si le tuteur ou le père est emprisonné et n'est pas en mesure de subvenir aux besoins de sa famille. D'une manière générale, tout est fait pour éviter le placement d'un enfant dans une institution.

Au sujet du mariage des mineurs, la délégation a nié toute augmentation du nombre des mariages de filles âgées de moins de 18 ans. Elle a précisé que, dans des cas spécifiques, un tribunal peut autoriser le mariage d'une fille à partir de 16 ans, si c'est dans son meilleur intérêt. Dans tous les cas, l'officier d'état-civil risque des sanctions s'il ne respecte pas la loi.

La loi régit par un même texte l'enregistrement des naissances et des décès. Elle exige la notification de toute naissance, accompagnée de l'identité exacte des deux parents et des renseignements relatifs à l'enfant. Un certificat de naissance est alors délivré. Le défaut d'enregistrement d'une naissance entraîne les sanctions prévues par la loi. La direction nationale des statistiques – chargée entre autres de recueillir les données relatives à l'application de la Convention – a créé, il y a trois ans, un système d'identité permettant aux responsables politiques de disposer d'un fichier électronique établi à partir de données fiables.

Des propositions ont été faites en faveur de la transmission de la nationalité par la mère, a fait savoir la délégation. Toute naissance en milieu hospitalier est enregistrée, y compris celles d'enfants nés hors mariage, sauf si le tribunal est saisi d'une plainte dénonçant cette naissance comme résultant de relations extra-maritales.

Aucun cas d'enfants travailleurs domestiques ou dans l'agriculture n'a été enregistré aux Émirats arabes unis, a affirmé par ailleurs la délégation. Il est par ailleurs impossible d'être employé sans avoir un garant ou kafil : tout contrevenant risque une amende d'au moins 5000 dirhams.

La délégation a assuré que le problème des enfants jockeys dans les courses des chameaux est définitivement réglé, comme l'attestent plusieurs rapports de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) saluant les efforts des Émirats arabes unis. Un premier programme, en coordination avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a permis l'indemnisation des enfants concernés par le biais d'un paiement direct aux familles. Un deuxième programme, axé sur la réinsertion, a financé des mesures de formation des enfants dans leurs pays d'origine en Afrique et en Asie. À l'issue d'une visite en octobre 2009, la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants avait confirmé, dans son rapport, que le pays avait définitivement mis fin à l'abus d'enfants dans les courses de chameaux. Des jockeys robotisés ont été mis au point et sont désormais utilisés dans les courses.

La délégation s'est enorgueillie des performances sportives des enfants handicapés aux Émirats arabes unis, rendues possibles grâce à l'action d'un réseau de centres spécialisés répondant à leurs besoins. Le ministère des travaux publics se penche sérieusement sur la mobilité des personnes handicapées et leur accès aux moyens de transports publics. Les autorités étudient en outre les voies et moyens d'accueillir les jeunes enfants handicapés dans les crèches publiques afin qu'ils vivent, grandissent et s'épanouissent aux côtés d'autres enfants, a ajouté la délégation. Des aides sociales sont aussi octroyées aux enfants handicapés.

Toute violence physique est strictement interdite au sein de la famille. La femme victime de violence domestique a de nombreux recours à sa disposition. Des jugements ont d'ailleurs été rendus et des peines de prison prononcées contre des auteurs de violence au foyer, y compris quand ces auteurs sont des femmes.

L'âge de la responsabilité pénale passera de 7 à 9 ans selon le projet de révision de la loi sur la responsabilité pénale. En réalité, a expliqué la délégation, cet amendement est assorti d'autres mesures prévoyant un examen approfondi de chaque cas, avec pour objectif de protéger l'enfant et de l'aider à discerner le bien du mal.

Une ligne téléphonique gratuite a été ouverte à l'intention des victimes de la traite des personnes. Des aides financières sont allouées à 225 victimes hébergées dans les centres d'accueil, dont certaines ne désirent pas retourner dans leur pays. Les autorités émiraties toutes les victimes à retrouver une vie digne et s'établir dans le pays. Pour sensibiliser la population au problème de la traite, des brochures en plusieurs langues sont diffusées.

Une équipe spéciale s'emploie à traquer les activités illicites sur l'Internet. Un deuxième sommet sur les abus en ligne sera organisé avec la participation de nombreux pays pour échanger des informations sur le contrôle de la criminalité ciblant les enfants sur l'Internet.

La délégation a rejeté les allégations selon lesquelles la loi fait obligation aux mères d'allaiter leurs nourrissons pendant deux ans. Elle assuré qu'elle fournira par écrit des statistiques sur le nombre de toxicomanes.

Au sujet de la petite enfance : des crèches accueillent les enfants tous les jours sur la base de règles établies par le ministère des affaires sociales. Les tarifs varient selon les établissements. Une grande importance est accordée à la responsabilité sociale et aux évaluations des résultats de tout établissement ayant des enfants à charge. Toute personne travaillant avec des enfants doit être titulaire d'un permis délivré après une enquête et moyennant une formation adaptée.

S'agissant du travail des enfants, la législation a été révisée afin de consacrer toute une série de normes internationales, en particulier les conventions de l'Organisation internationale du Travail. Des inspections régulières sont effectuées sur les lieux de travail dans différents secteurs. Les agences de recrutement, quant à elles, ont l'interdiction de recruter des enfants, conformément aux dispositions pertinentes du droit du travail. En tout état de cause, nul ne peut employer un jeune de moins de 15 ans, a affirmé la délégation. Les Émirats arabes unis coopèrent, au plan régional, avec la Ligue des États arabes et le Conseil de coopération du Golfe sur la question de la répression des violations des droits de l'enfant.

La législation autorise l'avortement pour raison médicale. Mais cette intervention ne saurait être la décision individuelle et unilatérale de la mère. La délégation a aussi indiqué qu'en vertu du code pénal, la vente d'organes humains est totalement interdite. De la même façon, la loi sur la technologie de l'information révisée en 2012 définit le crime de pornographie, y compris sur Internet. L'exploitation des enfants qui utilisent l'Internet et les smartphones et ordinateurs est également sévèrement punie. La commission de régulation des télécommunications censure tout matériel contraire aux dispositions internationales relatives à la protection des enfants sur Internet.

La délégation a fait savoir que le Gouvernement des Émirats arabes unis est en passe d'abroger certains châtiments corporels qui ne sont pas conformes aux us et coutumes nationales. Les enfants sont soumis au code pénal juvénile et tombent sous le coup de châtiments adaptés, comme la médiation judiciaire et la réhabilitation sociale. Il est interdit de prononcer à leur encontre des peines portant atteinte à l'intégrité physique et mentale : les enfants ne sont ainsi jamais soumis à la flagellation, a précisé la délégation.

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